M. Michel Savin. Oh, arrêtez !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Ce n’est pas tout à fait le sujet de l’amendement, mais, comme certains l’ont évoqué, je me permets d’apporter ces clarifications. J’y insiste, nous assumons pleinement cette suppression.
J’en viens aux amendements en discussion. Le Gouvernement partage les préoccupations qui ont été exprimées. C’est tout l’objet des articles 9 bis et 9 ter que d’y répondre : le premier prévoit la révision du zonage, le second le doublement des taux de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Concernant le décret, il est évident qu’il faut agir prestement pour pouvoir éclairer les collectivités le plus rapidement possible, mais il n’est pas question non plus, monsieur le rapporteur général, de se précipiter. Sa rédaction se fera en concertation avec les associations d’élus. N’ayez crainte, l’intention du Gouvernement est d’engager au plus vite les concertations, pour une publication au premier trimestre de l’année 2023.
Je demande donc le retrait de tous ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Vous avez supprimé la taxe d’habitation,…
M. François Patriat. On a bien fait !
M. Alain Houpert. … qui symbolisait l’implication des habitants dans la vie de leur commune. Cette suppression sera évidemment compensée par une augmentation de la taxe foncière, ce que vous allez faire, et de la THRS. N’oublions pas que celui qui possède une résidence secondaire est déjà propriétaire. Il sera donc taxé deux fois.
La France est un pays de propriétaires, contrairement à l’Allemagne, où il y a beaucoup plus de locataires. Je pense qu’il faut garder cette géographie et cette histoire fiscales fondées sur la propriété.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Après le débat important que nous avons eu sur la CVAE, révélateur des relations entre l’État et les collectivités territoriales, notre débat aujourd’hui est du même type.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argument sur la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation de manière dynamique. J’ai déjeuné aujourd’hui avec quelques maires de mon département du Nord : je ne suis pas sûr qu’ils partagent totalement votre point de vue !
M. Thierry Cozic. C’est un euphémisme !
M. Patrick Kanner. Je suis prêt à vous les faire rencontrer en tant que de besoin.
En tout cas, ce dont je suis certain, c’est que cette compensation par l’État laisse un trou dans les caisses : l’État est ainsi privé, grosso modo, de 22 milliards d’euros de moyens publics. De la même manière, il a perdu les 3 ou 4 milliards d’euros de la redevance. Quant à la suppression de la CVAE, elle représenterait une perte de 8 milliards d’euros pour l’État. Telle est la réalité budgétaire que vous imposez à notre pays !
L’objet de cette série d’amendements est la décorrélation, – j’ai bien noté les sigles : la THRS, le TLV… –, mais ce que nous vous demandons, en fait, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c’est d’autoriser les collectivités territoriales à décider de ce qui est bon pour elles en matière fiscale. C’est bien de cela qu’il s’agit.
Puisque nous parlons d’autonomie fiscale et financière – je sais qu’André Laignel, premier vice-président de l’AMF, a évoqué de nouveau cette question –, nous vous disons simplement que ce pays, au travers de la décentralisation, s’est enrichi, au sens le plus large du terme.
Ainsi, ces amendements, qui visent simplement à faire confiance aux patrons des collectivités locales, aux élus de proximité que sont les maires, méritent d’être soutenus. Pour notre part, nous voterons les amendements défendus par M. Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Féraud.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. M. le ministre assume la suppression de la taxe d’habitation, qui aurait selon lui permis aux Français de faire des économies. Les Français ont peut-être fait des économies, mais ils n’arrivent plus à se loger ! C’est un véritable problème dans tous les territoires.
Je rejoins le président Kanner : la variété des amendements qui sont proposés et des territoires dont sont issus leurs auteurs montre bien que le problème existe partout.
À titre d’exemples, j’évoquerai deux territoires bien différents : Les Sables-d’Olonne et Les Herbiers. La fiscalité doit permettre à ces territoires de mettre en œuvre des politiques en faveur du logement afin que les gens qui y vivent et y travaillent puissent s’y loger.
Je ne partage donc pas votre satisfaction, monsieur le ministre, et je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je pense que la difficulté que nous rencontrons trouve son origine dans la rédaction même de l’article.
Toutefois, sans vouloir défendre quiconque ici, cet article n’impose pas une fiscalité unique à toutes les collectivités ; il préserve une liberté dans la fixation des taux et dans les politiques municipales.
