Séance du 30 novembre 2022

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la durée d’examen de cette mission est de huit heures. Nous devons donc terminer à vingt heures. Si tel n’était pas le cas, il nous faudrait poursuivre nos travaux samedi prochain.

L’amendement n° II-471 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mme Monier, MM. Temal et Pla, Mme G. Jourda, M. Cardon, Mmes Van Heghe et Préville, MM. Fichet et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Espagnac et MM. Cozic et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Villages du Futur

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à lancer un programme intitulé « Villages du futur », de la même manière qu’il existe un programme « Action cœur de ville » pour les villes de plus de 20 000 habitants et un programme « Petites Villes de demain » à destination des villes de moins de 20 000 habitants.

Il s’agit d’envoyer un signal positif, en leur procurant des moyens supplémentaires, aux villages de 400, 600 ou 1 200 habitants qui offrent des services de centralité à l’ensemble de la population des campagnes alentour, participant ainsi au maillage de notre territoire.

C’est également une manière symbolique de montrer à ces villages et à leurs habitants, ainsi qu’aux élus qui les gèrent, qu’ils font partie de la France et qu’ils ont un rôle à jouer dans son avenir.

Je suggère que Mme la ministre lève le gage pour ce programme, qui est évalué à 250 millions d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous commençons par un amendement sympathique ! (Sourires.)

Néanmoins, cette disposition fait double usage avec le programme « Petites Villes de demain ». D’ailleurs, ma commune, qui compte 700 habitants, est une petite ville de demain.

M. René-Paul Savary. Une très petite ville !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Elle entre dans le dispositif.

Il me semble que, en votant cet amendement, nous aboutirions à créer un programme qui aurait finalement la même cible que celui que je viens de citer. Cela ne me paraît pas être une bonne solution, même si la question mérite réflexion.

La commission des finances ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Joly, la Première ministre lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale a annoncé que le Gouvernement donnerait prochainement un second souffle à l’agenda rural, afin de poursuivre l’accompagnement des territoires ruraux.

Dans ce cadre, et sous l’égide de la secrétaire d’État chargé de la ruralité que j’étais alors, six groupes de travail ont été mis en place au mois d’octobre 2022 sur des thématiques complémentaires à celles dont s’est saisi le Conseil national de la refondation. Elles s’inscrivent aussi dans la lignée des travaux qui viennent d’être lancés sur la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Les conclusions de ces groupes de travail sont attendues pour la fin de l’année 2022. Vous y avez été, pour certains d’entre vous, largement associés, et je vous en remercie. Elles viendront alimenter ce nouvel acte de l’agenda rural, au début de 2023.

Parallèlement, un travail d’évaluation du premier acte de l’agenda rural a été confié à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), qui rendra ses conclusions à la mi-janvier 2023.

Au regard de ce calendrier de travail, le Gouvernement juge prématurée la création de nouveaux programmes à destination des territoires ruraux et sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° II-471 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Comme l’ensemble des représentants de ces villages, je ne revendique pas la qualification de « ville ». Il est donc important qu’un programme soit spécifiquement dédié à nos villages.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je ne sais pas si le PLF pour 2023 est le texte opportun pour voter cette mesure, mais je trouve l’idée tout à fait intéressante.

Madame la ministre, je pense qu’il faut pousser jusqu’au bout la logique de l’accompagnement des territoires. Il existe déjà, comme mon collègue l’a dit, le programme « Action cœur de ville » et le programme « Petites Villes de demain », qui s’adresse plutôt à des bourgs-centres, anciens chefs-lieux de canton. Il serait intéressant, me semble-t-il, de pousser la stratégie d’accompagnement des territoires jusque dans la proximité des communes, à travers un programme qui s’appellerait « Villages d’avenir ».

