Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Première partie
- Article 1er
- Approbation des tableaux d'équilibre 2017
- Article 2 et annexe A
- Deuxième partie
- Article 3
- Article 4
- art. L. 138-16, L. 221-1 et L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale ; art. 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Suppression du fonds de financement de l'innovation pharmaceutique, FFIP
- Article 5
- Rectification des tableaux d'équilibre 2018
- Article 6
- Rectification de l'ONDAM et des sous-objectifs de l'ONDAM 2018
- Troisième partie
- Article 7
- art. L. 241-17 [nouveau] et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime - Exonération de cotisations salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 482
- Assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 121 rectifié et n° 182
- Sapeur-pompier volontaire - Exonération de charges patronales
- Troisième partie
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 280 rectifié quater et n° 331
- Contrat responsable - Respect des garanties de branche - Subordination
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 180 rectifié bis
- Covoiturage - Contribution de l'employeur
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 330 rectifié
- Covoiturage - Contribution de l'employeur
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 485
- « Objectif 32 heures » - Expérimentation
- Article 7 bis (nouveau)
- art. L. 131-6-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme - Régime social des avantages relevant des activités sociales et culturelles
- Article 8
- art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs
- Rappel au règlement
- Article 8
- art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs
- Troisième partie
- Article 8
- art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 491
- Taxation des retraites chapeau les plus importantes - Augmentation
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 128 rectifié quater
- Territoires ruraux - Association entre médecins à la retraite et jeunes médecins
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifié
- Médecins retraités - Exonération fiscale
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 168 rectifié quater
- Médecins retraités - Cotisations retraite - Exonération partielle
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 490
- Présence des organisations professionnelles d'employeur au sein du Conseil de la caisse primaire d'assurance maladie - Suppression
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 291 rectifié
- Particulier employeur - Déduction de charges par heure déclarée
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 492
- Allègements généraux de cotisations sociales patronales - Limitation aux seules entreprises qui s'engagent à augmenter leurs rémunérations
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 177 rectifié quater
- Zone de revitalisation rurale - Exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations - Rétablissement
- Article 8 bis (nouveau)
- art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Alignement du régime social de la rupture conventionnelle collective sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi en matière d'assujettissement au forfait social
- Article 8 ter (nouveau)
- Article 9
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 242 rectifié ter
- Rattrapage de la fiscalité pesant sur les spiritueux produits en Outre-mer - Etalement sur 10 ans - Concertation et négociation
- Article 9 bis (nouveau)
- art. L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Alignement progressif de la fiscalité applicable aux alcools produits et consommés dans les outre-mer sur celle applicable dans l'hexagone
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 460 rectifié bis
- Producteurs utilisant l'alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique - Taxation
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 460 rectifié ter
- Producteurs utilisant l'alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique - Taxation
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 292 rectifié ter
- Taxe « Premix » - Boissons aromatisées à base de vin (vinipops) - Extension
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 459 rectifié bis
- Taxe « Premix » - Extension aux boissons aromatisées
- Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 103 rectifié ter
- Taxe existante sur les « Premix » - Extension
- Article 10
- Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 117 rectifié et 316 rectifié bis
- Professionnels libéraux pluriactifs - Cotisation proportionnelle au premier euro
- Article 10 bis (nouveau)
- Rapport au Parlement sur les régimes sociaux applicables aux activités saisonnières de courte durée des travailleurs indépendants
- Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 494
- Hausse de la CSG - Annulation
- Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 495
- Cotisations salariales supprimées dans le cadre du PLFSS 2018 - Rétablissement
- Article 11
- art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Atténuation du franchissement du seuil d'assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement
- Article additionnel après l'article 11 - 101 rectifié quinquies
- Compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 427 rectifié bis
- Cotisations sociales pour les artistes-auteurs - Compensation
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 376 rectifié ter
- Taxe sur les distributeurs de tabac - Réintégration dans les droits d'accise
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 500
- Revenus financiers des sociétés - Cotisation sociale
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 497
- Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) - Création
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 501
- Assurances santé à but lucratif - Taxation
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 498
- Etablissements publics de santé - Exonération de la taxe sur les salaires (TS)
- Article 11 bis (nouveau)
- Article 11 ter (nouveau)
