Projet de loi de finances pour 2007

DISCUSSION GENERALE

• Christian PONCELET, président de séance :
  discussion du projet de budget pour 2007 dans le cadre de "l'an II de la LOLF". Respect des temps de parole. Vidéoprojection dans l'hémicycle. Organisation des débats. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
  Crédibilité budgétaire de la France sur la scène internationale. Orientations du projet de loi de finances. Perspectives de croissance. Poursuite du cercle vertueux confiance - croissance - emploi. Pouvoir d'achat. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  diminution des dépenses de l'Etat, des impôts, de la dette et du déficit public. Application de la LOLF. Jeu "cyberbudget". Relations financières avec les autres administrations publiques. Audit des processus publics de l'Etat. Certification des comptes. Politique fiscale et pouvoir d'achat. Bilan du Gouvernement à la veille des élections. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  vidéoprojection dans l'hémicycle. Bilan comparatif chiffré de la législature. Réalisme des prévisions de recettes. Réforme de la taxe professionnelle. Analyse des dépenses. Multiplication des agences. Gestion de la dette. Evolution des dépenses publiques. Conditions d'examen de la loi de finances de l'Etat et la loi de financement de la sécurité sociale. Conditions de la soutenabilité des dépenses publiques. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  vidéoprojection dans l'hémicycle. Bilan de l'action gouvernementale. Audits. Réduction du déficit. Augmentation de la dette publique. Publication prochaine du bilan d'ouverture de l'Etat. Evolution des dépenses. Mouvement "d'agencisation". Réforme de l'Etat. Dépôt d'amendements par la commission des finances : bicamérisme offensif. Autonomie financière des collectivités territoriales. Action sur la croissance et la résorption du chômage ; délocalisations fiscales. Financement de la santé et de la politique familiale. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  méthode des audits. Manque de sincérité du budget. Imprudence des hypothèses de croissance. Artifice des objectifs de maîtrise de la dépense publique. Endettement de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Coût de l'accumulation des déficits. Incidences de la fiscalité sur la compétitivité des entreprises. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  prime pour l'emploi. Inégalités sociales. Décalage entre capacités contributives et impositions réelles. Inefficacité de la dépense publique. Opposition du groupe CRC à ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS :
  bilan de la législature. Renforcement des inégalités. Logique injuste et non redistributive de la réforme de l'impôt sur le revenu. Inefficacité de la politique économique et budgétaire en termes d'emploi. Déficit et dette publique. Transfert de compétences aux collectivités territoriales. Dépôt d'amendements par le groupe socialiste visant l'efficacité économique et la justice sociale. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  données chiffrées comparatives. Amorce de réforme fiscale. TVA sociale. Proposition de réduction des dépenses publiques. Résultat des audits. Objectif de suppression du déficit. La majorité du groupe du RDSE votera ce budget. (texte intégral du JO)
• Henri DE RAINCOURT :
  équilibres du budget. Assainissement des finances publiques et modernisation de l'Etat. Audits. Réforme de l'impôt sur le revenu. Relations financières entre l'Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales. Tendance à "l'agencisation" de l'Etat. Pression fiscale dans les régions. Soutien du groupe UMP à la politique gouvernementale. (texte intégral du JO)
• Yvon COLLIN :
  incidence de la stratégie budgétaire sur la croissance. Conséquences de la rigueur budgétaire imposée par le Gouvernement. Absence de politique coopérative au sein de la zone euro. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  décentralisation. Fiscalité indirecte. Dette publique. Justice sociale et efficacité économique. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  diminution des dépenses de l'Etat, des impôts, des dettes et du déficit. Impact des décisions budgétaires de l'Etat sur les budgets locaux. Emplois publics. Participation des entreprises privées. Infrastructures de transport. Droits de mutation. Exemple du département du Loiret. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT :
  financement du service de la dette. Objectif de déficit budgétaire zéro. Conséquences des 35 heures. TVA sociale. Flexibilité du travail. Exemple de la Chine. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  vidéoprojection dans l'hémicycle. Création du club de réflexion "GenerationFrance.fr". Agences de l'Etat. Présentation prochaine du bilan d'ouverture. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  TVA sociale. Organisation des travaux. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Bernard VERA :
  soutient la motion n° I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Analyses chiffrées de la croissance française. Décalage entre les urgences sociales et économiques et le contenu du projet de loi de finances. Croissance au profit des entreprises du CAC 40. Accroissement des inégalités sociales. Budget fondé sur la priorité accordée au capital au détriment de l'égalité et de la solidarité. Données chiffrées sur l'ISF. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à la motion n° I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à la motion n° I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  s'oppose à la motion n° I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable à la motion n° I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  le groupe socialiste s'abstient sur le vote de la motion n° I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Motion d'ordre

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  organisation de l'examen des amendements de la première partie du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  modification de l'ordre du jour. (texte intégral du JO)

PREMIÈRE PARTIE

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant ou après l'article 2

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° I-57 : suppression du "bouclier fiscal" ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  ses amendements n° I-98  : suppression du principe du "bouclier fiscal" ; et n° I-101  : exclusion des contribuables redevables de l'ISF du bénéfice du mécanisme du "bouclier fiscal" ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements n° I-57 de M. Thierry Foucaud (suppression du "bouclier fiscal") et de M. Marc Massion n° I-98 (suppression du principe du "bouclier fiscal") et n° I-101 (exclusion des contribuables redevables de l'ISF du bénéfice du mécanisme du "bouclier fiscal"). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° I-57 de M. Thierry Foucaud (suppression du "bouclier fiscal") et de M. Marc Massion n° I-98 (suppression du principe du "bouclier fiscal") et n° I-101 (exclusion des contribuables redevables de l'ISF du bénéfice du mécanisme du "bouclier fiscal"). (texte intégral du JO)

Article 2

(actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006 et baisse des acomptes)

• Marie-France BEAUFILS :
  réforme de l'impôt sur le revenu. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  ses amendements n° I-96  : retour à l'ancien barème de l'impôt sur le revenu ; et n° I-97  : suppression de la réduction du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° I-58 : augmentation de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-96 (retour à l'ancien barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-97 (suppression de la réduction du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels), et n° I-58 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-96 (retour à l'ancien barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-97 (suppression de la réduction du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels), et n° I-58 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

• Bernard ANGELS :
  soutient l'amendement n° I-102 de M. Marc Massion (plafonnement à 40 % de la part du revenu imposable susceptible de bénéficier de réductions ou déductions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Marc Massion (plafonnement à 40 % de la part du revenu imposable susceptible de bénéficier de réductions ou déductions). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Marc Massion (plafonnement à 40 % de la part du revenu imposable susceptible de bénéficier de réductions ou déductions). (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS :
  soutient l'amendement n° I-103 de M. Marc Massion (plafonnement à 7500 euros de la réduction du revenu imposable procuré par l'ensemble des dispositifs de réduction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-103 de M. Marc Massion (plafonnement à 7500 euros de la réduction du revenu imposable procuré par l'ensemble des dispositifs de réduction). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-103 de M. Marc Massion (plafonnement à 7500 euros de la réduction du revenu imposable procuré par l'ensemble des dispositifs de réduction). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  Demande la réserve de l'amendement n° I-199 de M. Jean Arthuis (assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion) jusqu'après l'examen de l'article 5. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte la demande de réserve du rapporteur sur l'amendement n° I-199 de M. Jean Arthuis (assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-232 : mesures visant à inciter les personnes fiscalement non domiciliées en France à devenir des résidents fiscaux français ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-236 de M. Michel Charasse (précision) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  sur l'amendement n° I-232 de la commission (mesures visant à inciter les personnes fiscalement non domiciliées en France à devenir des résidents fiscaux français), son sous-amendement n° I-236  : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° I-232 de la commission (mesures visant à inciter les personnes fiscalement non domiciliées en France à devenir des résidents fiscaux français) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° I-236 de M. Michel Charasse (précision). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° I-232 de la commission (mesures visant à inciter les personnes fiscalement non domiciliées en France à devenir des résidents fiscaux français). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-233 : actualisation de la définition du revenu fiscal de référence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° I-233 de la commission (actualisation de la définition du revenu fiscal de référence). (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS :
  soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-104 (mise en place d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) ; et n° I-105 (plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-104 (mise en place d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) et n° I-105 (plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-104 (mise en place d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) et n° I-105 (plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° I-59 de M. Thierry Foucaud (bénéfice du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant jusqu'aux onze ans de l'enfant au lieu de six ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-59 de M. Thierry Foucaud (bénéfice du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant jusqu'aux onze ans de l'enfant au lieu de six ans). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  intervient sur l'amendement n° I-59 de M. Thierry Foucaud (bénéfice du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant jusqu'aux onze ans de l'enfant au lieu de six ans). (texte intégral du JO)
• Philippe GOUJON :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° I-24 et I-94  : élargissement du crédit d'impôt pour les véhicules moins polluants ; retirés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° I-24 et I-94 de M. Philippe Goujon (élargissement du crédit d'impôt pour les véhicules moins polluants). Propose un examen avec l'article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° I-24 et I-94 de M. Philippe Goujon (élargissement du crédit d'impôt pour les véhicules moins polluants). Propose un examen lors de la discussion du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS :
  soutient l'amendement n° I-99 de M. Marc Massion (suppression de la participation des collectivités territoriales au mécanisme du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-99 de M. Marc Massion (suppression de la participation des collectivités territoriales au mécanisme du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-99 de M. Marc Massion (suppression de la participation des collectivités territoriales au mécanisme du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS :
  soutient l'amendement n° I-100 de M. Marc Massion (suppression de la participation des établissements publics de coopération intercommunale au mécanisme du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-100 de M. Marc Massion (suppression de la participation des établissements publics de coopération intercommunale au mécanisme du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-100 de M. Marc Massion (suppression de la participation des établissements publics de coopération intercommunale au mécanisme du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)

Article 3

(nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)

• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° I-109 de M. Marc Massion (augmentation de la prime pour l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-109 de M. Marc Massion (augmentation de la prime pour l'emploi). Interroge le ministre sur la prime pour l'emploi. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  question au ministre concernant la prime pour l'emploi. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  prime pour l'emploi. S'oppose à l'amendement n° I-109 de M. Marc Massion (augmentation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  rappel de l'esprit originel de la prime pour l'emploi. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° I-109 de M. Marc Massion (augmentation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  défavorable à l'amendement n° I-109 de M. Marc Massion (augmentation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

• Paul GIROD :
  son amendement n° I-54 : intégration dans le champ de l'abandon exprès de revenus ouvrant droit au crédit d'impôt, de la non-perception de loyers d'un logement mis à disposition d'un organisme sans but lucratif ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° I-54 de M. Paul Girod (intégration dans le champ de l'abandon exprès de revenus ouvrant droit au crédit d'impôt, de la non-perception de loyers d'un logement mis à disposition d'un organisme sans but lucratif). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-54 de M. Paul Girod (intégration dans le champ de l'abandon exprès de revenus ouvrant droit au crédit d'impôt, de la non-perception de loyers d'un logement mis à disposition d'un organisme sans but lucratif) qu'il estime satisfait par la législation actuelle. (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  ses amendements n° I-53  : exonération des droits de succession des indemnités visant à réparer les dommages causés par un accident ou une maladie ; adopté ; et n° I-52  : inclusion de l'hépatite C à la liste des maladies ouvrant exonération au droit de succession des rentes versées en réparation du préjudice ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-52 de M. Paul Girod (inclusion de l'hépatite C à la liste des maladies ouvrant exonération au droit de succession des rentes versées en réparation du préjudice) au profit de l'amendement n° I-53 (exonération des droits de succession des indemnités visant à réparer les dommages causés par un accident ou une maladie) du même auteur qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-52 de M. Paul Girod (inclusion de l'hépatite C à la liste des maladies ouvrant exonération au droit de succession des rentes versées en réparation du préjudice) au profit de l'amendement n° I-53 (exonération des droits de succession des indemnités visant à réparer les dommages causés par un accident ou une maladie) du même auteur qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  favorable à l'amendement n° I-53 de M. Paul Girod (exonération des droits de succession des indemnités visant à réparer les dommages causés par un accident ou une maladie) sous réserve d'une rédaction affinée en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  soutient l'amendement n° I-152 de M. Gérard César (assouplissement du dispositif d'exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transmissions d'entreprise individuelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-152 de M. Gérard César (assouplissement du dispositif d'exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transmissions d'entreprise individuelle). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-152 de M. Gérard César (assouplissement du dispositif d'exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transmissions d'entreprise individuelle). (texte intégral du JO)

Article 4

(aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° I-61 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-61 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-61 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  danger du crédit hypothécaire rechargeable. (texte intégral du JO)
• Joël BOURDIN :
  inquiétude quant aux pratiques d'un certain type d'établissement financier. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  allongement de la durée des emprunts. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  réservé sur cet article à l'exception de la disposition concernant le privilège du Trésor. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  favorable au crédit hypothécaire rechargeable. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° I-1  : déductibilité du revenu net global des cotisations complémentaires d'assurance dépendance à un contrat d'épargne retraite ; et n° I-2  : "familiarisation" du plafond de déduction de l'impôt sur le revenu ; retirés. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements de la commission n° I-1 (déductibilité du revenu net global des cotisations complémentaires d'assurance dépendance à un contrat d'épargne retraite) et n° I-2 ("familiarisation" du plafond de déduction de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
• Philippe DOMINATI :
  son amendement n° I-187 : suppression de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  ses amendements n° I-63  : intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF ; et n° I-62  : suppression de l'avantage fiscal accordé en matière d'ISF en ce qui concerne les "pactes d'actionnaires" ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  soutient l'amendement n° I-151 de M. Gérard César (revalorisation du seuil d'exonération partielle d'ISF pour les biens donnés par bail à long terme) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  ses amendements n° I-106  : suppression de l'avantage fiscal accordé en matière d'ISF en ce qui concerne les "pactes d'actionnaires" ; rejeté ; et, portant sur le même objet, n° I-107 et I-108  : suppression d'avantages fiscaux accordés en matière d'ISF ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° I-3  : suppression, pour certains contrats, de la condition de quinze années de versements successifs avant le départ à la retraite pour bénéficier de la rente à taux plein ; et n° I-4  : versement "au plus tôt" de la rente d'épargne retraite à compter de la date de liquidation de la pension du redevable ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe DOMINATI :
  ses amendements n° I-188  : exonération de la résidence principale du calcul de l'ISF ; et n° I-189  : abaissement du délai de prescription de dix à trois ans ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  sur les amendements de M. Philippe Dominati, demande le retrait des n° I-187 (suppression de l'ISF) et n° I-188 (exonération de la résidence principale du calcul de l'ISF), et s'oppose au n° I-189 (abaissement du délai de prescription de dix à trois ans). S'oppose à l'amendement n° I-63 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF), ainsi qu'aux amendements identiques n° I-62 de M. Thierry Foucaud et n° I-106 de M. Marc Massion (suppression de l'avantage fiscal accordé en matière d'ISF en ce qui concerne les "pactes d'actionnaires"). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-151 de M. Gérard César (revalorisation du seuil d'exonération partielle d'ISF pour les biens donnés par bail à long terme) et s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-107 (suppression d'avantages fiscaux accordés en matière d'ISF) et n° I-108 (suppression d'avantages fiscaux accordés en matière d'ISF). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° I-3 (suppression, pour certains contrats, de la condition de quinze années de versements successifs avant le départ à la retraite pour bénéficier de la rente à taux plein) et n° I-4 (versement "au plus tôt" de la rente d'épargne retraite à compter de la date de liquidation de la pension du redevable). S'oppose aux amendements de M. Philippe Dominati n° I-187 (suppression de l'ISF), n° I-188 (exonération de la résidence principale du calcul de l'ISF) et n° I-189 (abaissement du délai de prescription de dix à trois ans). S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-107 (suppression d'avantages fiscaux accordés en matière d'ISF) et n° I-108 (suppression d'avantages fiscaux accordés en matière d'ISF), ainsi qu'à l'amendement n° I-63 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF) et à l'amendement n° I-151 de M. Gérard César (revalorisation du seuil d'exonération partielle d'ISF pour les biens donnés par bail à long terme). S'oppose aux amendements identiques n° I-62 de M. Thierry Foucaud et n° I-106 de M. Marc Massion (suppression de l'avantage fiscal accordé en matière d'ISF en ce qui concerne les "pactes d'actionnaires"). (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  interrogation sur le remplacement des recettes provenant de l'ISF en cas de suppression de cet impôt. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° I-188 de M. Philippe Dominati (exonération de la résidence principale du calcul de l'ISF). Favorable à l'amendement du même auteur n° I-189 (abaissement du délai de prescription de dix à trois ans). (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI :
  intervient sur l'amendement n° I-188 de M. Philippe Dominati (exonération de la résidence principale du calcul de l'ISF). Propose une prise en compte dans le calcul de l'ISF de l'évolution des prix de l'immobilier. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  accroissement des inégalités en matière de patrimoine. Favorable à une péréquation des droits de mutation. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  interrogation sur le poids réel et la rentabilité de l'ISF. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  favorable à une décote de 30 à 40 % de la résidence principale plutôt qu'à une exonération totale. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-213 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de prescription de six ans en matière de droits d'enregistrement) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° I-213 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de prescription de six ans en matière de droits d'enregistrement). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-213 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de prescription de six ans en matière de droits d'enregistrement). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur l'amendement n° I-213 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de prescription de six ans en matière de droits d'enregistrement). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° I-5  : clarification des conditions de la donation-partage en cas d'enfants issus de plusieurs unions ; n° I-6  : dispositif tendant à faciliter la donation-partage transgénérationnelle ; et n° I-7  : accompagnement fiscal de la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ; retirés. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements de la commission n° I-5 (clarification des conditions de la donation-partage en cas d'enfants issus de plusieurs unions), n° I-6 (dispositif tendant à faciliter la donation-partage transgénérationnelle) et n° I-7 (accompagnement fiscal de la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction) et en propose l'examen lors de la discussion du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  propose une amélioration de la rédaction de ses amendements n° I-5, n° I-6 et n° I-7 précités en collaboration avec le ministère. (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  favorable à une amélioration de la rédaction des amendements de la commission n° I-5 (clarification des conditions de la donation-partage en cas d'enfants issus de plusieurs unions), n° I-6 (dispositif tendant à faciliter la donation-partage transgénérationnelle) et n° I-7 (accompagnement fiscal de la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction). (texte intégral du JO)

ses amendements portant sur le même objet n° I-32 à n° I-45  : traduction fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; retirés. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
accepte les amendements de M. Alain Lambert n° I-32 à n° I-45 (traduction fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités). (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
demande le retrait des amendements de M. Alain Lambert n° I-32 à n° I-45 (traduction fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités). (texte intégral du JO)

Nicole BRICQ :
soutient l'amendement n° I-111 de M. Roger Madec (alignement de la fiscalité de la succession des couples pacsés sur celle des couples mariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-111 de M. Roger Madec (alignement de la fiscalité de la succession des couples pacsés sur celle des couples mariés). (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-111 de M. Roger Madec (alignement de la fiscalité de la succession des couples pacsés sur celle des couples mariés). (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-8  : extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-27 de M. Yann Gaillard (ouverture du dispositif à d'autres associations et fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministère chargé du budget), qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Yann GAILLARD :
sur l'amendement n° I-8 de la commission (extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés) auquel il est favorable, ses sous-amendements n° I-26  : conditions d'exploitation commerciale ; retiré ; et n° I-27  : ouverture du dispositif à d'autres associations et fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministère chargé du budget ; adopté. (texte intégral du JO)

Michel MOREIGNE :
sur l'amendement n° I-8 de la commission (extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés), son sous-amendement n° I-229  : intervention de la Fondation du patrimoine au profit des collectivités territoriales ; retiré. Exemple de mécénats dans la région Limousin. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Yann Gaillard n° I-26 (conditions d'exploitation commerciale) et le retrait du sous-amendement n° I-229 de M. Michel Moreigne (intervention de la Fondation du patrimoine au profit des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-8 de la commission (extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés). Sur les sous-amendements de M. Yann Gaillard déposés sur l'amendement n° I-8 précité, demande le retrait du n° I-26 (conditions d'exploitation commerciale) et accepte le n° I-27 (ouverture du dispositif à d'autres associations et fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministère chargé du budget). Demande le retrait du sous-amendement n° I-229 de M. Michel Moreigne (intervention de la Fondation du patrimoine au profit des collectivités territoriales). Instruction fiscale. (texte intégral du JO)

Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
intervient sur l'amendement n° I-8 de la commission (extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés) assorti du sous-amendement n° I-27 de M. Yann Gaillard (ouverture du dispositif à d'autres associations et fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministère chargé du budget). (texte intégral du JO)

Charles REVET :
favorable à l'amendement n° I-8 de la commission (extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés). (texte intégral du JO)

Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° I-8 de la commission (extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés). (texte intégral du JO)

Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-60 : réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant les expositions d'art contemporain ; rejeté. (texte intégral du JO)

Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-202 de M. Michel Mercier (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemporain) ; rejeté. Biennale d'art contemporain de Lyon. (texte intégral du JO)

Nicole BRICQ :
soutient l'amendement n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements identiques de n° I-60 de M. Thierry Foucaud, n° I-202 de M. Michel Mercier et n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain). (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° I-60 de M. Thierry Foucaud, n° I-202 de M. Michel Mercier et n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain). (texte intégral du JO)

Michel CHARASSE :
intervient sur les amendements identiques de n° I-60 de M. Thierry Foucaud, n° I-202 de M. Michel Mercier et n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain). Régime fiscal global des associations. (texte intégral du JO)

Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
intervient sur les amendements identiques de n° I-60 de M. Thierry Foucaud, n° I-202 de M. Michel Mercier et n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain). (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-9 : instauration d'un mécénat scientifique dans le cadre d'une procédure de dation en paiement ; retiré. (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-9 de la commission (instauration d'un mécénat scientifique dans le cadre d'une procédure de dation en paiement). (texte intégral du JO)

Marc MASSION :
son amendement n° I-110 : diminution du plafond de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie ; rejeté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-110 de M. Marc Massion (diminution du plafond de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie). (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-110 de M. Marc Massion (diminution du plafond de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie). (texte intégral du JO)

Article 5

(renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses liées à la dépendance)

• Marc MASSION :
  son amendement n° I-112 : transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-112 de M. Marc Massion (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-112 de M. Marc Massion (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable à l'amendement n° I-112 de M. Marc Massion (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-46 : assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion agréé ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-46 de la commission (assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion agréé). Création d'un groupe de travail sur le sujet. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-46 de la commission et n° I-199 de M. Jean Arthuis (assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion), déposé après l'article 2. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé)

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° I-199 : assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (application de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 200 du code général des impôts aux dons effectués aux associations ayant pour objet de favoriser l'édition et la publication de presse d'information politique et générale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (application de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 200 du code général des impôts aux dons effectués aux associations ayant pour objet de favoriser l'édition et la publication de presse d'information politique et générale). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (application de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 200 du code général des impôts aux dons effectués aux associations ayant pour objet de favoriser l'édition et la publication de presse d'information politique et générale). (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-133 (ouverture du crédit d'impôt pour les travaux en vue d'économies d'énergie quelle que soit la situation matrimoniale des habitants du logement) ; n° I-132 (majoration des taux des crédits d'impôt accordés pour favoriser les économies d'énergie) ; et n° I-131 (affectation du malus de la taxe grise aux régions) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-133 (ouverture du crédit d'impôt pour les travaux en vue d'économies d'énergie quelle que soit la situation matrimoniale des habitants du logement), n° I-132 (majoration des taux des crédits d'impôt accordés pour favoriser les économies d'énergie) et n° I-131 (affectation du malus de la taxe grise aux régions). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-133 (ouverture du crédit d'impôt pour les travaux en vue d'économies d'énergie quelle que soit la situation matrimoniale des habitants du logement), n° I-132 (majoration des taux des crédits d'impôt accordés pour favoriser les économies d'énergie) et n° I-131 (affectation du malus de la taxe grise aux régions). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  soutient l'amendement n° I-142 de M. Jacques Blanc (extension du bénéfice du crédit d'impôt de l'article 200 quinquies du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de véhicules automobiles de démonstration fonctionnant avec des carburants alternatifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  S'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-142 de M. Jacques Blanc (extension du bénéfice du crédit d'impôt de l'article 200 quinquies du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de véhicules automobiles de démonstration fonctionnant avec des carburants alternatifs). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-142 de M. Jacques Blanc (extension du bénéfice du crédit d'impôt de l'article 200 quinquies du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de véhicules automobiles de démonstration fonctionnant avec des carburants alternatifs) jusqu'à la discussion du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  son amendement n° I-130 : augmentation des taxes sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules les plus polluants ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-130 de Mme Nicole Bricq (augmentation des taxes sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules les plus polluants). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-130 de Mme Nicole Bricq (augmentation des taxes sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules les plus polluants). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  ses amendements n° I-126  : suppression de l'exonération de TIPP accordée aux transports aériens ; n° I-127  : institution d'un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières ; et n° I-128  : établissement annuel du niveau de fiscalité afférente au pétrole, dans la loi de finances, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril ; et n° I-129  : création d'un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° I-126 (suppression de l'exonération de TIPP accordée aux transports aériens), n° I-127 (institution d'un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières), n° I-128 (établissement annuel du niveau de fiscalité afférente au pétrole, dans la loi de finances, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril) et n° I-129 (création d'un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  s'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° I-126 (suppression de l'exonération de TIPP accordée aux transports aériens), n° I-127 (institution d'un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières), n° I-128 (établissement annuel du niveau de fiscalité afférente au pétrole, dans la loi de finances, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril) et n° I-129 (création d'un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° I-126 de Mme Nicole Bricq (suppression de l'exonération de TIPP accordée aux transports aériens). (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  intervient sur l'amendement n° I-128 de Mme Nicole Bricq (établissement annuel du niveau de fiscalité afférente au pétrole, dans la loi de finances, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril). (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° I-113 de M. Claude Domeizel (extension de l'exonération de cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la CNRACL, dont bénéficient les CCAS et les CIAS, aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-113 de M. Claude Domeizel (extension de l'exonération de cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la CNRACL, dont bénéficient les CCAS et les CIAS, aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux). (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-113 de M. Claude Domeizel (extension de l'exonération de cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la CNRACL, dont bénéficient les CCAS et les CIAS, aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux). (texte intégral du JO)

Michel CHARASSE :
favorable à l'amendement n° I-113 de M. Claude Domeizel (extension de l'exonération de cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la CNRACL, dont bénéficient les CCAS et les CIAS, aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux). (texte intégral du JO)

Article 6

(création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-10 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° I-10 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)

Article 7

(aménagements de la provision pour investissements des entreprises de presse)

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-218 de M. Michel Mercier (maintien du régime antérieur de provision pour investissements, PPI) ; retiré au profit des amendements de la commission n° I-11 (maintien dans le champ des bénéficiaires de la PPI des entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part à l'information politique et générale) et n° I-12 (cohérence). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° I-11  : maintien dans le champ des bénéficiaires de la PPI des entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part à l'information politique et générale ; et n° I-12  : cohérence ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° I-218 de M. Michel Mercier (maintien du régime antérieur de provision pour investissements, PPI) au profit de son amendement précité. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-218 de M. Michel Mercier (maintien du régime antérieur de provision pour investissements, PPI) au profit des amendements de la commission n° I-11 (maintien dans le champ des bénéficiaires de la PPI des entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part à l'information politique et générale) et n° I-12 (cohérence) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° I-66 : extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts aux entreprises constituées pour collecter des financements en direction des entreprises de presse ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts aux entreprises constituées pour collecter des financements en direction des entreprises de presse). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts aux entreprises constituées pour collecter des financements en direction des entreprises de presse). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° I-65 de M. Thierry Foucaud (bénéfice des déductions fiscales prévues par l'article 238 bis du code général des impôts ouvert aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-65 de M. Thierry Foucaud (bénéfice des déductions fiscales prévues par l'article 238 bis du code général des impôts ouvert aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-65 de M. Thierry Foucaud (bénéfice des déductions fiscales prévues par l'article 238 bis du code général des impôts ouvert aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse). (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  soutient l'amendement n° I-140 de M. Louis de Broissia (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-140 de M. Louis de Broissia (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-140 de M. Louis de Broissia (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 bis

• Charles REVET, au nom de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° I-29 : extension du crédit d'impôt recherche aux certificats d'obtention végétale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-206 de M. Christian Gaudin (extension du crédit d'impôt recherche aux certificats d'obtention végétale) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-29 et n° I-206 de M. Christian Gaudin (extension du crédit d'impôt recherche aux certificats d'obtention végétale). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-29 et n° I-206 de M. Christian Gaudin (extension du crédit d'impôt recherche aux certificats d'obtention végétale). (texte intégral du JO)

Article 8

(aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-13 : assouplissement du régime des pénalités en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-13 de la commission (assouplissement du régime des pénalités en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel). Examen dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° I-13 de la commission (assouplissement du régime des pénalités en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-215 de M. Michel Mercier (conditions de versement des intérêts moratoires en cas de surestimation par l'entreprise de son résultat imposable). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-215 de M. Michel Mercier (conditions de versement des intérêts moratoires en cas de surestimation par l'entreprise de son résultat imposable) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° I-215 de M. Michel Mercier (conditions de versement des intérêts moratoires en cas de surestimation par l'entreprise de son résultat imposable). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° I-68 : taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-68 (taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières) et n° I-67 (rétablissement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-68 (taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières) et n° I-67 (rétablissement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° I-68 de M. Thierry Foucaud (taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  soutient l'amendement n° I-116 de M. Gérard Collomb (éligibilité des sociétés coopératives de production au mécénat d'entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-116 de M. Gérard Collomb (éligibilité des sociétés coopératives de production au mécénat d'entreprises). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-116 de M. Gérard Collomb (éligibilité des sociétés coopératives de production au mécénat d'entreprises). (texte intégral du JO)

Article 8 bis

(relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° I-69 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-69 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-69 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 bis

• Alain LAMBERT :
  son amendement n° I-200 : harmonisation du régime fiscal de la réduction de capital et de celui de l'amortissement du capital ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-200 de M. Alain Lambert (harmonisation du régime fiscal de la réduction de capital et de celui de l'amortissement du capital). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-200 de M. Alain Lambert (harmonisation du régime fiscal de la réduction de capital et de celui de l'amortissement du capital). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° I-15  : extension de l'éxonération des plus-values professionnelles au groupe familial du dirigeant ; et n° I-14  : sécurisation juridique des cessions de fonds de commerce mis en location-gérance ; retirés ; n° I-17  : alignement des conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ; n° I-16  : réforme du régime des plus-values applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite jusqu'à un an avant la cession ; et n° I-234  : régime des plus-values placées en report d'imposition en cas d'apport à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité ou en cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de la commission, accepte les n° I-17 (alignement des conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-16 (réforme du régime des plus-values applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite jusqu'à un an avant la cession) et n° I-234 (régime des plus-values placées en report d'imposition en cas d'apport à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité ou en cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes) et demande le retrait des n° I-15 (extension de l'éxonération des plus-values professionnelles au groupe familial du dirigeant) et n° I-14 (sécurisation juridique des cessions de fonds de commerce mis en location-gérance). Circulaire administrative sur le régime des plus-values de cessions de titres de droit sociaux. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  attend une circulaire administrative relative au régime des plus-values de cessions de titres de droits sociaux. (texte intégral du JO)

Article 9

(modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation)

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-216 de M. Michel Mercier (maintien de la possibilité pour les entreprises d'opter entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  soutient l'amendement n° I-93 de M. Roland du Luart (remplacement de l'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation par un étalement extra-comptable) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-216 de M. Michel Mercier (maintien de la possibilité pour les entreprises d'opter entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans) et l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-93 de M. Roland du Luart (remplacement de l'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation par un étalement extra-comptable). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements n° I-216 de M. Michel Mercier (maintien de la possibilité pour les entreprises d'opter entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans) et n° I-93 de M. Roland du Luart (remplacement de l'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation par un étalement extra-comptable). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'interroge sur les pratiques fiscales en vigueur au sein de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  attractivité fiscale de la France au sein de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  données chiffrées sur la législation fiscale au sein de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation portée de cinq à dix ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation portée de cinq à dix ans). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation portée de cinq à dix ans). (texte intégral du JO)

