PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1726 (18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 30 novembre, 1er et 5 décembre 2022)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
P. 5718 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1593 rectifié (Impôt sur le revenu - Rationalisation - Suppression de dépenses fiscales)
P. 5723 (texte intégral du JO)P. 5724 (texte intégral du JO)
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-408 rectifié (Martinique, Guadeloupe, La Réunion - TVA - Exemption)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-468 et n° I-998 rectifié (N° I-468 : Martinique, Guadeloupe, La Réunion - Produits du bouclier qualité prix (BQP) - Exonération de TVA ; n° I-998 rectifié : Outre-mer - Exemption de TVA)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-791 rectifié (Outre-mer - Exemption de TVA)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-999 rectifié et n° I-1000 rectifié (Martinique, Guadeloupe, La Réunion - Taux réduit de TVA)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-551 et n° I-1516 rectifié (Outre-mer - Logements sociaux - Taxe foncière - Abattement)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1661 rectifié (Outre-mer - Investissements productifs neufs - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1691 rectifié (Mayotte - Seuils de revenus fiscaux de référence (RFR))
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1431 rectifié bis (Outre-mer - Envoi de colis - Dédouanement)
Article 3 decies (nouveau) (Prorogation du taux majoré pour la réduction d'impôt Madelin)
Article additionnel après l'article 3 decies - Amendement n° I-269 rectifié bis (PME - Opération de reprise - Réduction d'impôt)
Article 3 undecies (nouveau) (Précisions sur la déclaration nécessaire au titre du crédit d'impôt « service à la personne »)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1608 rectifié bis (Site patrimonial remarquable (SPR) - Restauration d'immeuble - Réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1639 rectifié bis (Monuments historiques - Exonération des droits de mutation)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1640 rectifié bis (Monuments historiques - Zones rurales - IFI - Exonération partielle)
Article 3 terdecies (nouveau) (Hausse du plafond applicable pour le crédit d'impôt « garde jeune enfant »)
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-1597 rectifié bis, n° I-461, n° I-1441 et n° I-1442 (Remplacement des agriculteurs pour congé - Crédit d'impôt)
Article 3 quaterdecies (nouveau) (Extinction du crédit d'impôt « Premier abonnement »)
Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° I-1539 (Coopératives d'utilisation des matériels agricoles - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° I-786 (Collecte de fonds pour des États étrangers - Déductions fiscales - Interdiction)
Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° I-785 (Dons ou legs aux cultes - Pas de déductions d'impôts)
Article 3 sexdecies (nouveau) (Assimilation des cessions d'entreprises individuelles et d'entreprises individuelles à responsabilité limitée à des cessions de droits sociaux)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements ° I-833 rectifié et n° I-868 rectifié bis (SCI - Droits d'enregistrement - Modification)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-1368 rectifié bis (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière -Droits d'enregistrement - Calcul de l'assiette - Modification)
Article 3 septdecies (nouveau) (Augmentation à 500 000 euros de la limite d'exonération à 75 % applicable aux transmissions de baux ruraux à long terme)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-722 rectifié (Holding animatrice - Définition)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-723 rectifié (Appréciation du caractère animateur des holdings - Procédure de rescrit)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-729 rectifié (Personnes morales - Transfert de titres à un fonds de pérennité - Sursis d'imposition)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-27 rectifié (Plan d'épargne retraite (PER) - Fiscalité)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-505 rectifié bis et n° I-1336 rectifié bis (Engagement de conservation - Assouplissement des conditions)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-309 rectifié bis (Produits d'assurance-vie - Assujettissement à l'impôt sur le revenu)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-337 (Entreprises solidaires - Dispositif du remploi de produit cession)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-323 rectifié ter et n° I-1658 rectifié bis (Foncières solidaires - Dispositif de remploi de produit de cession - Extension)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-148 rectifié bis (Opération d'apport réalisée par un donataire - Neutralité fiscale)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-266 rectifié ter (Financement des TPE/PME)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1484 rectifié (Œuvres d'art ouvrant droit à une réduction d'impôt - Exclusion des NFT)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-988 (Jetons non fongibles (NFT) - Régime fiscal)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-73 rectifié bis, n° I-86 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-226 rectifié bis et n° I-267 rectifié quinquies (Plus-values des petites entreprises - Indexation des