Séance du 9 novembre 2021

Mme Angèle Préville. J’aborde à présent le marché des bières à haut degré alcoolique, qui se développe très fortement. Sont visées celles qui titrent généralement à 8,5 degrés, voire à 12 degrés.

Ainsi, une canette de 50 centilitres d’une bière à 8,5 degrés d’alcool représente trois unités standards d’alcool, alors que la recommandation officielle est de ne pas dépasser deux unités par jour – de surcroît non quotidiennement.

Ces bières rencontrent du succès, notamment chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Or il n’existe à ce jour aucune distinction, sur le plan fiscal, entre les bières à 4 degrés ou moins et les bières dépassant 5,5 degrés.

Dans une démarche de prévention des risques liés à l’alcoolisation excessive, nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une taxation dont l’objectif est double : limiter l’achat et la consommation de ce type de bière ; financer la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cet amendement tend par ailleurs à s’inscrire dans le cadre de l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les cancers, l’alcool représentant la deuxième cause de cancer évitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle à notre collègue que les bières font déjà l’objet d’un droit spécifique, prévu à l’article 520 A du code général des impôts. En particulier, pour celles dont le titre alcoométrique excède 2,8 % en volume, ce droit est doublé, pour atteindre 7,68 euros par degré d’alcool pur par hectolitre.

Aussi, plutôt que de créer d’emblée une nouvelle taxe, il serait peut-être préférable de dresser le bilan de la taxe existante, afin de déterminer si son effet prix sur la régulation de la consommation des bières les plus alcoolisées est efficace.

Vous l’avez dit, la consommation de bière a tendance à augmenter en France, tendance que l’on observe également dans d’autres pays, parfois de façon plus accentuée. On observe aussi, semble-t-il, un engouement pour les bières artisanales, dont le titre alcoolémique tend d’ailleurs à être plus élevé.

Or les petites brasseries indépendantes, qui fleurissent sur nos territoires, bénéficient d’un taux dérogatoire, et les bières artisanales qu’elles produisent sont moins taxées, même lorsqu’elles titrent à plus de 2,8 % par volume. De fait, toute décision en la matière est difficile à prendre.

Il me paraît plus pertinent de réfléchir à une évolution du droit spécifique qui s’applique aux bières, notamment aux bières artisanales fortement alcoolisées, plutôt que de créer une nouvelle contribution.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je souhaite rebondir sur les propos de Mme la rapporteure générale.

Dans nos communes rurales, dans nos départements, des jeunes se lancent dans l’activité brassicole pour produire des bières peu alcoolisées. Comme nous l’a indiqué Mme Doineau, les bières ayant un titre alcoométrique élevé sont déjà davantage taxées. Aussi, même si la prévention est nécessaire, il faut faire très attention à préserver l’emploi.

Il en est de même s’agissant de l’activité viticole : dans mon département, on trouve des vignerons passionnés, qui aiment leur travail et qui produisent un vin de très bonne qualité. La prévention, d’accord, mais cessons de mettre des taxes partout !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 242 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, MM. Longeot et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Levi et Henno, Mmes Herzog et Billon, M. Moga, Mme Perrot et MM. Détraigne et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° 0,52 € par hectolitre pour les eaux de source ; »

2° Au 1° , les mots : « eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, » sont supprimés ;

3° Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° 0,56 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il est question ici de boissons non alcoolisées… (Sourires.)

Cet amendement vise à corriger une inégalité dans la taxation de l’eau mise en bouteille. Chaque année, un peu plus de 7 milliards de litres d’eau sont mis en bouteille, dans une proportion de 55 % d’eau minérale et de 45 % d’eau de source environ.

En règle générale, une taxe ou un impôt est calculé à partir d’un taux – la TVA, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’impôt sur les sociétés, etc. L’eau en bouteille, minérale ou de source, quant à elle, est soumise à une contribution calculée non pas par référence à un taux, mais forfaitaire, à savoir 54 centimes d’euro par hectolitre.

Or l’eau minérale étant vendue environ deux fois plus cher que l’eau de source, ce mode de taxation est injuste. C’est pourquoi je propose de corriger partiellement cette inégalité en diminuant de 2 centimes le montant de la contribution pesant sur les eaux de source – soit 0,52 euro par hectolitre – et de majorer de 2 centimes d’euros le montant de celle qui pèse sur les eaux minérales – soit 0,56 euro par hectolitre.

Ce serait sans conséquence pour le budget de l’État – au contraire, même ! –, la production d’eau minérale étant supérieure à celle d’eau de source.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de conclure cette série d’amendements portant sur différentes addictions par une proposition relative à l’eau. (Sourires.) En effet, qu’elle soit minérale ou de source, en bouteille ou non, gazeuse ou non, sa consommation par tous doit être encouragée !

