Séance du 13 novembre 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

Je n’étais pas présente dans cet hémicycle hier après-midi, mais j’ai suivi la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Mes amies et camarades Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly sont toutes les deux intervenues, l’une pour défendre une motion d’irrecevabilité, l’autre pour exprimer le point de vue de notre groupe sur ce texte majeur.

Madame la ministre, quand nous intervenons dans l’hémicycle, nous exerçons pleinement notre mandat de parlementaire. Nous portons, non pas une idéologie, mais la voix de celles et ceux qui, comme nous, défendent un autre projet, un projet alternatif, celui d’un système de sécurité sociale juste et pérenne.

Or, madame la ministre, cette voix ne semble pas vous intéresser. Hier, vous avez pris le temps de répondre à tous nos collègues des autres groupes, sauf à Laurence Cohen et à Cathy Apourceau-Poly, représentantes du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Pourquoi, madame la ministre ? Nous attendons vos réponses ou, pour le moins, votre point de vue sur la philosophie que nous portons. Si vous ne nous répondiez pas, nous pourrions penser que vous méprisez celles et ceux qui s’inquiètent de l’avenir de notre sécurité sociale. C’est d’autant plus vrai que la philosophie que j’évoquais s’accompagne d’un certain nombre de propositions, lesquelles sont issues notamment, mais pas que, de rencontres avec les professionnels et les usagers de la sécurité sociale et, particulièrement, des hôpitaux. Je vous rappelle que nous avons entamé un tour de France des hôpitaux : nous avons beaucoup de choses à dire sur le sujet !

Alors, madame la ministre, j’espère que, dans la suite du débat, vous nous regarderez de temps en temps.

M. Roger Karoutchi. Elle est là ! Elle vous regarde !

Mme Éliane Assassi. Surtout, j’espère que vous prendrez le temps de répondre aux amendements que nous avons déposés sur un texte qui, je le rappelle, nous semble majeur : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Assassi, il n’est pas tout à fait vrai que je n’ai pas répondu à vos collègues. J’ai répondu en fait globalement à votre groupe, en disant : « à ma gauche ».

Mme Éliane Assassi. Non ! Vous ne regardez pas à gauche !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame Assassi, s’il vous plaît, je vous ai laissée parler !

J’ai déclaré hier que, à ma gauche, on ne considère le budget de l’assurance maladie qu’en proposant l’augmentation des budgets. À la suite de vos visites dans les hôpitaux, vous ne faites d’ailleurs qu’une seule proposition : augmenter le budget de l’assurance maladie.

Pour ma part, j’ai déclaré que faire simplement référence à une augmentation tendancielle de 4 % de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, revient à nier l’existence de problèmes organisationnels dans le monde de la santé. Cela mène également à tout considérer sous l’angle budgétaire : il faudrait simplement rajouter de l’argent dans une marmite qui fuit et qui est mal faite par rapport aux problématiques de santé de nos concitoyens.

Cette augmentation tendancielle de 4 % de nos dépenses de santé est en partie due à notre mauvaise organisation. Si l’on acceptait simplement d’augmenter le budget de l’assurance maladie de 4 % par an pour suivre cette augmentation tendancielle – c’est ce que vous proposez, c’est ce à quoi j’ai répondu hier –, on augmenterait la part des dépenses de santé dans le PIB de 1 % tous les deux ans. On admettrait ainsi que la part des dépenses de santé dans le budget de la Nation augmente progressivement, au détriment des autres dépenses qu’exigent l’éducation nationale, la sécurité, l’armée ou que sais-je encore.

C’est pourquoi, comme je l’ai expliqué hier, je ne vois pas comment on peut aujourd’hui défendre une réforme qui serait uniquement fondée sur l’augmentation des budgets.

Je ne nie pas qu’il faille plus d’argent – c’est pour ce faire que nous fixons à 2,5 % l’augmentation de l’ONDAM –, mais je propose une autre réforme en réponse à votre tour de France des établissements de santé : une réorganisation globale de notre système de santé qui ne mise pas tout sur la seule augmentation des budgets.

J’ai donc répondu au groupe communiste républicain citoyen et écologiste !

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2019 (projet n° 106, rapport n° 111 [tomes I à III], avis n° 108).

Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons donc à la discussion des articles.

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017

Article 1^er

Au titre de l’exercice 2017, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma prise de parole sur l’article 1^er vaudra en même temps explication de vote.

La discussion générale menée au cours de l’après-midi d’hier a montré que la non-compensation par l’État de mesures d’exonération qui diminuent les recettes de la sécurité sociale sera l’un des fils rouges de nos débats à venir.

Or des mesures de non-compensation affectent déjà les résultats de l’exercice 2017.

Le solde de l’exercice 2017 a évolué depuis sa première évaluation : de moins 1,4 milliard d’euros en septembre 2017, le solde est passé à moins 5,2 puis à moins 5,1 milliards d’euros.

Cette dégradation, qui n’est pas mineure, tient au fait que deux mesures n’ont pas été mises en œuvre.

La première concerne la compensation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, ou CITS, qui avait été créé en faveur de l’économie sociale et solidaire. Cette mesure, d’un montant de 600 millions d’euros, n’a pas été mise en œuvre en 2018.

La seconde concerne le non-versement par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros des sommes qui avaient été prévues en anticipation d’une partie de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. La contribution sociale supplémentaire de solidarité sur les sociétés, ou la C4S, puisque c’est ainsi qu’elle avait été nommée, a été supprimée avant même sa mise en place : le manque à gagner qui en résulte pour les comptes de la sécurité sociale s’élève à 500 millions d’euros.

Au total, donc, si l’on prend en compte d’autres mesures, la dégradation des comptes due particulièrement à de telles absences de compensation est de 800 millions d’euros sur l’exercice 2017.

Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra donc sur l’article 1^er : voter contre un article qui présente simplement les comptes de 2017 n’aurait pas, à mon avis, beaucoup de sens.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2 et annexe A

article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2017, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2017 figurant à l’article 1^er.

Annexe A

Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2017, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2017

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2017

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A.

(L’article 2 et l’annexe A sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2018

Article 3

Au III de l’article 73 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le montant : « 105 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 125 millions d’euros ». – (Adopté.)

Article 4

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 138-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » et les mots : « , dû au titre du taux (Lv), » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Au 8° de l’article L. 221-1, la référence : « L. 221-1-1, » est supprimée ;

3° L’article L. 221-1-1 est abrogé.

II. – Le second alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est supprimé.

III. – Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l’exercice 2017, sont maintenues pour l’établissement des comptes des régimes obligatoires de base d’assurance maladie de l’exercice 2018.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, comptabilisée par ces derniers et incluse dans le champ des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, correspond au solde des recettes et dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 4 supprime le fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qu’avait créé le précédent gouvernement à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce dispositif aura donc connu une courte existence ! On nous avait expliqué à l’époque que son objectif était de retracer plus clairement les dépenses liées à la prise en charge des médicaments innovants et de lisser sur plusieurs années les dépenses de médicaments liés à l’innovation pharmaceutique.

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, vous traduisez, madame la ministre, les recommandations de la Cour des comptes. La Cour avait critiqué ce fonds, estimant qu’il s’agissait d’un mécanisme dangereux de débudgétisation.

En effet, la dotation initiale de ce fonds – 875 millions d’euros, rappelons-le – a été prélevée sur le Fonds de solidarité vieillesse et traitée en recettes dans les comptes de l’assurance maladie pour 2017.

Ce jeu de vases communicants a donc amélioré de façon artificielle les comptes de l’assurance maladie ; par un autre jeu de vases communicants, cela permettait d’afficher un ONDAM plus contraint qu’il n’était en réalité et ainsi d’afficher une belle maîtrise des dépenses publiques. Car cette maîtrise vous est aussi très chère, madame la ministre : je ne sais si nous chargeons au niveau de la sécurité sociale, mais vous, vous chargez au niveau des restrictions budgétaires !

Nous prenons acte de la disparition de ce dispositif. Je profite de l’occasion pour souligner combien il est indispensable d’évaluer les expériences qui sont tentées. En effet, en tant que parlementaires, nous sommes tous et toutes très intéressés par les évaluations des expériences. Or, souvent, nous ne disposons pas de ces évaluations, et nos demandes de rapports sont rejetées. C’est donc quelque peu compliqué pour nous.

Je veux donc insister, madame la ministre, et attirer votre attention sur ce problème : quand nous demandons des évaluations, un bilan ou un rapport, on pourrait nous donner gain de cause plutôt que, par exemple, nous répondre qu’on a créé une commission, où ne siège aucun parlementaire, qui s’occupera de la question et rendra ses conclusions.

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, sur l’article.

M. Michel Amiel. J’étais déjà intervenu l’année dernière sur ce fonds d’innovation ; je l’avais alors défini comme une simple écriture comptable. Et la Cour des comptes a demandé que ce fonds d’innovation soit réintégré dans le cadre général de l’ONDAM.

Il faut selon moi se féliciter de la suppression de ce fonds, et ce pour des raisons de lisibilité comptable plus générales, même s’il existe bien une possibilité que, si vous me passez l’expression, cela dope la dynamique de l’ONDAM.

Il n’en reste pas moins qu’en termes de lisibilité purement financière et comptable, c’est selon moi une bonne chose que l’ONDAM englobe la totalité des dépenses liées à l’innovation.