M. Philippe Dallier. Il est presque minuit…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année, examiné rapidement, presque discrètement ? Je vous pose la question, car, en premier lieu, le Gouvernement a annoncé l’examen prochain d’un projet de loi réformant la formation professionnelle et, en second lieu, la réforme proposée n’aura aucun effet en 2014 puisqu’elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2015. Dans ces conditions, le collectif budgétaire n’est probablement pas le cadre le plus approprié.
Il me semble également prématuré de procéder à une telle réforme avant l’examen du futur projet de loi sur la formation professionnelle. Il sera temps d’y revenir à la fin de l’année 2014, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, puisque c’est à cet horizon que vous fixez vous-même l’application de votre réforme.
Dès lors, monsieur le ministre, vous comprendrez que je m’apprête à voter les amendements de suppression de l’article 27.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Carle.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, M. Adnot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 147 est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Jouanno et Létard, MM. Marseille, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 22 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.
M. Philippe Dallier. Ça y est, minuit sonne ! C’est l’heure du crime… Est-ce l’apprentissage qu’on assassine ?
Monsieur le ministre, on a vraiment du mal à comprendre la politique du Gouvernement en la matière.
Comme le président de la commission des finances vient de le rappeler, on nous a annoncé une grande réforme de la formation professionnelle. Cette grande réforme, tout le monde l’appelle de ses vœux depuis longtemps, la collectivité publique investissant énormément d’argent dans la formation professionnelle, pour des résultats qui demeurent en demi-teinte. Or tout le monde fait le constat que l’apprentissage est une filière d’excellence et que les débouchés sont satisfaisants pour les apprentis, lesquels trouvent tous un emploi dans des délais très rapides. Les sénateurs de toutes les travées de cet hémicycle répètent ces vérités premières. En outre, on ne cesse de prendre en comparaison l’Allemagne, qui est beaucoup plus efficace que nous en matière d’apprentissage.
Alors que vous nous annoncez une réforme pour l’année prochaine, vous donnez le sentiment de détricoter progressivement ce qui existe. Cette attitude est absolument incompréhensible. Philippe Marini a excellemment rappelé les inconvénients des dispositions que vous nous proposez de voter : elles iront jusqu’à mettre en péril un certain nombre d’établissements, qui vont, tout à coup, manquer de moyens.
Pourquoi réaffecter une partie du produit de la taxe d’apprentissage aux régions ? Peut-on en attendre plus d’efficacité ? Les crédits en question seront-ils entièrement utilisés pour l’apprentissage ? Un certain nombre d’enquêtes montrent que, aujourd'hui déjà, les régions ne consacrent pas l’intégralité de ces fonds à l’apprentissage. Bref, où allons-nous avec ce type de dispositions discutées à la va-vite, un vendredi soir, dans le cadre d’un collectif budgétaire, au moment même où l’on nous annonce une grande réforme ?
Permettez-moi de vous dire que tout cela ne nous semble pas sérieux. Par conséquent, le groupe UMP propose tout simplement de supprimer cet article. J’espère que nous serons soutenus, car ces dispositions soulèvent de grandes inquiétudes, aussi bien du côté des entreprises que du côté des chambres consulaires et des écoles.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Vincent Delahaye. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 27 s’inscrit dans le processus de réforme du financement de l’apprentissage entamé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. J’essaie à cet égard de m’inspirer des travaux de nos rapporteurs spéciaux, de quelque obédience politique soient-ils.
Je rappelle que notre collègue François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances, a publié un rapport d’information en mars dernier appelant à « une réforme profonde et urgente » de l’apprentissage autour de trois principes : la simplification, la décentralisation et le paritarisme.
M. Francis Delattre. M. Patriat n’a pas demandé la suppression de la taxe d’apprentissage !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est précisément sur la base de ces recommandations que le Gouvernement nous propose de réformer la taxe d’apprentissage, en la simplifiant – par une fusion avec la contribution au développement de l’apprentissage –, en affectant le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage directement aux centres de formation des apprentis, en fixant un niveau minimal de ressources perçues par les régions égal à 55 % du produit de la nouvelle taxe d’apprentissage et en maintenant le principe de libre affectation par les entreprises de la part hors quota, tout en en limitant le champ. Cette dernière orientation se justifie par le fait que 15 % du montant de la taxe d’apprentissage collectée, soit environ 300 millions d’euros, ne fait l’objet d’aucun vœu d’affectation par les entreprises redevables de la taxe.
Je suis d’autant plus favorable à la réforme proposée par le Gouvernement que celle-ci met en œuvre trois grands objectifs qui peuvent réunir tous les acteurs.
Le premier consiste à rendre plus lisible et plus rationnel un système de collecte que toutes les parties prenantes jugent trop complexe et difficilement appréhendable par les entreprises, en particulier par les plus petites d’entre elles.
Le deuxième objectif est de parvenir à une répartition de la taxe plus équilibrée et plus équitable, dans le but de développer l’apprentissage de manière harmonieuse sur le territoire et à tous les niveaux de qualification.
Le troisième objectif vise à revoir les conditions de la concertation sur les modalités de répartition de la taxe d’apprentissage, afin que chaque acteur trouve la place qui doit y être la sienne. J’ai bien noté, monsieur le ministre, que ce dernier point relèvera du prochain projet de loi de réforme de la formation professionnelle, qui viendra en discussion en 2014.
Pour toutes ces raisons, la suppression de l’article 27 me paraît malvenue. La mesure fait écho à une sollicitation de notre commission des finances, au-delà des travaux du rapporteur spécial. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le rapporteur général venant de procéder à d’excellents éclairages, je ne ferai que rappeler quelques principes.
Il n’est pas question, pour le Gouvernement, de remettre en cause l’apprentissage : au contraire, il s’agit de clarifier les conditions dans lesquelles celui-ci est mis en œuvre et financé.
Le fait que nous souhaitions créer les conditions d’un meilleur ciblage des dispositifs publics qui financent l’apprentissage sur les territoires ne remet pas en question les efforts que nous avons l’intention de faire, ni en volume ni en intensité. Nous n’avons que la volonté de clarifier.
En fusionnant deux taxes, nous opérons une simplification et, conformément à ce qui nous avait d'ailleurs été conseillé dans un certain nombre de rapports parlementaires, notamment sénatoriaux, nous œuvrons en faveur d’une meilleure adéquation entre ce que sont les besoins des entreprises sur les territoires et ce que nous faisons en termes d’apprentissage.
La clarification des relations entre l’État et les régions en la matière est un extraordinaire atout, en même temps qu’une chance, puisque nous allons donner aux régions, qui vont disposer de ressources pour ce faire, la possibilité de mieux définir les programmes d’apprentissage, au plus près du terrain et des besoins des entreprises.
Vous savez que, depuis les lois de décentralisation de 2004, dont la précédente majorité est d'ailleurs l’auteur, beaucoup de régions ont élaboré des schémas régionaux de développement économique, ainsi que des schémas régionaux de la formation professionnelle, aux termes desquels les régions se sont employées à mettre en adéquation les moyens de formation avec les besoins des entreprises sur leur territoire, au profit des grandes filières d’excellence.
La présente réforme permettra quant à elle un meilleur ciblage de l’aide pour les entreprises qui en ont le plus besoin et, dans le même temps, une plus grande et une meilleure adéquation entre les besoins des entreprises et les programmes d’apprentissage définis sur les territoires. Il n’y a donc pas lieu d’avoir peur ! Au contraire, ce que nous avons engagé témoigne d’une volonté de dynamisation des territoires, de leurs entreprises et de leurs outils de formation.
Par conséquent, je souscris tout à fait aux propos tenus par le rapporteur général, pour m’opposer à ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Pour nous rassurer, le rapporteur général nous dit que la disposition de l’article 27 est inspirée des travaux de l’un de nos collègues, François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances. Néanmoins, M. Marc omet de nous rappeler que François Patriat a une autre qualité : il est président de région.
Monsieur le ministre, la logique dont procède votre réforme consiste à accorder des fonds supplémentaires aux régions. On voit bien les conséquences d’une telle mesure : la libre affectation sera réduite de manière drastique.
Vous disséminez des bouts de mesure dans différents textes, sans étude d’impact : cette façon de faire ne nous permet pas de comprendre votre projet global ! Franchement, est-ce ainsi que l’on mène une grande réforme ? Sont-ce des manières de travailler sur un sujet aussi important ?
Vous vous étonnez que les différentes parties prenantes s’inquiètent. Il est absolument normal qu’elles s’inquiètent ! Pensez-vous vraiment que vos déclarations de principe soient de nature à les rassurer ? Elles ne rassureront personne, car vos décisions emporteront forcément des conséquences.
Voilà pourquoi j’espère que mon amendement de suppression sera adopté.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié et 147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 42
Après le mot :
attribuée
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Cet amendement vise à éviter l’écueil d’une taxe d’apprentissage qui deviendrait le moyen de financer les régions, dont tout le monde sait, par ailleurs, qu’elles connaissent actuellement des problèmes de financement, en raison de la baisse de leur dotation globale.
Il s’agit également de s’assurer que les fonds que perçoivent les régions pour assumer leurs compétences en matière d’apprentissage ne soient pas utilisés à d’autres fins.
La perte de recettes qui en résulterait pour les collectivités territoriales pourrait être compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier et Retailleau, Mme Hummel, MM. Milon, Adnot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
est au moins égal à 55 %
par les mots :
ne peut pas excéder 50 %
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à ramener à 50 % la part du produit de la taxe d’apprentissage affectée aux régions.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Carle.
L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier et Retailleau, Mme Hummel, M. Milon, Mme Bruguière, M. Adnot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 43
Remplacer le taux :
55 %
par le taux :
40 %
L’amendement n° 24 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
M. Philippe Dallier. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 107, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 43
Remplacer le pourcentage :
55 %
par le pourcentage :
43 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand et Grignon, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Leleux, Mme Mélot et MM. de Montgolfier, Paul, Portelli, Savary, Trillard et Vial.
L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno, N. Goulet, Létard et Férat, MM. Détraigne, Jarlier et Dubois, Mme Dini, MM. Deneux, Maurey, Amoudry, Capo-Canellas, Roche, de Montesquiou et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 43
Remplacer le taux :
55 %
par le taux :
47 %
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
M. Francis Delattre. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.
M. Vincent Delahaye. Il s’agit de ramener de 55 % à 47 % la fraction du produit de la taxe d’apprentissage attribuée aux régions. À la vérité, il s’agit surtout de préserver le financement de beaucoup d’établissements de formation, qui comptent sur la taxe d’apprentissage pour vivre.
Si cet article est adopté en l’état, nous allons au-devant de graves difficultés dans les mois à venir : beaucoup d’établissements de très bonne qualité demanderont des comptes au Gouvernement, car le produit de la taxe d’apprentissage qui leur est affectée couvre souvent une large part de leur fonctionnement.
Je pense que cette mesure mériterait une réflexion beaucoup plus approfondie. Je partage donc tout ce qu’ont dit mes collègues sur l’article 27 : on nous annonce une grande réforme et, tout à coup, on fait passer, via un projet de loi de finances rectificative, une disposition dont les incidences ne seront pas négligeables sur le financement à la fois de l’apprentissage et de beaucoup d’établissements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission nos 106 rectifié, 38 rectifié bis, 37 rectifié bis, 91 rectifié et 102 rectifié bis ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai expliqué précédemment, la réforme proposée procède à un rééquilibrage de la taxe en faveur des régions, dans le cadre des compétences dévolues à ces dernières en matière d’apprentissage.
On ne peut pas reprocher par anticipation à cette réforme de diminuer les ressources affectées aux réseaux consulaires et aux établissements d’enseignement professionnel. Ce serait aller un peu vite en besogne !
La mesure vise précisément à mieux flécher le produit de la taxe d’apprentissage vers les secteurs qui en ont le plus besoin, grâce à une meilleure gouvernance régionale et paritaire de ces fonds, à travers le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et la gouvernance de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Dès lors, ces cinq amendements me semblent devoir être rejetés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 106 rectifié.
M. Philippe Dallier. Je veux apporter une information supplémentaire, pour terminer sur ce sujet important.
Il y a quelque temps, un reportage a été diffusé sur France 2, qui montrait les difficultés existant en matière de formation professionnelle. Je crois que c’était en Picardie. On y voyait un centre de formation avec de rutilantes machines agricoles, un enseignant, mais aucun élève ! Pourtant, il y en avait précédemment, et ce secteur propose des emplois. Le journaliste a donc cherché à savoir pourquoi. Il a découvert que l’envoi d’élèves dans ce centre dépendait désormais de la région, où on lui a expliqué que cette question n’était pas tout à fait prioritaire…
Ce n’est qu’une anecdote, mais elle m'avait choqué. Alors que l'on attend beaucoup de la réforme que vous nous annoncez, on a l'impression que vous allez vraiment traiter le sujet par petits bouts, sans savoir où vous allez. Sur un sujet aussi important, c'est franchement regrettable !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 rectifié et 102 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Carle.