- art. L. 137-6 du code de la sécurité sociale - Limitation du forfait social dans les petites et moyennes entreprises
- Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 499 rectifié,
- Allègement de la fiscalité sur les actions gratuites - Suppression
- Article 12
- art. L. 242-2 et L. 862-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sécurisation de la participation des organismes complémentaires santé au financement des nouveaux modes de rémunérations
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 504
- Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Augmentation
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 59
- Participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié ter
- Pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires - Limitation
- Article 13
- art. L. 133-5-6, L. 133-5-10, L. 243-16 [nouveau], L. 244-2, L. 613-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 712-2, L. 712-3, L. 724-7-2 [nouveau], L. 725-3 et L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime ; art. 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; art. 14 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Poursuivre la simplification de la déclaration et du recouvrement des cotisations
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 274 rectifié bis
- Comité des abus de droit - Information des professionnels
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 273 rectifié bis
- Travail dissimulé - Signature du procès-verbal par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 279 rectifié bis
- Procédure d'annulation de la commission de recours amiable par l'autorité de tutelle - Amélioration
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 267 rectifié bis
- Cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification URSSAF - Vérification - Interlocuteur saisi par le cotisant
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 264 rectifié bis
- URSSAF - Prolongation de la procédure contradictoire
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 272 rectifié bis
- URSSAF - Recouvrement des cotisations - Contentieux du recouvrement - Saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 266 rectifié bis
- URSSAF - Possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 263 rectifié bis
- URSSAF - Contrôle - Lettre mentionnant les observations - Caractère suspensif - Délai
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 278 rectifié bis
- Travail dissimulé - Constatation de l'infraction - Transmission obligatoire du PV au contrevenant
- Article 14
- Article 15
- art. L. 138-10 à L. 138-15 du code de la sécurité sociale - Refonte du mécanisme de sauvegarde applicable aux dépenses de médicaments
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 19 rectifié bis, 150 rectifié quater, 216 rectifié et 443 rectifié
- Médicaments génériques - Exclusion de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 442 rectifié
- Taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros de médicaments - Suppression
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 151 rectifié quater et n° 445 rectifié
- Taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros de médicaments - Réduction
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 215 rectifié
- Taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros de médicaments - Diminution
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 531 rectifié
- Contribution sur les laboratoires qui fabriquent les vaccins
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 233 rectifié quinquies
- Entreprises pharmaceutiques s'engageant sur des investissements en France - Abattement de contributions
- Troisième partie
- Article 16
- art. L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale ; art. 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Clarification des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
- Article 17
- art. L. 133-4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Modulation des sanctions
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 201
- Salariés des opérateurs de transport urbain - Carte de service - Absence d'avantage en nature
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 509
- Fraude patronale aux cotisations sociales - Rapport au Parlement
- Article 18
- art. L. 114-6, L. 114-8-1 [nouveau], L. 114-9 à L. 114-22-1, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-7, L. 122-9, L. 123-1 à L. 123-3, L. 216-6, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-6, L. 221-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 223-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 225-1-1, L. 225-1-4, L. 228-1, L. 281-2, L. 382-2, L. 641-3, L. 641-3-1 et L. 641-7 du code de la sécurité sociale ; art. 25-1 et 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Mesure d'efficience de la gestion financière des organismes de sécurité sociale
- Article 19
- art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-3, L. 136-6-1, L. 136-8, L. 138-21, L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. 235 ter [nouveau] et art. 1600-0 F bis et 1600-0-S du code général des impôts ; art. L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ; art. 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; art. 9 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre régimes de sécurité sociale
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 568 rectifié
- Retraités domiciliés à l'étranger - Cotisation d'assurance maladie
- Article addtionnel après l'article 19 - Amendement n° 253 rectifié ter
- Pensionnés non résidents fiscaux - Exonération de cotisation assurance maladie
- Article addtionnel après l'article 19 - Amendement n° 4 rectifié decies
- Agents des organismes de sécurité sociale - Jour de carence
- Troisième partie
- Article 20
- art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Reprise par la Cades des déficits portés en trésorerie par l'Acoss
- Article 20 bis (nouveau)
- art. L. 421-21 et L. 757-1 du code de l'éducation - Maintien dans le régime spécial des marins des élèves et étudiants des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime
- Article 20 ter (nouveau)
- art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Exception à l'affiliation au régime général de sécurité sociale pour les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques
- Article 20 quater (nouveau)
- Article additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 466 rectifié bis
- Transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général - Compensation financière
- Art.icle additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 468 rectifié bis
- CIPAV - Droit d'option - Report au 1er janvier 2021
- Article 21
- Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l'annexe 5
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 513
- Impact des mesures d'exonération - Rapport au Parlement
- Article 22 et annexe C
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26 et annexe B
- Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)
- Quatrième partie
- Article 27
- art. L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale - Extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 516
- Non respect du CAQES - Sanctions financières - Abrogation
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 260 recitfié bis
- Dispositif de sanction du CAQES - Suppression
- Article 28
- art. L. 162-22-6-2 [nouveau], L. 162-22-10, L. 162-22-12 et L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale - Financement forfaitaire de pathologies chroniques
- Article 29
- art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - Amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 126 rectifié ter
- Actes de télémédecine et de téléconsultation - Intégration dans le droit commun tarifaire
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 127 rectifié bis
- Commissions de contrôle de la tarification à l'activité - Composition paritaire
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 394 rectifié
- Frais de transport inter-établissements - Prise en charge
- Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 51 rectifié bis, n° 110 rectifié ter et n° 584 rectifié
- Transports inter-établissements - Publication annuelle des tarifs
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 412 rectifié
- Comité technique de l'innovation en santé - Composition
- Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 397 rectifié bis et n°571 rectifié bis
- Fédérations hospitalières - Possibilité d'expérimentation
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 572 rectifié bis
- Tarifs des actes médicaux - Avis préalable des fédérations hospitalières
- Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 124 rectifié ter et n° 178 rectifié ter
- Absence de publication des tarifs des établissements de santé au 1er mars - Avance automatique de trésorerie
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 564 rectifié bis
- Fonds d'intervention régional - Utilisation des dotations - Bilan annuel
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 109 rectifié bis
- Établissements d'hospitalisation à domicile - Continuité des soins - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 395 rectifié
- Évolution des dépenses de personnels des établissements de santé - Rapport
- Article 29 bis (nouveau)
- art. L. 6122-5 du code de la santé publique et art. L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - Obligation d'élaborer un programme d'amélioration de la pertinence des soins en cas d'écarts significatifs de pratiques constatés dans un établissement de santé
- Article 29 ter (nouveau)
- art. L. 6145-16-1 du code de la santé publique - Possibilité pour les établissements publics de santé de déroger au plafond du taux d'usure
- Article 29 quater (nouveau)
- art. L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Inclusion des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires dans le champ des accords-cadres
- Article 29 quinquies (nouveau)
- Création d'un forfait expérimental de réorientation pour les urgences hospitalières
- Article 29 sexies (nouveau)
- art. L. 162-22-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Remboursement à l'assurance maladie des actes et séjours réalisés par des établissements non autorisés
- Article additionnel après l'article 29 sexies - Amendement n° 538 rectifié
- Fermeture des services de santé - Moratoire
- Article 29 septies (nouveau)
- art. L. 162-31-1 du code de la santé publique - Inscription de l'éducation thérapeutique dans le champ des expérimentations
- Article 29 octies (nouveau)
- Article 30
- art. L. 213-1, L. 642-4-2 [nouveau] et L. 644-2 du code de la sécurité sociale - Simplification de l'exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants, régime simplifié des professions médicales
- Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 164 rectifié ter, n° 362 rectifié ter et n° 519
- Installation des professionnels de santé - Régulation
- Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 165 rectifié bis
- Installation des médecins libéraux - Régulation
- Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 166 rectifié ter et n° 365 rectifié
- Refus d'installation - Déremboursement
- Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 366 rectifié bis
- Besoins médicaux - Rapport au Parlement
- Article 31
- art. L. 4041-2, L. 4041-3 et L. 4042-1 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Étendre l'objet des Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) aux pratiques avancées
- Article 32
- art. L. 161-38, L. 162-2-3 [nouveau], L. 162-5, L. 162-5-15, L. 162-5-16, L. 162-5-18 [nouveau] et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Renforcer l'usage du numérique et le partage d'information pour améliorer la qualité de la prise en charge
- Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 132 rectifié quater
- Téléradiologie - Définition des actes
- Article 32 bis (nouveau)
- art. L. 161-35 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale - Prescription dématérialisée des arrêts de travail et simplification des conditions d'accès au temps partiel thérapeutique
