Contrôle de l'application de la loi pour la sécurité intérieure

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 février 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 : ne sont pas contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 26, 34, 35, 38, 43, 57, 63, 73, 77, 84, 85, 86 et 104 les idpsositions de la loi pour la sécurité intérieure critiquées par l'une ou l'autre saisine.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : conditions d'application de l'obligation de disponibilité des anciens fonctionnaires de police en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1395 du 31/12/2003 publié au JO du 03/01/2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1718 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6
    Objet : Conditions pour rejoindre la réserve civile.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1395 du 31/12/2003 publié au JO du 03/01/2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale
    • arrêté du 11/02/2004 publié au JO du 25/02/2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1718 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7
    Objet : Organisation de la réserve.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1395 du 31/12/2003 publié au JO du 03/01/2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale
    • arrêté du 11/02/2004 publié au JO du 25/02/2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/02/2004 publié au JO du 25/02/2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/05/2004 publié au JO du 19/05/2004 fixant le taux de l'indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile de la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/05/2004 publié au JO du 05/06/2004 portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1718 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Division I - Art. 15-1 du code de procédure pénale
    Objet : Dispositions relatives aux investigations judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-795 du 25/08/2003 publié au JO du 27/08/2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-530 du 10/06/2004 publié au JO du 13/06/2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
    • décret n° 2005-59 du 24/01/2005 publié au JO du 29/01/2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale
  • Article 8 Division 5°
    Objet : Extension de la compétence des officiers et agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif des voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport à la zone de défense de leur service d'affectation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-795 du 25/08/2003 publié au JO du 27/08/2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
  • Article 9
    Objet : Conditions d'expérience et qualités requises pour que les policiers et les gendarmes en retraite puissent bénéficier de la qualité d'officier de police judiciaire au titre de la réserve civile.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-366 du 26/04/2004 publié au JO du 28/04/2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1395 du 31/12/2003 publié au JO du 03/01/2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1718 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14
    Objet : Liste des marchandises susceptibles d'aggraver la peine en cas de contrebande, d'importation ou d'exportation de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques.
    • arrêté du 29/07/2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
  • Article 18 - article 60-1 du code de procédure pénale
    Objet : Catégorie d'organismes visés par des demandes d'informations d'un officier de police judiciaire ainsi que modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1538 du 26/10/2007 publié au JO du 28/10/2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
      avis de la CNIL en date du 30 mai 2006
  • Article 21
    Objet : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations, notamment la liste des contraventions, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1258 du 14/10/2006 publié au JO du 15/10/2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »
      avis de la CNIL
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-786 du 23/06/2009 publié au JO du 25/06/2009 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes"
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1249 du 16/10/2009 publié au JO du 18/10/2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division II Alinéa 2 - article 17-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995
    Objet : Emplois et missions ayant trait à la sécurité et à la défense pouvant donner lieu à des enquêtes administratives préalables.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1124 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1250 du 16/10/2009 publié au JO du 18/10/2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division II Alinéa 4
    Objet : Modalités et personnes habilitées à consulter des traitements automatisés de données personnelles pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1124 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1250 du 16/10/2009 publié au JO du 18/10/2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 - articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale
    Objet : Création d'un fichier national automatisé des empreintes génétiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-470 du 25/05/2004 publié au JO du 02/06/2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques
      avis de la CNIL du 7 octobre 2003.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-471 du 25/05/2004 publié au JO du 02/06/2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-785 du 23/06/2009 publié au JO du 25/06/2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 76 - articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal - ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
    Objet : Conditions de délivrance d'un titre provisoire de séjour à un étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1352 du 13/09/2007 publié au JO du 15/09/2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)
  • Article 79 - article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Objet : Création d'une peine complémentaire en cas de récidive pour les infractions commises en relation avec une manifestation sportive. Conditions de la communication de l'identité des personnes concernées aux fédérations sportives et aux associations de supporters.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1534 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  • Article 80 Alinéa 3 - article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
    Objet : Conditions d'acquisition et de détention des matériels de guerre de 2ème et 3ème catégorie par l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, par des personnes physiques à fin de collection.
    • décret n° 2005-1463 du 23/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
  • Article 80 Alinéa 4 - article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, des armes et munitions.
    Objet : Conditions de délivrance d'autorisation pour acquérir et détenir des matériels, armes et munitions de 1ère et 4ème catégories.
    • décret n° 2005-1463 du 23/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
  • Article 80 Alinéa 5 - article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
    Objet : Conditions de la déclaration par l'armurier ou le détenteur des armes de 5ème et 7ème catégories.
    • décret n° 2005-1463 du 23/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
  • Article 80 Alinéa 6 - article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, des armes et munitions.
    Objet : Exceptions à l'interdiction d'acquisition et détention des armes et munitions de toute catégorie pour les mineurs.
    • décret n° 2005-1463 du 23/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
  • Article 82 - article 18 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
    Objet : Production d'un certificat médical attestant que l'acquisition ou la détention d'armes n'est pas incompatible avec l'état de sante physique ou psychique de la personne.
    avis du conseil national de l'ordre des médecins.
