Séance du 8 décembre 2006

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 77 et 78).

Santé

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant le passage à l'Assemblée nationale, la mission ministérielle « Santé » rassemblait près de 427 millions d'euros en autorisations d'engagement et 430,6 millions d'euros en crédits de paiement, répartis en trois programmes d'importance inégale.

L'Assemblée nationale a toutefois réduit les crédits de cette mission d'un montant global de 2,1 millions d'euros, afin de gager les ouvertures prévues par ailleurs, dans le cadre de la seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Cette présentation des crédits doit toutefois être fortement relativisée pour trois raisons.

Tout d'abord, cette mission ne comprend pas les crédits de personnel. La contribution globale du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration » aux actions menées dans le cadre de la mission « Santé » s'élève à près de 287 millions d'euros, soit environ 70 % des crédits de cette mission.

Il me semble que le ministère devrait reconsidérer ce choix, des marges de manoeuvre semblant pouvoir être dégagées si les personnels d'administration centrale étaient inclus dans les différents programmes.

Ensuite, les dépenses fiscales, avec un montant de 1,89 milliard d'euros, représentent près de cinq fois les crédits budgétaires. À cet égard, on peut s'interroger sur la pertinence de certaines d'entre elles, tout particulièrement celles qui sont applicables aux indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail.

Enfin, cette mission apparaît, à certains égards, comme une mission « annexe » du budget de la sécurité sociale. En effet, l'État n'intervient que pour moins de 1 % du total des dépenses effectuées au titre de l'offre de soins, ce qui pose la question du rapport entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

Je mettrai en évidence trois données générales.

Tout d'abord, je relève avec satisfaction, monsieur le ministre, que votre ministère a suivi les recommandations que j'avais formulées l'an dernier s'agissant des crédits inscrits au titre des frais de justice. Ces derniers ont été réévalués pour mieux correspondre aux besoins. Ils sont ainsi passés de 1,4 million d'euros à 5,9 millions d'euros sur le programme « Santé publique et prévention » et de 875 000 euros à 4 millions d'euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».

En revanche, je veux vous faire part de mon étonnement concernant un transfert de crédits opéré entre les programmes « Drogue et toxicomanie » et « Santé publique et prévention ».

Le Parlement avait décidé l'an passé, sur l'initiative conjointe de notre commission des finances et de la commission des affaires sociales, de transférer 18 millions d'euros du programme « Santé publique et prévention » vers le programme « Drogue et toxicomanie ». Ces crédits correspondaient à la mise en oeuvre de la partie sanitaire du plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool pour la période 2004-2008, ainsi qu'à d'autres actions visant, notamment, à subventionner des réseaux de soutien ou des structures d'accueil pour toxicomanes.

Nous avions jugé que cette organisation, guidée par une logique de frontières administratives, n'était pas cohérente avec l'existence, au sein de la mission « Santé », d'un programme spécifiquement dédié à la lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Le Parlement avait donc décidé de transférer ces crédits vers le programme « Drogue et toxicomanie ». Cette décision semble avoir été mal vécue par la direction générale de la santé, ainsi que j'ai pu le constater à l'occasion d'un contrôle mené cette année. Ainsi, cette administration s'est efforcée de retarder, voire de bloquer la mise en oeuvre de la décision prise par le Parlement. En outre, le présent projet de loi de finances fait comme s'il ne s'était rien produit l'an passé et réintègre ces crédits au sein du programme « Santé publique et prévention ».

Je considère que ces agissements ne sont pas acceptables. En conséquence, afin d'avoir un débat de fond sur ce point et sur le positionnement de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, la commission des finances vous proposera à nouveau un amendement de transfert de crédits.

Enfin, je note que le ministère de la santé mobilise les fonds de roulement de certains établissements publics. Le fonds de roulement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, devrait être mis à contribution à hauteur de 20 millions d'euros et celui de la Haute autorité de santé, la HAS, à hauteur de 31 millions d'euros. Ces prélèvements sur fonds de roulement permettent ainsi de réduire les dotations versées par l'État, ce qui est de saine gestion.

Ces trois données générales étant posées, je souhaite vous faire part de mes principales observations concernant les différents programmes.

Concernant le programme « Santé publique et prévention », les subventions accordées aux opérateurs - l'Institut national du Cancer, l'INCA, et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - représentent près d'un quart des crédits du programme.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. La lutte contre le cancer constitue la principale dépense du programme, puisque près de 63 millions d'euros lui sont consacrés en 2007, hors subventions accordées à l'INCA.

On relève également trois autres dépenses importantes.

La lutte contre le SIDA mobilise 36,4 millions d'euros.

La lutte contre la tuberculose fait appel à 28,5 millions d'euros. À cet égard, il y a lieu de s'inquiéter, monsieur le ministre, du redémarrage de la tuberculose dans notre pays, avec des cas résistants aux antibiotiques.

M. Guy Fischer. En effet !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Par ailleurs, 17,7 millions d'euros sont consacrés par le ministère de la santé à divers dispositifs de vaccination.

J'observe également que les objectifs et indicateurs de performance associés au programme devraient encore faire l'objet d'améliorations pour permettre d'apprécier réellement l'efficacité des dépenses dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Concernant le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », deux constats de fond s'imposent. D'une part, les crédits inscrits sur ce programme sont minimes par rapport aux dépenses incombant à l'assurance maladie. D'autre part, les marges de manoeuvre du ministère apparaissent réduites sur près de la moitié des crédits du programme, qui correspondent à la formation des médecins ou à l'organisation de concours.

À cet égard, je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez combien d'internes bénéficieront de l'année-recherche, qui mobilise 5,46 millions d'euros en 2007 ?