- Article additionnel après l'article 32 bis - Amendements n° 46 rectifié quater, n° 287 rectifié ter, n° 475 rectifié bis et n° 523 rectifié
- Indemnité journalière - Absence d'activité professionnelle donnant lieu à des rémunérations
- Article 33
- art. L. 133-4, L. 162-9, L. 165-1, L. 165-1-4 [nouveau], L. 165-2, L. 165-9 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale ; L. 2132-2-1 et L. 2134-1 du code de la santé publique - Une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 439 rectifié
- Outre-mer - Coefficients géographiques - Tarifs de sécurité sociale
- Quatrième partie
- Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 39 rectifié bis, n° 238 rectifié bis et n° 401 rectifié
- Étudiants en orthoptie - Possibilité de stages pratiques en cabinet d'orthoptie de ville
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 575 rectifié bis
- Victimes de violences sexistes et sexuelles - Prise en charge intégrale des frais par la sécurité sociale
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 576 rectifié bis
- Modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l'assurance maladie - Rapport
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 581 rectifié
- Travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé - Bilan
- Article 34
- art. L. 114-17-1, L. 142-3, L. 160-1, L. 160-3, L. 160-15, L. 162-1-21, L. 162-9, L. 162-16-7, L. 162-40, L. 165-6, L. 211-1, L. 752-4 ; L. 861-1 à L. 861-8, L. 861-10, L. 861-11 [nouveau], L. 862-1, L. 862-2, L. 862-4, L. 862-6, L. 862-7, L. 863-1, L. 863-7-1, L. 864-1, L. 864-2, L. 871-1 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 251-1 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 1110-3, L. 1511-1 et L. 6122-15 du code de la santé publique ; art. L. 1113-1 du code des transports ; art. 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Amélioration du recours aux dispositifs d'aide à la couverture complémentaire santé
- Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 566 rectifié
- Taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l'aide sociale à l'enfance - Rapport
- Article 35
- art. 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Exonération du ticket modérateur sur les soins de ville pour les personnes modestes à Mayotte
- Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 528
- Dépassements d'honoraires médicaux - Plafond
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 529
- Dépassements d'honoraires - Sanctions financières
- Article 36
- art. L. 169-14 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Gestion et financement des dispositifs de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie
- Article 36 bis (nouveau)
- Article 37
- art. L. 2132-2 et L. 2421-1 du code de la santé publique ; art. L. 160-9, L. 160-14 et L. 162-1-22 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Modification du calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de dix-huit ans
- Article 38
- art. L. 137-27 et L. 221-1-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 306 rectifié
- « Taxe soda » - Amélioration
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 135 rectifié
- Cancers pédiatriques - Suivi des assurés après leur majorité et cinq ans après le dernier traitement - Rapport
- Article 38 bis (nouveau)
- Rapport au Parlement sur les dépenses de prévention des addictions
- Article 39
- art. L. 4161-1 et L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ; art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens
- Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 341
- Prévention pour les assurés âgés de 11 à 14 ans - Financement par le fonds d'intervention régional d'une consultation unique - Expérimentation
- Article 39 bis (nouveau)
- Soutien au développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains
- Article additionnel après l'article 39 bis - Amendements n° 10 rectifié quater, n° 50 rectifié ter, n° 288 rectifié, n° 368 rectifié ter et n° 590 rectifié
- Télé-orthophonie - Expérimentation
- Article additionnel après l'article 39 bis - Amendements n° 342 et n° 343
- Amélioration de la couverture vaccinale des soignants - Expérimentation
- Article additionnel après l'article 39 bis - Amendement n° 344
- Vaccination antigrippale des enfants - Expérimentations
- Article 40
- art. L. 2112-8 et L. 2135-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. L. 174-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Prise en charge de l'intervention précoce pour l'autisme et les troubles du neuro-développement
- Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 141 rectifié bis
- Structures médico-sociales - Délégation de la compétence tarifaire par conventionnement - Expérimentation
- Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 398 rectifié
- Enfants souffrant de troubles neuro-comportementaux ou neuro-cognitifs - Diagnostic et accompagnement - Prise en charge par la sécurité sociale
- Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 399 rectifié
- Troubles psychiques - Prise en charge à 100 % des troubles associés
- Article 41
- art. 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Accélérer la convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Ehpad
- Article 41 (suite)
- Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 42 rectifié bis
- Conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Agence régionale de santé - Élargissement du champ de l'obligation
- Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 41 rectifié bis et n° 539
- ESMS (Établissements et services médico-sociaux) - Homogénéisation des règles de présentation budgétaire
- Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 424 rectifié et n° 537
- Établissements publics relevant de l'article l. 312-12-2 du code de l'action sociale - Suppression de l'obligation de transmission d'un budget primitif
- Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 169 rectifié ter
- CESU (Chèque emploi service universel) - Fiche de paie - Simplification
- Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 420 rectifié
- EHPAD - Délai de convergence tarifaire - Maintien du délai initial
