Séance du 23 novembre 2022

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, qui a été déposé par notre collègue Henri Cabanel, vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation, selon le principe : « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ».

En effet, les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat doivent être accompagnées d’un élan plus ambitieux. Un meilleur partage de la valeur en entreprise entre l’ensemble des parties prenantes est ici un élément clé, à condition que les entreprises soient incitées à verser des enveloppes de participation suffisamment importantes.

Cet amendement s’inscrit dans l’engagement de longue date du groupe du RDSE en faveur du renforcement de la participation des salariés et d’une juste répartition des fruits du travail.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1657 bis.

M. Didier Rambaud. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pense qu’il doit s’agir d’amendements d’appel.

L’idée peut être intéressante, mais le contenu et les modalités de ces amendements sont définis trop rapidement.

Une enveloppe consacrée à la participation au moins équivalente au montant des dividendes versés constitue-t-elle le bon seuil ? À titre personnel, cela me semble excessif.

Par ailleurs, pour tout vous dire, je pense que ce n’est pas au travers d’amendements au PLF que l’on peut débattre de telles propositions.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je remercie les auteurs de ces amendements, qui nous permettent de remettre la lumière sur l’enjeu du dividende salarié, auquel nous sommes très favorables.

Le sujet est revenu récemment dans le débat médiatique et politique. Nous avons confirmé que nous tiendrions l’engagement pris par le Président de la République pendant la campagne de mettre en place un dividende salarié, sur un fondement assez simple : quand l’entreprise verse des dividendes à ses actionnaires, elle doit aussi en verser à ses salariés. Il faut instaurer un mécanisme pour que, quand des dividendes sont versés aux actionnaires, les salariés soient immédiatement et directement intéressés.

C’est un chantier que nous allons mener en 2023. Nous avons d’abord demandé aux partenaires sociaux d’en discuter et d’y travailler ensemble. Nous y travaillerons ensuite nous-mêmes. Cela aura des répercussions importantes, notamment pour les PME. C’est pourquoi il faudra bien ficeler les choses, afin d’éviter des effets de bord négatifs.

La proposition que vous formulez consiste à inciter les entreprises à mettre en place un dividende salarié via un taux réduit d’impôt sur les sociétés, qui passerait de 25 % à 15 %. En l’occurrence, même si nous sommes favorables au développement du dividende salarié, une telle contrepartie nous semble trop importante, notamment pour les plus grandes entreprises.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements. Mais nous reviendrons sur le sujet très prochainement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1364 rectifié bis et I-1657 bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, lors du scrutin n° 67, mon collègue Philippe Mouiller souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’article 12.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. »

II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2023 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de 362 198 778 €. » ;

b) Le XIX est abrogé ;

2° L’article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 452 934 962 €. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »

C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »

III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2021. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2021, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 12 arrête pour 2023 le montant de la DGF, ainsi que ses variables d’ajustement. Depuis de nombreuses années, l’État est le premier partenaire des collectivités territoriales. Le sujet est particulièrement sensible.

Au total, dans le projet de loi de finances pour 2023, les transferts financiers de l’État au profit des collectivités territoriales s’élèveraient à 107,6 milliards d’euros, répartis comme suit : 53,1 milliards d’euros pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, 39,3 milliards d’euros pour la fiscalité transférée et 14,4 milliards d’euros pour les transferts financiers divers.

J’évoquerai d’abord les 53,1 milliards d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. À périmètre constant, les prélèvements sur recettes de l’État en faveur des collectivités s’établissent à 43,7 milliards d’euros, incluant les dotations de fonctionnement et d’investissement, dont le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La mission « Relations avec les collectivités territoriales » atteint 4,2 milliards d’euros, quand la TVA des régions avoisine les 5 milliards d’euros.

Dans ces 53 milliards d’euros, la DGF représente le concours financier aux collectivités territoriales le plus important, se maintenant à 26,9 milliards d’euros. Les variables d’ajustement se maintiennent à 3,6 milliards d’euros environ. La dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et d’autres dotations se maintiennent également.

