M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-98, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le second alinéa du 1° du I et le second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire des réductions d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, que je viens d’évoquer, vise à favoriser le renforcement des fonds propres des PME non cotées, qui est l’objectif du dispositif Madelin, mais aussi de celui des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires.
Dans les circonstances actuelles, nous avons vraiment besoin de donner un coup de pouce supplémentaire à nos PME.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1725, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Amendement n° I-98, alinéas 5 et 9
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2025
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Ce sous-amendement rend mon amendement n° I-485 rectifié sans objet. Il vise à proroger de trois ans le dispositif, pour des raisons de stabilité fiscale. Contrairement à nos collègues du groupe CRCE, je pense que celui-ci a un réel effet de levier, reflété dans les chiffres, sur la richesse produite par ces investissements en fonds propres.
Ces investissements sont très importants pour soutenir nos PME dans les territoires, particulièrement dans la période actuelle, comme l’a souligné le rapporteur général. Il y a aussi un enjeu d’acculturation de nos concitoyens à l’actionnariat dans les PME non cotées. Nous sommes loin de la main invisible du marché, mes chers collègues !
M. le président. L’amendement n° I-485 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Gueret, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 2 et 4
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-485 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-1725 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement procède du même esprit que l’amendement qui vient d’être retiré. Une évaluation de ce dispositif est prévue en 2023. Attendons de l’évaluer avant de le valider. L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Adopter ce sous-amendement et proroger de trois ans serait tout même en phase avec le délai retenu en loi de programmation pour les aides fiscales aux entreprises, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le dispositif Madelin consiste en une réduction d’impôt visant à inciter à l’investissement dans nos PME. Je connais l’engagement de Vanina Paoli-Gagin sur ce sujet. Par son sous-amendement, elle a l’objectif, légitime, de conforter ce dispositif. Mais ce dernier doit s’éteindre à la fin de l’année prochaine, et les décisions de prolongation sont généralement prises dans le PLF élaboré au cours de la dernière année d’un dispositif, après évaluation.
Le dispositif Madelin relève du programme d’évaluation de la dépense fiscale de l’an prochain. Nous aurons donc ce débat lors du prochain PLF. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.
Je demande également le retrait de l’amendement n° I-98. Le taux de 18 % a été relevé à 25 % lors de la réforme de l’impôt sur la fortune (ISF), pour compenser un avantage qui disparaissait avec cet impôt. Mais nous sommes contraints par le droit européen, qui prévoit qu’on ne peut pas aller au-delà d’un taux de 30 %.
Notre droit fiscal prévoit déjà une majoration pour les territoires d’outre-mer, afin d’inciter à y investir. La commission propose de relever le taux général à 30 % : il faudrait donc supprimer cette différenciation, ce qui annulerait l’incitation spécifique à l’investissement dans les PME outre-mer – et en Corse –, puisque le droit européen nous interdirait de relever le taux différencié à 35 %. Je trouve sain de conserver une majoration pour les territoires ultramarins et pour la Corse.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je voterai cet amendement, parce qu’il est important d’inciter nos concitoyens à investir dans les entreprises, en particulier dans les PME, qui font la richesse de notre territoire.
De plus, la période est propice à ce que nous prolongions la possibilité d’investir sur une durée suffisamment longue. En effet, la plupart des entreprises de notre pays sont en situation difficile. Un certain nombre d’entre elles doivent rembourser des prêts garantis par l’État (PGE). Elles ont donc besoin de renforcer leurs fonds propres. Pour cela, il faut qu’elles puissent faire appel à l’épargne de l’ensemble de nos concitoyens.
On incite bien nos concitoyens à investir dans de nombreuses œuvres associatives, avec un taux de prise en charge par l’État qui atteint les deux tiers. Si nous voulons favoriser le développement économique du pays, il ne serait pas anormal de prolonger un taux de 25 %, beaucoup moins élevé : l’essentiel de l’effort reste supporté par les particuliers qui investissent.
Les PME rencontrent actuellement des difficultés, qui nous sont signalées sur nos territoires et sur lesquelles je tiens à appeler l’attention du Gouvernement. Leurs carnets de commandes ne sont pas toujours très garnis. Il est donc important de les soutenir.
M. le président. Madame Paoli-Gagin, le sous-amendement n° I-1725 est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1725.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-98.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 228 |
| Contre | 115 |
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-685 rectifié bis est présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Malet, M. Mercier et Belrhiti, M. Belin, Mme Dumont, MM. Gremillet et Le Gleut et Mme Jacques.
L’amendement n° I-691 rectifié est présenté par Mmes Conconne et Jasmin et MM. Antiste et Lurel.
