Accès article par article
- Art. 1er bis
- Pouvoirs de réquisition des préfets
- Art. 8 bis
- Perquisitions dans les systèmes informatiques
- Art. 8 quater
- Suppression de la notification du droit au silence
- Art. 9
- Traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie
- Art. 14
- Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules
- Art. 15 A
- Dépistage du VIH chez les personnes poursuivies pour viol
- Art. 19
- Installation sans titre sur un terrain - art. 322-1-1 nouveau du code pénal)
- Art. 45 bis
- Outrages au drapeau tricolore ou à l'hymne national