Sécurité intérieure

Avis portant sur le projet de loi pour la sécurité intérieure rendu le 14 novembre 2002 par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

Textes de référence

N.B. La base Lex (Secrétariat général du gouvernement), en ligne sur Legifrance permet d'avoir accès au résumé des principales dispositions d'un texte, ainsi qu'au fac simile du J.O. Il permet également de retrouver, sur le texte considéré : les textes antérieurs ou postérieurs, les textes modificateurs ou modifiés, les textes d'application ou les textes source, les textes d'abrogation ou abrogés.

• Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (J.O n° 202 du 30 août 2002)
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2002-460 du 22 août 2002

  • Sénat : dossier législatif -  résumé du texte

• Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (J.O n° 266 du 16 novembre 2001) 

  • Le fichier national automatisé des empreintes génétiques

  • dossier législatif -  résumé du texte

• Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (J.O n° 131 du 7 juin 2000)

  • dossier législatif

• Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (J.O. du 16 avril 1999) - rectificatif
  • Dossier législatif
  • Circulaire du 7 juin 1999 relative aux contrats locaux de sécurité
• Loi n° 95-73du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (J.O n° 20 du 24 janvier 1995)
  • Dispositions dont le rapport sur l'orientation de la politique intérieure annexé à la loi n° 2002-1094 prévoit d'achever la mise en application :
  • "- article 11 relatif aux études préalables à la réalisation des projets d'aménagement des équipements collectifs et des programmes de construction;
  • - articles 14 et 15 relatifs aux dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route. S'agissant plus particulièrement de l'article 15, la France prendra une initiative pour faire aboutir ce dossier qui relève désormais de la réglementation européenne.
  • - Par ailleurs, les articles 1er et 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 seront rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte."
     
  • Résumé du texte
     
• Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la Police nationale
  • Résumé du texte
     
• Décret n° 86-592 (fichier Lex) du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la Police nationale
  • Code de déontologie de la Police nationale
• Décret n°2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure (décret pris en application de l'article 37 de la Constitution) - résumé du texte 

Un dossier complet sur les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité est disponible sur le site de la Documentation française

Voir également

Projet de loi de finances pour 2003

Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les crédits de son département ministériel ( Sénat - Commission des finances)

Le fichier national des empreintes génétiques

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Rapports publics

Premier rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (20 février 2002) sur le site de la CNDS

Rapport au Premier ministre de MM.Christophe CARESCHE, Robert PANDRAUD fait au nom de la mission parlementaire relative à la création d'un observatoire de la délinquance (janvier 2002)

Rapport d'information de la commission d'enquête du Sénat  sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs

Rapport d'information de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des finances du Sénat sur les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée (1998)

Rapport d'information de M. Didier Migaud, fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la gestion des effectifs et des moyens de la Police nationale (juillet 1999)

Rapport au Premier ministre de MM. Roland CARRAZ, Jean-Jacques HYEST : une meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une meilleure sécurité publique (avril 1998)

Rapports budgétaires sur les crédits consacrés à la sécurité :

Assemblée nationale : budget

2000 - budget

2001 - budget

2002 - budget

2003

Sénat : budget 2000 - budget 2000

- budget 2001 - budget

2002

Rapports publics relatif à la sécurité

Documents et études 

Dossier consacré la sécurité intérieure sur le site Vie publique

Etudes de législation comparée (Sénat) :

le statut des gendarmes (octobre 2000)

le régime juridique de la prostitution féminine (octobre 2000)

la protection des données personnelles (octobre 1999)

la détention et l'utilisation des armes à feu (juin 1999)

la lutte contre la délinquance juvénile (mars 1999)

la responsabilité pénale des mineurs (février 1999)

les polices municipales (mai 1998)

Territoires et sécurité - séminaire de questions sociales de la promotion Averroès de l'école nationale d'administration (1999)

Institut des hautes études de la sécurité intérieure (rapports ert études téléchargeables au format Acrobat)

Principales modifications apportées par le Sénat

Première lecture - Urgence déclarée - Adopté avec modifications

Objet du texte

Le Sénat est saisi d’un projet de loi relatif à la sécurité intérieure tendant à appliquer les préconisations de la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui a défini le programme d’action du gouvernement pour les cinq ans à venir.

