PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 (dossier législatif)

Après l’article 19

Après l’article 19 (suite)

Après l’article 22

Mise au point au sujet de votes

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 (dossier législatif)

Après l’article 22 (suite)

Article 24

Après l’article 24

Article 25

Après l’article 25

Article 26

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