Les objectifs et indicateurs de performance associés à ce programme sont en phase avec les leviers d'action du ministère et sont donc satisfaisants.

Toutefois, je souhaite que vous nous précisiez quels seront les leviers d'action du ministère pour améliorer l'indicateur « Taux d'atteinte des objectifs nationaux quantifiés figurant dans les contrats passés entre l'État et les ARH ». La cible fixée pour 2010 est très ambitieuse compte tenu de la situation actuelle. Ainsi, on passerait d'un taux de réalisation de 25 % en 2007 à un taux de réalisation de 100 % en 2010.

Concernant le programme « Drogue et toxicomanie », la principale observation a trait au positionnement délicat de ce programme au sein de la mission « Santé », que j'ai déjà mentionné. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'amendement de la commission.

Je constate, par ailleurs, que les recommandations que j'avais formulées l'an passé ont été suivies. Les activités de l'association Toxibase, qui était financée à 100 % par la MILDT, ont été réintégrées au sein d'un des groupements d'intérêt public qui lui sert d'opérateur. Cela permet une économie de 150 000 euros et une diminution du nombre des emplois.

Enfin, certains indicateurs devront être complétés pour permettre d'apprécier l'efficacité des actions menées sous l'impulsion de la MILDT. Monsieur le ministre, cette association est directement reliée au Premier ministre, ce qui agace quelque peu votre ministère.

Sous réserve de ces remarques et de l'amendement qu'elle présente, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez pris connaissance à l'instant des grands équilibres budgétaires de la mission « Santé », grâce à la présentation très complète faite par mon collègue de la commission des finances. Il ne me paraît donc pas utile d'y revenir. C'est pourquoi je limiterai mon intervention à trois points qui ont particulièrement attiré l'attention de notre commission à l'occasion de l'examen des crédits de cette mission.

Je vous ferai part, pour commencer, des interrogations qui nous sont inspirées par le financement des plans de santé publique.

L'effort budgétaire important opéré cette année sur la mission « Santé » est presque exclusivement consacré au plan cancer, qui s'achève en 2007. Nous ne contestons pas, bien sûr, la légitimité de ce fléchage, mais il soulève, à notre sens, deux problèmes.

Tout d'abord, nous pensons que les mesures de lutte contre le cancer doivent, pour être efficaces, s'appuyer sur un opérateur fort. Or, l'INCA a été, depuis sa création en 2005, la cible de critiques continues portant sur sa gestion. Il apparaît donc urgent que sa nouvelle direction restaure la confiance des professionnels de santé et de la population tout entière en la capacité de l'Institut à mener le plan à échéance et à poursuivre la coordination de la lutte contre le cancer au-delà de 2007.

Ensuite, nous constatons que, mécaniquement, la priorité donnée au plan cancer se fait au détriment de la prise en charge financière d'autres pathologies.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. C'est le cas notamment du programme de lutte contre les hépatites, dont la dotation reste très en deçà des besoins de prévention et de dépistage pour des infections qui touchent déjà 650 000 personnes dans notre pays et sont la cause de plusieurs milliers de décès chaque année. Les maladies rares, bucco-dentaires et cardio-vasculaires font également les frais de ce choix.

La tentation est donc forte, pour atteindre les objectifs fixés par ces plans, de faire peser majoritairement leur financement sur l'assurance maladie. C'est, une fois de plus, l'option qui a été choisie. Nous déplorons le manque de transparence à ce sujet.

M. Guy Fischer. Nous l'avons dénoncé !

M. Bernard Murat. Les malades du cancer apprécieront !

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les difficultés d'accès aux soins pour les plus défavorisés.

Malgré une politique de santé publique traditionnellement ambitieuse, les inégalités sanitaires persistent dans notre pays. C'est notamment le cas pour certaines pathologies comme l'obésité, les infections bucco-dentaires, les maladies psychiatriques, dont nous aurons l'occasion de reparler à la fin de ce mois, le diabète et certains cancers.

Ce constat est aggravé par un accès aux soins qui s'apparente trop souvent à un véritable parcours du combattant pour les ménages les plus modestes. Il apparaît que 10 % à 40 % des médecins, selon les sources d'information et les spécialités médicales, refusent de recevoir les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, et de l'aide médicale de l'État, l'AME. Ce phénomène est plus particulièrement marqué, semble-t-il, en Île-de-France et dans les grandes villes. Quoi qu'il en soit, ces comportements sont inacceptables et ont été reconnus comme tels par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.

Pour sa part, la commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur du lancement rapide d'une campagne d'information à la fois auprès des médecins afin de leur rappeler leurs obligations et les modalités de remboursement de leurs honoraires pour ces patients et en direction des publics défavorisés afin de les informer de leurs droits ainsi que de leurs devoirs en matière d'accès aux soins.

Quelles mesures envisagez-vous de prendre, monsieur le ministre, pour remédier à cette situation qui ne fait pas honneur au système de santé français ?

La commission s'est enfin émue des difficultés rencontrées cette année par les acteurs chargés du pilotage des actions de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

À l'occasion du vote des crédits alloués à ce poste pour l'année 2006, souvenez-vous, mes chers collègues, nous avions adopté un amendement commun de la commission des finances et de la commission des affaires sociales visant à transférer à la MILDT, sur le programme « Drogue et toxicomanie », l'enveloppe du plan quinquennal de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, inscrite au programme « Santé publique et prévention », gérée par la direction générale de la santé. À l'époque, notre objectif était de réaffirmer le rôle de la MILDT dans le pilotage des politiques de lutte contre la drogue.