Prenons garde : certains amendements qui tendent à prévoir une décorrélation des taux et à faire de la taxe un impôt local remettraient en cause, s’ils étaient adoptés, la part perçue par l’État, laquelle lui permet, cher Patrick Kanner, de faire de la redistribution et de la péréquation et donc de soutenir les communes qui en ont le plus besoin.
Même si nous sommes très nombreux à avoir dénoncé la suppression de la taxe d’habitation, qui a abouti à un système bâtard et insatisfaisant, nous en convenons, faisons attention à ne pas remplacer un mal par un autre. Faisons en sorte au contraire que les collectivités puissent demain maîtriser leur destin grâce à une fiscalité locale qui leur permette d’agir sur les logements vacants et les résidences secondaires et de faire face à leurs besoins en logements et gardons-nous de supprimer toute solidarité nationale qui puisse apporter des compensations aux collectivités.
Le Gouvernement est confronté à une difficulté depuis que le financement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été revu. Or c’est grâce à cette agence, qui vient en aide aux villages, aux centres-villes, qui finance la rénovation de l’habitat, que s’exerçait initialement la solidarité nationale.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’abonderai dans le sens d’Annick Billon.
Il faut dire avec un peu de solennité que nous vivons actuellement quelque chose d’extrêmement grave : des populations sont en train d’être exclues de lieux où elles ont toujours habité. Ainsi, les personnes qui ont toujours vécu dans les communes du littoral du Finistère – Michel Canévet ne me contredira pas – se déplacent désormais vers l’intérieur des terres – cela étant, Plonéour-Lanvern, c’est bien aussi ! –, car elles ne peuvent plus vivre à Loctudy ou à Penmarc’h.
Que les riches aient des maisons plus grandes que les moins riches, c’est dans l’ordre des choses depuis toujours. En revanche, que l’on ne puisse plus vivre chez soi, dans son territoire, ce n’est pas du tout la même chose et cela provoque une rupture profonde dans ce pays.
Nous essayons donc de trouver une première solution : remettre, par la taxation, un peu de logements secondaires sur le marché. À mon avis, cela ne suffira pas. Pour que cela fonctionne, monsieur le ministre, il faut certes que le Gouvernement inscrive dans le décret la liste des communes éligibles, mais il est surtout urgent que l’État ait une véritable stratégie en matière de flux financiers, y compris pour les collectivités territoriales. Il va falloir faciliter l’accession à la propriété pour les ménages intermédiaires. Pour cela, il faut des établissements publics fonciers très puissants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Je pense qu’il va falloir instaurer une taxation régionale pour abonder un outil foncier puissant au profit des communes littorales. Nous déposerons une proposition de loi en ce sens dans quelques mois.
La situation, je le répète, est extrêmement grave.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. THLV, TLV, majoration de THRS… Tout cela est complexe, il faut simplifier !
C’est pourquoi l’amendement d’Annick Billon déposé au nom du groupe Union Centriste est particulièrement pertinent, car les élus locaux, comme d’ailleurs l’ensemble de nos concitoyens, ont besoin de clarté, de transparence et de simplification.
Je ne suis pas sûr que nous y parvenions grâce au processus proposé dans cet article. En tout cas, les élus locaux ne s’y retrouveront sans doute pas entre les différents dispositifs.
Il est par ailleurs certain, Ronan Dantec l’a fort opportunément remarqué, que de nombreux secteurs connaissent actuellement des problèmes de logement, notamment sur le littoral, mais pas seulement.
Il convient donc d’appréhender les choses afin d’apporter des réponses aux problèmes de logement qui empêchent les jeunes, notamment, de se loger et de répondre à des offres d’emploi.
De manière générale, le groupe Union Centriste estime qu’il faut faire confiance aux élus, qui doivent pouvoir déterminer librement les moyens dont ils ont besoin pour financer leurs actions. Pour cela, il faut leur laisser la liberté de fixer les taux des diverses taxes qui leur restent. C’est important. En tant qu’élus centristes, nous ne comprendrions pas que cette assemblée en décide autrement.
Pourquoi corseter ainsi les élus de notre pays – je le demande alors que vient d’avoir lieu le congrès des maires de France – et les empêcher de se doter des moyens dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les politiques qu’ils décident ? Ce serait incompréhensible !
Mme Annick Billon. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, vous l’avez redit, vous assumez la suppression de la taxe d’habitation.
Cette suppression a pour effet de couper les contribuables de leur base locale. En outre, si elle a permis à ceux dont la taxe a été supprimée de réaliser une économie d’un montant moyen de 555 euros, elle entraînera, pour les 20 % de ménages les plus aisés, pour qui la suppression interviendra en 2023, une économie de plus du double de ce montant. Il s’agit donc d’une réussite que vous êtes le seul à valoriser.