Article 10

(aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-18 : assimilation des titres faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires ou qui permettent d'exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice à des titres de participation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-18 de la commission (assimilation des titres faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires ou qui permettent d'exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice à des titres de participation). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-217 de M. Michel Mercier (non-rétroactivité du dispositif) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-217 de M. Michel Mercier (non-rétroactivité du dispositif). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-217 de M. Michel Mercier (non-rétroactivité du dispositif). (texte intégral du JO)
• Michel HOUEL :
  son amendement n° I-48 : imposition des plus-values de cession après abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-219 de M. Michel Mercier (imposition des plus-values de cession après abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait des amendements identiques n° I-48 de M. Michel Houel et n° I-219 de M. Michel Mercier (imposition des plus-values de cession après abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements identiques n° I-48 de M. Michel Houel et n° I-219 de M. Michel Mercier (imposition des plus-values de cession après abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

• François MARC :
  soutient l'amendement n° I-117 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-117 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-117 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° I-74 de M. Thierry Foucaud (accroissement du rendement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose aux n° I-74 (accroissement du rendement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux), n° I-71 (abaissement du taux de TVA à 18,6 %), n° I-72 (application du taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorique), demande le retrait de l'amendement n° I-198 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA à la réalisation de logements destinés à l'accueil des personnes dépendantes) et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° I-73 (application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose aux n° I-74 (accroissement du rendement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux), n° I-71 (abaissement du taux de TVA à 18,6 %), n° I-72 (application du taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorique) et n° I-73 (application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres) et demande le retrait du n° I-198 (application du taux réduit de TVA à la réalisation de logements destinés à l'accueil des personnes dépendantes). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  ses amendements n° I-71  : abaissement du taux de TVA à 18,6 % ; n° I-72  : application du taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorique ; et n° I-73  : application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres ; rejetés ; et n° I-198  : application du taux réduit de TVA à la réalisation de logements destinés à l'accueil des personnes dépendantes ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  ne votera pas l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux de TVA à 18,6 %). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux de TVA à 18,6 %). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-95 de Mme Françoise Férat (application du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur produite par cogénération) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-95 de Mme Françoise Férat (application du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur produite par cogénération). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-95 de Mme Françoise Férat (application du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur produite par cogénération). (texte intégral du JO)
• Philippe DOMINATI :
  son amendement n° I-190 : application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  soutient l'amendement n° I-114 de M. Jean-Pierre Sueur (application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  S'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements n° I-190 de M. Philippe Dominati et n° I-114 de M. Jean-Pierre Sueur, analogues à l'amendement précité n° I-73 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  S'oppose aux amendements n° I-190 de M. Philippe Dominati et n° I-114 de M. Jean-Pierre Sueur analogues à l'amendement précité n° I-73. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur les amendements analogues n° I-73 de M. Thierry Foucaud, n° I-190 de M. Philippe Dominati et n° I-114 de M. Jean-Pierre Sueur (application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-214 de M. Michel Mercier (exclusion du champ d'application de la redevance audiovisuelle des moniteurs détenus à titre d'appareil test par des techniciens-réparateurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  estime l'amendement n° I-214 de M. Michel Mercier (exclusion du champ d'application de la redevance audiovisuelle des moniteurs détenus à titre d'appareil test par des techniciens-réparateurs) satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  estime l'amendement n° I-214 de M. Michel Mercier (exclusion du champ d'application de la redevance audiovisuelle des moniteurs détenus à titre d'appareil test par des techniciens-réparateurs) satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  soutient l'amendement de M. Alain Vasselle n° I-221 (diminution au profit des organismes de sécurité sociale du taux de prélèvement, par l'Etat, des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-221 de M. Alain Vasselle (diminution au profit des organismes de sécurité sociale du taux de prélèvement, par l'Etat, des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-221 de M. Alain Vasselle (diminution au profit des organismes de sécurité sociale du taux de prélèvement, par l'Etat, des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  soutient l'amendement n° I-118 de M. Marc Massion (doublement de l'abattement dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose aux n° I-118 (doublement de l'abattement dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires) et n° I-136 (mise en place d'un dispositif de responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement), demande le retrait des n° I-135 (à défaut d'une prise en charge de la collecte et de l'élimination par le producteur ou le distributeur, soumission des déchets dangereux comportant un risque pour la santé et l'environnement à la TGAP) et n° I-137 (incitation à la valorisation organique et à la valorisation des biogaz) et accepte le n° I-138 (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose aux n° I-118 (doublement de l'abattement dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires) et n° I-136 (mise en place d'un dispositif de responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement), demande le retrait des n° I-135 (à défaut d'une prise en charge de la collecte et de l'élimination par le producteur ou le distributeur, soumission des déchets dangereux comportant un risque pour la santé et l'environnement à la TGAP) et n° I-137 (incitation à la valorisation organique et à la valorisation des biogaz) et accepte le n° I-138 (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable). (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-135 (à défaut d'une prise en charge de la collecte et de l'élimination par le producteur ou le distributeur, soumission des déchets dangereux comportant un risque pour la santé et l'environnement à la TGAP) ; et n° I-137 (incitation à la valorisation organique et à la valorisation des biogaz) ; retirés ; n° I-136 (mise en place d'un dispositif de responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement) ; rejeté ; et n° I-138 (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  intervient sur l'amendement n° I-136 de M. Marc Massion (mise en place d'un dispositif de responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement). Gestion des COUNA. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° I-138 de M. Marc Massion (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 10 bis

• Jean-Jacques JÉGOU :
  son amendement n° I-186 : révision des tarifs du droit de francisation ; retiré puis repris par la commission. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement de M. Jean-Jacques Jegou qu'elle reprend n° I-186  : révision des tarifs du droit de francisation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Jacques Jégou, repris par la commission n° I-186 (révision des tarifs du droit de francisation). Groupe de travail réunissant les représentants des équipes douanières et de la direction des affaires maritimes. (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  intervient sur l'amendement n° I-186 de la commission (révision des tarifs du droit de francisation). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 bis

• Charles REVET :
  son amendement n° I-227 : utilisation pure de diester dans les flottes captives de véhicules ; retiré. Expérimentation en Seine-Maritime. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-227 de M. Charles Revet (utilisation pure de diester dans les flottes captives de véhicules). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-227 de M. Charles Revet (utilisation pure de diester dans les flottes captives de véhicules). Table ronde sur les biocarburants. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 10 ter

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° I-75 de M. Thierry Foucaud (exonération des établissements publics d'enseignement supérieur de la taxe sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-75 de M. Thierry Foucaud (exonération des établissements publics d'enseignement supérieur de la taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-75 de M. Thierry Foucaud (exonération des établissements publics d'enseignement supérieur de la taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 ter

• Pierre HÉRISSON :
  son amendement n° I-157 : application du taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au FCTVA ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° I-157 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au FCTVA). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-157 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au FCTVA). Elargissement des critères d'éligibilité au FCTVA. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° I-157 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au FCTVA). (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  soutient les amendements de M. Gérard César n° I-144 (exigibilité de la TVA des ventes de vins en primeur lors de l'encaissement complet du prix) ; et n° I-146 (remboursement anticipé du crédit de TVA dans le régime simplifié agricole) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard César n° I-144 (exigibilité de la TVA des ventes de vins en primeur lors de l'encaissement complet du prix) et n° I-146 (remboursement anticipé du crédit de TVA dans le régime simplifié agricole). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° I-144 (exigibilité de la TVA des ventes de vins en primeur lors de l'encaissement complet du prix) et n° I-146 (remboursement anticipé du crédit de TVA dans le régime simplifié agricole). (texte intégral du JO)

Article 10 quater

(allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° I-76 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  soutient l'amendement n° I-164 de M. Robert Tropeano (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  son amendement n° I-228 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement (compensation pour les communes de la perte de recettes). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° I-76 de M. Thierry Foucaud et n° I-164 de M. Robert Tropeano (suppression). Sur l'amendement n° I-228 de M. Philippe Dallier (précision) qu'il accepte, son sous-amendement n° I-244 (compensation pour les communes de la perte de recettes) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements identiques n° I-76 de M. Thierry Foucaud et n° I-164 de M. Robert Tropeano (suppression). Accepte l'amendement n° I-228 de M. Philippe Dallier (précision) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement (compensation pour les communes de la perte de recettes). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° I-228 de M. Philippe Dallier (précision) modifié par le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement (compensation pour les communes de la perte de recettes). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 quater

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-211 de M. Michel Mercier (différenciation, pour l'assujettissement à la TACA, entre les commerces de détail à prédominance alimentaire et ceux à prédominance non alimentaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-211 de M. Michel Mercier (différenciation, pour l'assujettissement à la TACA, entre les commerces de détail à prédominance alimentaire et ceux à prédominance non alimentaire). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-211 de M. Michel Mercier (différenciation, pour l'assujettissement à la TACA, entre les commerces de détail à prédominance alimentaire et ceux à prédominance non alimentaire). (texte intégral du JO)

Article 11

(prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations)

• Philippe DALLIER :
  soutient l'amendement n° I-31 de M. Roger Karoutchi (création d'un fonds de rénovation urbaine participant au financement de l'ANRU) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-31 de M. Roger Karoutchi (création d'un fonds de rénovation urbaine participant au financement de l'ANRU). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-31 de M. Roger Karoutchi (création d'un fonds de rénovation urbaine participant au financement de l'ANRU). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° I-230 : perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° I-230 du Gouvernement (perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française). (texte intégral du JO)

Article 18

(suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bertrand AUBAN :
  ses amendements n° I-119  : suppression ; n° I-120  : renforcement de la mission de préservation du savoir-faire artistique de la Monnaie de Paris ; n° I-121  : statut d'ouvrier d'Etat du personnel employé ; n° I-122  : référence dans la loi au décret du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles ; et n° I-123  : transfert de l'actif et du passif du budget annexe et compensation de la perte par une taxe additionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  ses amendements n° I-87  : compétence de la Monnaie de Paris pour la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies ; rejeté ; et n° I-88  : fixation du cadre statutaire des agents en fonction des droits et avantages existants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° I-241  : suppression de la mise à disposition gratuite de l'Hôtel des monnaies au futur établissement public ; retiré ; n° I-20  : mise à disposition de la parcelle dite de l'an IV ; et n° I-21  : rédaction ; adoptés. Sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose aux n° I-86 (suppression), n° I-87 (compétence de la Monnaie de Paris pour la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies) et estime l'amendement n° I-88 (fixation du cadre statutaire des agents en fonction des droits et avantages existants) satisfait par son amendement précité n° I-21. S'oppose aux amendements de M. Bertrand Auban n° I-119 (suppression), n° I-120 (renforcement de la mission de préservation du savoir-faire artistique de la Monnaie de Paris), n° I-121 (statut d'ouvrier d'Etat du personnel employé), n° I-122 (référence dans la loi au décret du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles) et n° I-123 (transfert de l'actif et du passif du budget annexe et compensation de la perte par une taxe additionnelle). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de la commission, demande le retrait des n° I-241 (suppression de la mise à disposition gratuite de l'Hôtel des monnaies au futur établissement public) et n° I-20 (mise à disposition de la parcelle dite de l'an IV), et accepte le n° I-21 (rédaction). Sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose aux n° I-86 (suppression), n° I-87 (compétence de la Monnaie de Paris pour la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies) et demande le retrait du n° I-88 (fixation du cadre statutaire des agents en fonction des droits et avantages existants) au profit de l'amendement précité n° I-21 de la commission. S'oppose aux amendements de M. Bertrand Auban n° I-119 (suppression), n° I-120 (renforcement de la mission de préservation du savoir-faire artistique de la Monnaie de Paris), n° I-121 (statut d'ouvrier d'Etat du personnel employé), n° I-122 (référence dans la loi au décret du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles) et n° I-123 (transfert de l'actif et du passif du budget annexe et compensation de la perte par une taxe additionnelle). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° I-20 de la commission (mise à disposition de la parcelle dite de l'an IV). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19

• Charles REVET, au nom de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° I-30 : restitution à RFF du produit des cessions des éléments d'actif ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-30 (restitution à RFF du produit des cessions des éléments d'actif). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-30 (restitution à RFF du produit des cessions des éléments d'actif). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-30 (restitution à RFF du produit des cessions des éléments d'actif). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-209 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation du financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, FSER) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-209 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation du financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, FSER). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-209 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation du financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, FSER). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-242 : extension du bénéfice des dotations en capital à partir du produit de cessions de titres d'entreprises publiques aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle ; retiré. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, président de séance :
  à titre personnel, son amendement n° I-28 : extension du bénéfice des dotations en capital à partir du produit de cessions de titres d'entreprises publiques aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements identiques n° I-242 de la commission et n° I-28 de M. Adrien Gouteyron (extension du bénéfice des dotations en capital à partir du produit de cessions de titres d'entreprises publiques aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle). (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  son amendement n° I-124 : émission de l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-124 de M. Marc Massion (émission de l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-124 de M. Marc Massion (émission de l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (application des règles de perception de la TVA du régime des acquisitions intracommunautaires aux importations) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (application des règles de perception de la TVA du régime des acquisitions intracommunautaires aux importations). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (application des règles de perception de la TVA du régime des acquisitions intracommunautaires aux importations). (texte intégral du JO)

Article 22

(modifications apportées à certains comptes spéciaux)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° I-231 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° I-231 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)

Article 23

(mesures relatives à la répartition du droit de consommation sur les tabacs et aux cotisations sociales)

• Michel HOUEL :
  son amendement n° I-49 : bénéfice de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales ouvert aux groupements d'employeurs dont les effectifs sont inférieurs à vingt salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-220 de M. Michel Mercier (bénéfice de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales ouvert aux groupements d'employeurs dont les effectifs sont inférieurs à vingt salariés) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait des amendements identiques n° I-49 de M. Michel Houel et n° I-220 de M. Michel Mercier (bénéfice de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales ouvert aux groupements d'employeurs dont les effectifs sont inférieurs à vingt salariés). (texte intégral du JO)

Article 24

(affectation de taxe sur les installations nucléaires de base, INB, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-22 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° I-22 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Article 25

(affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)

• Michel HOUEL :
  soutient l'amendement n° I-191 de M. Ambroise Dupont (suppression de la limitation à un an de l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean BIZET, au nom de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° I-192 : suppression de la limitation à un an de l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements identiques n° I-191 de M. Ambroise Dupont et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-192 (suppression de la limitation à un an de l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements identiques n° I-191 de M. Ambroise Dupont et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-192 (suppression de la limitation à un an de l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° I-191 de M. Ambroise Dupont et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-192 (suppression de la limitation à un an de l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). (texte intégral du JO)

Article 26

(prélèvement de solidarité pour l'eau)

• Marc MASSION :
  son amendement n° I-125 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-125 de M. Marc Massion (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-125 de M. Marc Massion (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 27

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° I-89 : augmentation de la contribution sociale sur les bénéfices ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-89 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la contribution sociale sur les bénéfices). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-89 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la contribution sociale sur les bénéfices). (texte intégral du JO)

Article 27

(contribution à l'effort national de recherche)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° I-90 : augmentation de la contribution à l'effort national de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la contribution à l'effort national de recherche). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la contribution à l'effort national de recherche). (texte intégral du JO)

Article 29

(majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° I-91 : augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux et affectation de son produit au CNDS ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  soutient l'amendement n° I-223 de Mme Jacqueline Alquier (augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux pour le financement du programme national de développement du sport 2006-2008) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements n° I-91 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux et affectation de son produit au CNDS) et n° I-223 de Mme Jacqueline Alquier (augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux pour le financement du programme national de développement du sport 2006-2008). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° I-91 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux et affectation de son produit au CNDS) et n° I-223 de Mme Jacqueline Alquier (augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux pour le financement du programme national de développement du sport 2006-2008). (texte intégral du JO)

Article 30

(elargissement des missions et des modalités de financement du centre des monuments nationaux, CMN)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-23 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel HOUEL :
  ses amendements n° I-50  : présence d'un artisan d'art dans la composition du CMN ; et n° I-51  : agrément d'artisans d'art qualifiés ; retirés. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements n° I-23 de la commission (suppression) et de M. Michel Houel n° I-50 (présence d'un artisan d'art dans la composition du CMN) et n° I-51 (agrément d'artisans d'art qualifiés). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-243 : transmission par le Gouvernement d'un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° I-243 de la commission (transmission par le Gouvernement d'un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français). (texte intégral du JO)

Article 31

(transfert de la créance détenue par l'Etat sur l'UNEDIC au Fonds de solidarité)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° I-245 : fixation du montant de la créance ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° I-245 du Gouvernement (fixation du montant de la créance). (texte intégral du JO)

Débat sur les recettes des collectivités territoriales

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  dotation globale d'équipement. RMI. Transferts de charges non compensées : services départementaux d'incendie et de secours et allocation vétérance. Ressources des collectivités territoriales : réforme de la dotation globale de fonctionnement, péréquation et droits de mutation à titre onéreux. Création d'une base de données sur les finances locales à disposition du Sénat. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  réforme de la taxe professionnelle. Commission Fouquet. Fiscalité des entreprises. Ticket modérateur : ajustement du taux de déclenchement et des mécanismes de réduction. Optimisation fiscale, IFRS. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Loi du 18 décembre 2003 sur la décentralisation du RMI et sur la création du revenu minimum d'activité et loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Réforme de la fiscalité locale. Taxe professionnelle. Contrat de croissance et de solidarité. Dotation globale de fonctionnement. Péréquation. Compensation financière des transferts de compétences : exemple du RMI. Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Retour à l'emploi et contrat d'avenir. TIPP et droits de mutation à titre onéreux. Financement des bourses sanitaires et sociales, des formations sanitaires et sociales et du fonds de solidarité pour le logement. Transfert des personnels TOS de l'éducation nationale et des agents du ministère de l'équipement. Rapport de l'Observatoire de la décentralisation. Maîtrise des finances locales et recours à l'emprunt. Ressources fiscales des collectivités territoriales : enjeu de démocratie locale. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  impact des évolutions sociologiques sur les politiques familiales et sociales. Rapports du Secours catholique et du CERC. Réalité du chômage dans les ZUS et les ZFU. Politique de la ville. Transfert de charges aux collectivités territoriales. Rapport de M. Doligé sur le transfert des personnels TOS et des agents des DDE. Contrat de croissance et de solidarité. Taxe professionnelle et ticket modérateur. Réforme de la fiscalité. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  politique du Gouvernement en direction des collectivités territoriales : péréquation, autonomie financière, compensation des transferts de charges, DGF, fiscalité locale, contrat de croissance et de solidarité, taxe professionnelle, bouclier fiscal, transferts des personnels TOS de l'éducation nationale et des agents des DDE, TIPP. Décentralisation. CSG locale. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  rôle du Sénat. Relations entre l'Etat et les collectivités locales. Dépenses des collectivités territoriales. Exemple du Rhône. Décentralisation. Taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
• Louis DE BROISSIA :
  relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Contrat de croissance et de solidarité. Transfert des compétences et des personnels. Produit des radars. Dotation de péréquation. Dotation de solidarité urbaine et dotation de fonctionnement minimal. Rôle des conseils généraux en matière de dépenses sociales. Fiscalité locale. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  ressources financières des communes : dotation et fiscalité. Intercommunalité. Péréquation. Décentralisation. (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  financement des conseils généraux. Transfert de compétences et de personnels. Exemple du Lot. RMI. Contrats aidés. Plan Borloo. Réforme de la taxe professionnelle. Fiscalité locale. Péréquation. Prise en charge du handicap. Solidarité nationale et décentralisation. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  contrat de croissance et de solidarité. DGF : intercommunalité et péréquation. DSU et DSR. Fiscalité locale. Conditions d'exercice des mandats locaux. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  dotations de péréquation. Taxe professionnelle : ticket modérateur. Intercommunalité. (texte intégral du JO)
• Michel MOREIGNE :
  finances et fiscalité locales. Taxe professionnelle. Aides sociales : prestation de compensation du handicap et contrat d'avenir. DFM. Péréquation. (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  ressources des collectivités locales. Dotations de péréquation. Contrats de croissance et de solidarité. Incidences des contraintes budgétaires sur l'enveloppe normée. Taxe professionnelle : intercommunalité et ticket modérateur. Exemple de Brive. Relations entre Etat et collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
  péréquation : principe constitutionnel. Ressources des collectivités locales. RMI : exemple de la Réunion et de l'Ile-de-France. Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  crise des finances locales. Evolution des dotations de l'Etat aux collectivités. Réforme de la fiscalité. Rapport du Conseil économique et social. Autonomie financière des budgets publics. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  relations entre l'Etat et les collectivités territoriales : dichotomie entre engagements et attentes réciproques. Décentralisation. Coresponsabilité. Fiscalité locale : taxe professionnelle, optimisation fiscale et CSG départementale. RMI, APA. Maîtrise des dépenses publiques locales. Dotations de péréquation. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
  réforme de la taxe professionnelle. Contrats de croissance et de solidarité. Compensation des transferts de compétences. RMI. DGF et DMF. Financement des SDIS. Information du Sénat. Transferts des personnels TOS. CNRACL. DSU. Exemple de Saint-Pierre-des-Corps. Péréquation rurale. TIPP. Fiscalité locale. Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Domaine social et médico-social. PCH. APA. FMDI. Exemple de la Réunion. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Marie-France BEAUFILS :
  article 36 du règlement du Sénat. Reproche au ministre de n'avoir pas précisé dans l'exemple de Saint-Pierre-des-Corps que la hausse de la DSU était accompagnée d'une baisse sensible de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

• Claude DOMEIZEL :
  son amendement n° I-162 : mise à jour des valeurs locatives dans certaines intercommunalités ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-162 de M. Claude Domeizel (mise à jour des valeurs locatives dans certaines intercommunalités). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-162 de M. Claude Domeizel (mise à jour des valeurs locatives dans certaines intercommunalités). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-166 (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) ; et n° I-168 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Claude HAUT :
  ses amendements n° I-169  : détermination du taux de référence de taxe professionnelle pour calculer la compensation des pertes de recettes des départements ; et n° I-170  : minoration du ticket modérateur en fonction du taux de base ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° I-171 : évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle), aux amendements de M. Marc Massion n° I-166 (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) et n° I-168 (repli) et aux amendements de M. Claude Haut n° I-169 (détermination du taux de référence de taxe professionnelle pour calculer la compensation des pertes de recettes des départements) et n° I-170 (minoration du ticket modérateur en fonction du taux de base). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-171 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle), aux amendements de M. Marc Massion n° I-166 (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) et n° I-168 (repli) et aux amendements de M. Claude Haut n° I-169 (détermination du taux de référence de taxe professionnelle pour calculer la compensation des pertes de recettes des départements) et n° I-170 (minoration du ticket modérateur en fonction du taux de base). Demande le retrait de l'amendement n° I-171 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur son amendement n° I-171 précité. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  intervient sur l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle), sur les amendements de M. Marc Massion n° I-166 (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) et n° I-168 (repli) et sur l'amendement n° I-171 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux). (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  intervient sur l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle), sur les amendements de M. Marc Massion n° I-166 (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) et n° I-168 (repli), sur les amendements de M. Claude Haut n° I-169 (détermination du taux de référence de taxe professionnelle pour calculer la compensation des pertes de recettes des départements) et n° I-170 (minoration du ticket modérateur en fonction du taux de base) et sur l'amendement n° I-171 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  intervient sur l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle), sur les amendements de M. Marc Massion n° I-166 (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) et n° I-168 (repli), sur les amendements de M. Claude Haut n° I-169 (détermination du taux de référence de taxe professionnelle pour calculer la compensation des pertes de recettes des départements) et n° I-170 (minoration du ticket modérateur en fonction du taux de base) et sur l'amendement n° I-171 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 12

• François MARC :
  son amendement n° I-167 : exclusion des prestations d'intérim du calcul des consommations intermédiaires et déduction des dépenses de personnel intérimaire de la valeur ajoutée des entreprises ayant recours à ce personnel ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-167 de M. François Marc (exclusion des prestations d'intérim du calcul des consommations intermédiaires et déduction des dépenses de personnel intérimaire de la valeur ajoutée des entreprises ayant recours à ce personnel). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur l'amendement n° I-167 de M. François Marc (exclusion des prestations d'intérim du calcul des consommations intermédiaires et déduction des dépenses de personnel intérimaire de la valeur ajoutée des entreprises ayant recours à ce personnel). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-167 de M. François Marc (exclusion des prestations d'intérim du calcul des consommations intermédiaires et déduction des dépenses de personnel intérimaire de la valeur ajoutée des entreprises ayant recours à ce personnel). (texte intégral du JO)
• Jean-Marie BOCKEL :
  son amendement n° I-172 : rééquilibrage, au profit des communes, du prélèvement de l'Etat sur la part salaire de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  intervient sur l'amendement n° I-172 de M. Jean-Marie Bockel (rééquilibrage, au profit des communes, du prélèvement de l'Etat sur la part salaire de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-172 de M. Jean-Marie Bockel (rééquilibrage, au profit des communes, du prélèvement de l'Etat sur la part salaire de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  intervient sur l'amendement n° I-172 de M. Jean-Marie Bockel (rééquilibrage, au profit des communes, du prélèvement de l'Etat sur la part salaire de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom). (texte intégral du JO)

Article 12

(reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° I-77 : augmentation du taux d'indexation du contrat de croissance et de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-77 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'indexation du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-77 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'indexation du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la dotation de compensation des départements relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claude HAUT :
  son amendement n° I-177 : augmentation de la dotation de compensation des départements relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  son amendement n° I-207 : augmentation de la dotation de compensation des départements relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° I-78 de M. Thierry Foucaud, n° I-177 de M. Claude Haut et n° I-207 de M. Michel Mercier (augmentation de la dotation de compensation des départements relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° I-78 de M. Thierry Foucaud, n° I-177 de M. Claude Haut et n° I-207 de M. Michel Mercier (augmentation de la dotation de compensation des départements relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)
• Louis DE BROISSIA :
  favorable aux amendements identiques n° I-78 de M. Thierry Foucaud, n° I-177 de M. Claude Haut et n° I-207 de M. Michel Mercier (augmentation de la dotation de compensation des départements relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  son amendement n° I-174 : accroissement du caractère péréquateur de la DGF ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-174 de M. François Marc (accroissement du caractère péréquateur de la DGF). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-174 de M. François Marc (accroissement du caractère péréquateur de la DGF). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° I-174 de M. François Marc (accroissement du caractère péréquateur de la DGF). (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS :
  son amendement n° I-175 : prise en compte des compensations fiscales et de la dotation de garantie dans le calcul du potentiel financier des communes et de leurs groupements ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-175 de M. Bernard Angels (prise en compte des compensations fiscales et de la dotation de garantie dans le calcul du potentiel financier des communes et de leurs groupements). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-175 de M. Bernard Angels (prise en compte des compensations fiscales et de la dotation de garantie dans le calcul du potentiel financier des communes et de leurs groupements). (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT :
  soutient l'amendement n° I-176 de M. Marc Massion (modulation de la DSU en fonction du pourcentage de logements sociaux des communes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-176 de M. Marc Massion (modulation de la DSU en fonction du pourcentage de logements sociaux des communes). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-176 de M. Marc Massion (modulation de la DSU en fonction du pourcentage de logements sociaux des communes). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable à l'amendement n° I-176 de M. Marc Massion (modulation de la DSU en fonction du pourcentage de logements sociaux des communes). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  favorable à l'amendement n° I-176 de M. Marc Massion (modulation de la DSU en fonction du pourcentage de logements sociaux des communes). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud (majoration de la DGF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud (majoration de la DGF). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud (majoration de la DGF). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des disparités sociales entre communes dans l'indice de la DSU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des disparités sociales entre communes dans l'indice de la DSU). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des disparités sociales entre communes dans l'indice de la DSU). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° I-80 de M. Thierry Foucaud (ajustement du taux de pondération de l'indice synthétique des ressources et des charges des communes de plus de 10 000 habitants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-80 de M. Thierry Foucaud (ajustement du taux de pondération de l'indice synthétique des ressources et des charges des communes de plus de 10 000 habitants). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-80 de M. Thierry Foucaud (ajustement du taux de pondération de l'indice synthétique des ressources et des charges des communes de plus de 10 000 habitants). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  son amendement n° I-178 : rédaction d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une CSG locale ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-178 de M. François Marc (rédaction d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une CSG locale). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  s'oppose à l'amendement n° I-178 de M. François Marc (rédaction d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une CSG locale). (texte intégral du JO)
• Louis DE BROISSIA :
  intervient sur l'amendement n° I-178 de M. François Marc (rédaction d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une CSG locale). (texte intégral du JO)

Article 13

(compensation des transferts de compétences aux régions)

• Thierry FOUCAUD :
  défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  ses amendements n° I-240 (majoration des fractions de tarif de la TIPP affectée aux régions) ; et n° I-238 (prise en compte de l'année 2006 comme année de référence de la compensation des forfaits d'externat) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte les amendements du Gouvernement n° I-240 (majoration des fractions de tarif de la TIPP affectée aux régions), n° I-238 (prise en compte de l'année 2006 comme année de référence de la compensation des forfaits d'externat) et n° I-239 (ajustement du montant du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel) (appelé p. 8983). (texte intégral du JO)
• Claude HAUT :
  son amendement n° I-181 : indexation du taux de TIPP affecté aux régions sur l'évolution annuelle de la DGF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-181 de M. Claude Haut (indexation du taux de TIPP affecté aux régions sur l'évolution annuelle de la DGF). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-181 de M. Claude Haut (indexation du taux de TIPP affecté aux régions sur l'évolution annuelle de la DGF). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  son amendement n° I-246 : majoration du produit de TIPP perçu en Corse et affecté à la collectivité territoriale de Corse ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° I-246 du Gouvernement (majoration du produit de TIPP perçu en Corse et affecté à la collectivité territoriale de Corse). (texte intégral du JO)
• Nicolas ALFONSI :
  favorable à l'amendement n° I-246 du Gouvernement (majoration du produit de TIPP perçu en Corse et affecté à la collectivité territoriale de Corse). (texte intégral du JO)

Article 14

(compensation financière en 2007 des transferts de compétences aux départements)

• Claude HAUT :
  son amendement n° I-182 : indexation des recettes de TIPP affectée aux départements sur le taux de croissance de la DGF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-182 de M. Claude Haut (indexation des recettes de TIPP affectée aux départements sur le taux de croissance de la DGF). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° I-239 : ajustement du montant du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-182 de M. Claude Haut (indexation des recettes de TIPP affectée aux départements sur le taux de croissance de la DGF). (texte intégral du JO)
• Louis DE BROISSIA :
  défavorable à l'amendement n° I-182 de M. Claude Haut (indexation des recettes de TIPP affectée aux départements sur le taux de croissance de la DGF). (texte intégral du JO)
• Claude HAUT :
  son amendement n° I-183 : indexation de la fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements sur l'évolution annuelle de la DGF ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° I-183 de M. Claude Haut (indexation de la fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements sur l'évolution annuelle de la DGF). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-183 de M. Claude Haut (indexation de la fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements sur l'évolution annuelle de la DGF). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

• Louis DE BROISSIA :
  son amendement n° I-141 : transfert aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques ; retiré. (texte intégral du JO)
• Claude HAUT :
  son amendement n° I-185 : transfert aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-141 de M. Louis de Broissia (transfert aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques) et sur l'amendement n° I-185 de M. Claude Haut (transfert aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-141 de M. Louis de Broissia (transfert aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques) et s'oppose à l'amendement n° I-185 de M. Claude Haut (transfert aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 bis

• Jean-Patrick COURTOIS :
  son amendement n° I-139 : éligibilité au FCTVA des dépenses pour travaux engagées dès le 1er janvier 2002 par les collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'Etat ou l'ANPE ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-139 de M. Jean-Patrick Courtois (éligibilité au FCTVA des dépenses pour travaux engagées dès le 1er janvier 2002 par les collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'Etat ou l'ANPE). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-139 de M. Jean-Patrick Courtois (éligibilité au FCTVA des dépenses pour travaux engagées dès le 1er janvier 2002 par les collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'Etat ou l'ANPE). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 15

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (intégration des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (intégration des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (intégration des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (majoration du taux de remboursement de la TVA aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (majoration du taux de remboursement de la TVA aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (majoration du taux de remboursement de la TVA aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Article 15

(evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° I-247 : majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  son amendement n° I-208 : majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° I-247 du Gouvernement (majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-19 : lutte contre l'optimisation fiscale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  favorable à l'amendement n° I-19 de la commission (lutte contre l'optimisation fiscale). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° I-203 de Mme Catherine Morin-Desailly (exonération de taxe professionnelle des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° I-203 de Mme Catherine Morin-Desailly (exonération de taxe professionnelle des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  favorable à l'amendement n° I-203 de Mme Catherine Morin-Desailly (exonération de taxe professionnelle des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° I-235 : régime fiscal des partenariats public-privé ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° I-235 de la commission (régime fiscal des partenariats public-privé). (texte intégral du JO)

Participation de la France au budget des Communautés européennes

Article 32

(evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)

• Denis BADRÉ, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  débat sur le "retour net". Poids des intérêts nationaux. Elaboration du budget européen. Perspectives financières. Politique de codéveloppement. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  utilisation du budget européen. Nouveaux Etats membres. Gouvernance européenne. (texte intégral du JO)
• Hubert HAENEL :
  malaise européen. Perspectives financières. Crédits de la PESC. Rôle de l'Assemblée de l'UEO. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  Euronext. Fonds d'ajustement à la mondialisation. Inertie européenne. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  négociations budgétaires. Rôle des parlements nationaux. Présentation des crédits. Proche-Orient. Le groupe CRC votera contre la participation de la France au budget des communautés européennes. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  rôle du parlement français. Intérêts nationaux. Analyse des crédits. Politique économique et sociale de l'Europe. (texte intégral du JO)
• Yves POZZO DI BORGO :
  mode de financement de l'Union européenne. Agence européenne des droits fondamentaux. Procédure d'élaboration du budget. Agence européenne de défense. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  place de la France en Europe. PAC. Politique de défense. Elargissement. Fonds d'aide aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
• Catherine TASCA :
  malaise européen. Plafonnement du budget. Elargissement. Sous-utilisation des fonds structurels (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  politique en faveur des territoires ruraux. PAC. (texte intégral du JO)
• Catherine COLONNA, ministre déléguée aux affaires européennes :
  perspectives financières 2007-2013. Nouveaux Etats membres. Fonds d'ajustement à la mondialisation. Apports de l'Europe à la France. Budget communautaire pour 2007. Réformes envisageables. (texte intégral du JO)

Débat sur les effectifs de la fonction publique

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  calcul des effectifs. Gestion de la masse salariale. Principes de la commission des finances. (texte intégral du JO)
• Jacqueline GOURAULT, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  emploi public. Modernisation de la fonction publique. Rémunération à la performance. (texte intégral du JO)
• Jacques MAHÉAS :
  suppression d'emplois. Education nationale. Politique salariale. Rémunération à la performance. Périmètre des missions de l'Etat. (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  réforme de la fonction publique. Gestion des ressources humaines. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  réduction des effectifs. Périmètre du service public. Accès des femmes aux emplois supérieurs de la fonction publique. Exonérations de charges sociales. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande un audit transversal de la gestion des ressources humaines. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  réduction des effectifs. Opérateurs de l'Etat. Outils de gestion. Education nationale. Modernisation de la fonction publique. Maîtrise de la masse salariale. (texte intégral du JO)

Débat sur l'évolution de la dette

• Paul GIROD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  plafond de variation de la dette. Charge financière. Agence France Trésor. Dette sociale. Recommande l'adoption du plafond proposé. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  solde stabilisant. Opérations de trésorerie. Objectifs de désendettement. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  dette publique. Accumulation des déficits. Masse salariale de l'Etat. Dette sociale. Réforme des retraites. Inefficacité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  gestion de la trésorerie et de la dette. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  historique de la dette. Imposition des entreprises. Déflation salariale. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  désendettement. Rapports entre dette et croissance. Collectivités territoriales. Solutions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT :
  déficit budgétaire. Responsabilité des socialistes. Rapport Pébereau. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  bilan d'ouverture. Externalisation de dépenses. Partenariats public-privé. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  dépense publique. Vente d'actifs publics. Gestion de la trésorerie. Déficit. CADES. Action gouvernementale. Collectivités locales. Baisse d'impôts. Keynésianisme. Bilan d'ouverture. Provision des risques retraite. (texte intégral du JO)

Article 33 et état A

(équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  son amendement n° I-248 : prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° I-248 du Gouvernement (prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). (texte intégral du JO)

VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  apports du Sénat. Engagements du Gouvernement. Solde budgétaire. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  remerciements. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  apports du Sénat. Le groupe UMP votera la première partie de ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  lutte contre le chômage. Prélèvements obligatoires. Désendettement. La majorité du groupe du RDSE votera la première partie de ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  fiscalité. Insincérité budgétaire. Le groupe CRC votera contre la première partie de ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS :
  inégalités. Procédure. Le groupe socialiste votera contre la première partie de ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur la première partie de ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  remerciements. (texte intégral du JO)

DEUXIÈME PARTIE

Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

• Alain LAMBERT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  présentation des crédits. Conséquence des amendements déposés par le Sénat. Contenu des projets annuels de performance. Remboursement de la dette et gestion des infrastructures de RFF. Modernisation des gares. Résorption des "points noirs bruit". "Plan-fret". Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre MASSERET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  programme "Météorologie" : données chiffrées et indicateurs. Programme "Conduite et pilotage des politiques d'équipement". Fusion des directions départementales de l'équipement, DDE, et des directions départementales de l'agriculture, DDA. Création des directions interdépartementales des routes, DIR. Gestion immobilière du ministère de l'équipement. Approbation par la commission des crédits de ces deux programmes. (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  programme "Réseau routier national" : données chiffrées ; pouvoir de contrôle du Parlement ; objectifs et indicateurs. Programme "Sécurité routière" : caractère interministériel ; action "Education routière". Compte d'affectation spéciale "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route" : doute sur la pertinence des crédits du programme "Radars" ; nouveau système national des permis de conduire. Avis favorable de la majorité de la commission à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Yvon COLLIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (Contrôle et exploitation aériens) :
  stabilité des crédits. "Taux de couverture" du contrôle aérien en outre-mer. Coût de la formation des pilotes de ligne. Architecture de la mission. Propose, au nom de la commission, l'adoption des crédits du transport aérien. (texte intégral du JO)
• Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  situation de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF : répartition des crédits, financement des dépenses et produit de la vente des sociétés d'autoroutes. Développement du transport fluvial. Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits de la mission "Transports". (texte intégral du JO)
• Charles REVET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  situation de la SNCF. Evolution des investissements. Fret ferroviaire. Réseau ferré situé à l'intérieur des limites du port du Havre. Mise en service du premier tram-train. Maintien à niveau du réseau ferroviaire existant. (texte intégral du JO)
• Alain GÉRARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  augmentation des crédits de la mission "Sécurité et affaires maritimes". Plan de modernisation et de développement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, CROSS. Poursuite du programme SPATIONAV. Modernisation du système des transmissions. Interrogation sur les groupements d'intérêt économique fiscaux. Hausse des crédits du programme "Météorologie". Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  mission "Contrôle et exploitation aériens" : hausse des dépenses de personnels et des coûts de fonctionnement. Conjoncture internationale du trafic aérien. Redevances aéroportuaires. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  insincérité des crédits. Priorités de la politique des transports. Budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF. Partenariat public-privé. Poids de la dette pour la SNCF et RFF. Rénovation du réseau. Souhait d'une implication plus grande de l'Etat en matière de transports. Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  bilan de la politique des transports. Chiffres de la sécurité routière. Vente des concessions autoroutières. Désengagement de l'Etat. Fonctionnement et financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF. Programme "Transports terrestres et maritimes" : crédits ; recul du fret ferroviaire. SNCF : retraites et dettes. Patrimoine immobilier de RFF. Le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  transfert des routes nationales aux départements. Saturation de l'autoroute A 31. Place des infrastructures de transport dans le contrat de projet Etat-région Lorraine. Mise en service du TGV Est Européen et conséquences. Prolongation des lignes ferroviaires jusqu'au Grand-Duché de Luxembourg. Pôles d'échanges multimodaux de Bar-le-Duc et de Verdun. Information des usagers. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF : bilan des perspectives ; gel budgétaire ; évolution pour 2007 ; prise en charge de dépenses ; subvention accordée aux syndicats des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France, STIF ; capacité d'endettement. Financement des itinéraires interurbains. Déport de la circulation allemande dans l'est de la France. Prise en compte de l'ensemble des lignes ferroviaires. Entrées de villes. Le groupe UMP votera ces crédits. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  conséquences de la privatisation de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, SNCM ; renouvellement de la délégation de service public ; compagnie Corsica Ferries. (texte intégral du JO)
• Michel MOREIGNE :
  transfert des routes nationales aux départements. Investissements routiers. Transfert des personnels. Avenir du réseau scientifique et technique de l'Etat. Transfert des parcs de l'équipement : régime des biens et mise à disposition des personnels. Le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  bilan positif de l'action du Gouvernement. Crédits de l'agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF. Difficultés de circulation de la région d'Ile-de-France. Exemple du Val-de-Marne. Politique parisienne de bannissement de la voiture. Augmentation de l'urbanisation. Souhait d'une politique de développement des transports en concertation avec les communes concernées : développement du réseau routier, installation de protection phonique, prolongation des lignes de transport en commun. Projet de "métrosphérique". Insuffisance des crédits. Nécessité de trouver d'autres montages financiers. Péages urbains. (texte intégral du JO)
• Roland RIES :
  objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Augmentation de la mobilité urbaine contrainte. Réalisation de transports en commun en site propre. Sécurité dans les transports. Dispositifs de vidéo-surveillance. Exemple de Strasbourg. Absence d'expérimentation de solutions nouvelles. Ne votera pas les crédits de la mission "Transports". (texte intégral du JO)
• René BEAUMONT :
  croissance du budget. Route Centre Europe Atlantique, RCEA : financement ; concession autoroutière du tiers central ; tronçon Angoulême-Limoges. Interdiction pour les poids lourds en transit de circuler sur certaines routes. Développement du transport intermodal. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  état du réseau ferroviaire français. Plan de renouvellement du réseau ferré national. Effort budgétaire en 2007. Insuffisance des crédits. Sollicitation des régions. Evolution de la méthode de maintenance. Exemple des travaux de la section Les Aubrais-Vierzon de la ligne Paris-Limoges. Le groupe socialiste votera contre les crédits de la mission "Transports". (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  difficulté de prononcer le déclassement ou le retranchement des voies ferrées. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
  décret d'application sur le déclassement ou le retranchement des voies ferrées. Contribution de ce budget à la croissance et à la création d'emplois. Priorité aux projets d'infrastructures. Activité et financement de l'AFITF. Sécurité dans les transports. Radars. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Alain LAMBERT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-35 : réduction des crédits du programme "Passif financier ferroviaire" ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
  demande le retrait de l'amendement n° II-35 de la commission (réduction des crédits du programme "Passif financier ferroviaire"). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-35 de la commission (réduction des crédits du programme "Passif financier ferroviaire"). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  remise en cause du développement des services publics. Conséquence sur le transport aérien. Financement de la DGAC. Création du registre international français, RIF. Le groupe CRC votera contre ces crédits. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56

• Josselin DE ROHAN :
  son amendement n° II-77 : extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT, rapporteur spécial :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers). Engagement du Gouvernement de rembourser cette exonération de charges à la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  en tant que membre de la commission des affaires sociales, votera contre l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers). Transfert de charges vers le budget de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers). (texte intégral du JO)
• Daniel REINER :
  votera l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers). (texte intégral du JO)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

• Jacques BAUDOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  données chiffrées. Retraite du combattant. Actions de solidarité de l'ONAC. Crédits d'appareillage. "Décristallisation" des pensions. Incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Plafond majorable de la rente mutualiste. Pupilles de la nation. Combattants engagés dans des opérations extérieures. Etat des lieux de mémoire en Algérie. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Articles rattachés à cette misson. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Janine ROZIER, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  augmentation des crédits. Avancées obtenues. Rôle de l'ONAC. Question des veuves d'anciens combattants. Soutien à l'Institut national des invalides, INI. "Décristallisation" des pensions. Rente mutualiste du combattant. Dossiers latents. Premières rencontres internationales sur la mémoire partagée. Célébration du 45ème anniversaire de la fin des combats en Afrique du Nord. Rôle des femmes dans le devoir de mémoire. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  "décristallisation" des pensions. Baisse des crédits de cette mission. Rente mutualiste du combattant. Allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants. Campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants en Afrique du Nord. Incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Journée nationale de la Résistance. Extension du champ d'application du droit aux soins et à réparation. Reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 pour honorer les soldats morts en Afrique du Nord. Opposé à l'officialisation du terme "vétéran". Votera contre ce budget. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  "décristallisation" des pensions. Engagements non tenus du Gouvernement. Situation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Avenir de l'ONAC. Fixation de dates commémoratives. Indemnisation des pupilles de la nation. Le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  "décristallisation" des pensions. Inauguration d'un monument à Douaumont en hommage aux soldats musulmans. Retraite du combattant. Situation des veuves d'anciens combattants. Rente mutualiste du combattant. Campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Politique de mémoire. Journée d'appel et de préparation à la défense. Indemnisation des orphelins de guerre. Votera ces crédits. (texte intégral du JO)
• Marcel-Pierre CLÉACH :
  évolution des crédits. Bilan médical gratuit pour les anciens combattants d'AFN. Augmentation de la retraite du combattant. Rente mutualiste du combattant. Pérennité de l'ONAC. Pensions militaires d'invalidité. Campagne double pour les agents publics, anciens combattants d'Afrique du Nord. Situation des veuves d'anciens combattants. Indemnisation des pupilles de la nation et des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. "Décristallisation" des pensions. Date commémorative pour les morts d'Algérie. (texte intégral du JO)
• Robert TROPEANO :
  baisse des crédits. Décristallisation des pensions. Retraite du combattant. Plafond de la retraite mutualiste. Création d'une allocation de solidarité pour les veuves d'anciens combattants. Campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants d'Algérie. Date de la journée nationale du souvenir pour la guerre d'Algérie, les combats du Maroc et de Tunisie. Pérennité de l'ONAC. A défaut d'amélioration, le groupe socialiste ne votera pas ces crédits. (texte intégral du JO)
• Jean BOYER :
  budget de reconnaissance pour ceux qui ont servi leur pays. Rappel historique. Revalorisation de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste des anciens combattants. Souhait de voir succéder un budget de la fraternité entre les peuples à celui des anciens combattants. (texte intégral du JO)
• Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
  volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense publique. Consolidation des droits du monde combattant. Retraite du combattant. Rente mutualiste. Crédits sociaux de l'ONAC. Modernisation de l'organisation administrative de l'Institut national des invalides, INI. "Décristallisation" des pensions. Premières rencontres internationales sur la mémoire partagée. Date de l'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Lieux de mémoire à l'étranger. Bleuet de France. Indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Le groupe UMP votera ces crédits. (texte intégral du JO)
• Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué aux anciens combattants :
  rétablissement de l'équité et la justice au sein du monde combattant. "Décristallisation" des pensions. Amélioration des droits des anciens combattants. Progression de l'indice de la retraite du combattant. Plafond de la rente mutualiste. Situation de l'ONAC. Campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Situation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Droits des veuves d'anciens combattants. Politique de mémoire. Situation des nécropoles françaises à l'étranger. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Esther SITTLER :
  son amendement n° II-58 : indemnisation, pour moitié par l'Etat, des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes ; retiré. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° II-108 : indemnisation, pour moitié par l'Etat, des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements identiques n° II-58 de Mme Esther Sittler et n° II-108 de M. Guy Fischer (indemnisation, pour moitié par l'Etat, des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes). (texte intégral du JO)
• Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
  demande le retrait des amendements identiques n° II-58 de Mme Esther Sittler et n° II-108 de M. Guy Fischer (indemnisation, pour moitié par l'Etat, des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes). (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  intervient sur l'amendement n° II-108 de M. Guy Fischer (indemnisation, pour moitié par l'Etat, des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes). Son amendement n° II-110 : revalorisation de la retraite du combattant ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  ses amendements n° II-106  : revalorisation de la retraite du combattant ; et n° II-105  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° II-110 de Mme Gisèle Printz et n° II-106 de M. Guy Fischer (revalorisation de la retraite du combattant) ainsi qu'à l'amendement n° II-105 de M. Guy Fischer (repli). (texte intégral du JO)
• Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° II-110 de Mme Gisèle Printz et n° II-106 de M. Guy Fischer (revalorisation de la retraite du combattant) ainsi qu'à l'amendement n° II-105 de M. Guy Fischer (repli). (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  son amendement n° II-111 : revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° II-107 : revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jacques BAUDOT, rapporteur :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° II-111 de Mme Gisèle Printz et n° II-107 de M. Guy Fischer (revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants). (texte intégral du JO)
• Hamlaoui MÉKACHÉRA :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° II-111 de Mme Gisèle Printz et n° II-107 de M. Guy Fischer (revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° II-109 : augmentation de l'allocation différentielle servie aux veuves de combattants ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
  s'oppose à l'amendement n° II-109 de M. Guy Fischer (augmentation de l'allocation différentielle servie aux veuves de combattants). (texte intégral du JO)
• Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-109 de M. Guy Fischer (augmentation de l'allocation différentielle servie aux veuves de combattants). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  votera contre les crédits de cette mission. Interrogation sur l'éventualité d'un plafonnement des retraites décristallisées des anciens combattants. (texte intégral du JO)
• Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
  Absence de plafonnement des retraites décristallisées des anciens combattants. (texte intégral du JO)
• Charles PASQUA :
  regret de l'absence de consensus sur les crédits de cette mission. Hommage au travail du ministre. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  interrogation sur la possibilité de résoudre le problème des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. (texte intégral du JO)

Travail et emploi

• Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  examen des crédits. Ses méthodes pour réduire le chômage. Propose l'adoption des crédits de cette mission et des articles rattachés modifiés par ses amendements. (texte intégral du JO)
• Louis SOUVET, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  réforme du service public de l'emploi. Contrats aidés. Avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et des articles rattachés modifiés par ses amendements. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  statistiques de l'emploi. Contrats aidés. Exonérations. Examen des crédits. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
• Raymonde LE TEXIER :
  exonérations de cotisations. Précarisation du travail. Secteur des hôtels, cafés et restaurants. Contrats aidés. Fragilisation des salariés. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
• Alain GOURNAC :
  politique de défense de l'emploi. Baisse du taux de chômage. Services à la personne. Maisons de l'emploi. Expérimentation du contrat de transition professionnelle. Financement de l'AFPA. Contrats d'apprentissage. Le groupe UMP votera ce budget. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  inflation des aides aux entreprises. Contrats aidés. Maisons de l'emploi. Maison des entreprises du bassin d'emploi du Lodévois-Coeur-d'Hérault. Aides au secteur de l'hôtellerie-restauration. N'approuve pas ce projet de budget. Insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. (texte intégral du JO)
• Christiane DEMONTÈS :
  emplois aidés. Précarité. Chiffres du chômage. Maisons de l'emploi. Financement de l'AFPA. Exonérations de cotisations. Défavorable à ce projet de budget. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  méthodes statistiques. Formation professionnelle. Maisons de l'emploi. Financement du secteur des hôtels, cafés et restaurants. AFPA. Aides aux services à la personne. Conditions de retour au plein emploi. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  objectif de création des maisons des entreprises, de l'emploi et de la formation. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  financement de la formation professionnelle des adultes. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  son amendement n° II-158 : décentralisation de la formation professionnelle de l'AFPA ; adopté. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° II-158 du Gouvernement (décentralisation de la formation professionnelle de l'AFPA). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  soutient l'amendement n° II-141 de M. Michel Mercier (transfert de crédits dévolus au secteur de l'hôtellerie et de la restauration au profit du maintien de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-39 : diminution des crédits de l'aide à la restauration ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur l'amendement n° II-39 de la commission (diminution des crédits de l'aide à la restauration). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements n° II-141 de M. Michel Mercier (transfert de crédits dévolus au secteur de l'hôtellerie et de la restauration au profit du maintien de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés) et n° II-39 de la commission (diminution des crédits de l'aide à la restauration). (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-141 de M. Michel Mercier (transfert de crédits dévolus au secteur de l'hôtellerie et de la restauration au profit du maintien de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  ne votera pas l'amendement n° II-39 de la commission (diminution des crédits de l'aide à la restauration). Favorable à l'amendement n° II-141 de M. Michel Mercier (transfert de crédits dévolus au secteur de l'hôtellerie et de la restauration au profit du maintien de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  votera l'amendement n° II-141 de M. Michel Mercier (transfert de crédits dévolus au secteur de l'hôtellerie et de la restauration au profit du maintien de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)

Article 57

(prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants)

• Roland MUZEAU :
  son amendement n° II-94 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Raymonde LE TEXIER :
  son amendement n° II-123 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Louis SOUVET, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-63 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  son amendement n° II-161 : extension de l'aide aux rémunérations supérieures de 3 % au SMIC ; adopté. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-94 de M. Roland Muzeau et n° II-123 de Mme Raymonde Le Texier (suppression). A titre personnel, accepte l'amendement n° II-63 de la commission (précision) et l'amendement n° II-161 du Gouvernement (extension de l'aide aux rémunérations supérieures de 3 % au SMIC). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-63 (précision) et s'oppose aux amendements identiques n° II-94 de M. Roland Muzeau et n° II-123 de Mme Raymonde Le Texier (suppression). (texte intégral du JO)

Article 57 bis

(mise en place d'une aide à l'embauche des « extras » dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants)

• Roland MUZEAU :
  son amendement n° II-95 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christiane DEMONTÈS :
  soutient l'amendement n° II-124 de Mme Raymonde Le Texier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 58

(création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans)

• Roland MUZEAU :
  son amendement n° II-96 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Raymonde LE TEXIER :
  son amendement n° II-125 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Louis SOUVET, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-62 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-96 de M. Roland Muzeau et n° II-125 de Mme Raymonde Le Texier (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-62 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-96 de M. Roland Muzeau et n° II-125 de Mme Raymonde Le Texier (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-62 (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 59

(expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI)

• Roland MUZEAU :
  son amendement n° II-97 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  son amendement n° II-143  : extension des expérimentations aux CAE et CIE, et création d'un contrat unique d'insertion ; irrecevable (article 40). (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  soutient les amendements de M. Alain Gournac n° II-113 (caractère obligatoire pour l'Etat du transfert aux départements candidats et satisfaisant aux conditions posées par la loi) ; et n° II-114 (précision) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Michel HOUEL :
  soutient l'amendement n° II-152 de M. Alain Gournac (clarification du périmètre de l'expérimentation) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  soutient l'amendement n° II-126 de Mme Raymonde Le Texier (expérimentation d'un contrat unique d'insertion ouvert aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'avenir, d'un CI-RMA, d'un CAE ou d'un CIE) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  soutient les amendements de M. Louis de Broissia n° II-139 (expérimentation d'un contrat unique d'insertion ouvert aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'avenir, d'un CI-RMA, d'un CAE ou d'un CIE) ; irrecevable (article 40) ; et de M. Alain Gournac n° II-153 (durée minimale des CI-RMA portée de deux à six mois) ; et n° II-115 (mise en place d'un comité départemental d'évaluation des expérimentations pour la rédaction du rapport aux fins d'évaluation) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  soutient l'amendement n° II-147 de Mme Françoise Férat (repli) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Louis SOUVET, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-61 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  soutient l'amendement n° II-151 de M. Alain Gournac (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Isabelle DEBRÉ :
  soutient l'amendement n° II-150 de M. Alain Gournac (extension aux CI-RMA du dispositif prévu pour les contrats d'avenir concernant l'accompagnement financier des départements par l'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-36 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)

s'oppose à l'amendement n° II-97 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-143 de Mme Valérie Létard (extension des expérimentations aux CAE et CIE, et création d'un contrat unique d'insertion) et les amendements identiques n° II-126 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-139 de M. Louis de Broissia (expérimentation d'un contrat unique d'insertion ouvert aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'avenir, d'un CI-RMA, d'un CAE ou d'un CIE), ainsi que sur l'amendement n° II-147 de Mme Françoise Férat (repli). Sur les amendements de M. Alain Gournac, accepte les n° II-113 (caractère obligatoire pour l'Etat du transfert aux départements candidats et satisfaisant aux conditions posées par la loi), n° II-152 (clarification du périmètre de l'expérimentation), n° II-153 (durée minimale des CI-RMA portée de deux à six mois), n° II-114 (précision) et n° II-151 (coordination), et se déclare personnellement favorable aux n° II-115 (mise en place d'un comité départemental d'évaluation des expérimentations pour la rédaction du rapport aux fins d'évaluation) et n° II-150 (extension aux CI-RMA du dispositif prévu pour les contrats d'avenir concernant l'accompagnement financier des départements par l'Etat). Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-61 (précision). (texte intégral du JO)

Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
S'oppose aux amendements n° II-97 de M. Roland Muzeau (suppression), n° II-143 de Mme Valérie Létard (extension des expérimentations aux CAE et CIE, et création d'un contrat unique d'insertion), aux amendements identiques n° II-126 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-139 de M. Louis de Broissia (expérimentation d'un contrat unique d'insertion ouvert aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'avenir, d'un CI-RMA, d'un CAE ou d'un CIE), ainsi qu'à l'amendement n° II-147 de Mme Françoise Férat (repli). Accepte les amendements de M. Alain Gournac n° II-115 (mise en place d'un comité départemental d'évaluation des expérimentations pour la rédaction du rapport aux fins d'évaluation), n° II-113 (caractère obligatoire pour l'Etat du transfert aux départements candidats et satisfaisant aux conditions posées par la loi), n° II-150 (extension aux CI-RMA du dispositif prévu pour les contrats d'avenir concernant l'accompagnement financier des départements par l'Etat), n° II-152 (clarification du périmètre de l'expérimentation), n° II-153 (durée minimale des CI-RMA portée de deux à six mois), n° II-114 (précision) et n° II-151 (coordination). Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-61 (précision). (texte intégral du JO)

Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
déclare l'amendement n° II-143 de Mme Valérie Létard (extension des expérimentations aux CAE et CIE, et création d'un contrat unique d'insertion) et les amendements identiques n° II-126 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-139 de M. Louis de Broissia (expérimentation d'un contrat unique d'insertion ouvert aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'avenir, d'un CI-RMA, d'un CAE ou d'un CIE) irrecevables (article 40). (texte intégral du JO)

Article 60

(suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance)

• Michel HOUEL :
  son amendement n° II-54 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Louis SOUVET, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-60 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  soutient l'amendement n° II-142 de M. Christian Gaudin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  soutient les amendements n° II-65 de M. Dominique Mortemousque (maintien de l'exonération des cotisations accordée aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, GEIQ) ; retiré au profit de l'amendement n° II-86 de M. Bernard Seillier (maintien de l'exonération pour les GEIQ) ; et n° II-59 de M. Jean-Claude Carle (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  son amendement n° II-86 : maintien de l'exonération pour les GEIQ ; adopté. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-54 de M. Michel Houel, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-60 et n° II-142 de M. Christian Gaudin (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° II-65 de M. Dominique Mortemousque, n° II-86 de M. Bernard Seillier et n° II-59 de M. Jean-Claude Carle (repli). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-54 de M. Michel Houel, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-60 et n° II-142 de M. Christian Gaudin (suppression). Estime les amendements n° II-65 de M. Dominique Mortemousque (maintien de l'exonération des cotisations accordée aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, GEIQ) et n° II-59 de M. Jean-Claude Carle (repli) satisfaits par l'amendement analogue n° II-86 de M. Bernard Seillier qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur les amendements identiques n° II-54 de M. Michel Houel, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-60 et n° II-142 de M. Christian Gaudin (suppression) et sur les amendements portant sur le même objet n° II-65 de M. Dominique Mortemousque, n° II-86 de M. Bernard Seillier et n° II-59 de M. Jean-Claude Carle (repli). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  défavorable aux amendements identiques n° II-54 de M. Michel Houel, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-60 et n° II-142 de M. Christian Gaudin (suppression). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  votera les amendements identiques n° II-54 de M. Michel Houel, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-60 et n° II-142 de M. Christian Gaudin (suppression). Position du reste du groupe du RDSE. (texte intégral du JO)

Article 61

(versement de 175 millions d'euros du Fonds unique de péréquation à l'AFPA)

• Roland MUZEAU :
  son amendement n° II-98 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° II-98 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  s'oppose à l'amendement n° II-98 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61

• Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-38 : production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du fonds de solidarité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des finances n° II-38 (production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du fonds de solidarité). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-38 (production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du fonds de solidarité). (texte intégral du JO)

Article 61 bis

(extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel, CESU, « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise)

• Roland MUZEAU :
  son amendement n° II-99 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Raymonde LE TEXIER :
  son amendement n° II-127 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-37 : exclusion des "clients" des nouveaux bénéficiaires du CESU ; adopté. A titre personnel, se déclare favorable à cet article. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-99 de M. Roland Muzeau et n° II-127 de Mme Raymonde Le Texier (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° II-37 de la commission (exclusion des "clients" des nouveaux bénéficiaires du CESU). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur les amendements identiques n° II-99 de M. Roland Muzeau et n° II-127 de Mme Raymonde Le Texier (suppression). (texte intégral du JO)

Article 61 ter

(alignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés)

• Roland MUZEAU :
  son amendement n° II-100 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT, rapporteur spécial :
  s'oppose à l'amendement n° II-100 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° II-100 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Ville et logement

• Philippe DALLIER, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  présentation des crédits. Programme "Rénovation urbaine" : financement de l'ANRU. Programme "Equité sociale et territoriale et soutien" : contrats urbains de cohésion sociale, CUCS ; bilan des ZFU ; articulation entre la DIV et l'ANCSEC. Invite à l'adoption des crédits du volet "ville" de cette mission. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  programmes des aides personnelles et des aides à la pierre. Financement du FNAL. Audit sur la rationalisation de la gestion des aides personnelles au logement. Accession à la propriété. Recommande l'adoption des crédits sous réserve de l'adoption des amendements présentés par la commission. Bilan de la politique du logement. "Parcours résidentiels". Développement de l'offre foncière. (texte intégral du JO)
• Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  mission d'information commune sur les quartiers en difficulté. Lancement de nouveaux contrats urbains de cohésion sociale. Révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL, en remplacement de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  présentation des crédits. Avis défavorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'assujettissement des employeurs publics à une cotisation sur la masse salariale. Livret A. Avis favorable de la commission à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  analyse des crédits de la politique de la ville : ANRU, contrats urbains de cohésion sociale ; fonds de prévention de la délinquance. Crédits de la politique du logement : aides à la personne. Développement de l'accession à la propriété. Lutte contre l'habitat indigne. Construction et rénovation du parc public et privé. Avis favorable à l'adoption de ces crédits amendés par la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  insuffisance des crédits. Evaluation négative de la politique de rénovation urbaine. Avis défavorable du groupe socialiste à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON :
  nécessité de réaliser des aires de stationnement, d'accueil et d'habitat social des gens du voyage. Problématique de sédentarisation des gens du voyage. Aires de grands passages. Votera les crédits de ce budget. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  crise du logement. Baisse du financement des aides à la personne. Inadéquation entre les constructions de logements et les demandeurs. Non-respect de l'article 55 de la loi SRU. Défavorable à ce projet de budget. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  aides personnelles au logement en baisse. Financement de l'ANRU. Tensions du marché du logement. Spéculation immobilière. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  crise du logement. Fiscalisation croissante de la construction de logements ; effets néfastes des amortissements de défiscalisation. Répartition des crédits entre PLUS, PLAI et PLF. Avenir du livret A. Prêt à taux zéro. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE :
  outils législatifs en faveur de la crise du logement. Soutien de l'ANRU au programme de démolition-reconstruction entrepris dans la ville de Mantes-la-Jolie. Rénovation du parc locatif social. Aides en faveur du parc privé. Accession à la propriété. Renforcement des actions en matière de développement durable. Le groupe UMP votera ces crédits. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  accélération du programme national de rénovation urbaine : financement et action de l'ANRU. Consolidation des moyens alloués à l'insertion sociale et professionnelle des habitants. Contrats urbains de cohésion sociale ; création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ACSE. Accélération de la production annuelle de logements. Financement des logements locatifs sociaux. Aide à l'accès au logement. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Philippe DALLIER, rapporteur spécial :
  ses amendements n° II-42  : suppression des crédits liés à l'indemnisation des délégués de l'Etat pour la politique de la ville ; et n° II-41  : augmentation de la dotation budgétaire de l'ANRU ; retirés. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  demande le retrait des amendements de la commission n° II-42 (suppression des crédits liés à l'indemnisation des délégués de l'Etat pour la politique de la ville) et n° II-41 (augmentation de la dotation budgétaire de l'ANRU). (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI :
  soutient l'amendement n° II-149 de M. Philippe Dallier (diminution de la dotation de l'ANAH et augmentation du programme "Aide à l'accès au logement" pour financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte l'amendement n° II-149 de M. Philippe Dallier (diminution de la dotation de l'ANAH et augmentation du programme "Aide à l'accès au logement" pour financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  favorable à l'amendement n° II-149 de M. Philippe Dallier (diminution de la dotation de l'ANAH et augmentation du programme "Aide à l'accès au logement" pour financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  le groupe socialiste s'abstient pour le vote de l'amendement n° II-149 de M. Philippe Dallier (diminution de la dotation de l'ANAH et augmentation du programme "Aide à l'accès au logement" pour financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  votera l'amendement n° II-149 de M. Philippe Dallier (diminution de la dotation de l'ANAH et augmentation du programme "Aide à l'accès au logement" pour financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  le groupe CRC votera l'amendement n° II-149 de M. Philippe Dallier (diminution de la dotation de l'ANAH et augmentation du programme "Aide à l'accès au logement" pour financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  explication du vote négatif du groupe socialiste sur les crédits de la mission "Ville et logement". (texte intégral du JO)