À mon sens, le travail que vous menez pour donner une suite à l’agenda rural pourrait offrir l’occasion de réfléchir à la création de ce programme. En tout cas, l’idée mérite une attention particulière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-471 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-643, présenté par Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement de notre collègue Annie Le Houerou vise la revalorisation de 4 % de l’allocation destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Une telle augmentation est nécessaire, dans la mesure où le niveau actuel de l’inflation atteint 6 %.

Cet amendement a donc pour objet la revalorisation du RSA à hauteur du niveau de l’inflation, pour permettre aux allocataires de ne pas sombrer dans la précarité face à la montée des prix des denrées alimentaires, ainsi que de l’énergie.

Par ailleurs, il est également nécessaire de compenser la dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. En effet, le coût pour leurs finances serait de 120 millions d’euros en 2022 et de 240 millions d’euros en 2023.

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de compenser le coût financier de la revalorisation à 4 % du RSA, qui serait indexé sur le niveau de l’inflation actuelle.

M. le président. L’amendement n° II-644, présenté par M. P. Joly, Mmes Le Houerou, Rossignol, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Jomier, Mme Jasmin, M. Fichet, Mmes Féret et Conconne, MM. Marie, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il s’agit de prolonger le dispositif de compensation de la revalorisation de 4 % du RSA au bénéfice des départements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces amendements sont quasiment identiques : l’un vise une augmentation et une revalorisation du RSA pour un montant de 240 millions d’euros et l’autre a le même objet pour un montant de 244 millions d’euros. Or, dans la première partie du présent PLF, le Sénat a voté un montant d’augmentation du RSA de 240 millions d’euros, entièrement compensé.

Ces amendements sont donc satisfaits. En admettant même que le montant de 240 millions d’euros fixé en première partie ne prospère pas dans le texte final, ce ne serait pas davantage le cas s’il figurait en seconde partie.

Mes chers collègues, je vous demande donc de retirer ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En ce qui concerne l’amendement de Mme Annie Le Houerou, je rappelle que, dans un contexte de forte hausse des prix, le législateur a voté la revalorisation anticipée du RSA de 4 % dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour anticiper l’augmentation annuelle du RSA sur l’inflation, actée chaque année au mois d’avril.

Cette mesure a déjà été accompagnée d’un fonds de 120 millions d’euros pour les départements au titre de 2022, malgré l’absence d’obligation juridique de compensation. Ce soutien se justifiait, car les départements ne pouvaient anticiper cette revalorisation, décidée par le Gouvernement en dehors du dispositif habituel de revalorisation annuelle.

Votre amendement a pour objet de reconduire ce dispositif exceptionnel au titre de l’année 2023 et de le porter à 240 millions d’euros.

Nous y sommes défavorables pour plusieurs raisons : tout d’abord, le Sénat a déjà voté une telle compensation en première partie du PLF, contre l’avis du Gouvernement, comme cela vient d’être rappelé ; ensuite, une telle compensation ne se justifie pas, alors qu’il est établi que les dépenses de RSA pour 2021 sont en baisse par rapport à celles de 2020 et que les dépenses de 2022 suivent cette même tendance ; enfin, je tiens à souligner que les départements bénéficient par ailleurs de ressources fiscales très dynamiques, dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la TVA, qui peuvent contribuer au financement de leur politique d’insertion.

En effet, les DMTO pourraient se maintenir en 2022 au niveau exceptionnel de 2021, et la dynamique de TVA des départements sera de 9,6 % en 2022 et pourrait atteindre plus de 5 % en 2023.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Jasmin, l’amendement n° II-643 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° II-644 est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Non, au regard de l’avis émis par la commission des finances, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-644 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-643.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-449 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bascher, Courtial, Brisson, Anglars, Burgoa et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Di Folco et Belrhiti, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Mouiller et Gremillet, Mmes Pluchet et Lassarade, MM. Houpert et Belin, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Schalck, MM. J.B. Blanc, Paul, Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mmes Bellurot, F. Gerbaud et Demas et MM. Rapin, Sido, Genet et Somon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à créer un fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Celui-ci pourrait non seulement s’inscrire dans le prolongement de l’agenda rural, mais aussi répondre à la demande de mobilité durable, qui nécessitera quoi qu’il en soit, puisqu’il s’agit de territoires ruraux, le maintien d’infrastructures routières.

