Séance du 3 décembre 2018

M. Olivier Cadic. Cet amendement a pour objet de permettre le financement des actions en faveur de l’enseignement du français pour les élèves de nationalité française vivant à l’étranger. Les fonds ainsi transférés du programme 185 vers le programme 151 ont en effet vocation à être réinjectés via deux autres amendements, que je présenterai dans quelques instants, dans le programme 185, et notamment son action n° 02 « Coopération culturelle et promotion du français ».

Ce transfert de crédits permettra la mise en place d’un chèque éducation ouvrant la possibilité, à tous les élèves français, de prendre des cours de français auprès des instituts français. Il servira aussi à soutenir le réseau FLAM, plébiscité par les familles françaises vivant à l’étranger.

M. le président. L’amendement n° II-37, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire les crédits prévus pour l’organisation du G7 en raison des contraintes budgétaires que nous connaissons. Nous proposons de nous en tenir au budget du G20 de Deauville de 2011, corrigé de l’inflation, soit 33,2 millions d’euros au lieu des 36,4 millions retenus aujourd’hui.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de principe.

M. le président. L’amendement n° II-470, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner et Boutant, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a subi, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017, une annulation de crédits d’un montant de 33 millions d’euros qui a placé ce réseau dans une position plus que délicate.

Cette annulation de crédits a fragilisé l’AEFE, qui se trouvait déjà en situation de sous-financement depuis le transfert à l’Agence des compétences relatives au patrimoine immobilier ainsi que de la charge des pensions civiles, charges que le ministère n’a jamais compensées financièrement depuis 2008.

L’amputation du budget de l’AEFE l’a contrainte à prendre une série de mesures drastiques comme la diminution du nombre de titulaires détachés de l’éducation nationale. Elle a également affaibli ses capacités d’intervention, d’investissement et sa capacité de pilotage, dans un réseau pourtant largement reconnu dans le monde et indispensable à notre diplomatie d’influence.

Cette baisse de crédits survient alors que le Président de la République a fixé lui-même l’objectif de doubler le nombre d’élèves scolarisés à l’étranger d’ici à 2030. On ne peut énoncer un tel objectif ambitieux et, en même temps, ne pas se donner les moyens financiers de l’atteindre, surtout lorsque l’on constate une augmentation croissante des effectifs à un niveau de 2 % en moyenne par an. Il conviendrait, à l’inverse, que l’enseignement français à l’étranger et son opérateur public, l’AEFE, connaissent une augmentation de budget dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Le présent amendement vise donc à renforcer le budget de l’AEFE de 15 millions d’euros, qui seraient ainsi prélevés à l’action n° 01 du programme 347, « Présidence française du G7 », et attribués à l’action n° 05 du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence ».

M. le président. L’amendement n° II-28 rectifié quater, présenté par MM. Regnard et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Frassa, Henno et Le Gleut, Mmes Gruny et L. Darcos, MM. B. Fournier, Bonhomme, del Picchia, H. Leroy, Revet, Vial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Karoutchi et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Damien Regnard.

M. Damien Regnard. Cet amendement vise à augmenter de 4,7 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger afin de compenser, dans sa totalité, les effets de l’annulation d’une partie de la subvention en juillet 2017.

La question de la soutenabilité budgétaire du réseau de l’Agence est clairement posée à la suite de l’annonce, par le Président de la République, de doubler le nombre d’élèves dans ces établissements scolaires d’ici à 2025.

Aujourd’hui, 350 000 élèves sont scolarisés dans 492 établissements homologués à travers 137 pays. Le seuil de tolérance des familles est désormais atteint et le désengagement progressif de l’État devient menaçant.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter la dotation de l’AEFE de 4,7 millions d’euros pour lui permettre de faire face à ses missions.

M. le président. L’amendement n° II-467, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Todeschini, Kanner et Boutant, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à flécher 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Réseau diplomatique », au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde », et à réduire d’autant les crédits de paiement de l’action « Préparation et organisation du sommet du G7 » au sein du programme « Présidence française du G7 ».

Nous préférons flécher les crédits au bénéfice du plus grand nombre, même si nous souhaitons le plus grand succès du G7, puisque cet amendement vise à soutenir l’action de notre réseau des ambassades afin de préserver la sécurité des postes à l’étranger.

M. le président. L’amendement n° II-29 rectifié quater, présenté par MM. Regnard et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Frassa, Henno et Le Gleut, Mmes Gruny et L. Darcos, MM. B. Fournier, Bonhomme, del Picchia, H. Leroy, Revet, Vial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Karoutchi et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Damien Regnard.

M. Damien Regnard. Cet amendement vise à soutenir le dispositif des bourses scolaires en faveur des familles à revenus modestes et à accompagner les élèves en situation de handicap.

