Séance du 30 novembre 2022

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mon cher collègue, l’objet de cet amendement ne soulève aucune difficulté. Mais le moyen utilisé, à savoir la création d’un fonds spécifique de 20 millions d’euros, dont le montant n’est finalement pas très important, ne semble pas pertinent.

Les besoins sont en réalité largement couverts par les fonds classiques déjà disponibles, que ce soit ceux de la DETR, au sein de laquelle ce type de projet doit clairement s’inscrire, ou ceux de la DSIL classique, sans parler de ceux de la DSIL rénovation énergétique, qui est maintenant totalement engagée.

En outre – j’avance avec prudence sur ce sujet –, des travaux comme l’isolation des salles de classe et des écoles devraient faire partie des priorités financières du fonds vert, même si ce mot « vert » recouvre un peu tout aujourd’hui !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je voudrais vous rassurer : le fonds vert couvrira bien les travaux d’isolation thermique des bâtiments, et particulièrement des écoles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous et je partage vos idées.

Cela dit, comme cela a été expliqué lors de la discussion générale, les collectivités soulignent l’éclatement très important des sources de financement. Aussi, tout cela devient très compliqué. Pour vous donner un ordre d’idée, la part de la DSIL allouée par l’État aux communes et dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments est estimée à moins de 10 % du montant total des DSIL. L’objectif ici est donc de cibler les financements et de faciliter leur accès.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-458 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-642, présenté par MM. P. Joly, Tissot, Féraud, Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à mettre en place un fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, afin de répondre aux difficultés d’accès aux services bancaires dans ces territoires. Je rappelle brièvement les enjeux.

En 2019, un rapport de la Banque de France indiquait que la quasi-totalité des communes de moins de 1 000 habitants n’était pas équipée de distributeurs de billets.

Plus récemment, en juillet dernier, un état des lieux, également réalisé par la Banque de France, soulignait la baisse continue du nombre de distributeurs de billets, avec la disparition de 1 000 distributeurs en une année. Cette désertification bancaire participe à la désertification des territoires, particulièrement dans les plus petites communes.

En contrepartie, quinze à vingt minutes de trajet sont nécessaires pour accéder à ces services, ce qui a bien entendu un coût au regard de la flambée des prix de l’énergie. Or les contraintes environnementales doivent nécessairement aussi être prises en compte.

Les conséquences sont lourdes pour les populations les moins digitalisées de nos territoires, qui s’exposent à un risque d’isolement et à une réduction de l’accès aux services bancaires pourtant essentiels à leur vie quotidienne, en particulier dans les territoires ruraux.

L’objet de cet amendement est donc de créer un fonds, doté de 10 millions d’euros, en faveur du maintien et de la création de distributeurs de billets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je comprends parfaitement le problème de la désertification des zones les moins denses. J’y ai d’ailleurs été confronté et j’ai dû moi-même cracher au bassinet, si je puis m’exprimer ainsi.

Toutefois, nous nous demandons s’il s’agit véritablement d’un service public devant être financé par des fonds publics.

À l’heure actuelle, les besoins de 99 % de la population métropolitaine sont satisfaits, puisque cette partie de la population réside à moins de quinze minutes d’un distributeur. Il reste effectivement 1 % des Français pour lequel cela pose toujours problème. Mais un tel fonds ne créerait-il pas une sorte d’appel d’air au profit du monde bancaire ? Il est préférable, me semble-t-il, de continuer à discuter avec lui, afin de tenter de créer un réseau.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° II-642 est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Il faut aussi prendre en compte les conséquences de ce problème sur la vie économique locale, qui est faite de petites, mais indispensables, transactions. Les échanges économiques n’ont pas lieu grâce aux cartes bancaires, car les agriculteurs ou les forestiers ne disposent pas de terminaux… La possibilité d’échanger en espèces est un véritable service.