Article 62

(harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL)

• Roland MUZEAU :
  son amendement n° II-134 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-40 : exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-134 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-57 : exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  s'oppose à l'amendement n° II-134 de M. Roland Muzeau (suppression) et aux amendements identiques n° II-40 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-57 (exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-57 (exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur) identique à l'amendement n° II-40 de la commission. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  à titre personnel, accepte les amendements identiques n° II-40 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-57 (exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  votera les amendements identiques n° II-40 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-57 (exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  votera les amendements identiques n° II-40 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-57 (exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur). (texte intégral du JO)

Article 62 bis

(instauration d'une contribution de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au programme national de rénovation urbaine)

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation dans le bâtiment. (texte intégral du JO)

Recherche et enseignement supérieur

• Maurice BLIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  continuité financière avec la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Programme "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" : crédits en augmentation ; cohabitation de la recherche par organismes et de la recherche par projets. Suppression du programme "Orientation et pilotage de la recherche" et transfert des crédits vers le programme "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" proposées par voie d'amendement. Programme "Recherche dans le domaine de l'énergie" : réduction de la subvention de l'Etat à l'Institut français du pétrole. Programme "Recherche industrielle" : financement d'OSEO-ANVAR ; Agence de l'innovation industrielle. Lien entre recherche militaire et recherche civile. Propose l'adoption de ces crédits amendés par la commission. (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  expérimentation sur les conditions d'entrée à l'université. Gouvernance des universités. Bourses. Projets annuels de performance ; absence d'indicateurs concernant le Palais de la découverte. Propose l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  augmentation des crédits dévolus à la recherche. Développement des agences de pilotage. Modernisation des universités. Abondement du fonds de compétitivité des entreprises. Promotion d'une dynamique de l'innovation. Avis favorable à l'adoption des crédits destinés à la recherche. (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  crédits en augmentation. Présentation du programme "Formations supérieures et recherche universitaire" et "Vie étudiante". Avis favorable de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur pour avis :
  crédits en augmentation. Agence de l'innovation industrielle. Amélioration de la dotation en équipement des chercheurs. Taux de brevets. Crédits d'impôt-recherche. Budgétisation de l'ANR. Avis favorable à l'adoption des crédits de la MIRES. (texte intégral du JO)
• Pierre BORDIER :
  rénovation du système de recherche et d'innovation. Augmentation des crédits. ANR. Mise en place de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Attractivité des carrières scientifiques. Faiblesse du système universitaire. Conditions de vie étudiante. Spécificité de l'enseignement supérieur agricole. Projet ITER. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  gouvernance des universités. Financement des transferts de technologie. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  redéploiement de l'effort financier vers le secteur privé. Restrictions budgétaires au CNRS. Impact du crédit d'impôt recherche, CIR. Sous-dotation des universités et des laboratoires publics. Désaffection des carrières scientifiques et des cursus doctoraux. Le groupe CRC ne votera pas le budget de la MIRES. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  non-respect des engagements du Gouvernement : logement étudiant, emploi et allocation de recherche pour les doctorants. Lutte contre l'échec en première année universitaire. Inefficacité du crédit d'impôt recherche. Insincérité de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
• Georges OTHILY :
  sous-dotation budgétaire de la Guyane. Développement d'un pôle scientifique d'excellence. Politique spatiale : programme du CNES. Le groupe du RDSE est favorable à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Yannick BODIN :
  carence de l'orientation des lycéens et des étudiants. Dégradation des conditions de vie des étudiants. Faiblesse des moyens alloués aux universités. Travaux de la mission d'information sur la diversité sociale et l'égalité des chances au sein des classes préparatoires aux grandes écoles. Le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  arbitrage budgétaire indispensable à l'Ecole normale supérieure. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  non-respect des engagements du Gouvernement : crédits des programmes de la recherche ; emploi scientifique et allocation de recherche pour les doctorants. Collectif "Sauvons la recherche". (texte intégral du JO)
• François GOULARD, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :
  réponse aux orateurs. Effort sans précédent au profit de la recherche. Orientation. Rémunération des chercheurs. Logement étudiant. Bourses. Bilan de la loi de programme pour la recherche. Financement des agences. Classement international de Shanghai. Allocation de recherche des doctorants. Crédit d'impôt recherche. Projet ITER. Créations d'emplois. Avenir scientifique et technologique de la Guyane. Ecole normale supérieure. Mouvement "Sauvons la recherche". (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  interroge le Gouvernement sur la ratification de l'accord de Londres relatif aux brevets d'invention. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, ministre délégué :
  brevets d'invention : accord de Londres. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Maurice BLIN, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-27 : suppression du programme "Orientation et pilotage de la recherche" et transfert de ces crédits sur le programme "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-81 : inscription de l'ensemble des crédits en faveur de l'AERES dans le programme "Orientation et pilotage de la recherche" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Maurice BLIN, rapporteur spécial :
  intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-81 (inscription de l'ensemble des crédits en faveur de l'AERES dans le programme "Orientation et pilotage de la recherche"). (texte intégral du JO)
• François GOULARD, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° II-27 de la commission (suppression du programme "Orientation et pilotage de la recherche" et transfert de ces crédits sur le programme "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires") au profit de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-81 (inscription de l'ensemble des crédits en faveur de l'AERES dans le programme "Orientation et pilotage de la recherche"). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur l'amendement n° II-27 de la commission (suppression du programme "Orientation et pilotage de la recherche" et transfert de ces crédits sur le programme "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires") et l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-81 (inscription de l'ensemble des crédits en faveur de l'AERES dans le programme "Orientation et pilotage de la recherche"). (texte intégral du JO)
• Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
  intervient sur l'amendement n° II-27 de la commission (suppression du programme "Orientation et pilotage de la recherche" et transfert de ces crédits sur le programme "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires") et l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-81 (inscription de l'ensemble des crédits en faveur de l'AERES dans le programme "Orientation et pilotage de la recherche"). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  son amendement n° II-122 : réduction des crédits du programme "Recherche industrielle" et transfert sur le programme "Formation supérieure et recherche universitaire" pour porter le montant des allocations de recherche à 1,5 fois le SMIC ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Maurice BLIN, rapporteur spécial :
  s'oppose à l'amendement n° II-122 de M. Ivan Renar (réduction des crédits du programme "Recherche industrielle" et transfert sur le programme "Formation supérieure et recherche universitaire" pour porter le montant des allocations de recherche à 1,5 fois le SMIC). (texte intégral du JO)
• François GOULARD, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-122 de M. Ivan Renar (réduction des crédits du programme "Recherche industrielle" et transfert sur le programme "Formation supérieure et recherche universitaire" pour porter le montant des allocations de recherche à 1,5 fois le SMIC). (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  le groupe socialiste ne participera pas au vote des amendements déposés à l'article 34 et à l'état B. (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT :
  soutient l'amendement n° II-133 de M. Philippe Marini (transfert de crédits du programme "Recherche dans le domaine des risques et des pollutions" au bénéfice des établissements d'enseignement supérieur agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-133 de M. Philippe Marini (transfert de crédits du programme "Recherche dans le domaine des risques et des pollutions" au bénéfice des établissements d'enseignement supérieur agricoles). (texte intégral du JO)
• François GOULARD, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° II-133 de M. Philippe Marini (transfert de crédits du programme "Recherche dans le domaine des risques et des pollutions" au bénéfice des établissements d'enseignement supérieur agricoles). S'engage à une minoration des annulations de crédits relevant du ministère de l'agriculture en gestion et à un report sur l'exercice 2007. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE :
  soutient l'amendement n° II-132 de M. Jean Bizet (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Enseignement supérieur et recherche agricoles" pour abonder les crédits destinés à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, ENVA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT, rapporteur spécial :
  s'oppose à l'amendement n° II-132 de M. Jean Bizet (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Enseignement supérieur et recherche agricoles" pour abonder les crédits destinés à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, ENVA). (texte intégral du JO)
• François GOULARD, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-132 de M. Jean Bizet (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Enseignement supérieur et recherche agricoles" pour abonder les crédits destinés à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, ENVA). (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  votera l'amendement n° II-132 de M. Jean Bizet (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Enseignement supérieur et recherche agricoles" pour abonder les crédits destinés à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, ENVA). (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  intervient sur l'amendement n° II-132 de M. Jean Bizet (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Enseignement supérieur et recherche agricoles" pour abonder les crédits destinés à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, ENVA). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  le groupe CRC ne prend pas part au vote de l'amendement n° II-132 de M. Jean Bizet (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Enseignement supérieur et recherche agricoles" pour abonder les crédits destinés à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, ENVA). (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-28 : diminution des crédits du programme "Recherche culturelle et culture scientifique" intégrant le palais de la Découverte et transfert sur le programme "Formations supérieures et recherche universitaire" ; retiré. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-28 de la commission (diminution des crédits du programme "Recherche culturelle et culture scientifique" intégrant le palais de la Découverte et transfert sur le programme "Formations supérieures et recherche universitaire"). (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-82 : transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Formations supérieures et recherche universitaire" pour abonder la dotation en faveur des bibliothèques universitaires ; retiré. Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. (texte intégral du JO)
• François GOULARD, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-82 (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Formations supérieures et recherche universitaire" pour abonder la dotation en faveur des bibliothèques universitaires). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  le groupe CRC ne participera pas au vote de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-82 (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Formations supérieures et recherche universitaire" pour abonder la dotation en faveur des bibliothèques universitaires). (texte intégral du JO)
• Yannick BODIN :
  le groupe socialiste ne participera pas au vote de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-82 (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Formations supérieures et recherche universitaire" pour abonder la dotation en faveur des bibliothèques universitaires). (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-82  : transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Formations supérieures et recherche universitaire" pour abonder la dotation en faveur des bibliothèques universitaires. (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT, rapporteur spécial :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-82 (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Formations supérieures et recherche universitaire" pour abonder la dotation en faveur des bibliothèques universitaires). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  rôle du Parlement dans les arbitrages budgétaires. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  rapport Wauquiez consacré aux aides versées aux étudiants. Mise en oeuvre d'une conception dirigiste utilitariste et concurrentielle de la recherche. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  le groupe socialiste vote contre les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur". (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  le groupe CRC vote contre les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur". (texte intégral du JO)

Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Participations financières de l'Etat

• Paul GIROD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  poids du programme "Charge de la dette et trésorerie de l'État" dans les crédits de la mission "Engagements financiers de l'État". Déficit budgétaire. Ratio d'endettement des administrations publiques. Extension du périmètre du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'État". Programme de cessions d'immeubles. Compte d'affectation spéciale "Participations financières". Affectation des cessions d'actifs financiers de l'Etat. Recommande l'adoption des crédits de la mission "Engagements financiers de l'État" et des comptes d'affection spéciale "Participations financières de l'État" et "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" sous réserve de l'adoption de l'amendement présenté par la commission. (texte intégral du JO)
• Michel BÉCOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État". Priorité au désendettement de l'État. Question au sujet du dispositif "France investissement". Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale. (texte intégral du JO)
• Denis DETCHEVERRY :
  mission "Engagements financiers de l'État". Désendettement de la France. Indicateurs de performance du programme "Appels en garantie de l'État". Compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'État". Question de l'entretien du patrimoine de l'Etat. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  crédits de la mission "Engagements financiers de l'État". Désendettement de l'Etat. Dette publique et croissance. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  priorité à la réduction de la dette de l'Etat. Produits des cessions immobilières de l'Etat. Produits des cessions des participations financières de l'Etat. Société de valorisation des actifs ferroviaires immobiliers, SOVAFIM, et retraites de la RATP. Financement du dispositif "France investissement". (texte intégral du JO)

Article 36 et état D

(crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

• Paul GIROD, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-1 : création d'un programme "Travaux" au sein du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° II-1 de la commission (création d'un programme "Travaux" au sein du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  retrait de l'amendement n° II-1 de la commission (création d'un programme "Travaux" au sein du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"), compte tenu de l'engagement du ministre. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48

• Hélène LUC :
  son amendement n° II-116  : conditions de cession des titres de participation de l'Etat dans les entreprises publiques ; irrecevable. Exemple de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, SEMMARIS. (texte intégral du JO)
• Paul GIROD, rapporteur spécial :
  estime irrecevable l'amendement n° II-116 de Mme Hélène Luc (conditions de cession des titres de participation de l'Etat dans les entreprises publiques). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  estime irrecevable l'amendement n° II-116 de Mme Hélène Luc (conditions de cession des titres de participation de l'Etat dans les entreprises publiques). (texte intégral du JO)

Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

• Bernard ANGELS, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  mission "Gestion et contrôle des finances publiques". Test de cohérence entre les intentions et les réalisations. Contrats de modernisation. Chantiers informatiques. Télédéclaration de l'impôt sur le revenu. Prime pour l'emploi. TéléTVA. Adhésion des agents de Bercy aux réformes. Taux de recouvrement des amendes. Loyers budgétaires. Paiement automatisé dans le secteur public local. Gestion du patrimoine immobilier de Bercy. Propose l'adoption des crédits de la mission "Gestion et contrôle des finances publiques" et des deux comptes spéciaux qui lui sont rattachés, sous réserve de l'amendement présenté par la commission. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  mission "Gestion et contrôle des finances publiques". Réduction des effectifs budgétaires du ministère. Fermeture de centres des impôts et de recettes-perceptions.Taux de recouvrement des impôts. Rendement du contrôle fiscal. Dangers d'une réforme de retenue à la source. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Gestion et contrôle des finances publiques". (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  mission "Gestion et contrôle des finances publiques". Prime pour l'emploi, PPE. Audit souhaitable sur ses modalités de versement. TéléTVA. Adhésion des agents du ministère à la démarche de modernisation. Télédéclaration de l'impôt sur le revenu. Recouvrement des amendes. Paiement électronique dans le secteur public local. Réduction des effectifs du ministère. Restructuration des services publics en milieu rural. Demande le retrait de l'amendement n° II-21 de la commission (suppression de 60 millions d'euros de crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle" correspondant à l'installation de la Maison de la francophonie dans l'immeuble sis 20 avenue de Ségur dans le VIIe arrondissement de Paris). (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Bernard ANGELS, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-21 : suppression de 60 millions d'euros de crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle" correspondant à l'installation de la Maison de la francophonie dans l'immeuble sis 20 avenue de Ségur dans le VIIe arrondissement de Paris ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-21 de la commission (suppression de 60 millions d'euros de crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle" correspondant à l'installation de la Maison de la francophonie dans l'immeuble sis 20 avenue de Ségur dans le VIIe arrondissement de Paris). Respect nécessaire de la LOLF. (texte intégral du JO)

Provisions

• Jean-Pierre DEMERLIAT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  absence de stratégie de performance. Minoration des crédits du programme "Dépenses accidentelles et imprévisibles". Recommande l'adoption des crédits de la mission "Provisions". (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  diminution des crédits du programme "Dépenses accidentelles imprévisibles" dans la mission "Provisions". (texte intégral du JO)

Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions

• Thierry FOUCAUD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  taux de "contribution employeur". Responsabilisation des gestionnaires de programmes. Indicateurs de performance. Subventions aux régimes spéciaux. Préconisations de la Cour des Comptes. Recommande l'adoption des crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite". (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  conditions d'adossement des régimes spéciaux de retraite. Préconisations de la Cour des Comptes. Problématique des indicateurs. Réforme des retraites en 2008. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite". (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  augmentation des subventions d'équilibre versées aux régimes spéciaux. Budgétisation de l'adossement des retraites de la RATP. Avenir des régimes spéciaux en 2008. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite". (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  devenir des régimes spéciaux. Transfert des TOS et des personnels de l'équipement au régime de la CNRACL. Prestations servies aux futurs retraités. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite" ni ceux du compte d'affectation spéciale "Pensions". (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  structure du compte d'affectation spéciale "Pensions". Situation de La Poste. Enjeux financiers du maintien des spécificités de la SNCF, d'EDF-GDF et de la RATP. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  conditions d'adossement des régimes spéciaux. Audit de modernisation de l'ENIM. Transfert des TOS et des personnels de l'équipement au régime de la CNRACL. Soulte d'adossement des retraites de la RATP. Financement des retraites de La Poste. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  "bleu" budgétaire. Régime spécial de la SNCF. Charge de la dette et présentation du bilan de l'Etat. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  son amendement n° II-29 : réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer ; rejeté. Modes de votation du Parlement. Demande le retrait de l'amendement n° II-87 de M. André Lardeux (conditions d'attribution de la surpension aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer) au bénéfice des amendements identiques précités de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC :
  son amendement n° II-53 : réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  soutient l'amendement n° II-87 de M. André Lardeux (conditions d'attribution de la surpension aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53 (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer) ainsi que de l'amendement n° II-87 de M. André Lardeux (conditions d'attribution de la surpension aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer). Dialogue social attendu après l'audit rendu public. (texte intégral du JO)
• Philippe RICHERT, président de séance :
  réflexion engagée par la conférence des présidents sur la réforme des modes de scrutin du Sénat. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE :
  votera les amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53 (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC ne votera pas les amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53 (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
  intervient sur les amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53 (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer). Accord avec M. Jean Arthuis pour une proposition de loi en cas d'inaction du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  intervient sur les amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53 (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer). (texte intégral du JO)
• Denis DETCHEVERRY :
  intervient sur les amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53 (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer). Favorable à la concertation proposée par le ministre. (texte intégral du JO)

Remboursements et dégrèvements

• Marie-France BEAUFILS, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  interrogation sur la raison d'être de la mission. Problème des indicateurs. Evaluation des allégements fiscaux. Programme relatif aux impôts locaux. Audit de modernisation. Saisine de la Cour des comptes. Sous réserve de ces observations, recommande l'adoption des crédits de la mission "Remboursements et dégrèvements". (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  réforme de la taxe professionnelle. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  poids de la TVA dite "non déductible". Prime pour l'emploi. Poids de la taxe professionnelle dans le programme "Fiscalité locale" (texte intégral du JO)
• Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le Parlement :
  audit de modernisation. Taux de réponses au questionnaire. Dégrèvements d'impôts locaux. Taxe professionnelle. (texte intégral du JO)

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

• Marc MASSION, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  baisse des autorisations d'engagement du programme "Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat". Modernisation de l'Etat. Grands projets informatiques. Projet CHORUS. Taux de satisfaction des personnels d'encadrement. Programmes "Statistiques et études économiques". Doublon des études de l'INSEE et de la Banque de France. Coût du CREST. Délocalisation de l'Ecole nationale de la statistique et des études appliquées. Sous réserve de ses observations, demande l'adoption des crédits de la mission et des programmes qui lui sont rattachés. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  réduction des emplois du ministère. Audit de modernisation. Taux de satisfaction des personnels d'encadrement. Prévision de croissance économique. Indice des prix à la consommation. Indice du coût de la vie. Dotation de recensement aux collectivités territoriales. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  effectifs de l'INSEE. Harmonisation fiscale européenne. Le groupe CRC rejettera les crédits de la mission. (texte intégral du JO)
• Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le Parlement :
  réforme de l'Etat. Responsabilisation des gestionnaires de crédits. Audit de modernisation. Doublon des missions de l'INSEE et de la Banque de France. Coût du CREST. Délocalisation de l'Ecole nationale de la statistique et des études appliquées. Crédits du programme CHORUS. Effectifs de Bercy. Prévisions de croissance. Dotation de recensement aux collectivités territoriales. Indice des prix. (texte intégral du JO)

Conseil et contrôle de l'Etat

• Jean-Claude FRÉCON, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  dotation des frais de justice. Postes de magistrats administratifs. Délais de jugement devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Réflexions du Conseil économique et social : représentativité syndicale et aménagement des ressources des collectivités territoriales. Nouvelles missions de la Cour des comptes d'assistance au Parlement. Statut des personnels détachés par Bercy. Indicateurs de performance pour 2008. Sous réserve de ces observations, recommande l'adoption des crédits de la mission et de chacun de ses trois programmes. (texte intégral du JO)
• Simon SUTOUR, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  crédits du programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives". Dotation des frais de justice. Taux de création d'emplois. Extension du recours au juge unique. Délai de recours de la procédure contentieuse en matière de titre de séjour. Nouveau tribunal administratif de Nîmes. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits du programme. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  place du programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives" dans la mission "Conseil et contrôle de l'Etat". Délais de jugement. Dotation "frais de justice". Cour des comptes et performance. Le groupe UMP adoptera les crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'Etat". (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'Etat". Mauvaises habitudes budgétaires. Conseil d'Etat. Discussions législatives et détournements de procédure. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission. (texte intégral du JO)
• Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le Parlement :
  harmonisation des indicateurs de performance de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes en 2008. Rattachement du programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives" à la mission "Conseil et contrôle de l'Etat". Délais de jugement. Tribunal administratif de Nîmes. Dotation des frais de justice. Démarche de performance du Conseil d'Etat et des juridictions administratives. Travaux du Conseil économique et social. Présentation en actions du programme du Conseil économique et social pour 2008. (texte intégral du JO)

Pouvoirs publics

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur spécial :
  documents de présentation de la mission "Pouvoirs publics". Périmètre de la mission. Rémunération des élus français au Parlement européen. Progression des crédits de la mission. Renouvellement législatif du printemps 2007. Conseil constitutionnel. Chaînes parlementaires et TNT. Contrôles sur pièces et sur place par la commission. Crédits de la présidence de la République. Loyers des bureaux des magistrats de la Cour de justice de la République. Demande l'adoption des crédits de la mission "Pouvoirs publics". (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  exclusion incohérente du CSM de la mission "Pouvoirs publics". Situation de la CNIL. Performance des résultats au Conseil constitutionnel. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de la mission. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  dotation de la chaîne parlementaire. Questions sur l'audience de Public Sénat. Crédits du Parlement. Session unique et record du nombre de jours de séances. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  documents budgétaires. Chaînes parlementaires et TNT. Qualité des programmes de Public-Sénat. Le groupe UMP votera les crédits de la mission. (texte intégral du JO)
• Henri CUQ, ministre délégué aux relations avec le Parlement :
  documents budgétaires. Transparence de la dotation de la présidence de la République. (texte intégral du JO)

Direction de l'action du Gouvernement

• Michel MOREIGNE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  maquette budgétaire. Crédits des autorités administratives indépendantes. (texte intégral du JO)
• François MARC, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  transparence dans la présentation des crédits. Evolution des dotations budgétaires. Crédits d'action sociale interministérielle. Crédits du Centre d'analyse stratégique. Rapport sur la fonction publique. Sous réserve de ces observations et de l'adoption d'un amendement qu'elle présentera, la commission propose l'adoption des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" ainsi que de l'article 47 bis. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE, en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  crédits du programme "Fonction publique". Chèque emploi-service universel, CESU. Garantie Locapass. Réforme de la scolarité de l'ENA. Objectif de performance du secrétariat général du Gouvernement. Crédits des autorités administratives indépendantes et du Médiateur de la République. Rationalisation de l'organisation du service public de l'information administrative. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement". (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  question des moyens dévolus à la CNIL et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Préconisations du Médiateur de la République. (texte intégral du JO)
• Jacques MAHÉAS :
  réduction des effectifs de la fonction publique. Diminution du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Mesures d'action sociale interministérielle. Crédits de formation des fonctionnaires. Le groupe socialiste s'abstiendra sur les crédits du programme "Fonction publique". (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  crédits du Médiateur de la République. Méthodes de travail de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Crédits des autorités administratives indépendantes. Le groupe UMP adoptera les crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" tels qu'ils résulteront des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)
• Christian JACOB, ministre de la fonction publique :
  périmètre du programme "Coordination du travail gouvernemental". Poids de l'action sociale interministérielle dans le programme "Fonction publique". Chèque emploi-service universel, CESU. Rénovation des restaurants interadministratifs. Aide à l'installation des personnels de l'Etat. Locapass. Aide aux transports collectifs. Crédits de l'action "Formation des fonctionnaires". (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• François MARC, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-16 : création du programme "Défense et protection des droits et des libertés fondamentales" au sein de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE, rapporteur pour avis :
  soutient l'amendement n° II-83 de la commission (création du programme "Défense et protection des droits et des libertés fondamentales" au sein de la mission "Direction de l'action du Gouvernement") ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christian JACOB, ministre :
  demande le retrait des amendements identiques n° II-16 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° II-83 (création du programme "Défense et protection des droits et des libertés fondamentales" au sein de la mission "Direction de l'action du Gouvernement"). Attente des résultats de la mission confiée à l'Inspection générale des finances. (texte intégral du JO)
• Jacques MAHÉAS :
  le groupe socialiste s'abstient sur les crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement". (texte intégral du JO)

Budget annexe des publications officielles et information administrative

• Bernard VERA, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  nouvelle mission. Rapprochement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française. Examen des crédits. Politique de dématérialisation. Réduction des effectifs de la direction des Journaux officiels. Plans sociaux. Rattachement des centres interministériels du renseignement administratif, CIRA, à la Documentation française. Indicateur des prévisions de la performance économique de la Documentation française. Avis favorable de la majorité de la commission à l'adoption des crédits de la mission. (texte intégral du JO)
• Christian JACOB, ministre de la fonction publique :
  crédits de la mission. Accord social sur les départs à la retraite à 55 ans. (texte intégral du JO)

Article 62 ter

(création du budget annexe de la Documentation française)

• Christian JACOB, ministre :
  son amendement n° II-72 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° II-72 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

Ecologie et développement durable

• Fabienne KELLER, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  débudgétisation. Transfert de taxes à l'ADEME, au Conservatoire du littoral et de la faune sauvage et au Conseil supérieur de la pêche. Situation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Question sur les engagements pris par le Gouvernement. Effectifs de l'inspection des installations classées. Politique de l'eau et structure du ministère. Contentieux communautaires et nationaux. Impact budgétaire de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels. Gestion des effectifs. Expérimentations de maîtrise des crédits de personnel et de fusion des DRIRE et des DIREN. Sous réserve de ces remarques et de ses amendements, la commission proposera l'adoption des crédits de la mission "Ecologie et développement durable". (texte intégral du JO)
• Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  crédits dévolus à la politique de création et de soutien des réserves naturelles. Dette du ministère. Impact des éoliennes sur la protection du paysage. Problème de leur encadrement juridique. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de la mission "écologie et développement durable". (texte intégral du JO)
• Jean BIZET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  enjeux internationaux. Lutte contre les changements climatiques. Protocole de Kyoto. Système européen des quotas de CO2. Plan national d'allocation de quotas de CO2. Taxe carbone. Intégration du secteur des transports. Question sur un document de politique transversale sur la politique du climat. (texte intégral du JO)
• Paul RAOULT :
  taxes affectées. Transversalité de politiques environnementales. Exonérations fiscales ou crédit d'impôts. Report de la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Illisibilité de la politique de l'eau. Contentieux nationaux. Crédits des associations écologiques nationales. Etat de la biodiversité. Question sur la diminution des gazs à effet de serre. Volet territorial de la politique environnementale. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE :
  rapport de la mission d'information sur l'effet de serre. Place du budget du ministère dans le budget civil de l'Etat. Enjeux de la protection de l'environnement. Crédits du programme "Transports terrestres et maritimes". Plan national d'allocation de quotas de CO2. Plans de prévention des risques technologiques et des risques naturels. Biocarburants. Plan E85. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  bilan de l'action de la majorité en faveur de l'environnement. Augmentation des crédits affectés à la protection de la biodiversité. Désignation des sites Natura 2000. Question sur les réserves naturelles et les parcs naturels régionaux. Le groupe UMP votera les crédits de la mission "écologie et développement durable". (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  son rapport coréalisé avec M. Claude Saunier intitulé "Changement climatique et transition énergétique : dépasser la crise". Etudes sur la biodiversité. Politique de l'eau. Son projet de création d'un réseau de recherche avancée sur le thème "climat et eau". (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  impact des produits chimiques dangereux pour la santé publique. Programme REACH. Insuffisance des crédits pour une véritable politique de lutte contre les pollutions et les changements climatiques. Sous-investissement des infrastructures de transport ferroviaire. Faiblesse des crédits des réserves naturelles et de l'ADEME. Cohérence insuffisante de la politique de l'eau. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission. (texte intégral du JO)
• Christian DEMUYNCK :
  place de l'écologie dans le budget de l'Etat. Opportunité des rendez-vous électoraux. Crédit d'impôt pour les équipements du logement. Attractivité insuffisante des transports en commun et du fret ferroviaire et fluvial. Question sur le soutien à la recherche. Travail de l'ADEME. Eco-citoyenneté à l'école. Votera les crédits de la mission. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  réussites de la ministre dans un ministère difficile. Hommage à l'Europe dans l'évolution des programmes agricoles. Hausse des crédits de la biodiversité et des crédits consacrés aux parcs nationaux. Pôles d'excellence rurale du département de la Lozère. Dispositif Natura 2000. Question d'un réseau euroméditerranéen des parcs nationaux. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
  examen des crédits de la mission. Favorable à un programme "eau". Dotation de l'ADEME. Adoption du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques avant la fin de 2006. Contentieux avec l'établissement public d'aménagement de la Loire. Encadrement des zones de développement de l'éolien. Plan national d'allocation des quotas de CO2. Réseau des réserves naturelles. Filière des véhicules flex fuel. Projet REACH. Etablissement Parcs nationaux de France, PNF. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Fabienne KELLER, rapporteur spécial :
  ses amendements n° II-19  : réduction de 40 millions d'euros du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et de développement durable" au titre des frais engendrés par le déménagement du ministère et réinscription de cette somme au compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" ; retiré ; et n° II-18  : transfert d'une partie des crédits destinés à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, AFSSET, vers le programme "Gestion des milieux et biodiversité" pour compléter le financement des réserves naturelles ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-88 de M. Paul Raoult (transfert de crédits du programme "Prévention des risques et lutte contre les pollutions" au bénéfice des parcs naturels régionaux). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° II-19 (réduction de 40 millions d'euros du programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et de développement durable" au titre des frais engendrés par le déménagement du ministère et réinscription de cette somme au compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'État") et s'oppose au n° II-18 (transfert d'une partie des crédits destinés à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, AFSSET, vers le programme "Gestion des milieux et biodiversité" pour compléter le financement des réserves naturelles), ainsi qu'à l'amendement n° II-88 de M. Paul Raoult (transfert de crédits du programme "Prévention des risques et lutte contre les pollutions" au bénéfice des parcs naturels régionaux). (texte intégral du JO)
• Paul RAOULT :
  son amendement n° II-88 : transfert de crédits du programme "Prévention des risques et lutte contre les pollutions" au bénéfice des parcs naturels régionaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  défavorable à l'amendement n° II-88 de M. Paul Raoult (transfert de crédits du programme "Prévention des risques et lutte contre les pollutions" au bénéfice des parcs naturels régionaux). (texte intégral du JO)
• Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
  favorable à l'amendement n° II-18 de la commission (transfert d'une partie des crédits destinés à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, AFSSET, vers le programme "Gestion des milieux et biodiversité" pour compléter le financement des réserves naturelles). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Paul RAOULT :
  Ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

Article 48

(revalorisation des redevances cynégétiques)

• Fabienne KELLER, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-17 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Justice

