PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022
n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 316 rectifié bis, n° 286 rectifié et n° 836 rectifié bis (Lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins - Création de zones franches médicales)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 849 rectifié (Lutte contre les déserts médicaux en outre-mer - Exonération de cotisations sociales sur les revenus d'activité des médecins nouvellement diplômés)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 941 rectifié bis (Contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française - Protection sociale des journalistes quel que soit le lieu d'exercice)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 848 rectifié bis (Entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Dispositif d'exonération totale des cotisations et contributions sociales pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié de moins de 26 ans)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 13 rectifié bis (Réduction pérenne de cotisations sociales - Extension aux EHPAD et unités de soins longue durée du secteur public)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 798 rectifié bis (Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif - Cotisation spécifique prélevée sur leurs revenus)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 790 rectifié bis (Établissements publics de santé et EHPAD publics - Exonération de taxe sur les salaires)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 406 rectifié bis et n° 834 rectifié bis (Compensation de l'augmentation des charges des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Exonération de la taxe sur les salaires)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 270 rectifié bis (Droits de défense des professionnels ou établissements de santé - Assistance par le conseil de leur choix)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 267 rectifié bis (Action en recouvrement - Réponse obligatoirement motivée)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 265 rectifié bis (Cotisant en situation de litige sur des cotisations de sécurité sociale - Saisine possible d'une commission des recours)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 268 rectifié bis (Refus de délivrance de l'attestation de vigilance - Subordination au terme de la procédure contradictoire)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 269 rectifié bis (Procédure d'analyse de l'activité des professionnels de santé - Information des intéressés)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 73 rectifié bis et n° 949 rectifié bis (Entreprises du secteur du BTP dans les territoires ultramarins - Bénéfice du régime de compétitivité renforcée par le paiement des cotisations)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 72 rectifié bis et n° 946 rectifié bis (Conditions d'application du 4ème barème dit « d'innovation et de croissance » du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines (LODEOM) - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 630 rectifié (Application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - Rapport au Parlement)
Article 13 (Élargissement de l'expérimentation de l'auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d'erreur d'estimation du revenu)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 782 (Ruptures conventionnelles - Rétablissement des cotisations sociales)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 787 rectifié (Régimes de retraite à « chapeau » les plus importants - Augmentation de leur taxation)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 784 et n° 980 rectifié ter (Attribution gratuite d'actions - Augmentation de la contribution patronale)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 785 (Limitation du recours au temps partiel - Majoration des cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 833 rectifié bis (Cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modifications des modalités de calcul des cotisations)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 874 rectifié et n° 832 rectifié bis (Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modification des modalités de calcul des cotisations)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 950 rectifié bis (Employeurs ou travailleurs indépendants en outre-mer - Rééchelonnement des dettes)
Article 13 ter (nouveau) (Délai de quatre mois applicable à compter de la demande du cotisant auteur de bénéficier du remboursement du trop-perçu)
Article 13 quater (nouveau) (Remise automatique du précompte aux artistes auteurs)
Article 14 (Réforme du régime social du conjoint collaborateur)
Article 14 bis (nouveau) (Limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur d'exploitant agricole)
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 800 rectifié (Médecins - Dépassements d'honoraires excessifs - Sanction par une amende)
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 797 rectifié (Instauration d'une expérimentation intitulée « Objectif 32h » avec l'exonération de cotisations - Rapport au Parlement)
Article 15 (Modification du droit de communication bancaire pour optimiser les investigations)
Article 16 (Mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé)
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 678 (Ensemble des médicaments dérivés du sang - Exonération de la contribution sur le chiffre d'affaires)
Article 16 bis (nouveau) (Renforcer les sanctions contre les grossistes-répartiteurs « short liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public)
Article 16 ter (nouveau) (Moyens et missions des comités de protection des personnes)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 34 rectifié ter, n° 736 rectifié ter, n° 819 rectifié ter, n° 871 rectifié bis et n° 952 rectifié quater (Messages publicitaires en faveur de jeux d'argent et de hasard - Versement d'une contribution à la branche maladie de la sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 996 rectifié (Tarifs du droit de circulation du vin - Augmentation)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 1011 (Santé - Objectif de réduction des apports en sucre - Création d'une taxe additionnelle sur l'aspartame)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 318 rectifié quinquies, n° 613 rectifié quater et n° 873 rectifié ter (Fiscalité - Produits du tabac à chauffer - Alignement du droit de consommation sur celui applicable aux cigarettes)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 401 rectifié ter, n° 870 rectifié et n° 925 rectifié ter (Boissons alcooliques - Institution d'une contribution perçue par la Caisse nationale d'assurance maladie)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 402 rectifié ter (Bières à fort degré alcoolique - Taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 242 rectifié ter (Contribution sur les boissons non alcooliques - Différenciation tarifaire appliquée aux eaux de source et aux eaux minérales)
Article 17 (Transferts financiers entre branches et régimes de la sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 771 (Dérogation au principe de non-compensation dans le cadre de l'autonomie financière de la Sécurité sociale - Vote de la part des caisses de Sécurité sociale)
Article 19 et annexe C (Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))
Article 20 (Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))
Article 23 et annexe B (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B))
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