    • décret n° 2005-1463 du 23/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
  • Article 83 - décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
    Objet : Modalités du dessaisissement ordonné à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration.
    • décret n° 2005-1463 du 23/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
  • Article 89 - art. L. 325-2 du code de la route
    Objet : Mise en fourriere.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1148 du 06/09/2005 publié au JO du 13/09/2005 relatif à la mise en fourriere des véhicules et modifiant le code de la route
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 94 Division IV Alinéa 2 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
    Objet : Dérogations à l'obligation de porter une tenue particulière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-295 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
  • Article 94 Division IV Alinéa 3 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
    Objet : Conditions pour être autorisé à porter une arme dans l'exercice de ces activités.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-295 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
  • Article 94 Division IV Alinéa 4 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
    Objet : Conditions de transport.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-295 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
    • décret n° 2004-296 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
      Les dispositions de l'article 2 du décret entrent en vigueur 6 mois après la publication.
  • Article 94 Division V Alinéa 1 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
    Objet : Modalités d'agrément pour diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité.
    • décret n° 2005-1122 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
    • arrêté du 03/08/2007 publié au JO du 08/08/2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage de transport de fonds et de protection physique des personnes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 94 Division 5 Alinéa 8 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
    Objet : Incompatibilités pour exercer une telle activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1122 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 94 Division 5 Alinéa 10 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
    Objet : Aptitude professionnelle à justifier pour exercer une telle activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1122 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 94 Division 6 Alinéa 6 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
    Objet : Aptitude professionnelle à justifier pour être employé dans une telle activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1122 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 96 Division II Alinéa 4 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
    Objet : Conditions pour procéder à des palpations de sécurité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-307 du 24/03/2005 publié au JO du 02/04/2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs
  • Article 97 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
    Objet : Conditions de rupture du contrat de travail de l'intéressé qui cesse de remplir les conditions.
    Décret prévu au 5° de l'article 6
    • décret n° 2005-1122 du 06/09/2006 publié au JO du 09/09/2006 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 101 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Objet : Conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la même loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1122 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes
      DCE prévu au 8° de l'article 5 et au 5° de l'article 6
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1181 du 03/08/2007 publié au JO du 07/08/2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/08/2007 publié au JO du 08/08/2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 102 Division 3 Alinéa 1 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
    Objet : Modalités d'agrément pour exercer des activités de recherches privées.
    • décret n° 2005-1123 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 102 Division 3 Alinéa 9 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Objet : Qualification professionnelle pour exercer une activité de recherche privée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1123 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 102 Division 4 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Objet : Aptitude professionnelle pour être employé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1123 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 102 Division 5 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Objet : Conditions de rupture du contrat de travail de la peronne qui ne serait plus en conformité avec les exigences.
    DCE prévu au 5° de l'article 23.
    • décret n° 2005-1123 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 106 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Objet : Conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posée par décret.
    DCE prévu au 7° de l'article 22 et au 5° de l'article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1123 du 06/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1181 du 03/08/2007 publié au JO du 07/08/2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-214 du 23/02/2009 publié au JO du 25/02/2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 108 - article L. 2512-16 du code général des collectivités locales
    Objet : Autorisation pour les agents de la ville de Paris de constater par procés-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'article L. 2512-13 du CGCT.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-667 du 06/07/2004 publié au JO du 09/07/2004 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie Réglementaire)
  • Article 110
    Objet : Affectation des biens mobiliers confisqués à l'occasion d'une procédure pénale
    • arrêté du 10/09/2004 publié au JO du 25/09/2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués
      arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du budget
  • Article 133 - article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
    Objet : Aggravation de la sanction soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée
    • arrêté du 29/07/2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
  • Article 137
    Objet : Modalités d'intégration dans les corps de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-770 du 29/07/2004 publié au JO du 31/07/2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 72 - article L 32-5 du code des postes et télécommunications
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Mise en oeuvre de dispositifs techniques par les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services des services de radiocommunication au public pour interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés.
    applicable le 1er janvier 2004 au territoire métropolitain.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Décret prévu en tant que de besoin.L'article L. 32-5 est devenu l'article L. 34-3 par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
  • Article 120 Division II
    Objet : Convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie pour déterminer les modalités de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure.
    • convention en attente de publication
  • Article 120 Division III
    Objet : Convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Polynésie française pour déterminer les modalités de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure.
    • convention en attente de publication
  • Article 140 - loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des contraventions aux dispositions du code de la route applicables en Polynésie française que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 31 - article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001.
    Objet : Remise au parlement par le gouvernement avant le 31 décembre 2003 d'un rapport sur l'application des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
    Un second rapport sera remis avant le 31 décembre 2005.
    • rapport du 20/12/2003 publié au JO du 23/12/2003 en application de l'article 31 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
  • Article 52
    Objet : A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.
    • rapport du 01/03/2006 faisant état de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide