PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019
première lecture
[n° 2018-1317 (22, 27, 28, 29, 30 novembre, 2, 3, 5, 7, 10 et 11 décembre 2018)]
Discussion générale:
P. 16645 (texte intégral du JO)Discussion générale:
Demande de réserve :
Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017)
Première partie :
Article 37 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne)
Première partie :
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-906 (Chercheurs étrangers - Régime fiscal)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-870 (Travaux subventionnés)
Article 3 bis (nouveau) (art. 182 A, 182 A bis, 197 A, 197 B et 1417 du code général des impôts - Imposition sur le revenu des salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçus par les non-résidents fiscaux)
Article 3 quater (nouveau) (art. 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien de l'exonération de certains ménages à la taxe d'habitation et à la contribution audiovisuelle publique)
Article 4 (art. 197 et 204 H du code général des impôts - Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-793 rectifié quater (Saint-Barthélemy - Imposition des pensions de retraites)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-725 rectifié (Guadeloupe et Martinique - Majoration de crédit d'impôt et prise en compte du plafonnement du quotient familial)
Article 5 (art. 295 A du code général des impôts - Suppression de la TVA non perçue récupérable, TVA NPR)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-590 rectifié (Fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d'Outre-mer)
Article 5 bis (nouveau) (art. 278-0 bis du code général des impôts - Comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans l'énergie renouvelable ouvrant droit à TVA à 5,5 %)
Article 6 (art. 44 octies A, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 244 quater M, 1388 quinquies, 1395 H, 1465 A, 1466 F du code général des impôts - Création de zones franches d'activité nouvelle génération, ZFANG)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-936 (Redynamisation de bassins urbains en déclin industriel)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-619 rectifié (Guadeloupe et Martinique - Locations de bateaux de plaisance de courte durée - Exonération de TVA)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-242 rectifié (Critères de zone de revitalisation rurale, ZRR)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-318 rectifié ter (Zones de montagne - Classement en zones de revitalisation rurale - Exception)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-970 (Inclusion des centralités des départements les plus ruraux dans les zones de revitatlisation rurale)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-969 (Inclusion des centralités des 7 départements les plus ruraux dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-715 rectifié (Corse - Investissement dans les établissements de santé - Politique fiscale incitative)
Article 6 ter (nouveau) (art. 244 quater E du code général des impôts - Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse, CIIC)
Article 7 (art. 1520, 1636 B undecies et 1641 du code général des impôts - Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM)
Article additionnel après l’article 7 et article 8 (précédemment examinés)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-859 rectifié (Drives - Taxe sur les surfaces commerciales - Assujettisement)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-910 rectifié (Modulation progressive du taux de la TASCOM)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-369 et n° I-911 (Taxe sur les surfaces commerciales - Majoration)
Article additionnelsaprès l'article 8 - Amendement n° I-370 (Taxe sur les surfaces commerciales - Extension)
Article additionnelsaprès l'article 8 - Amendement n° I-912 (Établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance - TASCOM - Assujettissement)
Article 9 (art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement)
Première partie :
Article 14 (art. 39, 39 terdecies, 44 sexies 0-A, 73 E, 93, 93 quater, 199 ter D, 201, 209, 219, 221 bis, 223 C, 223 H, 238, 238 bis G, 1668, 1740-0 C [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 13 BA du livre des procédures fiscales - Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets)
P. 17062 (texte intégral du JO)P. 17063 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-709 rectifié bis (Fiscalité sur les plus-values prévue à l'article 210 F du CGI - Extension à la zone B1)
P. 17066 (texte intégral du JO)Article 16 (art. 787 B du code général des impôts - Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises)
P. 17072 (texte intégral du JO)P. 17073 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-25 (Droits de succession - Résidence principale - Abattement)
P. 17122 (texte intégral du JO)P. 17123 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-33 (Donation - Délai du rappel fiscal)
P. 17123 (texte intégral du JO)Article 18 septies (nouveau) (art. 72 bis du code général des impôts - Rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente)