Au-delà, cette question renvoie à un enjeu économique majeur dans des territoires dont la population est l’objet d’une paupérisation régulièrement constatée.

Aussi, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Ces deux dernières années, les confinements successifs et les événements qui se sont déroulés ont montré que, à certains moments, nos concitoyens devaient limiter leurs déplacements. Mon collègue Joly soulève donc un véritable problème.

J’ignore quelle sera l’issue du vote, mais des mesures devraient tout de même être prises. Il s’agit en effet d’une maltraitance institutionnelle exercée sur les personnes qui résident dans les territoires les moins bien dotés.

Certaines personnes sont capables d’effectuer des virements, mais beaucoup d’autres sont victimes de l’illectronisme et ne peuvent le faire. Disposer d’espèces, à certains moments, est indispensable pour ceux qui n’ont pas d’autres possibilités.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. J’approuve cette démarche visant les distributeurs automatiques et le milieu rural. C’est d’ailleurs la même problématique que pour l’accès au haut débit, évoqué voilà quelques jours.

Les opérateurs, en l’occurrence les banques, installent des distributeurs automatiques dans les lieux où ils peuvent gagner beaucoup d’argent et refusent d’en mettre en place dans les communes rurales où cela serait déficitaire.

L’idée de financer par les crédits publics les distributeurs automatiques en zone rurale est bonne. Mais je préférerais qu’ils soient payés par les établissements bancaires, en imposant à ces derniers, pour toute installation d’un distributeur en zone urbaine, celle d’un distributeur en zone rurale. Il faut qu’ils prennent leur part de cet effort !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je partage l’avis de mon collègue Bilhac. Au-delà de l’investissement, le fonctionnement annuel nous coûte parfois – nous sommes plusieurs collègues à en avoir discuté – quelque 15 000 euros par an.

Il faut plutôt imposer aux banques de réaliser un maillage complet du territoire, grâce à un vaste plan qui définirait à quelle distance des populations, évaluée en temps de parcours, doivent se trouver les distributeurs.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je comprends parfaitement la préoccupation, absolument légitime, qui est mise en avant au travers de cet amendement. En effet, il existe une désertification des distributeurs automatiques de billets, dont les conséquences sur nos concitoyens viennent d’être décrites.

Néanmoins, je partage aussi les propos de M. le rapporteur spécial au sujet de l’éventuel appel d’air qu’un financement public pourrait susciter. Les banques auraient alors intérêt à en installer davantage qu’aujourd’hui.

Nous touchons un point précis : nous avons besoin d’un réseau de services publics, y compris bancaires, qui pourrait être assuré par La Poste ; il l’a d’ailleurs été par le passé, et l’on voit qu’il nous manque aujourd’hui.

Je suis donc assez partagée. J’aimerais voter cet amendement, qui vise à répondre à un besoin, mais de façon imparfaite. En réalité, il nous faut un réseau de service public bancaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-642.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-399 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Guérini et Fialaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il peut paraître étrange de présenter, à ce moment du débat financier, un amendement visant les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui appartiennent aux compagnies républicaines de sécurité (CRS). En effet, la formation et la rémunération des CRS ne sont pas rattachées au budget de cette mission, mais les communes ont à leur charge le remboursement des frais de mission et de déplacement causés par la participation des maîtres-nageurs sauveteurs CRS à la sécurisation des plages et des littoraux français.

Cet amendement vise donc à accroître les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation des communes, afin de pérenniser ce dispositif. Nous avons effectivement des raisons d’être inquiets. Ce dispositif fonctionne, mais il est grignoté par le ministère de l’intérieur, année après année.

De moins en moins de CRS maîtres-nageurs sauveteurs sont mis à disposition sur nos plages. Cette mission de sécurité dans la mer pourrait, certes, être assurée par des jeunes. Il n’en reste pas moins qu’elle n’est pas à la portée de tous.