Les familles qui rencontrent des difficultés pour faire face aux frais de scolarité doivent pouvoir être soutenues et accompagnées afin que l’excellence des enseignements dispensés par les établissements du réseau de l’AEFE leur soit également accessible. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter la dotation de l’AEFE de 7 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-468, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Todeschini, Kanner et Boutant, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Le Président de la République avait annoncé, en juillet 2017, un gel des crédits de l’AEFE de 33 millions d’euros et s’était engagé à sanctuariser ce budget au même niveau en 2018.

Le programme 151 affirme ainsi qu’il faut stabiliser la dotation annuelle consacrée à l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’AEFE à son niveau de 110 millions d’euros. Or le programme prévoit une aide à la scolarité budgétée à 105 millions d’euros, auxquels s’ajouterait un prélèvement de 5 millions d’euros sur des liquidités accumulées au sein de l’AEFE. Cette soulte ne peut être considérée comme un maintien au même niveau des dotations dédiées à l’AEFE ; elle relève plutôt de l’artifice comptable. Elle a été constituée au cours des années antérieures par des trop-perçus et des gains au change des années précédentes.

Le Gouvernement affirme que l’AEFE disposerait des moyens nécessaires pour faire face au coût anticipé de la campagne des bourses et aux risques éventuels d’une perte au change ou d’une augmentation des frais de scolarité. Si cela était vrai, nous serions obligés de faire entrer au forceps les besoins des familles dans une enveloppe qui n’y répond pas aujourd’hui. Or nous savons que l’AEFE ne dispose pas des moyens nécessaires pour faire face à cette augmentation de 5 millions d’euros.

La diminution des dotations entraîne une augmentation des frais de scolarité, qui touche, de fait, les familles les plus modestes. Les demandes de bourses s’en trouvent ainsi augmentées, et toutes ne sont pas satisfaites à hauteur des besoins. La tendance est d’ailleurs à s’attaquer aux boursiers à 100 % en réduisant leur quotité pour des raisons budgétaires.

De nombreux établissements doivent aussi faire face à de plus en plus d’impayés, en raison des difficultés financières des familles. De telles situations sont intolérables.

Alors que le Président de la République souhaite doubler le nombre d’apprenants du français, faudra-t-il alors que ces lycées soient réservés aux plus privilégiés ?

Pour ces raisons, le groupe socialiste propose le rétablissement des crédits à hauteur de 5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-524, présenté par Mme Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le Premier ministre a annoncé récemment la stratégie d’attractivité du Gouvernement pour les étudiants internationaux, dont Campus France est l’un des opérateurs. Cette stratégie, censée améliorer notre capacité à attirer davantage d’étudiants et à faire face à la concurrence des pays étrangers, fait quasiment l’unanimité contre elle. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur l’efficacité de cette stratégie, qui repose principalement sur l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers.

Si je peux concéder que l’augmentation du prix des formations pourrait attirer certains étudiants de nationalité chinoise ou indienne, pour qui un prix élevé de scolarité est souvent synonyme de qualité, cette hausse va nécessairement nous priver d’étudiants plus modestes. En effet, le droit d’étudier sera désormais fixé à 2 770 euros en licence, contre 170 euros aujourd’hui, et à 3 770 euros en master et en doctorat, contre 243 euros en master et 380 euros en doctorat aujourd’hui, soit un prix prohibitif pour de nombreux étudiants.

Certains d’entre eux, notamment en Afrique francophone, ont réagi avec tristesse et colère à vos annonces. Ils ont en effet eu le sentiment d’être trahis. Comment ne pas les comprendre, alors que le Président de la République avait indiqué à plusieurs reprises ces derniers mois son ambition pour la francophonie ? Au regard de cette stratégie, cette ambition francophone ne me semble plus crédible.

Monsieur le ministre, au lieu d’augmenter les frais d’inscription, nous vous proposons, par cet amendement visant à renforcer le budget de Campus France de 5 millions d’euros, d’améliorer significativement l’accueil et les conditions de vie des étudiants étrangers.

Mme Hélène Conway-Mouret. Très bien !

M. le président. L’amendement n° II-30 rectifié ter, présenté par MM. Regnard et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Frassa, Henno et Le Gleut, Mmes Gruny et L. Darcos, MM. B. Fournier, Bonhomme, del Picchia, H. Leroy, Revet, Vial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Karoutchi et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Damien Regnard.