Conformément à cette loi de programmation, le projet de loi de finances pour 2003 accorde de considérables moyens financiers supplémentaires à la police et à la gendarmerie nationales (+5,8 % pour le budget de la police et + 8,4 % pour celui de la gendarmerie nationale).

Le présent texte tend à donner aux acteurs de la sécurité les moyens juridiques nécessaires pour améliorer l’efficacité de leur action.

Il s’articule autour de quatre axes :

• le renforcement de l’efficacité générale des actions menées par les forces de sécurité intérieure ;
• l’amélioration de la lutte contre certaines atteintes aux personnes et aux biens ;
• la mise en place de moyens d’un contrôle plus strict des acquisitions et détentions d’armes ;
• l’encadrement de l’exercice des activités de sécurité privée.

En premier lieu, afin d’assurer une meilleure cohérence à l’action en matière de sécurité, l’article premier du projet de loi transpose au niveau départemental la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure, organisée au niveau national autour du Conseil de sécurité, en confiant au préfet la coordination de l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure.

En ce qui concerne le premier axe du projet de loi, le texte, conformément aux objectifs définis par la loi du 29 août 2002, renforce substantiellement les capacités d’action de la police judiciaire, notamment en étendant la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, en permettant des visites de véhicules dans certaines circonstances et en étendant le contenu du fichier des empreintes génétiques.

Le projet de loi comprend ensuite de nombreuses dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques, parmi lesquelles :

• l’élargissement de la définition de l’infraction de racolage, qui devient un délit ;
• l’incrimination de l’occupation sans titre d’un terrain ;
• la protection contre les menaces des familles des personnes chargées d’une mission de service public ;
• la création d’une infraction d’exploitation de la mendicité ;
• le renforcement de la lutte contre le vol des téléphones portables en obligeant les opérateurs à empêcher l’accès à tous réseaux des terminaux mobiles qui leur sont signalés volés.

S’agissant de la détention d’armes, le projet de loi propose des mesures de nature à améliorer le contrôle des armes en circulation et à préciser le régime d’acquisition par les personnes en proie à des troubles psychiatriques.

Enfin, en matière de sécurité privée, le texte tend à mieux circonscrire cette activité, à assurer une meilleure transparence de son exercice et à renforcer la professionnalisation du secteur ainsi qu’à adapter au droit communautaire les règles d’exercice de la profession par des ressortissants des États membres de l’Union européenne.

La commission des lois du Sénat, tout en se félicitant de la mise en oeuvre rapide des engagements pris dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, tant en ce qui concerne les moyens matériels et humains consacrés à la sécurité qu’en ce qui concerne les instruments juridiques nécessaires à la conduite d’une politique efficace, a apporté plusieurs modifications au projet de loi.

Travaux du Sénat

Motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité

Considérant que le texte porte atteinte à certaines libertés publiques et individuelles garanties par la Constitution, les auteurs de la motion proposent au Sénat de déclarer irrecevable le projet de loi pour la sécurité intérieure.

Scrutin public

La motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité a été rejetée par 207 voix contre 106.

Question préalable

Considérant qu'il n'est pas acceptable que, sous couvert de renforcer la sécurité publique, le gouvernement adopte des mesures qui fragilisent les garanties judiciaires et stigmatisent des catégories de la population, les auteurs de la motion proposent au Sénat de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour la sécurité intérieure.

Scrutin public

La motion tendant à opposer la question préalable a été rejetée par 207 voix contre 106.

Article Premier (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)

Possibilité pour le préfet de solliciter le concours des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des agents de l'État chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale, disposant d'un pouvoir de police, dans l’accomplissement de ses missions de sécurité intérieure.