P. 17207 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Cohésion des territoires :
Article additionnel avant l’article 74
Article 74 (art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - Augmentation de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)
Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-163 rectifié (Sortie de l'Association foncière logement (AFL) du régime spécifique de la vente HLM)
Article 74 bis (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Instauration d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs intermédiaires réhabilités en centres-villes)
Article additionnel après l'article 74 bis - Amendements n° II-218 rectifié, n° II-244 rectifié ter et n° II-278 rectifié bis (Rénovation des logements des zones d'opération de revitalisation du territoire - Incitation fiscale)
Article additionnel après l'article 74 bis - Amendement n° II-164 rectifié bis (Dispositif d'investissement locatif « Pinel » - Délai d'achèvement du logement - Prolongation)
Article additionnel après l'article 74 bis - Amendement n° II-174 rectifié bis (X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Abrogation)
Article 74 quinquies (nouveau) (Demande d'un rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de solidarité)
Article 74 sexies (nouveau) (Demande d'un rapport sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)
Article additionnel après l'article 74 sexies - Amendement n° II-260 (Prêt d'accession sociale - Rapport au Parlement)
Administration générale et territoriale de l'État :
Article 71 quater (nouveau) (Demande de rapport dressant le bilan du plan préfecture nouvelle génération, PPNG)
Seconde partie :
Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Aides à l'acquisition de véhicules propres - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale -Compte d'affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte d'affectation spéciale : Transition énergétique :
Ecologie, développement et mobilité durables :
Outre-mer :
Article 77 quinquies (nouveau) (Demande de rapport sur les résultats et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer)
Seconde partie :
Action extérieure de l'État :
P. 17717 (texte intégral du JO)P. 17718 (texte intégral du JO)
P. 17723 (texte intégral du JO)
P. 17734 (texte intégral du JO)
P. 17736 (texte intégral du JO)
P. 17742 (texte intégral du JO)
P. 17743 (texte intégral du JO)
P. 17745 (texte intégral du JO)
P. 17749 (texte intégral du JO)
P. 17750 (texte intégral du JO)
P. 17752 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 71 ter - Amendement n° II-513 (Enfants scolarisés dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - Réduction d'impôts)
P. 17754 (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales :
P. 17938 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-625 (Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France - Création d'une seconde enveloppe)
P. 17983 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-456 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) en 2019 - Progression des ressources)
P. 17985 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-656 rectifié bis (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Ville de Paris - Ajustements)
P. 17986 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-631 rectifié (Prise en compte des effets des péréquations dans le potentiel fiscal)
P. 18001 (texte intégral du JO)Artticle additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-360 rectifié bis (Outre-mer - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Manque à gagner)
P. 18003 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-593 (Régime des plus-values de cessions)
P. 18233 (texte intégral du JO)P. 18234 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (Conventions fiscales - État des lieux pays par pays - Rapport de la Cour des comptes)
Seconde partie :
Articles non rattachés :
Article 51 bis (nouveau) (art. 38 et 209-0 A du code général des impôts - Détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé)
Article additionnel après l'article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis (Écart maximal de rémunération - Encadrement)
Article additionnel après l'article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié (Taxe sur les salaires - 3e taux majoré - Rétablissement)
Article 51 ter (nouveau) (art. L. 54-10-1 du code monétaire et financier, art. 150 UA, 150 VH bis, art. 200 C et art. 1649 bis C du code général des impôts - Imposition des plus-values sur crypto-actifs)
Article 51 quater (nouveau) (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Aménagement du champ de réinvestissement du régime de « l'apport-cession »)
Article additionnel après l'article 51 quater - Amendements n° II-228 rectifié bis et n° II-478 rectifié quinquies (Non-imposition du retrait des titres - Obligation d'établir le lien de continuité entre les titres retirés et ceux initialement apportés)
Article 51 quinquies (nouveau) (art. 150-0 D ter, 163 quinquies C bis, 208 D, 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, 239 bis AB du code général des impôts, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 239-1 du code de commerce - Suppression des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque)
