M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut être non seulement sensible, mais attentif aux arguments avancés par M. Le Gleut.
À titre personnel, je suis plutôt favorable à ces dispositions : elles s’appliqueraient au cas singulier de ressortissants français, à qui elles permettraient de garder un lien avec notre pays dans des situations particulières. Cela étant, je sollicite les éclairages du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le sénateur, il s’agit là d’un sujet important et d’une demande exprimée avec force par les Français de l’étranger, lors de l’épidémie de covid-19 et d’autres événements, comme ceux que vous avez évoqués.
Aujourd’hui, lorsqu’un expatrié français garde une résidence en France – un pied-à-terre, comme on l’appelle familièrement –, ce logement est considéré comme une résidence secondaire, puisqu’il n’y habite pas. Il se voit donc appliquer la fiscalité relative aux résidences secondaires.
Un certain nombre de Français de l’étranger demandent la création d’un statut intermédiaire entre la résidence principale et la résidence secondaire : le statut de résidence de repli, permettant de prendre en compte leur situation spécifique.
Il y a quelques mois, le Président de la République s’est engagé à ce que nous travaillions sur ce sujet.
Il s’agit là d’un chantier d’ampleur, car l’enjeu juridique est extrêmement fort.
Aujourd’hui, nous n’avons pas encore trouvé la solution juridiquement satisfaisante de régler ce problème. Beaucoup de travaux ont été menés, que ce soit par vous-même, par d’autres sénatrices et sénateurs des Français de l’étranger ou encore par des membres de l’Assemblée nationale. Je pense notamment au député Frédéric Petit, auteur d’un rapport consacré à ce sujet.
Si elles entraient en vigueur, les dispositions de votre amendement seraient très vraisemblablement censurées par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.
Vous citez le cas des ressortissants français à Addis-Abeba. Certains d’entre eux ont effectivement une résidence à Paris ; mais, de même, un Français peut vivre à Toulouse et posséder un pied-à-terre dans la capitale. Du point de vue du logement lui-même, ce n’est pas une résidence principale. Une telle distinction fiscale, selon que le propriétaire d’une résidence secondaire vit à l’étranger ou en France, serait très probablement jugée non conforme à la Constitution.
En fait, il faut procéder dans l’autre sens, en imaginant un statut juridique dont pourraient découler des spécificités fiscales.
Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. Je le répète, non seulement le Président de la République s’est engagé à se pencher sur cette question, mais il a demandé au Gouvernement d’y travailler et nous allons continuer d’avancer. À cet égard, je salue Jean-Baptiste Lemoyne, qui, dans ses précédentes fonctions gouvernementales, a déjà beaucoup travaillé sur ce sujet, en lien avec les Français de l’étranger.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, il y a quelques années déjà, le Sénat a fait des propositions en votant un texte de M. Retailleau. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, qui s’étaient, évidemment, beaucoup mobilisés sur ce sujet. C’était en 2019 – il y a tout de même trois ans.
M. François Bonhomme. C’est dans les tuyaux…
M. Jérôme Bascher. Aujourd’hui, Ronan Le Gleut propose des dispositions légèrement modifiées, justement pour prévenir le risque de rupture d’égalité et, ainsi, entrer le plus possible dans les clous : c’est bien de cela qu’il s’agit.
Nous avons travaillé en ce sens ; mais, pendant ce temps-là, de votre côté, le travail n’a pas avancé.
Je le répète, nous avons fait un pas pour entrer dans le cadre de la Constitution. « On y a travaillé, on y travaille, on y travaillera »… Il serait bon que vous fassiez un pas vous aussi, au lieu de nous conjuguer le verbe « travailler » à tous les temps ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit effectivement d’un sujet capital : nombre de nos compatriotes vivant à l’étranger peuvent être touchés par des crises géopolitiques, climatiques ou sanitaires – on l’a encore vu récemment. Il est important de pouvoir leur offrir un havre de paix et, plus largement, des conditions de retour satisfaisantes lorsque les circonstances l’exigent.
À cet égard, le chef de l’État a pris un engagement très clair lors de la dernière campagne présidentielle : nous allons créer le statut de résidence de repli, à laquelle seront attachés un certain nombre de droits qu’il appartiendra au législateur de définir.
J’entends la volonté d’aboutir rapidement, exprimée au travers de cet amendement ; mais j’entends aussi les arguments de M. le ministre.
Mes chers collègues, nous devons sortir de cette séance avec un engagement ferme de méthode. En effet, ce qui compte, c’est d’y arriver, et d’y arriver dans de bonnes conditions juridiques et fiscales.
Bien sûr, on peut voter cet amendement dès aujourd’hui ; ensuite, le projet de loi de finances continuera de vivre sa vie et peut-être ces dispositions disparaîtront-elles. On se sera fait plaisir, mais on n’aura pas été très efficaces.
Monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous entendre par votre voix cet engagement du Gouvernement : que l’on réunisse un groupe de travail transpartisan (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.), chargé d’aboutir à une rédaction commune dans des délais précis. On peut y arriver en quelques semaines.
Ce qui est sûr, c’est que la volonté d’aboutir est intacte : le ministre l’a dit – sans doute va-t-il le répéter –, il s’engage à ce que nous aboutissions dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je l’ai dit, je vois cette proposition d’un œil plutôt favorable. J’ai cru un instant que M. le ministre allait abonder dans notre sens, puis il s’est mis quelque peu en retrait.
Jérôme Bascher vient de déclarer : « Nous avons travaillé pour améliorer ce dispositif ; à présent, il faut l’essayer. » Cela me rappelle le slogan : « L’essayer, c’est l’adopter ! » (Sourires.)
M. Antoine Lefèvre. Ça, c’est du marketing politique ! (Nouveaux sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Encore faut-il qu’il reste dans le projet de loi de finances !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà pourquoi je vous propose de voter cet amendement dès maintenant. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous visons tous le même objectif et il nous appartient effectivement, ensemble, de trouver le meilleur moyen de l’atteindre.
Monsieur Le Gleut, votre amendement a évidemment été examiné par l’ensemble des services juridiques de Bercy. Mais, malgré les évolutions qu’il traduit, il semble établi que ces dispositions ne sont conformes ni à la Constitution ni – je vous apporte cette nouvelle précision – au droit de l’Union européenne.
Cela étant, je saisis au vol la proposition de Jean-Baptiste Lemoyne. D’ailleurs, Bercy ne sera pas le seul ministère représenté dans ce groupe de travail : je l’ai dit moi-même, avant d’être un sujet fiscal, la résidence de repli des Français de l’étranger est un sujet juridique.
Voilà pourquoi d’autres membres du Gouvernement devront être associés à ce groupe de travail transpartisan, que je suis tout à fait prêt à animer avec eux.
Monsieur le rapporteur général, monsieur Bascher, j’entends votre logique. Vous nous dites en somme : « Adoptons cet amendement. Il sera toujours temps pour le Gouvernement de retirer ces dispositions du texte. Au moins, on aura envoyé un signal. »
Je me méfie toujours de ce type de raisonnement : souvent, nos concitoyens ne sont pas totalement au fait du fonctionnement de la navette parlementaire. Ainsi, lorsque tel amendement est adopté par l’une des deux chambres, beaucoup de personnes concernées pensent que la mesure va entrer en vigueur ; puis, elles découvrent que ce n’est pas le cas,… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. Parole d’expert ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … car la navette suit son cours.
Je ne voudrais pas laisser nos compatriotes penser que les choses vont changer dès le 1er janvier prochain.
À mon sens, nous pouvons nous fixer comme objectif de travailler sur ce sujet pour aboutir à des réunions conclusives au premier semestre de 2023.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Voilà un engagement !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Tout à fait, monsieur le sénateur : c’est un engagement de méthode. Potentiellement, ce qui aura été décidé sera inscrit dans le prochain PLF.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la proposition que je vous soumets ; mais votre chambre est évidemment souveraine.
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa. Monsieur le ministre, voilà quatorze ans que je suis sénateur : c’est à la fois un avantage et un inconvénient.
J’ai pris part à je ne sais combien de groupes de travail instaurés par vos prédécesseurs ; en toute honnêteté, je serais incapable de vous dire ce qui a pu en sortir, puisqu’il n’en est rien sorti.
On nous a proposé à plusieurs reprises de réunir des groupes de travail lorsqu’un problème se posait sur la fiscalité des Français de l’étranger.
Le premier d’entre eux portait précisément sur cette résidence des Français de l’étranger que l’on a d’abord appelée résidence principale, termes évidemment inappropriés. On l’a ensuite baptisée résidence secondaire et résidence de repli, termes tout aussi insatisfaisants – je le souligne. La notion de résidence d’attache, que nous proposons, est tout de même beaucoup plus appropriée.
Nous avons une solution ; elle ne sort pas comme un lapin du chapeau, comme certains dans vos services souhaiteraient vous le faire accroire. Elle a été travaillée par des gens sérieux, de la commission des finances du Sénat.
Comme M. le rapporteur général, je pense qu’il est temps d’adopter un texte et de voir comment il évoluera. Peut-être le Conseil constitutionnel souhaitera-t-il le censurer : ni vous, ni moi, ni personne dans cet hémicycle ne peut en préjuger. Nous verrons bien ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Mes chers collègues, il faut effectivement se pencher sur ce problème, mais, comme le souligne M. le ministre, il faut aussi veiller à l’égalité républicaine.
Quand un Héraultais entre dans la fonction publique d’État et qu’il est nommé en Seine-Saint-Denis, dans le Pas-de-Calais ou en Moselle, il est expatrié. Par exemple, le parler n’est pas le même partout.
Souvent, ce fonctionnaire garde une maison familiale dans le Midi : j’ai en tête plusieurs habitants de la commune où je réside et que j’ai administrée pendant de nombreuses années.
Je vous pose cette question : qu’est-ce qu’un expatrié ? Il faut y réfléchir et trouver une solution, mais sans porter atteinte à l’égalité républicaine.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Mes chers collègues, je n’ai encore rien dit ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, je n’interviens pas sur ce sujet précis, mais en réaction à vos propos.
Premièrement, vous dites que le vote du Sénat enverrait un signal absolument démoniaque, dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale ne le suivrait pas. Mais, chaque fois que le Gouvernement fait une annonce qui n’est pas suivie d’effet, c’est à peu près pareil, voire pire. Combien de réformes ont-elles été annoncées, qu’il s’agisse de l’audiovisuel ou des retraites, sans qu’après rien ne se passe ?
M. Roger Karoutchi. Finalement, nos concitoyens peuvent se dire : à quoi bon croire un ministre qui passe au 20 heures s’il n’y a rien derrière ?
Deuxièmement – et plus sérieusement –, depuis le début de ce débat budgétaire, je constate que nous n’avons pas changé d’époque.
Après avoir entendu le Président de la République et la Première ministre, je pensais que, puisque vous n’avez pas de majorité à l’Assemblée nationale, le Parlement et notamment le Sénat seraient plus écoutés.
Je pensais que vous auriez plus de marges de manœuvre, notamment lors des débats budgétaires au Sénat.
M. André Gattolin. 4 milliards d’euros !
M. Roger Karoutchi. Si, aujourd’hui face aux sénateurs et demain face aux députés, le ministre du budget n’a pas plus de marges de manœuvre qu’avant le mois de juin dernier, cela signifie que rien n’a changé et que vous croyez toujours pouvoir gouverner seuls.
M. Rémy Pointereau. Oui !
M. Roger Karoutchi. Or, je vous le dis très tranquillement, vous ne le pouvez plus.
Je sais bien que vous avez le 49.3 ; mais, si vous voulez avoir un tant soit peu de soutien populaire ou simplement démocratique, écoutez davantage le Parlement. Demandez à la Première ministre davantage de latitude dans les arbitrages budgétaires pour pouvoir écouter la représentation nationale et, dans certains cas, la suivre : ce n’est en rien humiliant. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Karoutchi, je vous rejoins sur un point : c’est vrai que nous sommes dans une nouvelle époque politique depuis les élections législatives. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je le vis et je l’ai vécu lors des débats budgétaires à l’Assemblée nationale, car nous avons choisi d’essayer une nouvelle méthode.
Vous aurez remarqué que cette année, pour la première fois, le contenu du projet de loi de finances n’a pas été communiqué aux parlementaires après son passage en conseil des ministres, comme c’était toujours le cas jusqu’à présent, mais plusieurs semaines à l’avance, dans un format nouveau et probablement perfectible : celui des dialogues de Bercy, auxquels ont pris part des représentants de tous les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, majorité et oppositions confondues.
Je puis vous l’assurer : quand j’ai dit à mes équipes que l’on allait transmettre aux parlementaires de la majorité et de l’opposition la plus grande partie du projet de loi de finances, elles n’étaient pas totalement emballées. Pour leur part, elles ont invoqué le sacro-saint principe de primauté du conseil des ministres.
Quoi qu’il en soit, nous avons transmis aux parlementaires le cadrage macroéconomique actualisé avec plus d’un mois d’avance. Les membres des deux assemblées l’ont reçu avant qui que ce soit d’autre, même les membres du Haut Conseil des finances publiques.
Nous avons transmis aux parlementaires – majorité et opposition confondues – les plafonds budgétaires actualisés par mission budgétaire, les grands objets du PLF, son sommaire fiscal. Nous leur avons transmis la rédaction des articles fiscaux du PLF avant même le retour du Conseil d’État.
Nous avons échangé pendant plus d’une dizaine d’heures. Un certain nombre d’élus ici présents, comme Mme Vermeillet, ont pris part aux dialogues de Bercy. Ils ont soulevé un certain nombre de points qui ont ensuite été inscrits dans le projet de loi de finances. Je pense par exemple au report de l’actualisation des valeurs locatives, demandé par des représentants de tous les groupes, de la majorité comme de l’opposition. En procédant ainsi, nous avons gagné du temps.
Sommes-nous arrivés au bout de cette nouvelle méthode ? Évidemment non : nous devons évidemment continuer à avancer. Mais je vois tout de même des signaux positifs.
