PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE
première lecture
[n° 2009-1436 (3, 4, 5 et 6 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 2 de M. Louis Mermaz tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Titre préliminaire (Du sens de la peine de privation de liberté)
Position de la commission sur l'amendement n° 65 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er A
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 66 (maintien des droits des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou placées en détention provisoire), n° 67 (obligation de traiter les personnes privées de liberté dans le respect des droits de l'homme), n° 68 (caractère proportionnel et strictement nécessaire des restrictions imposées aux personnes privées de liberté) et n° 69 (obligation de respecter les droits de l'homme des personnes détenues), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 213 (abrogation de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) et n° 214 (abrogation de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). (texte intégral du JO)Article 1er A (Régime d'exécution de la peine de privation de liberté)
Position de la commission sur les amendements n° 70 de M. Alain Anziani, n° 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 71 de M. Alain Anziani (encouragement à la coopération avec les services sociaux externes et à la participation de la société civile à la vie pénitentiaire). (texte intégral du JO)Article 1er (Missions du service public pénitentiaire)
Position de la commission sur les amendements n° 72 et 73 de M. Alain Anziani, n° 3 et 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 2 (Organisation du service public pénitentiaire)
Position de la commission sur les amendements n° 74 et 75 de M. Alain Anziani, et n° 218 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Position de la commission sur l'amendement n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (Participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire)
Position de la commission sur l'amendement n° 219 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 187 (renforcement de l'obligation, pour les magistrats du parquet et les juges d'instruction, de visite annuelle dans les prisons du ressort de leur juridiction) (texte intégral du JO)Article additionnel avant article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 76 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°8). (texte intégral du JO)Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment)
Position de la commission sur les amendements n° 6 et 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 77 et 78 de M. Alain Anziani. Respect des règles pénitentiaires européennes. (texte intégral du JO)Article 4 bis (Personnels de surveillance)
Position de la commission sur les amendements n° 220 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 79 de M. Alain Anziani, et n° 9 et 10 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 4 ter (Personnes d'insertion et de probation)
Position de la commission sur les amendements n° 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 8 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Position de la commission sur les amendements n° 288 du Gouvernement et n° 80 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités)
Son amendement n° 289 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 82 et 83 de M. Alain Anziani, n° 281 du Gouvernement et n° 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 9
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 87 (création, au sein du titre I, d'un chapitre III intitulé "Des lieux de détention"), n° 88 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 17-1), n° 89 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 18-1) et n° 91 (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n° 19). (texte intégral du JO)Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet)
Position de la commission sur les amendements n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 94 de M. Richard Tuheiava. Respect de la dignité des personnes détenues. (texte intégral du JO)Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs)
Sa visite, en compagnie du Président Larcher, de la maison d'arrêt de Loos-Lez-Lille ; modalités d'application de l'article 40. Position de la commission sur les amendements n° 211 de M. Jacques Mézard, n° 11 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 95 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 11
Position de la commission sur l'amendement n° 97 de M. Alain Anziani (reconnaissance du droit, pour tout détenu, d'accéder à des conseils juridiques au sein de l'établissement pénitentiaire). (texte intégral du JO)Article 11 (Liberté de communication des détenus avec leurs avocats)
Position de la commission sur les amendements n° 15, 13 et 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 98 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 99 de M. Alain Anziani, son sous-amendement n° 300 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 14 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 99 de M. Alain Anziani et n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 bis
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 188 (possibilité, pour les détenus, de recevoir ou d'acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix), retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article 11 ter (Obligation d'activité)
Parole sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 19 et 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 100 de M. Alain Anziani et n° 189 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 11 quater (Consultation des détenus sur leurs activités)
Position de la commission sur les amendements n° 17, 16 et 18 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 102 et 103 de M. Alain Anziani, n° 101 de M. Richard Yung et n° 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 12 (Domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire)
Position de la commission sur les amendements n° 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 104 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis
Position de la commission sur les amendements identiques n° 105 de M. Alain Anziani et n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité, pour les détenus, d'élire domicile au sein de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives). (texte intégral du JO)Article 13 (Aide en nature pour les détenus les plus démunis)
Position de la commission sur l'amendement n° 20 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 108 de M. Alain Anziani (création d'une nouvelle section intitulée "Du travail en détention"). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 109 de M. Alain Anziani (transcription, en droit interne, de la règle pénitentiaire européenne n°26-10) et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 190 (indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 110 de M. Alain Anziani (inscription dans le droit français des règles pénitentiaires européennes en matière de santé et de sécurité des détenus). (texte intégral du JO)Division et article additionnels avant l'article 14
