Séance du 19 novembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n^o 114, rapport général n^o 115, avis n^os 116 à 121).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre I^er, l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 3 nonies.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales (suite)

Après l’article 3 nonies (suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-408 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, G. Jourda, Le Houerou et Conway-Mouret et MM. Cozic, Chantrel, P. Joly et Bourgi, est ainsi libellé :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et les départements de Guadeloupe et de La Réunion à compter du 1^er janvier 2023. » ;

2° Le 1 de l’article 295 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « du département » ;

b) Au premier alinéa du 5°, les mots : « les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « le département » ;

c) Au 6°, les mots : « en Guadeloupe, en Martinique ou » sont supprimés ;

d) Le 7° est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article 296, de l’article 296 bis et de l’article 296 ter, les mots : « les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « le département » ;

4° Au premier alinéa de l’article 296 quater, les mots : « en Guadeloupe, » et les mots : « et en Martinique » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je présenterai cet amendement et l’amendement suivant, puisque leurs objets se ressemblent et ont la même fin.

Cela a été dit plusieurs fois ici, le coût de la vie est supérieur de 12 % en moyenne dans nos pays et, malheureusement, de plus de 38 % pour les produits de consommation courante, en particulier alimentaires. Je rappelle que le Smic est au même montant et que les minima sociaux sont exactement les mêmes.

Par conséquent, on crée une population spécifique de Français plus pauvres avec des revenus identiques à ceux de l’Hexagone, pour, je le répète, des prix 38 % plus chers, en particulier sur l’alimentaire et les produits de première nécessité.

Nous avons travaillé à mettre en place un bouclier qualité prix (BQP) : cela a exigé que les distributeurs baissent leur marge et que la collectivité, qui a un pouvoir fiscal avec l’octroi de mer, baisse l’octroi de mer. Je rappelle que 60 % de la ressource de l’octroi de mer alimente le budget de fonctionnement des communes.

Que fait l’État ? En cette période particulière d’inflation, quel geste peut faire l’État pour essayer de contribuer à cette baisse des prix ? On exige des mesures du privé et de la collectivité locale, mais pas un geste de l’État !

Certains produits bénéficient d’une TVA à 2,1 %, c’est vrai, mais, monsieur le ministre, faites un geste sur le reste, les produits d’hygiène, les produits de première nécessité sur lesquels s’applique le taux normal de TVA.

Les amendements n^os I-408 rectifié et I-468 visent le même objectif : soit la suppression de la TVA, ne serait-ce que pendant une période exceptionnelle, pour parer cette inflation elle-même exceptionnelle, soit la réduction du taux de TVA sur la centaine de produits qui sont intégrés au bouclier qualité prix.

M. le président. L’amendement n° I-468, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° I-998 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 … ainsi rédigé :

« Art. 294 …. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :

« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d’entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans le prolongement des amendements qui viennent d’être présentés, je rappelle que, dans deux rapports flash récents de l’Insee mettent en exergue une augmentation des prix à la consommation de 4,7 % en Guadeloupe, entre les mois de juillet 2021 et août 2022, et de 3,8 % en Martinique, entre ceux de juillet 2021 et septembre 2022. Ils dressent notamment le constat d’une augmentation importante des prix de l’alimentation et de l’énergie.

L’inflation dans les outre-mer gonfle des prix déjà élevés. En effet, une étude de l’Autorité de la concurrence de 2019 relève que les prix des produits alimentaires sont de 19 % à 38 % plus élevés que dans l’Hexagone – je pense que c’est à cette étude que Catherine Conconne faisait allusion. Les hausses de prix dans les territoires d’outre-mer alimentent un taux de pauvreté largement supérieur à celui que l’on trouve dans l’Hexagone, ce qui multiplie les situations sociales critiques.

Selon un rapport de la Cour des comptes présenté à la commission des finances du Sénat, malgré les investissements importants réalisés par l’État dans les territoires ultramarins, d’évidentes inégalités persistent. Depuis 2013, la Guyane et Mayotte sont placées sous un régime particulier de TVA à 0 %, afin de limiter l’augmentation et le basculement de la population dans l’extrême pauvreté et de redonner ainsi un peu de pouvoir d’achat aux habitants.

Cet amendement vise à étendre le dispositif à l’ensemble des outre-mer, en ciblant particulièrement un certain nombre de biens de première nécessité.

M. le président. L’amendement n° I-791 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 … ainsi rédigé :

« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :

« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d’entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires.

« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Cet amendement a également pour objet d’appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultramarins sur un ensemble de produits de première nécessité.

Cette proposition se justifie par la forte inflation rencontrée dans les outre-mer, qui se traduit par une augmentation allant de 4 % à 9 % des prix de l’alimentation et de 19 % des prix de l’énergie en une année. Le Gouvernement met en avant l’augmentation des crédits de la mission « Outre-mer », de l’ordre de 300 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 11 % par rapport à l’an dernier. Toutefois, cette augmentation masque une diminution de 35 millions d’euros des crédits destinés à soutenir l’emploi et une diminution de 4 % des crédits destinés au soutien des entreprises.

Alors que les inégalités entre les territoires ultramarins et la métropole sont persistantes et que les retards de développement progressent, il y a urgence à apporter une réponse sociale et économique. Les outre-mer ne sont ni une niche fiscale ni une carte postale paradisiaque : ce sont des territoires de la République, qui rencontrent des difficultés économiques exacerbées par rapport à la métropole.

Nous proposons de ne pas appliquer sur les biens de première nécessité de taxe sur la valeur ajoutée, qui demeure l’impôt le plus injuste, et, ainsi, d’atténuer l’effet inflationniste sur nos concitoyens ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tendent à exonérer de la TVA, en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion, des produits bénéficiant du bouclier qualité prix, mis en place par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Le bouclier qualité prix prévoit en effet qu’un certain nombre de produits de consommation courante voient leur prix fixé par négociation ou, en l’absence, par le préfet. Ce dispositif s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. L’exonération est uniquement effective en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, quand d’autres territoires bénéficient du bouclier qualité prix.

Jusqu’où est-il possible d’aller ?

Par définition, les prix des produits concernés sont encadrés pour éviter une hausse trop importante. La proposition de les exonérer de TVA paraît redondante, même si j’entends bien les problématiques liées au coût de la vie.

Parmi les éléments d’appréciation que je veux porter à votre connaissance, mes chers collègues, se trouve le coût de cette mesure, qu’il faut également évaluer : elle est aujourd’hui de l’ordre de 500 millions d’euros. Je ne suis pas sûr que la baisse de la TVA, telle que vous la souhaitez, soit le bon outil.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Je m’inscris pleinement dans les propos de M. le rapporteur général de la commission des finances.

Nous avons évidemment à cœur d’agir pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens sur tout le territoire national, dans nos territoires ultramarins comme dans l’ensemble de la France. Cela signifie tout faire pour limiter au maximum l’envolée des prix.

En l’occurrence, cela passe, d’une part, par l’accompagnement aux entreprises pour limiter le plus possible l’augmentation de leurs coûts de production, par l’aide au fret pour essayer de limiter les coûts liés au fret, qui peuvent se répercuter ensuite sur les produits.

Cela passe, d’autre part, par un accompagnement direct en matière de pouvoir d’achat au service des citoyennes et des citoyens. Je pense aux mesures générales qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire, à la revalorisation des minima sociaux, des pensions de retraite, à l’aide exceptionnelle de rentrée scolaire, qui a bénéficié à 12 millions de nos concitoyens. Je pense aussi aux mesures plus spécifiques pour les territoires ultramarins, prises dans le cadre de l’Oudinot de la vie chère. (Mme Catherine Conconne exprime son scepticisme d’un mouvement de tête.)

Baisser la TVA, voire la supprimer, n’apporterait aucune garantie que cette mesure se reporte sur le consommateur final. Le risque, c’est plutôt que cela soit « mangé » par les marges des entreprises ou des distributeurs.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je prends acte que les distributeurs font un effort immense pour baisser leurs marges, quitte à faire zéro marge sur un certain nombre de produits de première nécessité.

Je prends acte que la CMA CGM (Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime) a répercuté sur le fret une baisse pouvant aller de 500 à 700 euros par boîte.

Je prends acte que la collectivité locale accepte, sur plus de 134 produits du bouclier qualité prix, de baisser l’octroi de mer, octroi de mer qui est nécessaire pour alimenter le budget de fonctionnement des communes.

Je prends acte que l’État ne fera aucun effort pour contribuer à la baisse des prix.

Monsieur le ministre, vous me répondez aide à la rentrée scolaire, revalorisation des retraites, etc., mais les Français de l’Hexagone en bénéficient aussi !

Je vous parle de mesures exceptionnelles, vous me répétez ce qui se fait déjà de manière extrêmement classique.

Où est l’effort de l’État ?

En matière de maintien des prix, la seule chose que fait l’État, c’est tenir les réunions de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus de la Martinique, qui ont lieu à la préfecture. J’ai envie de dire, comme dans la célèbre publicité : What else ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-408 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-468.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-998 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-791 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-999 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 quater », sont insérés les mots : « : ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1000 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au b de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 sexies », sont insérés les mots : « , ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter ces deux amendements.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous vous en doutez, nous allons un peu insister sur les mesures à prendre pour l’outre-mer.

Mme Christine Lavarde. Ah, ça ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement comme le suivant sont des amendements de repli, dans le cadre de ce que permet l’Union européenne, qui visent à définir un taux particulier de TVA à 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, taux qui existe déjà pour ces territoires à l’article 296 bis du code général des impôts, en ciblant là encore un certain nombre de biens de première nécessité.

Sur le site internet www.vie-publique.fr, réalisé par la direction de l’information légale et administrative (Dila), rattachée aux services du Premier ministre, certaines causes des inégalités socioéconomiques persistantes dans ces territoires sont énoncées. Parmi elles, on compte le maintien d’une dépendance vis-à-vis de l’Hexagone : « Malgré la distance, la majorité des échanges commerciaux (entre 50 et 60 %) se fait encore avec la métropole. Ces échanges sont singulièrement déséquilibrés. Cette situation est un héritage du système économique colonial dit de l’Exclusif : les territoires étaient soumis à une obligation de commerce exclusif avec la métropole et lui fournissaient matières premières agricoles ou minières tout en servant de débouchés à ses produits industriels. »

Il s’agit donc de faire déjà face au passé colonial de la France (M. Roger Karoutchi s’exclame.) et aux inégalités socioéconomiques qu’elles produisent et qui persistent encore aujourd’hui.

Il s’agit de redonner du pouvoir d’achat aux habitants des territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements de repli ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je précise qu’aucun bornage dans le temps n’est prévu. Cela signifie que, en cas d’adoption de ces amendements, ces mesures seraient effectives pour un certain temps, ce qui ne me semble pas correspondre au souhait de leurs auteurs.

J’ai bien conscience de la problématique, mais il me semble qu’il faut lui apporter une solution limitée dans le temps.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-999 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1000 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-551 est présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1516 rectifié est présenté par M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-551.

Mme Catherine Conconne. Il s’agit de prolonger un dispositif qui existe déjà, à savoir l’abattement de 30 % appliqué à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux pour tout ce qui concerne les mises aux normes en matière de risques.

Vous savez que nos territoires sont très exposés aux risques : montée des eaux, lave, cyclone, tremblement de terre – tous les risques, sauf le risque avalanche.

On connaît les dégâts terribles qu’ont provoqués les ouragans Irma et Fiona pendant les saisons cycloniques. Les cyclones sont de plus en plus violents et de plus en plus dévastateurs. Aujourd’hui, le mouvement de mise aux normes est en cours, mais le dispositif est prévu pour des travaux dont l’achèvement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. Je propose que ce dispositif soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

On sait ce qui s’est passé en Guadeloupe voilà deux mois à peine : cette île a été dévastée par un ouragan extrêmement puissant. Les travaux en cours dans ce territoire pourraient bénéficier de la mesure que tend à prévoir cet amendement, compte tenu du contexte de plus en plus prégnant de risques majeurs emportés, avec d’énormes dégâts humains et immobiliers. Vous avez tous vu les images de cet événement récent, comme de l’ouragan Irma.

Des travaux sont en cours. D’autres devront obligatoirement être lancés pour protéger les populations des crues, des glissements de terrain et des effets du vent.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1516 rectifié.

M. Dominique Théophile. L’article 1388 ter du code général des impôts prévoit que, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, un abattement de 30 % s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux, lorsque ces logements font l’objet de travaux d’amélioration ayant pour objet de les conforter par rapport aux risques naturels prévisibles.

L’actualité récente en matière de risques naturels, qu’a rappelée Catherine Conconne, atteste de la prégnance des risques pour les personnes et les biens en outre-mer. Les opérateurs immobiliers sociaux ont ainsi de plus en plus fréquemment recours à des travaux de prévention des risques et d’adaptation physique du parc locatif social.

Toutefois, ce dispositif est limité dans le temps. Il est donc proposé de le proroger pour y inclure les travaux s’achevant avant le 31 décembre 2026.

M. le président. L’amendement n° I-1683 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements identiques reviennent sur la problématique soulevée par les dispositifs de soutien, que nous avons déjà évoquée hier soir.

De mon point de vue, en l’état, cela soulève une difficulté juridique, puisque le dispositif est éteint depuis 2021. Il me paraît difficile de remettre en vigueur un dispositif qui n’existe plus.

Par conséquent, sur ces amendements d’appel, la commission sollicite l’avis du Gouvernement, pour savoir si et dans quelle mesure une nouvelle procédure peut être mise en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cette disposition existait dans le code général des impôts jusqu’à la fin de l’année dernière pour inciter à la réalisation de travaux visant à conforter les logements sociaux contre les risques de catastrophes naturelles. L’année dernière, le Parlement n’a pas souhaité prolonger cette disposition, qui était bornée dans le temps et qui arrivait à expiration.

Je n’occupais pas les fonctions qui sont les miennes aujourd’hui lorsque le Parlement a fait ce choix. Je crois comprendre qu’il l’a fait sur le fondement de plusieurs rapports, notamment un rapport de la Cour des comptes, pour indiquer que ce dispositif visant à inciter à engager des travaux pour protéger les logements contre les risques naturels n’avait pas fait la preuve de son efficacité.

Par ailleurs, ces besoins sont en grande partie couverts par la défiscalisation, puisqu’il existe des volets spécifiques, par exemple pour des abris anticycloniques ou pour d’autres types de travaux.

Je le dis très clairement : s’il est un enjeu absolument essentiel par-delà tous les autres, c’est bien de protéger nos concitoyens ultramarins face aux risques de catastrophes naturelles et de mettre en place les leviers utiles et efficaces pour permettre les travaux dans les logements.

Si le Parlement n’a pas souhaité prolonger le dispositif, c’est parce que celui-ci n’a pas été jugé comme le plus efficient et le plus utile, alors même que la défiscalisation permet un accompagnement.

J’ajoute que ces dispositifs, lorsqu’ils existent – il peut y en avoir d’autres, qui touchent par exemple à la fiscalité locale, à la fiscalité foncière ou à d’autres types de fiscalité –, ont un objectif incitatif : ils visent à engager des travaux. C’est le but des mesures de défiscalisation.

Or ces amendements identiques visent une forme de « régularisation », puisque l’avantage fiscal est prévu, y compris pour des travaux qui ont déjà eu lieu ou qui ont déjà été engagés par le passé, c’est-à-dire dans l’année qui vient de s’écouler, depuis que le dispositif s’est éteint. Dans la mesure où ces travaux ont déjà été engagés en dehors de l’avantage fiscal, il n’y a pas de visée incitative.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, j’entends votre propos ainsi que les arguments avancés par le rapporteur général, mais il faudra bien un moment être dans la vérité !

Après Irma et Maria, les ministres, notamment la ministre des outre-mer d’alors, Mme Girardin, et le Président de la République, M. Macron, se sont déplacés et ont fait un certain nombre de déclarations. Récemment, après Fiona, le ministre délégué chargé des outre-mer est venu en Guadeloupe : il a dit beaucoup de choses !

À un moment donné, entre le dire et le faire, il ne doit plus y avoir la mer. Entre le dire et le faire, il doit y avoir une cohérence dans l’action.

Je prendrai un exemple simple : quand on a créé une structure pour l’eau, j’ai proposé ici même un certain nombre d’amendements. Le Gouvernement a tout refusé, rien n’a été retenu. Pourtant, monsieur le ministre, il y a une semaine, le Gouvernement a tout repris à son compte et mes propositions sont toutes devenues les arguments avancés par votre gouvernement pour récupérer cette structure, qui est en fait une coquille vide, ce que j’avais dénoncé dans cet hémicycle !

À un moment donné, il faut tenir compte de ce que nous disons, ici, au Parlement, pour mettre en place des politiques cohérentes. Il ne suffit pas de venir dans nos départements pour pleurer et faire des annonces devant les médias chaque fois qu’il s’y passe quelque chose !

Mme Catherine Conconne. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Le rapport de la Cour des comptes a peut-être conclu que ce dispositif n’était pas efficace, mais, moi, je vois les travaux de confortement sismique, je les vois !

Je rappelle que, chez nous, les opérateurs sociaux dans le locatif reçoivent, pour construire, notamment des fonds de la ligne budgétaire unique (LBU), avec des avantages sur les taux de prêt supportés par les collectivités locales. Ils ne reçoivent pas de subventions pour une remise aux normes parasismiques, cela se fait uniquement sur leurs fonds propres.

On connaît les contraintes qui pèsent sur les fonds propres des bailleurs sociaux, lesquels doivent demeurer à un certain niveau pour que ces structures soient pérennes. Rien n’est accordé en plus pour faire ce confortement.

Ce dispositif n’aurait pas été incitatif ? Celle qui vous parle a été jusqu’à tardivement membre de deux conseils d’administration de bailleurs sociaux : il y a des travaux tout le temps. Tout le temps, on pose des équerres en métal partout pour tenir des immeubles vieux de quarante ou de cinquante ans, qui risquent de s’écrouler comme un château de cartes au moindre tremblement de terre et sur lesquels apparaissent déjà des fissures. On conforte là où il y a des glissements de terrain. Et l’on m’oppose que ce dispositif n’a pas été efficace ?

Je demande à voir ce rapport de la Cour des comptes et je partage les propos de Victoire Jasmin : à chaque venue de ministre, c’est vrai, on a droit à un certain nombre de déclarations – certaines sont suivies d’effets, je ne peux pas dire le contraire.

Pourtant, alors que l’on nous explique que nous vivons dans des territoires à risques et que l’on demande de pousser aux confortements contre les risques, on nous répond que, non, ce dispositif n’a pas été efficace.

Parfois, je me demande ce que je fais ici…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-551 et I-1516 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 nonies.

L’amendement n° I-1661 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Adoptée initialement en loi de finances pour 2021 pour une durée de deux ans, une disposition dérogatoire ouvrait le bénéfice du crédit d’impôt codifié à l’article 244 quater W du code général des impôts aux entreprises en difficulté, au sens du règlement de la Commission européenne, pour leurs investissements productifs neufs réalisés en outre-mer.

Cette disposition venait renforcer les différentes mesures de soutien à l’économie prises par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour faire face à la crise économique induite par l’épidémie de covid-19. L’année 2022, loin de marquer une sortie définitive de la crise économique, a vu celle-ci se prolonger par la crise énergétique et la guerre en Ukraine.

L’amendement vise donc à prolonger la dérogation jusqu’en 2023, pour les mêmes raisons que celles qui avaient prévalu lors de l’adoption de celle-ci, notamment pour faciliter les reprises ou les restructurations d’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui a pour objet de proroger pendant un an, à titre exceptionnel, le dispositif dérogatoire mis en place en 2021 avec le plan de relance et dans le cadre de la crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons eu ce débat hier et j’ai rappelé le contexte dans lequel cette mesure avait été prise, à titre temporaire. Son objectif était d’accompagner la restructuration de la compagnie Corsair, qui a connu de grandes difficultés financières. Le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), qui suit de très près cette entreprise, avait recommandé une mesure fiscale pour lui permettre de tenir pendant la crise sanitaire.