Or cet opérateur, dont la mission se limite habituellement à coordonner les actions des différents ministères concernés, a rencontré cette année quelques difficultés pour gérer ces crédits - c'est peu de le dire -, notamment ceux qui sont destinés à subventionner les associations sur le plan local. La situation s'est encore dégradée du fait du ressentiment de la direction générale de la santé de se voir dépossédée d'une partie de ses compétences.

En 2007, ces crédits sont rétablis à leur place initiale. Mais, pour les raisons que je viens d'évoquer, la commission des affaires sociales ne vous proposera pas de les transférer à nouveau.

Elle estime toutefois que l'expérience de l'année passée pose plus largement la question de la légitimité de l'inscription du programme « Drogue et toxicomanie », par nature interministériel, dans la mission « Santé » pilotée par le ministère de la santé et des solidarités. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de votre sentiment sur cette question ?

Sous réserves de ces quelques remarques et interrogations, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 32 minutes ;

Groupe socialiste, 22 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 8 minutes.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le ministre, alors que nous examinons le dernier budget de cette législature, je vous demande de bien vouloir être notre messager auprès de M. Xavier Bertrand afin de le remercier des diverses actions qu'il a pu conduire, en particulier contre les fléaux du chikungunya à la Réunion et de la dengue en Guyane. Soyez assurés que vous laisserez tous les deux ainsi que vos collaborateurs un excellent souvenir à l'ensemble des acteurs de santé qui ont eu le privilège de travailler en votre compagnie.

Les crédits de la mission « Santé » progressent de 7,8 %, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons. C'est la confirmation qu'elle reste au coeur des priorités du Gouvernement.

Cependant, quelle est la place de l'outre-mer dans ce budget lorsque l'on connaît les grandes difficultés qu'il rencontre ? Acceptez, monsieur le ministre, que je vous interpelle sur la situation très préoccupante de la Guyane, qui connaîtra une véritable catastrophe sanitaire si aucune mesure forte n'est rapidement proposée.

Dans cette région enclavée à 8 000 kilomètres de la capitale, tous les indicateurs sociaux et sanitaires sont manifestement mauvais : le chômage touche 26 % de la population, la mortalité périnatale et infantile est trois fois plus élevée que dans l'hexagone et l'espérance de vie est inférieure de quatre ans à la moyenne nationale.

Nos compatriotes ont le triste privilège d'être confrontés aux pathologies des pays modernes, aux pathologies des pays en voie de développement et aux pathologies environnementales émergentes non maîtrisées.

Ainsi, la Guyane est le département le plus touché par le sida en raison d'une très forte immigration. Elle est également menacée par la pollution au mercure - c'est dû au problème des chercheurs d'or -, par la fièvre jaune ou par le paludisme. À cet égard, malgré les multiples démarches que l'ensemble de la classe politique a déjà effectuées, les médicaments anti-palustres, dont les prix varient du simple au double, ne sont toujours pas remboursés.

Il faut impérativement prendre en compte la faiblesse de la démographie médicale. Certes, les généralistes et les spécialistes connaîtront d'ici à quelques années sur le territoire hexagonal un très lourd déficit, mais il est essentiel pour la Guyane de maintenir son tissu de professionnels de santé, qui sont malheureusement surchargés de travail, âgés, épuisés et réduisent de plus en plus leur activité.

Depuis peu, comme cela se fait à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet est autorisé à recruter par arrêté des médecins de nationalité étrangère. Toutefois, ne pensez-vous pas qu'il serait souhaitable d'encadrer cette disposition afin d'éviter que ces médecins ainsi recrutés ne quittent le sol guyanais très rapidement pour aller exercer dans d'autres pays européens ?

Le défi que doit relever la Guyane en matière de santé est immense. Il constitue un véritable challenge pour notre région, une obligation de résultats pour la population. Il est temps de ne plus être que de simples spectateurs de nos insuffisances et de faire place à des acteurs engagés, hautement qualifiés et reconnus pour conduire la mise à niveau du secteur de la santé de la Guyane.

La situation est tout aussi alarmante sur le plan des moyens humains, puisqu'il y a 3,5 fois moins de généralistes et de spécialistes que dans l'hexagone. Avec une population estimée entre 220 000 et 300 000 personnes, la Guyane a la démographie médicale la plus faible de France. Or la population guyanaise ne cesse de croître : elle a plus que triplé en vingt-cinq ans. Une forte natalité et un fort taux d'immigration en sont les principaux facteurs. Pour le cancer -la Guyane est le département le plus touché - il est à déplorer que les moyens humains soient déficients alors que les moyens techniques se mettent peu à peu en place.

Cet état des lieux bien connu depuis plusieurs années ne peut être perpétuellement décrit et analysé passivement en espérant une amélioration miraculeuse par l'usure du temps. Cette situation n'est évidemment pas acceptable.

L'une des pistes envisagées consisterait à créer une zone franche sanitaire afin de remettre à niveau le secteur de la santé, pilier incontournable du développement économique et social.

Conscient de cette nécessité, le ministre de la santé, M. Bertrand, et le ministre délégué au budget, M. Copé, ont demandé à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale des affaires sociales de mener une mission conjointe afin de réaliser un bilan de la démographie médicale, de préciser les besoins en professionnels de santé en fonction des différentes zones de la Guyane et, surtout, d'évaluer la pertinence et la faisabilité de la zone franche médicale.

Monsieur le ministre, les conclusions de cette mission doivent être rendues ces jours-ci, si ce n'est déjà fait. Pouvez-vous m'apporter des précisions sur ce dossier afin que l'espoir soulevé par le projet de zone franche sanitaire ne risque pas de laisser rapidement la place à un sentiment d'exaspération et de renoncement ?

Cela étant, c'est bien volontiers que la très large majorité du groupe auquel j'appartiens votera les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » pour 2007 ne permettront certainement pas de répondre aux multiples besoins de santé publique, qu'il s'agisse de la prévention, de l'offre de soins et de la qualité du système de soins ou de toutes les actions qui concernent la lutte contre les addictions.

Ce budget, je le qualifierai de budget en trompe-l'oeil, car il n'est pas à la hauteur des problèmes de santé publique. Comme pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les orientations budgétaires de la mission « Santé » sont dans le droit-fil de la politique libérale forcenée menée par cette majorité : dépenser moins pour faire payer plus les populations et les collectivités territoriales.

Or le programme « Santé publique et prévention » doit promouvoir l'éducation à la santé préventive et thérapeutique et contribuer ainsi à réduire les inégalités en matière d'accès aux soins et à la prévention. Un tel postulat implique des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux afin que les actions menées soient signifiantes en termes de résultats.

Je note donc que, si les crédits de la mission « Santé » progressent, c'est a minima au regard des grands problèmes de santé publique, et cette augmentation finance en grande partie le plan cancer. Là encore, cet effort ne constitue qu'un rattrapage des dotations insuffisantes des années précédentes. À cet égard, je rappelle que le projet Étoile des régions Rhône-Alpes et Auvergne a failli être abandonné faute de moyens.

Cette grande cause nationale mérite bien évidemment qu'on s'y attache sans faillir, et nous la soutenons, mais nous déplorons que cela se fasse au détriment d'autres actions telles que la lutte contre toutes les addictions, la santé mentale ou les maladies rares.

Monsieur le ministre, votre politique globale de santé publique se maintient en budget constant d'année en année, et vous justifiez l'augmentation de telle ou telle enveloppe en déshabillant Pierre pour habiller Paul. Je dirais que vous vous engagez beaucoup, mais que vous financez peu en transférant sur l'assurance maladie ce qui ressortit à votre responsabilité.

Ces transferts constituent d'ailleurs un problème majeur. Il en est ainsi pour tout ce qui touche à la qualité de vie et au handicap : les moyens affectés à la maladie d'Alzheimer, aux soins palliatifs ou au diabète sont à la charge quasi exclusive de l'assurance maladie.

Les moyens sont seulement maintenus pour la lutte contre le sida et pour le plan santé mentale. Or ce dernier comporte, notamment, le problème alarmant posé par le mal-être des jeunes, qui conduit 11 000 d'entre eux entre quinze et vingt-cinq ans au suicide par an.

Globalement, on assiste à un désengagement de l'État dans la lutte contre toutes les addictions et tout ce qui touche à la prévention dans les domaines de la vaccination contre la tuberculose et les hépatites.

Le temps qui m'est imparti ne me permettant pas d'approfondir l'ensemble de la mission « Santé », je m'arrêterai plus particulièrement sur un point qui doit être au coeur de nos préoccupations : la prévention en matière de médecine scolaire et universitaire.

Ces deux médecines sont sinistrées. J'abonde dans le sens des syndicats de médecins pour dire que la médecine scolaire est moribonde si rien n'est fait pour juguler la pénurie actuelle. La dernière rentrée a été significative à ce propos quand les syndicats de médecins scolaires ont tiré la sonnette d'alarme sur leurs difficultés à exercer leurs missions de santé publique telles que définies par la loi.

L'examen clinique de fin de maternelle devient de plus en plus problématique, et bon nombre d'enfants risquent d'être privés de ce bilan médical indispensable de dépistage des troubles du langage et de la motricité faute d'un médecin pour l'effectuer.

Le ministre de l'éducation nationale avait reconnu lui-même que seuls 77 % des enfants entrant en cours préparatoire avaient pu bénéficier de cet examen médical.

Il en est de même pour le bilan de fin de troisième, qui est de moins en moins effectué. Comment pourrait-il en être autrement quand, au niveau national, on compte à peine un médecin pour près de 8 000 élèves selon les sources ? De surcroît, il y a tout lieu de s'inquiéter des inégalités en matière d'accès aux soins dans les zones rurales, où l'on atteint un médecin pour 10 000 élèves !

Pour ce qui concerne la médecine préventive universitaire, le dernier rapport de la mission d'information parlementaire sur la santé des étudiants pointe des signes alarmants de mauvaise santé dans les domaines de l'alimentation, des soins optiques et dentaires, de l'addictologie, du mal-être, de l'IVG et de la contraception.

Cette analyse rejoint en tous points l'étude menée par la mutuelle des étudiants, qui révèle une situation sanitaire et sociale des étudiants très préoccupante.

Si je résume, les étudiants mangent mal, boivent trop et ils dépriment !

Un quart des étudiants renoncent aux soins, en priorité aux soins optiques et dentaires, qui sont moins bien remboursés. Près de 18 % des étudiants ne bénéficient pas d'une couverture complémentaire. Près 50 % d'entre eux réduisent leur repas de midi et 43 % d'entre eux ne prennent pas de petit déjeuner faute de temps et d'argent.

La semaine du bien-être des étudiants organisée du 6 novembre au 17 novembre dernier par les mutuelles composant l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, l'USEM, a également révélé que les étudiants sont très souvent confrontés au stress, à la déprime, à l'isolement et aux idées suicidaires.

Ce mal-être conduit les étudiants dans les bureaux d'aide psychologique universitaire, les BAPU.