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 113 (nouvelle division - De l'enseignement et de la formation) et n° 112 (accès des détenus à des programmes d'enseignement et à une bibliothèque). (texte intégral du JO)Article 14 (Acte d'engagement - Insertion par l'activité économique)
Position de la commission sur les amendements n° 191 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 229 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 114 de M. Alain Anziani, n° 22, 21, 23, 24 et 63 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 15
Position de la commission sur les amendements analogues n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 115 de M. Alain Anziani, et n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte du maintien des liens familiaux lors de l'incarcération ou du transférement des détenus). (texte intégral du JO)Article 15 (Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille)
Position de la commission sur les amendements n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 192 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 15 bis (Unités de vie familiale et parloirs familiaux)
Position de la commission sur les amendements n° 25 et 26 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 16
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 117 (autorisation pour les prévenus d'office de contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite) et n° 118 (autorisation pour les détenus de communiquer aussi fréquemment que possible avec l'extérieur). (texte intégral du JO)Article 16 (Accès au téléphone)
Position de la commission sur les amendements n° 28 et 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 17 (Correspondance)
Position de la commission sur les amendements n° 30, 32, 31, 33 et 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 120 de M. Alain Anziani et n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 18 (Droit à l'image)
Position de la commission sur les amendements n° 36, 37 et 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 18 bis (Droit à la confidentialité des documents personnels)
Position de la commission sur l'amendement n° 121 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 19 (Accès à l'information)
Position de la commission sur les amendements n° 64 et 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 122 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 19 bis (Obligation de garantir La sécurité de la personne détenue)
Parole sur l'article. Position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 212 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 20
Position de la commission sur l'amendement n° 193 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 20 (Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches)
Position de la commission sur les amendements n° 42 et 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 194 et 195 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 124 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 20
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 125 (conditions de détention des personnes souffrant de maladie mentale), n° 126 (rôle des services médicaux des prisons) et n° 127 (présence d'un médecin généraliste dans chaque prison), et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 197 (impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales). (texte intégral du JO)Article 22 (Autorisation de l'administration pénitentiaire pour la désignation d'un aidant)
Position de la commission sur les amendements n° 129 de M. Alain Anziani et n° 196 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 22
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 130 (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération), n° 131 (absence d'exception au secret médical des détenus), n° 132 (respect de la dignité humaine dans le cadre des soins dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales) et n° 133 (accès des détenus à des services spécialisés en cas de violences physiques, mentales ou sexuelles), et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 198 (visite médicale obligatoire avant la libération d'un détenu), n° 199 (autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral), n° 200 (mise en place du dossier médical électronique unique pour les détenus), n° 201 (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral), n° 202 (mise en place d'un plan télémédecine) et n° 203 (placement dans un établissement spécialisé ayant plus d'un long séjour au sein d'un service médico-psychologique régional). (texte intégral du JO)Article 23 (supprimé) (Biens abandonnés par les détenus à leur libération)
Position de la commission sur l'amendement n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 24
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204 (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)Article 24 (Fouilles)
Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)Son amendement n° 303 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 45 et 44 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 134, 135 et 136 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24
Position de la commission sur l'amendement n° 137 de M. Alain Anziani (encadrement par un décret en Conseil d'État de la procédure de fouille). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 25
Position de la commission sur l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (conditions d'emprisonnement de mineurs). (texte intégral du JO)Article 25 (Respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant)
Position de la commission sur l'amendement n° 140 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25
Position de la commission sur l'amendement n° 141 de M. Richard Tuheiava (garantie d'une séparation entre détenus mineurs et majeurs). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26
Position de la commission sur l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (garantie de l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs). (texte intégral du JO)Division et article additionnels après l'article 27
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 142 (insertion d'une division additionnelle relative à la détention des femmes et des enfants en bas âge) et n° 143 (respect des besoins physiques, professionnels, sociaux et psychologiques des femmes détenues). (texte intégral du JO)Division et articles additionnels après l'article 27
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 238 (insertion d'une division additionnelle relative aux détenus étrangers), n° 239 (garantie de l'accès effectif des détenus étrangers à leurs droits), n° 240 (possibilité pour les détenus étrangers d'effectuer une demande de titre de séjour et d'asile politique durant leur incarcération), n° 241 (possibilité pour les détenus d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire) et n° 242 (suivi spécifique des détenus étrangers mineurs). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30