Article 5 (art. 78-2-2 du code de procédure pénale)

Renforcement de l’encadrement de la mesure autorisant la visite de véhicule, afin que les réquisitions du magistrat soient motivées lors de leur renouvellement.

Après l'article 7 (art. 414 du code des douanes)

Article additionnel tendant à doubler la peine d'emprisonnement lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique, ou lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation ont été commis en bande organisée.

Article 9

Mention expresse de la finalité des fichiers de traitement automatisé de données personnelles, à savoir la constatation des infractions et la recherche de leurs auteurs (LOIS).

Obligation pour le procureur de la République d’ordonner l’effacement de données personnelles dont la conservation n’est plus justifiée au regard de l’objet du fichier, en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement (LOIS).

Précision visant à affirmer clairement que tous les personnels pouvant accéder aux informations du fichier doivent être spécialement habilités et que les douaniers, officiers de police judiciaire, ont accès au fichier.

Article 10

Suppression par coordination de cet article traitant des personnes habilitées à accéder aux informations contenues dans les traitements automatisés de données mis en oeuvre par la police et la gendarmerie (LOIS).

Article 13

Possibilité pour le ministère de l’intérieur de consulter le fichier des traitements automatisés de données personnelles pour délivrer les agréments aux personnels travaillant dans le secteur des jeux, paris et courses, dans le cadre de l'enquête administrative (GVT).

Article 14

Avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lors de l’élaboration du décret en Conseil d’Etat relatif aux dispositions permettant le contrôle des données signalétiques des véhicules (LOIS).

Article 15 (art. 706-54 du code de procédure pénale)

Précision selon laquelle ce ne sont pas les traces biologiques qui sont conservées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (F.N.A.E.G), mais les empreintes génétiques issues de ces traces (GVT).

Durcissement des critères permettant l’insertion au fichier des empreintes génétiques des empreintes des personnes pour lesquelles il sera exigé qu’existent « des indices graves ou concordants », et non seulement une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis une infraction.

Possibilité de rapprocher les empreintes de personnes mises en cause pour crime ou délit des données incluses au fichier national des empreintes génétiques, sans que cette empreinte y soit toutefois conservée (LOIS).

(art. 706-56 du code de procédure pénale)

Possibilité pour les officiers de police judiciaire de procéder ou de faire procéder à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique d'une personne (LOIS).

Précision selon laquelle l'officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions prévues par l'article 16-12 du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires (LOIS).

Article 17

Présentation en 2003 et 2005 de rapports au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositions sur le territoire de la loi relative à la sécurité quotidienne.

Après l'article 17

Division additionnelle regroupant les dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme (LOIS).

(art. 225-4-1 à 225-4-7 du code pénal)

Article additionnel tendant à insérer dans le code de procédure pénale une section relative à la traite des êtres humains, qui serait définie comme le fait, «en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin, soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteinte sexuelle, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit », infraction punie de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende, des peines aggravées étant encourues dans certaines circonstances (LOIS).

Article additionnel tendant à mentionner explicitement le caractère inopérant du consentement de la victime sur la reconnaissance de l'incrimination pour traite de personnes, afin de se mettre  en conformité avec les textes internationaux ratifiés par la France (GVT).

Article additionnel tendant à compléter la liste des causes d’aggravation des peines sanctionnant la traite des êtres humains, afin d’y inclure l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives visant l'intéressé ou sa famille.

(art. 225-25 du code pénal)

Article additionnel tendant à permettre, au titre des peines complémentaires, la confiscation de tout ou partie des biens des personnes condamnées pour traite des êtres humains ou proxénétisme (LOIS).

(articles 225-13 et 225-14 du code pénal)

Article additionnel tendant à améliorer la définition des infractions de conditions d'hébergement ou de travail contraires à la dignité humaine et de fourniture de services non rétribués ou insuffisamment rétribués de la part d'une personne vulnérable, dont les peines seront aggravées (LOIS).

Article additionnel tendant à aggraver les peines encourues lorsque les infractions prévues aux articles 225-13 et 225-14 du code pénal sont accompagnées de circonstances aggravantes (LOIS).