Compte tenu de la gratuité des séances et du sérieux des équipes professionnelles, ces structures existantes, notoirement insuffisantes et menacées de fermeture progressive, sont engorgées. Il faut aujourd'hui entre soixante jours et quatre-vingt-dix jours pour obtenir un rendez-vous et, malgré une demande en forte augmentation, les thérapeutes dans ces structures ne travaillent pas à plein temps, car, comme ailleurs, ils sont contraints de démultiplier leurs actions d'accueil et d'écoute, faute de moyens.

L'état des lieux alarmant de la santé des jeunes, en particulier celle des étudiants, n'est pas sans conséquence sur leurs modes de vie et aura des répercussions sur l'état de la France dans vingt ou vingt-cinq ans !

La précarité sociale grandissante amène les étudiants à faire des choix entre le logement, l'alimentation, les frais d'inscription et de rentrée scolaire, les transports et la santé. Comme bien souvent ils doivent travailler pour payer leurs études, ce qui ne fait qu'ajouter à leurs difficultés !

Enfin, trop de disparités existent actuellement d'un site à l'autre, selon les choix des universités qui renforcent le caractère inégalitaire du système de santé universitaire.

Il y a donc lieu, monsieur le ministre, d'ouvrir un grand débat public sur la question de l'accès aux soins pour les jeunes en général, et pour les étudiants en particulier, en définissant de véritables objectifs pour la médecine préventive universitaire et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions.

Je crois savoir que les mutuelles étudiantes ont des propositions concrètes pour améliorer l'efficacité des actions de prévention en direction des étudiants. Qu'en est-il de leur mise en oeuvre ?

Je n'entrerai pas dans le détail de la situation des jeunes dans les grands quartiers populaires ; je pense aux Minguettes et aux zones urbaines sensibles.

J'évoquerai également la question des médecins inspecteurs de santé publique dont les missions sont nombreuses, ce qui les amène à travailler sur tous les fronts !

Leur champ d'intervention est vaste puisqu'ils sont très impliqués dans la mise en oeuvre sur le terrain social des politiques de prévention et de promotion de la santé, des programmes de dépistage et de tout ce qui concerne le suivi de la politique sanitaire et sociale dans les départements. Là encore, on constate que ce secteur d'activité est sinistré par un manque de moyens humains.

Le récent mouvement de ces praticiens, qui dépendent de l'État, a bien illustré la crise que traverse cette profession mal connue et mal reconnue.

Pour conclure, monsieur le ministre, je dirai que la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2007 est très en dessous des besoins à satisfaire pour l'ensemble des programmes de santé publique.

Des enjeux majeurs sont posés quant à la place de la prévention dans notre système de santé. Vos propositions sont loin de répondre à ces enjeux, qui nécessitent une prise en charge constante, de la naissance à la fin de vie, des besoins des populations.

Compte tenu de cette analyse, vous comprendrez que nous ne puissions adopter les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » s'élèveront pour 2007 à 430 millions d'euros.

C'est 0,16 % du budget total de l'État, hors dépenses de personnels puisque, pour la deuxième année consécutive, celles-ci ont été placées dans une autre mission, contrairement aux règles de la LOLF, ...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... et c'est un pourcentage tout aussi faible du total des crédits consacrés à la santé dans notre pays.

La faiblesse des crédits de cette mission témoigne très largement du désengagement de l'État et d'un transfert de plus en plus important vers la sécurité sociale, dont la mission « Santé » est devenue une annexe.

Ainsi l'État intervient-il de moins en moins. Désormais, il conçoit et pilote la politique de santé, et l'assurance maladie en assure le financement bien que ses ressources demeurent insuffisantes ; nous l'avons largement déploré dans le passé.

Dans cette mission, les programmes sont d'inégale importance. Je n'aborderai que les deux premiers d'entre eux, laissant le soin à mon collègue Jean-Pierre Michel de vous parler du programme « Drogue et toxicomanie ».

Le programme « Santé publique et prévention » vise à mettre en oeuvre les priorités de santé publique définies par la loi du 9 août 2004. C'est un programme essentiel, dont l'objet est de mettre un terme au déséquilibre persistant entre les soins et la prévention qui caractérise notre pays.

Ce programme se décline essentiellement en différents plans. Incontestablement, en matière de prévention et de santé publique, la notion de « plan » est adaptée.

Ces plans permettent d'avoir une vision d'ensemble, associant généralement les facettes hospitalo-universitaires et la recherche, les soins hospitaliers et l'accompagnement social et médico-social des malades concernés.

De fait, de nombreux plans sont régulièrement annoncés. Force est de constater cependant qu'ils ont parfois du mal à trouver une traduction budgétaire !

Ainsi, c'est seulement à partir de 2007, monsieur le ministre, que le plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 sera enfin effectivement mis en place. Pour autant, avec 5,6 millions d'euros de crédits prévus, il demeure en fait largement sous-doté compte tenu des besoins considérables de ce secteur.

Ce n'est pas le seul plan à être sous-doté. Comme l'ont déjà fait remarquer MM. les rapporteurs, la montée en charge du plan cancer se fait au détriment d'autres pathologies graves ; je pense aux maladies rares, aux hépatites ou encore à l'obésité. Pour les deux premières, les crédits sont en baisse de 50 % et, pour la dernière, les crédits du plan national nutrition santé baissent de 12,7 %.

On peut aussi s'étonner de la forte baisse des crédits en ce qui concerne la lutte contre l'alcool et le tabac - ils diminuent de 36,06 % - au moment même où l'on durcit la réglementation sur l'interdiction de fumer - c'est une bonne chose - et où est lancé un programme de lutte contre toutes les dépendances, y compris contre les médicaments et les jeux.