Un deuxième plan de restructuration est en cours d’élaboration et les experts du Ciri qui suivent la compagnie ne recommandent pas la reconduction du dispositif. Comme nous sommes sortis de la crise sanitaire, celui-ci serait probablement considéré comme une aide d’État par la Commission européenne, la souplesse accordée alors pour accompagner des entreprises en difficulté n’étant plus de mise, et n’échapperait pas aux fourches caudines de Bruxelles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption, hier, d’un amendement permet de prolonger de deux ans ce dispositif. L’amendement n° I-1661 rectifié est donc satisfait, et j’en demande finalement le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° I-1661 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, je suis bien embarrassé : il m’est très difficile de retirer cet amendement, rédigé par mon collègue Georges Patient, qui connaît bien le sujet puisqu’il siège à la commission des finances. Je maintiens donc l’amendement et m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1661 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1691 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani et Rohfritsch et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et Mayotte » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II. – À la fin du II de l’article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2024.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. En 2017, nous avons adopté une majoration temporaire, pour Mayotte, des seuils de revenu fiscal de référence au-dessous desquels les contribuables de condition modeste ainsi que les personnes âgées ou en situation de handicap peuvent bénéficier des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Prévue jusqu’en 2022, cette disposition visait à tenir compte de la situation particulière de Mayotte au regard du niveau des valeurs locatives et de la titrisation du foncier, sur laquelle un travail d’ampleur est en cours sous l’égide de la commission d’urgence foncière (CUF), créée également en 2017. À Mayotte, 70 % des parcelles ne sont pas titrées. Du coup, la pression fiscale est énorme sur le tiers restant. La CUF fait un énorme travail pour élargir l’assiette fiscale en titrant les parcelles.

Notre amendement tend à proroger pour un an cette majoration temporaire dans l’attente de l’achèvement du travail de la CUF. Ce sera un soulagement pour le pouvoir d’achat des contribuables mahorais les plus modestes. Je vous rappelle, chers collègues, que, dans ce département, 77 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission estime que le travail sur les valeurs locatives en vue de les alléger doit être poursuivi à Mayotte. Cet amendement est donc opportun : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Effectivement, nous avons relevé il y a quelques années, pour Mayotte, les seuils de revenu fiscal de référence pour l’application des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties sous condition de ressources pour les personnes modestes. En effet, comme l’a expliqué l’auteur de l’amendement, la situation de ce département est particulière, avec des indicateurs très spécifiques.

Cette majoration devait s’arrêter à la fin de l’année. Cet amendement a pour objet de la prolonger. Mon avis est favorable, car cela constituera un soutien pour les personnes les plus modestes.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1691 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 nonies.

L’amendement n° I-1431 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa de l’article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 205 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. La reprise du dédouanement des colis par La Poste a été mise en œuvre d’abord dans l’Hexagone puis, de manière échelonnée, dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), entre octobre 2021 et juin 2022. Cette réforme a des impacts négatifs plus importants sur les Ultramarins que sur les Hexagonaux.

En effet, l’envoi de colis entre particuliers de la métropole vers les Drom peut faire l’objet d’une taxation au titre de l’octroi de mer, de l’octroi de mer régional et de la TVA, ainsi que de la perception, par La Poste, de frais relatifs au dédouanement des colis. Or l’envoi de colis entre particuliers situés dans l’Hexagone ne fait l’objet d’aucune taxation ni de frais autres que ceux qui sont associés au transport. (Mme Catherine Conconne s’en désole.)

Si le sens général de la réforme est défendable, la différence de traitement des envois de colis entre particuliers est perçue comme injuste par nos compatriotes ultramarins. (Mme Catherine Conconne le confirme.)

Pour que l’essentiel de ces envois ne fasse l’objet ni de taxation ni de frais liés au dédouanement, le présent amendement vise à relever de 205 à 400 euros la franchise de taxation des biens qui font l’objet de petits envois non commerciaux pour l’octroi de mer et la TVA.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de soutien au pouvoir d’achat des ménages et sera perçue, par nos compatriotes, comme une simplification bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous sommes interrogés sur le montant de l’augmentation, car cet amendement vise quasiment à doubler le montant de la franchise, mais les éléments tarifaires qui nous ont été communiqués correspondent à la réalité et nous ont donc convaincus. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un sujet important, assez technique, qui mérite d’être analysé précisément. On observe effectivement un renchérissement du coût des colis. A-t-il une origine fiscale ? Je ne le crois pas. Il vient de ce que la mission de dédouanement des colis a été confiée à La Poste en juillet 2021 et que celle-ci répercute les coûts d’acheminement de l’ensemble des colis sur ceux qui dépassent le seuil de 205 euros. Si nous relevons ce seuil, le coût augmenterait encore pour les colis supérieurs à 400 euros.

Nous préférons travailler avec La Poste pour que celle-ci revoie sa politique de tarification, afin d’éviter que l’intégralité des coûts ne pèse sur une partie seulement des colis.

Je demande donc le retrait de cet amendement. Je m’engage à travailler étroitement avec La Poste, en concertation avec mon collègue Jean-François Carenco, pour trouver une solution au problème et obtenir une révision de la politique de tarification.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Nous devons vraiment travailler sur ce sujet, car l’augmentation des frais de port pour les colis a révolté les familles réunionnaises, surtout en cette période de fin d’année : pour recevoir un colis qui vient de parents vivant en métropole, il peut en coûter 50 euros de frais supplémentaires si l’on dépasse le seuil.

Ce n’est pas seulement une question de pouvoir d’achat pour les familles domiennes, c’est aussi un problème d’inégalité : on ne comprend pas pourquoi des colis arrivant chez nous devraient générer de tels frais, qui augmentent de manière exponentielle d’année en année. Nous devons absolument avoir une réflexion sur le sujet.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, il faut, à un moment donné, une certaine cohérence. Votre collègue ministre délégué chargé des outre-mer a déjà fait des annonces sur ces dispositifs. Quand on expédie un colis de Paris vers la Corse ou la Bretagne, les taxes atteignent-elles des montants comparables ? Ce qui se passe n’est pas normal. Un tel changement aurait dû faire l’objet, au moins, d’une concertation préalable. Entre le tollé en Guadeloupe, ce qui se dit sur les réseaux sociaux, ce que je lis dans les médias et ce que j’entends ici, je suis dans le brouillard…

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Monsieur le ministre, ce que vous avez dit n’est pas suffisant, et j’attends de vous un engagement plus précis, compte tenu des dégâts que ce sujet a déjà faits sur nos territoires. Nos compatriotes ne comprendraient pas que nous renvoyions cela à une discussion ultérieure sans fixer un calendrier. Nous avons déjà interrogé le ministre délégué chargé des outre-mer : les réponses que nous avons obtenues n’ont pas suffi à faire baisser l’indignation qui s’exprime sur les réseaux sociaux. Un engagement à résoudre le problème avant la fin de l’année aurait un meilleur effet.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Mes collègues ont raison : il ne faut pas aggraver le sentiment d’inégalité, car cela crée des dégâts. Une personne qui souhaite envoyer un petit cadeau à sa famille en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion ou en Guyane se voit taxée, alors qu’elle ne l’est pas si elle envoie un colis de Paris à Bordeaux.

Cela fait des mois que la population s’est soulevée contre cette situation, qui a été imposée brutalement. Est-ce dû à la nouvelle gouvernance de La Poste ? On nous dit qu’il y a des discussions, que tout va s’arranger… En attendant, avec l’arrivée des fêtes, les envois de petits cadeaux entre familles vont se multiplier. De plus, beaucoup d’articles sont introuvables sur place, il faut les commander sur internet. On subit alors une double taxation, en sus des 20 % déjà payés : 9,5 % de TVA, plus l’octroi de mer. Il y a un problème, il faut regarder les choses à la loupe et réparer ce qui doit l’être.

En l’état, ce n’est pas tenable et, j’ose le mot, c’est injuste.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Tous ces arguments sont fondés, mais il est également vrai que le groupe La Poste ne peut pas assumer seul ces coûts. Cette année, son bénéfice s’est quasiment réduit à néant. Si nous parlons d’un service public, il faut augmenter la dotation versée à La Poste au titre du service universel postal.

On ne peut pas supprimer des frais de manière magique… Le groupe étant surveillé par les autorités de Bruxelles, on ne peut pas faire ce qu’on veut, ou laisser filer les déficits d’année en année sans s’en préoccuper. Sa gestion doit être sérieuse.

Vous soulevez un vrai problème, j’en conviens. Mais, pour la période de Noël, nous ne pourrons pas le résoudre dans le cadre de ce PLF.

Mme Catherine Conconne. C’est idiot !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous comparez avec la Corse ou la Bretagne, mais nos outre-mer sont en dehors du territoire douanier de l’Union européenne : c’est un fait juridique, auquel nous ne pouvons rien. Dès lors, un certain nombre de règles de commerce international s’appliquent.

Cela dit, j’ai été le premier à dire que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Mais ce n’est pas en relevant le seuil de la franchise qu’on réglera le problème. Actuellement, La Poste répercute les coûts d’acheminement de l’ensemble des colis sur les seuls colis « taxables » : relever le seuil réduira le nombre des colis sur lesquels pèsera la totalité des coûts.

Je rappelle que la franchise de 205 euros s’applique par colis. Il est donc possible, au lieu d’envoyer un colis de 400 euros, d’en envoyer deux de 200 euros.

Enfin, relever le seuil occasionnerait une perte de recettes de l’ordre de 20 millions d’euros pour les régions ultramarines concernées. Ce n’est pas ce que vous souhaitez, je pense.

Je suis bien conscient du problème, tout comme mon collègue Jean-François Carenco. J’ai fait récemment un déplacement outre-mer pour en discuter sur place. Le meilleur levier d’action me semble être d’inciter La Poste à revoir sa tarification, comme nous le faisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1431 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 nonies.

Article 3 decies (nouveau)

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – Le I du présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° I-846, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 199 terdecies-0 A est abrogé.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, faisons un petit détour par une niche, la niche Madelin !

Monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, vous avez fait passer de 18 % à 25 % la proportion des sommes investies déductibles de l’impôt sur le revenu des contribuables qui investissent dans des PME (petites et moyennes entreprises). Manifestement, cela n’a pas remédié à l’inefficacité de cette niche, dont profitent environ 42 000 ménages, pour un coût, très faible, de 61 millions d’euros.

Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a lui-même émis quelques réserves sur son intérêt et a demandé un rapport d’évaluation pour 2023. Ce n’est pas la pratique du Sénat, et nous serons plus radicaux : dans l’espoir d’un examen plus attentif de l’intérêt de cette niche, nous vous proposons de la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable, car cet amendement est contraire à la position qu’elle a adoptée. Nous avons choisi, au contraire, d’augmenter le taux de cette réduction d’impôt, dans la mesure où il importe de renforcer les fonds propres des PME. C’est l’objet de l’amendement suivant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-846.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-98, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le second alinéa du 1° du I et le second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire des réductions d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, que je viens d’évoquer, vise à favoriser le renforcement des fonds propres des PME non cotées, qui est l’objectif du dispositif Madelin, mais aussi de celui des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires.

Dans les circonstances actuelles, nous avons vraiment besoin de donner un coup de pouce supplémentaire à nos PME.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1725, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

Amendement n° I-98, alinéas 5 et 9

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Ce sous-amendement rend mon amendement n° I-485 rectifié sans objet. Il vise à proroger de trois ans le dispositif, pour des raisons de stabilité fiscale. Contrairement à nos collègues du groupe CRCE, je pense que celui-ci a un réel effet de levier, reflété dans les chiffres, sur la richesse produite par ces investissements en fonds propres.

Ces investissements sont très importants pour soutenir nos PME dans les territoires, particulièrement dans la période actuelle, comme l’a souligné le rapporteur général. Il y a aussi un enjeu d’acculturation de nos concitoyens à l’actionnariat dans les PME non cotées. Nous sommes loin de la main invisible du marché, mes chers collègues !

M. le président. L’amendement n° I-485 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Gueret, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1, 2 et 4

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-485 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-1725 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement procède du même esprit que l’amendement qui vient d’être retiré. Une évaluation de ce dispositif est prévue en 2023. Attendons de l’évaluer avant de le valider. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Adopter ce sous-amendement et proroger de trois ans serait tout même en phase avec le délai retenu en loi de programmation pour les aides fiscales aux entreprises, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le dispositif Madelin consiste en une réduction d’impôt visant à inciter à l’investissement dans nos PME. Je connais l’engagement de Vanina Paoli-Gagin sur ce sujet. Par son sous-amendement, elle a l’objectif, légitime, de conforter ce dispositif. Mais ce dernier doit s’éteindre à la fin de l’année prochaine, et les décisions de prolongation sont généralement prises dans le PLF élaboré au cours de la dernière année d’un dispositif, après évaluation.

Le dispositif Madelin relève du programme d’évaluation de la dépense fiscale de l’an prochain. Nous aurons donc ce débat lors du prochain PLF. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.

Je demande également le retrait de l’amendement n° I-98. Le taux de 18 % a été relevé à 25 % lors de la réforme de l’impôt sur la fortune (ISF), pour compenser un avantage qui disparaissait avec cet impôt. Mais nous sommes contraints par le droit européen, qui prévoit qu’on ne peut pas aller au-delà d’un taux de 30 %.

Notre droit fiscal prévoit déjà une majoration pour les territoires d’outre-mer, afin d’inciter à y investir. La commission propose de relever le taux général à 30 % : il faudrait donc supprimer cette différenciation, ce qui annulerait l’incitation spécifique à l’investissement dans les PME outre-mer – et en Corse –, puisque le droit européen nous interdirait de relever le taux différencié à 35 %. Je trouve sain de conserver une majoration pour les territoires ultramarins et pour la Corse.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je voterai cet amendement, parce qu’il est important d’inciter nos concitoyens à investir dans les entreprises, en particulier dans les PME, qui font la richesse de notre territoire.

De plus, la période est propice à ce que nous prolongions la possibilité d’investir sur une durée suffisamment longue. En effet, la plupart des entreprises de notre pays sont en situation difficile. Un certain nombre d’entre elles doivent rembourser des prêts garantis par l’État (PGE). Elles ont donc besoin de renforcer leurs fonds propres. Pour cela, il faut qu’elles puissent faire appel à l’épargne de l’ensemble de nos concitoyens.

On incite bien nos concitoyens à investir dans de nombreuses œuvres associatives, avec un taux de prise en charge par l’État qui atteint les deux tiers. Si nous voulons favoriser le développement économique du pays, il ne serait pas anormal de prolonger un taux de 25 %, beaucoup moins élevé : l’essentiel de l’effort reste supporté par les particuliers qui investissent.

Les PME rencontrent actuellement des difficultés, qui nous sont signalées sur nos territoires et sur lesquelles je tiens à appeler l’attention du Gouvernement. Leurs carnets de commandes ne sont pas toujours très garnis. Il est donc important de les soutenir.

M. le président. Madame Paoli-Gagin, le sous-amendement n° I-1725 est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1725.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-98.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-685 rectifié bis est présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Malet, M. Mercier et Belrhiti, M. Belin, Mme Dumont, MM. Gremillet et Le Gleut et Mme Jacques.

L’amendement n° I-691 rectifié est présenté par Mmes Conconne et Jasmin et MM. Antiste et Lurel.

L’amendement n° I-934 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1514 rectifié bis est présenté par M. Théophile.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;

2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du chiffre : « 2 » est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-685 rectifié bis.

Mme Annick Petrus. Cet amendement porte sur le fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer et vise à élargir le périmètre des secteurs éligibles pour s’aligner pleinement sur le régime du FIP Corse.

Concrètement, le dispositif permet de diriger des capitaux vers des sociétés ignorées des grands investisseurs et de réinjecter régulièrement et rapidement les sommes collectées, en renforçant les fonds propres des PME régionales. Il permet aussi de créer de l’emploi et de générer de la commande locale. Son coût est compensé par les rentrées fiscales qu’il procure.

Les FIP Outre-mer ont donc un effet direct positif sur l’économie, grâce à l’effet de levier sur le bilan – plus de quatre fois le montant investi – et au maintien ou à l’accroissement de l’emploi dans les entreprises concernées – environ 30 emplois pour 1 million d’euros investis.

Ils contribuent également au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises, ce qui permet à ces dernières d’assumer l’exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes, notamment les charges sociales et fiscales, ou encore l’octroi de mer.

Le dynamisme de ces mécanismes est d’autant plus important en période de relance économique, alors que les TPE-PME (très petites entreprises – petites et moyennes entreprises) constituent l’essentiel du maillage économique des collectivités ultramarines.

À l’évidence, seul le maintien d’un différentiel significatif entre les taux de réduction d’impôt des FIP Outre-mer et Corse, d’une part, et du FIP de droit commun en métropole, d’autre part, peut permettre de préserver l’intérêt des investisseurs pour un dispositif local essentiel à l’amélioration du haut de bilan des PME ultramarines.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-691 rectifié.

Mme Catherine Conconne. J’irai dans le sens de ma collègue, qui a donné des explications techniques et précises sur ce dispositif. C’est un bon dispositif, qui fonctionne bien, qui est rapide et facile à mettre en œuvre.

Il s’agit aujourd’hui de maintenir – je reprends l’argument de M. le ministre – le différentiel dans le bon sens, afin qu’il garde son caractère incitatif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-934 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, déposé par Stéphane Artano, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, a été défendu par mes collègues. Je ne referai pas l’explication.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1514 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les taux dérogatoires sont les plus élevés – vous le savez – pour les territoires ultramarins et pour la Corse. L’évaluation qui aura lieu en 2023 – nous venons d’en parler – permettra, me semble-t-il, d’observer la façon dont opère ce type d’investissement et de dispositif, de préciser les montants mobilisés et d’entrevoir les améliorations qui seront susceptibles d’être apportées ensuite.

L’année 2023 sera un temps utile. Je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-685 rectifié bis, I-691 rectifié, I-934 rectifié bis et I-1514 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-308 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno, Brisson et Houpert, Mmes Belrhiti, Dumas et Goy-Chavent et M. Cambon, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le taux de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est exceptionnellement fixé à 50 % pour les versements mentionnés par cet alinéa effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je retire cet amendement, monsieur le président, dont le contenu correspond en divers points aux amendements présentés par mes collègues d’outre-mer et sur lesquels le rapporteur général ainsi que le ministre ont émis un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° I-308 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-99, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport identifie et évalue les pistes d’évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de confirmer la mise en place de l’évaluation du dispositif en 2023.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-99.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 decies, modifié.

(L’article 3 decies est adopté.)

Après l’article 3 decies

M. le président. L’amendement n° I-269 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Cet amendement vise à rétablir, pour une durée de quatre ans, le dispositif qui permettait aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ce dispositif, qui a effectivement existé et qui pose question.

Si l’on comprend bien son objet, je m’interroge sur le montant de dépenses publiques susceptible d’être mobilisé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons examiné un certain nombre de mesures et de dispositifs permettant d’inciter à l’investissement dans les PME et de l’accompagner.

En l’occurrence, le dispositif que vous proposez de rétablir a été supprimé en 2011, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, car il n’avait pas fait la preuve de son efficience et de son utilité.

Lorsque l’on évalue des dispositifs et avantages fiscaux, on regarde s’ils sont utiles ou non. Le dispositif en question a donc été jugé inutile.

Il en existe d’autres, aujourd’hui, qui permettent d’atteindre cet objectif. Je pense évidemment au Madelin, dont nous avons parlé précédemment ou encore à l’IR-PME (réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME).

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-269 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 undecies (nouveau)

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services définis à l’article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-6 est présenté par M. Masson.

L’amendement n° I-100 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-507 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I-6 n’est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-100.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-507 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet article est issu d’un amendement parlementaire qui avait été porté, à l’Assemblée nationale, par Mme Pires Beaune.

J’avais émis, me semble-t-il, sur ce dernier un avis défavorable, mais il avait été tout de même adopté.