Article 51 sexies (nouveau) (art. 155 B du code général des impôts - Évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation)
Article 51 septies (nouveau) (art. 157 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux)
Article 51 octies (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin »)
Article additionnel après l'article 51 octies - Amendement n° II-953 (Emprunt dans le cadre d'une opération de reprise - Réduction d'impôt)
Article 51 decies (nouveau) (art. 795 A du code général des impôts - Simplification de la procédure applicable pour l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques)
Article additionnel après l'article 51 decies - Amendement n° II-589 (Frais afférents aux sûretés immobilières - Abrogation)
Article 51 duodecies (nouveau) (art. 1133 bis du code général des impôts - Suppression de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial)
Article 52 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 995 et 1001 du code général des impôts - Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur)
Article 52 bis (nouveau) (art. 421-4-2 du code des assurances - Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Article 53 (art. 73 B du code général des impôts - Plafonnement de l'abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs)
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-686 rectifié (Viticulture durable - Crédit d'impôt pour la certification environnementale)
Article additionnel après l'article 53 - Amendements n° II-377 rectifié et n° II-602 rectifié (Exploitations agricoles obtenant une certification environnementale de niveau 2 et 3 - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-32 (Agriculture durable - Certification environnementale de niveau 3 - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-23 rectifié bis (Exploitations certifiées HVE 3 - Crédit d'impôt)
Article 53 ter (nouveau) (art. 407 du code général des impôts et art. L. 644-5-1, L. 665-4 et L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime - Actualisation de références à la réglementation européenne et obligations déclaratives en matière de récolte de raisins dans le code général des impôts)
Article 53 quater (nouveau) (art. 1382 du code général des impôts - Maintien de l'exonération de TFPB pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire)
Article additionnel après l'article 53 quater - Amendement n° II-807 rectifié bis et n° II-921 (Unités de compostage agricole - Taxes foncières - Exonérations)
Article additionnel après l'article 53 quater - Amendements n° II-127 rectifié quater, n° II-331 rectifié et n° II-395 rectifié bis (Veuves d'anciens combattants - Demi-part fiscale supplémentaire - Limite d'âge - Abaissement)
Article 54 (art L. 251 B à L. 251 ZK du livre de procédures fiscales - Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres)
Article 55 (art. 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 242 septies, 244 quater W, 244 quater X, 1740-00A, 1740-00 AB du code général des impôts, article L. 135 Z du livre des procédures fiscales - Prorogation des aides fiscales à l'économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-499 rectifié (Outre-mer - Abattement pour frais professionnels - Augmentation)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-840 rectifié ter (Outre-mer - Maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes - Aide fiscale à l'investissement)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-926 rectifié bis (Investissements outre-mer - Aide de nature fiscale)
Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-363, n° II-482 rectifié bis et n° II-886 (Investissement réalisé outre-mer - Aide fiscale - Condition d'application)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-841 rectifié (Aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer - Conditions de dépôt des comptes annuels auprès du Registre du commerce et des sociétés)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-364 rectifié (Outre-mer - Réduction d'impôt en faveur du logement social - Extension)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-531 rectifié ter (Oeuvres effectuées par les artistes résidant fiscalement dans des départements ou collectivités d'Outre-mer - Fiscalité - Allègement)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-359 rectifié (Travaux de réhabilitation - Occupants aux revenus modestes - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-362 rectifié (Logements locatifs sociaux situés Outre-mer - Cotisation CGLLS - Modulation)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-361 rectifié (Logements locatifs sociaux situés outre-mer - Cotisation CGLLS - Assiette)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-386 rectifié bis (Impôt sur les sociétés - Modification de l'assiette)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-234 rectifié (Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis (Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-891 rectifié (Préservation, restauration, numérisation et mise en ligne du patrimoine cinématographique - Abattement fiscal)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-850 rectifié (Cas de double imposition - Remise gracieuse - Élargissement)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-992 rectifié (TVA - Cas de double imposition - Remises totales ou partielles)