Toutefois, dans un contexte très difficile d’inflation et de surcoût des charges, il convient de faire preuve de prudence et de vigilance, en favorisant le dialogue et la confiance mutuelle entre l’État et l’ensemble des élus. Je soutiendrai cet article.

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-790, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur, sous réserve que celui-ci soit positif. » ;

II. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

992 237 115 euros

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. La DGF est arrivée au Parlement en diminution de 186 millions d’euros à périmètre constant, à cause de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en expérimentation dans deux départements, dont une reprise extrêmement importante en Seine-Saint-Denis. Pourtant, il n’y a pas un euro supplémentaire de DGF dans ce projet de budget !

En intégrant les effets de l’inflation, la DGF connaît une baisse en euros courants de près de 1 milliard d’euros. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a qualifié ce budget 2023 de « calamiteux » !

Les collectivités territoriales, dont nous sommes les représentants au Sénat, devraient se contenter des 320 millions d’euros que vous avez ajoutés sans débat au détour d’un 49.3. Quand l’inflation oscille autour de 6 %, la DGF doit augmenter d’autant, et non de 1,2 % seulement. De surcroît, cette baisse en volume fait suite à la diminution d’un peu plus de 13 milliards d’euros de la DGF entre 2014 et 2018.

De fait, l’inflation comprime actuellement la dépense publique en diminuant la valeur des concours financiers de l’État aux collectivités. La loi de programmation des finances publiques a arrêté une trajectoire de réduction des concours financiers de l’État en volume. C’est un rationnement qui ne dit pas son nom ! Certes, les dotations et le FCTVA augmenteront bien de 2,6 % en euros courants. Mais, en tenant compte de l’inflation, c’est une ponction de 4,1 milliards d’euros de 2023 à 2027 que vous avez ipso facto inscrite dans la loi. Conséquence logique : une baisse de la DGF par rapport à l’inflation de près d’un milliard d’euros à chaque budget !

Il est donc impératif d’indexer dès à présent la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation de façon pérenne.

M. le président. L’amendement n° I-577, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Depuis 2017, le Gouvernement revendique la stabilité de la DGF. Pour être honnête, c’est plutôt une stabilité à la baisse… Si le montant demeure relativement stable, le Gouvernement décide chaque année de ne pas compenser l’effet de l’inflation.

La situation était difficilement supportable pour les collectivités, mais celles-ci enduraient. Toutefois, avec les taux actuels d’inflation, il y a, me semble-t-il, de quoi être assez pessimiste.

Au cours des débats relatifs à l’examen du projet de loi de finances (PLF), en matinée, en soirée ou en nuit, nous avons proposé des aménagements qui permettraient aux collectivités territoriales d’augmenter plusieurs de leurs recettes, comme la déliaison de la taxe d’habitation pour une résidence secondaire (THRS). Chaque fois, il nous a été répondu que ce n’était ni souhaitable ni nécessaire.

Dès lors, il reste une seule manière de maintenir la capacité à agir des collectivités : réindexer sur l’inflation, comme par le passé, la dotation globale de fonctionnement.

Je le répète, la DGF n’est pas une subvention ; c’est une dotation pour services. La hausse de 320 millions d’euros n’est absolument pas à la hauteur.

Encore une fois, le fonctionnement des collectivités locales, ce n’est pas un gros mot ; ce sont des services rendus aux populations, que la DGF doit en partie financer.

M. le président. L’amendement n° I-402 rectifié ter, présenté par MM. Le Rudulier, Rojouan et Paul, Mme Schalck, M. Decool, Mmes Herzog et Dumont, MM. Tabarot, Frassa, Chatillon, Laugier et Mizzon et Mme Petrus, est ainsi libellé :

I. – Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I…. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier. J’ajoute à ce qui a déjà été dit qu’il faut véritablement changer de paradigme. Depuis douze ans, quel que soit d’ailleurs le gouvernement, s’applique la philosophie qui consiste à taper dans les caisses des collectivités territoriales pour essayer d’équilibrer au mieux le budget de l’État.