Finalement, nous l’avons conservé dans le texte issu du 49.3. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.) Cela montre, mesdames, messieurs les sénateurs, que, malgré l’application du 49.3, le Gouvernement tient compte du vote de l’Assemblée nationale ! (Mêmes mouvements.)

M. Jérôme Bascher. Cela dépend du sens du vent !

M. Roger Karoutchi. Bravo au Gouvernement ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Eh oui ! (M. le ministre délégué en sourit lui-même.) Y compris pour des amendements adoptés contre l’avis du Gouvernement !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est beau !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En l’occurrence et au travers de cette demande récurrente, Mme Pires Beaune souhaite, dans une logique d’évolution du crédit d’impôt relatif aux services à la personne, que l’on bénéficie d’informations supplémentaires sur le type de services à la personne qui sont concernés.

Elle proposait donc, par son amendement, d’ajouter des obligations déclaratives, dans le cadre de la déclaration de revenus, afin que le contribuable précise le type de services auxquels il a eu recours.

Mon avis défavorable se fondait sur le fait que nous sommes engagés, depuis des années, dans une logique de simplification de la déclaration de revenus. Il ne m’apparaissait donc pas utile d’ajouter des lignes et des cases à cette déclaration.

Finalement, l’amendement a été adopté et nous l’avons repris dans le texte réputé adopté par l’Assemblée nationale après application du 49.3.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux deux amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Pour notre part, nous sommes opposés à la suppression de l’article 3 undecies.

Il est aberrant qu’une niche fiscale à 4,85 milliards d’euros ne permette pas de distinguer la nature des activités, qui sont d’une très grande variété dans leur utilité sociale.

Dans notre proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social, nous proposions, à l’article 19, d’abaisser de moitié le plafond actuel – soit 6 000 euros – pour les dépenses que nous considérons comme essentielles, et d’exclure les autres du bénéfice du crédit d’impôt.

Pour les personnes âgées, celles qui accueillent une personne sous leur toit ou pour les personnes en difficulté, le montant du plafond de 12 000 euros perdurerait.

Nous en avons déjà parlé, mais il faut impérativement que nous soyons en mesure d’identifier les catégories les plus sollicitées.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je partage l’avis d’Éric Bocquet.

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale ne coûte rien à personne. Il permet, en revanche, une meilleure information, y compris la nôtre, celle des parlementaires, sur l’utilisation du crédit d’impôt pour que nous puissions aussi, plus tard, prendre des décisions.

D’ailleurs, lorsque l’on salarie un employé à domicile en utilisant le dispositif du chèque emploi service universel (Cesu), on indique bien la nature de la prestation : ménage, garde d’enfant, coach sportif, etc. Pourquoi nous priver d’informations dont nous avons précisément besoin pour évaluer l’ensemble des niches fiscales ?

Nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À un moment, il faut savoir ce que l’on veut. Chacun aspire à la simplification des dispositifs, à la rapidité d’exécution et à la fluidité des informations. Finalement, qu’est-ce qui compte le plus ?

Grâce au Cesu, nous disposons de toutes ces informations. Ce dispositif a eu l’immense mérite de remettre dans le droit une partie du travail dissimulé. Il a également permis de faire rentrer des cotisations et de garantir des droits aux bénéficiaires qui effectuent les travaux à domicile.

Il y a vraiment, me semble-t-il, une logique évidente et naturelle à la suppression d’un dispositif supplémentaire qui viendrait complexifier un dispositif existant qui fonctionne très bien.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Voilà un bel exemple de la suradministration dont on parle souvent dans notre pays.

Alors que nous n’avons pas besoin de ces informations, on vient demander à tous nos concitoyens de compléter des formulaires et autres cases.

Il existe pourtant un système qui fonctionne bien et qui a permis de lutter contre le travail au noir. Comme l’a dit M. le rapporteur général, allons vers la simplification et soyons pratiques !

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. J’abonde dans le sens de notre collègue Michel Canévet.

Le travail ne doit pas reposer entièrement sur les administrés. Au sein même des Urssaf ou autres organismes, les données sur la nature des prestations existent.

Je ne vois pas en quoi il reviendrait à l’administré de les fournir alors que l’administration dispose, via le big data, d’informations qui, une fois traitées, peuvent répondre à ces préoccupations légitimes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-100 et I-507 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 undecies est supprimé.

Article 3 duodecies (nouveau)

I. – Au 2° et à la première phrase du 2 bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Au II de l’article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les mots : « du dispositif prévu » sont remplacés par les mots : « des dispositifs prévus à l’article 199 tervicies et ». – (Adopté.)

Après l’article 3 duodecies

M. le président. L’amendement n° I-1608 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Montaugé, Antiste, Bourgi et Pla, Mmes Meunier, Monier, Le Houerou et Préville, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Gillé et P. Joly et Mme Féret, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1 est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et d’habitation » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation » ;

3° Le 2 du IV bis est ainsi rédigé :

« 2. La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limite de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives. Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Le I du présent article s’applique :

1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1^er janvier 2024 ;

2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l’article 199 tervicies dont la date de clôture est intervenue à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement, proposé par notre collègue Stanzione, instaure une réduction d’impôt sur le revenu dite Malraux, au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dans un site patrimonial remarquable (SPR).

Si le dispositif Malraux a fait ses preuves, il présente des limites, en ce qu’il prévoit actuellement deux taux de réduction d’impôt, pour les dépenses effectuées sur les immeubles situés en SPR et en fonction du plan de gestion applicable.

L’unification des taux, actuellement différenciés, à 30 % permettrait de prendre en compte le fait que les différents plans de gestion concernés sont des dispositifs extrêmement proches.

Par ailleurs, l’extension du dispositif à hauteur de 50 % des dépenses effectuées pour les immeubles en SPR concernés par des mesures en matière de police de la salubrité et de la sécurité constituerait un levier supplémentaire dans les politiques de revitalisation des territoires, en permettant de conserver un patrimoine facteur potentiel d’attractivité.

Je précise – c’est important, car cela concerne de nombreuses communes – que ces dispositions, si elles étaient adoptées, affecteraient positivement les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, auxquels nous sommes tous attachés en tant qu’élus locaux soucieux de notre patrimoine et de sa réhabilitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise temporairement à réviser le dispositif Malraux, dont l’évaluation est prévue pour 2023.

Si la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances ont déjà rendu des avis sur le sujet, le rapport d’évaluation apportera un éclairage supplémentaire.

Plusieurs points posent question, parmi lesquels le caractère décisif du taux de réduction. Avec un taux à 22 %, certaines villes ne rencontrent pas de difficultés particulières en matière d’investissement immobilier.

Parallèlement au Malraux, il faudra également regarder ce que donnent les derniers mécanismes fiscaux, comme le Denormandie. À cet égard, la cartographie sera, à mon avis, intéressante.

Je vous rejoins, monsieur Montaugé : les effets seront d’autant plus importants que le dispositif viendra compléter le programme mis en œuvre par l’État et soutenu par les collectivités, en direction, notamment, du réseau des villes petites et moyennes.

Peut-être même que, avant de généraliser tel ou tel dispositif, des expérimentations seront jugées souhaitables. J’imagine qu’après l’évaluation il sera temps de faire des propositions.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° I-1608 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Oui, monsieur le président. J’ai bien entendu l’explication de M. le rapporteur général et, sous réserve de l’évaluation prévue, je la comprends.

Néanmoins, en tant que sénateurs, nous nous devons d’envoyer des messages. De façon concrète et sous réserve des analyses qui en seront faites, j’ai en tête l’effondrement d’immeubles qui s’est produit à Lille, ainsi que les événements de Marseille.

Nombre d’immeubles anciens posent des problèmes de salubrité et de sécurité. Il est nécessaire d’engager un plan d’ampleur en la matière. Aussi, il serait bon d’envoyer un signal positif en ce sens, à l’occasion du vote de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1608 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1639 rectifié bis, présenté par Mmes Drexler et Lavarde, MM. Klinger, Brisson, Pellevat et Bouloux, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bouchet et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Cambon, Houpert, Burgoa, Meurant et Courtial, Mme Schalck, MM. Mouiller et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Belin et Reichardt, Mme L. Darcos, MM. Rietmann, Perrin, Genet et Charon, Mme Gosselin, M. Le Gleut et Mmes Goy-Chavent et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de la quinzième année d’application de la convention. » ;

3° Avant le dernier alinéa de l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux premiers alinéas s’appliquent aux conventions en vigueur au 31 décembre 2022, et aux conventions postérieures. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le présent amendement a été déposé par Mme Drexler, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ».

Il vise le dispositif d’exonération des droits de mutation, prévu par le code général des impôts et qui permet d’assurer la continuité de la gestion et de la restauration des monuments historiques.

Or il s’avère, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport en juin dernier, que ce régime est peu utilisé, 100 conventions seulement étant en vigueur actuellement.

La cause principale de cette sous-utilisation est la crainte des repreneurs de ne pouvoir assurer, dans la durée, l’ensemble des engagements auxquels ils sont soumis.

C’est pourquoi l’amendement tend à réduire la durée d’engagement et à accorder une réduction sur les droits de mutation si les engagements sont tenus. L’idée est en fait d’assurer l’entretien du patrimoine dans la durée, grâce à des dispositifs moins contraignants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Aujourd’hui, si vous être propriétaire d’un château classé au titre des monuments historiques, vous êtes totalement exonéré de droits de succession ou, lorsque vous faites une donation, de droits de mutation, à condition que vous vous engagiez à ouvrir l’accès au public jusqu’à votre décès.

C’est un avantage sinon exorbitant, du moins majeur, que de ne payer absolument aucun droit de mutation sur ce type de bien. Mais il y a une contrepartie très importante, qui consiste à ouvrir l’accès de votre patrimoine au public, afin que les Français et, au-delà, les touristes étrangers, puissent le visiter et en bénéficier.

Cet amendement vise à conditionner l’exonération totale de droits de mutation à l’engagement d’ouvrir le bien au public, non plus jusqu’au décès du propriétaire, mais pendant vingt-deux ans.

L’esprit de l’amendement est d’alléger les obligations : vingt-deux ans, ce n’est pas toute la vie, même si cela dépend bien sûr de l’âge auquel on acquiert le bien. (Sourires.) Puisqu’ils devront être ouverts pour vingt-deux ans et non plus pour toujours, un plus grand nombre de châteaux seraient ouverts au public.

Je partage l’analyse de nos services : si nous passons d’une obligation d’ouverture ad vitam à une obligation de vingt-deux ans, l’avantage fiscal paraîtra pour le coup totalement exorbitant. Il entraînera une rupture d’égalité entre des personnes qui héritent d’un château et payent plein pot les impôts et d’autres qui n’en payent aucun, parce qu’ils s’engagent à ouvrir le leur au public pendant vingt-deux ans.

Nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale. Ma position a été de dire que, si nous voulons inciter à l’ouverture des châteaux au public, il faut plutôt travailler – cela relève du domaine réglementaire – sur le nombre de jours durant lesquels ils doivent être ouverts dans l’année.

Cette mesure allégerait en effet un certain nombre d’obligations pour les propriétaires. Aujourd’hui, pour être considéré comme ouvert au public, il faut être ouvert quatre-vingts jours par an de mai à septembre ou soixante jours par an de mi-juin à fin septembre.

J’ai donc pris l’engagement de travailler sur les conditions réglementaires relatives au nombre de jours d’ouverture, plutôt que de réduire le critère de la durée d’engagement, solution qui donnerait lieu à un avantage exorbitant.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je n’ai pas de château et je ne suis pas Stéphane Bern, mais votre démonstration, monsieur le ministre, est contradictoire.

On sait très bien que beaucoup de châteaux en France ne sont pas suffisamment entretenus et qu’il faudrait les ouvrir au public pour que la ressource permette leur entretien et leur fonctionnement.

Si l’adoption du présent amendement permet d’ouvrir davantage de châteaux, tant mieux !

D’un côté, on imagine des loteries du patrimoine à tomber par terre pour trois francs six sous ; de l’autre, on vous propose un amendement pour ouvrir les châteaux et faire en sorte qu’ils soient entretenus. Et vous nous dites que ce serait trop compliqué ou que trop de châteaux seraient ouverts !

Mais qu’il s’en ouvre plus ! Je ne comprends pas la démonstration.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que la question relevait du domaine réglementaire.

Il est important que des avantages soient octroyés quand le patrimoine est mis en valeur et ouvert au public. Aujourd’hui, il est proposé de ramener cet avantage ad vitam à vingt-deux ans.

Les services du ministère de la culture – autrement dit, de l’exécutif – ont récemment répondu à la Cour des comptes, qui s’interrogeait sur cette contrepartie, qu’une durée de quinze ans serait finalement une bonne solution. Certes la proposition n’émane pas des services ministériels chargés du budget ou des comptes publics, mais il s’agit bien du même gouvernement !

M. Roger Karoutchi. J’espère…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à porter la durée d’engagement à vingt-deux ans, soit une durée de 50 % supérieure à celle que propose la Cour des comptes.

Finalement, il s’agit d’une voie médiane. Je pourrais dire, ici, que c’est certainement la voie de la sagesse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai entendu, monsieur Karoutchi, que vous n’étiez propriétaire d’aucun château ; moi non plus… (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’allons pas passer en revue le patrimoine de chacun !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je doute qu’un propriétaire de château vous ait dit, un jour, qu’il serait d’accord pour ouvrir son bien au public dès lors que l’obligation durerait non plus toute la vie, mais seulement vingt-deux ans.

Par ailleurs, la disposition entraînerait des risques d’abus ou de contournement. Prenons un cas pratique : j’ai un château (Exclamations amusées.)…

M. Roger Karoutchi. Finalement, vous l’avouez ! (Rires.)

M. Vincent Éblé. C’est un coming out, monsieur le ministre ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Que cette phrase ne soit pas coupée et isolée du reste de mon propos et qu’elle ne circule pas ensuite sur les réseaux sociaux ! Je n’ai pas de château, il s’agit bien d’un exemple !

Imaginons que le propriétaire d’un château fasse une donation à son fils âgé de 10 ans, en s’engageant à l’ouvrir au public pendant vingt-deux ans. L’enfant recevrait le bien en héritage sans s’acquitter d’aucun droit de succession. À 32 ans, il deviendrait propriétaire d’un château dont il pourra bénéficier seul, sans obligation d’ouverture au public et sur lequel aucun droit de succession n’aura été payé. Voilà le risque d’abus que contient cette mesure.

Par ailleurs, je ne suis pas certain que le nouveau propriétaire soit incité à réaliser les travaux d’entretien du patrimoine. L’ouverture au public sur le long terme est une forme d’incitation. C’est même dans ce cadre, d’ailleurs, que les travaux sont pris en charge.

Le maintien de l’obligation d’ouverture me semble donc équilibré par rapport à l’avantage exorbitant octroyé en matière fiscale.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.

M. Vincent Éblé. Je voterai cet amendement, qui me paraît utile à notre patrimoine disséminé dans de nombreux territoires.

Deux éléments d’éclairage qui ne figurent ni dans la loi ni dans l’amendement, puisqu’ils sont de nature réglementaire, me semblent essentiels.

D’abord, il faudrait que nos services fiscaux disposent des effectifs et des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité de l’ouverture au public, qui est purement déclarative.

Pour visiter de très nombreux châteaux tout au long de l’année, il m’est arrivé à de nombreuses reprises de trouver porte close devant des châteaux prétendument ouverts aux jour et heure où je me présentais. Une petite vérification s’impose donc, même si ce n’est pas à la loi de prévoir ce type de dispositif.

Ensuite, les propriétaires sont très majoritairement non pas de grandes fortunes, mais des gens qui consacrent énormément de ressources et de passion à la restauration du monument, comme à la dynamique touristique de nos territoires. (M. Roger Karoutchi hoche la tête en signe d’approbation.)

Il faut donc évidemment leur en donner les moyens. Ce dispositif le permet, sur une durée qui reste raisonnable et qui n’est pas la nuit des temps ou la fin de la vie. Cela me semble juste. C’est la raison pour laquelle, je le répète, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je ne suis pas non plus propriétaire d’un château – je tiens à le dire ! – et je n’ai nullement l’intention de le devenir.

Sans être grandiloquent, je pense qu’il faut remettre le sujet en perspective. Les régimes de diverse nature qui se sont succédé au cours des siècles sont à l’origine d’un patrimoine que la République moderne se doit de prendre en charge comme elle le peut, au travers de mécanismes de ce type. Et elle le fait.

La République est aussi une machine à produire du symbole, le symbole étant entendu comme un moyen de reconnaissance et, en quelque sorte, d’impact sur l’intérêt général.

L’amendement s’inscrit dans cette démarche. Il me semble intéressant et, personnellement, je le voterai.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Vous oubliez un point tout à fait essentiel : aujourd’hui, les propriétaires de monuments classés et inscrits aux monuments historiques bénéficient en totalité, quand le monument est ouvert, d’une déduction des charges foncières sur leurs revenus.

Voilà la véritable incitation. Le dispositif fiscal fixe déjà des conditions draconiennes : le bien classé ou inscrit aux monuments historiques doit être ouvert quarante jours en juillet, août et septembre. C’est cela qui incite un propriétaire à ouvrir son bien.

Je doute que votre proposition sur les droits de mutation soit une incitation supérieure. Ce qui est fondamental, c’est la déduction des charges foncières, qui sont extrêmement lourdes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1639 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1640 rectifié bis, présenté par Mmes Drexler et Lavarde, MM. Klinger, Brisson, Pellevat, Bouloux et Meurant, Mme Renaud-Garabedian, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Cardoux, Cambon, Houpert, Burgoa et Courtial, Mme Schalck, MM. Mouiller et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Belin et Reichardt, Mme L. Darcos, MM. Rietmann, Perrin, Genet et Charon, Mme Gosselin, M. Le Gleut et Mmes Goy-Chavent et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’INSEE ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable lorsqu’ils exercent l’une des activités mentionnées au 1^er alinéa, ou qu’ils sont ouverts au public. Le propriétaire s’engage à conserver l’immeuble correspondant pour une durée de quinze ans à compter de son acquisition.

« Dans l’hypothèse où l’engagement mentionné à l’alinéa précédent n’est pas respecté, l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière prévue à l’article 965 est majorée du total de l’exonération appliquée pendant toute la durée de l’engagement. Cette majoration s’effectue par fractionnement sur une durée égale au nombre d’années pendant lesquelles l’engagement a été respecté.

« Il n’est pas procédé à cette majoration en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune, non plus qu’en cas de mutation à titre gratuit de l’immeuble à la condition que les donataires, héritiers et légataires reprennent l’engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit de l’immeuble.

« Les dispositions des précédents alinéas s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux parts des sociétés civiles familiales qui détiennent un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit de nouveau d’un amendement de Mme Drexler, sur le même sujet.

Il vise à discuter de l’exonération ou pas des châteaux qui entrent actuellement dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Certains biens, dès lors qu’ils sont considérés comme des biens attachés à la production, par exemple les exploitations agricoles, sortent de l’assiette de l’IFI. Mais il faut, pour cela, que l’activité principale du propriétaire soit menée dans ledit domaine.

Or de nombreux propriétaires de châteaux ne sont pas en capacité de vivre de leur seule activité de visite. Le château qu’ils habitent et peuvent proposer à la visite ne constituant pas leur activité principale, il entre donc dans l’assiette de l’IFI.

L’objet de cet amendement est ainsi de permettre une exonération de l’IFI à hauteur de 75 % pour les châteaux situés en zone rurale, dans l’idée que ces biens participent au dynamisme du territoire, puisqu’ils deviennent des lieux d’attractivité.

Cette exonération serait par ailleurs soumise à un engagement de conservation de quinze ans.

Sont en outre rappelées les contraintes de visites pour qu’un château soit reconnu comme tel – question que nous avons déjà abordée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’apporterai deux précisions.

Premièrement – M. le président de la commission s’interrogeait à ce sujet –, il est bien question des châteaux se trouvant dans les communes rurales au sens de l’Insee.

