M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-892 rectifié bis.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement, proposé par mon collègue Jean-Jacques Lozach, pose le principe général d’une possibilité d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises situées en zones de revitalisation rurales et dans les communes de moins de 3 500 habitants de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros par an.
Malgré les politiques actuelles menées en faveur de la revitalisation des campagnes, de nombreuses communes rurales éprouvent les plus grandes difficultés à préserver les dernières activités économiques encore présentes.
Il apparaît nécessaire, voire impérieux de stimuler le tissu de petites entreprises qui se trouvent sur ces territoires en les incitant à s’y maintenir et de soutenir pleinement la viabilité économique des activités de nos campagnes, qui, si elles demeurent majoritairement modestes, apportent des services essentiels dans les territoires ruraux.
Une telle mesure répondrait à deux enjeux : d’une part, à l’enjeu économique, en permettant aux activités concernées de se maintenir ou en aidant les employeurs à recruter et à afficher des offres plus attrayantes, soutenant l’emploi dans ces zones fragiles ; d’autre part, à l’enjeu écologique, en proposant des emplois et des services au plus proche des bassins de vie ruraux et en diminuant les temps de trajet, les émissions polluantes, mais aussi les frais inhérents aux déplacements.
Dans cette perspective, la mesure d’exonération proposée contribuera, dans les communes volontaires, à baisser les charges fiscales locales des entreprises fragilisées et à renforcer le développement économique dans les territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1345 rectifié.
M. Christian Bilhac. Voilà quelques années, on voyait circuler des camionnettes sur lesquelles était inscrit le slogan : « L’artisanat, première entreprise de France ». Il est vrai qu’il y a beaucoup d’artisans dans nos territoires ruraux. Ils ne font pas de bruit, ils n’occupent pas le devant de la scène, ils ne font pas de publicité. Mais ils assurent dans nos communes rurales une activité économique importante et apportent des services à la population. Il est donc essentiel de les préserver.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-892 rectifié bis et I-1345 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-669 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Levi et Hingray, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Billon, de La Provôté et Perrot, MM. Kern, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Rietmann, Bacci, Bonnus, Guerriau et Chasseing, Mme Pluchet et MM. Decool et Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au premier et deuxième alinéas, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « services d’incendie et de secours » ;
2° Au cinquième alinéa, chaque occurrence du mot : « chaque département » est remplacée par les mots : « chaque service d’incendie et de secours » et les mots : « dans ce département » sont remplacés par les mots : « dans le département dont il relève ».
II – L’article 1001 du code général des impôts, est complété un alinéa ainsi rédigé :
« …) Une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis est affectée aux services d’incendie et de secours. »
III – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Alors que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont besoin d’un financement croissant pour faire face à l’augmentation des interventions liée à différents facteurs, comme la pénurie de médecins et le réchauffement climatique, qui ne vont que s’aggraver avec le temps, il paraît nécessaire que la totalité de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée aux départements pour les Sdis revienne réellement à ces derniers.
L’accroissement des ressources des Sdis leur permettrait également d’améliorer leur équipement pour alléger les contraintes parfois excessives qui pèsent sur les communes en matière de défense extérieure contre l’incendie, comme le préconise le rapport Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires, dont le premier signataire de notre amendement est coauteur.
Cet amendement vise donc à prévoir que la fraction de la TSCA prévue pour les Sdis leur soit directement versée. Cela permettrait en outre une plus grande traçabilité des financements.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-242 rectifié sexies est présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mmes Vérien et Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar et N. Goulet, MM. Calvet, Levi, Anglars, Laugier et Bonneau, Mme Joseph, M. Kern, Mme Guidez, MM. Détraigne, Burgoa et Longeot, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Pellevat et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Meignen, Mmes Puissat, Gatel, Billon et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Belin, Le Nay, J.B. Blanc et Lafon, Mme Gacquerre, M. Bouloux, Mmes Doineau et Chain-Larché, MM. Cuypers, Tabarot et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Hingray et Gremillet, Mme Dumont et M. Duffourg.
L’amendement n° I-905 rectifié est présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1357 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit.
« La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° I-242 rectifié sexies.
M. Pascal Martin. Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances, perçue en application du 5 bis de l’article 1001 du code général des impôts, affectée à l’ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours.
Certes, le produit de la taxe a évolué. Pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie et de secours font face, chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et de l’environnement.
Ainsi, à la lumière de l’année 2022, la question du financement des Sdis est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, notamment pour les collectivités locales. Elle l’est aussi pour le nécessaire renforcement capacitaire des moyens matériels et humains de ces services, afin de leur permettre de prévenir et de lutter contre la multiplication et l’intensification des événements climatiques extrêmes liés au dérèglement climatique sur l’ensemble du territoire national.
Une telle mesure constitue une première réponse immédiate au renforcement organisationnel et opérationnel de notre modèle de sécurité civile souhaité par le Gouvernement à la suite des événements climatiques extrêmes de l’année 2022.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-905 rectifié.
M. Thomas Dossus. Les incendies de cet été ont constitué un électrochoc et nous ont conduits à réfléchir au modèle de la protection civile.
L’outil de la TSCA semble être une bonne piste de réflexion. Cette taxe, assise sur les conventions d’assurance et dont une fraction est versée par les assureurs aux départements pour financer les Sdis, est aujourd’hui fixée à un taux affecté de 6,45 %.
Nous pensons, et nous ne sommes visiblement pas les seuls, que le taux affecté pourrait être augmenté. Cette demande a un sens si l’on prend en compte la « valeur du sauvé ». Cette vision consiste à prendre en considération tout ce qui a été sauvé par les sapeurs-pompiers – habitations, biens, forêts – et qui, par conséquent, ne fera pas l’objet d’indemnisation de la part des assurances. En un mot, les pompiers font économiser de l’argent aux assurances, et pas qu’un peu ! La dernière étude à notre connaissance réalisée par le Sdis des Bouches-du-Rhône évalue ce gain à 1,8 milliard d’euros pour l’année 2020. C’est probablement beaucoup plus pour cette année.
Il semble dès lors logique que les assurances financent davantage notre modèle de protection civile. C’est un amendement de bon sens, défendu par de nombreux groupes ce soir.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° I-1357 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-228 rectifié est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Decool.
L’amendement n° I-1125 est présenté par M. Gillé et Mme Harribey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9,45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »
II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-228 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1125.
M. Hervé Gillé. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-229 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements en discussion portent sur la part de TSCA affectée par l’État aux Sdis.
L’amendement n° I-669 rectifié quater vise à l’affecter directement par l’État, sans transiter par les départements. Ce procédé doit assurément permettre une meilleure traçabilité des enveloppes versées au Sdis à ce titre. Mais il ne me semble pas forcément souhaitable de passer à côté des départements, qui sont les principaux financeurs des Sdis.
La question du financement des Sdis, qui est commune à l’ensemble des amendements, doit faire l’objet d’un très prochain rapport devant être remis avant le 1er janvier 2023. Il ne nous reste donc plus longtemps à attendre. D’après les informations que j’ai pu me procurer, il devrait déboucher sur un projet de texte. Peut-être M. le ministre nous en dira-t-il plus ?
Par ailleurs, sur l’initiative de la commission des finances, nous avons récemment voté un amendement visant à exonérer les véhicules des Sdis du malus écologique.
De surcroît, 158 millions d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et 38,5 millions d’euros sont prévus sur le programme « Sécurité civile » pour permettre de financer les pactes capacitaires entre l’État, les collectivités et les Sdis. La TSCA-Sdis est de plus actuellement assez dynamique, puisqu’elle devrait s’élever à 1,3 milliard d’euros en 2023, contre 900 millions d’euros voilà une quinzaine d’années.
Certains estiment que ces montants sont insuffisants, mais la remise du prochain rapport devrait nous éclairer.
En l’état, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° I-669 rectifié quater, et je demande le retrait de tous les autres amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les départements reversent une fraction de TSCA de 1,3 milliard d’euros pour le financement des Sdis. C’est une partie des ressources de ces services, qui s’élèvent à plus de 5 milliards d’euros.
Les amendements présentés visent soit à transférer l’intégralité de la TSCA aux Sdis sans passer par les départements, soit de doubler la fraction de TSCA consacrée à ces services.
J’y suis défavorable. Si l’on double la fraction de TSCA consacré aux Sdis, cela se fera au détriment d’autres fractions de TSCA dont bénéficient les départements pour d’autres missions ; la TSCA qui leur est affectée s’élève à 1,3 milliard d’euros, et les départements perçoivent près de 9 milliards d’euros de TSCA.
Sur la question plus globale du financement des Sdis, un certain nombre de travaux ont été menés. François Sauvadet a missionné deux présidents de département, André Accary et Jean-Luc Gleyze, pour travailler sur le sujet. Le Président de la République, qui s’est exprimé voilà quelques jours, a notamment annoncé un renforcement de 150 millions d’euros pour l’investissement des Sdis, un renforcement de 250 millions d’euros pour les moyens aériens des Sdis et un grand plan pour le volontariat.