Pour en finir avec le thème de la prévention, j'ajouterai simplement, ce qui changera un peu la tonalité de mon intervention, que nous avons apprécié la clarté et la fermeté des propos du ministre de la santé sur deux sujets de santé publique importants : les publicités pour les produits alimentaires pour les enfants, notamment à la télévision, sujet sur lequel le groupe socialiste était intervenu avec beaucoup d'insistance en 2004, et la tentative de certains députés d'instaurer une sensibilisation des élèves aux bienfaits du vin. J'espère que cette fermeté perdurera !

Le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » vise, quant à lui, à adapter le dispositif de soins pour qu'il puisse répondre aux besoins de la population en assurant une offre de soins de qualité, suffisante et accessible à tous. Ce programme est essentiel.

Pourtant, dans ce domaine, le budget de l'État n'intervient que pour moins de 1 % du total des dépenses effectuées à ce titre. Encore une fois, c'est l'assurance maladie qui finance la plus grande partie de ces actions.

Ce programme permet notamment de financer la formation médicale de nos futurs médecins. Ces crédits sont en hausse de 11 %. Pourtant je m'interroge, monsieur le ministre : cette hausse sera-t-elle suffisante pour financer l'instauration d'un stage en médecine générale lors du deuxième cycle des études médicales ?

La mise en place enfin effective de ce stage, aux cotés des stages hospitaliers, qui permettra aux étudiants de faire un choix éclairé sur leur filière de troisième cycle, et l'annonce officielle de la signature par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé de l'arrêté reconnaissant la médecine générale au sein du Conseil national des universités, sont de bonnes nouvelles. J'espère que cela permettra de résoudre certains problèmes de démographie médicale dont je vous ai déjà abondamment parlé et qui sont loin d'être réglés !

La discipline médecine générale doit maintenant concrètement être dotée des moyens de son enseignement et de sa recherche, ouvrant de véritables perspectives pour les médecins généralistes enseignants et les étudiants choisissant cette filière.

En parlant d'universités, je voudrais dire que les étudiants sages-femmes demandent « l'universitarisation » de leur diplôme, ce qui leur permettrait de s'insérer dans le système LMD, licence-master-doctorat, et d'ouvrir leur cursus vers d'autres filières, notamment via les équivalences, ainsi que vers la recherche.

Un rapport a été remis en ce sens cet été à M. le ministre de la santé. Quelles suites pensez-vous y donner ?

Quant aux ostéopathes, même si leur profession est parfois contestée par certains, ils attendent depuis cinq ans la publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Le Parlement également attend, car il souhaiterait que les textes adoptés soient suivis de la publication des décrets d'application !

Il semble qu'après la condamnation par le Conseil d'État le Gouvernement ait enfin réagi et s'apprête à publier des décrets. Quel sera leur contenu ? Respecteront-ils l'esprit dudit article 75, notamment en ce qui concerne l'usage du titre, la durée des études ou l'homologation des écoles de formation ?

Les ostéopathes qui manifestaient il y deux jours ont de sérieux doutes, puisque, pour ménager les médecins et les kinésithérapeutes, vous semblez avoir choisi la voie a minima, c'est-à-dire celle qui offre le moins de garanties tant pour la discipline que pour le patient.

De ce point de vue, monsieur le ministre, la France est très en retrait par rapport à nombre de pays de l'Union européenne.

En matière d'accès aux soins, l'essentiel des crédits prévus par le programme concernent la télémédecine - 1,3 million d'euros - et la modernisation de notre système de soins. L'objectif est d'assurer à la population des conditions d'accès aux soins satisfaisantes et des délais raisonnables.

En tout état de cause, l'accès aux soins ne repose pas seulement sur les évolutions technologiques. Le premier accès aux soins, c'est de pouvoir être reçu par un médecin !

Nous devrions tous être choqués par ces médecins qui refusent de prendre en charge les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, ou de l'aide médicale de l'État, l'AME. C'est une attitude contraire au code de déontologie et elle doit faire l'objet de sanctions.

À cet égard, le silence des instances ordinales est tout aussi choquant. Il est inacceptable de se retrancher derrière des procédures administratives ou encore de prétendre que les bénéficiaires de la CMU ou de l'AME n'honorent pas leurs rendez-vous.

Nous ne pouvons que partager l'avis du Comité consultatif national d'éthique qui constate que les enjeux financiers pèsent de plus en plus sur le système de santé. Son président, le professeur Didier Sicard, a des propos très durs à l'égard de ces médecins devenus « obsédés par l'aspect financier » et qui « perdent leurs valeurs au détriment de celles qui entourent l'acte médical ».

Le Parlement a décidé de la CMU : elle doit être acceptée par tous les médecins !

Aujourd'hui, il faut réagir pour faire cesser ces agissements ; mais il ne faut pas simplement, comme le propose le rapporteur pour avis, informer les médecins qui connaissent parfaitement leurs obligations, il faut également sanctionner ceux qui refusent les soins.

C'est dans ce programme également qu'est prévue la subvention de l'État à la Haute autorité de santé, la HAS : elle s'élève à 1 million d'euros seulement en 2007, soit dix fois moins qu'en 2006 !

Vous justifiez cette baisse spectaculaire par une montée en charge plus lente que prévue des activités de la HAS. Cela s'explique aussi peut-être par le fait, monsieur le ministre, que le Gouvernement n'accorde pas à cette haute autorité la place qu'il devrait et qu'il se plaît à ignorer superbement certaines de ses recommandations !

Je pense notamment aux recommandations concernant l'internement forcé totalement ignorées dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Et pour cause, c'est la notion de soins que la HAS met en avant.