Par ailleurs, je vous invite à consulter le travail de Christophe Guilluy sur la dépossession, car il décrit ce qui se passe actuellement dans les territoires. Si certains acquièrent la capacité d’accaparer de nouveaux biens, ils le font au détriment des modes de vie et des réalités locales. Un cumul de handicaps se met en place : une partie de la population locale est rejetée à la périphérie de son territoire, les déplacements augmentent, certains services publics meurent au bénéfice d’autres. Le marché se dérégule et certains territoires deviennent interdits à des gens qui y ont toujours vécu.
Ce que nous proposons, grâce à la décorrélation, c’est tout simplement d’essayer de répondre à un phénomène social qui, si on n’y prend pas garde, conduira à de fortes ruptures territoriales. Vous pouvez ne pas les voir et faire comme si elles n’existaient pas, mais les témoignages se multiplient dans les zones littorales, de montagne et même, depuis la crise covid, dans d’autres zones.
Il faut trouver des solutions ; nous vous en proposons certaines aujourd’hui, que vous vous obstinez à ne pas prendre en compte. Ce faisant, vous prenez le risque de créer une rupture au sein de notre pays et de tous nos territoires. C’est, je pense, ce que nous voulons collectivement éviter.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Monsieur le président, j’accède à la demande de M. le rapporteur et je retire l’amendement n° I-195 rectifié bis.
Monsieur le ministre, je pense que votre satisfaction concernant la suppression de la taxe d’habitation importe peu aux habitants de mon territoire, en particulier dans le Pays basque, lorsque, au mois de juin, ils doivent quitter leur logement précaire pour dormir dans des voitures, même lorsqu’ils ont du travail. La voilà, la réalité dans nos territoires ! Ce ton de satisfaction me semble déplacé lorsque nous évoquons ces sujets.
Je suis élu d’un territoire qui a une très longue histoire touristique et où jamais la question du logement des jeunes, des familles et des personnes modestes ne s’était posée. Le vivre ensemble y fonctionnait parfaitement, même dans une commune comme Biarritz, dont le rayonnement est ancien.
Or, en quinze ans, la situation s’est dégradée. Dans ma commune, 7 000 logements proposés à la location permanente ont disparu quand, dans le même temps – j’y reviendrai plus tard lors de l’examen d’amendements portant sur les locations saisonnières –, on assistait au développement prodigieux des résidences touristiques.
Aujourd’hui, un jeune couple de fonctionnaires ne peut plus se loger sur la côte basque. Je me suis installé à Biarritz en 1986 ; aujourd’hui, un jeune professeur agrégé comme je l’étais alors ne peut plus le faire, il est obligé d’aller très loin.
Ce déplacement crée une situation de crise, de tension, de crispation et donne lieu à une exploitation politique dont le Gouvernement devrait prendre très vite la mesure. Certains jettent bien sûr de l’huile sur le feu face à cette situation particulièrement tendue.
Le nombre d’amendements proposés montre que nous avons un véritable problème ; il n’est certainement pas facile de trouver des solutions, mais, monsieur le ministre, que le Gouvernement agisse au plus vite ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° I-195 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je pense qu’il faut faire une distinction entre les logements vacants et les résidences secondaires. Je m’interroge sur la taxe sur les résidences secondaires. Certes, en augmentant le taux de cette taxe, les communes gagnent de l’argent. Un maire est toujours content de faire entrer de l’argent dans les caisses de sa commune. Toutefois, je m’inquiète un peu : attention à ne pas assassiner les propriétaires de résidences secondaires !
En effet, il est envisagé de porter le plafond de la majoration, qui était de 20 %, à 60 %, à 100 %, et pourquoi pas bientôt à 200 % ? Les résidences secondaires sont plutôt de belles maisons, habitées par des gens qui ont des moyens, mais qui, souvent, ne votent pas dans la commune. Il est plus facile de voter en conseil municipal une augmentation des impôts – courageusement, bien sûr – des gens qui ne votent pas plutôt que ceux des gens qui votent !
J’ajoute que je ne suis pas sûr que cette taxe permette de faire des résidences secondaires des logements permanents, ce qui est pourtant notre objectif, afin que les gens puissent habiter leurs territoires de manière pérenne.
