Séance du 3 décembre 2018

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. J’appuie la position du rapporteur pour avis de la commission de la culture.

L’année dernière, monsieur le ministre, j’avais demandé qu’un débat soit organisé dans cet hémicycle, en amont de la loi de finances pour 2018, sur l’articulation entre l’Institut français et les alliances françaises. Nous avions débattu des très grandes difficultés dans lesquelles se trouvait la Fondation Alliance française.

L’amendement de M. Cadic me paraît de bon sens et raisonnable, compte tenu de ce que nous observons. Quand nous nous déplaçons à l’étranger, notre commission ne manque jamais de visiter les alliances françaises et les instituts français. Partout dans le monde, nous constatons un certain nombre de difficultés, d’autant que les moyens de la mission « Action extérieure de l’État », pour le volet « diplomatie culturelle », ont été considérablement réduits lors du précédent quinquennat, il faut le rappeler.

Si les crédits ont été stabilisés depuis deux ans, on est loin d’avoir retrouvé l’ensemble des ressources nécessaires à l’ambition défendue aujourd’hui par le Président de la République.

Mes chers collègues, les alliances françaises font un travail remarquable au service de l’enseignement du français à l’étranger !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je remercie nos collègues qui se sont exprimés en faveur de mon amendement et la commission de la culture pour ses commentaires. Tout le monde s’accorde à dire que la Fondation Alliance française est un outil nécessaire. Maintenant, mes chers collègues, adoptons l’amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-503 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-269, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. L’amendement n° II-268 ayant été retiré, celui-ci devient un amendement d’appel. Il s’inscrit dans la volonté exprimée par le Président de la République de renforcer le soutien à l’enseignement du français à destination des enfants de nos concitoyens expatriés.

L’article 2 de notre Constitution affirme : « La langue de la République est le français. » Mais comment s’assurer que tous les Français parlent la langue de la République, dès lors que, de plus en plus, les nouvelles générations qui naissent à l’étranger ne pratiquent pas le français ?

Dans certains pays, plus de la moitié des Français nés à l’étranger ne maîtrisent pas notre langue ; cette proportion atteint parfois les deux tiers en Amérique latine.

Alors que seul un jeune Français sur cinq à l’étranger suit l’enseignement offert par le réseau AEFE, cet amendement vise à réorienter une partie du budget vers les 80 % d’enfants français à l’étranger qui ne reçoivent aucune aide pour apprendre notre langue. Il s’agit de garantir à tous nos compatriotes un accès égal à l’enseignement du français à l’étranger, en créant un « chèque éducation » pour chaque enfant en âge d’être scolarisé vivant hors de France, dont la valeur dépendrait du pays.

Ce chèque éducation unique pourrait être utilisé exclusivement pour financer un enseignement du français ou en français, au sein d’un établissement du réseau AEFE, du réseau des missions laïques françaises, de l’Institut français, d’une alliance française ou d’une école privée, avec un objectif de suivi par acquisition obligatoire du diplôme d’enseignement de langue française, le DELF, et de la certification du Centre international d’études pédagogiques, le CIEP, pour s’assurer de la maîtrise du français acquise.

La création de ce dispositif nécessiterait de transférer 30 millions d’euros du programme 151 vers le programme 185, notamment son action n° 02, Coopération culturelle et promotion du français.

L’attribution de ce chèque éducation et son suivi seraient confiés à l’Institut français, dont la mission est justement d’assurer la promotion de la langue française en s’appuyant sur un réseau d’alliances françaises et d’instituts français bien plus développé et décentralisé que celui de l’AEFE, et qui permet donc de toucher davantage de familles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Il est défavorable. M. Cadic a lui-même indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Reste qu’il sera intéressant d’entendre le Gouvernement sur le fond du sujet. L’idée d’un chèque éducation a aussi été évoquée par Pierre Vimont lors de son audition au Sénat. En l’occurrence, il s’agirait de retirer 30 millions d’euros au programme 151, c’est-à-dire de réduire de 30 % le budget des bourses scolaires, ce à quoi nous ne pouvons que nous opposer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Il ne s’agit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Cet amendement nous appelle à la réflexion sur l’ambition que nous défendons en matière d’enseignement du français à l’étranger au-delà des établissements gérés par l’AEFE et sur les moyens qu’ont les instituts français et l’Alliance française pour scolariser un plus grand nombre de jeunes Français afin de leur apprendre leur langue maternelle.

Cette question renvoie bien entendu à l’adéquation de l’ambition portée par le Gouvernement aux moyens budgétaires, ainsi qu’aux manières d’intéresser les jeunes Français à l’étranger à rejoindre des cours de français.

Ce sujet mérite un travail de fond, ne serait-ce que pour disposer de davantage de statistiques et de données sur tous ces jeunes Français à l’étranger, parfois très éloignés des lycées français. Cet amendement est une invitation à engager cette réflexion dès l’année prochaine.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. M. Cadic ne sera pas surpris que je ne soutienne pas son amendement, car nous en avons déjà plusieurs fois parlé ; cette mesure fait partie d’une liste de propositions qu’il a faites voilà déjà quelques années.

Cet amendement tombe au mauvais moment, alors que des Français expriment leur colère contre l’injustice fiscale dont ils se sentent victimes. En effet, avec ce chèque éducation, on nous propose, si je comprends bien, de donner la même somme à toutes les familles, qu’elles gagnent 1 500 ou 15 000 euros par mois.

Aujourd’hui, nous avons un système de bourses scolaires progressif, afin de faire appel à la solidarité nationale pour aider les familles qui en ont le plus besoin. Si l’on donne la même somme à tout le monde, la famille qui a 15 000 euros de revenus sera certes heureuse, mais elle n’en aura peut-être pas besoin, alors que, pour celle qui a 1 500 euros de revenus, l’aide ne sera certainement pas suffisante pour scolariser un enfant dans le réseau AEFE, où les frais de scolarité sont assez élevés.

Monsieur Cadic, je comprends votre volonté, mais, sincèrement, je ne pense pas que la méthode soit la bonne.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Monsieur le rapporteur spécial, mon intention n’est pas de retirer aux bourses scolaires la somme nécessaire au financement du chèque éducation ; j’ai proposé, pour compenser, un autre prélèvement en provenance de l’AEFE.

Madame Conway-Mouret, j’ai bien entendu votre propos. Mais cela ne vous gêne-t-il pas de voir autant de Français à qui on n’apprend pas à parler français ?

M. Jean-Marc Todeschini. Ça n’a rien à voir !

M. Olivier Cadic. Alors, que faut-il faire ?

Mme Hélène Conway-Mouret. Aider les familles qui en ont vraiment besoin !

M. Olivier Cadic. On peut faire des grandes déclarations sur la francophonie et dire à tout le monde qu’on va apprendre le français au monde entier, mais, quand on n’est même pas capable d’apprendre le français à nos compatriotes, il y a un problème !

Quand je vois que personne ne fait rien, je m’interroge. Je propose une solution sous forme d’expérimentation. Tout le monde ne toucherait pas la même chose, car l’aide dépendrait des pays : le coût pour apprendre le français n’est pas le même dans une alliance française à Madagascar et dans un pays de l’Union européenne.

Travaillons ensemble pour mener une telle expérimentation. J’aurais aimé que tout le monde se rassemble autour de cet objectif : que tous les Français puissent apprendre à parler français !

Pour l’heure, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-269 est retiré.

L’amendement n° II-270, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Initié en 2001 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, sur l’initiative des représentants des Français établis hors de France, le dispositif « Français langue maternelle », ou FLAM, vise à soutenir des associations qui proposent à des enfants français établis à l’étranger, dans un contexte extrascolaire, des activités permettant de conserver la pratique du français en tant que langue maternelle et le contact avec les cultures française et francophones.

Les associations peuvent ainsi bénéficier de subventions d’appui au fonctionnement au démarrage de leur projet, ainsi que de subventions pour l’organisation de regroupements régionaux d’associations FLAM.

L’opérateur désigné par le ministère pour la gestion administrative de ce dispositif est l’AEFE.

Cet amendement vise à la fois à développer le programme FLAM, en lui affectant un budget propre de 1 million d’euros, et à en transférer la gestion à l’Institut français, dont la mission est justement d’assurer la promotion de la langue française, en s’appuyant sur un réseau d’alliances françaises et d’instituts français, qui, je le répète, est bien plus développé et décentralisé que celui de l’AEFE.

Mme Claudine Lepage. Vous en voulez décidément à l’AEFE !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Il est défavorable. Si nous avons bien compris, cet amendement va avec les amendements n^os II-268 et II-269. Sans entrer dans le débat de fond, il n’y aurait pas de cohérence à l’adopter seul.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je prends note de ces avis. Puisque cet amendement n’est plus financé, par cohérence, je le retire. Mais j’insiste, monsieur le ministre : le dispositif FLAM serait mieux dirigé par l’Institut français !