( art. 225-16 bis du code pénal)

Article additionnel tendant à préciser que, pour l'application des articles 225-13 et 225-14, sont notamment considérées comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire national (LOIS).

(art. 8 du code de procédure pénale)

Article additionnel tendant à modifier cet article pour faire partir de la majorité le point de départ de la prescription lorsque l'absence ou l'insuffisance de rémunération d'un travail et les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne sont commises à l'encontre d'un mineur (LOIS).

Article additionnel tendant à donner compétence au juge des libertés et de la détention, et non plus au président du tribunal, pour opérer des saisies conservatoires sur les biens de personnes mises en examen pour blanchiment ou trafic de stupéfiants (LOIS).

Article additionnel tendant à prévoir une procédure de saisie conservatoire des biens des personnes mises en examen pour proxénétisme (LOIS).

(art. L. 611-1 du code du travail)

Article additionnel tendant à permettre aux inspecteurs du travail de constater les infractions de conditions de travail et d'hébergement indignes et de travail non rémunéré ou insuffisamment rémunéré obtenu d'une personne vulnérable (LOIS).

Article 18 ( art. 225-10-1 du code pénal)

Précision de la définition du délit de racolage, constitué par une personne qui, par “une attitude même passive”, a procédé publiquement au racolage d’autrui (GVT).

Article 19 (art. 322-4-1 nouveau et 322-15-1 du code pénal)

Renvoi à la fin du chapitre du code pénal consacré aux destructions, dégradations et détériorations, de l'énumération des peines complémentaires encourues par les personnes physiques pour le délit d'occupation sans titre d'un terrain (LOIS).

Possibilité de confisquer tous les véhicules utilisés pour commettre cette infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation (LOIS et GVT).

Après l'article 19 (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

Article additionnel tendant à prévoir explicitement que l'ordonnance de référé prise à l'encontre de certaines des personnes illégalement présentes sur un terrain vaut ordonnance sur requête à l'encontre de tous les occupants, afin que l’expulsion soit possible sans avoir à recueillir leur identité.

Article 20 (art. 433-3 du code pénal)

Protection des personnes investies d'un mandat électif public au même titre que celles énumérées dans le présent article, susceptibles d’être victimes des menaces et des actes d'intimidation incriminés.

Inclusion des gardiens d'immeubles et de groupes d'immeubles mentionnés au Livre IV du code de la construction et de l'habitation (habitations à loyers modérés) parmi les personnes protégées par les dispositions de cet article (LOIS).

Extension de cette protection prévue aux descendants en ligne directe, visant ainsi non seulement les enfants mais également les petits-enfants.

Après l’article 20

Article additionnel tendant à aggraver les peines encourues en cas de meurtre, de torture et d’actes de barbarie ou de violences commis sur les familles des personnes dépositaires de l’autorité publique ou exerçant une mission de service public, lorsque ces infractions sont commises en raison des fonctions exercées par ces personnes (LOIS).

Article additionnel tendant à aggraver les peines encourues en cas de meurtre, de torture et d’actes de barbarie ou de violences commis contre les gardiens des immeubles sociaux (LOIS).

Article 22 (art. 225-12-5.du code pénal)

Précision de la définition de l’infraction d’exploitation de la mendicité, afin de ne viser que les personnes qui exercent une autorité de fait pour inciter à la mendicité, et non celles qui sont en relation habituelle avec les personnes se livrant  à la mendicité.

Aggravation des peines, afin de punir de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende l'exploitation de la mendicité commise en bande organisée, conformément aux règles applicables en matière de proxénétisme (LOIS et GVT).

(art. 225-12-6 du code pénal)

Extension de la protection visée par cet article à la famille ou aux proches qui sont menacés en même temps que celui qui mendie sous la contrainte.

Précision selon laquelle l’aggravation des peines prévues par cet article pour les personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices s’applique sans que ces personnes soient organisées en bande (GVT).