L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand et Grignon, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Leleux, Mme Mélot et MM. de Montgolfier, Paul, Portelli, Savary, Trillard et Vial.
L'amendement n° 103 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno, N. Goulet, Létard et Férat, MM. Jarlier, Détraigne et Dubois, Mme Dini, MM. Deneux, Capo-Canellas, Amoudry, Roche, de Montesquiou et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, est fixée à 33 % du produit de la taxe d’apprentissage.
L'amendement n° 23 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Francis Delattre, pour défendre l’amendement n° 92 rectifié.
M. Francis Delattre. Les lycées professionnels, les écoles de la deuxième chance, les grandes écoles, les universités ainsi que de nombreux autres établissements contribuent à proposer des formations de niveau intermédiaire dans les territoires. Ils constituent une solution complémentaire aux formations en apprentissage.
Le nouvel article L. 6241-2 du code de travail définissant un minimum inscrit dans la loi pour la nouvelle fraction régionale de l’apprentissage, l'amendement tend à sanctuariser la part de la taxe d’apprentissage dédiée aux formations hors apprentissage en fixant son taux à 25 % de la taxe. La part dédiée au financement de l’apprentissage, répartie entre la fraction régionale et le quota destiné aux centres de formation des apprentis, serait alors de 75 % de la taxe.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour défendre l'amendement n° 103 rectifié bis.
M. Vincent Delahaye. Dans le prolongement de ce que j’ai dit précédemment, je précise que beaucoup d'établissements perçoivent une part de la taxe d'apprentissage. La part qui revient à la région a été portée à 55 %. Il nous semble qu’il faudrait fixer à 25 % la part de la taxe destinée à aider ces établissements, qui sont vraiment très utiles pour la formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où le taux de la fraction du produit de la taxe d’apprentissage affectée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage sera fixé par voie réglementaire, il n’y a pas lieu de créer un régime différent d’affectation par voie législative pour les premières formations technologiques.
En effet, la part hors quota résulte mécaniquement du taux du quota, qui est déterminé par voie réglementaire. Avec ces amendements, deux modes différents de fixation de taux risqueraient d’entrer en collision, ce qui n'est pas souhaitable.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié et 103 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'article.)
M. Philippe Dallier. Très bien !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout cela pour en arriver là !
Articles additionnels après l’article 27
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par Mme Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites : » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 2,7 %. » ;
2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement et les trois suivants portent sur le versement transport. Je vous propose, madame la présidente, de les présenter successivement.
Mme la présidente. Volontiers, mon cher collègue.
M. Éric Bocquet. Les auteurs de l'amendement n° 77 souhaitent instaurer, conformément aux engagements pris par la région d’Île-de-France, une harmonisation des taux du versement transport dans la région.
Un large consensus existe aujourd'hui autour de la nécessité d'augmenter le taux du versement transport, notamment eu égard aux conclusions du rapport Carrez. La part du versement transport dans les ressources du STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, a baissé de façon continue depuis 2006, alors que celle des collectivités territoriales a augmenté de façon très importante.
Seule une harmonisation sur la base du taux le plus haut, dégageant 800 millions d’euros de recettes par an, permettra de mettre en œuvre cette zone unique tarifaire au tarif des zones 1 et 2, tout en finançant l’offre pour le réseau existant ou à venir.
Mme la présidente. L'amendement n° 78, présenté par Mme Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2°, le pourcentage : « 1,8 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7 % » ;
2° Au 3°, le pourcentage : « 1,5 % » est remplacé par le pourcentage « 1,8 % ».
II. - L'évolution des taux décrite au I est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
III. - Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement tend à appliquer à la zone 2 du versement transport le même plafond – 2,7 % – que celui de la zone 1. Ainsi, un plafond unique s'applique à l’unité urbaine de Paris, qui est la continuité bâtie de l’agglomération parisienne où le réseau des transports collectifs est assez dense et profite aux entreprises. Ensuite, l'amendement tend à appliquer à la zone 3 le taux actuel de la zone 2.
Cette progression de 0,9 point du versement transport en zone 2 et de 0,3 point en zone 3 procurera des ressources suffisantes pour financer le pass navigo à tarif unique pour l’ensemble du réseau francilien et renforcer l’offre de transport.
Mme la présidente. L'amendement n° 79, présenté par Mme Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;
2° L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ;
3° L’article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région d’Île-de-France, dans la limite de :
« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;
« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »
II. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
La parole est à M. Éric Bocquet.