L’amendement n° I-934 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1514 rectifié bis est présenté par M. Théophile.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;
2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du chiffre : « 2 » est supprimée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-685 rectifié bis.
Mme Annick Petrus. Cet amendement porte sur le fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer et vise à élargir le périmètre des secteurs éligibles pour s’aligner pleinement sur le régime du FIP Corse.
Concrètement, le dispositif permet de diriger des capitaux vers des sociétés ignorées des grands investisseurs et de réinjecter régulièrement et rapidement les sommes collectées, en renforçant les fonds propres des PME régionales. Il permet aussi de créer de l’emploi et de générer de la commande locale. Son coût est compensé par les rentrées fiscales qu’il procure.
Les FIP Outre-mer ont donc un effet direct positif sur l’économie, grâce à l’effet de levier sur le bilan – plus de quatre fois le montant investi – et au maintien ou à l’accroissement de l’emploi dans les entreprises concernées – environ 30 emplois pour 1 million d’euros investis.
Ils contribuent également au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises, ce qui permet à ces dernières d’assumer l’exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes, notamment les charges sociales et fiscales, ou encore l’octroi de mer.
Le dynamisme de ces mécanismes est d’autant plus important en période de relance économique, alors que les TPE-PME (très petites entreprises – petites et moyennes entreprises) constituent l’essentiel du maillage économique des collectivités ultramarines.
À l’évidence, seul le maintien d’un différentiel significatif entre les taux de réduction d’impôt des FIP Outre-mer et Corse, d’une part, et du FIP de droit commun en métropole, d’autre part, peut permettre de préserver l’intérêt des investisseurs pour un dispositif local essentiel à l’amélioration du haut de bilan des PME ultramarines.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-691 rectifié.
Mme Catherine Conconne. J’irai dans le sens de ma collègue, qui a donné des explications techniques et précises sur ce dispositif. C’est un bon dispositif, qui fonctionne bien, qui est rapide et facile à mettre en œuvre.
Il s’agit aujourd’hui de maintenir – je reprends l’argument de M. le ministre – le différentiel dans le bon sens, afin qu’il garde son caractère incitatif.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-934 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, déposé par Stéphane Artano, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, a été défendu par mes collègues. Je ne referai pas l’explication.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1514 rectifié bis.
M. Dominique Théophile. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les taux dérogatoires sont les plus élevés – vous le savez – pour les territoires ultramarins et pour la Corse. L’évaluation qui aura lieu en 2023 – nous venons d’en parler – permettra, me semble-t-il, d’observer la façon dont opère ce type d’investissement et de dispositif, de préciser les montants mobilisés et d’entrevoir les améliorations qui seront susceptibles d’être apportées ensuite.
L’année 2023 sera un temps utile. Je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-685 rectifié bis, I-691 rectifié, I-934 rectifié bis et I-1514 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-308 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno, Brisson et Houpert, Mmes Belrhiti, Dumas et Goy-Chavent et M. Cambon, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le taux de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est exceptionnellement fixé à 50 % pour les versements mentionnés par cet alinéa effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je retire cet amendement, monsieur le président, dont le contenu correspond en divers points aux amendements présentés par mes collègues d’outre-mer et sur lesquels le rapporteur général ainsi que le ministre ont émis un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-308 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-99, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport identifie et évalue les pistes d’évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de confirmer la mise en place de l’évaluation du dispositif en 2023.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 decies, modifié.
(L’article 3 decies est adopté.)
Après l’article 3 decies
M. le président. L’amendement n° I-269 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary. Cet amendement vise à rétablir, pour une durée de quatre ans, le dispositif qui permettait aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ce dispositif, qui a effectivement existé et qui pose question.
Si l’on comprend bien son objet, je m’interroge sur le montant de dépenses publiques susceptible d’être mobilisé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons examiné un certain nombre de mesures et de dispositifs permettant d’inciter à l’investissement dans les PME et de l’accompagner.
En l’occurrence, le dispositif que vous proposez de rétablir a été supprimé en 2011, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, car il n’avait pas fait la preuve de son efficience et de son utilité.
Lorsque l’on évalue des dispositifs et avantages fiscaux, on regarde s’ils sont utiles ou non. Le dispositif en question a donc été jugé inutile.
Il en existe d’autres, aujourd’hui, qui permettent d’atteindre cet objectif. Je pense évidemment au Madelin, dont nous avons parlé précédemment ou encore à l’IR-PME (réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME).