Aujourd’hui même, le projet de loi de finances rectificative, adopté à l’Assemblée nationale sans avoir eu recours à l’article 49.3, a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive (CMP) : j’en remercie d’ailleurs les membres de cette CMP, dont M. le rapporteur général. Un texte budgétaire adopté à l’Assemblée nationale sans 49.3, c’est tout de même plutôt rare en ce moment. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. André Gattolin. Bravo !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si nous avons obtenu ce résultat, c’est parce que nous avons travaillé avec tous les groupes de l’opposition. Les Républicains et les socialistes se sont pour leur part abstenus,…
M. Michel Savin. Courageusement…
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … ce qui a permis l’adoption du texte.
Oui, nous sommes dans un nouveau paysage politique, qui implique une nouvelle méthode. C’est précisément ce à quoi je m’emploie. Évidemment, cette méthode est encore perfectible et nous allons continuer à travailler en ce sens.
J’attache beaucoup d’importance à ce qui se fait et se décide ici. Une multitude d’amendements ont été adoptés : ces dispositions vont de la réforme du marché de l’immobilier à la fiscalité sur la margarine. (M. Roger Karoutchi sourit.) In fine, nous examinerons l’ensemble des mesures votées et j’espère sincèrement que, au terme de la navette parlementaire, le Sénat aura apposé sa patte sur ce projet de loi de finances. Vous avez raison, c’est ce qu’attendent nos concitoyens. (Mme Patricia Schillinger et M. André Gattolin applaudissent.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’amendement n° I-886 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 23° ter du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater : Crédit d’impôt pour l’acquisition d’une résidence principale à nécessitant une rénovation d’ampleur
« Art. 200 quater D. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent à titre de résidence principale un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret, ou un local affecté à un usage autre que l’habitation qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement, bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
« L’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.
« II. – Le crédit d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, aux communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation et ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts. Les modalités d’application du présent III, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
« IV. – A. – Le crédit d’impôt est calculé sur le prix de revient, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. Le prix de revient mentionné au présent alinéa s’entend du prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.
« B. – Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à :
« 1° 12 % lorsque le contribuable s’engage à détenir le logement pour une durée de six ans ;
« 2° 18 % lorsque le contribuable s’engage à détenir le logement pour une durée de neuf ans.
« VI. – A. – Le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de l’un des engagements mentionnés au I ou au V.
« B. – Aucune reprise n’est effectuée en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Guylène Pantel, nous allons revenir en Lozère ! (Sourires.)
Il s’agit de s’inspirer du dispositif Denormandie d’investissement locatif dans l’ancien, en l’adaptant pour favoriser l’acquisition d’une résidence principale qui a fait ou doit faire l’objet de travaux d’amélioration d’ampleur.
Le montant de ces travaux doit atteindre au minimum 25 % du coût total de l’opération, le prix de revient du bien acquis ne pouvant pas dépasser 300 000 euros.
Plutôt qu’une réduction d’impôt, cet amendement tend à instaurer un crédit d’impôt variant en fonction de la durée de détention du bien. Il représenterait 12 % du prix du logement pour une durée de détention de six ans et 18 % de ce prix pour une durée de détention de neuf ans.
Bien sûr, il convient de maîtriser le périmètre et le coût de cette mesure. Voilà pourquoi le crédit d’impôt ne s’appliquerait qu’à l’acquisition de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, aux communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), ainsi que dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-886 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-886 rectifié est retiré.
Article 9 ter (nouveau)
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Mes chers collègues, mon intervention, la première de la journée, sera non pas politique – je n’ai pas le talent de M. Karoutchi ! –, mais modestement technique.
L’article 9 ter s’inscrit d’une certaine manière dans la continuité de l’article 9 bis, qui a fait l’objet de nombreux amendements et suscité beaucoup d’interventions : cet article prévoit la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le nouveau zonage de ladite taxe.
L’article 9 ter augmente de 36 % les taux de la TLV applicables actuellement dans près de trente agglomérations de plus de 50 000 habitants ; il s’agit là de villes affectées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Ces taux seraient ainsi portés de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % la seconde année. Pour mémoire, l’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative des logements.
Entre 2006 et 2015, le nombre de logements vacants dans notre pays est passé, selon les estimations, de 1,9 à 2,7 millions. En outre, d’après les chiffres les plus récents, l’on dénombrerait 8,5 % de logements vacants en France.
Le renforcement de cette taxation, comme l’élargissement de son périmètre d’application, pourrait contribuer à la remise sur le marché de certains logements. J’ajoute que le Gouvernement estime son impact budgétaire à quelque 35 millions d’euros.
Pour ma part, je soutiens cet article.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-207 rectifié est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mmes Jacquemet et Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-1388 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-207 rectifié.