Ainsi, j’ai pu observer de nombreuses interventions dans l’Atlantique, où il existe un phénomène de baïnes. Voilà deux ans, sept personnes ont été sauvées après une heure de lutte acharnée. Heureusement, les CRS maîtres-nageurs sauveteurs étaient à la manœuvre. Sans cela, de nombreuses victimes auraient été à déplorer, car le sauvetage demande un entraînement intensif.

En outre, le sauvetage n’est pas leur unique mission. Ils sont également chargés de la surveillance des plages. En effet, il est de plus en plus difficile de sécuriser ces dernières, à cause de bandes qui s’en prennent aux touristes ou aux usagers. Or les CRS ont une capacité de dissuasion, grâce l’arme présente à leur côté. Ils assurent donc une mission de sécurité indispensable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous l’avez souligné d’emblée, a priori, il ne s’agit pas tout à fait de la bonne mission…

Vous faites valoir que les frais de déplacement des CRS ne relèvent peut-être pas de la mission « Sécurités ». En tout cas, ils ne dépendent certainement pas de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » !

Si je comprends bien, le ministère de l’intérieur prend en charge le traitement des CRS dans les communes littorales, et non leurs frais de déplacement. (Mme Nathalie Delattre le confirme.) Mais ces collectivités ont tout de même quelques ressources.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Pas toutes !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Faut-il en demander toujours plus à l’État ? Les communes littorales peuvent tout de même survivre sans une telle compensation. En tout cas, ma ville est certainement prête à acquitter ces frais de déplacement s’ils vont de pair avec le budget d’une commune littorale.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Littorale ou de montagne !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. De fait, cher collègue, il en va souvent de même à la montagne !

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les raisons avancées par M. le rapporteur spécial, je prie Mme Delattre de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° II-399 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le rapporteur spécial, il faut battre en brèche les idées reçues : on croit que les communes littorales sont forcément riches. Mais ces collectivités territoriales doivent supporter de grands frais.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je me doutais de cette réponse !

Mme Nathalie Delattre. Je pense notamment à cet effort de sécurisation, qui, je vous l’assure, n’est pas un luxe : le littoral peut se révéler très dangereux, et nos communes déploient des investissements considérables à ce titre.

Par principe, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Nous reparlerons certainement du sujet évoqué par Mme Delattre à l’occasion des jeux Olympiques de Paris, en 2024, car le ministère de l’intérieur désarmera alors nos plages au profit de la capitale : notre commission des lois devrait sans doute s’emparer de la question, car les littoraux risquent de subir un manque de surveillance, faute de personnel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-399 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-463, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement tend à allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville.

La gestion de ces crédits est alourdie par diverses contraintes de fonctionnement. Premièrement, la répartition par enveloppes départementales tend à creuser les inégalités entre territoires, selon l’action des préfectures. Deuxièmement, la liste des communes éligibles à la DPV a été étendue sans que le montant de cette dotation soit renforcé, ce qui place en difficulté les communes les plus précaires.

Le budget de la DPV reste stable en autorisations d’engagement et diminue légèrement en crédits de paiement, passant de 133 millions d’euros en 2022 à 130 millions d’euros en 2023.

Pour lutter contre l’aggravation de la disparité des territoires, il est crucial de renforcer ces moyens : aussi proposons-nous, par cet amendement, un transfert de 500 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mon cher collègue, cette dotation a été maintenue à 150 millions d’euros depuis 2017 : c’est bel et bien indiscutable. Cela étant, l’exécution en crédits de paiement est toujours inférieure au montant des crédits disponibles. Pour l’instant, il n’y a donc pas besoin d’argent supplémentaire.

Si un véritable besoin se faisait jour, une telle augmentation présenterait un intérêt ; mais, je le répète, tel n’est pas le cas pour l’heure.

Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, j’ajoute aux propos de M. le rapporteur spécial qu’il nous semble beaucoup plus raisonnable, au regard des faibles montants en jeu, de traiter ce sujet en gestion.