plafonds d'exonération)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1595 rectifié bis, n° I-428 rectifié bis et n° I-1505 rectifié bis (Seuils de passage du régime du micro-BA au régime réel simplifié - Relèvement)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-394 rectifié, n° I-425 rectifié bis et n° I-1503 rectifié (Exploitations agricoles - Exonération des plus-values - Seuils)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1596 rectifié bis (Passage du régime du micro BA au régime réel simplifié - Seuils - Relèvement)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1620 rectifié (Agriculture - Exonération des plus-values - Limitation)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-684 rectifié ter (Agriculture - Exonération des plus-values - Limitation)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-310 rectifié bis (Épargne logement - Intérêts et primes - Soumission à l'impôt sur le revenu)
Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-726 rectifié (Rachat d'une société par ses salariés - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-15 rectifié ter (Transmission des PME et ETI - Instauration d'un « pacte très long terme »)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1354 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit - Plafond - Augmentation)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-14 rectifié bis (Dons familiaux de sommes d'argent - Plafond - Relèvement)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-655 rectifié bis et n° I-742 rectifié bis (Recettes fiscales issues des DMTG - Affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))
Article 3 novodecies (nouveau)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-28 rectifié, n° I-68 rectifié ter, n° I-79 rectifié, n° I-149 rectifié quater, n° I-509 rectifié bis, n° I-762 rectifié quater, n° I-865 rectifié ter, n° I-1015 rectifié quinquies et n° I-1249 rectifié ter (Bénéfice imposable - Adhérents des Organismes de gestion agréés (OGA)- Exonération)
P. 5924 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604 (Super profits - Taxe exceptionnelle - Création)
P. 5988 (texte intégral du JO)P. 5989 (texte intégral du JO)
P. 5990 (texte intégral du JO)
Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
P. 6079 (texte intégral du JO)P. 6093 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-9 rectifié bis et n° I-30 rectifié bis (Margarine - TVA - Droit commun - Réintroduction)
P. 6108 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-37 rectifié bis et n° I-1501 rectifié bis (Filière équine - Ventes d'équidés vivants - Fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants - Taux réduit de TVA - Rétablissement)
P. 6129 (texte intégral du JO)Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-500 rectifié et n° I-1570 rectifié (Activités polluantes - Combustibles solides de récupération (CSR) - Taux réduit de taxe)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1044 rectifié (ADEME - Soutien financier complémentaire)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-469 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1279 rectifié, n° I-1383 rectifié bis, n° I-1555 et n° I-1647 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1385 rectifié bis et n° I-1556 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1369 rectifié bis (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1052 rectifié bis, n° I-1207 rectifié et n° I-1386 rectifié bis (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1370 rectifié bis (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1042 rectifié et n° I-1371 rectifié bis (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1551 (Nouvelle composante de la TGAP - Création)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1043 rectifié (Production de combustibles solides de récupération (CSR)- Exonération TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement s n° I-738 rectifiéet n° I-383 rectifié (Gel du taux de la TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1298 rectifié (Instauration d'un palier dans la hausse de la TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-382 rectifié (Collectivités locales - Traitement des déchets - Investissements)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-381 rectifié (Gel de la TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-520 rectifié, n° I-1280, n° I-1315 rectifié, n° I-1557 et n° I-1659 rectifié (Prévention des déchets - Territoires performants - Remise sur la TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-706 rectifié et n° I-1004 rectifié (Territoires ultramarins - Gel du taux de la réfaction à partir de 2024)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1574 rectifié (Territoires ultramarins - Gel de la TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-697 rectifié et n° I-1003 rectifié (Territoires ultramarins - Réduction de la TGAP)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1301 rectifié (Traitement des déchets - Éco-contribution - Mise en place)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-985 rectifié bis (TGAP à l'enfouissement - Pondération)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-279 et n° I-885 rectifié (Intercommunalités et régions - Adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Attribution fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-61 rectifié bis, n° I-1058 rectifié ter, n° I-1189 rectifié ter, n° I-1346 rectifié et n° I-1586 (Déplacement routier des commerçants en zones de revitalisation rurale (ZRR) - Tarif réduit de carburants)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1203 (Transport routier de marchandises - Tarif réduit sur l'accise sur les gazoles - Suppression)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1569 rectifié (Exonération sur l'accise « biogaz » - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1313 rectifié (Filière BioGPL - Taux réduit d'accise sur le biopropane)