La contribution sur les boissons alcoolisées a une visée censément comportementale, dans une logique de santé publique. Or dans le cas d’espèce, on a du mal à la percevoir, et notre collègue n’y a d’ailleurs fait aucune référence dans son exposé des motifs. À mon sens, une distinction tarifaire entre les eaux et les sirops ou entre les eaux et l’alcool, par exemple, serait plus légitime et judicieuse qu’entre les différentes catégories d’eau, de surcroît au détriment des eaux minérales, qui sont déjà plus chères.

L’avis de la commission est donc défavorable. Mais vive l’eau ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 17

I. – A. – À compter du 1^er janvier 2022, le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ;

2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 31,64 % » ;

3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ».

B. – À compter du 1^er janvier 2023, le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ;

2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ».

II. – À compter du 1^er janvier 2022, le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 39,59 % » est remplacé par le taux : « 26,67 % » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 732-58, le taux : « 13,81 % » est remplacé par le taux : « 26,73 % ».

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 17 porte sur la traditionnelle tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale et l’État.

Je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur sa complexité : que d’imagination a-t-il fallu à Bercy pour trouver les recettes fiscales destinées au financement de la branche autonomie !

Non seulement cette branche n’est assise sur aucune cotisation sociale, mais elle relève plutôt – passez-moi l’expression – d’un certain bricolage fiscal. Peut-on vraiment parler d’un financement de la perte d’autonomie, alors qu’il est prévu des quantièmes pour réussir à atteindre péniblement le milliard d’euros ?

Le Gouvernement est contraint d’organiser le transfert de 0,44 point de taxe sur les salaires de la branche famille, taxe qui, comme l’a rappelé ma collègue Cathy Apourceau-Poly, est acquittée par les établissements hospitaliers et représente chaque année 4 milliards d’euros pour eux – ou contre eux !

Je signale également que cet article 17 prévoit d’affecter 283 millions d’euros de la taxe sur les salaires au financement de la revalorisation des pensions de retraite agricoles prévue par la loi Chassaigne, loi que nous défendons par ailleurs, comme l’a indiqué ma collègue Céline Brulin, et que nous saluons comme un premier pas en direction des agriculteurs et de leurs conjoints.

Cependant, il serait plus légitime que ce financement soit assuré par la branche vieillesse, via les cotisations patronales.

M. le président. L’amendement n° 811, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La politique de réductions et d’exonérations de cotisations sociales au nom de la compétitivité économique et du fameux « coût du travail » entraîne chaque année une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale, donc autant pour l’État, qui doit les compenser.

C’est vrai, nous revenons sans cesse sur cette question du financement de notre système de protection sociale, mais elle est cruciale.

L’article 17, qui organise les transferts financiers pour 2022 entre l’État et la sécurité sociale, démontre, me semble-t-il, que nous sommes arrivés au bout d’un système ; le financement de la branche famille par une ponction sur la taxe sur les salaires de l’hôpital en est la preuve.

Le remplacement des cotisations sociales par la CSG et les autres taxes atteint un niveau jamais égalé et remet en cause le pilier fondateur de la sécurité sociale, qui repose sur un partage de la valeur ajoutée créée. Désormais, les cotisations sociales représentent moins de la moitié de ses sources de financement.

Comme je l’ai déjà indiqué en défendant notre motion tendant à opposer la question préalable, nous refusons cette fiscalisation et cette étatisation toujours plus fortes de la sécurité sociale et défendons un système fondé sur la cotisation sociale et sa gestion démocratique par des représentants des salariés et des employeurs. C’est d’ailleurs ce qu’avait voulu le ministre Ambroise Croizat lors de la création de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 811.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Toutefois, notre terminal électronique rencontre un problème technique.

En conséquence, le vote est réservé.

L’amendement n° 145, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

10,74 %

par le taux :

17,19 %

II. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

31,64 %

par le taux :

25,19 %

III. – Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer le transfert de 1 milliard d’euros de la branche famille vers la branche maladie pour l’année 2022.

D’une part, nous estimons qu’il est plus légitime et judicieux que la prise en charge des dépenses directement liées à la pandémie soit assurée par la branche maladie, et non par la branche famille.

D’autre part, monsieur le ministre, la diminution artificielle du solde de la branche famille ainsi proposée a sans doute pour objet réel de masquer finalement le manque d’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale, comme l’a d’ailleurs souligné le rapporteur de la commission pour la famille.

