M. le président. Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 953 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, 6 (deux fois), 10, première et seconde phrases et 18
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur.
La représentation nationale s’est déjà penchée sur ce sujet, en votant cette année la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il convient d’aller plus loin en sécurisant davantage ces statuts et en limitant les trappes aux basses retraites, qui concernent principalement les femmes.
L’examen à l’Assemblée nationale du présent PLFSS a permis de limiter à cinq ans l’exercice du statut de conjoint collaborateur. Ainsi, on acte le caractère transitoire de ce statut, on restreint l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et on permet au bénéficiaire de ces dispositions de recevoir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.
Toujours pour limiter l’éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur, le plus souvent une femme, et de lui permettre de bénéficier de plus de droits sociaux, notamment au titre de l’assurance vieillesse, le présent amendement vise donc à borner à trois ans l’exercice du statut de conjoint collaborateur.
M. le président. L’amendement n° 137, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale
II. – Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
l’entreprise
insérer les mots :
et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée à l’alinéa précédent
III. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
cinquième et septième
par les mots :
sixième et huitième
IV. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis de l’article L. 121-4 du code de commerce, les cotisations des conjoints collaborateurs ne se trouvant pas dans la situation mentionnée au dernier alinéa du même IV bis sont calculées, à leur demande, soit sur la base d’un revenu forfaitaire égal à 50 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du présent code, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale à 50 % dudit plafond. »
V. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Au vu du nombre d’amendements déposés sur cet article, le sujet dont il est question ici intéresse grandement notre assemblée !
Cet amendement a un objet quelque peu opposé à celui qui vient d’être présenté : alors que Mme Le Houerou proposait de réduire de cinq à trois ans la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur de chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, je vous propose pour ma part de permettre aux personnes concernées de déroger à la limitation de cinq ans, à la condition qu’elles cotisent, à l’expiration de ce délai, sur une assiette au moins égale à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 20 568 euros en 2021.
Nous avons tous le souci d’offrir un meilleur statut aux conjoints collaborateurs, mais nous savons que cela peut être extrêmement compliqué pour les entreprises concernées. C’est pourquoi je propose de maintenir la limitation de cinq ans, plutôt que de la réduire, et d’en permettre la prolongation à titre dérogatoire.
Si les conjoints collaborateurs doivent effectivement être orientés vers un statut rémunérateur leur permettant de percevoir des prestations accrues, notamment en matière de retraite, celles-ci doivent être en lien avec le montant des cotisations perçues.
En outre, que ce nouveau statut soit celui de conjoint salarié ou celui qu’offrirait une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante à l’extérieur de l’entreprise du conjoint, il est à craindre que les TPE et les PME ne soient pas en mesure de salarier le conjoint du chef d’entreprise.
Dès lors, la mesure proposée à cet article ferait basculer nombre de conjoints collaborateurs dans le travail dissimulé, ce qui est loin d’être notre objectif : la création de cette formule visait précisément à reconnaître l’activité non rémunérée de conjoints contribuant à la gestion de l’entreprise, de façon à leur permettre de disposer d’un statut et d’une couverture sociale.
M. le président. Les onze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Pla, Redon-Sarrazy et P. Joly, Mme Van Heghe et MM. Stanzione, Antiste, Bourgi et Michau.
L’amendement n° 42 rectifié quater est présenté par MM. Verzelen et Menonville, Mme Perrot, MM. Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Capus et Guerriau et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Longeot, Mme Devésa, MM. Moga et Kern, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mmes Herzog et Guidez, MM. Canévet, Laugier et Bonneau, Mmes Saint-Pé et de La Provôté et MM. P. Martin, J.M. Arnaud, Duffourg, Le Nay et Delcros.
L’amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cambon, Daubresse, Gremillet et Genet, Mmes Dumont et Drexler, M. Anglars, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bansard et Bouchet, Mme Demas, MM. Klinger, Belin, B. Fournier, Sautarel et Regnard et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° 362 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Levi, Détraigne et Chauvet et Mme Létard.