Nous aurons l'occasion d'en reparler le 21 décembre prochain lorsque nous examinerons le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, ainsi qu'à l'occasion de la seconde lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Cependant, dès maintenant, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que nous ne pouvons pas accepter que les articles 18 à 24 soient disjoints du texte pendant la navette, pour que vous puissiez prendre les mesures concernées par voie d'ordonnance.

En conclusion, les crédits de la mission « Santé » sont loin d'être satisfaisants. Leur faiblesse et leur inégale répartition ne peuvent absolument pas garantir l'efficacité de la politique de prévention et l'amélioration de l'offre de soins. Le rapporteur de la commission des affaires sociales en est conscient et n'a pas été exempt de critiques. Contrairement à lui - cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre -, nous en tirerons les conséquences en votant contre les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2007 confirme la priorité budgétaire et politique accordée par le Gouvernement au secteur de la santé ; en témoigne l'augmentation de près de 8 % des crédits de la mission « Santé » que nous examinons ce matin.

Compte tenu des contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, le choix du Gouvernement de maintenir son effort financier n'avait rien d'évident ; il démontre ainsi que la santé est bien l'une de ses priorités.

Considérant le temps qui m'est imparti, je me contenterai, ce matin, d'aborder deux points du programme « Santé publique et prévention », programme qui, au sein de cette mission, concentre plus de 76 % des moyens alloués. Il se trouve d'ailleurs fortement renforcé cette année, prenant en compte les priorités de santé publique définies par le Président de la République.

En effet, les efforts en 2007 porteront essentiellement sur le financement de la troisième phase du plan cancer.

Vous comprendrez, mes chers collègues, qu'il me soit difficile d'accepter les propos que j'ai entendus ce matin tendant à opposer les budgets pour le cancer à ceux qui sont consacrés aux autres maladies. À l'évidence, le cancer n'est pas la seule maladie contre laquelle la santé publique doit lutter, mais il est clair aussi que, pour tous les malades du cancer et leurs familles, il n'est pas acceptable de marchander l'action prépondérante du Gouvernement dans ce domaine.

M. Guy Fischer. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !

M. Bernard Murat. Les familles des malades atteints du cancer apprécieront, comme le monde associatif !

Lutter contre le cancer est une priorité absolue. Grâce à l'engagement du Président de la République, qui a placé ce dossier au coeur de son mandat, à la mobilisation de tous les acteurs et de tous les moyens de lutte contre le cancer, la donne a changé. Des points ont été marqués, les résultats sont là et tout est fait afin de refuser la fatalité et mener ensemble ce combat pour la vie.

Des résultats ont été obtenus en matière de prévention. Les comportements commencent à changer. Je citerai la généralisation de l'offre du dépistage du cancer du sein à toutes les femmes de cinquante à soixante-quatorze ans, l'accès aux soins avec l'instauration d'un programme personnalisé de soins et le renforcement du traitement de la douleur, ainsi que l'accent mis sur la recherche avec la création de sept cancéropôles couvrant l'ensemble du territoire.

Toutefois, monsieur le ministre, il faut aller plus loin. Le dépistage systématique du cancer pour les femmes à partir de cinquante ans est une très bonne initiative, mais il me paraît indispensable d'abaisser l'âge du dépistage en dessous du seuil de vingt-cinq ans. En effet, tous ceux qui sont directement impliqués dans cette cause nationale savent que de plus en plus de jeunes femmes sont maintenant atteintes de ce cancer et que le traitement qu'elles subissent peut avoir des conséquences sur leur espérance d'être un jour mère. Donc, plus tôt on pourra dépister ce cancer, plus tôt on pourra anticiper sur le traitement et ainsi, peut-être, diminuer l'énorme choc psychologique que représente la maladie dans la perspective d'une vie de couple et d'une vie de mère.

Depuis son lancement, les moyens financiers alloués à la lutte contre le cancer sont en constante augmentation et atteindront 113 millions d'euros en 2007.

Comme l'a justement souligné notre excellent rapporteur, l'aboutissement de cet effort sans précédent engagé contre le cancer est à saluer, et nous espérons, monsieur le ministre, qu'il se poursuivra au-delà de 2007.

Pour les malades, pour leurs proches, pour la société tout entière, nous avons le devoir de poursuivre et d'amplifier ce combat pour la vie.

En Corrèze, j'ai lancé une vraie mobilisation pour la lutte contre le cancer. Professionnels de santé, issus du public comme du privé, représentants de l'État, élus, monde associatif, se sont ainsi fédérés autour d'un projet, il y a à peine neuf mois, pour la création d'un centre de cancérologie de la Corrèze qui a abouti à la signature, voilà quelques jours à peine, d'un protocole d'accord prévoyant son ouverture en 2008.

Ce centre aura pour vocation de réduire les délais entre le diagnostic et la prise en charge et de privilégier les aspects humain, économique, psychologique, social vis-à-vis des patients et de leurs familles, en particulier lors du retour à la vie normale. L'objectif est que le malade et sa famille n'aient plus qu'une seule préoccupation : la guérison et l'évitement des récidives.

L'ouverture de ce centre de cancérologie prévue en 2008 est la preuve que, lorsque l'on porte un projet de santé publique humaniste, tout le monde se mobilise, aussi bien les médecins, publics, privés, les politiques, le monde associatif.

Il se trouve qu'en Corrèze j'ai cosigné sept protocoles avec le président du conseil d'administration du centre hospitalier de Tulle, dont le nom est François Hollande.

Depuis que je suis président du syndicat interhospitalier de la Corrèze, nous avons mis en place de nombreux partenariats, dont le plus symbolique est l'utilisation par les médecins du public et du privé du tout nouvel appareil d'imagerie par résonance magnétique, l'IRM, de Brive, l'un des plus performants sur le marché. Donc, je crois qu'il faut arrêter d'opposer le public et le privé, c'est au contraire une spécificité française, c'est une chance pour les patients, c'est un choix qu'il faut privilégier.