Deuxièmement, cette exonération s’appliquerait sous réserve d’un engagement de non-vente du monument pendant quinze ans : une contrepartie est bien sûr nécessaire.

Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous restons dans les châteaux…

Lorsque vous êtes propriétaire d’un château et que vous décidez de l’exploiter pour une activité économique en en faisant un hôtel ou en y organisant par exemple des séminaires ou des conférences, vous bénéficiez déjà d’une exonération d’IFI.

Cela rejoint une discussion que nous avons eue hier soir, notamment avec M. de Legge : considère-t-on que le patrimoine immobilier est par principe improductif ? Preuve en est que non, puisque le propriétaire d’un monument qui exploite son bien pour des activités d’hôtellerie-restauration ou pour de l’événementiel est exonéré d’IFI, précisément parce que celles-ci sont considérées comme des activités économiques et productives.

Ce que vous proposez, c’est d’étendre cette exonération d’IFI à des activités qui n’ont pas le même caractère productif, notamment la location du château ou du monument. J’y suis évidemment défavorable, car je juge le cadre actuel d’exonération de l’IFI satisfaisant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1640 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 terdecies (nouveau)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonnus et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Mandelli, Mouiller, Piednoir, Rapin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau, Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

L’amendement n° I-456 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour leur garde. » ;

2° À la deuxième phrase, le montant « 2 300 € » est remplacé par le montant « 3 500 € » ;

3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses exposées sont inférieures au plafond, les contribuables susmentionnés, peuvent les compléter par des dépenses supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de douze ans dont ils ont la charge au sein du même foyer. »

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-1 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Au regard du numéro de l’amendement, vous pouvez deviner, chers collègues, qu’il s’agit d’un sujet que je maîtrise un peu mieux que la fiscalité des châteaux et auquel je suis très attachée !

En effet, je me suis toujours demandé comment on pouvait considérer que la famille d’un enfant de 5 ans et 364 jours devait bénéficier d’une aide pour le faire garder à l’extérieur de son domicile – crèche pour les plus jeunes, centre de loisirs pour le mercredi et les vacances, garderie du soir pour le temps périscolaire –, mais qu’elle ne devait plus en bénéficier le jour où ce même enfant fêtait ses 6 ans et alors qu’il pouvait toujours être en maternelle.

Dans un pays pas très loin du nôtre, on parle de Schlüsselkinder, c’est-à-dire d’enfants portant une clé pour rentrer chez eux, car les parents n’ont pas les moyens de les faire garder faute d’aide. Est-ce ce que nous voulons ? Mon impression est que le Gouvernement veut aider les familles à faire garder les enfants à l’extérieur du domicile, et je rejoins cette idée, mais l’article tel qu’il est rédigé va, en fait, en majorant le crédit d’impôt, bénéficier aux familles les plus aisées.

J’ai effectué des simulations : il est très simple d’en faire sur le site de la caisse d’allocations familiales (CAF), il suffit de renseigner le revenu net mensuel d’une famille pour voir ce que coûte la garde d’enfants. Or le coût le plus élevé pour une famille est actuellement la garde d’un enfant à la crèche.

Je vous ai donné l’exemple d’une famille de deux enfants ayant 2 000 euros de revenus net mensuels : elle tombera au-dessous du plafond de crédit ; l’augmentation de ce dernier ne lui profitera pas.

Cette augmentation que vous proposez ne bénéficiera en fait qu’aux familles moyennes et aisées. Je ne dis pas qu’il ne faut pas aider celles-ci, mais il me semble qu’il serait plus judicieux de mener une politique aidant les familles les plus défavorisées, dont les enfants – cela fait véritablement sens – devraient pouvoir être accueillis en milieu périscolaire, en centre de loisirs, et participer à des activités plutôt que de rester seuls chez eux devant la télévision.

Notre idée est donc de permettre que, lorsque, le plafond n’est pas atteint, la somme résiduelle soit affectée pour aider les familles à faire garder à l’extérieur leurs enfants de 6 à 12 ans.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-456 rectifié.

Mme Catherine Conconne. J’irai dans le sens de ma collègue de l’autre bout de l’hémicycle. En effet, elle a tenu des arguments appartenant plutôt à notre camp, donc je ne peux qu’aller dans son sens ! (Exclamations amusées.)

Je suis entièrement d’accord : comment peut-on imaginer qu’un enfant, à partir de 6 ans, peut « s’autogarder » et rester seul à la maison ?

À titre d’exemple, quelque 70 % des familles martiniquaises sont monoparentales : imaginez la détresse des mères. Je suis une femme, je me dois de faire preuve de solidarité envers les mamans. Celles-ci doivent pouvoir faire garder leurs enfants de 6 à 12 ans dans des conditions normales.

J’abonde donc dans le sens de Mme Lavarde et je pense que nos amendements vont recueillir la solidarité de tout l’hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Bien évidemment, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Je ne suis pas sûr, madame Conconne, qu’il y ait différents camps sur cette question : notre camp, au Sénat, c’est celui de la République.

Il s’agit d’apporter une solution qui touche à la politique éducative et familiale. Il suffit de voir l’actualité – les violences, la radicalité partout – pour comprendre que nous devons verser au débat la question des enfants laissés seuls.

Un accompagnement est nécessaire en faveur de la petite enfance. Cela a été dit de chaque côté de l’hémicycle par deux sénatrices – il faut bien qu’un sénateur s’exprime à son tour pour remettre de l’équilibre dans les débats… –, qui ont apporté des arguments pour défendre notre objectif : utiliser les capacités offertes par la loi pour ne pas interrompre les aides à partir de l’âge de 6 ans.

En effet, dès le jour où un enfant fête ses 6 ans, toute une partie du dispositif bascule, alors que, comme l’a rappelé Christine Lavarde, cet enfant peut toujours être à la maternelle. Nous voyons bien que l’effet de seuil n’est pas complètement cohérent.

Monsieur le ministre, nous vous proposons – et c’est partagé par un large éventail des différentes sensibilités de notre hémicycle – une solution clés en main. Vous n’avez plus qu’à vous en saisir en donnant un avis favorable : nous vous facilitons la tâche !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas toujours facile !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons effectivement, lors de l’examen du PLF à l’Assemblée nationale, relevé le plafond, pour ce dispositif de crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants à l’extérieur du domicile, de 2 300 à 3 500 euros.

Vous proposez d’aller plus loin en ouvrant l’accès de ce crédit d’impôt aux parents d’enfants de plus de 6 ans. Nous avons tous à cœur, ici, d’accompagner et de soutenir davantage les familles, y compris par le levier fiscal.

Toutefois, il est de ma responsabilité, en tant que ministre du budget, de rappeler le cadre contraint dans lequel se trouvent nos finances publiques, qui nous impose de faire des choix. En l’occurrence, cela coûterait très cher de donner accès à ce crédit d’impôt pour les enfants de plus de 6 ans.

Mme Christine Lavarde. Ce n’est pas ce que nous proposons !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cette dispense fiscale s’élèverait à 1,1 milliard d’euros. Cela coûterait donc à nos finances publiques un montant que nous ne pouvons pas assumer dans ce PLF. Je le redis : nous sommes obligés de faire des choix.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne change rien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je rappelle par ailleurs que, pour les enfants de plus de 6 ans, les familles bénéficient du crédit d’impôt en faveur des services à la personne pour les faire garder à domicile. Je le sais, le coût n’est pas le même.

Enfin, nous avons, depuis septembre 2022, engagé un mouvement de contemporanéisation de ce crédit d’impôt – c’est un progrès. Je le souligne parce que c’est un avantage et un gain très concrets pour la vie quotidienne de nos concitoyens.

M. le président. La parole est Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe écologiste soutiendra cet amendement. En effet, si des choses ont été faites dans le PLFSS pour les familles monoparentales – au sein de la branche famille –, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a pointé que c’était pour des raisons budgétaires que nous limitions l’accès à ces dispositifs à ces dernières.

Dans le cadre d’une politique favorisant un réel service public de la petite enfance, dont on parle tant, certains dispositifs devraient être élargis à d’autres familles, étant entendu que les familles monoparentales sont bien sûr prioritaires.

Il n’en reste pas moins qu’un enfant sur cinq en France est pauvre, avec une importante surreprésentation dans les familles monoparentales, dont la personne référente est la mère. Mais la question ne se résume pas aux familles monoparentales : nous devons soutenir tout élargissement pour un meilleur service de la petite enfance.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, si je n’avais pas eu le souci des comptes publics, j’aurais effectivement fait ce que vous avez décrit, c’est-à-dire déplafonner complètement et instaurer un crédit d’impôt pour les enfants de 6 à 12 ans. Ce n’est pas l’objet de l’amendement que j’ai déposé.

Notre proposition est de permettre aux familles les plus modestes, qui ne vont absolument pas bénéficier du relèvement du plafond, de disposer des sommes non utilisées pour faire garder à l’extérieur leurs enfants de 6 à 12 ans. Cela vous étonnera peut-être, mais je porte une mesure vraiment sociale, pour aider ces familles.

Si je vous dis cela, c’est parce que, dans nos collectivités, notamment la mienne, les familles très modestes dépensent moins que le plafond de ce crédit d’impôt, puisque les tarifs de la garderie du soir ou du centre de loisirs sont déjà extrêmement bas, car nous voulons que les enfants de moins de 6 ans y aillent. En revanche, dès que les enfants sont entrés en classes primaires, il n’y a plus de soutien.

Ce crédit d’impôt va donc bénéficier aux familles moyennes et aisées. Je ne sais pas si c’est ce que vous aviez réellement en tête, vous et les personnes qui ont défendu cet amendement à l’Assemblée nationale, mais, si vous voulez mener une politique équitable pour toutes les familles de ce pays, vous devez autoriser les plus modestes à reporter la somme résiduelle rapportée à ce plafond sur leurs dépenses de garde d’enfants de 6 à 12 ans.

M. Jean-Jacques Panunzi. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Il faut cibler !

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. En complément des propos de Mme Lavarde, j’évoquerai la question éducative.

Récemment, plusieurs de nos collègues, dans le cadre d’un rapport publié au nom de la délégation aux droits des femmes, ont fait le constat – sans généraliser, parce qu’il y a aussi des problèmes d’éducation – que, lorsque les enfants sont seuls, ils restent bien souvent devant la télé. Par ailleurs, le rapport sur le proxénétisme de cette même délégation a montré que des mineurs étaient concernés par cette question.

Ces amendements s’inscrivent dans une démarche d’aide à la parentalité : de jeunes personnes en âge de procréer qui ont commencé à travailler doivent parfois renoncer à leur travail pour rester à la maison, faute de moyens pour garder les enfants. D’autres ne font tout simplement pas d’enfants. La situation de la démographie française est la conséquence de tout cela.

Ce dispositif est donc incitatif et nous pouvons, monsieur le ministre, trouver des recettes pour le financer, par exemple en rétablissant l’ISF.

Mme Christine Lavarde. Là, on ne va pas être d’accord !

Mme Victoire Jasmin. L’éducation des enfants doit être une priorité.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, vous évoquez le coût de la mesure. J’entends vos arguments, mais nous vous avons proposé des pistes d’économie que vous avez refusées, et nous vous proposerons d’autres recettes que vous refuserez sans doute également.

J’ajouterai un argument à ceux de nos collègues : nous ne pouvons pas aborder une réforme des retraites sans nous poser la question de la natalité dans notre pays. Le taux de natalité en France est en train de baisser : il est de 1,83 enfant par femme contre 2 il y a dix ans et presque 3 il y a quelques décennies. La clé est là : nous devons encourager toutes les politiques natalistes. Ce dispositif n’est pas une dépense vaine, ne serait-ce que de ce point de vue.

Par ailleurs, nous vous avons proposé d’autres économies. Celle-ci, nous ne pouvons pas la faire, car elle touche à un équilibre beaucoup plus global de notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes Vanina Paoli-Gagin et Laure Darcos applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. L’argumentaire de Mme Lavarde répond tout à fait à celui qu’a tenu hier M. Le Maire. (M. le ministre délégué le conteste.) Celui-ci a dit vouloir proposer des aides plus ciblées à partir de l’année prochaine ; or Mme Lavarde présente un amendement en faveur des plus modestes – les milieux aisés, qui n’en ont pas besoin, ne sont pas concernés. Vous avez donc en quelque sorte l’occasion, monsieur le ministre, d’affirmer aujourd’hui que ce qu’a dit M. Le Maire hier avait du sens.

Par ailleurs, s’agissant des interventions de Mme Jasmin et de Mme Vermeillet, il est évident que la force de la France, jusque dans les années 1980-1990, résidant dans son taux de natalité, supérieur à celui de l’ensemble des autres pays européens. La natalité en France a beaucoup baissé à cause des difficultés sociales, économiques et familiales.

Nous vous proposons un amendement pour essayer de trouver des éléments de dynamique pour une politique familiale. Aide ciblée, politique familiale, donc d’avenir : franchement, à votre place, j’émettrais un avis, sinon favorable, du moins de sagesse ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Cette proposition d’amendement donne lieu à un assez large consensus sur la nécessité et la justesse de cet élément de politique familiale et de justice sociale. (Mme Vanina Paoli-Gagin le confirme.)

Le ministre nous dit que le problème est que cela coûte trop cher. La réalité, c’est que cet amendement correspond à une dépense sous forme de crédit d’impôt tout à fait nécessaire, bienvenue et utile. Si nous ne voulons pas grever les comptes de l’État, il faut en tirer les conséquences en étant capables de voter, plus tard, des amendements de recettes. Nous en proposerons plusieurs, notamment la taxation des superprofits : voilà à quoi celle-ci pourrait servir ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’avais bien noté, madame Lavarde, que vous ne proposiez pas de relever unilatéralement le seuil et, donc, de doubler la dépense fiscale. Mais le fait est, vous ne pouvez le nier, que ce dispositif serait coûteux. (Mme Christine Lavarde proteste.) Par définition, tous ceux qui n’atteignent pas actuellement le plafond le feraient potentiellement.

Je n’ai pas dit que c’était une dépense vaine, pour reprendre un terme que j’ai entendu, ni considéré qu’il était illégitime de se poser la question et de travailler sur ce sujet. C’est d’ailleurs cohérent avec ce que nous portons dans le cadre du service public d’accueil du jeune enfant et tout ce que nous faisons en faveur de la garde et de l’accueil des enfants parce que, comme cela a été dit par un orateur ou une oratrice, cela participe aussi de notre objectif d’atteindre le plein emploi.

Pour cela, nous savons que nous devrons, en plus de ce que nous faisons sur la formation et l’apprentissage, apporter une plus grande variété de mesures et un plus grand soutien aux familles pour faire garder leurs enfants. C’est un fait.

Simplement, dans le cadre financier dans lequel nous nous trouvons, si je peux émettre un avis favorable sur certains amendements, il m’est impossible de le faire sur d’autres. Encore une fois, vous ne pouvez pas nier qu’il y aurait un coût.

Pour répondre à M. Karoutchi, je ne crois pas que nous puissions dire qu’il s’agit d’une aide ciblée. Vous citez les familles modestes, madame Lavarde, partant du principe que ces familles ne vont pas jusqu’au plafond, ce qui relève d’une forme d’évidence…

Mme Christine Lavarde. C’est mathématique !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mais imaginons une famille qui n’est pas modeste, mais n’atteignant pas le plafond : elle en bénéficie aussi. Ce n’est donc pas à proprement parler une aide ciblée, car elle bénéficierait en réalité à l’ensemble des familles.

Je maintiens donc mon avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1 rectifié et I-456 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 terdecies est ainsi rédigé.

Après l’article 3 terdecies

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1597 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J. M. Arnaud, Anglars, Gremillet, Allizard et Le Nay, Mmes Gosselin, Richer et Perrot, M. Babary et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement de mon collègue Laurent Duplomb vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs qui prennent des congés. Ce dispositif est crucial pour apporter un répit – ou au moins la possibilité d’un répit – aux agriculteurs, et ainsi redonner de l’attractivité aux métiers de l’agriculture face au défi du renouvellement.

À cette fin, son adoption entraînerait trois modifications.

Tout d’abord, le crédit d’impôt serait pérennisé, là où, en l’état actuel du droit, il prendrait fin à la fin de l’année 2024. Cette date butoir n’a en effet aucune justification et envoie le signal, délétère, que l’accompagnement des agriculteurs ne durerait qu’aussi longtemps que les feux médiatiques seront braqués un tant soit peu sur leur mal-être.

Ensuite, le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement serait porté de 50 % à 66 % en cas de congés, dans la limite de quatorze jours par an.

Enfin, en cas de maladie ou d’accident du travail, ce même taux serait porté de 60 % à 66 %.

Le but est que le nombre de foyers bénéficiaires du service de remplacement, actuellement de 30 000, soit significativement augmenté, afin de desserrer la pression psychologique vécue par ces agriculteurs.

Cet amendement correspond aux recommandations n^os 9 – pérenniser le crédit d’impôt – et 10 – augmenter le taux – du rapport d’information sur les moyens mis en œuvre par l’État en matière de prévention, d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse, de Mme Férat et de M. Cabanel, adopté en mars 2021 par la commission des affaires économiques.

M. le président. L’amendement n° I-461, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. L’amendement qui vient d’être présenté comporte des propositions que nous considérons comme positives, notamment la suppression de la date limite du 31 décembre 2024.

Le présent amendement, de M. Tissot, vise à porter le taux de financement, sous forme de crédit d’impôt, à 100 %. Je ne sais pas si le règlement le permet, mais serait-il envisageable, monsieur le président, de sous-amender l’amendement n° I-1597 rectifié bis en vue de faire passer ce taux à 100 % ?

Le cas échéant, nous voterions cet amendement de M. Duplomb, car il est conforme à l’ensemble des critères qui nous semblent devoir être retenus.

M. le président. Mon cher collègue, il aurait fallu pour cela déposer un sous-amendement écrit, faute de quoi ce n’est pas réglementairement possible.

L’amendement n° I-1441, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de quatorze jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1442, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 80 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter ces deux amendements.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne sais pas si nous allons pouvoir trouver une synthèse, mais les deux amendements de mon collègue Joël Labbé visent à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d’impôt leur permettant de financer leur remplacement sur la ferme.

Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour deux semaines par an, ce qui laisse un reste à charge trop important pour de nombreux agriculteurs, qui ne peuvent en bénéficier.

L’amendement n° I-1441 vise à faire passer ce taux de financement à 100 % pour la première semaine de congé, afin de permettre aux agriculteurs de prendre a minima une semaine de congé, puis à 75 %, dans une limite de quinze jours. En effet, encore trop d’agriculteurs ne se permettent même pas une semaine de congé hors de leur exploitation.

L’amendement n° I-1442, en repli, vise à instaurer une prise en charge à 80 % pour la première semaine de congé, en maintenant le taux à 50 % pour la semaine suivante.

Le taux de 66 % proposé par notre collègue Laurent Duplomb constitue une avancée, mais il maintient un reste à charge encore trop important pour de nombreux agriculteurs. Nous connaissons les difficultés économiques que subissent nombre d’entre eux, aggravées par le réchauffement climatique et l’inflation.

Le rapport sénatorial Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, de nos collègues Henri Cabanel et Françoise Férat, souligne le rôle des congés dans la prévention des risques et le rôle que peut jouer le service de remplacement pour, tout simplement, « souffler ».

Rappelons que cet outil est par ailleurs créateur d’emplois dans les territoires ruraux et qu’il joue un rôle pour faciliter la transmission des fermes, en fournissant un vivier de candidats et en suscitant peut-être des velléités d’installation.

La situation de détresse dans le monde agricole est urgente, de même que l’enjeu du renouvellement des générations ; nous vous proposons d’agir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demanderai le retrait de chacun de ces amendements.

Le dispositif date de 2006. J’entends et, comme vous, partage, pour de nombreuses raisons, les préoccupations du monde agricole, qui évolue : il compte moins d’agriculteurs et beaucoup moins de personnel sur les exploitations, et fait face à des difficultés liées à une forme d’isolement, voire parfois de solitude, engendrant des risques psychosociaux. Le rapport sénatorial de Françoise Férat et Henri Cabanel a démontré la réalité de ces difficultés.