Par ailleurs, un certain nombre de mesures capacitaires massives ont été décidées dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui a été examiné en première lecture au Sénat.
Nous attendons de surcroît un autre rapport.
François Sauvadet s’est officiellement réjoui que le Président de la République ait repris l’essentiel des propositions du rapport qu’il avait confié à deux présidents de département, MM. Accary et Gleyze. Des mesures très fortes ont été annoncées. Tenons-nous-en à cela plutôt que d’empiéter sur des financements des départements dédiés à d’autres missions. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. J’ai cosigné l’amendement n° I-669 rectifié quater. Monsieur le ministre, votre prédécesseur, en réponse à une question écrite au mois de février dernier, indiquait que les départements étaient tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux Sdis. Mais quelques mois plus tard, au mois d’août, le ministre de l’intérieur déclarait, lui, que seulement 40 % à 60 % du produit de cette taxe revenait effectivement à ces services. Je me réjouis donc de l’avis de sagesse émis par la commission.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, l’amendement n° I-1125 indique bien que les départements s’engagent politiquement à utiliser cette ressource pour financer les Sdis, mais qu’afin de ne pas grever les finances départementales « la part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances […] est diminuée à due concurrence ». Le fléchage est donc clair. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12, et les amendements nos I-242 rectifié sexies, I-905 rectifié, I-1357 rectifié bis et I-1125 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1340 rectifié n’est pas soutenu.
Article 13
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l’article L. 2123-35, les mots : « en fonction d’un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 du présent code » ;
3° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – À compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :
« 1° De 4,5 millions d’euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-2 ;
« 2° De 3 millions d’euros au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35.
« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;
c) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II. – L’article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
III. – Le présent article s’applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-63 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Canévet, Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly et Doineau, M. Duffourg et Mme Dindar.
L’amendement n° I-294 rectifié quater est présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Folliot, B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.
L’amendement n° I-536 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet, Loisier et de La Provôté, M. Louault, Mmes Gatel et Guidez, M. S. Demilly, Mme Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub et Devésa.
L’amendement n° I-937 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Houpert, Moga et A. Marc.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-63 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée en 2012 pour aider les communes les plus fragiles financièrement à augmenter les indemnités des élus. Elle concerne les toutes petites communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de la strate démographique.
Or le projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir l’assiette de la DPEL en y incluant le remboursement des frais de garde d’enfants et de protection fonctionnelle des élus pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants, voté en 2019 dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
En élargissant de la sorte l’assiette, le critère du potentiel financier ne se justifie plus, car il n’est pas effectif pour ces nouvelles parts. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer pour l’attribution de toutes les parts de la DPEL.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-294 rectifié quater.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-536 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. L’amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-937 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-295 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Folliot, B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Kern, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.
L’amendement n° I-936 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Houpert et Duffourg, Mme Gatel, M. Moga, Mme Perrot et M. A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de 200 habitants, » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-295 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement de repli concerne les communes de moins de 200 habitants.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-936 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La DPEL, qui s’élève à 100 millions d’euros, vise à accompagner des communes de moins de 1 000 habitants avec un certain critère de potentiel fiscal – j’y reviendrai – pour financer l’indemnité des élus, l’assurance fonctionnelle, les frais de garde, la formation. Elle a été augmentée de 35 millions d’euros en 2020, à la suite de l’adoption d’un texte sur la protection fonctionnelle.
Les amendements proposés visent à supprimer le critère de potentiel financier de la commune, ce qui ferait que toutes les communes de moins de 1 000 habitants pourraient en bénéficier. J’y suis défavorable, pour des raisons d’encadrement des finances publiques. On peut être une très petite commune, mais avoir beaucoup de ressources. Il ne me paraît alors pas justifié de bénéficier de la DPEL pour financer les indemnités des élus, les frais de garde ou la formation, surtout dans un contexte de contraintes budgétaires.
Je profite de l’occasion pour indiquer que nous avons décidé de forfaitiser l’enveloppe pour les frais de garde. Il s’agit d’un progrès majeur, notamment pour les femmes élues dans les conseils municipaux. L’enveloppe précédente de la DPEL pour les frais de garde, d’un montant de 7 millions d’euros, n’était consommée qu’à hauteur de 100 000 euros. Le passage à la forfaitisation nous permettra d’accompagner beaucoup plus d’élus locaux. C’est pour moi l’un des progrès importants de ce projet de loi de finances pour 2023.