Au nom du Gouvernement, je vous demande donc à mon tour de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-463 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. J’y insiste, le nombre de communes éligibles a augmenté, et avec lui le périmètre de cette aide.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-463.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Demande de priorité

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention porte sur la mission « Agriculture », que nous devons examiner après celle qui nous occupe cet après-midi.

Plus de 80 amendements ont été déposés sur cette mission et, compte tenu de leurs gages, ils sont presque tous en discussion commune.

Si cette procédure a été retenue, c’est en raison d’une difficulté rappelée ce matin à propos d’un amendement de M. Sautarel : sans discussion commune, l’adoption de certains amendements rendrait les amendements suivants sans objet avant même que leurs auteurs aient pu les présenter.

Cela étant – nous en avons débattu ce matin même en commission des finances, et notre constat est très simple –, les tunnels d’amendements ne sont pas non plus satisfaisants.

Lorsque 30 ou 40 amendements sont en discussion commune, on finit par ne plus savoir où l’on en est. Nous l’avons vu, hier encore, lors de l’examen de la mission « Santé » : les interventions partaient dans tous les sens, d’autant que quatre membres du Gouvernement s’exprimaient à tour de rôle. C’était – passez-moi l’expression – un véritable souk. (Mme Brigitte Micouleau le confirme.)

Afin de clarifier nos débats autant que possible, je vous propose donc, en accord avec la direction de la séance, d’appeler par priorité certains de ces amendements, en les regroupant en deux grandes thématiques que nous avons identifiées.

Ce faisant, nos débats seront bien organisés,…

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. … même si, en définitive, les mises aux voix seront naturellement groupées.

Ces thèmes sont, premièrement, la restauration collective et, deuxièmement, les moyens de l’ONF. J’ajoute qu’ils font, l’un et l’autre, l’objet d’un très grand nombre d’amendements. Ainsi les rapporteurs spéciaux et le ministre pourront-ils émettre leurs avis de manière construite, sans avoir à passer d’une thématique à l’autre au gré des amendements.

Enfin, je ne puis m’empêcher de le signaler, plus tôt nous terminerons l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » cet après-midi et plus vite nous pourrons enchaîner avec la mission « Agriculture », dont, j’y insiste, le nombre d’amendements est particulièrement élevé cette année. Il en est d’ailleurs de même de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Mes chers collègues, tout en vous priant de bien vouloir m’en excuser, je vous appelle donc à la sobriété dans la présentation de vos amendements : les rapporteurs spéciaux s’efforceront eux aussi d’être brefs, mais il faut laisser à Mme la ministre le temps de donner l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Nous poursuivons l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

J’appelle en discussion les articles 45, 45 bis, 45 ter, 45 quater et 46, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Article 45

I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par les mots : « et constatée au 15 février de l’année de répartition » ;

b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334-7 est supprimée ;

3° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ;

b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millions d’euros et le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022. » ;

3° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2334-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22 ne peut être inférieure à 60 % du total. » ;

4° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;

b) Le dix-septième alinéa est complété par les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l’année de répartition » ;

5° La première phrase du 2° de l’article L. 2334-22 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour 30 % de son montant, en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population. Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. » ;

6° Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-22-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;

7° L’article L. 2334-23-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;

b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;

8° À la fin du 1° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;

9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote-part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. » ;

10° Le 2° du I de l’article L. 2334-40 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; ».

II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° bis (nouveau) Le V bis de l’article L. 3335-1 est abrogé ;

3° La deuxième phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335-2 est ainsi rédigée : « En 2023, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »

III. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;

2° Le IV de l’article L. 5211-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernier exercice. »

IV. – Le III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :

a) À la fin du dernier alinéa du A, les mots : « premier alinéa du présent 2° » sont remplacés par les mots : « présent A » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– les mots : « 2° du » sont supprimés ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l’année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

« En 2023 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales. »

V (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas en 2023.

VI (nouveau). – En 2023, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.