• Roland DU LUART, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  programme "Justice judiciaire". Maîtrise des frais de justice. Programme "Protection judiciaire de la jeunesse". Programme "Accès au droit et à la justice". Programme "Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés". Réflexion à mener sur la carte judiciaire. La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission "Justice". (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  maîtrise des frais de justice. Périmètre de la mission "Justice". Insuffisance du nombre de greffiers. Aide juridictionnelle. La commission des lois émet un avis favorable sur les crédits de la mission "Justice". (texte intégral du JO)
• Philippe GOUJON, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  situation des prisons. Amélioration depuis la commission d'enquête sénatoriale. Mission d'information sur la prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux. Institution d'un contrôle extérieur des prisons. Liberté de culte. La commission des lois invite à adopter les crédits du programme "Administration pénitentiaire" de la mission "Justice". (texte intégral du JO)
• Nicolas ALFONSI, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  protection judiciaire de la jeunesse. Dispositif d'évaluation de l'impact des décisions judiciaires sur la trajectoire des mineurs. Hommage aux éducateurs. La commission des lois propose l'adoption des crédits du programme "Protection judiciaire de la jeunesse". (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  justice de proximité. Affaire d'Outreau. Réforme du mode de recrutement de la magistrature professionnelle. Favorable à des juges de proximité auxiliaires de l'organisation judiciaire. (texte intégral du JO)
• Laurent BÉTEILLE :
  situation des prisons. Exemple de Fleury-Mérogis. Aide juridictionnelle. (texte intégral du JO)
• Georges OTHILY :
  insuffisance chronique du budget de la justice. Politique de rénovation et de construction. Nécessaire refonte de la politique pénitentiaire et du dispositif judiciaire. Dispositifs de surveillance alternatifs à la privation de liberté. Centres éducatifs fermés. Traitement des demandeurs d'asile. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  analyse des crédits. Importance des détenus à titre provisoire. Carence des soins en prison. Programme "Administration pénitentiaire". Programme "Protection judiciaire de la jeunesse". Aide juridictionnelle. Justice de proximité. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Justice". (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  manque de personnel. Surpopulation carcérale. Manque d'hygiène. Insuffisance des moyens humains et financiers et conséquence sur la santé des détenus. Insuffisance de l'aide juridictionnelle. Crise de l'institution judiciaire. Réforme indispensable. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission "Justice". (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF :
  progression des crédits. Créations d'emplois. Maîtrise des frais de justice. Amélioration de la situation des prisons. Evolution des dépenses d'aide juridictionnelle. Se demande pourquoi la justice administrative ne relève pas de la mission "Justice". (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  contexte de la discussion budgétaire. Question des frais de justice. Aide juridictionnelle. Programme "Protection judiciaire de la jeunesse". (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  aide juridique. Proposition d'amendement. (texte intégral du JO)
• Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
  efforts accomplis depuis cinq ans. Modernisation de la justice. Maîtrise des frais de justice. Responsabilisation des acteurs. Numérisation des procédures pénales. Développement de l'accès au droit. Augmentation de l'aide juridictionnelle. Réforme du dispositif d'aide juridique. Prise en charge des victimes. Favorable à un détachement de la CNIL de la mission "Justice". Recrutement des nouveaux personnels. Juges de proximité. Protection judiciaire de la jeunesse. Administration pénitentiaire. Implantation généralisée des bureaux de l'exécution des peines. Expérimentation des bracelets électroniques. Mesure pour les détenus atteints de troubles psychiques graves. Lutte contre le prosélytisme dans les établissements pénitentiaires. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt sur le calendrier budgétaire. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° II-172 de Mme Josiane Mathon-Poinat (revalorisation de l'aide juridictionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° II-184 : revalorisation de l'aide juridictionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Laurent BÉTEILLE :
  son amendement n° II-162 : revalorisation de l'aide juridictionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roland DU LUART, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-22 : revalorisation de l'aide juridictionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE, rapporteur pour avis :
  son amendement, identique à l'amendement n° II-22 de la commission, n° II-184 (revalorisation de l'aide juridictionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland DU LUART :
  Sur les amendements portant sur le même objet, s'oppose au n° II-172 de Mme Josiane Mathon-Poinat et au n° II-184 de M. Jean-Pierre Sueur, et demande le retrait du n° II-162 de M. Laurent Béteille (revalorisation de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)
• Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
  S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° II-172 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° II-184 de M. Jean-Pierre Sueur et n° II-162 de M. Laurent Béteille (revalorisation de l'aide juridictionnelle). Accepte les amendements identiques n° II-22 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° II-84 (revalorisation de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)
• Bernadette DUPONT :
  intervient sur l'amendement n° II-172 de Mme Josiane Mathon-Poinat (revalorisation de l'aide juridictionnelle). Respect des dépenses immobilières inscrites au budget du ministère de la justice. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  demande un scrutin public sur l'amendement n° II-184 de M. Jean-Pierre Sueur (revalorisation de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  se réjouit de l'adoption des amendements identiques n° II-22 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° II-184 (revalorisation de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)

Article 49

(revalorisation de l'aide juridictionnelle)

• Roland DU LUART, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-23 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  son amendement n° II-85 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
  accepte les amendements identiques n° II-23 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° II-85 (coordination). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 49

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  son amendement n° II-174 : instauration d'un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° II-186 (instauration d'un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu) ; et n° II-187 (lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-174 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-186 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° II-87 (conditions d'attribution de la surpension aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  irrecevabilité de l'amendement n° II-187 de M. Jean-Pierre Sueur (lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  son amendement n° II-188 : non-prise en compte des revenus des personnes vivant avec le mineur pour l'octroi de l'aide juridictionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland DU LUART, rapporteur spécial :
  s'oppose à l'amendement n° II-188 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (non-prise en compte des revenus des personnes vivant avec le mineur pour l'octroi de l'aide juridictionnelle) qu'il considère comme satisfait par l'ordonnance du 9 décembre 2005 modifiant l'article 5 de la loi de 1991. (texte intégral du JO)
• Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
  s'oppose à l'amendement n° II-188 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (non-prise en compte des revenus des personnes vivant avec le mineur pour l'octroi de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 49 ter

• Yves DÉTRAIGNE :
  son amendement n° II-183 : régularisation de la rémunération des greffiers en chef ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland DU LUART, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-183 de M. Yves Détraigne (régularisation de la rémunération des greffiers en chef). (texte intégral du JO)
• Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
  accepte l'amendement n° II-183 de M. Yves Détraigne (régularisation de la rémunération des greffiers en chef). (texte intégral du JO)
• Philippe GOUJON :
  son amendement n° II-191 : modalités de départ anticipé à la retraite pour les surveillants des établissements pénitentiaires ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland DU LUART, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-191 de M. Philippe Goujon (modalités de départ anticipé à la retraite pour les surveillants des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
• Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
  accepte l'amendement n° II-191 de M. Philippe Goujon (modalités de départ anticipé à la retraite pour les surveillants des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)

Défense

• Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  programme "Equipement des forces". Respect de la loi de programmation militaire. Priorités du Gouvernement. Se ralliera à la position de la commission des finances. (texte intégral du JO)
• François TRUCY, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  loi de programmation militaire. Evolution du budget. Service de santé des armées. Externalisations dans les armées. Budgétisation des opérations extérieures et des opérations internationales. Politique immobilière du ministère de la défense. Recommande l'adoption des crédits de la mission "Défense". (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
  service de santé des armées. Questions ayant trait à l'espace. Dissuasion nucléaire. La commission des affaires étrangères émet un avis favorable sur les crédits de la mission "Défense" pour 2007. (texte intégral du JO)
• André DULAIT, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (forces terrestres) :
  budget satisfaisant en matière de personnel, d'entretien des matériels et de crédits d'équipement. Interrogation sur la politique de gestion et d'emploi des parcs de matériel terrestre. Equipement des forces terrestres. La commission des affaires étrangères émet un avis favorable sur les crédits de la mission "Défense" pour les forces terrestres. (texte intégral du JO)
• Philippe NOGRIX, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (forces aériennes) :
  succès de l'avion Rafale. Calendrier de l'avion de transport aérien A-400 M. Avions de ravitaillement en vol. Interrogation sur la plate-forme modulaire Advanced UAV. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission "Défense" pour les forces aériennes. (texte intégral du JO)
• André BOYER, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (forces navales) :
  souhait d'échéanciers sur les différents programmes. Parc de frégates. Groupe aéronaval et second porte-avion. Maintien en condition opérationnelle. La commission des affaires étrangères est favorable à l'adoption des crédits de la mission "Défense" pour 2007. (texte intégral du JO)
• Didier BOULAUD, rapporteur pour avis :
  programme "Soutien de la politique de défense". Réforme de la politique immobilière. Programme "Environnement et prospective de la politique de défense". Renseignement de sécurité. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable sur le projet de budget de la mission "Défense". (texte intégral du JO)
• Serge VINÇON, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
  respect de la loi de programmation militaire. Engagement militaire de la France en Afghanistan. Question sur l'avenir de l'OTAN. La commission des affaires étrangères recommande l'adoption des crédits de la défense. (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  rôle de la France en Afrique. Raison de la présence française. Objectif d'un partenariat avec ce continent. Visite du Premier ministre au Tchad. Conflit régional au Soudan, au Tchad et en République centrafricaine. Rapport du Sénat sur la gestion des crises africaines de juillet 2006. Interroge les ministres sur la position de la France. Action de l'ONU. Votera les crédits de la mission "Défense". (texte intégral du JO)
• André BOYER :
  bilan de la programmation militaire. Effort de redressement à poursuivre. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  souhait d'une répartition différente des crédits de la défense. Révision nécessaire du format des effectifs et du choix de certains équipements. Problème de la présence en Afghanistan. Place trop importante accordée aux armes nucléaires. Favorable à la doctrine de frappe en second. Réclame une action forte en faveur du respect du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Importance du secteur de la recherche. Souhait d'une augmentation des moyens consacrés à l'espace. Désaccord sur le désengagement de l'Etat envers les industries de l'armement. Le groupe CRC votera contre le budget de la défense. (texte intégral du JO)
• Didier BOULAUD :
  budget sans sincérité. Maintien en condition opérationnelle des matériels. Mise à l'écart du Parlement français. Nécessité d'une nouvelle politique de défense. Panne du système de sécurité internationale. Exemple du conflit israélo-palestinien. Avenir de la défense française. Souhait d'un nouveau modèle d'armée. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de budget de la mission "Défense". (texte intégral du JO)
• Yves POZZO DI BORGO :
  participation nécessaire de la défense à l'effort de réduction des dépenses. Réflexion en profondeur à mener sur les missions de la France. Politique en matière d'équipement. Importance du domaine technologique. Investissement dans la défense européenne. (texte intégral du JO)
• Jacques PEYRAT :
  forces nucléaires. Dissuasion. Opérations extérieures. Forces terrestres. Renseignement. Favorable au budget de la mission "Défense". (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre PLANCADE :
  nouvelles formes des conflits. Exemple de l'Irak et du conflit libanais. Aggravation du terrorisme. Modernité et fiabilité de la dissuasion. Accélération de la prolifération. Capacité du modèle d'armée 2015 à répondre à ces enjeux. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission "Défense". (texte intégral du JO)
• Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
  respect de la loi de programmation militaire. Commande directe aux PME françaises. Mise à niveau des pensions des anciens combattants. Opérations extérieures, OPEX. Avenir de la force Licorne en Côte d'Ivoire. Politique de dissuasion nucléaire. Elimination des mines antipersonnel. Mise en oeuvre à l'étranger des journées d'appel de préparation à la défense, JAPD. Votera sans hésitation les crédits de la mission "Défense". (texte intégral du JO)
• André ROUVIÈRE :
  opérations extérieures. Terrorisme. Limites de nos interventions. Nécessité d'un nouveau modèle d'armée et d'une rédéfinition des programmes d'investissements. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis CARRÈRE :
  budget de la gendarmerie. Constat de promesses non tenues. Exemple de la création d'emplois annoncée. Problème du logement. Réclame un audit des effets et des retards de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, LOPSI. (texte intégral du JO)
• Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
  respect de la loi de programmation militaire. Amélioration de la visibilité du Parlement sur son exécution. Démarrage du programme du deuxième porte-avions. Place réservée aux PME et aux PMI. Opérations extérieures. Plan Vigipirate. Hommage aux militaires et à leurs familles. Augmentation des crédits de la mission "Défense". Agence européenne de défense. Maintien en condition opérationnelle, MCO. Politique d'emploi et de gestion des parcs terrestres. Effectifs. Service de santé. Gendarmerie. Politique immobilière. Modernisation du ministère de la défense. Force de dissuasion. Satellites de télécommunication et d'observation. Coopération en matière de renseignement. Europe de la défense et volonté française. Situation en Afghanistan. Politique de la France en Afrique. Evolution de l'OTAN. Armes à sous-munition. Opération "Défense deuxième chance". Mise en oeuvre de la journée d'appel de préparation à la défense à l'étranger. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Yves POZZO DI BORGO :
  le groupe UC-UDF votera les crédits de la mission "Défense". Son amendement n° II-189 : réduction des crédits destinés à financer l'implantation de l'état-major de l'armée de terre à l'Ecole militaire de Paris ; retiré. (texte intégral du JO)
• François TRUCY :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-189 de M. Yves Pozzo di Borgo (réduction des crédits destinés à financer l'implantation de l'état-major de l'armée de terre à l'Ecole militaire de Paris). (p. 9500) : son amendement n° II-12 : financement du surcoût des opérations intérieures, OPINT ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° II-189 de M. Yves Pozzo di Borgo (réduction des crédits destinés à financer l'implantation de l'état-major de l'armée de terre à l'Ecole militaire de Paris). (p. 9500) : accepte l'amendement n° II-12 de la commission (financement du surcoût des opérations intérieures, OPINT). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 43 ter

• Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-13 : information par le Parlement sur le coût total d'un programme d'armement et sur l'échéancier prévisible ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
  accepte l'amendement n° II-13 de la commission (information par le Parlement sur le coût total d'un programme d'armement et sur l'échéancier prévisible). (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-14 : modalités de rétablissement des crédits correspondant à la TVA en cas d'opération d'externationalisation ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-14 de la commission (modalités de rétablissement des crédits correspondant à la TVA en cas d'opération d'externationalisation). (texte intégral du JO)
• André DULAIT :
  soutient l'amendement n° II-102 de M. Jean Faure (dispense d'un remboursement du pécule d'incitation au départ pour les anciens militaires admis au sein de l'établissement public d'insertion à la défense) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François TRUCY, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-102 de M. Jean Faure (dispense d'un remboursement du pécule d'incitation au départ pour les anciens militaires admis au sein de l'établissement public d'insertion à la défense). (texte intégral du JO)
• Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
  accepte l'amendement n° II-102 de M. Jean Faure (dispense d'un remboursement du pécule d'incitation au départ pour les anciens militaires admis au sein de l'établissement public d'insertion à la défense). (texte intégral du JO)

Enseignement scolaire

• Gérard LONGUET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  situation de l'enseignement scolaire en France au regard de celle des pays de l'OCDE. Audits en cours. Mise en oeuvre de la LOLF et de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Formes de compétition. La commission des finances du Sénat propose l'adoption de la mission "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)
• Philippe RICHERT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  réforme des décharges de service des enseignants. Réduction des surnombres disciplinaires. Ouverture d'une unité pédagogique d'intégration, UPI. Création d'emplois d'infirmières scolaires. Augmentation des bourses. Observations sur les réformes mises en place. La commission des affaires culturelles donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)
• Françoise FÉRAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  enseignement agricole. Atouts et réussites. Budget tendu. Limitation des capacités d'accueil des établissements. Manque de reconnaissance. La commission des affaires culturelles a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole pour 2007. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  enseignement professionnel. Généralisation de l'entretien d'orientation. Souhait d'un assouplissement des parcours de formation et des modes de certification. Promotion de l'enseignement professionnel sous statut scolaire. Temps de réactivité entre l'offre de formation et les besoins de la société. Attend les conclusions de l'audit sur la carte de l'enseignement professionnel. Ne votera pas à titre personnel les crédits de la mission "Enseignement scolaire" auxquels la commission des affaires culturelles donne un avis favorable. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  rôle central de l'école dans la promotion de l'égalité des chances. Respect des engagements de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Enseignement préélementaire. Réseau "ambition réussite". Carte scolaire. Scolarisation des handicapés. Approuve ce budget avec la majorité de son groupe. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  application des principes de liberté, d'égalité et de fraternité à l'école. Indignation devant les expulsions. Rappel du droit à l'école pour tous. Conséquence de la lente érosion de ce budget. Insuffisance de personnel et de matériel. Zones rurales et montagnardes. Enseignement agricole. Diffusion de la culture dans les écoles. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)
• Yannick BODIN :
  baisse de l'encadrement. Opposition aux dispositif "apprenti junior". Situation des directeurs des établissements primaires. Collèges "ambition réussite". Note de vie scolaire. Problème de l'orientation. Insuffisance du nombre d'infirmières scolaires. Appauvrissement de l'école. Recul de l'égalité des chances. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)
• Philippe NOGRIX :
  approbation des priorités retenues. Suppression de postes dans l'enseignement privé sous contrat. Inadaptation de la loi existante. Complémentarité de l'enseignement privé et de l'enseignement public. Le groupe UC-UDF votera les crédits de la mission "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)
• Jean-Claude CARLE :
  effort en faveur de l'éducation. Engagement de 23 chantiers. Egalité des chances. Utilisation efficace de l'argent public. Soutien individualisé. Scolarisation des élèves handicapés. Montant des bourses. Situation de l'enseignement agricole. Gel des crédits. Transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service. Votera comme l'ensemble des membres du groupe UMP les crédits de la mission "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  accent insuffisant sur les valeurs républicaines de l'école. Malaise des chefs d'établissement. Caractère élitiste de l'école. Problème des personnels techniciens ouvriers et de service. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  inquiétude quant à la baisse des crédits du programme "Vie de l'élève". Désengagement de l'Etat. Suppression massive d'emplois. Audits appliqués à l'éducation nationale. Absence de lien entre efficacité de l'école et logique arithmétique. Particularités françaises. Exemple du taux de redoublement. Importance des notions de culture et d'épanouissement intellectuel. Le groupe socialiste votera contre le budget de l'enseignement scolaire. (texte intégral du JO)
• André FERRAND :
  importance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Rôle du ministère de l'éducation nationale. Avancées concrètes. Esprit de partenariat. Baccalauréat. Aide à l'orientation des élèves. Raffermissement indispensable de l'engagement de l'Etat. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  dispositif des sections internationales en France. Rôle des directeurs de l'enseignement secondaire. La majorité du groupe du RDSE approuve le budget de l'enseignement scolaire. (texte intégral du JO)
• René-Pierre SIGNÉ :
  recul de l'égalité des chances. Orthodoxie financière. Réduction de l'encadrement des élèves. Conséquences. Zones rurales. Développement nécessaire des ZEP. Réduction de la fracture territoriale. Comme l'ensemble du groupe socialiste, ne votera pas les crédits de l'enseignement scolaire. (texte intégral du JO)
• Robert LAUFOAULU :
  situation particulière de Wallis-et-Futuna. Difficultés rencontrées. Projet de contrat de développement 2007-2011. Nécessité d'un médecin scolaire. Faible nombre de filières d'enseignement. Votera les crédits de la misson "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  enseignement agricole. Spécificité et contenu. Existence d'un profond malaise. Rapport d'information de Mme Françoise Férat. Asphyxie financière. Situation de l'enseignement agricole public. Questions en suspens. Pétition des enseignants. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
  rénovation et innovation. Notion élémentaire de socle commun de connaissances. Information des maîtres. Réseau "ambition réussite". Ouverture sociale de l'enseignement supérieur. Coopération entre lycées prestigieux et lycées de banlieue. Utilisation ciblée des moyens. Exemple des décharges d'enseignement. Rapport d'audit sur l'organisation des examens et des concours. Recrutement des infirmières. Accueil des élèves handicapés. Application de la notion de pragmatisme. Enseignement technique agricole. Programmes personnalisés de réussite éducative. Auxiliaires de vie scolaire, AVS, et emploi de vie scolaire, EVS. Note de vie scolaire. Enseignement privé. Manifestation des chefs d'établissement. Liberté pédagogique. Attachement à l'enseignement français à l'étranger. Cas particulier de Wallis-et-Futuna. Son amendement n° II-171 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-171 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  soutient l'amendement n° II-103 de M. Bernard Seillier (maintien des effectifs de l'enseignement privé) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yannick TEXIER :
  son amendement n° II-117 : maintien des effectifs de l'enseignement privé ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-103 de M. Bernard Seillier et n° II-117 de M. Yannick Texier (maintien des effectifs de l'enseignement privé). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-103 de M. Bernard Seillier et n° II-117 de M. Yannick Texier (maintien des effectifs de l'enseignement privé). (texte intégral du JO)
• Jean-Claude CARLE :
  son amendement n° II-192 : revalorisation des bourses destinées aux collégiens ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-169 : revalorisation des bourses destinées aux collégiens ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
  à titre personnel, est favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-169 (revalorisation des bourses destinées aux collégiens). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-169 (revalorisation des bourses destinées aux collégiens). (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-169 (revalorisation des bourses destinées aux collégiens). (texte intégral du JO)
• Philippe NOGRIX :
  favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-169 (revalorisation des bourses destinées aux collégiens). (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  ne participera pas au vote de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-169 (revalorisation des bourses destinées aux collégiens). (texte intégral du JO)
• Yannick TEXIER :
  son amendement n° II-118 : rétablissement de 120 équivalents temps plein travaillé, ETPT ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-118 de M. Yannick Texier (rétablissement de 120 équivalents temps plein travaillé, ETPT). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° II-118 de M. Yannick Texier (rétablissement de 120 équivalents temps plein travaillé, ETPT). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  intervient sur l'amendement n° II-118 de M. Yannick Texier (rétablissement de 120 équivalents temps plein travaillé, ETPT). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-20 : diminution des crédits affectés au Centre national d'enseignement à distance, CNED ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° II-20 de la commission (diminution des crédits affectés au Centre national d'enseignement à distance, CNED). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  manque d'ambition du budget affecté à la mission "Enseignement scolaire". Exemple de l'orientation. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  le groupe socialiste vote contre les crédits de la mission "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48

• Pierre LAFFITTE :
  son amendement n° II-190 : modalités de recrutement et de rémunération des enseignants étrangers dans les sections internationales ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-190 de M. Pierre Laffitte (modalités de recrutement et de rémunération des enseignants étrangers dans les sections internationales). (texte intégral du JO)
• Gilles DE ROBIEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° II-190 de M. Pierre Laffitte (modalités de recrutement et de rémunération des enseignants étrangers dans les sections internationales). (texte intégral du JO)

Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux

• Michel CHARASSE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  sa mission au Mozambique. Agence française de développement. France coopération internationale. La commission des finances propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jacques LEGENDRE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  organisation internationale de la francophonie. Défense de la langue française en France. (texte intégral du JO)
• Paulette BRISEPIERRE, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
  Millénaire pour le développement. Assistance technique. Situation des retraités des caisses africaines. Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ces crédits. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  données chiffrées. Equilibre entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale. Aide sanitaire. Le groupe CRC votera contre ces crédits. (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  système multilatéral d'aide. Codéveloppement. Gonflement artificiel de l'AFD. Ne votera pas ces crédits. (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  politique de coopération. Situation des retraités d'Afrique. Aide publique au développement sur ce continent. (texte intégral du JO)
• Jacques PELLETIER :
  comptabilisation des dépenses d'aide. Enjeux importants. Coopération bilatérale. Aide européenne. Avis favorable d'une partie du RDSE sur ces crédits. (texte intégral du JO)
• Robert HUE :
  relations entre la France et l'Afrique. Coopération non gouvernementale. Ne votera pas ces crédits. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis CARRÈRE :
  artifices comptables. Coopération décentralisée. (texte intégral du JO)
• Catherine TASCA :
  budget réel de l'APD. Insuffisance de l'aide apportée aux organisations non gouvernementales et aux plus pauvres. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)
• Jean BESSON :
  dissémination des crédits. Défavorable au budget pour la francophonie. (texte intégral du JO)
• Yves DAUGE :
  coopération décentralisée. Présence de la France dans les institutions internationales. Aide bilatérale. (texte intégral du JO)
• Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie :
  données chiffrées. Coopération culturelle. Caisses de retraite africaines. Rayonnement de la langue française. Politique alliant continuité et adaptation. Assistance technique. Augmentation de l'aide bilatérale. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° II-10 et II-11  : renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement" ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Brigitte GIRARDIN, ministre déléguée :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de la commission des finances n° II-10 et II-11 (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"). (texte intégral du JO)
• Catherine TASCA :
  le groupe socialiste votera contre les amendements de la commission des finances, portant sur le même objet, n° II-10 et II-11 (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"). (texte intégral du JO)
• Yves DAUGE :
  intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de la commission des finances n° II-10 et II-11 (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"). (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  défavorable à l'amendement de la commission des finances n° II-11 (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  favorable à l'amendement de la commission des finances n° II-11 (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-11 (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"). (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON :
  intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-11 (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"). (texte intégral du JO)
• Jacques LEGENDRE :
  intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-11 (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"). (texte intégral du JO)

Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

• Joël BOURDIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  dépenses d'interventions et de personnel. Définition des objectifs et indicateurs. Application de la LOLF. Justification au premier euro des crédits. La commission des finances propose l'adoption de ces crédits, sous réserve de l'adoption de ses deux amendements. (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  soutien au secteur de la forêt. Innovation et valorisation des produits. Rationalisation et modernisation des structures administratives. Crise de la filière vitivinicole. Financement de l'INAO et de l'assurance récolte. Avis favorable de la commission saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  développement durable. Contrats d'agriculture durable. Programmation française pour 2007-2013. Ne votera pas ces crédits pour lesquels la commission des affaires économiques saisie pour avis donne un avis favorable (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  priorité du volet "pêche". Contrôle et suivi des activités des pêcheurs. Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission, pour lesquels son avis personnel est beaucoup moins positif. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  désengagement de l'Etat. Renouvellement des exploitations agricoles. Assurance récolte. Biocarburants. Crises sanitaires et économiques. Prix agricoles. Effet de la PAC sur l'environnement. Régime de sécurité sociale. Défavorable à ce budget. (texte intégral du JO)
• André LEJEUNE :
  insuffisances du Gouvernement. Données chiffrées. Absence de réponse aux interrogations des agriculteurs. Indemnités pour l'équilibre du territoire. Retraites agricoles. Défi alimentaire, environnemental et économique. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
• Daniel SOULAGE :
  biocarburants. Hydraulique agricole. Assurance récolte. Retraites agricoles. Modernisation de l'administration. (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  dette publique. Aides communautaires. Système de contrôle de l'agriculture. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  problème du veau labélisable. Développement rural. Exemple de la Corrèze. Enseignement agricole. Avec la majorité des membres du RDSE, favorable à ce budget. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  situation de la pêche. Programme "Forêt". Le groupe CRC s'oppose à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  crise du monde agricole. Enseignement et assurance agricoles. Situation de la filière "fruits et légumes". Maladie de la sharka. Ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  revenu des agriculteurs et des retraités. Filière bois. Aménagement rural. Le groupe UC-UDF votera ce budget. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  forêt. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  enseignement agricole. Reprise des exploitations. Simplification administrative. La majorité du groupe RDSE votera ce budget. (texte intégral du JO)
• Marcel RAINAUD :
  sécurité sanitaire. Enseignement supérieur. Crise viticole dans la région Languedoc-Roussillon. Volet social de ce budget. Compétitivité des entreprises. Ne votera pas ces crédits. (texte intégral du JO)
• Michel DOUBLET :
  respect de l'environnement. Enseignement agricole. Problème des retraites. Exemple de la Charente-Maritime : sel artisanal, zones humides et production laitière. Votera ces crédits. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  situation du secteur vitivinicole dans la région Languedoc-Roussillon. (texte intégral du JO)
• Yolande BOYER :
  situation de la pêche en France et en Europe. (texte intégral du JO)
• Gérard BAILLY :
  énergie et biocarburants. Consolidation de l'agriculture de montagne. Mesure agri-environnementale rotationnelle. Enjeu de la forêt dans le Jura. Avec le groupe UMP votera ce budget. (texte intégral du JO)
• Yvon COLLIN :
  problèmes structurels de l'agriculture française. Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Avis défavorable des Radicaux de gauche sur ce budget. (texte intégral du JO)
• Paul RAOULT :
  questions sur l'élevage, la politique des quotas laitiers et la culture de l'herbe. Défavorable à ce budget. (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  son rapport sur la filière arboricole. Problème de la main-d'oeuvre. Révision de l'organisation commune de marché. (texte intégral du JO)
• Odette HERVIAUX :
  abandon de l'agriculture aux marchés. Moyens et actions des offices d'intervention. Filière avicole. Irrigation. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
• Élisabeth LAMURE :
  crise de la viticulture. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  politique des prix agricoles. Contraintes environnementales. Production des biocarburants. Fièvre catarrhale. (texte intégral du JO)
• Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
  réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Joël BOURDIN, rapporteur :
  ses amendements n° II-9  : réduction des charges de bonification par l'Etat de prêts destinés à l'installation des jeunes agriculteurs ; retiré ; et n° II-8  : réduction des crédits concernant les haras nationaux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BUSSEREAU, ministre :
  sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° II-8 (réduction des crédits concernant les haras nationaux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° II-9 (réduction des charges de bonification par l'Etat de prêts destinés à l'installation des jeunes agriculteurs). S'engage à réétudier la mécanique des prêts à l'installation. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur l'amendement n° II-9 de la commission (réduction des charges de bonification par l'Etat de prêts destinés à l'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-9 de la commission (réduction des charges de bonification par l'Etat de prêts destinés à l'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
• Ambroise DUPONT :
  intervient sur l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits concernant les haras nationaux). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits concernant les haras nationaux). (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  intervient sur l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits concernant les haras nationaux). (texte intégral du JO)
• Paul RAOULT :
  défavorable à l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits concernant les haras nationaux). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  favorable à l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits concernant les haras nationaux). (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° II-156 : augmentation de la dotation de l'INAO ; adopté. (texte intégral du JO)
• Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-156 de M. Gérard César (augmentation de la dotation de l'INAO). (texte intégral du JO)
• Dominique BUSSEREAU, ministre :
  accepte l'amendement n° II-156 de M. Gérard César (augmentation de la dotation de l'INAO). (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  ne votera pas les crédits de la mission "Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales". (texte intégral du JO)

Article 41

(fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture)

• Jacques BLANC :
  son amendement n° II-121 : possibilité de tripler le taux de cette taxe ; adopté. (texte intégral du JO)
• Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-121 de M. Jacques Blanc (possibilité de tripler le taux de cette taxe) et accepte l'amendement n° II-154 de M. Gérard César (transfert, à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, des droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture, relatifs au Fonds de garantie viagère). (texte intégral du JO)
• Dominique BUSSEREAU, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-121 de M. Jacques Blanc (possibilité de tripler le taux de cette taxe) et accepte l'amendement n° II-154 de M. Gérard César (transfert, à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, des droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture, relatifs au Fonds de garantie viagère). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° II-121 de M. Jacques Blanc (possibilité de tripler le taux de cette taxe). (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° II-154 : transfert, à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, des droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture, relatifs au Fonds de garantie viagère ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 41

• Dominique BUSSEREAU, ministre :
  son amendement n° II-229 : recouvrement des droits sur le sucre par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ; adopté. (texte intégral du JO)
• Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-229 du Gouvernement (recouvrement des droits sur le sucre par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  votera l'amendement n° II-229 du Gouvernement (recouvrement des droits sur le sucre par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 41 bis

• Yann GAILLARD :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° II-75 et II-76  : extension du bénéfice du Fonds d'épargne forestière aux groupements de gestion de propriétés forestières publiques ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
  accepte les amendements de M. Yann Gaillard, portant sur le même objet, n° II-75 et II-76 (extension du bénéfice du Fonds d'épargne forestière aux groupements de gestion de propriétés forestières publiques). (texte intégral du JO)
• Dominique BUSSEREAU, ministre :
  accepte les amendements de M. Yann Gaillard, portant sur le même objet, n° II-75 et II-76 (extension du bénéfice du Fonds d'épargne forestière aux groupements de gestion de propriétés forestières publiques). (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° II-193 : garantie apportée par l'Etat aux emprunts contractés par trois organisations professionnelles agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-193 de M. Gérard César (garantie apportée par l'Etat aux emprunts contractés par trois organisations professionnelles agricoles). (texte intégral du JO)
• Dominique BUSSEREAU, ministre :
  accepte l'amendement n° II-193 de M. Gérard César (garantie apportée par l'Etat aux emprunts contractés par trois organisations professionnelles agricoles). (texte intégral du JO)