Article 55 bis (nouveau) (art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers lorsqu'ils déposent une demande de titre de séjour en France)
Article 55 ter (nouveau) (art. 13, 1731 bis et 156 du code général des impôts - Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets)
Article 55 quater (nouveau) (art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1417, 1463 A, 1463 B, 1466 A, 1466 B bis, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires)
Article 55 sexies (nouveau) (art. 81 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Île-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité)
Article additionnel après l'article 55 sexies - Amendement n° II-895 rectifié ter (Sortie pédagogique - Défiscalisation)
Article 55 septies (nouveau) (art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts - Extension du bénéfice des aides fiscales outre-mer aux navires de croisière)
Article 55 octies (nouveau) (art. 199 undecies C du code général des impôts - Extension du bénéfice de la réduction au titre de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux outre-mer aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de vingt ans dans certaines zones prioritaires des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle Calédonie)
Article 55 decies (nouveau) (art. 207 et 1461 du code général des impôts - Suppression des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités)
Article additionnel après l'article 55 duodecies - Amendement n° II-938 rectifié ter, devenu l'amendement n° II-398 rectifié quater (Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique - Critère de francophonie - Clarification)
Article 55 terdecies (nouveau) (art. 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts - Encadrement de la durée de crédits d'impôts dans le domaine culturel)
Article additionnel après l'article 55 quaterdecies - Amendement n° II-790 (Aide aux commerçants et artisans pour prendre le virage du numérique - Crédit d'impôt)
Article 55 sexdecies (nouveau) (art. 220 quindecies du code général des impôts - Ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés)
Article 55 septdecies (nouveau) (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production, SCOP)
Article 55 octodecies (nouveau) (art. 238 bis du code général des impôts - Plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises)
Article 55 novodecies (nouveau) (art. 238 bis du code général des impôts - Introduction d'une obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs au titre du mécénat)
Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendement n° II-298 rectifié (Organismes du secteur culturel, social, humanitaire ou patrimonial - Mécénat -Rapport annuel)
Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendements n° II-620 rectifié, n° II-619 rectifié, n° II-618 rectifié et n° 617 rectifié (Fraude documentaire - Suspension des prestations sociales)
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-767 rectifié (Développement de produits de biocontrôle - Crédit d'impôt - Augmentation)
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendements n° II-793 et n° II-828 rectifié (Crédit impôt recherche (CIR) - Maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national - Condition)
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-828 rectifié bis (Crédit impôt recherche (CIR) - Maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national - Condition)
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-775 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Dépenses de normalisation éligibles)
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-776 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Élargissement aux dépenses engagées pour la rémunération et la participation des personnes autres que les salariés de l'entreprise)
Article 55 unvicies (nouveau) (art. 244 quater B du code général des impôts - Extension de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR)
Article 55 quinvicies (nouveau) (art. 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du CICE à Mayotte)
Article 56 (art. 1406, 1499-00 A, 1500, 1517, 1518, 1518 A sexies [nouveau] du code général des impôts - Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels)
Seconde partie :
Articles non rattachés :
Article 56 quater (art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France)
Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° II-179 rectifié ter (CFA - Taxe sur les bureaux en Ile-de-France - Exonération)
Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° II-229 rectifié (Terminaux ferroviaires urbains - TCB-IDF et TABIF - Exonération)
Article 56 quinquies (nouveau) (art. 1599 quater C du code général des impôts - Affectation de la dynamique du produit de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France à la Société du Grand Paris, SGP)