Au regard de ces amendements, chacun semble y aller de sa proposition, avec plus ou moins de temps pris en charge : 50 %, 60 %, 75 %… et même jusqu’à 100 % !

À partir du moment où le terme du crédit d’impôt est fixé au 31 décembre 2024, nous devrions travailler en deux temps : je propose que la commission des finances se saisisse de ce sujet sur l’année 2023, quitte à rendre ses conclusions en 2024, pour permettre à la fois à la profession agricole, au Gouvernement et à nos assemblées d’imaginer le dispositif nouveau susceptible de conforter l’ancien ou de prendre le relais à partir de 2025.

Nous ne pouvons pas anticiper, en appréhendant le dispositif, les difficultés dans les différents métiers de l’agriculture, alors que, à l’inverse, certains demandent encore beaucoup de main-d’œuvre. Certaines formes d’exploitations n’ont rien à voir les unes avec les autres, par exemple les fermes de céréaliers et d’autres fermes vivrières ou de circuits courts, comportant mille et un métiers organisés sous des formes plus coopératives.

Je crois que c’est la solution vers laquelle il nous faudra nous orienter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je ne suis pas très convaincu par les arguments exposés par M. le rapporteur général. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera l’amendement n° I-1597 rectifié bis, car il contient des progrès, même si cela ne va pas suffisamment loin sur le taux de crédit d’impôt et de financement, que nous souhaiterions porter à 100 %.

Je suppose que, s’il est voté, monsieur le président, les autres tomberont ? (M. le président le confirme.) Nous allons donc voter cet amendement, car cela engendrera malgré tout un progrès, même si, je le répète, cela ne va pas assez loin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1597 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 terdecies, et les amendements n^os I-461, I-1441 et I-1442 n’ont plus d’objet.

Article 3 quaterdecies (nouveau)

Au premier alinéa du A du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

M. le président. L’amendement n° I-758 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Chauvet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg et Capo-Canellas, Mme Billon et M. Hingray, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du I est ainsi modifié :

a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Les mots : « au titre du premier abonnement pour une durée minimale de douze mois » sont supprimés ;

2° Le B du I est abrogé ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

b) Les mots : « il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés ;

4° Au III, les mots : « le premier abonnement » sont remplacés par les mots : « l’abonnement ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. La loi de finances rectificative pour 2020 a créé un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.

Certains éditeurs, considérant que ce crédit d’impôt serait appliqué pendant deux années, ont engagé des dépenses d’investissement pour mettre en place des outils techniques afin de répercuter les réductions et d’éditer les reçus fiscaux à l’attention des bénéficiaires.

Le présent amendement, présenté par notre collègue Catherine Morin-Desailly, prévoit de rehausser le montant du crédit d’impôt à 66 %, au lieu du taux actuel de 30 %, afin de l’aligner sur les réductions d’impôt dont bénéficient les personnes qui font des dons à la presse d’information politique et générale.

Dans cette même logique d’alignement avec les dons, cet amendement prévoit de supprimer la condition de ressources. Ainsi, pour les personnes imposables, le crédit d’impôt serait équivalent à la réduction d’impôt dont elles auraient bénéficié de toute façon en faisant un don équivalent au média, ce qui permettra d’encourager l’acte d’abonnement.

Il prévoit également de prolonger l’expérimentation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1717, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° I-758, alinéa 4

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2026

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Ma collègue Monique de Marco a déposé six amendements sur cet article ; cinq des mesures qu’elle a ainsi proposées séparément sont incluses dans l’amendement n° I-758 rectifié ter.

Il manque la mesure visant à prolonger le crédit d’impôt dont il est ici question jusqu’en 2026, afin de le pérenniser encore davantage et de gagner du temps. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de prolonger et d’étendre un crédit d’impôt qui, je le rappelle, a été créé dans une période de crise et portait uniquement sur un premier abonnement.

Je suis plutôt réservé sur cette proposition. Pérenniser le dispositif risque d’entraîner des effets d’aubaine. Il peut par ailleurs paraître étrange que la dépense fiscale finance à 66 % un abonnement privé à une publication. Ce taux est équivalent à celui des dons aux associations ; or un tel abonnement ne me semble pas relever de la même logique.

Enfin, je rappelle qu’il est possible pour les ménages d’aider la presse depuis l’adoption, en 2015, de l’amendement dit Charb, qui permet de donner aux associations œuvrant pour le pluralisme de la presse en bénéficiant de 66 % de réduction d’impôt sur le montant de ces dons.

Il existe donc une certaine redondance entre les différents dispositifs et il ne faudrait pas qu’ils se neutralisent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’ai présenté, en juin 2021, devant la commission des finances, un rapport d’information sur les aides à la presse écrite. Je concluais sur le fait que ce système ne marchait plus du tout et qu’il fallait une réforme d’ensemble pour moderniser le secteur – aides à la diversité, à la numérisation, au transport postal, etc.

Je ne comprends donc pas l’intérêt d’amendements qui visent à prolonger un système qui, je le répète, ne fonctionne pas. Procéder ainsi est du bricolage !

Je crois que le Gouvernement doit travailler à une remise à plat de l’ensemble des aides à la presse, y compris la distinction entre les différentes catégories – presse d’information politique et générale (IPG), etc. Il est important de faire ce travail, parce que la presse a besoin de ces aides.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Si le dispositif ne marche pas, c’est parce que le crédit d’impôt est trop restreint, qu’il ne touche pas assez de personnes et qu’il est très limité dans le temps.

Porter le crédit d’impôt à 66 % permettrait de reconnaître l’intérêt général que constitue l’existence de la presse, en particulier la presse quotidienne régionale, au même titre que pour les associations. Ce n’est pas du tout du bricolage ; c’est au contraire une véritable ambition.

D’ailleurs, étendre et prolonger ce crédit d’impôt pourrait justement permettre qu’il soit opérant.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. J’ai moi-même déposé un amendement pour actualiser le crédit d’impôt et le porter de 30 % à 66 %.

Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que le Gouvernement allait annoncer des mesures en faveur des éditeurs de presse afin de les aider à faire face aux surcoûts de l’énergie et au doublement du prix du papier, mais il semble que cela ne bénéficiera qu’à la presse IPG.

Bref, vous allez aider Elle, mais pas L’Infirmière magazine ou Connaissance des arts… Or la presse de la connaissance et du savoir est tout autant concernée que la presse IPG par les grandes difficultés actuelles.

Monsieur le ministre, la presse spécialisée est aussi aux abois ; il faut l’aider !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1717.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-758 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-101, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après les mots :

du I

insérer les mots :

et au deuxième alinéa du II

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-101.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements, qui peuvent être considérés comme faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1466, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Fernique, Dantec, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2026

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il s’agit de prolonger le crédit d’impôt dont nous venons de parler jusqu’au 31 décembre 2026.

M. le président. L’amendement n° I-1467 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du A du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, les mots : « au titre du premier abonnement pour une durée minimale de douze mois » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement prévoit de supprimer les conditions de premier abonnement et d’engagement de douze mois pour les abonnements de plus longue durée.

M. le président. L’amendement n° I-1471 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du III de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, les mots : « le premier abonnement » sont remplacés par les mots : « l’abonnement ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement de repli par rapport au précédent vise à supprimer la condition de premier abonnement.

M. le président. L’amendement n° I-1468 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le B du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources pour élargir le bénéfice du crédit d’impôt au-delà des foyers modestes.

M. le président. L’amendement n° I-1469 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement prévoit de porter le montant du crédit d’impôt de 30 % à 66 %.

M. le président. L’amendement n° I-42 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Guidez et Dumont, MM. Milon, Charon et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert et Decool, Mmes Sollogoub, Dumas et Joseph, MM. Hingray et E. Blanc, Mmes Ventalon et Renaud-Garabedian, MM. Allizard et Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet et Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1470 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le deuxième alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à ne pas limiter l’accès au crédit d’impôt à un unique abonnement par foyer fiscal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Ce crédit d’impôt n’a pas franchement fonctionné – Roger Karoutchi l’a dit – et, au regard de son caractère peu opérant, la commission a décidé d’approuver l’article 3 quaterdecies, qui vise à en anticiper l’extinction au 31 décembre 2022.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1466.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1467 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1471 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1468 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1469 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-42 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1470 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 quaterdecies, modifié.

(L’article 3 quaterdecies est adopté.)

Après l’article 3 quaterdecies

M. le président. L’amendement n° I-1539, présenté par MM. Canévet et Delcros et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …°

« Crédit d’impôt mécanisation collective

« Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour favoriser la résilience des exploitations agricoles et la pérennité des installations en agriculture. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 €. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Les dépenses mentionnées au premier alinéa et ouvrant droit au crédit d’impôt sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, qui sont au nombre de 11 500 et regroupent 200 000 agriculteurs, permettent de mutualiser un certain nombre d’équipements.

Une telle mutualisation est très importante pour ce secteur, notamment parce qu’elle permet de mieux utiliser les produits phytosanitaires et d’améliorer un peu la compétitivité. Aujourd’hui, les cours ne sont pas suffisamment rémunérateurs pour les agriculteurs, alors même qu’investir dans du matériel est très coûteux.

Nous devons permettre aux agriculteurs, pour assurer l’équilibre économique des exploitations, de voir l’essentiel de leurs charges compressées le plus possible. D’où l’intérêt d’encourager le développement des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

Cet amendement vise donc à créer un crédit d’impôt de 50 %, plafonné à 3 000 euros par exploitation agricole, pour inciter les agriculteurs à adhérer à une coopérative d’utilisation de matériel agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage la préoccupation exprimée à l’instant par Michel Canévet, mais je ne suis pas très favorable à l’utilisation d’un crédit d’impôt pour atteindre nos objectifs.

Il est vrai que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) sont d’excellents outils pour les agriculteurs, puisqu’elles permettent d’optimiser le temps d’utilisation du matériel et, donc, de baisser les charges d’exploitation.

Mais plutôt que de mettre en place un nouveau crédit d’impôt, mieux vaut travailler avec les partenaires de l’économie réelle, notamment le secteur bancaire, pour abaisser les coûts d’exploitation des agriculteurs.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1539 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1539 est retiré.

L’amendement n° I-786, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas aux versements effectués à des organismes situés en dehors de l’Union européenne.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Des opérations de collecte de fonds pour des États étrangers ou des institutions étrangères dont les activités n’offrent pas de transparence se développent sur le territoire national.

Les invitations, flyers et documents de communication précisent parfois que les dons feront l’objet de déductions fiscales. Si ces opérations ne sont pas contestables sur le plan des libertés individuelles, il ne semble pas opportun que le contribuable français participe à des causes qui lui sont étrangères par le biais de réductions d’impôts.

Tel est l’objet du présent amendement de notre collègue Nathalie Goulet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le droit existant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-786.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-785, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa ont un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. La liberté de donner des fonds ou des legs à des organismes ayant un lien avec les cultes constitue une liberté fondamentale. Elle relève de la liberté de chacun et pas de la générosité collective qui s’exerce via les déductions d’impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande, là aussi, le retrait de cet amendement.

Tout d’abord, aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts, les dons consentis aux associations cultuelles ouvrent droit, depuis vingt ans, à une réduction d’impôt, qu’il s’agisse de legs prévus au testament du donateur, de donations du vivant du donateur ou de dons manuels.

Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de revenir sur le financement des associations cultuelles dans le contexte de la loi de finances. Il s’agit d’un sujet complexe, qui mérite d’être traité de manière concertée avec les parties prenantes.

En outre, l’adoption de cet amendement serait lourde de conséquences pour de nombreuses associations cultuelles, sans que nous soyons en mesure de proposer un autre mode de financement à l’heure actuelle.

Enfin, le dispositif proposé me semble très imprécis et, donc, source d’insécurité juridique : sommes-nous en mesure de définir ce qu’est un « lien indirect avec une activité cultuelle » ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-785.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 quindecies (nouveau)

Le chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I de l’article 647, les mots : « , les baux de plus de douze ans à durée limitée, » sont supprimés ;

2° Au début du second alinéa de l’article 665, les mots : « À l’exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ;

3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l’article 681 est supprimée. – (Adopté.)

Article 3 sexdecies (nouveau)

Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues aux 1 et 2 de l’article 1655 sexies. »

M. le président. L’amendement n° I-102, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 sexdecies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet article est issu d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par Jean-Paul Mattei, auquel le Gouvernement a donné un avis favorable. Il permet de sécuriser le régime fiscal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicable aux travailleurs indépendants.

La loi de 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a permis de créer un nouveau statut d’entrepreneur individuel.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi, pour le clarifier et le sécuriser, le cadre fiscal applicable à certaines cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée. Aujourd’hui, ce cadre fiscal résulte uniquement d’une interprétation de l’administration.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-102.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 sexdecies est supprimé.

Après l’article 3 sexdecies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-833 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-868 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. » ;

2° À l’article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-833 rectifié.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à modifier l’assiette des droits d’enregistrement applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI).

L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant de la valeur réelle des biens et droits immobiliers le montant de la totalité des dettes – emprunts et comptes courants – contractées par la société à prépondérance immobilière.

Or cette situation, d’une part, crée une distorsion par rapport à l’ensemble de nos concitoyens qui s’acquittent des DMTO pour l’achat de leurs biens immobiliers, d’autre part, accroît les possibilités d’optimisation fiscale par l’accroissement des emprunts dans le seul but de réduire la fiscalité.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-868 rectifié bis.

M. Rémi Féraud. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1368 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements cherchent à apporter une solution à une difficulté réelle et bien identifiée, qui contribue à diminuer l’assiette des droits de mutation à titre onéreux.

Si la modification proposée est simple et efficace pour corriger cette situation, elle me semble toutefois soulever des difficultés.

D’abord, elle rompt avec le principe de n’appréhender fiscalement que l’actif net d’une société, et non son actif brut.

Ensuite, un mécanisme similaire a déjà été mis en place de 2012 à 2014, avant d’être supprimé en raison des difficultés de mise en œuvre signalées par les opérateurs économiques et l’administration. La réintroduction d’un dispositif proche de ce précédent mécanisme aurait sans doute les mêmes effets néfastes.

Monsieur le ministre, vous vous êtes déjà engagé à travailler avec les auteurs de ces amendements pour trouver une solution plus viable que celle qui est proposée ici. Où en êtes-vous ? Une solution de substitution émerge-t-elle de ces travaux ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, nous travaillons de manière très intense sur ce sujet. Une réunion s’est tenue la semaine dernière encore entre mon équipe et la chambre des notaires de Paris, mais les choses ne sont pas encore mûres.

Nous tentons surtout de nous concentrer sur les situations manifestement abusives. C’est à partir de cette analyse que nous pourrons trouver une solution alternative.

En tout cas, ces amendements ne nous semblent pas apporter de réponse pertinente, parce que leur adoption entraînerait une décorrélation entre la réalité économique et comptable des droits cédés et les droits de mutation perçus lors de cette cession, ce qui pourrait être de nature à freiner les opérations – je sais que ce n’est pas l’objectif de leurs auteurs.

Nous devons, je le redis, trouver un moyen de nous concentrer sur les situations abusives. Nous y travaillons avec les représentants des notaires. En attendant l’aboutissement de ce travail, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-833 rectifié et I-868 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1368 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 septdecies (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

M. le président. L’amendement n° I-993 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, G. Jourda et Poumirol, MM. Temal et Mérillou, Mme Le Houerou et M. Cozic, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Première phrase :

Remplacer le mot :

conserve

par les mots :

s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

cette condition n’est pas respectée

par les mots :

cet engagement n’est pas respecté

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Michau vise à modifier la fiscalité de la transmission des exploitations agricoles et viticoles, afin de protéger les exploitations familiales et de lutter contre leur démantèlement, voire leur disparition.

Dans le contexte géopolitique et économique actuel, le Gouvernement évoque l’idée de bâtir une « nouvelle France agricole » afin de préserver notre autonomie, mais il ne prévoit rien dans la première partie du budget 2023, alors que l’outil fiscal doit impérativement être mobilisé.

Actuellement, la pression fiscale exercée sur les héritiers d’exploitations agricoles et viticoles est telle qu’elle les conduit souvent à céder leurs biens plutôt qu’à les conserver ou à les louer à des membres de leurs familles.

Afin de préserver les exploitations familiales, il est proposé d’aménager la fiscalité des transmissions de manière ciblée. En ce sens, nous proposons, par cet amendement, de porter la limite actuelle permettant de bénéficier d’une exonération de 75 % de DMTO de 300 000 euros à 500 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de détention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif proposé paraît inopérant par rapport à son objet.

Par ailleurs, l’augmentation de la limite d’exonération, qui serait portée de 300 000 euros à 500 000 euros, est déjà prévue à l’article 3 septdecies.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-993 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-993 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-104, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’exonération prévue à l’article 793 du code général des impôts n’est applicable qu’à concurrence des trois quarts de la valeur des biens.

Lorsque cette valeur excède 300 000 euros, l’exonération de 75 % est ramenée à 50 % pour la fraction de la valeur des biens excédant cette limite. En outre, le donataire ou héritier doit conserver le bien pendant cinq ans.

L’article 3 septdecies tend à porter à 500 000 euros la limite jusqu’à laquelle l’exonération de 75 % s’applique, à condition de conserver le bien cinq ans de plus, soit dix ans au total.

Afin de favoriser la reprise des baux ruraux à long terme par les jeunes agriculteurs et de soutenir ce secteur, il est proposé ici de réduire à trois ans la durée de conservation supplémentaire permettant de bénéficier du taux maximal d’exonération, celui qui s’appliquera jusqu’à 500 000 euros. Une obligation de conservation sur huit ans nous paraît plus en adéquation avec la réalité de la situation.

Il faut savoir que, dans les cinq ou dix ans à venir, près de la moitié des exploitations agricoles vont changer de titulaire dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En adoptant l’article 3 septdecies, l’Assemblée nationale a rehaussé très nettement le plafond d’exonération, puisqu’il passera de 300 000 euros à 500 000 euros. Cela fait suite, je le rappelle, à une première augmentation qui avait été décidée en 2019.

Il est logique, dans ce type de dispositif, d’appliquer un principe de proportionnalité et de fixer, comme condition, un engagement fort de la part des contribuables concernés. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale, là encore sur l’initiative de Jean-Paul Mattei, me semble de ce point de vue équilibrée : en contrepartie de l’augmentation du plafond, l’engagement de durée de conservation du bien est augmenté de cinq années.

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter cette durée de conservation de seulement trois ans. Cela me semble déséquilibrer le dispositif. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-104.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-103 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au second alinéa de l’article L. 181 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-103 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 septdecies, modifié.

(L’article 3 septdecies est adopté.)

Après l’article 3 septdecies

M. le président. L’amendement n° I-722 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Chatillon, Hingray, Duffourg et Bouloux, Mmes Noël et Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen et Lefèvre, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 35 A, il est inséré un article 35… ainsi rédigé :

« Art. 35…. – Exerce une activité de holding animatrice de son groupe la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, c’est-à-dire des sociétés qu’elle détient directement ou indirectement, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant, la fourniture à ses filiales de services spécifiques, notamment administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Aux fins de l’application du présent article, la participation active à la conduite de la politique du groupe est présumée dès lors que la société prend des décisions stratégiques relatives à l’activité de ses filiales et que l’une des deux conditions suivantes est remplie :

« a) une convention est signée entre la holding et la filiale, stipulant que la holding définit la politique de sa filiale ;

« b) la société exerce une fonction de direction visée au 1° du 1 du III de l’article 975.

« La holding contrôle la ou les filiales animées. Est présumée détenir le contrôle de la filiale, la holding :

« – qui dispose seule, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés ;

« – ou qui y exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou plusieurs autres associés en application d’un accord conclu entre eux.