- Article additionnel après l'artcile 41 - Amendement n° 372 rectifié bis
- Rapport sur l'évolution du périmètre des aides techniques
- Article additionnel avant l'article 42 - Amendement n° 234 rectifié quater
- Sécurité sanitaire - Abattements sur l'assiette des contributions au bénéfice des entreprises pharmaceutiques s'engageant sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France
- Article 42
- art. L. 133-4, L. 162-4, L. 162-16-5, L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1 [nouveau], L. 162-16-5-2 à L. 162-16-5-4 [nouveau], L. 162-17, L. 162-17-1-2 [nouveau], L. 162-17-2-1, L. 162-17-2-2 [nouveau], L. 162-17-4, L. 162-18, L. 162-22-7-3, L. 165-1-4 [nouveau] et L. 165-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Adaptations diverses des modalités de prise en charge des produits de santé
- Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 540
- Élargissement des critères pris en compte pour la fixation du prix des médicaments
- Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 542
- Révision périodique du prix des médicaments
- Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 167 rectifié ter
- Conditionnement de la régulation des dépenses de produits de santé à un critère de non justification de ces dépenses au regard de la pertinence des soins
- Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 628
- Utilisation testimoniale éclairée et surveillée des médicaments
- Article 42 bis (nouveau)
- Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications
- Article 43
- art. L. 5121-1, L. 5121-10, L. 5125-23, L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 du code de la santé publique ; art. L. 162-16, L. 162-16-7 et L. 162-22-7-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires
- Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 544
- Ruptures d'approvisionnement en médicaments - Cellule nationale de gestion des ruptures d'approvisionnement - Création
- Article 43 bis (nouveau)
- art. L. 1151-1 du code de la santé publique - Encadrement de l'utilisation de certains médicaments innovants
- Article additionnel avant l'article 44 - Amendement n° 93
- Âge minimum légal de départ à la retraite - Relèvement progressif
- Article 44
- Ajustement exceptionnel de la revalorisation des prestations sociales
- Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 444 rectifié bis
- Expérimentation dans les outre-mer de l'exclusion de la résidence principale de l'assiette de récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA
- Article 45
- art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale et art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles au titre de l'enfant en situation de handicap
- Article 46
- art. L. 531-5, L. 531-6 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; art. 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Effets de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans sur le CMG et l'allocation de rentrée scolaire et recours au tiers payant pour le CMG « structure »
- Article 47
- art. L.623-1, L. 623-4 et L. 663-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 722-10, L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime - Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité
- Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 408 rectifié
- Consultation de spécialistes dans le parcours de soins sur prescription d'une sage-femme
- Article 47 bis (nouveau)
- art. L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 331-8 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1225-35 du code du travail - Allongement du congé paternité pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans un service spécialisé
- Article 47 ter (nouveau)
- Article 47 quater (nouveau)
- Article 47 quinquies (nouveau)
- Expérimentation d'une possibilité de reprise progressive de l'activité des travailleuses indépendantes pendant leur congé de maternité
- Article 48
- Article 49
- art. L. 133-4, L. 133-4-1, L. 161-17-1-1, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 821-5-1, L. 835-3, L. 845-3, L. 861-3 et L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; art. 20-5-6 et 20-8-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; art. 20, 35-3 et 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; art. 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; art. 1er de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte ; art. 8-4 [nouveau], 9-6 et 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; art. 5 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Amélioration du recouvrement de diverses sommes par les organismes de sécurité sociale
- Article 50
- Article 51
- Article 51 bis (nouveau)
- Article 52
- Article 53
- ONDAM et sous-ONDAM
- Article 54
- Dotation au FIVA, au FCAATA et transfert en compensation de la sous-déclaration AT-MP
- Article additionnel après l'article 54 - Amendements n° 387 rectifié et n° 558
- Élargissement du champ de compétences de la commission d'évaluation de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles aux pathologies psychiques
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 181 rectifié ter
- Restriction du pouvoir d'injonction et de sanction des CARSAT auprès des entreprises dans la prévention des risques professionnels
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 465 rectifié bis
- Amélioration du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 550 rectifié
- Clarification des conditions d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 440 rectifié
- Reconnaissance de l'exposition au chlordécone comme maladie professionnelle
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 474 rectifié
- Indemnisation des préjudices liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 559
- Institution d'un malus sanctionnant les employeurs en matière de prévention des accidents du travail
- Article 54 bis (nouveau)
- Article 55
- Objectif de dépenses de la branche AT-MP
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 473 rectifié
- Non-recours aux minimas sociaux - Rapport