Il existe 1 million de kilomètres de voies communales dans les 17 000 communes de moins de 500 habitants. Comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, ces voies constituent l’un des points de charge les plus importants pour ces communes, et cela selon une répartition très inégale, puisque le critère pris en compte est en lien direct non pas avec la population, mais avec la longueur de voirie existant dans ces communes.

Par conséquent, je propose au travers de cet amendement de créer un fonds, en ponctionnant des crédits sur le programme 122, afin d’établir une dotation forfaitaire annuelle de 200 euros par kilomètre de voirie communale, pour financer une partie des charges très importantes qui pèsent sur les communes, bloquant souvent tout autre investissement. Le coût de la mesure est estimé à 200 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-405 rectifié, présenté par Mmes Préville et Poumirol, MM. Bourgi et Pla, Mme G. Jourda, M. Tissot, Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. P. Joly, Todeschini, Antiste, Devinaz, Cardon, Gillé, Mérillou et Cozic et Mmes Jasmin et Espagnac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à augmenter la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 3 milliards d’euros, afin de soutenir l’action des collectivités territoriales face à la crise énergétique et dans la mise en œuvre de leurs objectifs en matière de transition écologique. Au travers de cet amendement d’appel, nous limitons cette hausse à 100 millions d’euros.

La situation des collectivités territoriales s’aggrave depuis des années, nous l’avons tous dit. Il est urgent de mettre en place un soutien pérenne, alors que les difficultés sont structurellement complexes.

En effet, les collectivités font face à de nouvelles dépenses dues à leurs nouvelles compétences, notamment en matière de transition écologique et sociale, que ce soit pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), pour contribuer aux objectifs climat-énergie de la France ou encore pour l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), dont le premier palier de réduction de consommation d’espace est fixé à 2030, alors même que les décrets pris sur ce sujet sont particulièrement difficiles à respecter et à mettre en œuvre.

Rendez-vous compte, mes chers collègues, l’objectif est fixé à 50 % d’ici à 2030, c’est-à-dire dans huit ans seulement, alors que, jusqu’à présent, si peu a été fait ! Une sorte de brutalité s’exerce dans l’application de ce ZAN.

L’urgence climatique et sociale est là, mais les financements étatiques ne suivent pas : tantôt ils stagnent, tantôt ils diminuent. Or, sans financement adéquat, tous ces objectifs resteront à l’état d’intention et ne se traduiront jamais sur le terrain.

M. le président. L’amendement n° II-645, présenté par Mme Meunier, MM. Marie, P. Joly, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à attribuer 10 millions d’euros supplémentaires aux communes pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

M. le président. L’amendement n° II-98 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mmes Morin-Desailly et Ract-Madoux, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a pour objet la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales.

J’en profite pour dire que la création de cette dotation a été une belle avancée en faveur des territoires ruraux et une juste reconnaissance de leur apport à la société tout entière en matière de protection de l’environnement : elle était bienvenue.

Cette dotation a été élargie à l’Assemblée nationale ; nous proposerons, dans des amendements à venir, de l’élargir encore plus, notamment par rapport au critère du potentiel financier pour les parcs régionaux, afin que les communes qui ont signé la charte d’un parc national puissent être éligibles, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

Nous proposons également de fixer un seuil minimal.

Afin que ces évolutions positives – nous les soutenons, bien évidemment – en faveur des communes ne se traduisent pas par une baisse des dotations pour les collectivités qui en bénéficient en 2022, nous proposons, dans cet amendement de crédits, d’abonder l’enveloppe destinée à cette dotation de 7,3 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-402 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Roux, Guérini et Fialaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues à l’article 46 du projet de loi de finances.

En effet, le dispositif prévoit une distinction entre les communes situées dans le cœur d’un parc national et les autres communes du parc. Or il semble que cette distinction ne soit pas pertinente, d’autant que chacune est signataire de la charte du parc national.

Aussi, cet amendement, qui avait également été défendu par Joël Giraud, ancien ministre de la ruralité, vise à prévoir en particulier l’extension de l’éligibilité de la fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Cette extension bénéficierait donc aux communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, mais hors zone de cœur.

M. le président. L’amendement n° II-698 rectifié, présenté par M. Buffet et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Cet amendement vise à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés, peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives.

En effet, la loi de finances pour 2015 prévoyait de ne plus soumettre à la taxe communale sur les spectacles les droits d’entrée perçus par les organisateurs des manifestations sportives, mais elle instituait en parallèle un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser la perte des recettes subie par les communes d’un montant égal au produit reçu en 2013.

Toutefois, ce dispositif ne tenait pas compte de la situation des communes qui, bien qu’elles ne perçoivent pas la taxe sur les spectacles au titre des manifestations sportives en 2013 et se trouvent par conséquent non éligibles au prélèvement sur recette (PSR) de compensation, s’étaient elles-mêmes engagées dans des projets d’investissement en équipements sportifs de grande ampleur et comptaient précisément sur ces recettes pour assurer la charge financière liée à ces équipements.

Cet amendement a donc pour objet de combler cette lacune, en instituant une dotation qui serait versée aux communes ayant commencé au plus tard le 1^er janvier 2014 la construction d’un nouvel ouvrage destiné à accueillir des manifestations sportives pouvant recevoir plus de 5 000 personnes.

Son montant serait égal à 8 % du montant des recettes brutes des manifestations sportives organisées dans l’enceinte dudit ouvrage, au cours de la première année durant laquelle celui-ci a fait l’objet d’une exploitation.

En réalité, ce taux correspond au tarif de droit commun qui s’appliquait avant la suppression de la taxe. Ce rééquilibrage me paraît utile et nécessaire. Mes chers collègues, je vous fais grâce des arguments purement financiers sur lesquels s’appuient ces dispositions et dont il est évidemment tenu compte ici.

M. le président. L’amendement n° II-557, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. L’objet de cet amendement d’appel est d’abonder les crédits dédiés à la DSIL, afin de donner aux collectivités territoriales les moyens financiers nécessaires pour assurer la transition énergétique tout en réduisant leurs charges courantes.

Le rapport publié en juillet 2022 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, portant sur la hausse du coût des énergies et ses effets pour les collectivités territoriales, établit que, depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, la facture énergétique des collectivités territoriales explose.

Les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % dans les petites villes et varient jusqu’à 300 % pour certaines communes, les communes touristiques étant particulièrement affectées. Cette hausse met en péril des services publics locaux essentiels et comporte le risque d’un renoncement des collectivités à leurs projets d’investissement.

Mes chers collègues, dans ce contexte international, et afin de donner aux collectivités locales la possibilité de réduire leurs charges courantes et de participer à la réduction de gaz à effet de serre, je vous propose de renforcer les capacités d’investissement public local orienté spécifiquement vers la transition écologique, pour recentrer les crédits accordés à la mise en œuvre de la transition énergétique.

Madame la ministre, vous me répondrez certainement : « À quoi bon augmenter les crédits d’un fonds dont l’enveloppe n’est pas entièrement consommée chaque année ? » Mais pourquoi ne l’est-elle pas ? Il faut se poser la question. D’après les maires, la DSIL est très compliquée à mobiliser, à la différence de la DETR. Certains, en particulier dans les petites communes, ignorent même que ce dispositif existe.

Aussi, à défaut d’augmenter l’enveloppe et les crédits de la DSIL, de grâce, faites en sorte de simplifier les procédures d’accès à ce fonds !