Article 27 (art. L. 32-5 du code des postes et télécommunications)

Possibilité pour tout officier de police judiciaire de requérir des opérateurs, après accord donné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne pas appliquer les dispositions imposant de rendre inutilisables les téléphones portables volés (LOIS).

Article 29

Protection accrue de l’étranger ayant dénoncé un proxénète, par la possibilité qui lui est reconnue de pouvoir de se voir accorder une carte de résident (LOIS).

Après l'article 29 (art. L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles)

Article additionnel tendant à réserver certains centres de réadaptation sociale à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains et à les sécuriser à cet effet.

Article 30 (art. 15 du décret du 18 avril 1939)

Renvoi à un décret de la détermination de la personne (détenteur ou armurier) responsable de la déclaration des armes des 5e et 7e catégories.

Interdiction pour les mineurs d’acquérir et de détenir des armes et munitions de toute catégorie, sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'État (LOIS).

Article 32 (art.18 du décret du 18 avril 1939)

Organisation par le décret d'application des modalités d'information et de contrôle par le préfet lorsque le demandeur a suivi un traitement psychiatrique.

Article 33

Extension de la procédure de saisie administrative des armes, - réservée par le texte aux armes soumises à déclaration-, à celles soumises à autorisation (LOIS).

Possibilité de remise de l'arme à l'État en cas de dessaisissement (LOIS).

Complément tendant à assortir cette saisie d’une interdiction enregistrée au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (LOIS).

Interdiction, pour la personne à qui il a été demandé de se dessaisir d'une arme, d'acquérir des armes ou des munitions dont l'acquisition ou la détention sont soumises à autorisation ou à déclaration, sachant que le préfet pourra limiter cette interdiction à certains types ou certaines catégories d'armes (LOIS).

Article 37 (art. L. 325-2 du code de la route)

Possibilité pour les responsables de la police municipale- et non seulement pour les chefs de service- de prescrire la mise en fourrière d'un véhicule.

Article 38 (art. 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Inscription dans la loi de 1983 de la référence aux nouvelles technologies.

(art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Précision selon laquelle la tenue des agents de surveillance et de gardiennage ainsi que celle des convoyeurs de fonds ne doit pas entraîner de confusion avec celle des agents des services publics, notamment ceux de la police tant “nationale que municipale”.

Prise en compte, dans le décret relatif à l’armement des agents, de la formation que les agents doivent recevoir (LOIS).

(après l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Article additionnel tendant à introduire dans la loi de 1983 un article 14-2 comportant des dispositions pénales spécifiquement applicables à la SNCF et à la RATP.

Article 39 (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Possibilité pour les stadiers du service d’ordre de certaines manifestations sportives de procéder à des fouilles de bagages à main (LOIS).

Article 40 (art. 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Suppression des dispositions mentionnant, d’une part, le reclassement du salarié et, d’autre part, les dommages et intérêts devant être versés en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée des convoyeurs de fonds (LOIS).

Après l'article 40 (art. 9-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Article additionnel tendant à reprendre les dispositions, supprimées à l'article précédent, concernant les garanties exigées des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des autres États membres de l'accord sur l'Espace économique européen (LOIS).

Article 45

Protection des familles des élus municipaux, qui sont eux aussi très exposés, au même titre que celles des agents en charge de la sécurité.

Insertion des médecins civils du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des volontaires civils de la sécurité civile, dans la liste des personnes dont les familles sont protégées par cet article (GVT).

Article 46

Transposition à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte de la possibilité offerte au préfet de solliciter le concours des agents assurant la police de la chasse ou de la pêche en métropole (GVT).

Après l'article 53 (art. 282 du code des douanes)

Article additionnel tendant à transposer dans le code des douanes applicable à Mayotte les dispositions selon lesquelles sont passibles d'un emprisonnement maximum de six ans, les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation, portant sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique, ou commis en bande organisée (GVT).

Scrutin public

Le Sénat a adopté le présent projet de loi par 208 voix contre 107.