Sécurité sanitaire

• Nicole BRICQ, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  respect de la LOLF. Pénalisation de l'AFSSET. Pandémie grippale. Equarrissage. (texte intégral du JO)
• Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  principe de précaution. Dépenses en personnel. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Gilbert BARBIER, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  financement des plans de réponse aux urgences sanitaires. Politique du médicament de l'AFSSAPS. Sous réserve de quelques observations, avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Patricia SCHILLINGER :
  manque de clarté de ce budget. (texte intégral du JO)
• Bernard BARRAUX :
  le groupe UMP votera ce projet de budget. Maladies animales. Laboratoires départementaux. Equarrissage. Farine de viande. (texte intégral du JO)
• Gilbert BARBIER :
  lutte contre le sida. Infections nosocomiales. (texte intégral du JO)
• François AUTAIN :
  désengagement de l'Etat. Médicaments et industries pharmaceutiques. Ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Odette HERVIAUX :
  agriculture et agroalimentaire. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
  volonté d'anticiper et de réagir. Réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)
• Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
  réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-44 : traitement par l'AFSSA des dossiers en instance ; retiré. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ, rapporteur spécial :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-44 (traitement par l'AFSSA des dossiers en instance). (texte intégral du JO)
• Dominique BUSSEREAU, ministre :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-44 (traitement par l'AFSSA des dossiers en instance). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-31 : augmentation de la subvention pour charge de service public de l'Institut national de veille sanitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Xavier BERTRAND, ministre :
  s'oppose à l'amendement de la commission des finances n° II-31 (augmentation de la subvention pour charge de service public de l'Institut national de veille sanitaire). (texte intégral du JO)

Article 52

(création d'une taxe fiscale affectée à l'AFSSA au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques)

• Nicole BRICQ, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-157 : transformation de la taxe en redevance ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BUSSEREAU, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° II-157 de la commission (transformation de la taxe en redevance). (texte intégral du JO)
• Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-64 : élévation du plafond en deçà duquel peuvent être fixés les tarifs pour la deuxième catégorie de produits soumis à l'évaluation de l'AFSSA ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BUSSEREAU, ministre :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-64 (élévation du plafond en deçà duquel peuvent être fixés les tarifs pour la deuxième catégorie de produits soumis à l'évaluation de l'AFSSA). (texte intégral du JO)

Outre-mer

• Henri TORRE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  obscurité de la présentation budgétaire. Aides à l'emploi. Dotations aux collectivités. Crise du logement ; décalage entre les autorisations de programme votées et les crédits de paiement. Sous réserve des amendements de la commission, invite à l'adoption des crédits de la mission "Outre-mer". (texte intégral du JO)
• Claude LISE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  régression des crédits dévolus au soutien à l'emploi et à l'activité économique. Gravité de la crise du logement : insuffisance des mesures proposées. Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission en dépit des réserves exprimées par son rapporteur pour avis. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  gestion des crédits du logement social. Crédits de l'emploi. Service militaire adapté. Invite à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Christian COINTAT, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  stabilité des crédits. Dispersion interministérielle du budget global. Spécificités de chaque collectivité. Evolution statutaire. Recommande l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Adrien GIRAUD :
  objectif d'accession de Mayotte au statut de départements français d'outre-mer. Inéligibilité de Mayotte aux fonds structurels européens : inégalité de traitement avec les autres territoires ultramarins. Lutte contre l'immigration clandestine : renforcement de la surveillance des côtes et relance de la coopération franco-comorienne. Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Simon LOUECKHOTE :
  bien-fondé de la politique de soutien de l'Etat : défiscalisation et exonération de charges sociales. Travaux de la Commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer. Régime d'indexation des retraites. Situation des étudiants ultramarins. Climat conflictuel en Nouvelle-Calédonie. (texte intégral du JO)
• Georges OTHILY :
  spécificités des régions ultrapériphériques. Guyane : crise du logement ; immigration clandestine. Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Gélita HOARAU :
  perspective de nouveaux accords de coopération initiés par la région Réunion. Aggravation du taux de chômage et des inégalités. Défiscalisation. Secteur sinistré du logement. Observatoire des prix et des revenus. Incidence du mouvement de suppression des surrémunérations. (texte intégral du JO)
• Claude LISE :
  diminution des crédits. Insuffisance des moyens consacrés au secteur sinistré de l'emploi et du logement. Financement des contrats d'avenir et des CI-RMA. Transfert de la gestion du RMI aux conseils généraux. Spécificités des territoires et aspirations des peuples. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  bilan de l'action gouvernementale. Loi de programme pour l'outre-mer. Continuité territoriale. Crédits en hausse. Immigration clandestine. Lutte contre le chômage. Logement des personnes âgées du monde agricole. Equipement des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Justice. Coopération. Incidence de l'usage des drogues sur la jeunesse. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
• Dominique GILLOT :
  réorientation des crédits au détriment des emplois aidés. Projet de zone franche globale à la Guadeloupe. Réseau de transports publics. Acuité de la crise du logement. Croissance des dépenses en faveur du RMI. Régime de réassurance au titre des catastrophes naturelles. Dépôt d'un amendement visant à proroger la taxe d'embarquement sur les passagers instituée au profit des régions d'outre-mer. Insécurité. Statut de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin. Ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
• Daniel MARSIN :
  inadéquation des moyens financiers mobilisés avec les priorités affichées. Taux de chômage. Logement social. Continuité terrioriale. Devenir de l'île de Saint-Martin. Remplacement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, FASILD. Déterminera le sens de son vote en fonction des réponses apportées par le ministre. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
  engagements du président de la République. Progrès de la loi de programme pour l'outre-mer. Rôle des collectivités territoriales dans le développement économique et touristique des régions ultramarines. Action gouvernementale positive. Crise du logement social. Mise en place attendue de l'Observatoire des prix prévu par la loi d'orientation pour l'outre-mer ; pouvoir d'achat et coût de la vie. Classement de l'est de la Réunion en ZFU. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
• Serge LARCHER :
  bilan de la politique gouvernementale. Diminution du budget. Audit de modernisation consacré au financement du logement social. Effets pervers de la défiscalisation. Emploi en Martinique. Situation de l'hôpital public. Tensions financières des communes : propose un principe d'exonération des charges sociales pour les emplois de catégorie C dans les communes. Ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
• Robert LAUFOAULU :
  solidarité nationale à l'égard du territoire de Wallis-et-Futuna en matière de santé, éducation et formation professionnelle. Programme "40 cadres". Manque de personnel d'Etat compétent pour la réalisation des infrastructures. Politique de coopération et d'intervention dans la région Pacifique. Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Soibahadine IBRAHIM RAMADANI :
  poids du ministère de l'outre-mer dans la gestion des crédits globalement en hausse. Dotations des collectivités territoriales, rattrapage social et contrat de projet 2007-2013 à Mayotte. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
• Denis DETCHEVERRY :
  sincérité du budget. Situation économique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Prise de conscience du déficit budgétaire du conseil général. Relations avec le Canada. Approuve les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• François BAROIN, ministre de l'outre-mer :
  effort de solidarité marqué par le montant des crédits. Soutien au développement des collectivités d'outre-mer. Continuité territoriale. Coopération régionale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Evolution du statut institutionnel de Mayotte. Financement du RMI. Zone franche globale. Lutte contre le chômage. Financement du logement social. Conférence nationale du logement outre-mer. Travaux de la Commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer. Contrôle de l'immigration clandestine. Service public de l'électricité dans les départements d'outre-mer. Favorable à la création d'un observatoire du pouvoir d'achat. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Henri TORRE, rapporteur spécial :
  ses amendements n° II-25  : diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ; adopté ; et n° II-24  : suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer" ; retiré. (texte intégral du JO)
• François BAROIN, ministre :
  s'oppose aux amendements de la commission n° II-25 (diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement) et n° II-24 (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer"). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  invite le Sénat à adopter les amendements de la commission n° II-25 (diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement) et n° II-24 (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer"). (texte intégral du JO)
• Christian COINTAT, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° II-24 de la commission (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer"). (texte intégral du JO)
• Daniel MARSIN :
  défavorable aux amendements de la commission n° II-25 (diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement) et n° II-24 (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer"). (texte intégral du JO)
• Denis DETCHEVERRY :
  défavorable à l'amendement n° II-24 de la commission (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer"). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur les amendements de la commission n° II-25 (diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement) et n° II-24 (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer"). (texte intégral du JO)
• Henri TORRE, rapporteur spécial :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° II-119 (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Conditions de vie outre-mer" au programme "Intégration et valorisation de l'outre-mer" pour améliorer la coopération régionale). (texte intégral du JO)
• Christian COINTAT, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-119 : transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Conditions de vie outre-mer" au programme "Intégration et valorisation de l'outre-mer" pour améliorer la coopération régionale ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 50 bis

• Henri TORRE, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-26 : amélioration de l'information du Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-78 : amélioration de l'information du Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christian COINTAT, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-120 : amélioration de l'information du Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claude LISE, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-194 : amélioration de l'information du Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)
• François BAROIN, ministre :
  accepte les amendements identiques de la commission n° II-26, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-78, de la commission des lois saisie pour avis n° II-120 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-194 (amélioration de l'information du Parlement). (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  ses amendements n° II-166  : répartition de la dotation d'octroi de mer ; et n° II-168  : adaptation des critères d'attribution de la dotation de développement rural pour les départements d'outre-mer ; retirés ; et n° II-167  : abaissement du seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du fonds d'investissement routier, FIR ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri TORRE, rapporteur spécial :
  demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° II-166 (répartition de la dotation d'octroi de mer), n° II-167 (abaissement du seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du fonds d'investissement routier, FIR) et n° II-168 (adaptation des critères d'attribution de la dotation de développement rural pour les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
• François BAROIN, ministre :
  sur les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry, demande le retrait des n° II-166 (répartition de la dotation d'octroi de mer) et n° II-168 (adaptation des critères d'attribution de la dotation de développement rural pour les départements d'outre-mer) et accepte le n° II-167 (abaissement du seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du fonds d'investissement routier, FIR). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
  son amendement n° II-226 : réaffectation des crédits non utilisés de la dotation de continuité territoriale au financement du passeport mobilité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri TORRE, rapporteur spécial :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-226 de M. Jean-Paul Virapoullé (réaffectation des crédits non utilisés de la dotation de continuité territoriale au financement du passeport mobilité). (texte intégral du JO)
• François BAROIN, ministre :
  accepte l'amendement n° II-226 de M. Jean-Paul Virapoullé (réaffectation des crédits non utilisés de la dotation de continuité territoriale au financement du passeport mobilité). (texte intégral du JO)

Sécurité

• Aymeri DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  caractère interministériel de cette mission. GIR. Crédits en hausse. Audit. Programme "Police nationale" : lutte contre l'immigration ; taux de réalisation de la LOPSI ; prévention dans les quartiers en difficulté. Programme "Gendarmerie nationale" : financement du développement du parc immobilier, OPEX. Propose l'adoption des crédits de la mission "Sécurité". (texte intégral du JO)
• Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  bilan d'exécution de la LOPSI. Indicateurs de performance. Police technique et scientifique, PTS. Avis favorable à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Jean FAURE, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
  gestion des fichiers d'identification. Financement du parc immobilier. Réseaux de communication. Hommage à la gendarmerie. Avis favorable à l'adoption des crédits du programme "Gendarmerie nationale" au sein de la mission interministérielle "Sécurité". (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI :
  répartition équilibrée des crédits entre les programmes "Police nationale" et "Gendarmerie nationale". Bilan de la LOPSI. Lutte contre la délinquance. Service de police ferroviaire. Fidélisation et remotivation des forces de sécurité. Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Gilbert BARBIER :
  rôle du maire en matière de sécurité et de lutte contre la délinquance. Bilan de la LOPSI. Propositions de la mission d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté. Police de proximité. Vidéosurveillance. Formation des policiers municipaux au port d'une arme. Avec la majorité des membres du groupe du RDSE, votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  bilan de la LOPSI et de l'ensemble de l'arsenal judiciaire de lutte contre l'insécurité. Injustice et inefficacité de la seule répression. Contre-productivité de la surenchère sécuritaire. Révision des missions de service public de la police. Police de proximité. Le groupe CRC votera contre ce budget. (texte intégral du JO)
• Charles GAUTIER :
  augmentation de la violence et de l'insécurité en dépit de l'arsenal législatif mis en place. (texte intégral du JO)
• François ZOCCHETTO :
  priorité à la lutte contre l'immigration clandestine. Progrès de la police technique et scientifique, PTS. Augmentation des crimes et délits contre les personnes. Affectation de jeunes policiers inexpérimentés dans les quartiers en difficulté. (texte intégral du JO)
• Jean-Claude CARLE :
  bilan positif de la politique volontariste menée par le Gouvernement. Recul du sentiment d'insécurité. Droit des victimes. Restauration de l'autorité des forces de sécurité intérieure. Association de la prévention et de la sanction. Délinquance des mineurs : causes et solutions. Respect de la LOPSI. Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  conséquences de la précarisation et de l'exclusion d'une partie de la population. Succession de lois répressives. Absence de proximité et de prévention. Conditions de travail des policiers. Le groupe socialiste n'approuve pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Philippe GOUJON :
  action fondée sur la coordination et le partenariat. Recentrage sur les missions fondamentales. Echec de la police de proximité. Respect de la LOPSI. Enjeu majeur de la vidéosurveillance : implication de la Ville de Paris. (texte intégral du JO)
• André ROUVIÈRE :
  augmentation des crimes et délits contre les personnes. Sentiment d'insécurité de la population. Limites des statistiques. Absence de prévention. Résolution des Nations-Unies sur la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde. (texte intégral du JO)
• Catherine TROENDLÉ :
  mise en application sur le terrain de l'interministérialité de la mission : GIR. Fermeture de postes de police autour de Mulhouse : manque d'effectifs ; demande l'extension de la gratification accordée aux policiers parisiens. (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  fonctionnement interministériel de la mission. Souhaite un élargissement de la coordination entre l'ensemble des acteurs : sécurité civile, sécurité sanitaire. Exemple de l'accident d'AZF à Toulouse. Etiolement du projet de Cambrai. Méconnaissance du livre blanc sur le terrorisme. Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jean-Marie BOCKEL :
  favorable à la mise en place d'une police de contact adaptée à la réalité des territoires et des quartiers. Comparaison avec d'autres pays européens. (texte intégral du JO)
• Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
  baisse de la délinquance. Echec de la police de proximité. Progression des violences commises dans la sphère privée. Hommage au courage des policiers et des gendarmes. Violence dans les stades. Action des GIR. Indicateurs de performance. Bilan de la LOPSI. Progrès de la police technique ou scientifique, PTS. Traité de Prüm. Fidélisation des effectifs policiers. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
• Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
  augmentation des crédits du programme "Gendarmerie nationale". Données chiffrées sur les effectifs et les moyens mis à disposition. Mise en oeuvre de la LOPSI. Action de la gendarmerie dans la lutte contre l'immigration irrégulière et le terrorisme. Coopération avec les armées et la police. Missions en expansion : OPEX et force de gendarmerie européenne. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 51 septies

• Éliane ASSASSI :
  soutient l'amendement n° II-224 de Mme Josiane Mathon-Poinat (indexation des pensions sur le traitement des actifs du point de vue salarial et catégoriel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° II-224 de Mme Josiane Mathon-Poinat (indexation des pensions sur le traitement des actifs du point de vue salarial et catégoriel). (texte intégral du JO)
• Christian ESTROSI, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-224 de Mme Josiane Mathon-Poinat (indexation des pensions sur le traitement des actifs du point de vue salarial et catégoriel). (texte intégral du JO)
• Louis MERMAZ :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° II-224 de Mme Josiane Mathon-Poinat (indexation des pensions sur le traitement des actifs du point de vue salarial et catégoriel). (texte intégral du JO)

Sécurité civile

• Claude HAUT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  mission de contrôle sur l'état de la flotte aérienne de sécurité civile. Retard dans la création d'une mission interministérielle "Ecologie et maîtrise des risques". Polémique sur l'efficacité de l'avion Dash. Financement du douzième Canadair. Réduction des crédits du fonds d'aide à l'investissement, FAI. Avis favorable de la commission à l'adoption de ces crédits en dépit des réserves émises par son rapporteur. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  mise en oeuvre de la loi de 2004 sur la modernisation de la sécurité civile : interrogation sur le calendrier de publication des derniers décrets d'application. Définition étroite de la mission : élargissement interministériel indispensable. Inquiétude sur le financement des SDIS. Formation scolaire aux gestes de premier secours. Avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  situation des sapeurs-pompiers de Seine-Saint-Denis. Revendications légitimes des pompiers professionnels et volontaires. Budget marqué par le désengagement de l'Etat et la départementalisation des politiques publiques ; difficulté de financement des SDIS. Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  faiblesse des moyens engagés. Désengagement de l'Etat au détriment des départements : financement des SDIS. Hommage aux pompiers professionnels volontaires. Le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• André VALLET :
  désengagement financier de l'Etat sur les départements : financement des SDIS. Inadaptation du parc des bombardiers d'eau. Revendications des pompiers. Règles de bonification applicables aux adjudants-chefs. Sensibilisation des jeunes aux gestes de premiers secours. Le groupe UC-UDF votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  le groupe UMP votera les crédits de cette mission. Interministérialité de la sécurité. Réflexion sur l'ensemble du corps aérien. Financement des SDIS. Revendications des pompiers. Politique européenne de sécurité civile. (texte intégral du JO)
• Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
  équipement en moyens aériens. Renforcement du contre-terrorisme. Coordination des secours. Réforme et dynamisation du FAI. Revendications des sapeurs-pompiers. Modernisation de la défense civile. Sensibilisation des élèves à la prévention des risques. Embryon d'organisation de sécurité civile au sein de l'Union européenne. Condamne les comportements individuels répréhensibles à l'occasion de la manisfestation des pompiers de novembre 2006. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Éliane ASSASSI :
  soutient l'amendement n° II-212 de M. Robert Bret (diminution des crédits affectés au programme "Intervention des services opérationnels" et transfert au programme "Coordination des moyens de secours" pour renouveler la flotte aérienne de sécurité civile) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christian ESTROSI, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-212 de M. Robert Bret (diminution des crédits affectés au programme "Intervention des services opérationnels" et transfert au programme "Coordination des moyens de secours" pour renouveler la flotte aérienne de sécurité civile). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-212 de M. Robert Bret (diminution des crédits affectés au programme "Intervention des services opérationnels" et transfert au programme "Coordination des moyens de secours" pour renouveler la flotte aérienne de sécurité civile). (texte intégral du JO)
• Claude HAUT, rapporteur spécial :
  s'oppose à l'amendement n° II-212 de M. Robert Bret (diminution des crédits affectés au programme "Intervention des services opérationnels" et transfert au programme "Coordination des moyens de secours" pour renouveler la flotte aérienne de sécurité civile). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  son amendement n° II-195 : transfert de crédits du programme "Intervention des services opérationnels" au programme "Coordination des moyens de secours" pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Claude HAUT, rapporteur spécial :
  demande le retrait de l'amendement n° II-195 de M. Bernard Vera (transfert de crédits du programme "Intervention des services opérationnels" au programme "Coordination des moyens de secours" pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
• Christian ESTROSI, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° II-195 de M. Bernard Vera (transfert de crédits du programme "Intervention des services opérationnels" au programme "Coordination des moyens de secours" pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  met en garde le Gouvernement sur la tentation de répondre à certaines revendications corporatistes des sapeurs-pompiers. (texte intégral du JO)
• Christian ESTROSI, ministre délégué :
  réflexion sur le pouvoir réglementaire des collectivités locales. (texte intégral du JO)

Politique des territoires

• Roger BESSE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  aménagement, urbanisme et ingénierie publique. Institut géographique national, IGN. Programme "Tourisme". Programme relatif à l'aménagement du territoire : autorisations d'engagement ; majoration des crédits ; pôles de compétitivité et d'excellence rurale ; territoires les plus démunis. Programme "Interventions territoriales de l'Etat". Sous réserve de l'approbation de son amendement, propose, au nom de la commission, d'adopter les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  périmètre de cette mission. Evolution des crédits. Fonds structurels. Contrats de projets Etat-collectivités territoriales. Souhait d'un document de politique transversale consacré à l'aménagement du territoire. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  pôles de compétitivité : critères de sélection ; simplification des circuits financiers. Pôles d'excellence rurale, PER : appel à candidatures ; réévaluation de l'enveloppe. Synergies entre les pôles. Avis favorable de la commission des affaires économiques à cette politique des pôles. (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  rôle économique du tourisme. Evolution des crédits. Equipements de tourisme social. Tourisme associatif. Contrats Etat-collectivités territoriales en matière de tourisme. Offre touristique des zones rurales. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  programme "Aménagement du territoire". Pôles de compétitivité. Responsabilité sociale et territoriale des entreprises. Inégalités territoriales. Pôles d'excellence rurale. Contrats de projets 2007-2013 : logique de rentabilité ; service public en milieu rural ; intervention des collectivités territoriales dans le domaine des télécommunications ; régionalisation des transports. Economie touristique et accès aux vacances. Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Yolande BOYER :
  programme "Aménagement du territoire". Pôles de compétitivité et d'excellence rurale. Contrats de projets. Désengagement de l'Etat. Revendications de l'Association des petites villes de France, APVF. Absence de coordination entre les projets. Le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  aménagement équilibré du territoire. Prestation de conseil des services de l'équipement. Référentiel de l'Institut géographique national. Action "Accès aux vacances". Prime d'aménagement du territoire. Risque de décalage entre les zones mobilisées et les autres territoires. Fracture numérique : exemple du Gers. Carte scolaire triennale dans le Gers. La majorité du groupe du RDSE votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Bernard FOURNIER :
  politique d'aménagement du territoire. Pôles de compétitivité et d'excellence rurale. Projet de la communauté de communes du pays de Saint-Bonnet-le-Château. Labellisation d'un pôle dans la Loire. Charte des services publics. Apaisement des tensions : exemple La Poste. Désenclavement numérique. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
• Jacqueline GOURAULT :
  action "Urbanisme, planification et aménagement". Délivrance des permis de construire. Aide aux collectivités territoriales. Réforme du droit des sols. Application de l'ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI :
  modernisation du ministère. Promotion de la destination France. Dette de l'Agence nationale pour les chèques vacances, ANCV. Equipement du tourisme social. (texte intégral du JO)
• Michel BÉCOT :
  fréquentation touristique de la France. Mutation de l'industrie touristique. Budget d'Observation, développement et ingénierie touristique, ODIT France. Le groupe UMP votera les crédits du programme "Tourisme". (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  crédits de cette mission et modalités d'attribution. Pôles d'excellence rurale. Risque de rupture territoriale. Conventions interrégionales de massif. Assistance technique de l'Etat aux petites communes. (texte intégral du JO)
• Ambroise DUPONT :
  rôle économique des territoires ruraux. Pôles de compétitivité et d'excellence rurale. Concordance du calendrier des contrats de plan 2007-2013 et des fonds structurels européens. Visite du ministre dans le pays d'Auge. Entrées de villes. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  action "Développement territorial et solidarité". Accès aux technologies de l'information et de la communication. Manque de volontarisme de ce budget. (texte intégral du JO)
• Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
  moyens budgétaires de ce programme. Pôles de compétitivité. Aides à finalité régionale, AFR. Fonds structurels européens pour 2007-2013. Pôles d'excellence rurale. Passage de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR, à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, DIACT. Fermeture d'usines. Utilisation des fonds européens pour le développement urbain. Aménagement numérique du territoire. Contrats de projets. Création en Meurthe-et-Moselle d'un pôle d'excellence "arithmétique élémentaire". Stratégie du développement durable. Contrats de massif. Solidarité entre les territoires. Préservation du service public dans les communes rurales de France. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  protestation contre la manière de répondre du ministre délégué à l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué au tourisme :
  création d'emploi. Promotion de la destination France. Développement de l'économie touristique. Contrats de plans et de projets Etat-région. Accès de tous aux vacances. Dettes de l'Etat. Place de la France dans les destinations touristiques mondiales. Tourisme social. Observation, développement et ingéniérie touristique, ODIT France. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Roger BESSE, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-43 : imputation budgétaire des crédits de l'action "Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes" ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christian ESTROSI, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-43 de la commission (imputation budgétaire des crédits de l'action "Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes"). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-43 de la commission (imputation budgétaire des crédits de l'action "Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes"). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 bis

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° II-225 : création d'un groupement d'intérêt public de gouvernance ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roger BESSE, rapporteur spécial :
  demande le retrait de l'amendement n° II-225 de M. Thierry Repentin (création d'un groupement d'intérêt public de gouvernance). (texte intégral du JO)
• Christian ESTROSI, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° II-225 de M. Thierry Repentin (création d'un groupement d'intérêt public de gouvernance). (texte intégral du JO)

Administration générale et territoriale de l'Etat

• Henri DE RAINCOURT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  hausse des crédits. Périmètre de ce programme. Personnel des préfectures. Financement public de l'activité politique. Programme "Conduites et pilotage des politiques de l'intérieur". Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• José BALARELLO, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  hausse des crédits. Administration préfectorale. Délivrance des titres. Nouveaux passeports sécurisés. Organisation des élections. Financement des partis politiques. Action "Cultes". Programme "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Avis favorable de la commission sur les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  approche sécuritaire et policière de la vie des Français. Suppression d'emplois. Vision comptable du travail des services. Régularisation des "sans-papiers". Passeports et cartes nationales d'identité électroniques. Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  modernisation des services : exemple de la sous-préfecture de Pithiviers. Plan de requalification des personnels. Question des étrangers. Demande de création d'une commission d'enquête sur le processus de régularisation des étrangers. Identification nationale électronique sécurisée. Avenir des sous-préfectures. Multiplication des outils d'orientation et de modernisation. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY :
  nouveaux documents identitaires. Agence nationale des titres sécurisés. Rapport Machelon sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics. Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  incompréhension des décisions de l'Etat par les citoyens. Impression d'inefficacité de certains services. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
  mission "Administration générale et territoriale de l'Etat". Grands projets : sécurisation des titres identitaires ; nouveau système d'immatriculation des véhicules ; gestion des titres des étrangers ; contrôle de légalité ; mise en place des pôles de compétence. Compétences des agents. Adaptation des structures territoriales de l'Etat : expérience du Lot. Sous-préfectures. Rapport Machelon sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics. Rationalisation des dépenses et des implantations. Lisibilité du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Organisation des élections présidentielles et législatives. (texte intégral du JO)

Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

• Michel MERCIER, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  relations des collectivités territoriales et de l'Etat. Recettes des communes, des intercommunalités et des régions. Dépenses de l'Etat supportées par les départements. Droit à compensation au titre du RMI. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Bernard SAUGEY, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  inadaptation de la LOLF. Résultats enregistrés par les indicateurs. Etablissements publics de coopération intercommunale. Avis favorable de la commission à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  ressources des collectivités territoriales. Evolution de la DGF. Dotation d'intercommunalité. Rapport entre la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. DGF des départements. Souhait d'une réforme de la fiscalité et d'une modulation des dotations forfaitaires. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  dotation de péréquation. Transfert des personnels. Actions en matière de handicap. Effort en faveur des collectivités territoriales. Fonds de compensation pour la TVA. RMI. Questions à étudier. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  obsolescence de l'action de l'Etat envers les collectivités territoriales. Fracture territoriale. Dépenses imposées par l'Etat aux collectivités territoriales. Intercommunalité. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  libre administration des collectivités territoriales. Entraves à ce principe. Transfert et retraite des personnels TOS et DDE. Dotations de l'Etat. Taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  indicateurs de performance. Effet de levier des dotations. Documents budgétaires. Péréquation. Taxe professionnelle. DGF. Effort financier réel de l'Etat envers les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
  concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Contrat de croissance et de solidarité. Transferts de compétence et du RMI. Indicateurs de performance. Projets subventionnés par la DGE des communes et la DDR. Mission "Avances aux collectivités territoriales". Intercommunalité. Système des dotations. Fiscalité locale. Réforme de la taxe professionnelle. Effort du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Sapeurs-pompiers. Transfert des personnels TOS. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  son amendement n° II-262 : ajustement des montants de la dotation générale de décentralisation ouverts au profit des départements et des régions ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-262 du Gouvernement (ajustement des montants de la dotation générale de décentralisation ouverts au profit des départements et des régions). (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  participation des collectivités territoriales à l'équilibre budgétaire. Compensation des transferts de compétence. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 51 bis ou après l'article 51 bis

• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° II-201 : prise en compte des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  son amendement n° II-223 : prise en compte des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ; retiré. Exemple de la Lozère. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER, rapporteur spécial :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-201 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-223 de M. Jacques Blanc (prise en compte des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-201 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-223 de M. Jacques Blanc (prise en compte des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-223 de M. Jacques Blanc (prise en compte des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 51 bis

• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° II-239 : encadrement des écarts entre les montants perçus par les communes au titre de la dotation forfaitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER, rapporteur spécial :
  s'oppose à l'amendement n° II-239 de M. Jean-Pierre Sueur (encadrement des écarts entre les montants perçus par les communes au titre de la dotation forfaitaire). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-239 de M. Jean-Pierre Sueur (encadrement des écarts entre les montants perçus par les communes au titre de la dotation forfaitaire). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  ses amendements n° II-219  : exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des communes de montagne ; et n° II-222  : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° II-238 : exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des communes de montagne ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER, rapporteur spécial :
  demande le retrait des amendements identiques n° II-238 de M. Jean-Pierre Sueur et n° II-219 de M. Jacques Blanc (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des communes de montagne) ainsi que de l'amendement n° II-222 (repli) du même auteur. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements identiques n° II-238 de M. Jean-Pierre Sueur et n° II-219 de M. Jacques Blanc (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des communes de montagne) ainsi que de l'amendement n° II-222 (repli) du même auteur. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur les amendements de M. Jacques Blanc n° II-219 (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des communes de montagne) et n° II-222 (repli). (texte intégral du JO)
• Claude BELOT :
  soutient l'amendement n° II-79 de M. Jean Louis Masson (éligibilité à la dotation de solidarité urbaine des communes de moins de 5000 habitants situées en zones urbaines sensibles) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER, rapporteur spécial :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-79 de M. Jean Louis Masson (éligibilité à la dotation de solidarité urbaine des communes de moins de 5000 habitants situées en zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° II-79 de M. Jean Louis Masson (éligibilité à la dotation de solidarité urbaine des communes de moins de 5000 habitants situées en zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)

Article 51 bis

("Gel" de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne)

• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  ses amendements n° II-220  : suppression ; n° II-230 et II-221  : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER, rapporteur spécial :
  demande le retrait des amendements de suppression n° II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-220 de M. Jacques Blanc ainsi que des amendements de repli n° II-230 et n° II-221 du même auteur. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements de suppression n° II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-220 de M. Jacques Blanc ainsi que des amendements de repli n° II-230 et n° II-221 du même auteur. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  s'abstiendra lors du vote sur les amendements de suppression n° II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-220 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  défavorable aux amendements de suppression n° II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-220 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 51 ter

• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° II-198 de Mme Josiane Mathon-Poinat (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  son amendement n° II-214 : exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements ; retiré. S'abstiendra lors du vote des amendements identiques à son amendement précité n° II-198 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-236 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° II-236 : exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  intervient sur les amendements identiques n° II-198 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° II-214 de M. Jacques Blanc et n° II-236 de M. Jean-Pierre Sueur (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER, rapporteur spécial :
  demande le retrait des amendements identiques n° II-198 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° II-214 de M. Jacques Blanc et n° II-236 de M. Jean-Pierre Sueur (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements identiques n° II-198 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° II-214 de M. Jacques Blanc et n° II-236 de M. Jean-Pierre Sueur (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements). (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON :
  s'abstiendra lors du vote des amendements identiques n° II-198 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-236 de M. Jean-Pierre Sueur (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements). (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° II-199 : introduction de la densité de la population dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  son amendement n° II-215 : introduction de la densité de la population dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° II-237 : introduction de la densité de population et du nombre de bénéficiaires du RMI et de l'APA dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER, rapporteur spécial :
  demande le retrait des amendements identiques n° II-199 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-215 de M. Jacques Blanc (introduction de la densité de la population dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM) ainsi que de l'amendement n° II-237 de M. Jean-Pierre Sueur (introduction de la densité de population et du nombre de bénéficiaires du RMI et de l'APA dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements identiques n° II-199 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° II-215 de M. Jacques Blanc (introduction de la densité de la population dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM) ainsi que de l'amendement n° II-237 de M. Jean-Pierre Sueur (introduction de la densité de population et du nombre de bénéficiaires du RMI et de l'APA dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM). (texte intégral du JO)