Position de la commission sur l'amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la protection du secret médical). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 31
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 244 (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux) et n° 246 (suppression du délit d'inexécution du travail d'intérêt général) ainsi que sur l'amendement n° 149 de M. Alain Anziani (suppression des peines planchers d'un an à quatre ans pour les délits commis en état de récidive). (texte intégral du JO)Article 32 (art. 132-24 du code pénal - Affirmation du caractère subsidiaire de l'emprisonnement ferme et de la nécessité de prévoir son aménagement)
Position de la commission sur l'amendement n° 150 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 32
Position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 207 (interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités). (texte intégral du JO)Article 33 (art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel)
Position de la commission sur les amendements n° 151 et 152 de M. Alain Anziani, n° 247 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33
Position de la commission sur l'amendement n° 153 de M. Alain Anziani (possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel). (texte intégral du JO)Article 34 A (Durée du travail d'intérêt général)
Position de la commission sur les amendements n° 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 154 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 35 (art. 132-54, 132-55 et 132-57 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général)
Position de la commission sur l'amendement n° 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Articles additionnels après l'article 41
Position de la commission sur les amendements n° 157 de M. Alain Anziani (possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de la peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale) et n° 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité de prononcer un aménagement de peine dans les cas de la parution immédiate). (texte intégral du JO)Article 43 (art. 712-22 et 712-23 du code de procédure pénale - Relèvement d'une interdiction professionnelle et dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judicaire)
Position de la commission sur les amendements n° 158 de M. Alain Anziani et n° 255 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 44 (art. 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale - Suspension et fractionnement des peines en cours d'exécution)
Position de la commission sur les amendements n° 256 et 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 46 (art. 723, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale - Octroi par le juge de l'application des peines de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique)
Position de la commission sur les amendements n° 258 et 259 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 47 (art. 729 du code de procédure pénale - Octroi de la libération conditionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° 260, 261, 262 et 263 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 161 et 162 de M. Alain Anziani, et n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 48 (section VII et VIII, art. 723-13-1 nouveau à 723-28 du code de procédure pénale - Procédures simplifiées d'aménagement des peines)
Position de la commission sur les amendements n° 264, 279, 280 et 265 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 166 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48
Position de la commission sur l'amendement n° 165 de M. Alain Anziani (possibilité pour les détenus étrangers d'obtenir un aménagement de peine ou une permission de sortie). (texte intégral du JO)Article 49 (art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus)
Réponse aux orateurs ayant pris la parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 266 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 171 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
Article 50 (art. 717 du code de procédure pénale - Assouplissement des conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt)
Position de la commission sur les amendements n° 267 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 172 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention)
Son amendement n° 296 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 291 du Gouvernement et le sous-amendement n° 294 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant, ainsi que sur les sous-amendements n° 301 de M. Alain Anziani, n° 297, 298 et 299 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 302 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur son amendement n° 296 précité. Position de la commission sur les amendements n° 173, 174 et 175 de M. Alain Anziani, n° 50, 51 et 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Article 52 (art. 712-2 du code de procédure pénale - Assouplissement du principe de l'encellulement individuel pour les condamnés)
Position de la commission sur l'amendement n° 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 53
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Anziani n° 181 (création d'une commission régionale disciplinaire) et n° 182 (transcription de la règle pénitentiaire européenne n° 57-1). (texte intégral du JO)Article 53 (art. 726 du code de procédure pénale - Régime disciplinaire)
Position de la commission sur les amendements n° 178, 179, 180 et 92 de M. Alain Anziani, n° 270 et 271 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 286 du Gouvernement et n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 183 de M. Alain Anziani (non-cumul des sanctions disciplinaires pour un même fait). (texte intégral du JO)Division et articles additionnels après l'article 57
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 273 (insertion d'une division additionnelle portant dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), n° 274 (réduction des possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans), n° 275 (isolement de nuit des mineurs placés en détention provisoire) et n° 276 (nécessité de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 16 ans). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 58 A
Position de la commission sur l'amendement n° 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du délit de séjour irrégulier, du délit d'aide au séjour irrégulier, et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs). (texte intégral du JO)Article 58 A (Conditions d'éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)Article 58 (Modalités d'application outre-mer)
Position de la commission sur l'amendement n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 59 (Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel des détenus)
Position de la commission sur les amendements n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 186 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)