Ainsi que mes collègues l’ont rappelé, selon l’article 24 de la Constitution, nous sommes les représentants des collectivités territoriales. Si l’on peut comprendre qu’il faille faire des efforts en matière budgétaire, gardons à l’esprit que, compte tenu du niveau de l’inflation, la valeur réelle de la DGF a – force est de le constater – grandement diminué.

C’est la raison pour laquelle il faut envoyer un signal fort à nos collectivités territoriales, notamment à nos communes, en réindexant la DGF. Nous avions souhaité qu’il en soit ainsi dans le cadre du PLFR. Le ministre Le Maire lui-même avait déclaré entendre nos arguments et il avait indiqué que la question serait réexaminée dans le cadre du PLF. Malheureusement, la version initiale qui nous est soumise ne s’inscrit pas du tout dans cette trajectoire.

Par conséquent, nous insistons pour réindexer la DGF sur le niveau de l’inflation.

M. le président. L’amendement n° I-404 rectifié quater, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, M. Bourgi, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Chantrel et Gillé, Mme Poumirol, MM. Durain, P. Joly et Tissot, Mme Harribey, MM. Jacquin et Bouad, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Féret, Monier et Le Houerou, MM. Devinaz et Michau, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Mérillou, Mme Meunier, M. Temal, Mme M. Filleul et M. Stanzione, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l’exercice précédent lorsque l’indice, calculé sur la base du taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances. Ce produit est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement est dans la même veine. La DGF sert à accorder aux communes des financements stables et prévisibles, ainsi qu’à permettre une péréquation verticale.

Pour que les collectivités locales assument le rôle qui est le leur, encore faut-il qu’elles puissent inscrire leur action dans le temps et qu’elles aient de la prévisibilité. Or il est évident que ce n’est pas le cas avec une dotation globale de fonctionnement non indexée. La DGF doit évoluer au même rythme que l’inflation.

Deux chiffres témoignent de l’importance d’une telle mesure. Entre 2017 et 2021, la non-indexation a représenté un manque à gagner de l’ordre de 4 milliards d’euros. Au regard de la trajectoire dessinée par la conjoncture, ces pertes pourraient s’élever jusqu’à 10 milliards d’euros entre 2022 et 2027. Ce manque à gagner est intolérable pour les collectivités, qui voient leur capacité d’action au quotidien remise en cause.

M. le président. L’amendement n° I-1437 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Calvet, Mmes Dumont et Billon, M. Henno, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Moga, Folliot et Chasseing, Mmes Vermeillet et Létard et M. Kern, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 117 703 387 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Vous l’avez compris, cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Gacquerre, vise à garantir l’autonomie financière et la capacité d’investissement des collectivités territoriales. Je rejoins tout à fait mes collègues : il est impératif d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.

M. le président. L’amendement n° I-278 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bas, Mme Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mme Pluchet, MM. Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Gueret et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Regnard, Reichardt, Rojouan, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

800 000 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Cet amendement est défendu.

M. le président. Les huit amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-373 rectifié est présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Joseph, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, Bascher, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon et J. B. Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti et Gosselin, MM. Bas, Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir et Belin, Mme Bellurot, MM. Charon et Saury, Mme Ventalon, MM. Tabarot, E. Blanc, Gueret et Rojouan, Mme Raimond-Pavero et MM. H. Leroy et Gremillet.

L’amendement n° I-524 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon, Longeot et Bonneau, Mme Canayer, MM. Chauvet, Cigolotti et S. Demilly, Mmes Devésa, Doineau et Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Louault et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.

L’amendement n° I-552 est présenté par MM. Cozic, Féraud, Marie, Kerrouche, Kanner et Gillé, Mme Harribey, MM. Stanzione et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-918 rectifié est présenté par MM. Verzelen, A. Marc, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Grand et Decool.

L’amendement n° I-1009 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonnus et Bacci, Mme Dumont et MM. Frassa, Daubresse, Reichardt, Pointereau, Bonne, Longuet, Favreau et Chatillon.

L’amendement n° I-1072 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Thomas, M. J. M. Boyer, Mme Delmont-Koropoulis et M. Genet.

L’amendement n° I-1397 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1487 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Mizzon, Kern, Henno, Houpert, Duffourg et Moga.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-373 rectifié.