M. Damien Regnard. Pour 2017, 3,34 millions d’euros de crédits étaient inscrits dans le projet de loi de finances au titre de la réserve parlementaire des députés et sénateurs des Français de l’étranger, au programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », dans la mission « Action extérieure de l’État ». Ces crédits budgétaires apportaient une contribution vitale à la vie associative française à l’étranger, que ce soit dans le domaine de la culture, de la solidarité ou de l’emploi.

Pour compenser la suppression de la réserve parlementaire, prévue à l’article 14 de la loi organique n° 2017 1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger.

En 2018, la commission consultative du STAFE a versé 1,74 million d’euros pour le financement de 223 projets à travers le monde. Pour 2019, le programme 151 a été doté de 2 millions d’euros.

Pourtant, le 2 octobre 2017, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le Président de la République a déclaré : « Je demande au ministre de l’Europe et des affaires étrangères […] d’étudier la mise en place d’un dispositif permettant d’accompagner le tissu associatif des Français de l’étranger compte tenu de la suppression de cette réserve.

« Nous devons avoir là un principe de justice, je sais que pour beaucoup d’associations que vous souteniez et que les parlementaires accompagnaient, la réserve était un élément important et donc nous devons regarder là-dessus comment créer avec le Quai un dispositif comparable et que les ministres puissent instruire cela en lien avec vous-même et les parlementaires. »

Or le STAFE est très loin de compenser la réserve parlementaire. Entre 2017 et 2019, l’effort budgétaire en direction des associations françaises à l’étranger a baissé de 40 %.

De fait, l’immense majorité des associations françaises qui structurent le lien social des communautés à l’étranger sont abandonnées par l’État. Or elles remplissent une mission essentielle d’intérêt général et ne peuvent s’appuyer sur aucune autre personne publique, qu’il s’agisse du maire, du conseil départemental ou du conseil régional…

Le système d’« appel à projets » est inégalitaire, dans la mesure où il favorise les associations les plus importantes, lesquelles sont déjà les mieux positionnées pour lever des fonds. Il est aussi peu démocratique, car il exclut les parlementaires du processus de sélection des projets.

Cet amendement vise donc à augmenter la dotation du STAFE afin de compenser totalement celle de la réserve parlementaire. Pour ce faire, il tend à opérer un transfert de 3,34 millions d’euros, au lieu de 2 millions d’euros, vers le Fonds pour le développement de la vie associative, à l’action n° 01 du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », en soustrayant la somme de 1,34 million d’euros au programme 105.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. L’amendement n° II-514, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement procède du même esprit que celui que vient de défendre Damien Regnard.

La suppression de la réserve parlementaire a conduit le Gouvernement à déposer un amendement l’année dernière visant à abonder de 2 millions d’euros le programme « Jeunesse et vie associative » pour soutenir l’action associative des Français vivant hors de France.

Monsieur le ministre, vous avez globalement tenu parole sur la mise en place de cette enveloppe.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Merci de le dire !

M. Jean-Yves Leconte. J’ai déposé cet amendement avec deux objectifs.

Le premier, c’est pour augmenter cette somme, car, 2 millions d’euros, c’est peu au regard du montant dont nous disposions auparavant, auquel il serait souhaitable de revenir.

Le second, c’est pour montrer que, après une année de fonctionnement, trois éléments du STAFE mériteraient d’être corrigés.

Tout d’abord, le nombre de projets pouvant être sélectionnés est plafonné à six, que la circonscription regroupe 1 000 ou 200 000 Français.

Ensuite, alors que tous les pays ne connaissent pas la liberté d’association, vous demandez que l’association percevant la subvention relève du droit local. Cela fonctionne très bien dans les pays européens, mais dans ceux où la vie associative est fragile et où l’argent venant de l’étranger n’est pas bien vu, il n’est pas possible d’aider les associations de droit français.

Enfin, la condition selon laquelle plus de 50 % du financement d’une action doit provenir d’un autre moyen fait disparaître tout le système de la réserve parlementaire, qui permettait d’amorcer de nouvelles idées.

Il me semble qu’il faut revoir le dispositif du STAFE à la lumière de ces trois remarques et accélérer sa mise en œuvre au cours de l’année budgétaire.

M. le président. L’amendement n° II-503 rectifié, présenté par M. Cadic et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Monsieur le ministre, il y a un an, nous vous avions sollicité, avec la présidente Catherine Morin-Desailly, pour la Fondation Alliance française, qui se trouvait dans une situation désespérée. Grâce à votre concours et à l’appui des pouvoirs publics, elle a pu être sauvée, au prix d’une restructuration majeure : elle a été recentrée sur ses missions premières d’animation du réseau mondial des alliances françaises et elle s’est rapprochée de l’Institut français, au moyen d’une clarification de leurs rôles respectifs, en réponse au vœu présidentiel. Enfin, son contentieux avec l’Alliance française Paris Île-de-France est en cours de règlement.