L’amendement n° 394 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Pellevat et Laménie, Mmes de Cidrac et Thomas, MM. Courtial, Burgoa, Panunzi et Cadec, Mme Borchio Fontimp, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Rietmann, Perrin, Savary, J.P. Vogel et Sol, Mmes Procaccia, Lavarde et Puissat, M. Chatillon, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Bonne, Darnaud, Charon, Meurant, Piednoir et Tabarot, Mmes Goy-Chavent et Schalck, MM. Allizard et Brisson, Mmes Canayer, Raimond-Pavero, Di Folco et Ventalon, MM. Babary, Sido et Bouloux, Mme Dumas et M. Somon.
L’amendement n° 418 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Karoutchi, Mme Deseyne, MM. Rapin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, M. Longuet et Mme Malet.
L’amendement n° 608 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Rambaud.
L’amendement n° 706 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 875 rectifié est présenté par M. Roux, Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° 905 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, Saury, Pointereau et Paccaud, Mmes Pluchet, Lopez et Gosselin, M. Mandelli, Mme Joseph et MM. E. Blanc et Favreau.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
M. Sebastien Pla. Au-delà de la limite de cinq ans prévue à cet article, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé.
Le choix du statut doit être fait en prenant en compte ce qui lie déjà les deux époux, c’est-à-dire leur régime matrimonial, mais également des considérations personnelles : l’âge et l’histoire des époux, le degré de protection désiré, la date de création de l’entreprise ou du fonds de commerce, sa valeur, ou encore la transmission du bien.
En ce sens, il est important que les dispositions contenues dans le présent PLFSS préservent la liberté de choix qui s’applique dans le cadre des lois du 10 juillet 1982 et du 2 août 2005.
L’objet du présent amendement est donc de concrétiser l’ambition du législateur de limiter l’éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur, en offrant à celui-ci une extension de ses droits sociaux, notamment au titre de l’assurance vieillesse, tout en maintenant cette liberté de choix entre les trois statuts de conjoint associé, conjoint salarié et conjoint collaborateur.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié quater.
M. Daniel Chasseing. Il a le même objet, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié bis.
M. Yves Détraigne. Il est tout autant défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié ter.
M. Alain Milon. Défendu également !
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 608 rectifié.
M. Dominique Théophile. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 706 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 875 rectifié.
M. Jean-Yves Roux. Comme les précédents, celui-ci est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour présenter l’amendement n° 905 rectifié bis.
M. Jean-Marc Boyer. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Levi et Détraigne, Mme L. Darcos, MM. Cadec et Hingray, Mme Guidez, MM. Canévet, Klinger, Chauvet, Chatillon et J.M. Arnaud, Mme Joseph, M. Savin, Mme Devésa et MM. Le Nay, Longeot, Gremillet, Piednoir, Tabarot, Duffourg et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition de cotiser sur une assiette sociale majorée correspondant à trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 564 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled, Decool, Capus, Malhuret, Longeot, Gremillet, Levi et Laménie, Mme Dumont et M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur justifie d’une activité salariée en parallèle ou d’une activité trop épisodique dans l’entreprise de son conjoint, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur si sa cotisation est assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouvant aller jusqu’à la moitié du revenu du chef d’entreprise dans les conditions prévues par décret.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Il est également défendu.
M. le président. L’amendement n° 1018, présenté par MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 1er janvier 2032 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement aussi est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent IV bis n’est pas applicable au conjoint collaborateur dont l’âge, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, est au moins égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années ou, lorsqu’il remplit les conditions requises, à l’âge mentionné à l’article L. 351-1-1 ou à l’article L. 351-1-3 du même code diminué de cinq années. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion, à l’exception de ceux qu’elle a elle-même présentés.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 138 rectifié est un amendement rédactionnel.
Pour le reste, je pensais que nos débats seraient beaucoup plus nourris, mais en réalité, mes chers collègues, vous formulez à peu près tous la même proposition : une fois les cinq ans passés, vous souhaitez que le conjoint collaborateur puisse conserver ce statut à condition qu’il cotise sur une assiette équivalant à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour ma part, je propose via l’amendement n° 137 que cette assiette soit fixée à 50 % du même plafond, car j’ai estimé qu’une assiette de 75 % représenterait une marche un peu trop élevée pour les plus petites entreprises. Je sais quels débats se sont tenus sur ce point à l’Assemblée nationale. Nous convenons tous de la nécessité de faire sortir ces personnes de ce statut précaire, mais je veux prendre en compte cet élément de réalité.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques tendant à porter cette assiette à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Quant à l’amendement n° 953 rectifié bis de Mme Le Houerou, il a également reçu de notre commission un avis défavorable, car il tend à restreindre de cinq ans à trois ans le délai en question. J’entends bien que ce serait souhaitable, mais ce n’est pas possible : il faut avoir à l’esprit ce principe de réalité !
Notre avis est également défavorable sur les autres amendements, hormis bien sûr ceux de la commission.
Je vous demanderai en particulier, mes chers collègues, de soutenir notre amendement n° 137, qui vise à instituer la dérogation que j’ai évoquée, l’assiette retenue pour la cotisation étant celle de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. À l’évidence, ce sujet est complexe. Tout le monde veut améliorer la situation, tout le monde partage l’objectif de faire sortir ces personnes d’un statut, si on peut l’appeler ainsi, qui serait par trop précaire.
Le dispositif de cet article est inspiré d’une mesure adoptée au sein de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, un texte du député André Chassaigne.
Nous avons fait figurer dans le texte initial du PLFSS pour 2022 un dispositif équivalent pour les artisans et commerçants, aux termes duquel l’exercice d’une activité sous le statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans pour tout le monde ; ceux qui sont actuellement conjoints collaborateurs pourront conserver ce statut encore cinq ans, après quoi ils devront en changer.
L’adoption par l’Assemblée nationale des amendements identiques de MM. Descoeur et Bazin et de Mme Firmin Le Bodo a créé une dérogation pour les personnes qui sont à moins de dix ans du départ à la retraite : elles pourront conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur la totalité des amendements proposés à votre vote, à l’exception de l’amendement n° 1018, présenté par M. Théophile au nom du groupe RDPI, qui reçoit un avis favorable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je m’en explique volontiers, mesdames, messieurs les sénateurs : cet amendement vise à donner aux personnes qui ont au moins 57 ans la possibilité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur pendant encore cinq ans ; dans l’hypothèse où, après cinq ans, ces personnes ne disposeraient pas encore des droits nécessaires pour partir à la retraite sans décote, l’amendement tend à prolonger leur maintien dans le statut autant que nécessaire pour qu’ils puissent partir sans décote.
Nous irions ainsi vers une forme d’encadrement de la dérogation, de manière que les personnes les plus proches de la retraite puissent être accompagnées dans leur sortie du statut de conjoint collaborateur.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 138 rectifié, j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 1018.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je voudrais revenir sur l’amendement n° 1018 de notre collègue Dominique Théophile.
Il me faut quelque peu vous contredire, monsieur le ministre : le conjoint collaborateur dont il est ici question peut être proche de la retraite, mais il peut aussi avoir demandé une retraite anticipée, par exemple pour carrière longue s’il a commencé son activité extrêmement tôt ; il peut aussi connaître un problème d’invalidité.
J’estime donc souhaitable, non pas de fixer une même limite d’âge pour tous les travailleurs, mais de prévoir une possibilité de dérogation individualisée pour chaque travailleur concerné par les dispositifs de retraite anticipée.
C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement : je pense que les situations sont bien différentes d’une personne à l’autre.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je commencerai mon propos par un peu d’humour : si j’ai bien compris l’amendement de nos collègues du groupe RDPI, comme 57 et 5 font 62, vous n’envisagez pas, monsieur le ministre, de toucher à l’âge minimal de départ à la retraite… Nous aurons au moins appris cette information aujourd’hui ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Plus sérieusement, je voulais juste faire remarquer à Mme la rapporteure générale et à M. le ministre que, décidément, chaque fois qu’il est question des conjoints collaborateurs, c’est-à-dire de femmes dans 99,9 % des cas, on nous rappelle toujours au principe de réalité. C’est tout simplement insupportable !