« Lorsque l’application d’un texte fiscal nécessite l’exercice d’une activité éligible à titre prépondérant, cette exigence s’applique dans les mêmes conditions à une holding animatrice. L’appréciation du caractère prépondérant de son activité a lieu en tenant compte de l’ensemble des activités éligibles qu’elle exerce. Le caractère prépondérant de son ou ses activités éligibles s’apprécie notamment au regard de l’ensemble des éléments d’actifs détenus par la holding et utilisés par elle pour l’exercice de l’activité d’animation et de ses éventuelles autres activités éligibles, ainsi que de ceux pouvant être utiles à ses filiales pour l’exercice de leurs activités éligibles. »

2° Après les mots : « comme des activités commerciales », la fin du second alinéa du II de l’article 966 est ainsi rédigée : « les activités de holdings animatrices au sens du présent code. »

3° Le second alinéa du f du 2° du B du 1 quater de l’article 150-0 D est ainsi rédigé : « Lorsque la société émettrice des droits cédés est une holding animatrice au sens du présent code, le respect des conditions mentionnées au présent 2° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. »

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Nous allons maintenant examiner une série d’amendements que j’ai déposés et qui sont issus des travaux de la délégation aux entreprises du Sénat.

L’objet de ce premier amendement est de définir légalement la notion de holding animatrice afin de mettre fin à l’insécurité juridique qui pèse sur les entreprises, notamment les TPE et les PME, en raison des évolutions jurisprudentielles et de la doctrine administrative.

Contrairement aux idées reçues, cet enjeu ne concerne pas que les grandes entreprises ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais bien plus les PME et les TPE.

Plusieurs dispositifs fiscaux, au rang desquels le « pacte Dutreil » qui est essentiel à la transmission des entreprises familiales de petite taille, nécessitent que soit reconnu le caractère de holding animatrice.

Or une certaine instabilité pèse à ce titre sur les entreprises. Aujourd’hui, encore plus qu’en 2017, elles sont nombreuses à réclamer une définition légale de nature à sécuriser et à clarifier cette notion afin qu’elle soit moins fragilisée par des revirements de jurisprudence ou de doctrine administrative.

Par le présent amendement, nous entendons poser les bases d’une définition de la holding animatrice, à laquelle tout dispositif fiscal pourra renvoyer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à inscrire au sein du code général des impôts la définition d’une holding animatrice, qui résulte uniquement, aujourd’hui, de la jurisprudence.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La qualification de holding animatrice de groupe dépend essentiellement d’une appréciation de fait et ne saurait résulter d’une présomption légale. Elle est en effet dérogatoire au caractère purement civil de l’activité de holding.

Par ailleurs, cette proposition se fonde sur des présomptions qui peuvent être considérées comme subjectives et qui sont en tout cas d’un maniement délicat. Elle ne répond pas aux véritables questions que pose la notion de holding animatrice de groupe.

Enfin, eu égard aux enjeux qui sont liés à cette qualification, une proposition qui revient à admettre une présomption fait courir un risque très important d’élargissement du champ des avantages fiscaux concernés ; l’adoption de cet amendement pourrait donc peser sur l’équilibre des finances publiques.

Pour autant, il s’agit d’un enjeu important et nous devons poursuivre les travaux à ce sujet. Dans l’attente de leur aboutissement, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.

M. Serge Babary. Je maintiens cet amendement, car j’estime qu’il faut mettre fin à l’instabilité constante qui pèse sur les entreprises soumises à cette organisation. Elles demandent instamment une définition précise.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. La délégation sénatoriale aux entreprises a mené un long travail d’investigation sur ce sujet, très important, de la reprise et de la transmission d’entreprises dans notre pays.

La création d’entreprises s’est plutôt bien portée ces derniers temps, et nous espérons que cette tendance se poursuivra, mais la reprise et la transmission des entreprises posent toujours des difficultés.

Les auditions effectuées par la délégation ont montré qu’il existe une insécurité juridique extrêmement forte, s’agissant notamment de la notion de holding animatrice. Comme l’a dit M. Babary précédemment, cette notion ne concerne pas que les grandes entreprises, loin de là : la quasi-totalité des entreprises y a recours à l’occasion d’une cession. On sait très bien que la transmission est fondamentale pour la viabilité d’une entreprise : c’est une question de transfert des savoir-faire et de maintien de l’emploi.

Il importe donc d’inscrire dans le droit fiscal les règles jurisprudentielles existantes, de sorte que tous les acteurs de la transmission de l’entreprise puissent s’y référer afin de sécuriser l’opération.

Avec cet amendement, nous n’avons pas inventé de toutes pièces une définition de la holding animatrice, mais nous nous sommes inspirés de la manière dont les juges ont interprété les choses. Nous nous sommes aussi concertés avec l’ensemble des spécialistes du sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chacun, y compris le Gouvernement, partage la préoccupation qui au cœur de cette discussion.

À mon sens, il est plus judicieux d’attendre l’amendement suivant, sur lequel la commission a émis un avis favorable. Il tend à apporter de nombreux éléments de réponse sur le dispositif et à le sécuriser. Je le dis afin d’éclairer les choix et les votes ultérieurs de nos collègues.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-722 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-723 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Longeot et Bouloux, Mmes Noël et Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

« 9° ter. Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si une société exerce une activité de holding animatrice au sens de l’article 35 B du code général des impôts, le cas échéant à titre prépondérant.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 9° ter, notamment les documents et informations qui doivent être fournis aux services en charge de l’instruction de telles demandes. »

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Le présent amendement vise à instaurer une procédure de rescrit pour l’appréciation du caractère animateur des holdings.

Cette appréciation conditionne l’application de plusieurs dispositifs fiscaux, dont le pacte Dutreil, essentiel pour la transmission d’entreprises familiales.

Parmi les obstacles recensés par la délégation aux entreprises du Sénat figurent les délais de réponse de l’administration pour reconnaître les holdings animatrices, et, parfois, les changements d’analyse, qui sont déstabilisants pour les dirigeants ayant des projets de développement et de cession. Les entreprises ont besoin de visibilité et de stabilité juridique.

Cette procédure de rescrit, dont nous souhaitons la mise en place, serait assortie d’un délai de trois mois, au-delà duquel le silence de l’administration vaudrait accord.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-723 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.

L’amendement n° I-729 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray et Duffourg, Mmes Noël et Demas, MM. Bouloux et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Bansard, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7 quater de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Cet amendement a pour objet d’aménager le régime de sursis d’imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité par des personnes morales, afin qu’il s’applique à tous les apports, et non uniquement à ceux réalisés lors de sa constitution.

Créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, dite loi Pacte, le fonds de pérennité est un fonds constitué par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont l’objet est de contribuer à la pérennité économique des sociétés dont les actions ou parts sociales lui sont apportées de façon gratuite et irrévocable et, le cas échéant, de financer ou réaliser des œuvres ou des missions d’intérêt général.

Le fonds de pérennité est la seule structure qui permette de contrôler et d’animer la participation qu’il détient, tout en réalisant ou finançant des œuvres ou des missions d’intérêt général, le cas échéant une action caritative. Il répond donc à un véritable besoin.

Ce fonds souffre d’un cadre juridique et d’une fiscalité trop contraignants, comme le souligne M. Bris Rocher dans son rapport d’octobre 2021, dans lequel il dresse un bilan de la loi Pacte. En effet, jusqu’à présent, seuls trois fonds ont été créés. La rédaction de la loi concernant le régime de sursis, qui ne vise que les apports réalisés au moment de la constitution du fonds, apparaît pour beaucoup d’experts comme une anomalie, que le présent amendement vise à corriger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Babary l’a rappelé, les fonds de pérennité sont récents et datent de la loi Pacte. Ils ont toutefois donné lieu à un rapport, dans lequel sont pointées la lourdeur et la complexité du dispositif, lesquelles expliquent le peu de succès rencontré par ces fonds.

Aussi, j’émets un avis favorable sur les propositions de notre collègue visant à alléger le dispositif et en faciliter l’accès, sachant en outre que s’il était adopté, l’amendement ne modifierait en rien le fonctionnement actuel de ces fonds.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. L’un des objectifs de la loi Pacte était de permettre le développement de l’appropriation collective des sociétés, c’est-à-dire de la transmission à des œuvres d’intérêt général de la propriété des entreprises, et, partant, le financement d’opérations de type mécénat, etc.

Or le dispositif a très peu fonctionné chez nous, contrairement à d’autres pays, notamment au nord de l’Europe. Il n’y a pas de raison qu’il ne fonctionne pas en France.

La fiscalité est aujourd’hui extrêmement préjudiciable en cas d’apports au cours de la vie du fonds. Le sursis d’imposition n’exonère pas de l’impôt : ce dernier est simplement reporté pour le cas où il y aurait une cession de biens. Dans le cas d’espèce, je le répète, le sursis n’est valable que lors de la constitution du fonds, ce qui le prive des moyens de vivre correctement sa vie par la suite. Il importe donc de simplifier le dispositif pour l’ensemble des opérateurs afin d’éviter l’imposition pour les cas où des apports sont faits en cours de fonctionnement.

Nous devons soutenir l’appropriation collective des entreprises. C’est une question de responsabilité sociétale des entreprises, mais également de partage de la valeur. Cela permet en outre le maintien dans nos territoires des entreprises à but quasiment non lucratif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-729 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.

L’amendement n° I-27 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, cet amendement du groupe Union Centriste vise à améliorer les comptes de l’État en lui permettant de bénéficier d’une recette supplémentaire.

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER), issu de la loi Pacte, a créé une sorte de niche fiscale implicite pour la transmission du patrimoine des contribuables les plus fortunés, qui peuvent contourner l’impôt sur le revenu (IR) en exploitant une faille du dispositif.

Lorsqu’ils abondent leur PER, les contribuables peuvent déduire le montant versé de leur impôt, jusqu’à un plafond fixé à 10 % de leur revenu imposable. Lorsqu’ils récupèrent leur épargne pendant leur retraite, les versements de leur assurance sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui nous paraît juste.

En revanche, si les fonds ne sont jamais liquidés du vivant du dépositaire, ils échappent à l’impôt sur le revenu et les héritiers les récupèrent sans rattrapage fiscal, autrement dit, sans qu’ils aient jamais été soumis à l’impôt sur le revenu.

On me rétorquera que ces fonds sont frappés par les droits de succession. Bien sûr, mais, dans le premier cas, ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu, tout en entrant dans le patrimoine visé par les droits de succession dont sont redevables les héritiers, alors que, dans le second cas, ils ne sont soumis qu’aux droits de succession et ils échappent à l’impôt sur le revenu.

Il y a véritablement une asymétrie dans le dispositif, qui permet aux plus fortunés, de manière injuste à nos yeux, d’échapper à l’impôt sur le revenu. Cette anomalie se chiffrerait, selon certaines estimations, à plusieurs milliards d’euros, lesquels manquent aujourd’hui dans les caisses de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif pose un problème évident, que je souhaite aussi résoudre – le contraire serait étonnant. Simplement, je pense que, à ce stade, votre amendement présente un certain nombre d’insuffisances.

D’abord, vous souhaitez que les sommes effectivement perçues par les héritiers soient soumises à l’impôt sur le revenu et vous laissez, dans le même temps, subsister les dispositions du code général des impôts qui encadrent le régime fiscal des successions sur les PER. Le droit dirait donc deux choses contraires, ce qui nuirait évidemment à la lisibilité fiscale de ces dispositions.

Je note ensuite que le régime proposé serait dérogatoire puisque, s’agissant d’une transmission, il est contre-intuitif de soumettre les sommes perçues à l’impôt sur le revenu plutôt qu’aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

Je rappelle que plus de 6 millions de Français disposent d’un PER. Il faut donc agir avec prudence et précaution avant d’apporter toute modification. La commission des finances va s’emparer du sujet au cours de l’année qui vient.

Dans l’immédiat, cher collègue, je vous propose de retirer votre amendement, en attendant le prochain PLF.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. La justice fiscale est à la base du fonctionnement de nos sociétés démocratiques. C’est le sentiment que chacun participe aux charges communes à hauteur de sa capacité contributive.

Trop de dispositifs permettent l’évitement fiscal, que ce soit pour les entreprises ou pour les ménages. À cet égard, cet amendement va dans le bon sens, dans la mesure où il permettrait de remettre en cause ce qui constitue aujourd’hui une faille fiscale. C’est la raison pour laquelle je le voterai.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Il importe que le Sénat adresse un signe sur l’importance qu’il attache à la justice fiscale dans notre pays. Nous sommes en présence d’une faille qui a été bien identifiée.

Il est normal que le titulaire d’un PER bénéficie de façon défiscalisée des fonds qu’il y a placés de son vivant, mais il n’y a en revanche aucune raison que ses héritiers puissent en bénéficier sans être assujettis à l’impôt sur le revenu en cas de décès avant liquidation.

Une faille ayant été identifiée, il faut y mettre fin et ne pas reporter la résolution de ce problème aux calendes grecques, d’autant que l’État a besoin d’argent maintenant. Il faut agir !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-27 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-505 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

L’amendement n° I-1336 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation de conservation mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation de l’apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies :

« – la société apporteuse n’est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires agissant de concert au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

« – les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ;

« – l’actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse n’exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l’article L. 233-17-2 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-505 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus, porte sur le traitement fiscal de l’apport-attribution et sur les critères posés par le 2 bis de l’article 115 du code général des impôts.

Nous souhaitons assouplir les conditions liées à l’engagement de conservation dans le cadre d’un apport-attribution pour faciliter, notamment, les opérations de consolidation stratégique au sein des groupes industriels français cotés, dont l’actionnariat est souvent atomisé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1336 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement technique important pour le tissu économique a été bien défendu par ma collègue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à exclure l’exigence de conservation des titres de la société apporteuse lorsque l’actionnariat de ladite société est suffisamment éclaté et lorsque l’actionnaire minoritaire n’exerce pas une influence notable sur la gestion de la société apporteuse-attributrice.

Les obligations d’engagement de conservation étant déjà fortement allégées, je me demande s’il est nécessaire de les alléger encore davantage. De ce point de vue, l’amendement, s’il était adopté, pourrait porter atteinte à la stabilité de l’actionnariat et, partant, déstabiliser les entreprises.

Cela étant, les opérations de cession d’activités via des opérations d’apport-attribution peuvent être nécessaires, notamment pour assurer la pérennité de certaines entreprises. À cet égard, l’amendement pourrait avoir des effets positifs.

C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

Ces amendements visent légitimement à résoudre un problème. Nous pensons qu’il est surtout important de se poser plus largement la question des critères examinés dans ces agréments fiscaux. Un travail est actuellement mené de ce point de vue dans la perspective du prochain PLF, ce qui ne signifie pas qu’une solution au moins temporaire ne peut pas être trouvée si le Sénat, dans sa sagesse, estime que c’est nécessaire.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements n^os I-505 rectifié ter et I-1336 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.

L’amendement n° I-309 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern et Delahaye, Mme Gacquerre et M. S. Demilly, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 125-0 A du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Comme vous le savez, le groupe Union Centriste est particulièrement préoccupé par l’état des finances publiques. Nous souhaitons une meilleure maîtrise des dépenses – c’est absolument nécessaire –, ce que nous nous efforçons d’imposer à travers nos amendements, et que soit observée une grande prudence avant de supprimer des recettes. Nous proposons également un certain nombre de dispositions permettant de recouvrer des recettes supplémentaires en supprimant certaines niches fiscales.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie.

Cet amendement, s’il était voté, ne serait pas sans incidence, monsieur le ministre, puisqu’il permettrait de faire entrer dans les caisses de l’État 1,3 milliard d’euros. En cette période où l’état de nos finances publiques est préoccupant et où nous devons trouver des moyens pour accompagner ceux qui sont le plus en difficulté face à l’inflation et aux aléas économiques, il est important de chercher à mobiliser l’ensemble des financements.

Nous espérons que les propositions du groupe Union Centriste recevront un accueil favorable pour que l’État revienne à meilleure fortune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement et je vais vous expliquer pourquoi.

Sur le fond, d’abord, je souligne que les Français sont attachés à l’avantage fiscal évoqué dans le paysage de l’assurance vie, laquelle est de surcroît très importante pour le financement de notre économie. C’est effectivement une dépense fiscale, mais je ne pense pas que ce soit la première à laquelle il faille toucher.

Sur la forme, ensuite, votre dispositif va plutôt à l’encontre de l’objectif que vous cherchez à atteindre, puisqu’il aurait pour effet de supprimer l’ensemble du dispositif d’imposition, c’est-à-dire le droit commun et la dérogation, qui sont tous les deux prévus par l’article 125-0 A du code général des impôts.

Cet article prévoit que « les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l’impôt sur le revenu. »

Je ne suis pas sûr qu’il soit à ce stade pertinent de supprimer toute imposition en la matière, ce qui nous coûterait bien plus d’un milliard d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous allons voter cet amendement. Cela ne fait pas de mal de regarder de temps en temps du côté des niches, dont le nombre est supérieur à 450, pour un montant de 100 milliards d’euros.

La niche évoquée en l’espèce a été instaurée en 1982, soit il y a plus de quarante ans. Dès 2011, comme cela est indiqué dans l’objet de l’amendement, l’inspection générale des finances avait estimé qu’elle était non efficiente, avec un score de 1. Je ne connais pas l’échelle, mais cela ne doit pas être très costaud…

Le coût de cette dépense fiscale s’est élevé à 1,27 milliard d’euros en 2021 et à 1,3 milliard d’euros cette année, nous dit-on. Ce montant est à mettre en perspective avec le 1,1 milliard d’euros nécessaire au financement des dispositions que tendait à introduire l’amendement de Mme Lavarde précédemment, soutenu par Mme Conconne, en faveur de la garde d’enfants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-309 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-337, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la commission n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts » ;

2° À la première phrase du b, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a été voté à l’Assemblée nationale, mais a disparu du texte après le recours à l’article 49.3 de la Constitution. Il a été travaillé avec Fair Finance, mais également, sur mon territoire rhodanien, avec la foncière Les 3 colonnes, qui œuvre dans le secteur du maintien à domicile.

Il vise s’assurer que toutes les entreprises solidaires puissent bénéficier du dispositif de remploi du produit de cession.

Dans le cas d’une cession de titres de société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, à condition qu’il réinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif du remploi de produit de cession.

Cependant, toutes les structures à prépondérance immobilière en sont exclues, et ce afin de limiter l’optimisation fiscale abusive, ce que nous pouvons entendre.

Pour autant, le caractère lucratif des organismes bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus), qui se sont vu confier par l’État un mandat de service d’intérêt économique général, est déjà limité, mais, surtout, leur bénéfice est réinvesti dans leur activité sociale et solidaire.

C’est pourquoi les incitations fiscales, comme le dispositif du remploi de produit de cession, sont essentielles à l’accomplissement de leur service d’intérêt économique général. Les programmes d’immobilier très social se financent sur la très longue durée. Permette le réinvestissement faciliterait leur financement, alors que le logement très social souffre d’une insuffisance des constructions.

Cet amendement vise donc à introduire une exception dans le code général des impôts pour permettre à toutes les entreprises solidaires agréées Esus, y compris celles à prépondérance immobilière, de bénéficier du dispositif d’incitation à l’investissement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-323 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Reichardt et Haye, Mmes Vermeillet et Duranton, MM. Moga, Guerriau, Belin, Chasseing, Chatillon, Dagbert, Grand, Guérini et Iacovelli, Mme Mélot et M. Patient.

L’amendement n° I-1658 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Théophile et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Havet et MM. Bargeton et Lévrier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts » ;

2° Au b, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° I-323 rectifié ter.

M. Michel Dagbert. Le dispositif de remploi du produit de cession permet de stimuler l’investissement en encourageant les entrepreneurs, par un report d’imposition ou une exonération sur la plus-value de cession, à remployer rapidement le capital issu de cessions de titres de société.

Notre amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux foncières solidaires. Il s’agit d’un élargissement ciblé et justifié par l’utilité sociale de ces entreprises, qui assurent des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, et dont le statut de service économique d’intérêt général est proche d’une délégation de service public.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° I-1658 rectifié bis.