Cet assainissement, qui va permettre de préserver une tête de réseau mondial, interface entre les sociétés civiles locales, dont les alliances sont l’émanation, et notre diplomatie d’influence, n’est toutefois pas entièrement acquis. La Fondation tire en effet une part substantielle de ses recettes des locations immobilières de son site du boulevard Raspail. Or, dans le cadre du rapprochement avec l’Institut français, il est prévu que celui-ci s’installe, en tant que locataire, dans ces locaux. Cette installation, annoncée par le Président de la République en mars dernier, priverait la Fondation de ressources pendant la durée, estimée à plus de deux ans, des travaux importants nécessaires à l’accueil de près de 150 agents sur près de 3 000 mètres carrés.

En l’absence de confirmation de cette décision, le budget de la Fondation pour 2019 ne peut être établi. En 2018, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères avait demandé à la Fondation de ne pas renouveler certains baux locatifs, dans l’attente de la confirmation de l’arrivée de l’Institut, et avait versé une subvention exceptionnelle pour soutenir cet effort.

Si, l’an prochain, le chantier d’installation était maintenu, la Fondation serait confrontée à un manque à gagner de quelque 600 000 euros, soit le quart de son budget. Pour mémoire, dans le cadre de sa restructuration, elle a déjà réduit ses effectifs de 45 %. Avec moins de dix agents, elle court le risque d’être incapable de faire face à ses missions au service de quelque 835 alliances.

Le présent amendement a donc pour objet de transférer 600 000 euros du programme 347 vers l’action n° 02 du programme 185, afin de compenser cette perte et de sécuriser la situation financière de la Fondation Alliance française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Si vous le permettez, monsieur le président, mon collègue Rémi Féraud et moi-même vous proposons, pour la clarté de nos débats, de donner l’avis de la commission en alternance.

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. L’amendement n° II-210 rectifié vise à augmenter de 37 millions d’euros les crédits affectés à l’administration consulaire et à créer un programme dédié à la promotion du français, doté de 488 millions d’euros, par le regroupement des crédits consacrés à la promotion culturelle dans le programme 185 et de ceux de l’AEFE.

Sur la forme, la création d’un programme dédié à la promotion du français n’apparaît pas comme une nécessité en l’état de la maquette budgétaire.

Sur le fond, cet amendement tend à réduire les crédits consacrés à Atout France et la somme destinée à l’organisation du sommet du G7 de 20 millions d’euros chacun. Si ces deux postes de dépenses pourraient sans doute faire l’objet d’une réduction budgétaire, une diminution d’une telle ampleur compromettrait le bon fonctionnement de leurs missions et serait dommageable pour l’organisation du G7. Sur ce dernier point, deux amendements déposés par la commission des finances visent à diminuer les crédits de façon plus mesurée.

Enfin, cet amendement abonde les crédits de l’administration consulaire de 37 millions d’euros. Une telle hausse ne semble pas nécessaire, d’autant que nos travaux ont mis en évidence les chantiers de modernisation du réseau consulaire à moindres frais.

L’avis est donc défavorable.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L’amendement n° II-268 vise à financer la mise en place d’un chèque éducation pour les élèves français vivant à l’étranger et à soutenir le réseau associatif FLAM. Il tend également à retirer 31 millions d’euros, soit 8 % de son budget, à l’AEFE, laquelle a pourtant déjà supprimé 174 postes cette année et en supprimera 166 l’année prochaine. L’adoption d’une modification budgétaire d’une telle ampleur nous entraînerait vers un autre système d’enseignement français à l’étranger. En conséquence, l’avis ne peut être que défavorable.

L’amendement n° II-470 vise à abonder de 15 millions d’euros le budget de l’AEFE en privant celui du G7 de la même somme. Nous comprenons l’intérêt que présente le gain de cette somme pour l’AEFE, mais l’équilibre qui en résulterait serait déraisonnable pour l’organisation du sommet. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° II-28 rectifié quater tend à ponctionner le programme 105 de 4,7 millions d’euros au profit de l’AEFE. Ces crédits manqueraient évidemment audit programme, alors que, je tiens à le rappeler, l’allocation de l’AEFE est à peu près stable. En effet, si elle diminue en apparence de 14,7 millions d’euros, les dépenses de sécurisation qui correspondent à ce montant relèveront, en 2019, du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Je me contente de la qualifier « d’à peu près stable », car il faudra bien rembourser ces sommes dans les budgets suivants ; monsieur le ministre, vous pourrez peut-être nous apporter des éléments à ce sujet. En tout état de cause, cela ne grèvera pas le budget de l’AEFE cette année. L’avis est donc défavorable.