Séance du 22 novembre 2022

compte rendu intégral des débats

M. Michel Canévet. Il est également défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-1260 rectifié ter

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023

M. le président. L’amendement n° I-761 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Lafon, Chauvet et Levi, Mmes Dindar et de La Provôté, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens et Longeot, Mme Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Billon et M. Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement et dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tous ces amendements illustrent les propos que j’ai tenus précédemment : pour une même problématique, les solutions proposées sont des variations autour de la décorrélation.

J’ai déjà expliqué quelle était la ligne de la commission des finances : il faut éviter les ressauts de prélèvements obligatoires, car ce serait faire courir à nos territoires un risque qui ne paraît pas opportun.

L’article 9 bis que nous venons d’examiner doit permettre d’étendre les possibilités de majoration de la THRS – donc de déroger aux règles de lien – aux communes de moins de 50 000 habitants en zones tendues.

C’est la raison pour laquelle je propose que l’on s’en tienne dans un premier temps à l’amendement n° I-1030 rectifié ter, qui vise, quant à lui, à limiter à 25 % l’augmentation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. En effet, il faut se garder des risques d’explosion provoqués par des taux qui mettraient les communes en compétition sans répondre aux problèmes qu’elles rencontrent.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° I-1030 rectifié ter, sur lequel elle émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons là un débat important, parce qu’il porte à la fois sur la question de la tension sur le marché du logement dans de nombreux territoires, notamment dans des zones touristiques – M. Brisson l’a souligné –, et sur celle des ressources des collectivités locales.

Au travers de ce débat sur la liaison entre les taux et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, nous voyons bien que nous sommes à la frontière entre ces deux sujets.

Aujourd’hui, la loi accorde des souplesses, notamment en rendant possible une majoration de 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines parties du territoire. Sur le papier, dans sa philosophie, cette mesure vise à lutter contre les tensions sur le marché du logement et à inciter à la remise sur le marché de logements.

Dans les faits, on sait que c’est difficilement par le levier de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que l’on convaincra les propriétaires d’« abandonner » leur résidence secondaire pour que celle-ci devienne une résidence principale pour des habitants, sauf à majorer cette taxe au point que ce serait quasiment confiscatoire.

Ce levier est donc surtout une sorte de soupape permettant aux collectivités locales de dégager des financements complémentaires.

Le Gouvernement a choisi d’étendre, à l’article 9 bis, le zonage sur le territoire où les communes peuvent recourir à la majoration de 60 % du montant de la taxe d’habitation. Il ne souhaite pas de déliaison de ces taux, comme c’est proposé par le biais de ces amendements, car, ainsi que l’a souligné Jean-Claude Requier, les entreprises et les contribuables non électeurs risqueraient de se retrouver assommés par une fiscalité extrêmement forte. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Faut-il pour autant ne pas s’interroger sur la règle de liaison des taux et sur la manière dont on peut l’adapter dans les années à venir ? Pour ma part, je suis favorable à tous les débats sur ces questions, car ils sont toujours fructueux.

Aujourd’hui, la déliaison des taux présente davantage de risques que d’opportunités, dans la mesure où elle pourrait avoir un impact extrêmement fort sur un certain nombre de contribuables et sur les entreprises. La majoration de 60 % offre déjà de nombreuses possibilités.

M. André Reichardt. D’énormes possibilités !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je précise que, selon les données de Bercy, 80 % des communes qui ont droit à la majoration de 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’utilisent pas cette faculté. (M. André Reichardt acquiesce.)

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’étendre le zonage. Dans la mesure où délier les taux entraînerait beaucoup trop d’effets pervers, il émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. La décorrélation est souhaitée sur toutes les travées. Avec une grande prudence, Philippe Bas propose de limiter à 25 % la hausse possible liée à cette décorrélation. Selon nous, une telle majoration sera sans effet sur l’offre de logements, mais entraînera une hausse fiscale pour les résidents concernés.

Voilà quelques jours, Paul Toussaint Parigi évoquait la situation particulière de la Corse, où, en raison de l’attractivité du marché immobilier, plus un jeune ne peut se loger. La même problématique a été évoquée aujourd’hui pour la Bretagne, le Pays basque, les départements de montagne. En tant qu’élu de la métropole du Grand Paris, je veux dire à quel point Airbnb provoque exactement la même situation : aujourd’hui, les jeunes couples sont dans l’incapacité de se loger et sont renvoyés de plus en plus loin.

Ce n’est pas rien de dire cela ici même, au Sénat ! Partout, la possibilité pour les étudiants et pour les jeunes couples de vivre au pays recule et les tensions montent.

Face à cela, il existe une solution simple, celle que nous proposons.

M. le ministre vient de rappeler que 80 % des villes n’utilisaient pas la majoration maximale. Mes chers collègues, si l’on croit en la décentralisation, laissons aux maires et à leurs équipes municipales la capacité de décider de ce qui est le meilleur pour leur territoire : ils vivent dans leur commune et la connaissent.

Faut-il craindre des dérapages ? Peut-être y en aura-t-il quelques-uns, mais les résidents ou les citoyens les sanctionneront, si cela entraîne une perte d’activité de la commune.

Croyez-vous vraiment que ces règlements de plus en plus complexes, de plus en plus incompréhensibles et qui corsètent de plus en plus les élus locaux ne présentent aucun risque ? Laissez la liberté aux territoires ! Vous verrez qu’ils géreront très correctement ces questions de taux.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je voterai l’amendement n° I-1030 rectifié ter. Il est extrêmement important de proposer de la souplesse.

Cessons d’appeler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi. En effet, le principe même d’une résidence secondaire, c’est que l’on n’y habite pas, mais que l’on y vit ; d’ailleurs, on paie de nombreux services que l’on n’utilise pas, en particulier les écoles. Par conséquent, appelons-la plus clairement « taxe sur les résidences secondaires » : avec une telle appellation, nous pouvons dès lors complètement la réformer.

Avec beaucoup de sagesse, nous vous proposons cette première étape pour éviter d’augmenter la pression fiscale d’un coup d’un seul sur ceux qui les possèdent et qui voient parfois, ici et là, flamber cette taxe d’habitation, quand ce n’est pas la taxe foncière, comme c’est le cas à Paris.

Il est donc important de voter cet amendement qui est très raisonnable. C’est un premier pas qui appelle à une plus grande réforme.

Monsieur le ministre, de votre part, on aurait aimé un avis de souplesse ! (Sourires et marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’intervention de M. le ministre est sans équivoque : c’est un aveu d’impuissance, y compris quand il déclare qu’une majoration de 60 % ne changera rien à la situation actuelle.

Je pense que, malheureusement, l’amendement de Philippe Bas n’y changera rien non plus. Son adoption permettra seulement à un certain nombre de communes d’augmenter un peu leurs recettes.

Si, dans cet hémicycle, on considère que l’on ne peut pas éviter la situation actuelle, les conséquences politiques seront désastreuses. En effet, cette situation est l’un des grands facteurs de rupture d’égalité et de détricotage de la cohésion sociale et culturelle.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas en rester à ce discours d’impuissance. On fait de la politique non pas pour affirmer son impuissance, mais pour répondre à des enjeux majeurs. Il faut reconnaître que ceux dont nous parlons nous sont tombés dessus en peu de temps : il y a encore dix ans, personne n’imaginait que l’on ne pourrait plus se loger sur le littoral du Finistère. Quand j’étais jeune, mes parents avaient une résidence secondaire à trente kilomètres de Brest, c’était tout à fait accessible pour de toutes petites classes moyennes. Aujourd’hui, les jeunes ne peuvent plus se loger.

Face à cette situation de crise extrême, il faut trouver des solutions. Peut-être qu’en effet ce n’est pas par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que l’on y parviendra. Peut-être qu’il faut, comme l’a proposé Cécile Cukierman, développer une politique de l’habitat nationale avec maîtrise foncière forte sur tout le littoral et construction massive de logements pour les ménages intermédiaires, ce qui, nous le savons, coûtera des dizaines de milliards d’euros.

Reste que si l’on fait preuve d’impuissance face à ce problème qui a pour effet de détricoter le territoire français, alors on se prépare des jours politiquement pas gais du tout.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Nous examinons un sujet important.

Il nous faut évoquer la question des zones tendues. On en trouve en Bretagne, dans les départements du Finistère et du Morbihan, lequel est cher à mon collègue Jacques Le Nay. Nulle part, nous n’avons de solutions pour traiter ces difficultés d’accès au logement. Il convient donc d’élargir le plus possible le périmètre des zones tendues, de façon que le maximum de réponses puissent être apportées aux élus qui les attendent.

Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à comprendre que vous ne fassiez pas confiance aux élus. (M. le ministre délégué fait une moue dubitative.) Vous avez dit tout à l’heure que les élus risquaient d’augmenter inconsidérément les taux des taxes. Non ! Le fait que l’essentiel des élus n’utilise pas les majorations de taux qu’ils pourraient mobiliser montre bien qu’ils sont responsables. Il faut absolument leur faire confiance.

Le problème avec l’amendement de Philippe Bas, c’est qu’il a pour objet une déliaison des taux entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais pas avec la cotisation foncière des entreprises. Pourtant, il nous faut avoir des politiques différenciées entre les entreprises et les particuliers. Pourquoi faut-il systématiquement augmenter les taux dans les mêmes proportions ? C’est illogique !

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, je partage les propos qui ont été tenus sur l’ensemble des travées.

Dans les territoires où la pression foncière est forte, où les propriétaires achètent pour louer en Airbnb et où la population alerte sur le fait que les jeunes ménages ne peuvent pas se loger, que la population vieillit, etc. – on connaît toutes ces conséquences –, le maire dispose d’un moyen, à savoir jouer sur les taxes. Si celles-ci ne sont pas décorrélées, c’est vraiment un levier inutile ; en revanche, si elles le sont, il pourra justifier l’augmentation des taux par les besoins de sa commune.

Je pense que l’on peut faire confiance aux maires : ils respectent toujours leurs budgets et n’ont pas de problème de déséquilibre financier. Ils ne recourront donc pas de manière abusive à ce dispositif. Vous l’avez d’ailleurs prouvé, monsieur le ministre, en soulignant que 80 % d’entre eux n’utilisaient pas cet outil. Qui plus est, la démocratie joue : si l’augmentation est abusive, aux prochaines élections, ils seront sanctionnés et ne seront pas réélus !

Il est temps que nous répondions sérieusement à cette problématique et que les maires aient des outils pour faire face aux pressions locales.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Ce sujet ne concerne pas seulement les territoires en zone littorale ou touristique.

Je suis élu du Val-d’Oise : cela fait des années que l’on voit les prix augmenter et que l’on assiste à une financiarisation de l’économie – je pense avoir quelques appuis de l’autre côté de l’hémicycle – et à une décorrélation des revenus salariaux, qui ne permettent plus d’acheter. Si les revenus des salariés ou des travailleurs étaient augmentés significativement, la question ne se poserait pas.

Le problème, c’est que, dans notre pays, on a 3 millions de logements vides et, depuis des décennies, un déficit d’aménagement du territoire – j’ai d’ailleurs l’impression que ce phénomène s’aggrave. La politique du logement, qui est forcément globale, est une politique de petits pas : on mettra des décennies à rétablir la situation ! Il faut se projeter. Par conséquent, il faudrait mettre en œuvre une réelle politique du logement et de l’aménagement du territoire à l’échelon des territoires et, ensuite, prendre les décisions les plus intelligentes possible à l’échelon de la région ou de l’intercommunalité.

Cette situation n’est pas arrivée du jour au lendemain ! Quand j’étais maire, j’ai vu ce phénomène s’installer : le départ des jeunes, la perte de population, son vieillissement. Un maire a besoin de ressources stables – malheureusement, on a décorrélé les ressources communales et les communes dépendent beaucoup plus de l’État. Il a besoin de temps pour agir – il peut toujours acheter des terrains, vendre à des prix maîtrisés, mais il faut du temps, des moyens et des compétences.

La question de la politique du logement est cruciale. Elle ne se résoudra pas par le logement social : la réponse passera par un statut des propriétaires privés et la sécurisation de la propriété. Quand elle a la chance d’avoir sa maison ou son appartement, une famille essaye d’aider ses enfants.

Ce sujet est complexe et mérite que l’on s’y attarde. Je vous remercie d’y consacrer tout ce temps aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Lorsque j’ai évoqué la situation des territoires touristiques au travers d’exemples du Pays basque, je n’ai pas beaucoup insisté sur le fait que les locations saisonnières contribuaient au phénomène spéculatif des résidences secondaires. Celles-ci, mon cher collègue Requier, ne correspondent plus du tout à l’image un peu poétique que vous avez voulu en donner tout à l’heure, même si cette image est encore valable ailleurs.

Je voterai l’amendement de Philippe Bas, que j’ai cosigné, dont l’objet, sage et limité, est la décorrélation entre les taxes. C’est un premier outil et les communes de nos territoires ont besoin de tous les outils possibles. Certes, on pourrait faire plus, mais je sais que, dans mon territoire, tous les outils qui seront à la disposition des maires seront utilisés.

Cet outil permet d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qu’il faudrait en effet cesser d’appeler taxe d’habitation, sans faire porter le poids de cette augmentation sur des propriétaires modestes qui vivent dans ces territoires et qui seraient alors dans une situation intenable.

Cela ne réglerait rien, dites-vous, monsieur le ministre. Dans ce cas, agissez ! Proposez une loi générale, prenez le dossier en main et assumez pleinement les prérogatives de l’exécutif sur ce sujet parce qu’il faut résoudre le problème. Cet outil ne réglera peut-être pas tout, mais il sera à la disposition des communes qui en ont besoin.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. À mon tour, je rappelle très calmement que, si l’on n’avait pas supprimé la taxe d’habitation, il n’y aurait pas eu de boom sur la taxe foncière… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. C’est la faute originelle !

M. André Reichardt. … et l’on ne parlerait pas par conséquent du problème de l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ne l’oublions pas, mes chers collègues.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que 80 % des collectivités et des communes qui pourraient d’ores et déjà utiliser le vecteur de l’augmentation de 60 % ne le font pas. Je crains que cela ne dure pas ! En effet, maintenant que la taxe d’habitation est en voie d’être totalement supprimée, la taxe foncière est le dernier recours des collectivités locales.

J’en suis d’ailleurs l’une des victimes dans mon département : le boom des taxes foncières est totalement insupportable. Il va de soi que les communes seront amenées à utiliser beaucoup plus souvent qu’auparavant ce vecteur que constitue la majoration de 60 %.

Mes chers collègues, je comprends qu’il faille favoriser le logement de ceux qui sont en difficulté à l’heure actuelle, mais je tiens à souligner que, contrairement à ce que l’on pense sur certaines travées, les propriétaires de résidence secondaire ne peuvent pas tous se permettre une augmentation de 100 %, comme cela a été proposé !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Tout à fait !

M. André Reichardt. Une augmentation de 60 % est tout aussi intolérable pour un certain nombre de personnes qui ont des résidences secondaires.

À titre personnel, et faute de mieux, je voterai l’amendement de M. Bas. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Beaucoup de propositions ont été formulées sur les zones tendues, la décorrélation, différents leviers, mais toutes ont été refusées.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, que proposez-vous pour que les travailleurs du bocage ou du littoral vendéen se logent ? Que proposez-vous pour que, dans les grandes agglomérations, les étudiants puissent se loger de façon moins onéreuse qu’aujourd’hui ?

La crise du logement que nous connaissons va devenir exponentielle du fait des réglementations sur le zéro artificialisation nette et sur les passoires thermiques ! Comment les communes peuvent-elles se préparer à cette crise du logement qui va s’amplifier dans les années à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, si 80 % des communes n’utilisent pas ce dispositif, c’est précisément à cause de la liaison des taux, qui entraîne mécaniquement une augmentation de la taxe foncière, alors même qu’il ne faut surtout pas pénaliser l’habitat permanent.

Par ailleurs, j’insiste : la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut avoir un réel impact et devenir un véritable outil pour les communes confrontées à ces phénomènes. Si ce dispositif est adopté, le maire de Chamonix, commune qui se trouve dans mon département, pourra le mettre en œuvre et acquérir ainsi des terrains pour construire du logement social, puisque les prix des terrains sont extrêmement élevés.

Il faut redonner aux maires les moyens de limiter la prolifération des résidences secondaires. Ce dispositif ne doit être qu’un outil parmi d’autres.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. J’insiste sur la décorrélation nécessaire des trois taux.

Le problème de l’accueil et du maintien des entreprises et celui du logement ne sont pas forcément liés. C’est pourquoi il faut permettre aux collectivités de jouer sur la CFE, la taxe d’habitation ou la taxe foncière.

Que risque-t-on à délier ces trois taux ?

Monsieur le rapporteur général, vous nous mettez en garde contre l’explosion des taux. Pourtant, d’après M. le ministre, celle-ci n’est pas systématique, puisque certaines communes, dignes de confiance et responsables, qui ont la possibilité d’augmenter leurs taxes ne le font pas.

Comment être au Sénat et ne pas faire confiance aux collectivités ? Difficile… Si, çà ou là, il y a une explosion de taux, après tout, ce sera la décision des maires, qui ont été élus par leurs administrés au suffrage universel ! (M. Daniel Breuiller applaudit.)

Je maintiens que la décorrélation des taux est nécessaire. Les problèmes sont suffisamment graves dans les territoires pour que l’on n’essaye pas de donner un coup de main à nos élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Il va de soi que cette décorrélation ne résoudra pas tout, mais le problème est dramatique sur le littoral comme à l’intérieur des terres. En Bretagne, de petites communes comme celle de Paimpont ne trouvent plus à loger leurs habitants.

Nous avons là une boîte à outils qui est offerte aux maires : la taxe est un outil parmi d’autres. Si vous pensez que ce n’est pas suffisant, on peut aller plus loin par la voie réglementaire. (M. François Bonhomme s’exclame.) On peut ainsi décider que, demain, dans certaines communes, il n’y aura pas plus de 50 % de résidences secondaires et tendre progressivement vers ce taux.

Nous vous offrons un outil, mes chers collègues. Je vous demande de vous en saisir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-338 rectifié.