Article 56 sexies (nouveau) (art. 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et art. 106 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris)
Article 56 septies (nouveau) (art. 302 bis ZG du code général des impôts - Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes)
Article additionnel après l'article 56 septies - Amendement n° II-914 rectifié (Hippodromes et centres d'entraînements - Golfs - Régime fiscal - Assimilation)
Article 56 octies (nouveau) (art. 1382 du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire publics)
Article 56 nonies (nouveau) (art. 1382 et 1449 du code général des impôts - Exonération d'impôts locaux des biens appartenant aux grands ports maritimes)
Article 56 terdecies (nouveau) (art 1464 I du code général des impôts - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des librairies non labellisées)
Article additionnel après l'article 56 terdecies - Amendements n° II-876 rectifié, n° II-877 rectifié et n° II-889 rectifié (Fiscalité directe locale - Date de délibérations)
Article additionnel après l'article 56 terdecies - Amendement n° II-308 rectifié bis (Finances locales - Contribution des entreprises - Ajustement)
Article 56 quindecies (nouveau) (art. 1599 quater B du code général des impôts - Tarif de l'IFER télécom)
Article additionnel après l’article 56 quindecies
Article 56 sexdecies (nouveau) (art. 1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts - Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes)
Article additionnel après l'article 56 sexdecies - Amendement n° II-24 rectifié (Production d'électricité d'origine photovoltaïque - Fiscalité)
Article additionnel après l'article 56 sexdecies - Amendement n° II-900 (IFER éolien - Part communale - Répartition)
Article additionnel après l'article 56 septdecies - Amendement n° II-868 rectifié (Passagers en correspondance - Taxe d'aéroport - Taux d'abattement)
Article 57 (art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, CITE)
Article additionnel après l'article 57 - Amendements n° II-327 rectifié bis et n° II-607 rectifié bis (Installations hydroélectriques - Exonération de taxe foncière)
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-318 rectifié ter (STEP - IFER - Exonération)
Article additionnel après l'article 57 - amendement n° II-243 rectifié (Cartes grises - Fiscalité - Base taxable)
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-615 rectifié ter (Autoconsommation d'électricité - Mesure en faveur de)
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-789 rectifié bis (Equipement gazier - Chèque conversion)
Article 58 (art. 244 quater U du code général des impôts et art. 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation pour trois ans et ajustement du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro », éco-PTZ)
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-165 rectifié (Différé de paiement - Obligation de constituer une garantie - Suppression)
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-683 rectifié (Prêts étudiants - Intérêts - Suppression)
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-683 rectifié bis (Prêt étudiants - Intérêts - Suppression)
Article 58 bis (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location-accession)
Article 58 ter (nouveau) (art. 81 du code général des impôts, art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et article L. 3261-1 du code du travail - Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi)
Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-389 rectifié bis (Services à la personne - Crédit d'impôt contemporain - Instauration)
Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-580 rectifié bis (Prélèvement à la source - Frais de gestion - Remboursement)
Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-387 rectifié quater (Complémentaire santé - Fonction publique - Crédit d'impôt - Création)
Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-815 rectifié (Complémentaire santé - Fonction publique - Crédit d'impôt - Création)
Article 58 quinquies (nouveau) (art. 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » en zones non tendues)
Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-693 rectifié bis (Contribuable hors de France - Dispositif « Pinel » - Avantage fiscal)
Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-629 (Plan « Action Cœur de Ville » - Zone B2 et C - Dispositif Pinel - Eligibilité)
Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-986 (« Dispositif Pinel » - Frais d'intermédiation - Limitation)
Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-783 rectifié (Politique du logement - Territorialisation)
Article 59 (art. 278 bis-0 et 279 du code général des impôts - Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-949 rectifié bis (Centres équestres - Taux de TVA)
Article 59 bis (nouveau) (art. 1635 sexies, 1640, 1379, 1379-0 bis, 1528, 1641 du code général des impôts, art. L. 2331-3, L. 2333-97 [nouveau] et L. 5215-34 du code général des collectivités territoriales - Transfert aux collectivités territoriales de la gestion de la taxe de balayage)