Il est donc préférable de s’en tenir aux seuls ajustements nécessités par les évolutions de périmètre au sein du régime général, en particulier du fait de la création de la branche autonomie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Lors de la présentation de ce PLFSS, j’ai indiqué que nous considérions comme logique que l’excédent de la branche famille qui sera constaté à la fin de l’année soit affecté au financement de la branche maladie pour la prise en charge des indemnités journalières non pas pour arrêt maladie, mais pour garde d’enfant dans le cadre de la pandémie, dans le contexte très particulier du confinement et du maintien à domicile tant des parents que des enfants.

C’est la raison pour laquelle nous sommes attachés, sur ce point-là en particulier, à ce transfert et à cette solidarité entre ces deux branches, ainsi que, plus généralement, à la solidarité entre les branches.

Sans surprise, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème technique que nous rencontrons avec notre terminal électronique de vote n’ayant pas encore été réglé, nous ne pouvons toujours pas mettre aux voix par scrutin public l’amendement n° 811.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 811.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article 18

Est approuvé le montant de 5,4 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. – (Adopté.)

Après l’article 18

M. le président. L’amendement n° 771, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à rétablir la compensation intégrale par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant de mesures d’exonération de cotisations sociales.

Sur les 67 milliards d’euros d’exonérations et d’allégements de cotisations sociales consentis en 2020, près de 3 milliards d’euros ne sont pas compensés par l’État.

Le principe de compensation intégrale est prévu depuis 1994 par la loi Veil afin de garantir l’autonomie financière de la sécurité sociale, mais, dans les faits, cette compensation n’est pas assurée.

Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 et 2020 ont prévu une entorse à ce principe. Nous le regrettons d’autant plus que cette dérogation porte sur les pertes de recettes consécutives, notamment, à l’exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires, à l’exonération de forfait social au titre de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et aux réductions du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement.

Selon nous, la sécurité sociale ne doit pas être la variable d’ajustement des politiques économiques décidées par le Gouvernement. En conséquence, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote des caisses de sécurité sociale.

S’il était adopté, cet amendement permettrait d’introduire un peu de démocratie sociale et de freiner ainsi une étatisation qui progresse d’année en année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est déjà loisible aux caisses de sécurité sociale de s’exprimer sur l’ensemble des mesures du PLFSS dont elles sont saisies. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 771.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 19

Pour l’année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Annexe C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Régimes obligatoires de base

II. – Régime général

III. – Fonds de solidarité vieillesse

M. le président. L’amendement n° 1060, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement tend à modifier les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes par branche des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2022 en tirant les conséquences de l’actualisation des hypothèses macroéconomiques et du rebasage de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) auquel le Sénat a accepté de procéder hier soir.

Nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, puis en défendant les amendements relatifs aux chiffres au sein de la deuxième partie : compte tenu de la révision des hypothèses macroéconomiques, nous avons revu à la hausse les prévisions de croissance et de masse salariale pour 2021. Cet acquis de croissance pour l’année en cours permet d’améliorer les recettes de 2022 à hauteur de 2 milliards d’euros.

De plus, en vertu d’un amendement adopté à l’article 56, les dépenses du champ de l’Ondam pour 2022 ont été majorées de 500 millions d’euros : le présent amendement vise à modifier le tableau d’équilibre en conséquence.

Ainsi, nous tenons compte à la fois de l’augmentation des dépenses de l’Ondam en 2021, dépenses qui ont un effet en base pour 2022, et des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale.

En outre, cet amendement tend à tenir compte, en ce qui concerne la branche autonomie, de l’introduction à l’Assemblée nationale du financement d’une tarification à la qualité pour les services à domicile. Cette mesure doit monter en charge pour atteindre près de 500 millions d’euros à l’horizon 2024.

À la suite des annonces récentes du Premier ministre, est également prévu un financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des revalorisations salariales des personnels soignants dans les établissements pour personnes handicapées financés par les départements – cette précision me permet de répondre à une question posée au cours des débats hier.

Enfin, le solde des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2022 est amélioré de 1,2 milliard d’euros par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, nous l’avons déjà souligné hier soir : ces éléments nous ont été transmis tardivement. Toutefois, cet amendement tendant à prévoir des gains pour le budget de la sécurité sociale, nous n’allons pas bouder notre plaisir : la commission y est favorable.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le ministre, dans ce nouveau tableau, la seule branche dont le déficit se creuse, en dépit de l’amélioration de la situation macroéconomique, c’est la branche autonomie.

Sur ce sujet, je vous avoue que je n’ai pas bien compris vos explications. Pouvez-vous nous préciser pourquoi les dépenses de cette branche augmentent de 200 millions d’euros et quelles seront les conséquences de cette dégradation ?