Article 51 quater

(instauration d'un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements « historiques »)

• Jacques BLANC :
  ses amendements n° II-216  : garantie minimale de progression de la DFM à partir de 2007 ; n° II-217 et II-218  : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  son amendement n° II-240 : garantie minimale de progression de la DFM à partir de 2007 et plafonnement des évolutions possibles ; retiré. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° II-200 : garantie minimale de progression de la DFM en 2007 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER, rapporteur spécial :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-216 de M. Jacques Blanc, n° II-240 de M. Jean-Pierre Sueur et n° II-200 de Mme Josiane Mathon-Poinat (garantie minimale de progression de la DFM en 2007) ainsi que des amendements de M. Jacques Blanc n° II-217 et II-218 (repli). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-216 de M. Jacques Blanc, n° II-240 de M. Jean-Pierre Sueur et n° II-200 de Mme Josiane Mathon-Poinat (garantie minimale de progression de la DFM en 2007) ainsi que des amendements de M. Jacques Blanc n° II-217 et II-218 (repli). (texte intégral du JO)

Article 51 sexies

(prévision du dépôt par le gouvernement avant le 30 juin 2007 d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes)

• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° II-197 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER, rapporteur spécial :
  demande le retrait de l'amendement n° II-197 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° II-197 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président :
  demande le report de l'examen des crédits de la mission "Développement et régulation économiques" au 9 décembre 2007. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
  intervient sur la demande de report de la discussion des crédits de la mission "Développement et régulation économique" formulée par la commission. (texte intégral du JO)

Action extérieure de l'Etat

• Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  modernisation des services du ministère. Présence française à l'étranger. Crédits de cette mission. Contributions aux organisations internationales. Traitement des demandes d'asile. Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de cette mission sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO)
• Jean-Guy BRANGER, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
  crédits de cette mission. Contrat triennal de modernisation. Opérations de maintien de la paix, OMP. Réseaux diplomatiques, consulaires et culturels. Avis favorable de la commission aux crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA, rapporteur pour avis :
  crédits des programmes "Rayonnement culturel et scientifique" et "Audiovisuel extérieur". Accueil des étudiants étrangers en France. Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, AEFE. TV5 Monde et RFI. Dispersion des crédits de l'action culturelle extérieure. Avis favorable de la commission à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Louis DUVERNOIS :
  En remplacement de M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 9798, 9799) : crédits de l'action culturelle extérieure. Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, AEFE. Accueil des étudiants étrangers en France. Agence CulturesFrance ; amendement de la commission des finances. Au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Yves POZZO DI BORGO :
  contribution de la France au Conseil de l'Europe. Agence de l'Union européenne des droits fondamentaux. Prolifération institutionnelle. Forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie pour renforcer la démocratie. Le groupe UC-UDF votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CANTEGRIT :
  crédits d'assistance. Aide à l'enfance en détresse. Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, CSE. Maisons de retraite françaises à l'étranger. Accès aux soins des plus démunis. Soutient l'action du ministre. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  réseau diplomatique français. Saupoudrage des crédits. Baisse des effectifs. Contrat triennal de modernisation. Réorganisation du réseau consulaire. Action diplomatique en direction de l'Asie. Votera les crédits de la mission "Action extérieure de l'Etat". (texte intégral du JO)
• Robert HUE :
  revers de la diplomatie française. Engagement de la France en Afrique centrale. Rôle de la France au Proche-Orient. Situation en Afghanistan. Crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Evolution de la coopération culturelle, scientifique et technique. Traitement des demandes d'asile. Service consulaire. Votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre PLANCADE :
  politique américaine en Irak. Prolifération nucléaire. Mission en Afghanistan. Situation dans l'est de l'Afrique. Diminution des crédits de l'action extérieure. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  contrat triennal de modernisation. Opérations de maintien de la paix. Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Bureaux de vote décentralisés. Protection diplomatique des citoyens de l'Union européenne. Son rapport sur la représentation française. Centre international de conférence de l'avenue Kléber. Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  campagne de presse hostile au ministère des affaires étrangères. Insincérité de ce budget. Réduction du personnel et des implantations. Contrôle de la validité des mariages. Agence pour l'enseignement à l'étranger, AEFE. (texte intégral du JO)
• Louis DUVERNOIS :
  Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE : situation, patrimoine immobilier, insuffisance des subventions et coût de la scolarisation. Nouvelle agence CulturesFrance. Statuts des agents français expatriés. Eventualité d'une convention entre l'AEFE et le CNED. Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Catherine TASCA :
  crédits de l'action culturelle extérieure : rayonnement de la langue française, TV5, CFI, Agence CulturesFrance et saison culturelle étrangère en France. Votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• André FERRAND :
  Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE : patrimoine immobilier ; préparation d'un "plan école" ; conseil d'administration ; situation en Côte d'Ivoire et au Liban ; frais de scolarité. Assemblée des Français de l'étranger. Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• André ROUVIÈRE :
  préparation, encadrement et finalité des opérations extérieures : exemple du Kosovo. (texte intégral du JO)
• Jacques LEGENDRE :
  Conseil de l'Europe. Cour européenne des droits de l'homme. Création d'une Agence des droits fondamentaux. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  crédits consacrés aux Français établis hors de France. Aides sociales : exemple de Madagascar. Crédits pour l'emploi et la formation professionnelle. Votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des affaires étrangères :
  présentation des crédits. Opérations de maintien de la paix. Accords internationaux. Contribution au Conseil de l'Europe. Agence des droits fondamentaux. Biométrie dans les visas. Maîtrise de l'immigration. Action sociale. Bureaux de vote décentralisés. Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Plan de relance de la langue française. Agence CulturesFrance. Agence universitaire CampusFrance. Programme audiovisuel extérieur. Lutte contre les pandémies. Modernisation du ministère. Intervention française dans différents pays étrangers. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-3 : réduction des crédits consacrés au paiement de contributions internationales ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° II-3 de la commission (réduction des crédits consacrés au paiement de contributions internationales). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (réduction des crédits consacrés au paiement de contributions internationales). Mission de contrôle des sénateurs. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  son amendement n° II-255 : dotation de la fondation créée par l'Alliance française ; adopté. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-255 du Gouvernement (dotation de la fondation créée par l'Alliance française). Son amendement n° II-2 : transfert de crédits des contributions aux organismes internationaux à l'aide aux Français vivant dans des pays en crise et au détachement d'agents de l'OFPRA à l'étranger ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° II-2 de la commission (transfert de crédits des contributions aux organismes internationaux à l'aide aux Français vivant dans des pays en crise et au détachement d'agents de l'OFPRA à l'étranger). (texte intégral du JO)
• André FERRAND :
  demande de précision sur l'amendement n° II-2 de la commission (transfert de crédits des contributions aux organismes internationaux à l'aide aux Français vivant dans des pays en crise et au détachement d'agents de l'OFPRA à l'étranger). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande l'adoption de l'amendement n° II-2 de la commission (transfert de crédits des contributions aux organismes internationaux à l'aide aux Français vivant dans des pays en crise et au détachement d'agents de l'OFPRA à l'étranger). (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  intervient sur l'amendement n° II-2 de la commission (transfert de crédits des contributions aux organismes internationaux à l'aide aux Français vivant dans des pays en crise et au détachement d'agents de l'OFPRA à l'étranger). (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
  ses amendements n° II-4  : rétablissement de la gestion des bourses des étudiants étrangers sur les crédits de l'action "service public d'enseignement à l'étranger" ; et n° II-5  : réduction de la dotation de CulturesFrance et abondement de l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant connu des crises récentes ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Louis DUVERNOIS :
  son amendement n° II-80 : rétablissement de la gestion des bourses des étudiants étrangers sur les crédits de l'action "Service public d'enseignement à l'étranger" ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  accepte les amendements identiques n° II-4 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-80 (rétablissement de la gestion des bourses des étudiants étrangers sur les crédits de l'action "Service public d'enseignement à l'étranger"). (p. 9828) : intervient sur l'amendement n° II-5 de la commission (réduction de la dotation de CulturesFrance et abondement de l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant connu des crises récentes). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-5 de la commission (réduction de la dotation de CulturesFrance et abondement de l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant connu des crises récentes). (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° II-5 de la commission (réduction de la dotation de CulturesFrance et abondement de l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant connu des crises récentes). (texte intégral du JO)
• André FERRAND :
  votera l'amendement n° II-5 de la commission (réduction de la dotation de CulturesFrance et abondement de l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant connu des crises récentes). (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-6 : augmentation des crédits de l'action "Réseau diplomatique" ; retiré. Gestion des emplois de soutien. (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° II-6 de la commission (augmentation des crédits de l'action "Réseau diplomatique"). (texte intégral du JO)
• Serge VINÇON, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
  contrôle parlementaire. Action de la France sur la scène internationale. Hommage à l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Santé

• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  périmètre de la mission. Lutte contre les drogues et les toxicomanies. Examen des programmes. Propose l'adoption des crédits de cette mission, amendés par la commission. (texte intégral du JO)
• Alain MILON, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  plan cancer. Accès aux soins pour les plus défavorisés. Programme "Drogue et toxicomanie". Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Georges OTHILY :
  situation sanitaire de la Guyane. La majorité du groupe du RDSE votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  insuffisance des crédits. Plan cancer. Lutte contre les autres pathologies. Médecine scolaire et universitaire. Médecins inspecteurs de santé publique. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  désengagement de l'Etat. Plans de prévention. Formation des médecins. Ostéopathes. Accès aux soins. Haute Autorité de santé. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  plan cancer. Son action en Corrèze. Programme national nutrition santé. Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre MICHEL :
  plan de santé mentale. Lutte contre la toxicomanie. Médecine générale. Statut des praticiens hospitaliers détachés auprès d'associations de service public. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
  présentation des crédits. Accès aux soins. Prévention. Plan cancer. Lutte contre le Sida. Programme national nutrition santé. Santé mentale. Périnatalité. Maladie d'Alzheimer. Programme "Drogue et toxicomanie". Lutte contre les addictions. Formation des médecins. Modernisation du système de santé. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-30 : regroupement des crédits relatifs à toxicomanie ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe BAS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-30 de la commission (regroupement des crédits relatifs à toxicomanie). S'engage à améliorer la présentation des crédits. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° II-30 de la commission (regroupement des crédits relatifs à toxicomanie). (texte intégral du JO)
• Alain MILON,  :
  à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° II-30 de la commission (regroupement des crédits relatifs à toxicomanie). (texte intégral du JO)

Solidarité et intégration

• Auguste CAZALET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  périmètre de la mission. Allocations. Hébergement d'urgence. Français rapatriés. Demandeurs d'asile. Aide médicale. Propose l'adoption des crédits de cette mission, amendés par la commission. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  hébergement d'urgence. Aide aux personnes handicapées. Allocations. Aide médicale. Propose l'adoption des crédits de cette mission, amendés par la commission. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
  actions en faveur du droit des femmes. (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  hébergement d'urgence. Insertion. Aide aux personnes handicapées. Accueil des étrangers. Agence nationale de cohésion sociale et d'égalité des chances. Egalité des chances entre les hommes et les femmes. Rapatriés. Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  politique du handicap. Propositions du groupe socialiste, qui ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  CMU. Aide médicale d'Etat. Aide aux personnes handicapées. Hébergement d'urgence. Minima sociaux. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Raymonde LE TEXIER :
  paupérisation de la France. Sous-évaluation des dépenses. Hébergement d'urgence. Lutte contre les discriminations. Le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
  hébergement d'urgence. Logements sociaux. Allocation de reconnaissance aux rapatriés. Demandeurs d'asile. Intégration. Lutte contre les discriminations. Aide aux personnes handicapées. CMU. Dépenses de fonctionnement. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

• Philippe BAS, ministre délégué :
  Demande l'examen par priorité de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-211 (plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées) ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
• Auguste CAZALET, rapporteur spécial :
  accepte la demande de priorité du Gouvernement portant sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-211 (plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 (priorité)

• Paul BLANC, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-211  : plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Louis DE BROISSIA :
  sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-211 (plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées), son sous-amendement n° II-282 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-211 (plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° II-282 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)
• Philippe BAS, ministre délégué :
  son amendement n° II-345 : plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-211 (plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Philippe BAS, ministre délégué :
  son amendement n° II-301 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Auguste CAZALET, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-301 du Gouvernement (coordination). Son amendement n° II-33 : répartition des crédits ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur pour avis :
  ses amendements portant sur le même objet n° II-207 ; retiré ; et n° II-206  : répartition des crédits ; adopté. (texte intégral du JO)
• Auguste CAZALET, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-206 (répartition des crédits). (texte intégral du JO)
• Philippe BAS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-206 (répartition des crédits). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  ne votera pas l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-206 (répartition des crédits). (texte intégral du JO)
• Auguste CAZALET, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-34 : réaffectation de la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-208 : réaffectation de la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat ; retiré au profit de l'amendement de la commission portant sur le même objet n° II-34. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-208 (réaffectation de la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat) au profit de l'amendement de la commission portant sur le même objet n° II-34. (texte intégral du JO)
• Philippe BAS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-34 de la commission (réaffectation de la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public). (texte intégral du JO)
• Bernadette DUPONT :
  intervient sur l'amendement n° II-34 de la commission (réaffectation de la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public). Réforme de la loi sur les tutelles. (texte intégral du JO)
• Raymonde LE TEXIER :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° II-34 de la commission (réaffectation de la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  le groupe CRC vote contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

Article 53

(clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi)

• Guy FISCHER :
  son amendement n° II-256 : modification des conditions d'obtention de l'AAH ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements portant sur le même objet de M. Guy Fisher n° II-256 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-209 (modification des conditions d'obtention de l'AAH). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-209 : modification des conditions d'obtention de l'AAH ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  le groupe CRC vote contre l'article 53 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 53

• Guy FISCHER :
  ses amendements portant sur le même objet n° II-257 et n° II-258  : extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de ressources complémentaires accordées aux personnes bénéficiant de l'AAH ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Guy Fischer, portant sur le même objet n° II-257 et n° II-258 (extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de ressources complémentaires accordées aux personnes bénéficiant de l'AAH). (texte intégral du JO)
• Philippe BAS, ministre délégué :
  son amendement n° II-346 : extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de certains droits ouverts aux personnes bénéficiant de l'AAH ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-346 du Gouvernement (extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de certains droits ouverts aux personnes bénéficiant de l'AAH). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur pour avis :
  à titre personnel, votera l'amendement n° II-346 du Gouvernement (extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de certains droits ouverts aux personnes bénéficiant de l'AAH). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  Votera l'amendement n° II-346 du Gouvernement (extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de certains droits ouverts aux personnes bénéficiant de l'AAH). (texte intégral du JO)

Article 54

(relèvement du montant de trois taxes affectées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM)

• Bernard MURAT :
  production fruitière française. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54

• Robert DEL PICCHIA :
  soutient l'amendement n° II-281 de M. Alain Milon (conditions de recouvrement de la contribution spéciale due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Auguste CAZALET, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-281 de M. Alain Milon (conditions de recouvrement de la contribution spéciale due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). (texte intégral du JO)
• Philippe BAS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° II-281 de M. Alain Milon (conditions de recouvrement de la contribution spéciale due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). (texte intégral du JO)

Article 55

(alignement du forfait logement de l'API sur celui du RMI)

• Raymonde LE TEXIER :
  son amendement n° II-233 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° II-259 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Auguste CAZALET, rapporteur spécial :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-233 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-259 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Philippe BAS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-233 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-259 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Article 56

(modification du régime de l'allocation de parent isolé pour lui conférer un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux)

• Raymonde LE TEXIER :
  son amendement n° II-234 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° II-260 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  son amendement n° II-246 : possibilité de mettre en demeure les allocataires ne faisant pas valoir leurs droits aux créances alimentaires ; adopté. (texte intégral du JO)
• Auguste CAZALET, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-246 de M. Bernard Murat (possibilité de mettre en demeure les allocataires ne faisant pas valoir leurs droits aux créances alimentaires). S'oppose aux amendements identiques n° II-234 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-260 de M. Guy Fischer (suppression). Son amendement n° II-32 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur pour avis :
  son amendement n° II-210 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe BAS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° II-234 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-260 de M. Guy Fischer (suppression). Accepte l'amendement n° II-246 de M. Bernard Murat (possibilité de mettre en demeure les allocataires ne faisant pas valoir leurs droits aux créances alimentaires) ainsi que les amendements identiques n° II-32 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-210 (rédaction). (texte intégral du JO)

Médias - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

• Claude BELOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  présentation des crédits. France 24. Audiovisuel extérieur. Télévisions locales. Recettes publicitaires. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  presse écrite. Redevance audiovisuelle. Financement du passage de l'analogique au numérique. Contrat d'objectifs et de moyens de Radio France. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  nouvelles technologies. Financement de l'audiovisuel public. Canaux internationaux, locaux et associatifs. Promotion des minorités visibles. Presse écrite. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  redevance audiovisuelle. Recettes publicitaires. Investissements demandés à France Télévision. France 3. Arte. Taxe sur les publicités. RFI. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Catherine MORIN-DESAILLY :
  mutations technologiques. Financement de l'audiovisuel public. Audiovisuel extérieur. France 24. RFI. Le groupe de l'UC-UDF votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI :
  presse écrite. France 24. TNT. Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Louis DUVERNOIS :
  France 24. RFI. (texte intégral du JO)
• Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
  droit d'auteur. TNT. France 24. Redevance audiovisuelle. Priorités de France Télévisions. Représentation des minorités visibles. Contrats d'objectifs et de moyens. Patrimoine audiovisuel. RFI. Relocalisation des tournages. Financement du cinéma. Presse écrite. (texte intégral du JO)

Culture - Compte d'affectation spéciale : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

• Yann GAILLARD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  présentation des crédits. Poids des grands établissements. Organisation du ministère. Evaluation de la performance. Patrimoine. Archéologie préventive. Création. Financement du cinéma. (texte intégral du JO)
• Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  programme "Patrimoines". Mission d'information relative aux monuments historiques. Education artistique et culturelle. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  présentation des crédits. Soutien à l'art contemporain et au secteur musical. Formation professionnelle. Emploi culturel. Attractivité culturelle. Industries cinématographiques. Droit d'auteur. Révolution numérique. Diversité culturelle. Propose l'adoption de crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Catherine MORIN-DESAILLY :
  patrimoine monumental. Soutien aux bibliothèques. Poids des grands établissements. Décentralisation culturelle. Intermittents du spectacle. Hommage à Pierre Corneille. Le groupe de l'UC-UDF votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  intervention à titre personnel. Conciliation entre révolution technologique et démocratisation de la culture. Concentration géographique des investissements culturels. Intermittents du spectacle. Accès à la culture. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  monuments historiques. Projets à Paris et en province. Politique du livre. Bibliothèques numériques. Enseignement artistique. Intermittents du spectacle. Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  son expérience au sein du théâtre de la Colline et de "Monum". Monuments historiques. Désengagement de l'Etat. Sa commune d'Aubervilliers. Intermittents du spectacle. Rapport entre politique et culture. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Robert TROPEANO :
  présentation des crédits. Monuments historiques. Spectacle vivant. Intermittents du spectacle. Education artistique. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Yves DAUGE :
  protection du patrimoine. Archéologie préventive. INRAP. (texte intégral du JO)
• Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
  organisation du ministère. Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. Attractivité culturelle de la France. Emploi. Intermittents du spectacle. Monuments historiques. Patrimoine local et privé. Dépenses fiscales. Fonds de concours. Musées. Archéologie. Education artistique. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
  son amendement n° II-263 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-263 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-263 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  votera contre l'amendement n° II-263 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter

• Jacques VALADE :
  son amendement n° II-261 : statut social des intermittents du spectacle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  sur l'amendement n° II-261 de M. Jacques Valade (statut social des intermittents du spectacle), son sous-amendement n° II-343 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  oppose l'article 40 de la Constitution au sous-amendement n° II-343 de M. Jack Ralite, portant sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-261 (statut social des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-261 de M. Jacques Valade (statut social des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)
• Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
  accepte l'amendement n° II-261 de M. Jacques Valade (statut social des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° II-261 de M. Jacques Valade (statut social des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)
• Catherine MORIN-DESAILLY :
  le groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur l'amendement n° II-261 de M. Jacques Valade (statut social des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-344 : possibilité d'installer des bâches publicitaires pour financer la restauration de monuments historiques ; adopté. (texte intégral du JO)
• Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
  accepte l'amendement n° II-344 de la commission (possibilité d'installer des bâches publicitaires pour financer la restauration de monuments historiques). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 65

• Serge LAGAUCHE :
  son amendement n° II-283 : relèvement de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
  s'oppose à l'amendement n° II-283 de M. Serge Lagauche (relèvement de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée). (texte intégral du JO)
• Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° II-283 de M. Serge Lagauche (relèvement de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° II-283 de M. Serge Lagauche (relèvement de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée). (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  favorable à l'amendement n° II-283 de M. Serge Lagauche (relèvement de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée). (texte intégral du JO)

Sport, jeunesse et vie associative

• Michel SERGENT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  organisation du ministère. Présentation des crédits. Lutte contre le dopage. Stade de France. INSEP. Centre national pour le développement du sport. Programme "Jeunesse et vie associative". Emploi. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  rôle du sport. Centre national pour le développement du sport. Emploi. Lutte contre le dopage. Coupe du monde de rugby. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Pierre MARTIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  programme "Jeunesse et vie associative". Volontariat associatif. Accès aux loisirs. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Louis DUVERNOIS :
  rayonnement du sport français. Accès à la pratique sportive. Lutte contre la violence et le dopage. Volontariat associatif. Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  présentation du budget. Centre national de développement du sport. Jeunesse et vie associative. Exonérations de charges sociales. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Yannick BODIN :
  vie associative. FONJEP. Emplois-jeunes. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Robert TROPEANO :
  présentation du budget. Accès à la pratique sportive. Lutte contre la violence et le dopage. Vie associative. Son département de l'Hérault. Equipements sportifs. Coupe du monde de rugby. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
  présentation des crédits. Centre national de développement du sport. Emploi. Volontariat associatif. Accès à la pratique sportive. INSEP. Coupe de monde de rugby. Equipements sportifs. Lutte contre le dopage et contre la violence. Aides aux associations. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-235 : conditions de concession du Stade de France ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel SERGENT, rapporteur spécial :
  accepte l'amendement n° II-235 de M. Jean Arthuis (conditions de concession du Stade de France). (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° II-235 de M. Jean Arthuis (conditions de concession du Stade de France). (texte intégral du JO)

Développement et régulation économiques

• Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  évaluation des dépenses fiscales du programme "Développement des entreprises". Crédits du FISAC et aide au commerce réunionnais affecté par le chikungunya. Relations entre les DRIRE et les DDE. Crédits de la commission de régulation de l'énergie. Question sur la diversification des ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. La commission des finances propose l'adoption sans modification des crédits de la mission. (texte intégral du JO)
• Gérard CORNU, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
  question sur la pertinence des objectifs et des indicateurs de performance. Absence d'objectif relatif à La Poste dans le programme "Développement des entreprises". Attente du décret relatif au service universel postal. Contexte de concurrence grandissante. Hypothèques bruxelloises. (texte intégral du JO)

question de l'application de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Accompagnement des PME à la commande publique. Efficacité des simplifications du code des marchés publics pour l'accès des PME au secteur des travaux. Accès insuffisant au secteur de l'innovation et des services. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission. (texte intégral du JO)

Roland COURTEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
question de l'action du Gouvernement face au creusement du déficit commercial de la France. Exemple du marché du vin. Limites de la politique publique d'appui à l'exportation. A titre personnel, votera contre les crédits de la mission. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission et des articles 46, 46 bis, 46 ter et 46 quater. (texte intégral du JO)

André FERRAND :
action "Développement international de l'économie française". Montée en puissance d'Ubifrance. Ses remarques sur les statistiques du commerce extérieur. Faiblesses du maillage du réseau français à l'étranger. Potentiel des pôles de compétitivité à l'international. Votera les crédits de la mission "Développement et régulation économiques". (texte intégral du JO)

Yves COQUELLE :
importance des secteurs concernés. Politique non interventionniste. Multiplication des mesures d'incitation fiscale. Difficultés du crédit aux TPE et PME. Manque d'investissement dans la recherche industrielle. Dégâts de la politique énergétique. Insuffisance des moyens de l'inspection des installations classées. Stagnation des crédits du programme "Régulation et sécurisation des échanges de biens et services". Le groupe CRC votera contre le budget de la mission. (texte intégral du JO)

Bariza KHIARI :
insuffisance des crédits consacrés aux PME. Accès au financement pour les transmissions d'entreprises. Réforme de la TACA. Clarification du FISAC. Question de l'efficacité des mesures fiscales au regard des objectifs du programme. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission. (texte intégral du JO)

Roland COURTEAU :
à titre personnel, question sur la politique de l'énergie et des matières premières. Fiasco de la chronique annoncée de la privatisation de GDF. Panne d'électricité du 4 novembre 2006. Inquiétude des sénateurs socialistes, et en particulier de M. Daniel Reiner, au sujet de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers. Refusera, avec ses collègues socialistes et en particulier M. Daniel Reiner, de donner un quelconque blanc-seing au Gouvernement. (texte intégral du JO)

Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
crédits du ministère des PME. Augmentation des dotations à OSEO-Sofaris. Statut des entreprises de croissance, les "gazelles". Soutien au secteur des hôtels, cafés et restaurants. Bouclier social. FISAC. Arbitrages en attente sur la prime de transmission. Décret en préparation sur les baux commerciaux. Evolution de la TACA. (texte intégral du JO)

François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
doublement des moyens d'OSEO-ANVAR. Intérêt des indicateurs lolfiens. Réforme de la branche des opérations commerciales s'agissant de la douane. Rénovation d'Ubi-France. Réponse aux intervenants. Dissolution de l'agence pour la prévention et la sécurité des risques miniers. (texte intégral du JO)

Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
inconvénients de l'exonération des cotisations sociales au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de vingt salariés. TVA sociale. (texte intégral du JO)

Philippe RICHERT, président de séance :
remerciements aux ministres et à ses collègues sénateurs de leur présence en séance. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44

• Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-15 : présentation au Parlement des dépenses des organismes consulaires ainsi que des mécanismes de financement ; retiré. (texte intégral du JO)
• Renaud DUTREIL, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° II-15 de la commission (présentation au Parlement des dépenses des organismes consulaires ainsi que des mécanismes de financement). Mise en place d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)

Article 46 bis

(extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois)

• Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-284 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° II-284 de la commission (suppression) dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des fédérations professionnelles. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  à titre personnel, votera l'amendement n° II-284 de la commission (suppression) s'il est maintenu et ne votera pas l'article si l'amendement précité est retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  ne votera pas l'amendement n° II-284 de la commission (suppression) dans l'attente de garanties supplémentaires. (texte intégral du JO)
• Gérard CORNU, rapporteur pour avis :
  avis défavorable de la commission des affaires économiques sur l'amendement de la commission des finances n° II-284 (suppression). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU, rapporteur pour avis :
  votera contre l'amendement n° II-284 de la commission (suppression) s'il était maintenu. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-284 de la commission (suppression) à défaut de son retrait. (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
  en tant que rapporteur spécial, ne retirera pas l'amendement précité n° II-284 de la commission et s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)

Article 46 quater

(extension de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction)

• Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
  son amendement n° II-285 : extension de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction au secteur des roches ornementales et de construction ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° II-285 de la commission (extension de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction au secteur des roches ornementales et de construction). (texte intégral du JO)

Article 47

• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste vote contre l'article 47 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles de récapitulation des crédits

Article 35 et état C

(crédits des budgets annexes)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  son amendement n° II-347 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° II-347 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 38

(plafond des autorisations d'emplois)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° II-348 : conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007 des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen des crédits de la mission "Enseignement scolaire" ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° II-348 du Gouvernement (conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007 des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen des crédits de la mission "Enseignement scolaire"). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  intervient sur l'amendement n° II-348 du Gouvernement (conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007 des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen des crédits de la mission "Enseignement scolaire"). (texte intégral du JO)

Article 39

(majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° II-349 : dérogation au plafond des reports de crédits pour les programmes "Coordination des moyens de secours" et "Transports aériens" ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND, au nom de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° II-90 : dérogation au plafond des reports de crédits pour le programme "Transports aériens" ; retiré au bénéfice de l'amendement n° II-349 du Gouvernement (dérogation au plafond des reports de crédits pour les programmes "Coordination des moyens de secours" et "Transports aériens"). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-349 du Gouvernement (dérogation au plafond des reports de crédits pour les programmes "Coordination des moyens de secours" et "Transports aériens"). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'associe aux propos de M. Philippe Marini sur l'amendement n° II-349 du Gouvernement (dérogation au plafond des reports de crédits pour les programmes "Coordination des moyens de secours" et "Transports aériens"). (texte intégral du JO)

Articles non rattachés

Article additionnel avant l'article 40

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° II-290 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° II-290 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-290 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  intervient sur l'amendement n° II-290 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)