M. Sébastien Meurant. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-206 rectifié et I-1387 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-647 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1242 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Cécile Cukierman. Je retire l’amendement n° I-808, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-808 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-384 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-557 et I-1085 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1091, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement va dans le même sens que l’amendement de notre collègue Annick Billon. Il faut simplifier la fiscalité, on s’y perd entre la THRS, la majoration de THRS, la TLV, et j’en passe…
Cet amendement vise donc à faire coexister une taxe d’habitation sur les logements vacants et une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les collectivités qui le souhaiteraient.
Monsieur le ministre, réfléchissez à une simplification du système, qui devient totalement illisible !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9 bis.
(L’article 9 bis est adopté.)
Après l’article 9 bis
M. le président. L’amendement n° I-640 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants :
« 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 13,5 % ;
« 2° Elles font l’objet d’une augmentation de plus de 22 % des prix du foncier et de l’immobilier sur dix ans. »
II. – Les modalités d’application du présent article ainsi que la liste complémentaire des communes comprises dans ces zones sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous poursuivons notre discussion sur le problème vraiment insupportable, qu’a décrit Max Brisson, de l’accès au logement pour les travailleurs modestes. Nous vivons, depuis dix ou quinze ans, une situation à laquelle nous n’étions absolument pas préparés.
Cet amendement vise à préciser les critères permettant de classer les communes en zone tendue. Nous souhaitons ajouter une liste complémentaire, la logique étant – peut-être cela plaira-t-il à nos amis du groupe communiste ? – d’envisager la possibilité de majorer la taxation sur les résidences secondaires sur la totalité du territoire français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à définir les critères permettant d’inscrire des communes sur une liste dite complémentaire. Or ces critères sont peu précis : de quelle manière sera mesurée l’augmentation des prix du foncier et de l’immobilier ? Quelle date et quel périmètre retenir ?
En outre, votre amendement n’aurait pas d’effet juridique.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je tiens à rassurer chacun d’entre vous : nos votes sont en parfaite cohérence avec ce que nous défendons dans cet hémicycle et au quotidien.
Oui, nous sommes pour une décentralisation qui n’entraîne pas un libéralisme exacerbé et une guerre des territoires.
Oui, nous sommes aussi pour un État protecteur, redistributeur, correcteur de toutes les inégalités, pour que vive l’égalité républicaine partout, quelle que soit sa condition sociale et territoriale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons défendu l’article précédent, même si nous avions des réserves et si nous n’avons pas voté un certain nombre des amendements.
Rassurez-vous, mon cher collègue Dantec, nous voterons les amendements qui tendent à instaurer plus de justice sociale. Nous voterons donc le vôtre !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je remercie Mme Cukierman pour son explication de vote.
Monsieur le rapporteur général, les modalités d’application du présent article étant déterminées par décret, il ne sera pas très difficile d’apporter des précisions.
M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-338 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies. » ;
2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B decies, le 3 du II bis de l’article 1638 quater et l’article 1640 H sont abrogés ;
3° La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties occupe désormais une position centrale : son taux est lié à celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2020 et à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de 2023.
Cet amendement du groupe Union Centriste vise à décorréler la variation du taux de ces différents impôts, et plus exactement à laisser la liberté aux conseils municipaux et aux instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de faire varier librement entre eux, ou dans une même proportion, leurs taux, afin de renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales.
C’est une décorrélation assumée des trois taux que nous proposons, au nom de la liberté d’administration des collectivités, pour faire face à toutes les difficultés et les exigences des administrés.
Si nous souhaitons cette décorrélation, c’est parce que les besoins des territoires diffèrent : dans certains cas, l’urgence est de résoudre les problèmes de logement ; dans d’autres cas, c’est plutôt l’installation ou le maintien d’une entreprise qui est prioritaire.
Il faut donc assumer cette décorrélation des trois taux.
Quant à l’exigence de solidarité, évoquée notamment par Cécile Cukierman, je la comprends parfaitement, mais nous pensons que les collectivités en font déjà beaucoup en matière de solidarité au travers de divers fonds de péréquation, auxquels d’ailleurs plus personne ne comprend rien.
Nous souhaitons laisser une réelle liberté à nos collectivités et, pour une fois, établir un lien direct entre le service rendu et le financement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-353 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Dumont et MM. E. Blanc, J. B. Blanc, Levi et Artano.
L’amendement n° I-1319 rectifié quater est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :
« – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« – ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises établies par l’établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « quatre taxes » sont remplacés par les mots : « taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Colette Mélot.