Projet de loi pour la sécurité intérieure : rapport sur le projet de loi pour la sécurité intérieure : les dispositions relatives à la prostitution

Rapport d'information n° 34 (2002-2003) de Mme Janine ROZIER , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 29 octobre 2002

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• I. LA POSITION ABOLITIONNISTE DE LA FRANCE ET LA MONTÉE DE LA PROSTITUTION
  
  • A. LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
    
    • 1. la position abolitionniste de la France
      
    • 2. Le fondement juridique de la position abolitionniste : la Convention du 2 décembre 1949
      
      • a) Historique et principes
        
      • b) Les principales dispositions
        
      • c) Les limites de la Convention du 2 décembre 1949 et la répression du client
        
    • 3. La lutte contre la traite
      
  • B. LA MONTÉE DE LA PROSTITUTION ET L'INTERNATIONALISATION DES RÉSEAUX DE PROXÉNÉTISME
    
    • 1. Les signes de la montée de la prostitution sur la voie publique
      
    • 2. Une certitude : la forte augmentation de la prostitution d'origine étrangère
      
  • C. LES ATTENTES DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE ET L'IMPÉRATIF DE LA PRÉVENTION
    
    • 1. Maintenir la tranquillité publique
      
    • 2. Prévenir le risque prostitutionnel chez les jeunes.
      
      • a) Les tendances actuelles de la prostitution chez les jeunes
        
      • b) Les différences entre garçons et filles
        
      • c) Les facteurs de risque prostitutionnel
        
        • (1) Les facteurs de base
          
        • (2) Les facteurs facilitants
          
• II. DES MESURES RESTRICTIVES QUI APPELLENT, SIMULTANEMENT, UN RENFORCEMENT DE L'ACCUEIL ET DE LA PROTECTION DES VICTIMES DE L'EXPLOITATION SEXUELLE
  
  • A. LE DROIT EN VIGUEUR
    
    • 1. Le difficile agencement entre la répression du proxénétisme et l'autorisation de principe de la prostitution
      
    • 2. Le dispositif répressif
      
      • a) Le racolage actif est puni d'une peine contraventionnelle
        
      • b) Les sanctions applicables au client
        
      • c) Le proxénétisme fait l'objet d'une panoplie répressive rigoureuse et complète
        
      • d) La protection des témoins
        
  • B. LE TEXTE DU PROJET DE LOI ET LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION
    
    • 1. La « fusion » entre le racolage actif et passif et l'aggravation des sanctions
      
      • a) Le dispositif de l'article 18 (I)
        
      • b) Un rappel : Les pouvoirs du parquet et du juge
        
      • c) Les recommandations de la délégation
        
    • 2. L'incrimination du client de personnes vulnérables
      
      • a) L'article 18 (III) du projet de loi
        
      • b) Les recommandations de la délégation
        
    • 2. La prise en compte de l'internationalisation des réseaux de proxénétisme et l'articulation avec la carte de séjour
      
      • a) Le retrait de la carte de séjour
        
      • b) La prostituée étrangère qui dénonce son proxénète pourra obtenir un titre de séjour provisoire
        
  • C. LA NÉCESSITÉ D'UN RENFORCEMENT DU TRAITMENT SOCIAL DE LA PROSTITUTION
    

• RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
  
• ANNEXE :
  SAISINE DE M. LE PRESIDENT
  DE LA COMMISSION DES LOIS