M. le président. L’amendement n° II-270 est retiré.

L’amendement n° II-38, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Les dépenses protocolaires augmentent fortement, de 8,6 millions d’euros, en prévision de plusieurs conférences internationales. Mais cette hausse inclut 3,1 millions d’euros pour le G7, qui fait l’objet par ailleurs d’un budget spécifique. Il n’y a pas de raison de maintenir une ligne pour le G7 dans ces dépenses protocolaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Si cet amendement était adopté, à mes collègues membres du G7 auxquels j’ai dit, lors du G20, que nous nous retrouverions bientôt pour continuer d’aborder des sujets difficiles, je devrais expliquer dès demain matin que le Sénat s’oppose à cette réunion. Monsieur le rapporteur spécial, maintenant que vous connaissez la destination de ce financement, je vous demande de retirer votre amendement.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-38 est retiré.

L’amendement n° II-402, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je voudrais évoquer un sujet qui a déjà été abordé, celui des crédits qui sont consacrés à la sécurisation des établissements scolaires français à l’étranger.

Nous avons tous conscience que ces écoles, ces lycées, peuvent être des cibles de « choix » pour tous ceux qui nous veulent du mal. On peut imaginer ce que susciterait un drame qui se déroulerait dans tel ou tel pays, y compris dans l’opinion publique française.

Jusqu’à maintenant, ces crédits étaient inscrits dans le programme 185. Cette année, ils ont été transférés dans le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

M. Robert del Picchia. Tout à fait !

M. Richard Yung. On pourrait penser que les deux affectations budgétaires se valent, mais ce ne pas le cas : en réalité, le transfert de ces crédits au CAS signifie qu’ils devront être remboursés sur une certaine période, deux ou trois ans, je ne sais plus. En d’autres termes, il s’agit non plus d’une dotation budgétaire de 14,7 millions d’euros, mais d’une avance qui sert aux différents établissements pour réaliser leurs travaux.

Je crains que le transfert de ces dépenses de sécurisation n’ouvre la voie à leur réduction progressive au fil des ans – ce sera non plus 14,7 millions d’euros, mais peut-être 10 millions d’euros l’année prochaine, puis 8 millions d’euros l’année suivante, etc. –, au motif qu’il deviendrait très difficile de les financer. Après tout, il est vrai que nous avons de moins en moins de bijoux de famille, comme on dit, à vendre.

Je propose de réaffecter 14,7 millions d’euros du programme 105 au programme 185, afin d’éviter avec certitude que ces crédits ne puissent être remis en cause.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Nous en avons parlé tout à l’heure, la commission est défavorable à l’amendement, et ce pour deux raisons : d’abord, cette mesure priverait le programme 105 de 14,7 millions d’euros et réduirait les moyens de notre diplomatie ; ensuite, le financement de ces dépenses par l’intermédiaire d’un compte d’affectation spéciale relève d’un choix du Gouvernement.

En tout cas, ce choix n’aura pas d’impact budgétaire négatif en 2019. L’enjeu porte sur le remboursement des avances du CAS les années suivantes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable, mais je voudrais en donner les raisons à M. Yung, car mes propos précédents n’ont peut-être pas été assez clairs.

C’est à ma demande que les 100 millions d’euros dont j’ai parlé tout à l’heure ont été affectés à un compte d’affectation spéciale, après une discussion assez ferme avec le ministre de l’action et des comptes publics, et à la suite de mon déplacement à Ouagadougou.

Lorsque j’ai compris qu’il y aurait eu des morts dans l’ambassade de France au Burkina Faso si nous n’avions pas réalisé de travaux avant l’attentat, j’ai décidé d’accélérer le processus de sécurisation des lieux les plus sensibles, que ce soient les ambassades, les centres culturels, les lycées ou l’ensemble des établissements français.

Je souhaite que ces 100 millions d’euros soient dépensés le plus rapidement possible et que les travaux nécessaires soient effectués. Le remboursement des avances n’interviendra qu’à partir de 2021, ce qui signifie que les 14,7 millions d’euros dont vous parlez auront déjà été dépensés. Vous n’avez donc aucune inquiétude à avoir sur ce point, sous réserve que les acteurs soient en mesure de réaliser les travaux très rapidement.

En outre, le remboursement interviendra à partir de 2021, mais sur un parc immobilier très élargi. Je l’ai dit dans mon propos initial, nous allons acquérir 215 emprises immobilières supplémentaires – je me suis trompé sur le chiffre. Il faudra les gérer, les rendre sans doute plus cohérentes, ce qui permettra du même coup de percevoir des recettes qui n’étaient pas prévues initialement. Il s’agit donc d’un processus gagnant-gagnant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-402.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-511, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Comme l’indiquait Olivier Cadic, il y a un certain nombre d’enfants français qui ne sont pas scolarisés dans notre réseau et, parmi ceux-là, beaucoup ne sont pas scolarisés parce que leurs parents ne peuvent pas payer les frais de scolarité.