Article 8 quinquies (nouveau) (Bornage dans le temps de tarifs réduits d'accise sur les énergies)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-677 rectifié bis, n° I-33 rectifié bis, n° I-168 rectifié ter, n° I-196 rectifié ter, n° I-346 rectifié bis, n° I-419 rectifié bis, n° I-539 rectifié ter, n° I-663 rectifié ter, n° I-896 rectifié quinquies, n° I-1036 rectifié, n° I-1133, n° I-1182 rectifié ter, n° I-1192 rectifié bis, n° I-1270, n° I-1274 rectifié bis, n° I-1498 rectifié bis et n° I-1655 rectifié (Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'acquisition d'engins moins polluants)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-277 rectifié bis (Institution d'un crédit d'impôt pour freiner le greenwashing)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements ° I-427 rectifié, n° I-1504 rectifié,n° I-1601 rectifié bis et n° I-1650 rectifié bis (Label « Bas-Carbone » - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-831 (Abonnement intégral des employeurs)
Article 9 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-462 et n° I-1455 rectifié (Chauffage serres maraîchères - Restriction niche fiscale)
Article 9 bis (nouveau) (Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-640 rectifié (Champ de communes étendu - Taxation sur résidences secondaires - Augmentation libre du taux)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-338 rectifié (Décorrélation de la variation de taux des différents impôts Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) / Cotisation foncière des entreprises (CFE) / Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-353 rectifié ter et n° I-1319 rectifié quater (Suppression des règles de liens de la THRS et de la CFE)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-560 rectifié et n° I-1330 rectifié bis (Corrélation entre les différents impôts TFPB / CFE / THRS - Modification)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-811 rectifié et n° I-1239 rectifié ter (Décorrélation des taux THRS et TFPB)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-1030 rectifié ter (Décorrélation des taux THRS et TFPB)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-162 rectifié ter et n° I-561 rectifié (Décorrélation des taux THRS et TFPB)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-1084 rectifié et n° I-1611 rectifié (Décorrélation des taux)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-360 rectifié ter (Variation du taux THRS et TFPB - Dérogation pour certaines communes)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-321 rectifié ter (Indépendance des variations de taux THRS et TFPB)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-1260 rectifié ter (Limitation de l'augmentation du taux de la THRS)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-761 rectifié bis (Communes littorales et touristiques - Décorrélation des taux THRS et TFPB)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-1246 (Français établis hors de France - Résidence d'attache - Nouveau statut de résidence fiscale)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-886 rectifié (Investissement locatif dans l'ancien - Crédit d'impôt - Instauration)
Article 9 ter (nouveau) (Hausse des taux de la taxe sur les logements vacants)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1148 rectifié (Organismes de foncier solidaire (OFS) constitués en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Impôt sur les sociétés - Exonération)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-492 rectifié et n° I-1086 rectifié (Équipement d'autoconsommation - Énergie éolienne - Dispositif d'éco-PTZ)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1286 rectifié (Travaux de rénovation thermique - Matériaux biosourcés - Rehausse de l'éco prêt à taux 0)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1155 rectifié (Mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Correction de la rédaction de l'article 284)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1259 rectifié quater (Taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) - Suppression)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1262 rectifié quater (Opérateurs télécoms - Indexation des IFER - Suppression provisoire)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-596 rectifié (Transaction de biens immobiliers - Contribution de solidarité urbaine - Instauration)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1151 rectifié (Plus-value sur vente immobilière - Contribution de solidarité urbaine)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-754 rectifié bis (Acteurs de l'immobilier à vocation sociale - Harmonisation des droits de mutation)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-648 rectifié (Diminution de l'impôt sur les successions pour tout légataire s'engageant à faire de l'immeuble sa résidence principale pour 10 ans)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1163 rectifié bis (Logements mis en location - Dispositifs solidaires existants - Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1164 rectifié bis (Personnes morales - Revenus fonciers solidaires - Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS))