Article 40

(renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° II-291 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des plus-values de cessions d'actifs mobiliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° II-291 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des plus-values de cessions d'actifs mobiliers). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-291 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des plus-values de cessions d'actifs mobiliers). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  ses amendements n° II-270  : clarification du régime fiscal des plus-values des véhicules de capital risque et de capital investissement ; adopté ; n° II-267  : relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cessions de valeurs mobilières ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; n° II-266  : instauration d'un nouveau sursis d'imposition en matière de plus-values sur titres ; retiré ; n° II-264  : déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite ; retiré ; n° II-265  : mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-351 du Gouvernement (limitation de la mutualisation des plafonds aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et non professionnelle) qu'il accepte ; et n° II-268  : possibilité, dans le cadre du régime de retenue à la source sur les produits distribués par les sociétés françaises cotées, d'accès direct des intermédiaires financiers européens aux marchés gérés par l'entreprise Euronext ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de la commission, accepte le n° II-270 (clarification du régime fiscal des plus-values des véhicules de capital risque et de capital investissement), après sa rectification, le n° II-267 (relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cessions de valeurs mobilières) et le n° II-268 (possibilité, dans le cadre du régime de retenue à la source sur les produits distribués par les sociétés françaises cotées, d'accès direct des intermédiaires financiers européens aux marchés gérés par l'entreprise Euronext), demande le retrait du n° II-266 (instauration d'un nouveau sursis d'imposition en matière de plus-values sur titres) et s'oppose au n° II-264 (déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite). Sur l'amendement n° II-265 de la commission (mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés) qu'il accepte, son sous-amendement n° II-351 (limitation de la mutualisation des plafonds aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et non professionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  le groupe CRC rejettera l'amendement n° II-267 de la commission (relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cessions de valeurs mobilières). (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  intervient sur l'amendement n° II-264 de la commission (déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite). (texte intégral du JO)
• Michel MOREIGNE :
  intervient sur l'amendement n° II-264 de la commission (déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite). Mise en place dans son département de la Creuse d'un gestionnaire d'évaluation multidimensionnel de l'APA, GEMAPA). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° II-265 de la commission (mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés) et sur le sous-amendement n° II-351 du Gouvernement (limitation de la mutualisation des plafonds aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et non professionnelle) déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° II-289 de M. Thierry Foucaud (relèvement des taux d'imposition grevant les plus-values de cessions d'actifs détenus par les entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-289 (relèvement des taux d'imposition grevant les plus-values de cessions d'actifs détenus par les entreprises) et n° II-292 (abrogation du régime privilégié de taxation des plus-values immobilières réalisées par les sociétés d'investissement immobilier cotées). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-289 (relèvement des taux d'imposition grevant les plus-values de cessions d'actifs détenus par les entreprises) et n° II-292 (abrogation du régime privilégié de taxation des plus-values immobilières réalisées par les sociétés d'investissement immobilier cotées). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° II-292 de M. Thierry Foucaud (abrogation du régime privilégié de taxation des plus-values immobilières réalisées par les sociétés d'investissement immobilier cotées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  ses amendements n° II-336  : extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain ; adopté ; et n° II-294  : limitation de l'obligation d'assurance incombant aux constructeurs pour leur responsabilité décennale ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-269 : assouplissement des contraintes d'allocation d'actifs des fonds communs de placement dans l'innovation et possibilité pour ces fonds d'investir sans limite dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé ; adopté. Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les n° II-336 (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain) et n° II-294 (limitation de l'obligation d'assurance incombant aux constructeurs pour leur responsabilité décennale) et demande le retrait du n° II-295 (évaluation par expert agréé auprès de la cour d'appel des parts et actions des sociétés non cotées) dans l'attente du collectif budgétaire. S'oppose à l'amendement n° II-287 de M. Roland Muzeau (prise en compte du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro pour appliquer la TVA à taux réduit à la réalisation d'opérations d'accession à la propriété dans les ZUS). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° II-269 de la commission (assouplissement des contraintes d'allocation d'actifs des fonds communs de placement dans l'innovation et possibilité pour ces fonds d'investir sans limite dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé). Sur les amendements de M. Michel Mercier, accepte le n° II-336 (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain) et demande le retrait des n° II-294 (limitation de l'obligation d'assurance incombant aux constructeurs pour leur responsabilité décennale) et n° II-295 (évaluation par expert agréé auprès de la cour d'appel des parts et actions des sociétés non cotées). S'oppose à l'amendement n° II-287 de M. Roland Muzeau (prise en compte du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro pour appliquer la TVA à taux réduit à la réalisation d'opérations d'accession à la propriété dans les ZUS). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  votera l'amendement n° II-336 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain). Soutient l'amendement n° II-287 de M. Roland Muzeau (prise en compte du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro pour appliquer la TVA à taux réduit à la réalisation d'opérations d'accession à la propriété dans les ZUS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  le groupe socialiste se félicite de l'adoption de l'amendement n° II-336 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  ne votera pas l'amendement n° II-336 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° II-295 de M. Michel Mercier (évaluation par expert agréé auprès de la cour d'appel des parts et actions des sociétés non cotées) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° II-312 de M. Thierry Repentin (prorogation du dispositif d'abattement sur les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en ZUS ainsi que pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine) ; rejeté. Soutient l'amendement n° II-308 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° II-312 de M. Thierry Repentin (prorogation du dispositif d'abattement sur les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en ZUS ainsi que pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine). Sur les amendements de M. Claude Domeizel, émet un avis de sagesse favorable pour le n° II-303 (harmonisation de l'évaluation des bases locatives dans les communes issues d'une fusion de communes) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-304 (octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non). Accepte les amendements identiques n° II-308 de M. Gérard Collomb et n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-312 de M. Thierry Repentin (prorogation du dispositif d'abattement sur les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en ZUS ainsi que pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine). Sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose au n° II-303 (harmonisation de l'évaluation des bases locatives dans les communes issues d'une fusion de communes) et demande le retrait du n° II-304 (octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non). Accepte les amendements identiques n° II-308 de M. Gérard Collomb et n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  ses amendements n° II-303  : harmonisation de l'évaluation des bases locatives dans les communes issues d'une fusion de communes ; et n° II-304  : octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non ; retirés. (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  soutient l'amendement n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur les amendements identiques n° II-308 de M. Gérard Collomb et n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles) ainsi que sur l'amendement n° II-304 de M. Claude Domeizel (octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° II-308 de M. Gérard Collomb et n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles). (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  intervient sur l'amendement n° II-304 de M. Claude Domeizel (octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non). (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  ses amendements n° II-319  : prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination des déchets toxiques par le producteur ou le distributeur ; et n° II-320  : application du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin ; rejetés ; et n° II-322  : utilisation d'ester méthylique d'huile végétale comme carburant des véhicules au sein des flottes captives des collectivités territoriales ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-319 (prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination des déchets toxiques par le producteur ou le distributeur), n° II-320 (application du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin) et n° II-322 (utilisation d'ester méthylique d'huile végétale comme carburant des véhicules au sein des flottes captives des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-319 (prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination des déchets toxiques par le producteur ou le distributeur), n° II-320 (application du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin) et n° II-322 (utilisation d'ester méthylique d'huile végétale comme carburant des véhicules au sein des flottes captives des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies

• Adeline GOUSSEAU :
  soutient l'amendement de la commission des affaires économiques n° II-140 (exonération du paiement de la TGAP des installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  son amendement n° II-321 : exonération du paiement de la TGAP des installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements similaires de la commission des affaires économiques n° II-140 et n° II-321 de M. Jean-Marc Pastor (exonération du paiement de la TGAP des installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements similaires de la commission des affaires économiques n° II-140 et n° II-321 de M. Jean-Marc Pastor (exonération du paiement de la TGAP des installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40

• Nicole BRICQ :
  son amendement n° II-318 : création d'une taxe sur les émissions de CO2 en France ; retiré. Soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-309, II-310 et II-311 (réforme de la taxe sur la publicité perçue par les collectivités territoriales) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° II-318 de Mme Nicole Bricq (création d'une taxe sur les émissions de CO2 en France). Accepte l'amendement n° II-155 de Mme Anne-Marie Payet (possibilité pour les conseils généraux d'outre-mer d'interdire la vente de produits du tabac à un prix promotionnel) et demande le retrait de l'amendement n° II-175 de M. Jean-Paul Virapoullé (affectation aux EPCI d'une partie du produit de la taxe sur le tabac dans les DOM). Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Claude Domeizel n° II-305 (possibilité pour les élus communaux de cotiser à l'IRCANTEC sur l'indemnité maximale) et n° II-306 (compensation par l'Etat à la CNRACL des exonérations de cotisations pour la retraite des personnels des centres communaux d'action sociale). Sur les amendements de M. Marc Massion, demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-309, II-310 et II-311 (réforme de la taxe sur la publicité perçue par les collectivités territoriales) et s'oppose au n° II-302 (maintien, non seulement en 2007 mais aussi en 2008, de l'indexation actuelle des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales). S'oppose à l'amendement n° II-307 de M. Michel Moreigne (abaissement du taux de potentiel fiscal des départements à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-318 de Mme Nicole Bricq (création d'une taxe sur les émissions de CO2 en France). Accepte l'amendement n° II-155 de Mme Anne-Marie Payet (possibilité pour les conseils généraux d'outre-mer d'interdire la vente de produits du tabac à un prix promotionnel) après sa rectification demandée par le Gouvernement, et demande le retrait de l'amendement n° II-175 de M. Jean-Paul Virapoullé (affectation aux EPCI d'une partie du produit de la taxe sur le tabac dans les DOM). Sur les amendements de M. Marc Massion, demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-309, II-310 et II-311 (réforme de la taxe sur la publicité perçue par les collectivités territoriales) et s'oppose au n° II-302 (maintien, non seulement en 2007 mais aussi en 2008, de l'indexation actuelle des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales). S'oppose à l'amendement n° II-307 de M. Michel Moreigne (abaissement du taux de potentiel fiscal des départements à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  son amendement n° II-155 : possibilité pour les conseils généraux d'outre-mer d'interdire la vente de produits du tabac à un prix promotionnel ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement. Soutient l'amendement n° II-175 de M. Jean-Paul Virapoullé (affectation aux EPCI d'une partie du produit de la taxe sur le tabac dans les DOM) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  ses amendements n° II-305  : possibilité pour les élus communaux de cotiser à l'IRCANTEC sur l'indemnité maximale ; et n° II-306  : compensation par l'Etat à la CNRACL des exonérations de cotisations pour la retraite des personnels des centres communaux d'action sociale ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  soutient l'amendement n° II-302 de M. Marc Massion (maintien, non seulement en 2007 mais aussi en 2008, de l'indexation actuelle des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  mise au point sur le rythme des travaux. (texte intégral du JO)
• Michel MOREIGNE :
  son amendement n° II-307 : abaissement du taux de potentiel fiscal des départements à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  ne votera pas l'amendement n° II-307 de M. Michel Moreigne (abaissement du taux de potentiel fiscal des départements à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). Réflexion sur la question de l'APA après les élections. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  le groupe CRC votera l'amendement n° II-307 de M. Michel Moreigne (abaissement du taux de potentiel fiscal des départements à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-273 : extension à 2007 de la garantie de baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle mise en place en 2006 pour certaines communes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° II-273 de la commission (extension à 2007 de la garantie de baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle mise en place en 2006 pour certaines communes). (texte intégral du JO)

Article 40 bis

(mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-271 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° II-271 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  le groupe CRC votera l'amendement n° II-271 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 bis

• François TRUCY :
  soutient l'amendement n° II-204 de M. Gérard Bailly (conservation du classement des communes en zone de revitalisation rurale jusqu'à fin 2008) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° II-204 de M. Gérard Bailly (conservation du classement des communes en zone de revitalisation rurale jusqu'à fin 2008). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° II-204 de M. Gérard Bailly (conservation du classement des communes en zone de revitalisation rurale jusqu'à fin 2008). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 ter

• Daniel SOULAGE :
  soutient l'amendement n° II-329 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au FCTVA des communes et des EPCI pour la construction de logements locatifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° II-329 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au FCTVA des communes et des EPCI pour la construction de logements locatifs). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-329 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au FCTVA des communes et des EPCI pour la construction de logements locatifs). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  à son grand regret, ne votera pas l'amendement n° II-329 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au FCTVA des communes et des EPCI pour la construction de logements locatifs). Risque de remise en cause par Bruxelles du FCTVA. (texte intégral du JO)

Article 40 quinquies

(taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage)

• Daniel SOULAGE :
  historique de l'instauration de la taxe sur les déchets. Retour de l'Assemblée nationale sur le compromis adopté en 2005. Son attachement au maintien du dispositif tout en proposant un nouveau compromis. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-275 : suppression de l'ensemble du dispositif ; adopté. Amendement d'appel à l'attention de l'Assemblée nationale. Négociation à mener en vue d'un nouveau compromis en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  soutient les amendements de M. Dominique Braye n° II-332 (suppression de l'ensemble du dispositif) ; adopté ; et n° II-333 (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER, président de séance :
  apelle l'attention du ministre sur la représentation de presque tous les groupes du Sénat parmi les signataires de l'amendement n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif) et émanant du groupe d'études sur la gestion des déchets. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° II-275 de la commission et n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif). (texte intégral du JO)
• Daniel SOULAGE :
  son amendement n° II-296 : repli ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  soutient les amendements de M. Joël Bourdin n° II-181 et II-180 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-324 et II-323 (repli) ; devenus sans objet. Partage le sentiment du ministre sur les amendements identiques n° II-275 de la commission et n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif). Amendements d'appel à l'attention de l'Assemblée nationale. Nécessité d'un débat avec les députés avant la réunion de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  confirme la recherche d'un compromis d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire sur la question de la taxe sur les déchets. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur les amendements identiques n° II-275 de la commission et n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif). Réflexion nécessaire sur une position à présenter en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC votera les amendements identiques n° II-275 de la commission et n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif). Souhait de proposer à la commission mixte paritaire le retour au dispositif adopté l'an dernier. (texte intégral du JO)
• Gérard MIQUEL :
  partage les propos de M. Jean-Marc Pastor sur les amendements identiques n° II-275 de la commission et n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif). Propositions attendues de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40 quinquies

• Jean-Marc PASTOR :
  ses amendements n° II-334  : suppression de l'exonération automatique de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les bâtiments de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; n° II-315  : décomposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en une part fixe et une part variable ; n° II-316  : possibilité pour les collectivités locales d'assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeurs prélevés par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale ; et n° II-317  : possibilité de substitution du Trésor public aux collectivités territoriales pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; retirés ; et n° II-314  : mise en oeuvre d'une mission d'évaluation en 2007 sur la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, oppose l'article 40 de la Constitution sur le n° II-334 (suppression de l'exonération automatique de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les bâtiments de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics), demande le retrait des n° II-315 (décomposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en une part fixe et une part variable), n° II-316 (possibilité pour les collectivités locales d'assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeurs prélevés par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale) et n° II-317 (possibilité de substitution du Trésor public aux collectivités territoriales pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) et accepte le n° II-314 (mise en oeuvre d'une mission d'évaluation en 2007 sur la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Accepte les amendements de M. Yves Fréville portant sur le même objet n° II-253 et II-254 (prorogation de deux ans de la période transitoire en matière d'organisation de la collecte et de l'élimination des déchets et de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-205 de M. Gérard Bailly (habilitation des conseils généraux à effectuer des services de voirie rendus jusque là par les services de la DDE). Son amendement n° II-272 : conditions tarifaires de la taxe de francisation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, demande le retrait des n° II-315 (décomposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en une part fixe et une part variable), n° II-316 (possibilité pour les collectivités locales d'assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeurs prélevés par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale) et n° II-317 (possibilité de substitution du Trésor public aux collectivités territoriales pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) et accepte le n° II-314 (mise en oeuvre d'une mission d'évaluation en 2007 sur la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Accepte les amendements de M. Yves Fréville portant sur le même objet n° II-253 et II-254 (prorogation de deux ans de la période transitoire en matière d'organisation de la collecte et de l'élimination des déchets et de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-272 de la commission et n° II-331 de M. Charles Josselin (conditions tarifaires de la taxe de francisation), ainsi que de l'amendement n° II-205 de M. Gérard Bailly (habilitation des conseils généraux à effectuer des services de voirie rendus jusque là par les services de la DDE) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ :
  intervient sur l'amendement n° II-317 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité de substitution du Trésor public aux collectivités territoriales pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  ses amendements n° II-253 et II-254  : prorogation de deux ans de la période transitoire en matière d'organisation de la collecte et de l'élimination des déchets et de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° II-331 de M. Charles Josselin (conditions tarifaires de la taxe de francisation) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  soutient l'amendement n° II-205 de M. Gérard Bailly (habilitation des conseils généraux à effectuer des services de voirie rendus jusque là par les services de la DDE) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 40 septies

(exonération de la taxe sur le foncier bâti des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° II-350 : précision quant à l'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° II-350 du Gouvernement (précision quant à l'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)

Article 40 octies

(exonération de la taxe d'habitation des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° II-352 : précision quant à l'application de l'exonération de taxe d'habitation pour les établissements d'hébergement en zone de revitalisation rurale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° II-352 du Gouvernement (précision quant à l'application de l'exonération de taxe d'habitation pour les établissements d'hébergement en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 octies

• Michel MERCIER :
  soutient l'amendement n° II-227 de M. Jean-Léonce Dupont (clarification du champ d'application de la nouvelle habilitation permettant à certains professionnels de vendre des prestations touristiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  soutient l'amendement n° II-276 de M. Jacques Valade (clarification du champ d'application de la nouvelle habilitation permettant à certains professionnels de vendre des prestations touristiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  S'oppose aux amendements identiques n° II-227 de M. Jean-Léonce Dupont et n° II-276 de M. Jacques Valade (clarification du champ d'application de la nouvelle habilitation permettant à certains professionnels de vendre des prestations touristiques). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  S'oppose aux amendements identiques n° II-227 de M. Jean-Léonce Dupont et n° II-276 de M. Jacques Valade (clarification du champ d'application de la nouvelle habilitation permettant à certains professionnels de vendre des prestations touristiques). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 40 nonies

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° II-328 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des ressources des ménages dans le calcul de la taxe foncière et révision du montant de sa franchise) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  sur les amendements de M. Thierry Foucaud, demande le retrait du n° II-328 (prise en compte des ressources des ménages dans le calcul de la taxe foncière et révision du montant de sa franchise) et sollicite l'avis du Gouvernement pour le n° II-326 (encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements de M. Thierry Foucaud n° II-328 (prise en compte des ressources des ménages dans le calcul de la taxe foncière et révision du montant de sa franchise) et n° II-326 (encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient l'amendement n° II-326 de M. Thierry Foucaud (encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  intervient sur ses amendements n° II-326  : encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives et n° II-328  : prise en compte des ressources des ménages dans le calcul de la taxe foncière et révision du montant de sa franchise. (texte intégral du JO)

Article 40 nonies

(fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007)

• Thierry FOUCAUD :
  Son amendement n° II-293  : augmentation du coefficient de majoration des valeurs locatives pour les immeubles industriels et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° II-293 de M. Thierry Foucaud (augmentation du coefficient de majoration des valeurs locatives pour les immeubles industriels et pour l'ensemble des autres propriétés bâties). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-293 de M. Thierry Foucaud (augmentation du coefficient de majoration des valeurs locatives pour les immeubles industriels et pour l'ensemble des autres propriétés bâties). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40 nonies

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° II-327 : rapport au Parlement sur l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux ; rejeté. Reprend l'amendement de M. René Beaumont n° II-340  : instauration d'une taxe sur les canalisations souterraines destinées au transport de produits chimiques ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose au n° II-327 (rapport au Parlement sur l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-340 (instauration d'une taxe sur les canalisations souterraines destinées au transport de produits chimiques). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose au n° II-327 (rapport au Parlement sur l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux) et demande le retrait du n° II-340 (instauration d'une taxe sur les canalisations souterraines destinées au transport de produits chimiques). Réflexion à poursuivre dans le cadre du groupe de travail déjà constitué. (texte intégral du JO)
• René BEAUMONT :
  son amendement n° II-340 (instauration d'une taxe sur les canalisations souterraines destinées au transport de produits chimiques) ; retiré puis repris par M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° II-340 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe sur les canalisations souterraines destinées au transport de produits chimiques). Suggère de saisir le Conseil d'Etat sur la question de l'harmonisation des tarifs des redevances domaniales. (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  intervient sur l'amendement n° II-340 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe sur les canalisations souterraines destinées au transport de produits chimiques). (texte intégral du JO)

Article 40 decies

(report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° II-202 de M. Thierry Foucaud (abrogation de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° II-202 de M. Thierry Foucaud (abrogation de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-202 de M. Thierry Foucaud (abrogation de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres). (texte intégral du JO)

Article 40 undecies

(rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° II-203 de M. Thierry Foucaud (abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° II-203 de M. Thierry Foucaud (abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° II-203 de M. Thierry Foucaud (abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40 undecies

• Michel MERCIER :
  soutient l'amendement n° II-277 de Mme Jacqueline Gourault (détermination du taux de référence des communautés de communes levant une fiscalité additionnelle en 2005 uniquement à partir du taux voté en 2005 ou, s'il est plus faible, du taux de l'année d'imposition) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande le retrait de tous les amendements portant sur la taxe professionnelle et indique que ce thème sera traité lors de l'examen du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  ses amendements n° II-228  : suppression de l'exonération de taxe professionnelle pour les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance ; et n° II-298  : majoration des attributions de compensation en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes ; retirés ; et n° II-297  : possibilité, pour le conseil communautaire statuant à l'unanimité, de fixer librement, dans les trois ans suivant l'année du renouvellement des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, demande le retrait des n° II-228 (suppression de l'exonération de taxe professionnelle pour les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance) et n° II-298 (majoration des attributions de compensation en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° II-297 (possibilité, pour le conseil communautaire statuant à l'unanimité, de fixer librement, dans les trois ans suivant l'année du renouvellement des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision). Demande le retrait de l'amendement n° II-313 de M. Jean-Marie Bockel (neutralisation de l'incidence des nouvelles normes comptables IAS sur la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul des bases de taxe professionnelle). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-249 (prise en compte, dans le calcul des attributions de compensation des EPCI à TPU, des reversements de fiscalité opérés en application des engagements conventionnels pris antérieurement par les communes dans le cadre de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et n° II-247 (précision, en cas de fusion d'EPCI, des modalités de fixation des attributions de compensation de la TPU en fonction de la situation des communes avant la fusion, selon des dispositions similaires à celles applicables en cas de création). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-337 et n° II-339 de M. Jacques Valade (repli). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, demande le retrait du n° II-228 (suppression de l'exonération de taxe professionnelle pour les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance), s'oppose au n° II-298 (majoration des attributions de compensation en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes), et accepte le n° II-297 (possibilité, pour le conseil communautaire statuant à l'unanimité, de fixer librement, dans les trois ans suivant l'année du renouvellement des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-249 (prise en compte, dans le calcul des attributions de compensation des EPCI à TPU, des reversements de fiscalité opérés en application des engagements conventionnels pris antérieurement par les communes dans le cadre de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et n° II-247 (précision, en cas de fusion d'EPCI, des modalités de fixation des attributions de compensation de la TPU en fonction de la situation des communes avant la fusion, selon des dispositions similaires à celles applicables en cas de création). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° II-337 et n° II-339 de M. Jacques Valade (repli). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  soutient l'amendement n° II-313 de M. Jean-Marie Bockel (neutralisation de l'incidence des nouvelles normes comptables IAS sur la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul des bases de taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  ses amendements n° II-249  : prise en compte, dans le calcul des attributions de compensation des EPCI à TPU, des reversements de fiscalité opérés en application des engagements conventionnels pris antérieurement par les communes dans le cadre de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; et n° II-247  : précision, en cas de fusion d'EPCI, des modalités de fixation des attributions de compensation de la TPU en fonction de la situation des communes avant la fusion, selon des dispositions similaires à celles applicables en cas de création ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  soutient les amendements de M. Jacques Valade n° II-337 (indexation de la DGF des communautés urbaines sur l'indice des prix) ; et n° II-339 (repli) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  intervient sur les amendements de M. Jacques Valade n° II-337 (indexation de la DGF des communautés urbaines sur l'indice des prix) et n° II-339 (repli). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  intervient sur les amendements de M. Jacques Valade n° II-337 (indexation de la DGF des communautés urbaines sur l'indice des prix) et n° II-339 (repli). (texte intégral du JO)
• Georges OTHILY :
  soutient les amendements de M. Michel Thiollière n° II-177 (octroi du bénéfice d'une compensation équitable à chaque communauté d'agglomération, qu'elle ait été créée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004) ; n° II-178 (exclusion de la dotation de solidarité du calcul du coefficient d'intégration fiscale) ; et n° II-179 (assouplissement de la règle de liaison des taux au profit des EPCI à taxe professionnelle unique lorsque le taux de cette taxe est inférieur à la moyenne de sa catégorie) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  sur les amendements de M. Michel Thiollière, demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-177 (octroi du bénéfice d'une compensation équitable à chaque communauté d'agglomération, qu'elle ait été créée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004) et demande le retrait des n° II-178 (exclusion de la dotation de solidarité du calcul du coefficient d'intégration fiscale) et n° II-179 (assouplissement de la règle de liaison des taux au profit des EPCI à taxe professionnelle unique lorsque le taux de cette taxe est inférieur à la moyenne de sa catégorie). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-248 (prorogation d'un an de la possibilité pour les communes membres d'un EPCI à TPU de procéder à la réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité avant la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), n° II-250 (précisions quant aux conventions de partage de la fiscalité, jusqu'au 31 décembre 2003, entre les communes et leurs groupements pour la réintroduction dans ce partage de l'ancienne compensation de la part "salaires"), n° II-251 (prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe professionnelle) et n° II-252 (prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Michel Thiollière, demande le retrait des n° II-177 (octroi du bénéfice d'une compensation équitable à chaque communauté d'agglomération, qu'elle ait été créée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004), n° II-178 (exclusion de la dotation de solidarité du calcul du coefficient d'intégration fiscale) et n° II-179 (assouplissement de la règle de liaison des taux au profit des EPCI à taxe professionnelle unique lorsque le taux de cette taxe est inférieur à la moyenne de sa catégorie). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-248 (prorogation d'un an de la possibilité pour les communes membres d'un EPCI à TPU de procéder à la réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité avant la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), n° II-250 (précisions quant aux conventions de partage de la fiscalité, jusqu'au 31 décembre 2003, entre les communes et leurs groupements pour la réintroduction dans ce partage de l'ancienne compensation de la part "salaires"), n° II-251 (prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe professionnelle) et n° II-252 (prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  ses amendements n° II-248  : prorogation d'un an de la possibilité pour les communes membres d'un EPCI à TPU de procéder à la réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité avant la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; n° II-250  : précisions quant aux conventions de partage de la fiscalité, jusqu'au 31 décembre 2003, entre les communes et leurs groupements pour la réintroduction dans ce partage de l'ancienne compensation de la part "salaires" ; n° II-251  : prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe professionnelle ; et n° II-252  : prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND :
  son amendement n° II-330 : extension aux départements et aux régions des dispositions prévoyant le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  sur l'amendement n° II-330 de M. Jean-François Le Grand (extension aux départements et aux régions des dispositions prévoyant le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle), son sous-amendement n° II-353  : limitation du champ d'application à des collectivités ayant un potentiel inférieur à la moyenne de leur catégorie ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-330 de M. Jean-François Le Grand (extension aux départements et aux régions des dispositions prévoyant le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). Son amendement n° II-274 : compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'amnistie des amendes de police relatives à la circulation routière ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-213 de M. Michel Billout (réévaluation du taux plafond du versement transport dans les départements d'Ile-de-France). Sur les amendements de M. Philippe Adnot, oppose l'article 40 de la Constitution pour le n° II-52 (augmentation de la durée au cours de laquelle les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'un statut dérogatoire), demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-74 (régulation de la sortie du dispositif des jeunes entreprises innovantes) et s'oppose aux n° II-73 (précision quant à l'appréciation du pourcentage de charges de recherche des jeunes entreprises par rapport aux charges totales) et n° II-51 (augmentation du taux du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements n° II-330 de M. Jean-François Le Grand (extension aux départements et aux régions des dispositions prévoyant le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle) et n° II-274 de la commission (compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'amnistie des amendes de police relatives à la circulation routière). S'oppose à l'amendement n° II-213 de M. Michel Billout (réévaluation du taux plafond du versement transport dans les départements d'Ile-de-France). Sur les amendements de M. Philippe Adnot, s'oppose aux n° II-74 (régulation de la sortie du dispositif des jeunes entreprises innovantes), n° II-73 (précision quant à l'appréciation du pourcentage de charges de recherche des jeunes entreprises par rapport aux charges totales) et n° II-51 (augmentation du taux du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  intervient sur l'amendement n° II-330 de M. Jean-François Le Grand (extension aux départements et aux régions des dispositions prévoyant le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  intervient sur l'amendement n° II-274 de la commission (compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'amnistie des amendes de police relatives à la circulation routière). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° II-213 de M. Michel Billout (réévaluation du taux plafond du versement transport dans les départements d'Ile-de-France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  ses amendements n° II-52  : augmentation de la durée au cours de laquelle les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'un statut dérogatoire ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; n° II-74  : régulation de la sortie du dispositif des jeunes entreprises innovantes ; n° II-73  : précision quant à l'appréciation du pourcentage de charges de recherche des jeunes entreprises par rapport aux charges totales ; et n° II-51  : augmentation du taux du crédit d'impôt recherche ; retirés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° II-50 : prorogation de cinq années supplémentaires du privilège du bouilleur de cru ; retiré. S'oppose à l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). Demande le retrait de l'amendement n° II-112 de M. Michel Doublet (possibilité de report du bénéfice de la réduction d'impôt pour les contribuables réalisant des investissements forestiers). Accepte l'amendement n° II-163 de Mme Lucette Michaux-Chevry (création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-165 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° II-325 de M. Jacques Gillot (prorogation du dispositif relatif à la taxe d'embarquement en outre-mer), qui seront satisfaits par un article du collectif budgétaire. S'oppose à l'amendement n° II-232 de M. Bernard Dussaut (limitation du taux d'augmentation de la TACA). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-244 de M. Daniel Marsin (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'un accident imputable à une faute d'une particulière gravité de l'administration). S'oppose aux amendements n° II-288 de M. Roland Muzeau (dispense de procédure d'agrément préfectoral pour la réalisation de programmes immobiliers d'activités tertiaires dans le cadre des opérations de rénovation urbaine) et n° II-335 de M. Daniel Soulage (renforcement du soutien financier de l'Etat à l'assurance multirisques climatiques). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° II-50 de la commission (prorogation de cinq années supplémentaires du privilège du bouilleur de cru) et n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). Demande le retrait de l'amendement n° II-112 de M. Michel Doublet (possibilité de report du bénéfice de la réduction d'impôt pour les contribuables réalisant des investissements forestiers). Accepte l'amendement n° II-163 de Mme Lucette Michaux-Chevry (création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-165 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° II-325 de M. Jacques Gillot (prorogation du dispositif relatif à la taxe d'embarquement en outre-mer), qui seront satisfaits par un article du collectif budgétaire. S'oppose à l'amendement n° II-232 de M. Bernard Dussaut (limitation du taux d'augmentation de la TACA). Demande le retrait de l'amendement n° II-244 de M. Daniel Marsin (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'un accident imputable à une faute d'une particulière gravité de l'administration). S'oppose aux amendements n° II-288 de M. Roland Muzeau (dispense de procédure d'agrément préfectoral pour la réalisation de programmes immobiliers d'activités tertiaires dans le cadre des opérations de rénovation urbaine) et n° II-335 de M. Daniel Soulage (renforcement du soutien financier de l'Etat à l'assurance multirisques climatiques). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° II-104 : mise en extinction des régimes spéciaux de retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  intervient sur les amendements n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite) et n° II-163 de Mme Lucette Michaux-Chevry (création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  votera l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite) qu'il a cosigné. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  ne votera pas l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). Nécessité d'une large concertation. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  ne votera pas l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). Discussion nécessaire et préalable avec les intéressés. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  votera l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  soutient l'amendement n° II-112 de M. Michel Doublet (possibilité de report du bénéfice de la réduction d'impôt pour les contribuables réalisant des investissements forestiers) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  ses amendements n° II-163  : création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis ; adopté ; et n° II-165  : prorogation du dispositif relatif à la taxe d'embarquement en outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  soutient l'amendement n° II-325 de M. Jacques Gillot (prorogation du dispositif relatif à la taxe d'embarquement en outre-mer) ; retiré. Soutient l'amendement n° II-232 de M. Bernard Dussaut (limitation du taux d'augmentation de la TACA) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Georges OTHILY :
  soutient l'amendement n° II-244 de M. Daniel Marsin (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'un accident imputable à une faute d'une particulière gravité de l'administration) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° II-288 de M. Roland Muzeau (dispense de procédure d'agrément préfectoral pour la réalisation de programmes immobiliers d'activités tertiaires dans le cadre des opérations de rénovation urbaine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  soutient l'amendement n° II-335 de M. Daniel Soulage (renforcement du soutien financier de l'Etat à l'assurance multirisques climatiques) ; retiré. (texte intégral du JO)

Seconde délibération

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande au Sénat, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, de procéder à une seconde délibération des articles 34 et état B, 62 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 33 et état A ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B

(crédits du budget général)

• Jean-François COPÉ :
  ses amendements n° A-1 à n° A-25 (modification de la répartition des crédits par abondements non reconductibles conformément aux souhaits exprimés par la commission des finances) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 62

(harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL)

• Jean-François COPÉ :
  son amendement n° A-26 : fixation à 0,2 % de l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 33 et état A

(equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° A-27 : traduction dans l'article d'équilibre de l'ensemble des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances ; adopté. Qualité et ampleur des travaux. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° A-1 à n° A-25 (modification de la répartition des crédits par abondements non reconductibles conformément aux souhaits exprimés par la commission des finances), n° A-26 (fixation à 0,2 % de l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement) et n° A-27 (traduction dans l'article d'équilibre de l'ensemble des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances). Remerciements. (texte intégral du JO)

VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Christian PONCELET, président de séance :
  importance des travaux du Sénat. Débats techniques et vivants. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  respect de la LOLF. Budget prometteur du point de vue de la mise en oeuvre du texte organique. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  apports du Sénat au projet de loi de finances initiale. Perspectives pour l'avenir. Favorable à ce budget. (texte intégral du JO)
• Josselin DE ROHAN :
  favorable à ce budget. Assainissement des finances publiques. Priorité à l'emploi et à l'élévation du pouvoir d'achat. Examen du programme présidentiel de l'opposition. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  la majorité du groupe du RDSE votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  défavorable à ce budget. Déplacement de l'argent public en direction de la sphère privée. Nécessité d'une autre politique pour répondre aux attentes de la population. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  injustices sociales et inefficacité économique. Ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  texte manquant d'ambition. La majorité du groupe UC s'abstiendra sur ce projet de budget. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  intervient à la place de M. Yvon Collin. Aveuglement coupable et légèreté irréelle du Gouvernement. Les Radicaux de gauche ne voteront pas ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  remerciements. Perspectives nouvelles pour la gestion des finances de l'Etat. Nécessité de mettre en place une politique juste pour chaque Français. (texte intégral du JO)