M. Teva Rohfritsch. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souligne que le report d’imposition est aussi un avantage fiscal qu’il convient d’encadrer et de limiter lorsqu’il n’a plus lieu d’être. C’est bien le but de la fin du report en cas de cession.

Il faut savoir que le dispositif de remploi du produit de cession, qui contourne cette règle, est, lui, dérogatoire.

Ces amendements, s’ils étaient adoptés, créeraient en fait un nouveau bénéficiaire d’un régime déjà dérogatoire, qui, j’y insiste, peut donner lieu, dans certains cas, à des montages abusifs et particulièrement complexes d’optimisation fiscale. C’est d’ailleurs ce qu’indique l’administration fiscale dans la Carte des pratiques et montages abusifs qu’elle a présentée en juin 2022.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-337.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-323 rectifié ter et I-1658 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-148 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon, Lavarde et Malet, MM. Perrin, Rietmann et Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Lassarade, MM. C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Genet et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 1° du II » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots « aux I et II ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Dominique Estrosi Sassone, vise à corriger une omission rédactionnelle à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui a pour conséquence de rendre exigible, à l’occasion d’une nouvelle opération d’apport réalisée par un donataire, la plus-value sur titres de société placée en report d’imposition.

Cette difficulté rejaillit sur de nombreux projets de transmission familiale de PME, PMI, ETI, pourtant encouragés par le législateur dans le cadre du dispositif Dutreil, aux termes duquel le donataire repreneur doit apporter à une société holding de reprise les titres reçus, ainsi que les soultes destinées à indemniser ses frères et sœurs.

Si un mécanisme de neutralité fiscale des apports est déjà prévu dans le code général des impôts, il comprend une faille que cet amendement a pour objet de corriger. Il vise ainsi à étendre ce mécanisme de maintien du report en cas d’apports successifs réalisés par un donataire dont la plus-value en report d’imposition aurait été transférée à sa charge, dans les conditions prévues audit code.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement pour qu’il nous éclaire sur la situation du donataire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Dans le cadre du dispositif de lutte contre les schémas abusifs d’apports-cessions, le transfert de la plus-value d’apport en report d’imposition sur le donataire des titres grevés de cette plus-value, lorsque celui-ci contrôle la société et maîtrise des titres transmis, est un élément central qui a été validé par le Conseil constitutionnel.

Votre proposition d’ajouter un nouveau cas de maintien en report d’imposition de la plus-value d’apport lorsqu’un nouvel apport est réalisé par le donataire des titres méconnaît la situation particulière de ce dernier et affaiblirait l’efficacité du dispositif anti-abus.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de cet amendement, le dispositif Dutreil n’encourage pas les contribuables à faire apport des titres reçus dans le cadre de l’exonération partielle de DMTG prévue dans le code général des impôts. En tout état de cause, cette proposition va bien au-delà des donations de titres bénéficiant de cette exonération.

Le dispositif existant vise bien à lutter contre les abus ; il convient donc de le préserver.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-148 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-148 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-266 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Chevrollier, Bansard et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées » ;

c) Après le mot : « alinéa », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est imputé sur le revenu global de l’année en cours dans la limite établie au III de l’article 156 du code général des impôts. L’excédent non imputé est reporté et imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » ;

2° L’article 156 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Des moins-values mentionnées au 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts dans la limite de 10 700 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et des dispositifs incitatifs d’investissement dans les PME qui lui étaient afférents, le montant annuel non investi dans ces entreprises est estimé à 1,3 milliard d’euros par an. C’est autant d’argent privé qui aurait pu être investi dans la création d’emplois dans nos territoires. Il est donc urgent de rediriger l’épargne des Français vers les TPE et PME en limitant le risque associé à ces investissements.

Dans ce but, cet amendement vise à imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global, dans la limite d’un plafond annuel identique à celui qui s’applique à l’imputation des déficits fonciers, afin de limiter la prise de risque consentie par les ménages français quand ils investissent dans les PME.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est ici question d’un manque à gagner pour les entreprises qui dépasse 1 milliard d’euros. Là encore, pour éclairer notre lanterne, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il existe une réelle différence entre les revenus immobiliers et fonciers, d’une part, et les revenus mobiliers dont il est ici question. Contrairement aux dépenses qui dégagent un déficit imputable sur le revenu foncier, dépenses que j’évoquais il y a un instant, les moins-values constatées sur les cessions de valeurs mobilières représentent une perte inhérente à la prise de risque liée à un investissement en capital, sans perspective de revenus futurs.

On ne peut donc pas appliquer le même régime aux revenus mobiliers qu’aux revenus fonciers.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° I-266 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-266 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1484 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé :

« Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles, tels que définis au II du présent article, ne sont pas imposées dans les conditions de l’article 150 VH bis.

« Les plus-values visées au premier alinéa du I du présent article sont imposées selon le régime fiscal applicable au sous-jacent des jetons non-fongibles faisant l’objet de la cession à titre onéreux.

« II. – Un jeton non-fongible est considéré, au titre du présent article et à l’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent constituer des œuvres originales au sens du présent article les créations réalisées au moyen de jetons non fongibles, tels que définis à l’article 150 VH ter du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le présent amendement vise à exclure les jetons numériques non fongibles, dits « NFT », du champ des œuvres d’art susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt pour les entreprises mécènes, en reprenant la définition des NFT adoptée par l’Assemblée nationale le 30 septembre 2021.

M. le président. L’amendement n° I-988, présenté par M. Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé :

« Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de jetons non fongibles, tels que définis au II du présent article, sont imposées dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis du code général des impôts.

« II. – Les jetons non fongibles sont considérés, au titre du présent article et à l’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien lorsque ce bien est “numérique”. Un bien est considéré numérique par opposition avec un bien physique ou un bien faisant l’objet d’une définition plus spécifique.

« III. – Lorsque le bien représenté par les jetons non fongibles n’est pas un bien numérique, les cessions à titre onéreux sont imposées selon le régime fiscal applicable au sous-jacent des jetons non-fongibles. »

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Mon amendement a un objet quelque peu inverse de celui de M. Dossus ; je vous prie de m’excuser, mon cher collègue, cela peut arriver !

Les cryptoactifs connaissent aujourd’hui une crise, sans doute très bénéfique, car elle apure le système et en chasse les margoulins, pour dire les choses comme elles sont.

Les NFT, ces certificats d’authentification qui circulent sur les blockchains, peuvent parfois être considérés comme des œuvres d’art. Or l’article L. 552-2 du code monétaire et financier ne couvre pas forcément l’ensemble de leur champ.

Cet amendement vise donc à appliquer aux NFT le régime fiscal des actifs numériques, qui figure à l’article 150 VH bis du code général des impôts, lorsque le sous-jacent du jeton est un bien numérique. Ainsi, on pourra codifier une part de l’activité actuelle de ces marchés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce sont d’ailleurs des marchés bien complexes, comme vient d’y faire allusion M. Bascher !

Les auteurs de ces deux amendements portent des regards assez opposés sur ce sujet. Monsieur le ministre, pouvez-vous, en nous donnant votre avis sur les dispositifs proposés, nous éclairer sur la position du Gouvernement concernant la monnaie numérique et l’application aux cryptoactifs de la déduction fiscale prévue pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants ?

Il me semble en tout cas que beaucoup d’éléments manquent encore pour garantir la crédibilité de ces dispositifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’amendement n° I-1484 rectifié est satisfait : les NFT ne figurent pas à l’article 98 A de l’annexe 3 du code général des impôts, qui définit les œuvres d’art susceptibles d’ouvrir droit à la déduction spéciale pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants. Je vous invite donc, monsieur Dossus, à retirer cet amendement.

Par l’amendement n° I-988, monsieur Bascher, vous voulez donner une définition fiscale des NFT. Votre intention est évidemment tout à fait justifiée, mais il me semble qu’il convient d’attendre la conclusion du travail plus large qui est actuellement mené par la direction générale du Trésor pour donner de ces jetons une définition financière, qui serait inscrite dans le code monétaire et financier.

En effet, cette question comporte plusieurs enjeux, notamment de réglementation, en sus des enjeux fiscaux. La définition fiscale devra coller à celle qui aura été donnée dans le code monétaire et financier. Il faut mener les choses dans le bon ordre, en tranchant en premier lieu le débat sur la nature d’actif numérique de ces jetons ; le travail en cours vise justement à déterminer s’il convient d’apporter aux NFT le même traitement qu’aux actifs numériques.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1484 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1484 rectifié est retiré.

Monsieur Bascher, l’amendement n° I-988 est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-988 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-73 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-86 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Savary et Segouin, Mmes Sollogoub, Ventalon et Schalck, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-153 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé et Mme Préville.

L’amendement n° I-226 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-267 rectifié quinquies est présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Le Nay, Nougein, Hingray, Rietmann et Bouloux, Mmes Belrhiti et de Cidrac, MM. Perrin, Gremillet, Bascher et Meignen, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud et B. Fournier, Mme Demas et MM. Panunzi, Courtial, Laménie, Piednoir, Mouiller, Longeot et Moga.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-73 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. L’objet de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.

Le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Pourtant, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est de nouveau élevée. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser le maintien de ces entreprises sur le territoire français.

Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1^er janvier en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation, arrondi à l’euro le plus proche.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-86 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-153 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-226 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-267 rectifié quinquies.

M. Serge Babary. Il est défendu comme les précédents !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends évidemment ce qui sous-tend le dépôt de ces amendements, mais je veux apporter plusieurs éléments de réponse à leurs auteurs.

D’abord, le Gouvernement, par la voix de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, s’est engagé à entamer une réflexion sur les taux et les seuils applicables aux entreprises, dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Ensuite, élément au moins aussi important que le premier, plusieurs mécanismes permettent d’ores et déjà d’aider les petites entreprises.

Ainsi, ces entreprises peuvent demander un étalement de l’imposition de la plus-value, par parts égales et en trois ans ; convenons que cela est de nature à soulager l’effort qui leur est demandé. Ce report se révèle d’ailleurs souvent bien plus efficace que ne le serait une modification du seuil applicable ; dans ce dernier cas, le gain pour l’entreprise est bien moindre.

Le dispositif d’exonération des plus-values peut également être cumulé avec d’autres dispositifs d’exonération fiscale dans des situations spécifiques telles que la cession en cas de départ à la retraite ; il existe même des abattements relatifs à la durée de détention des plus-values à long terme afférentes à des immeubles d’exploitation.

Enfin, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements me paraissent problématiques, car ils tendent à prévoir un effet rétroactif : le mécanisme proposé s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2022. Mesurez, mes chers collègues, les difficultés, les coûts et les effets d’aubaine que cela engendrerait !

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dans la loi de finances pour 2022, nous avons sensiblement rehaussé les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles : le plafond est passé de 300 000 à 500 000 euros pour une exonération totale ; de 500 000 à 1 million d’euros pour une exonération partielle.

Nous avons ainsi fait le choix de concentrer le soutien public sur ce dispositif, ciblé sur la transmission d’entreprises, plutôt que sur le dispositif très général qu’il est ici proposé de modifier.

Les opérations les plus essentielles au maintien de l’activité économique sont bien les transmissions d’entreprises et non les cessions d’actifs isolés. Le dispositif que vous proposez de modifier est très large : certes, il exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les plus-values réalisées en cas de transmission d’entreprises, mais toutes les plus-values qui résulteraient de cessions d’éléments de l’actif professionnel, y compris immobiliers et isolés, seraient également exonérées.

Prévoir une indexation des plafonds de recettes qui figurent à cet article du code général des impôts aurait un coût significatif sans pour autant garantir un ciblage pertinent pour l’activité économique, qui est tout de même notre objectif partagé.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-73 rectifié bis, I-86 rectifié bis, I-153 rectifié bis, I-226 rectifié bis et I-267 rectifié quinquies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1595 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Gremillet, Allizard et Le Nay, Mme Gosselin, M. Rietmann et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 69 est ainsi modifié :

a) Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ».

2° L’article 151 septies est ainsi modifié :

a) Au a) du 1° du II, les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; » sont supprimés ;

b) Après le b) du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; »

c) À la première phrase du 2°, les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1°. »

d) Après le b) du 2° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. »

e) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à deux ou trois catégories définies aux a, b et c du 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au a du 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égale à 90 000 €. ».

f) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 450 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies respectivement aux a et b du 1° est inférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans la catégorie visée au c du 1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités visées au a ou au b du 1°. »

g) Au III, la référence : « a » est remplacée par la référence « c ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Le présent amendement, déposé par mon collègue Laurent Duplomb, vise à relever le seuil de passage du régime du microbénéfice agricole au régime réel simplifié – de 85 800 euros à 100 000 euros de recettes – et le seuil au-dessus duquel s’applique le régime réel normal – de 365 000 euros à 450 000 euros –, ainsi que le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values en cas de cession – de 250 000 euros à 350 000 euros –, dans chaque cas uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole.

Le seuil d’exonération des plus-values n’a pas été actualisé depuis 2004, alors que le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté dans le même temps de 66 %, en raison de l’agrandissement de la taille moyenne des exploitations et de l’inflation. Les seuils du passage du microbénéfice agricole au régime réel simplifié, puis au régime réel normal n’ont, eux non plus, pas été augmentés à la mesure de ces évolutions moyennes des recettes, le chiffre d’affaires d’une ferme française étant en moyenne de 250 000 euros.

Par un effet de seuil, la non-actualisation de ces montants conduit de nombreux exploitants agricoles à ralentir leur production pour rester sous ces seuils pourtant inadéquats, alors même que la souveraineté alimentaire impose de produire davantage et que la transition agroécologique requiert des investissements supplémentaires.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-428 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet, Morin-Desailly et Pluchet et M. Duffourg.

L’amendement n° I-1505 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc et Médevielle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-428 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement est similaire à celui que Mme Darcos vient de présenter. Nous proposons les mêmes évolutions des seuils, mais un régime d’imposition beaucoup plus simple.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1505 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-394 rectifié est présenté par MM. Cadec et Charon, Mme Noël, MM. Joyandet, Le Gleut et Bansard, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Klinger, Nougein et Gremillet, Mmes Lopez, Belrhiti et Imbert, MM. Levi, Pellevat, Calvet, Paccaud, Daubresse, Somon, Savary, Perrin et Rietmann, Mme Billon, MM. Brisson, Burgoa, E. Blanc, Piednoir, Mouiller et Belin, Mme Lassarade, M. Panunzi et Mmes Dumont et Dumas.

L’amendement n° I-425 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Longeot et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mme Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti, Chauvet, Kern, P. Martin et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et MM. Folliot et Duffourg.

L’amendement n° I-1503 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du II est ainsi modifié :

a) au a, les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; » ;

2° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1° » ;

b) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;

c) Les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à deux ou trois catégories définies aux a, b et c du 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au a du 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égale à 90 000 €.

« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 450 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies respectivement aux a et b du 1° est inférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans la catégorie visée au c du 1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités visées au a ou au b du 1°. » ;

3° Au III, les mots : « a du 1° » sont remplacés par les mots : « c du 1° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-394 rectifié.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement a été déposé par mes collègues Alain Cadec et Pierre Charon.

Depuis 2004, le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté de plus de 66 %, alors même que leur résultat moyen n’a progressé que de 0,2 %. Ce phénomène s’explique à la fois par une augmentation de 58 % de la taille moyenne des exploitations et par l’inflation, qui atteint 24 % sur l’ensemble de cette période.

La conséquence directe de cette évolution sur des seuils inchangés depuis bientôt vingt ans est une déconnexion entre la notion initiale de « petite entreprise », cible du dispositif d’exonération des plus-values lors de sa mise en place, et le chiffre d’affaires de ces mêmes petites entreprises aujourd’hui.

Il est donc nécessaire d’actualiser ces seuils, à l’aune des évolutions passées, mais également des conséquences de la crise ukrainienne, qui ne feront qu’amplifier ce phénomène sur les résultats à venir.

L’exonération des plus-values permet aux exploitations agricoles de remplacer des matériels vieillissants par des machines plus sobres et plus précises, réduisant ainsi le recours aux carburants comme aux intrants, et accélérant la transition énergétique de la ferme France vers plus de sobriété.

Soulignons par ailleurs que la loi de finances pour 2022 a procédé à une augmentation importante, de 66 %, des seuils d’exonération des plus-values en cas de transmission et lors du départ à la retraite de l’exploitant.

Maintenir ces seuils à leur niveau actuel revient à nier la réalité économique des exploitations agricoles et à enlever au dispositif d’exonération des plus-values une grande partie de sa portée initiale.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-425 rectifié bis.

M. Michel Canévet. L’amendement n° I-428 rectifié bis avait pour objet l’imposition sur le revenu ; ici, il s’agit de la plus-value.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1503 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1596 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Gremillet, Allizard et Le Nay, Mme Gosselin, M. Rietmann et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 69 est ainsi modifié :

a) Au I, le nombre : « 85 800 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ;

b) Au b du II, le nombre : « 365 000 » est remplacé par le nombre : « 450 000 ».

2° L’article 151 septies est ainsi modifié :

a) Au a du 1° du II, les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; » sont supprimés ;

b) Après le b du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) 265 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; »

c) À la première phrase du 2°, les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 265 000 € et inférieures à 371 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1°. »

d) Après le b du 2° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 371 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 106 000 €. »

e) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à deux ou trois catégories définies aux a, b et c du 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 265 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au a du 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égale à 90 000 €. »

f) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 371 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies respectivement aux a et b du 1° est inférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans la catégorie visée au c du 1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités visées au a ou au b du 1°. »

g) Au III, la référence : « a » est remplacée par la référence « c ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je ne reprendrai pas toute l’argumentation de M. Duplomb, je préciserai seulement que cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation de l’année, estimée à 6 % en 2023, le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values – il passerait de 250 000 euros à 265 000 euros –, et ce uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole.

M. le président. L’amendement n° I-1620 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic, Devinaz, P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Monier, Poumirol et Préville et MM. Temal et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;

2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 8 %. Ce double prélèvement a pour effet de limiter la course permanente aux mouvements de matériel – achat et revente – qui grèvent fortement l’économie de l’exploitation. Or un régime d’exonération large permet de s’affranchir du paiement de ce prélèvement.

La course au machinisme, avec des matériels de plus en plus puissants et sophistiqués, est extrêmement forte. Cette technicisation permanente de l’agriculture est en lien direct avec une autre dynamique : l’agrandissement des surfaces, qui atteint 25 % sur les dix dernières années.

Nous proposons donc par cet amendement de limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée, afin d’inciter plutôt l’agriculteur à conserver son matériel et d’agir sur la baisse des charges d’équipement qui ampute le revenu agricole. Aux termes de l’amendement, le dispositif serait maintenu en l’état, mais sa portée en serait limitée, avec un montant maximal de 10 000 euros ; une souplesse d’usage serait garantie par l’application du plafond sur une moyenne triennale.

Il convient, pour donner plus d’efficacité à ce dispositif, de réviser également certaines pratiques d’amortissement comptable, puisque la plus-value se définit comme la valeur de revente diminuée de la valeur nette comptable, c’est-à-dire celle qui résulte de l’application des amortissements.

Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Claude Tissot ; il est issu d’une proposition de la Confédération paysanne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La variété des propositions, qu’il s’agisse d’amendements de première ligne ou de repli, montre bien que la taxation des plus-values dans le secteur agricole constitue un véritable sujet.

Monsieur le ministre, il n’y a pas eu de revalorisation des seuils depuis trop longtemps. Dans une période de retour de l’inflation, comme cette année ou l’année prochaine, s’en tenir à des montants fixés il y a vingt ans constitue une forme de déconnexion, d’autant que, au cours de ces deux décennies, particulièrement ces dernières années, l’inflation a aussi frappé l’objet de ces plus-values.

Plusieurs orateurs ont évoqué les effets de seuil. On les déplore aussi dans d’autres domaines – nous avons évoqué précédemment les aides pour les gardes d’enfants, qui prennent fin aux 6 ans de l’enfant. Dans ce secteur-ci, l’enjeu est matériel ; dans un tel cas, il vaut mieux mettre en place des dispositifs progressifs, avec un lissage des montants, pour une sortie en sifflet, si vous me passez l’expression.