C’est à cause de ce principe qu’il aura fallu attendre 2021, voire 2022, pour que l’on concède une retraite que je n’ose pas même qualifier de « décente » aux conjointes d’agriculteurs. Le principe de réalité que l’on nous oppose ici n’est presque jamais invoqué pour d’autres sujets ; c’est seulement quand il est question de femmes qui travaillent qu’il apparaît.
On veut bien qu’une femme travaille, mais cela coûterait trop cher à l’entreprise de lui offrir les mêmes droits sociaux qu’aux hommes ! Elle continuera donc à travailler sans que son labeur et ses droits soient reconnus. Je me demande jusqu’à quand cela durera ! (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Bien sûr, on sait que le statut de conjoint collaborateur est relativement précaire ; nous avons auditionné, Élisabeth Doineau et moi-même, les représentants d’un certain nombre d’organismes directement concernés par ces emplois.
Une philosophie générale est partagée : effectivement, ce statut doit avoir ses limites. Mais il est également important, dans certains cas, d’avoir une certaine souplesse, parce que ces personnes ne se tourneront pas forcément vers un statut de salarié.
C’est la raison pour laquelle la commission et sa rapporteure générale ont réfléchi à une solution intermédiaire, qui réponde aux préoccupations des conjoints collaborateurs relativement âgés. L’amendement proposé par notre rapporteure générale constitue un compromis qui me paraît tout à fait réaliste, au vu des auditions menées. En outre, ses dispositions couvrent la situation à laquelle l’amendement n° 1018 vise à répondre.
J’appelle donc mes collègues à suivre la proposition de Mme la rapporteure générale, qui constitue un juste compromis face à cette difficulté statutaire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 953 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 28 rectifié, 42 rectifié quater, 245 rectifié, 273 rectifié, 362 rectifié bis, 394 rectifié bis, 418 rectifié ter, 608 rectifié, 875 rectifié, 905 rectifié bis, ainsi que les amendements nos 90 rectifié et 564 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 1018.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes V. Boyer et Muller-Bronn, MM. Cambon et Burgoa, Mme Chauvin, MM. Perrin, Rietmann, Bouchet, Lefèvre, B. Fournier, Savary, Milon et Klinger, Mme Dumont, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Demas, Malet, Puissat, Gruny, Estrosi Sassone et Micouleau, MM. Sautarel, Bonhomme et Savin, Mmes M. Mercier et Ventalon, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Charon et Darnaud, Mmes L. Darcos et Bourrat, MM. Belin et Piednoir, Mmes Schalck et Gosselin, MM. Frassa, Tabarot et C. Vial, Mmes Canayer et Joseph et MM. Mandelli, Bouloux et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
excepté si cette personne est également travailleuse indépendante à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. L’objet de l’article 14 est de moderniser le statut de conjoint collaborateur et, en particulier, de limiter à cinq ans le bénéfice de ce statut, afin d’acter son caractère transitoire, de réduire l’éventuelle situation de dépendance économique à l’égard du chef d’entreprise ou du conjoint en question et de permettre à celui-ci d’acquérir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.
Le présent amendement vise, dans ce cadre, à permettre aux conjoints de chefs d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur de conserver ce statut sans limitation de durée si, dans le même temps, ils sont travailleurs indépendants à l’extérieur ou salariés dans une autre entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission a déjà proposé une dérogation, que nous venons d’adopter, qui permettra aux conjoints collaborateurs de continuer à bénéficier d’un statut souvent indispensable à la viabilité économique de l’entreprise, tout en leur ouvrant des droits à des prestations plus étendues.
Nous avons également examiné votre proposition, mon cher collègue, mais elle a reçu de la commission un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 62 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Article 14 bis (nouveau)
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 139 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 807 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 139.