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-269 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 undecies (nouveau)
Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services définis à l’article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-6 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° I-100 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-507 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° I-6 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-100.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-507 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet article est issu d’un amendement parlementaire qui avait été porté, à l’Assemblée nationale, par Mme Pires Beaune.
J’avais émis, me semble-t-il, sur ce dernier un avis défavorable, mais il avait été tout de même adopté.
Finalement, nous l’avons conservé dans le texte issu du 49.3. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.) Cela montre, mesdames, messieurs les sénateurs, que, malgré l’application du 49.3, le Gouvernement tient compte du vote de l’Assemblée nationale ! (Mêmes mouvements.)
M. Jérôme Bascher. Cela dépend du sens du vent !
M. Roger Karoutchi. Bravo au Gouvernement ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Eh oui ! (M. le ministre délégué en sourit lui-même.) Y compris pour des amendements adoptés contre l’avis du Gouvernement !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est beau !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. En l’occurrence et au travers de cette demande récurrente, Mme Pires Beaune souhaite, dans une logique d’évolution du crédit d’impôt relatif aux services à la personne, que l’on bénéficie d’informations supplémentaires sur le type de services à la personne qui sont concernés.
Elle proposait donc, par son amendement, d’ajouter des obligations déclaratives, dans le cadre de la déclaration de revenus, afin que le contribuable précise le type de services auxquels il a eu recours.
Mon avis défavorable se fondait sur le fait que nous sommes engagés, depuis des années, dans une logique de simplification de la déclaration de revenus. Il ne m’apparaissait donc pas utile d’ajouter des lignes et des cases à cette déclaration.
Finalement, l’amendement a été adopté et nous l’avons repris dans le texte réputé adopté par l’Assemblée nationale après application du 49.3.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux deux amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Pour notre part, nous sommes opposés à la suppression de l’article 3 undecies.
Il est aberrant qu’une niche fiscale à 4,85 milliards d’euros ne permette pas de distinguer la nature des activités, qui sont d’une très grande variété dans leur utilité sociale.
Dans notre proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social, nous proposions, à l’article 19, d’abaisser de moitié le plafond actuel – soit 6 000 euros – pour les dépenses que nous considérons comme essentielles, et d’exclure les autres du bénéfice du crédit d’impôt.
Pour les personnes âgées, celles qui accueillent une personne sous leur toit ou pour les personnes en difficulté, le montant du plafond de 12 000 euros perdurerait.
Nous en avons déjà parlé, mais il faut impérativement que nous soyons en mesure d’identifier les catégories les plus sollicitées.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je partage l’avis d’Éric Bocquet.
L’amendement adopté à l’Assemblée nationale ne coûte rien à personne. Il permet, en revanche, une meilleure information, y compris la nôtre, celle des parlementaires, sur l’utilisation du crédit d’impôt pour que nous puissions aussi, plus tard, prendre des décisions.
D’ailleurs, lorsque l’on salarie un employé à domicile en utilisant le dispositif du chèque emploi service universel (Cesu), on indique bien la nature de la prestation : ménage, garde d’enfant, coach sportif, etc. Pourquoi nous priver d’informations dont nous avons précisément besoin pour évaluer l’ensemble des niches fiscales ?
Nous voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À un moment, il faut savoir ce que l’on veut. Chacun aspire à la simplification des dispositifs, à la rapidité d’exécution et à la fluidité des informations. Finalement, qu’est-ce qui compte le plus ?
Grâce au Cesu, nous disposons de toutes ces informations. Ce dispositif a eu l’immense mérite de remettre dans le droit une partie du travail dissimulé. Il a également permis de faire rentrer des cotisations et de garantir des droits aux bénéficiaires qui effectuent les travaux à domicile.
Il y a vraiment, me semble-t-il, une logique évidente et naturelle à la suppression d’un dispositif supplémentaire qui viendrait complexifier un dispositif existant qui fonctionne très bien.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Voilà un bel exemple de la suradministration dont on parle souvent dans notre pays.
Alors que nous n’avons pas besoin de ces informations, on vient demander à tous nos concitoyens de compléter des formulaires et autres cases.
Il existe pourtant un système qui fonctionne bien et qui a permis de lutter contre le travail au noir. Comme l’a dit M. le rapporteur général, allons vers la simplification et soyons pratiques !
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. J’abonde dans le sens de notre collègue Michel Canévet.
Le travail ne doit pas reposer entièrement sur les administrés. Au sein même des Urssaf ou autres organismes, les données sur la nature des prestations existent.
Je ne vois pas en quoi il reviendrait à l’administré de les fournir alors que l’administration dispose, via le big data, d’informations qui, une fois traitées, peuvent répondre à ces préoccupations légitimes.