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-805 rectifié (Taxation des bureaux implantés dans les métropoles)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1630 rectifié ter (« Société de la Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur » - Taxe sur les locaux à usage de bureaux - Création)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1629 rectifié octies (Établissements publics locaux - Taxe additionnelle à la taxe de séjour - Nouveau financement - Mise en place)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-1460 rectifié et n° I-1627 rectifié ter (Projet ferroviaire du Sud-Ouest - Suppression de la taxe spéciale d'équipement)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1628 rectifié septies (Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) - Ressources complémentaires)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1277 rectifié (Mise en place d'une taxe sur les places de parking des hypermarchés)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-806 rectifié (Mise en place d'une taxe sur les places de parking des locaux commerciaux (supérieur à 2 500 mètres carrés))
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1104 rectifié (Projet de développement local - Terrains devenus constructibles - Taxe sur les cessions à titre onéreux - Renforcement)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-872 rectifié (Droit de mutation à titre onéreux (DMTO) - Dégrèvement - Contrôle renforcé)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-216 rectifié bis (Bénéfice du prêt à taux zéro - Respect d'un délai d'achèvement des travaux - Suppression)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-36 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis, n° I-178 rectifié, n° I-197 rectifié bis, n° I-345 rectifié bis, n° I-416 rectifié bis, n° I-664 rectifié ter, n° I-899 rectifié ter, n° I-1033 rectifié, n° I-1134, n° I-1183 rectifié ter, n° I-1195 rectifié bis, n° I-1268 et n° I-1499 rectifié bis (Actualisation du barème du PTZ)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-223 rectifié bis, n° I-583, n° I-1681 rectifié bis et n° I-1097 rectifié bis (Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ))
Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° I-29 rectifié (Locaux - Valeur locative - Réévaluation)
P. 6431 (texte intégral du JO)P. 6433 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendements n° I-1364 rectifié bis et n° I-1657 rectifié (Principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés » - Entreprises soumises à l'obligation de participation - Meilleur partage - Encouragement)
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-878 rectifié bis (Installation en ZRR - Mesures d'exonération fiscale - Empêchement du bénéfice « à répétition »)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-460 rectifié (Réinstallation d'un médecin déjà installé dans une ZRR - Exonération - Dispositif anti-abus)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-892 rectifié bis et n° I-1345 rectifié (Entreprises situées en zones de revitalisation rurales - Communes de moins de 3 500 habitants - Moins de 10 salariés - Chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros par an - Exonération de CFE - Possibilité)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-669 rectifié quater (Fraction de la TSCA prévue pour les SDIS - Versement direct)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-242 rectifié sexies, n° I-905 rectifié et n° I-1357 rectifié bis (Financement des services d'incendie et de secours - Part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts - Doublement)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1125 (Budgets propres aux SDIS - TSCA - Augmentation)
Article 13 (Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-297 rectifié bis (Territoires avec un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale - Dotation d'aide à l'assurance contre les inondations - Institution)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1263 rectifié bis (Protection sur la biodiversité et valorisation des aménités rurales - Dotation de soutien aux communes - Substitution)
Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-629 rectifié bis (Assiette du FCTVA - Travaux d'investissement sous mandat - Réintégration)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-22, n° I-290 rectifié bis, n° I-704 rectifié bis, n° I-995 rectifié ter, n° I-1367 rectifié, n° I-1578 rectifié ter et n° I-1646 rectifié (Compte 212 des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains - Assiette du FCTVA - Réintégration)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-535 rectifié (Communes situées en zone de montagne - Opérations de déneigement des voies publiques - Éligibilité au FCTVA)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-1210 et n° I-1540 rectifié (Opérations de location - Collectivités - TVA - Remboursement)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-794 (Collectivités locales - Dépenses relatives à la fourniture d'électricité et de gaz - Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-797 (Dépenses relatives aux achats d'aliments destinés à la restauration scolaire - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Intégration)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-537 rectifié (Opérations réalisées en régie - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-906 (Dépenses de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Ouverture)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-802 (Fonds de compensation pour la TVA - Contemporanéisation)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-376 rectifié (Collectivités - Année de réalisation des dépenses - Versement du FCTVA - Bénéfice)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-720 rectifié (Communes de moins de 3 500 habitants - Année suivant la réalisation des opérations éligibles - Récupération de la TVA au travers du FCTVA)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-645 rectifié bis (Collectivités - Bâtiments mis à disposition de l'État pour les besoins de la gendarmerie - Entretien des bâtiments - TVA versée à l'État - Récupération - Possibilité)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-289 rectifié ter (Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux - Instauration)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-442 rectifié bis (Droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse - Collectivité de Corse - Perception - Réforme)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1644 rectifié (Extension du dispositif établi dans la loi de finances pour 2021 - Réduction de l'effet de seuil défavorable aux petites communes)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1643 rectifié (Contribution au FNGIR - Compensation partielle)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1660 rectifié (Restauration collective scolaire - Coût de l'approvisionnement - Hausse importante - Amortissement)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-796 (Inflation - Dépenses de restauration collective - Dotation de soutien - Création)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1450 rectifié (Tarifs de la restauration scolaire - Augmentation - Collectivités - Bouclier tarifaire - Création)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1451 (Restauration scolaire - Matières premières - Hausse des coûts - Collectivités - Bouclier tarifaire - Création)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-803 rectifié (Charge scolaire particulièrement élevée et ressources insuffisantes - Communes - Nouvelle dotation - Instauration)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-708 rectifié (Dépenses de RSA - Recettes de l'État - Prélèvement au profit des départements)
Article 14 bis (nouveau) (Diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées et de soutien aux collectivités territoriales)
Article 14 ter (nouveau) (Filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d'énergie en 2023)
Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-390 rectifié quater (Inflation de leurs dépenses énergétiques - Collectivités territoriales et leurs groupements - Dotation énergie pour 2023 - Mise en œuvre)
Article additionnel après l'article 14 ter - Amendements n° I-994 rectifié ter, n° I-1399 rectifié ter et n° I-1489 rectifié (Dépenses énergétiques des départements - Filet de sécurité - Création)
Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1618 rectifié (Communes ou leurs groupements - Aide exceptionnelle d'urgence - Fonds de sauvegarde énergie - Création)
Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1120 rectifié (20 % de communes où les températures ont été en moyenne les moins élevées - Surdotation énergétique exceptionnelle)
Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1254 rectifié (Carte nationale d'identité (CNI) - Renouvellement - Droit de timbre de 25 euros)
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-224 rectifié ter (Directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH) - Indemnités de rupture conventionnelle - Exonération fiscale)
P. 6599 (texte intégral du JO)Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
P. 6638 (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
Relations avec les collectivités territoriales :
Enseignement scolaire :
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-223 rectifié ter (Crédits pédagogiques - Ventilation - Simplification)
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° II-1181 (Enseignants - Réalisation de missions supplémentaires - Prime de rémunération - Condition d'attribution)
Deuxième partie :
Action extérieure de l'État :
P. 7838 (texte intégral du JO)P. 7859 (texte intégral du JO)
P. 7860 (texte intégral du JO)
P. 7861 (texte intégral du JO)
P. 7864 (texte intégral du JO)
P. 7866 (texte intégral du JO)
P. 7868 (texte intégral du JO)
P. 7869 (texte intégral du JO)
P. 7870 (texte intégral du JO)
P. 7873 (texte intégral du JO)
P. 7874 (texte intégral du JO)
P. 7876 (texte intégral du JO)
P. 7877 (texte intégral du JO)
P. 7879 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 41 A - Amendement n° II-1245 (Parc immobilier de l'État à l'étranger - Rénovation énergétique - Évaluation des besoins - Rapport au Parlement)
P. 7883 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 A - Amendement n° II-1244 (Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Projets immobiliers - Emprunt)
P. 7885 (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 40 sexies (nouveau) (Modalités de financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales)
P. 8015 (texte intégral du JO)P. 8016 (texte intégral du JO)