Lorsque la scolarité d’un seul enfant coûte entre 5 000 et 20 000 euros et que les bourses scolaires sont partielles, le reste à charge est trop important. C’est la raison pour laquelle il est absolument essentiel de revaloriser le barème des bourses. Vous l’avez évoqué tout à l’heure, monsieur le ministre, ce barème doit permettre aux familles de payer une juste quotité, qui leur permette de scolariser leurs enfants. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

J’attire votre attention sur deux autres sujets.

Le premier concerne l’enjeu de l’école inclusive. Aujourd’hui, rien n’est vraiment normé en termes de moyens pour aider les familles dont les enfants ont besoin d’auxiliaires de vie scolaire, ou AVS. Lorsqu’on est boursier, il est possible d’obtenir des aides, mais ce n’est pas toujours très clair. En revanche, quand on n’est pas boursier, mais que l’on n’a pas pour autant les moyens de financer un AVS, on n’a rien. Il faudrait donc mieux prendre en compte cet objectif.

Le second a trait aux voies de recours. Ce n’est pas parce que l’on obtient une bourse à 10 % que l’on a pour autant obtenu satisfaction. Cela veut seulement dire qu’il vous reste 90 % des frais de scolarité à payer.

Pour les familles qui se voient notifier une décision en première commission, il faut mettre en place un système qui garantisse des voies de recours et qui informe systématiquement les familles de ces voies. Toutes les familles concernées ont en effet le droit de déposer un recours en seconde commission.

C’est une vraie souffrance pour nous de constater, comme nous l’avons fait lors du projet de loi de finances rectificative pour 2018, que 11 millions d’euros repartent vers le budget général, faute d’avoir été utilisés. C’est une souffrance quand on voit le nombre de familles qui ne peuvent pas scolariser leurs enfants pour des raisons financières.

Cela étant, dans la mesure où il est quasi identique à l’amendement n° II-468, je ne comprends pas pourquoi mon amendement n’est pas tombé. Cela m’aura au moins permis d’insister sur une question réellement importante.

M. le président. Compte tenu de ce que vous nous expliquez, monsieur Leconte, souhaitez-vous maintenir l’amendement n° II-511 ?

M. Jean-Yves Leconte. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-511 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-469 est présenté par Mme Lepage, MM. Todeschini, Kanner et Boutant, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-564 est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° II-469.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à doubler la hausse de 5 millions d’euros de crédits décidée par le Gouvernement, en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de la coopération culturelle et de la promotion du français.

Le doublement de ces crédits résulte de la conviction que l’apprentissage ainsi que la promotion de la langue française et du plurilinguisme constituent une nécessité et un atout dans la mondialisation, de même qu’un facteur de diversité indispensable.

Cette mesure permettrait d’augmenter les dotations aux instituts français et les subventions aux alliances françaises, qui en ont besoin pour être de véritables acteurs de la modernisation de l’offre éducative et de la coopération linguistique.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° II-564.

M. Alain Fouché. En préambule, je veux rappeler à certains de mes collègues qui se sont exprimés que la suppression de la réserve parlementaire a eu des effets néfastes, que celle-ci n’a pas été redistribuée et a été en grande partie conservée par l’État, contrairement à ce qui avait été annoncé.

Pour en revenir à mon amendement, il vise, comme l’amendement précédent, un doublement des crédits et résulte de la conviction que le rayonnement culturel de la France ainsi que la promotion de la langue française et le pluralisme constituent une nécessité et un atout dans la mondialisation, de même qu’un facteur de diversité indispensable, et ce dans tous les domaines : instituts français, subventions aux alliances françaises, etc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission demande à leurs auteurs de retirer ces amendements, faute de quoi elle y sera défavorable. En effet, on a déjà voté tout à l’heure un amendement qui augmente de 600 000 euros les crédits de l’Alliance française.

Mme Hélène Conway-Mouret. Non, ce sont les crédits de la Fondation Alliance française !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Je tiens à apporter une précision. On fait souvent la confusion, monsieur le rapporteur spécial, entre l’Institut français, qui est un établissement public industriel et commercial situé à Paris, la Fondation Alliance française, également située à Paris, et le réseau des instituts français et celui des alliances françaises.

En réalité, il n’y a aucun lien entre les réseaux des instituts et des alliances et les organismes que j’ai mentionnés. Quand on accorde une subvention à la Fondation Alliance française, c’est pour son fonctionnement. Cela ne veut pas dire que les alliances françaises situées partout dans le monde en bénéficieront.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-469 et II-564.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 71 ter et les amendements portant article additionnel après l’article 71 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Action extérieure de l’État

Article 71 ter (nouveau)

I. – Le 1° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

II. – Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe générale présentant :

1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle à l’étranger de l’État et de ses opérateurs ;

2° Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l’État et de ses opérateurs en poste à l’étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;

3° L’état du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs à l’étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent.