Accès article par article
- Article liminaire
- Première partie
- Article 1er
- Article 1er bis (nouveau)
- Article 2 et état A
- Deuxième partie
- Article 3 et état B
- Article 4 et état C
- Article 5 et état D
- Article 5 bis (nouveau)
- Article 6
- Articles additionnels avant l’article 7
- Article 7
- art. L. 125-0 A et 990 I du code général impôts et art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Réforme du régime de l'assurance-vie en vue d'une meilleure contribution au financement de l'économie
- Articles additionnels après l’article 7
- Article 7 bis (nouveau)
- art. 806, 1649 ter [nouveau], 1649 AA et 1736 du code général des impôts - Renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d'assurance-vie
- Article 7 ter (nouveau)
- art. 885 F du code général des impôts - Inclusion des créances au titre des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune
- Article 7 quater (nouveau)
- art. L. 221-15 du code monétaire et financier - Modification des conditions permettant l'ouverture ou la conservation d'un livret d'épargne populaire
- Article 7 quinquies (nouveau)
- art. 157 du code général des impôts et art. L. 221-31 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier - Aménagements du régime juridique et du régime fiscal des plans d'épargne en actions
- Article 7 sexies (nouveau)
- Article additionnel avant l’article 7 sexies
- Article 8
- art. 217 octies [nouveau] du code général des impôts - Capital investissement d'entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
- Article 9
- art. 214, 237 bis A et 1456 du code général des impôts - Encouragement à la reprise d'entreprises par les salariés par la création d'un statut d'amorçage applicable aux SCOP
- Article 10
- Article additionnel après l’article 10
- Deuxième partie
- Articles additionnels après l'article 10
- Article 10 bis (nouveau)
- art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts et art. L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier - Aménagements du régime des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité
- Article 11
- Article 12
- Articles additionnels après l'article 12
- Article 12 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 12 bis
- Article 12 ter (nouveau)
- art. 302 bis ZK, 302 bis ZL, 302 bis ZM, 302 bis ZO [nouveau] et 1609 tertricies du code général des impôts et art. 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 - Évolution du régime fiscal des paris hippiques
- Article 13
- Articles additionnels après l’article 13
- Article 13 bis (nouveau)
- Article 14
- art. 39 bis A, 220 X, 220 terdecies, 244 quater Q, 1464 K, 1466 A, 1466 F, 1639 A ter, 1647 C septies, 1679 septies, 1469 quater A du code général des impôts - Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux
- Article additionnel après l’article 14
- Article 14 bis (nouveau)
- Article 14 ter (nouveau)
- Article 14 quater (nouveau)
- Article additionnel après l’article 14 quater
- Article 15
- art. 39 quinquies D, 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies 44 quindecies, 239 sexies D, 1383 C bis, 1383 F, 1383 I, 1388 quinquies, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 E, 1466 F et 1647 C septies du code général des impôts, art. 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Aménagement de certains dispositifs zonés d'aide aux entreprises
- Article additionnel après l’article 15
- Article 16
- art. L. 115-7 et L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, art. 1609 sexdecies B du code général des impôts - Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, CNC
- Article 16 bis (nouveau)
- Article 17
- art. 39 AA quater, 157, 199 decies H, 200 quinquies [nouveau], 793 et 1840 G du code général des impôts, et art. L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier - Mise en oeuvre des mesures fiscales du « plan bois »
- Articles additionnels après l'article 17
- Article 18
- Articles additionnels après l'article 18
- Article 18 bis (nouveau)
- Article 18 ter (nouveau)
- art. 199 ter B du code général des impôts - Autorisation de cession des créances de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation
- Articles additionnels après l’article 18 ter
- Article 18 quater (nouveau)
- art. 210 F du code général des impôts - Application du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions immobilières réalisées lors de la transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation
- Article 18 quinquies (nouveau)
- Article 18 sexies (nouveau)
- Article 18 septies (nouveau)
- Article 19
- art. 369 et 437 du code des douanes - Suppression des peines plancher en matière douanière
- Articles additionnels après l’article 19
- Article 19 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 19 bis
- Article 20
- art. 167 bis du code général des impôts et art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France
- Article 21
- Articles additionnels après l'article 21
- Article 21 bis (nouveau)
- Article 22
- art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 4331-2-1 L. 5211-35-2 [nouveau], L. 5212-24, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1391 E, 1465, 1466, 1586 nonies, 1639 A bis, 1640 D [nouveau] et 1647 D du code général des impôts, art. 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale
- Articles additionnels après l'article 22
- Article 22 bis (nouveau)
- Deuxième partie
- Article 23
- art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- Article 24
- Articles additionnels après l'article 24
- Article 24 bis (nouveau)
- art. 2336-5 du code général des collectivités territoriales - Modification du seuil de l'effort fiscal des bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, FPIC
- Articles additionnels après l'article 24 bis
- Article 24 ter (nouveau)
- Article 24 quater (nouveau)
- art. 1387 A [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à la production de chaleur par méthanisation
- Article additionnel après l'article 24 quater
- Article 24 quinquies (nouveau)
- Article 24 sexies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 24 sexies
- Article 24 septies (nouveau)
- Article 24 octies (nouveau)
- Article 24 nonies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 24 nonies
- Article 24 decies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 24 decies
- Article 25
- art. L. 542-12-3 [nouveau] du code de l'environnement - Instauration d'une contribution au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA
- Articles additionnels après l'article 25
- Article 26
- art. L. 121-12, 121-13 et L. 121-19-1 [nouveau] du code de l'énergie - Evolution de la contribution au service public de l'électricité, CSPE
- Article additionnel après l’article 26
- Article 27
- art. 224, 225, 225 A, 226 B, 226 bis, 227, 227 bis, 228, 228 bis, 230 B, 230 C, 230 D, 230 G, 230 H, 1599 quinquies A, 1647, et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 6241-1, L. 6241-2, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-7, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail, art. L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er, 2, 3 et 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelle - Réforme de la taxe d'apprentissage
- Articles additionnels après l’article 27
- Article 28
- Article 28 bis (nouveau)
- Article 28 ter (nouveau)
- art. L. 311-17 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité de recouvrement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de certaines taxes acquittées par les étrangers
- Article 28 quater (nouveau)
- Article 28 quinquies (nouveau)
- Article 28 sexies (nouveau)
- Article 28 septies (nouveau)
- Article 28 octies (nouveau)
- Article 28 nonies (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 28 nonies
- Article 28 decies (nouveau)
- Article 28 undecies (nouveau)
- Article 28 duodecies (nouveau)
- Article 28 terdecies (nouveau)
- Article 28 quaterdecies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 28 quaterdecies
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- art. L. 432-2 du code des assurances - Nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme
- Article 32
- Article 32 bis (nouveau)
- Octroi de la garantie de l'Etat aux prêts locatifs intermédiaires accordés à l'association Foncière logement par la Caisse des dépôts et consignations
- Article 32 ter (nouveau)
- Article 33
- Articles additionnels après l'article 33
- Article 34 (nouveau)
- art. 2513-3 et 2513-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Participation du conseil général des Bouches-du-Rhône au financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille
- Article 35 (nouveau)
- Article 36 (nouveau)
- Article 37 (nouveau)
- Article 38 (nouveau)
- Article 39 (nouveau)
- Article 40 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 40
- Article 41 (nouveau)
- Financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Article 42 (nouveau)
- Article 43 (nouveau)
- Article 44 (nouveau)
- Abandon des créances de l'Etat détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité
- Articles additionnels après l'article 44
- Seconde délibération
- Question préalable