La commission avait, sur mon initiative, décidé de demander le retrait de ces amendements. Toutefois, je préfère à cet instant m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Ainsi, on incitera le Gouvernement à travailler rapidement pour prendre en compte la réalité de demandes émanant de toutes les travées de notre hémicycle. Ce chantier ne peut pas attendre. C’est pourquoi, monsieur le ministre, par cet avis de sagesse, je vous engage à agir. Sachez que le Sénat est toujours prêt à apporter sa contribution, comme en témoignent les nombreux signataires de ces amendements, issus des différentes sensibilités de notre assemblée ; ce sera également un atout pour vous.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce débat a déjà été amorcé tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’autres amendements.

Concernant les plus-values, je rappelle le choix que nous avons fait : revaloriser massivement des dispositifs qui sont plus ciblés que ceux-ci, parce qu’ils portent sur la transmission d’activités complètes, plutôt que de revaloriser modérément, ou d’indexer sur l’inflation, des dispositifs très larges qui soutiendraient également des transmissions partielles, d’actifs immobiliers notamment, qui ne concernent pas l’activité entière de l’exploitation.

Cette action ciblée est massive ; j’ai déjà rappelé précédemment l’ampleur de la revalorisation des seuils concernés, de 300 000 à 500 000 euros et de 500 000 à 1 million. On sait que ces relèvements massifs auront un effet sur les transmissions d’activité.

Concernant plus particulièrement les amendements n^os I-428 rectifié bis et I-1505 rectifié bis, qui visent à relever les seuils des plafonds de recettes du régime du microbénéfice agricole, rappelons que ces seuils sont indexés tous les trois ans, comme le barème de l’impôt sur le revenu. Nous proposons que l’on s’en tienne à cette indexation.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1595 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies, et les amendements n^os I-428 rectifié bis, I-1505 rectifié bis, I-394 rectifié, I-425 rectifié bis, I-1503 rectifié, I-1596 rectifié bis et I-1620 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-684 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Brisson, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Dumas et Gosselin, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Favreau et Bouchet, Mmes M. Mercier, Noël et Micouleau, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Gruny, MM. Mouiller, Tabarot, Rapin et Courtial, Mme Lopez, MM. Cambon, Calvet, C. Vial et Charon, Mmes Ventalon et L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Drexler, Dumont, Joseph et Pluchet, MM. E. Blanc, Piednoir, Klinger et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Imbert et M. Bas, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 1°, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

b) Au a, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

c) Au deuxième alinéa du b, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

d) Au dernier alinéa du même b, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil. L’exonération est réservée aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Au regard du niveau de l’inflation agricole – 22,1 % –, il apparaît nécessaire d’adapter à la réalité économique actuelle les plafonds qui limitent le bénéfice de cet avantage fiscal.

En effet, le montant des investissements que l’exploitant agricole devra supporter a explosé ces derniers mois. L’agriculteur doit pouvoir retrouver une contrepartie, dans l’esprit initial de l’article 151 septies du code général des impôts, à la hauteur de la réalité économique actuelle.

C’est pourquoi cet amendement, déposé par notre collègue Nadine Bellurot, vise à relever le montant maximal de recettes annuelles permettant l’exonération des plus-values pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles, afin de s’adapter à la situation macroéconomique actuelle et à l’évolution de la taille des exploitations.

En effet, les prix agricoles à la production ont connu en août 2022 une inflation de 22,1 % par rapport à ceux d’août 2021, alors même que, entre 2020 et 2021, ils avaient déjà connu une inflation de 17,6 %.

De plus, en 2020, la France métropolitaine comptait 389 000 exploitations agricoles, soit environ 100 000 de moins qu’en 2010 lors du dernier recensement. En 2020, elles exploitaient en moyenne 69 hectares, soit 14 hectares de plus qu’en 2010, et 27 hectares de plus qu’en 2000. La taille des exploitations continue d’augmenter, ce qui induit pour la plupart une augmentation du chiffre d’affaires.

C’est pourquoi cet amendement tend à relever le seuil actuel de 250 000 euros à 400 000 euros et celui de 350 000 euros à 500 000 euros, de manière à adapter la législation aux réalités actuelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’il était adopté, cet amendement aurait un coût certain. Il risquerait aussi de créer des effets d’aubaine, en permettant à une entreprise de bénéficier d’une exonération sur les plus-values d’une cession d’actifs qui n’aurait aucune vertu économique. Surtout, il provoquerait une rupture d’égalité, car seules les entreprises agricoles entrent dans le champ de cet amendement.

Ses auteurs s’appuient sur les argumentations qui ont justifié les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2022 pour les transmissions d’exploitation lors du départ à la retraite de l’exploitant, mais il s’agit d’un cas bien distinct de celui d’une cession au cours de l’activité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-684 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-684 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-310 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye et S. Demilly et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous sommes toujours à la recherche de ressources nouvelles pour tenter d’équilibrer les comptes publics, ou du moins de réduire autant que faire se peut le déficit de nos finances publiques.

C’est pourquoi nous proposons ici de supprimer une niche fiscale, dont le coût est estimé à 400 millions d’euros, à savoir l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement.

Les banques connaissent des problèmes avec des plans d’épargne logement conclus à une date assez ancienne, qui se révèlent aujourd’hui très rémunérateurs. Par ailleurs, les taux d’intérêt sont aujourd’hui très bas pour les crédits immobiliers ; rien ne justifie d’avoir recours aux dispositifs dits d’épargne logement, qui ne sont pas plus avantageux. Il n’y a donc pas plus de raison que cette épargne soit exonérée d’impôt sur le revenu.

Enfin, il vaut mieux que l’État oriente les aides au logement vers des dispositifs extrêmement ciblés vers ceux qui en ont besoin, plutôt que de manière généraliste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, la fiscalité des comptes d’épargne logement est alignée sur le droit commun pour tous les contrats souscrits depuis 2018. De fait, vos intentions me paraissent donc satisfaites, cher collègue, depuis au moins cette année.

Ensuite, la suppression de ces dispositions entraînerait un effet rétroactif qui présenterait des risques en matière de sécurité juridique et ne serait même certainement pas conforme à la Constitution.

Enfin, les détenteurs de plans ou de comptes d’épargne logement souscrits avant 2018 trouveraient quelque peu saumâtre que le bénéfice qui leur a été promis soit ainsi remis en cause de manière rétroactive.

M. Jérôme Bascher. C’est inconstitutionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-310 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-726 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Longeot et Bouloux, Mmes Noël et Demas, M. Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Perrin, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 220 nonies, les mots : « réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés.

2° À l’article 732 bis, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés.

II. – Le 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt qui s’applique en cas de rachat d’une société par ses salariés, comme c’était le cas avant la modernisation de ce dispositif, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

Ce dispositif fiscal souffrait auparavant de conditions trop contraignantes et déconnectées de la réalité concernant les salariés repreneurs : il fallait que les repreneurs représentent au moins 30 % du personnel ou soient au nombre de 15. Dans la foulée de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée en première lecture par le Sénat le 7 juin 2018, la loi de finances pour 2019 a adapté ces conditions de reprise interne : il suffit désormais d’une ou plusieurs personnes salariées depuis au moins dix-huit mois.

Toutefois, dans le même temps, la loi a limité ce dispositif aux rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Cette limitation dans le temps n’est pas logique compte tenu des enjeux économiques liés à la transmission d’entreprise en France. En effet, les obstacles à la transmission persistent, alors que 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans et que jusqu’à 700 000 entreprises seront à céder dans les dix prochaines années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il se trouve que le dispositif mis en place en 2019 a connu une réussite limitée : on ne compterait qu’une cinquantaine de bénéficiaires. Il avait été introduit, en 2019, pendant une période de crise ; la situation ne s’est d’ailleurs pas arrangée depuis. D’autres schémas peuvent être utiles en matière d’opérations de reprise d’une entreprise par ses salariés, tels que l’abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° I-726 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-726 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3 septdecies.

L’amendement n° I-1667, présenté par MM. Segouin et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;

« 2° L’agent général d’assurances doit céder son entreprise individuelle ou une branche complète d’activité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Déposé sur l’initiative de notre collègue Vincent Segouin, qui connaît bien le monde des assurances, cet amendement tend à compléter l’article 238 quindecies du code général des impôts.

On observe une véritable inégalité de traitement entre agents d’assurances, selon qu’ils réalisent une cession de gré à gré ou qu’ils perçoivent une indemnité de leurs compagnies mandantes.

Cette différence injustifiée est accentuée par le fait que les cessions de gré à gré ne sont pas toujours possibles, malgré la volonté des agents. En particulier, il peut être difficile de trouver des repreneurs agréés par les compagnies ; par ailleurs, et malheureusement, certains secteurs géographiques sont en tant que tels peu attractifs. En conséquence, à ce jour, une majorité de cessations passent par la perception d’une indemnité compensatrice.

J’y insiste, en raison du contexte économique et sanitaire, un certain nombre d’agents ont des difficultés à trouver un repreneur, surtout dans des zones d’activité où la crise a touché de plein fouet les activités économiques de la région.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de permettre aux agents d’assurances de bénéficier du régime favorable d’exonération des plus-values en cas de cession de leur portefeuille à la compagnie mandante et de perception d’une indemnité compensatrice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je note que vous vous êtes exprimé en faveur d’un amendement comparable, au titre du dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR). Cela étant, j’entends que les deux situations dont il s’agit ne sont pas tout à fait identiques : je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, j’ai effectivement émis un avis favorable sur un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, visant à assurer l’alignement à la hausse de l’exonération des plus-values de cession en cas de départ à la retraite des agents d’assurances, impliquant une transmission globale de l’activité.

Les dispositions proposées par MM. Segouin et Laménie sont d’une autre nature, puisqu’elles comprennent l’ensemble des transmissions.

Pour ce qui concerne le mode de transmission le plus fréquent et surtout le plus naturel, à savoir le départ à la retraite, qui – je le répète – implique une transmission complète de l’activité, nous avons considéré qu’un alignement à la hausse de l’exonération des plus-values se justifiait. En revanche, il nous semble excessif d’exonérer l’ensemble des cessions.

En conséquence, je suis défavorable à cet amendement, par ailleurs en partie satisfait par la disposition introduite dans le dernier PLFR.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, suivez-vous l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1667.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg et Bouloux, Mmes Noël et Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier et Lefèvre, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 719 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « fixés à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « 0,1 % » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa est supprimé.

II. – Au début du premier alinéa de l’article 722 bis, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».

III. – L’article 726 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ;

b) Le 1° bis est abrogé ;

2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « aux 1° et 1° bis » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Cet amendement vise à harmoniser les droits d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux ou de mutation de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles, en fixant un taux unique de 0,1 % hors personnes morales à prépondérance immobilière.

Cette mesure est attendue depuis des années par les chefs d’entreprise, notamment les dirigeants de TPE et de PME, qui sont les premières victimes de la complexité fiscale en France.

Rappelons que les cessions des parts sociales – qu’il s’agisse des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou des sociétés en nom collectif (SNC) – et les cessions d’actions – qu’il s’agisse des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés par actions simplifiées (SAS) – sont aujourd’hui soumises à des taux différents : 3 % pour les premières contre 0,1 % pour les dernières. Or cette différenciation incite des dirigeants à suivre des stratégies fiscales reposant sur une transformation artificielle des statuts de leur entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends le sens de cet amendement, mais une telle mesure coûterait au bas mot 100 millions d’euros. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. Serge Babary. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-725 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-727 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Chatillon, Hingray, Duffourg et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter et au premier alinéa du I de l’article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés, cet amendement tend à relever de 300 000 à 500 000 euros le plafond d’abattements fiscaux applicable en cas de reprise par un ou plusieurs salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la reprise par les salariés est effectivement un dispositif intéressant. En revanche, la marche me paraît ici un peu haute : vous proposez de rehausser le plafond considéré des deux tiers, en le portant de 300 000 à 500 000 euros.

Une telle augmentation pourrait se révéler très coûteuse. Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’exonération actuelle s’applique par salarié : si l’on dénombre vingt salariés, le plafond est ainsi de vingt fois 300 000 euros. De plus, ces dispositions s’appliquent également aux membres de la famille ; dans ces conditions, elles nous semblent suffisantes.

J’ajoute que ce dispositif connaît un taux de recours assez limité : un tel relèvement du plafond n’aurait probablement qu’assez peu d’impact.

Voilà pourquoi le Gouvernement préfère s’en tenir à l’équilibre actuel.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, la commission se range-t-elle à l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui.

M. Serge Babary. Je retire cet amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° I-727 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-284 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 764 bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis dans le cadre d’une donation entre vifs sans réserve d’usufruit, à condition que le bien soit situé dans une zone de revitalisation rurale et devienne consécutivement à ladite mutation la résidence principale du donataire pendant les dix années suivant la signature de l’acte.

« La durée mentionnée au premier alinéa n’est pas opposable en cas de décès du donataire.

« Lorsque des raisons impérieuses, notamment professionnelles ou familiales, conduisent le donataire à changer de résidence principale avant l’expiration de cette durée, l’abattement prévu au premier alinéa est réduit en proportion de la durée restant à accomplir. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. L’article 764 bis du code général des impôts prévoit l’exonération de 20 % de la valeur de la résidence principale d’un défunt, avant abattement et taxation, à la suite d’une mutation par décès.

Cet amendement vise à étendre cette mesure existant pour les successions aux donations entre vifs d’un bien en pleine propriété sis en zone de revitalisation rurale (ZRR), lorsque le donataire reçoit un bien dont il fera sa résidence principale pendant au moins dix ans.

Cette mesure-miroir permettrait de favoriser le déstockage immobilier dans le giron familial au profit des jeunes générations, lesquelles pourront ainsi disposer de leur résidence principale.

En cas de décès du donataire pendant la période décennale, il n’y aurait pas de restitution. En revanche, en cas de changement de résidence principale pour raisons impérieuses durant ces dix années, par exemple un divorce ou une mutation, il y aurait proratisation et restitution sur la période non effectuée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, ces dispositions peuvent se lire de deux manières opposées. N’aurions-nous pas, au contraire, intérêt à garantir une rotation du patrimoine, gage de dynamisme économique dans les territoires ruraux ?

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-284 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-641 rectifié bis est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Tissot, Devinaz, Montaugé et Jomier, Mme Artigalas, MM. Cozic et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Poumirol, MM. P. Joly, Chantrel, Bourgi, Cardon et Bouad, Mme Monier et MM. Pla, Temal et Mérillou.

L’amendement n° I-1449 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

2° Après le 3° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant-dernier alinéa du b du 2° du 2 ; »

3° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa du 2° du présent 2 est portée au trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-641 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise tout d’abord à moderniser et à adapter le régime dit « Sérot-Monichon », issu d’une loi du 16 avril 1930, pour favoriser une sylviculture plus respectueuse des cycles naturels, défendre la conservation de la biodiversité et faciliter le stockage de carbone.

Dans le cas des successions et donations à titre gratuit, nous proposons de réduire l’exonération existante des droits de mutation de 75 % à 50 % de la valeur des propriétés foncières pour les bénéficiaires présentant de simples garanties de gestion durable. En parallèle, nous souhaitons ajouter une exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de manière significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.

Les critères pour atteindre ces objectifs existent déjà – ils sont appliqués par l’administration compétente et par les professionnels. Ils devront être formalisés par décret.

Cet amendement vise ensuite à satisfaire les engagements pris par la France au titre des accords de Paris, en vertu desquels l’État devrait « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention, notamment les forêts ».

Ces dispositions s’inscrivent, enfin, dans le droit fil de la stratégie européenne des forêts.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1449.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement a été parfaitement défendu par ma collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements me semblent pour ainsi dire satisfaits : une exonération de 75 % est prévue pour les propriétés forestières lorsqu’elles offrent des garanties de gestion durable.

Or la gestion durable est aujourd’hui assez bien définie. Il s’agit là d’une notion protectrice, qu’il s’agisse de la biodiversité ou du respect des équilibres naturels. Je ne suis pas sûr qu’il faille y ajouter un tel dispositif d’aide : en procédant ainsi, on ne ferait, en somme, que jouer sur les mots.

Je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-1449 est-il maintenu ?

M. Daniel Breuiller. La gestion durable n’exige qu’un simple plan de gestion : notre proposition est donc plus ambitieuse pour la biodiversité et la captation du carbone. Nous maintenons notre amendement.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-641 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-641 rectifié bis et I-1449.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-91 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, MM. Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes L. Darcos et Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, MM. Duplomb et Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mmes Schalck, Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-158 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé et Mme Préville.

L’amendement n° I-254 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-327 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition :

« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme ;

« c. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 9° par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme ;

« d. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l’engagement prévu au même a jusqu’à son terme.

« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée ;

« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 9° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause ;

« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Le présent 9° s’applique aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole mentionnés du premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, sous réserve que les conditions prévues aux a et b du présent 9° soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ;

« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole mentionnés du premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :

« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b. Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10°, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a ; en cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;

« c. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole visés au b, soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1 dudit code par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a du présent 10°, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionnés à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme ;

« d. En cas de non-respect de la condition prévu au a du présent 10° par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme ;

« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.

« f. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée ;

« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10°, respectent l’engagement prévu au b du même 10° jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause ;

« i. L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visée aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime ;

« Le présent 10° s’applique aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 10°, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-91 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je m’exprime au nom de notre collègue Daniel Laurent.

Nous assistons à la disparition progressive des exploitations familiales agricoles et viticoles et à la multiplication des acquisitions par des investisseurs étrangers ou institutionnels, qui ne sont pas exposés aux droits de mutations à titre gratuit. Ces acteurs agissent selon des stratégies purement patrimoniales.

Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis en les laissant à la disposition des repreneurs pour une durée de vingt-cinq ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-158 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. L’enjeu de ces dispositions, c’est tout simplement l’avenir du modèle familial agricole, qui est souvent le plus adapté aux réalités de nos territoires, notamment à leurs capacités agronomiques.

Je m’adresse au Gouvernement : au-delà de cet amendement, nous avons véritablement besoin d’un débat et d’une loi relatifs au foncier agricole. Nous devons préciser les objectifs qui y sont assignés et que nous nous assignons collectivement en la matière. Il faut s’accorder sur les moyens permettant de le gérer au mieux des intérêts des agriculteurs, d’une part, et des territoires, d’autre part.

Peut-être le Gouvernement a-t-il dès à présent des intentions à cet égard : je m’en féliciterais.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, monsieur le président.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, cette question fait débat depuis plusieurs exercices budgétaires, que ce soit entre nous ou avec le Gouvernement.

M. Montaugé vient d’évoquer les enjeux du foncier. En matière agricole, d’autres points importants ont été abordés ce matin. En 2021, le Sénat a adopté un amendement assez proche de ceux-ci, pour ne pas dire analogues, dont la contrepartie était la conservation du bien pendant au moins dix-huit ans.

Quel est, aujourd’hui, le projet du Gouvernement à cet égard ? Pourquoi ne pas mettre en œuvre de telles dispositions ? Combien de temps faudra-t-il attendre ?

Au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Montaugé, monsieur le rapporteur général, mon collègue Marc Fesneau l’a d’ores et déjà annoncé : au début de l’année 2023, il présentera un projet de loi qui traitera notamment du foncier agricole.

Je sais combien ces mesures sont attendues. Du reste, les dispositions proposées à ce titre le prouvent, à l’instar des discussions qu’elles suscitent : nous avons besoin d’un tel vecteur législatif, qui permettra de débattre de ce sujet de manière réellement approfondie. Ce texte pourra constituer le support de telle ou telle évolution fiscale.

Sur ce sujet comme sur les autres, il faut procéder avec méthode ; mais, je vous l’assure, le Gouvernement a la volonté d’avancer en la matière, avec un projet de loi dédié.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-91 rectifié, I-158 rectifié bis, I-254 rectifié bis et I-327 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.

L’amendement n° I-1355 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790-… ainsi rédigé :

« Art. 790-…. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.