Mais le cancer, j'en suis d'accord, n'est pas la seule maladie et la mobilisation en faveur de sa lutte ne doit pas se faire au détriment des autres plans de santé publique

Le premier programme national nutrition santé, le PPNS, qui a pour objet d'améliorer la santé de la population en promouvant la nutrition et l'activité physique, s'est achevé à la fin de l'année 2005 pour laisser place à un deuxième plan, le PNNS 2, rendu public, avec quelques mois de retard - je l'ai noté -, en septembre dernier.

Si le premier programme a bien permis une prise de conscience par les politiques et le grand public des risques liés à une alimentation trop riche, il n'a pas permis d'atteindre, à ce stade, l'objectif affiché de réduire de 20 % la prévalence du surpoids et de l'obésité chez les adultes et d'interrompre l'augmentation de celle des enfants.

Comme l'a souligné notre rapporteur, les problèmes de surpoids sont en constante augmentation. Selon une enquête récente, l'obésité touche désormais 12,4 % des personnes de plus de quinze ans, contre 11,3 % en 2003 et 8,2 % en 1997. Au total, la France compterait près de six millions de personnes obèses, appartenant majoritairement aux catégories les plus défavorisées de la population. Il nous faut donc agir plus efficacement.

La ville de Brive ayant, dès 2005, signé la charte des villes actives du programme national nutrition santé, c'est, très sensibilisé à ces questions, que j'ai pris l'initiative, dans cette perspective, monsieur le ministre, de déposer dernièrement une proposition de loi visant à instituer un taux de TVA de 2,1 % sur les fruits et légumes.

Ce que certains Français ont l'air d'oublier, en particulier les législateurs, c'est que les fruits et légumes, s'ils sont bons pour la santé, leur consommation étant justement préconisée pour lutter contre bien des maladies, en particulier le cancer, coûtent cher, monsieur le ministre (M. Guy Fischer acquiesce.), comme on peut le constater en faisant son marché, surtout à Paris.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je veux bien vous accompagner à Brive-la-Gaillarde !

M. Bernard Murat. À Brive-la-Gaillarde, il est vrai, c'est déjà moins cher, mais le passage à l'euro n'a pas été sans conséquence.

M. Jean-Pierre Michel. Le marché de Brive-la-Gaillarde est bien pourvu ! (Sourires.)

M. Bernard Murat. Tout à fait ! Mais, malheureusement, consommer des fruits et des légumes frais, cela coûte très cher, ...

M. Guy Fischer. Environ 50 euros par semaine !

M. Bernard Murat. ... et les personnes les plus défavorisées sont celles qui en ont le plus besoin.

C'est pourquoi ma proposition de baisser la TVA sur les fruits et légumes va dans la bonne direction. Je sais que c'est très compliqué à mettre en oeuvre. Je suis prêt, monsieur le ministre, avec vos services, à chercher d'autres solutions, mais il faut impérativement mettre à la portée des personnes qui en ont le plus besoin la possibilité de consommer des fruits et des légumes. C'est ce que nous faisons, à Brive, au niveau des cuisines centrales.

En conclusion, monsieur le ministre, nous reconnaissons la détermination et l'engagement personnel dont vous avez fait preuve sur ce dossier. Je sais pouvoir compter sur vous pour que les axes prioritaires de ce nouveau plan trouvent, à échéance tout au moins, leur pleine mesure.

Ambition et détermination caractérisent votre action en matière de santé publique. Vous travaillez à l'instauration d'un système de santé plus moderne, mieux coordonné, moins cloisonné et davantage tourné vers le patient. Je ne peux que soutenir cette action. C'est pourquoi je voterai sans aucune hésitation les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le laps de temps qui m'est imparti, j'essaierai d'aborder quatre questions distinctes.

Tout d'abord, s'agissant de la lutte contre le sida, je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, de votre engagement personnel. J'aurais aimé m'adresser à M. Xavier Bertrand pour le féliciter également, car, dans cette affaire, les paroles ont autant de valeur que les crédits.

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Michel. Peut-être avez-vous eu, comme moi, l'occasion de voir récemment, sur France 2, M. Xavier Bertrand confronté à l'équipe de M. Laurent Ruquier. Je donne acte à M. Bertrand, et je l'en félicite, d'avoir systématiquement repris les animateurs, sympathiques mais un peu légers, en leur demandant, à chaque fois qu'ils parlaient de « populations à risques », d'employer l'expression de « conduites à risques ». Cela mérite déjà d'être souligné.

Voilà pour les félicitations. J'en viens maintenant aux critiques.

Tout d'abord, j'évoquerai la psychiatrie et la toxicomanie.

Monsieur le ministre, pour le Gouvernement, les malades mentaux et les toxicomanes sont des délinquants en puissance...

M. Guy Fischer. Dès l'adolescence !

M. Jean-Pierre Michel. ... puisque, ainsi que nous l'avons vu lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - « relatif à la répression de la délinquance » me paraîtrait d'ailleurs plus adapté - ces deux thèmes y sont traités. Certes, le volet « psychiatrie » a été enlevé du texte, mais ce n'est qu'un léger progrès, qui n'en est d'ailleurs pas vraiment un, car, sur le fond, les articles concernant la santé mentale et la toxicomanie ne peuvent pas recueillir notre approbation ni celle des spécialistes en la matière.

Le plan de santé mentale 2005-2008 est un plan ambitieux, qui met à la charge de l'État seulement 17 millions d'euros. Malgré cela, en 2007, la dotation prévue n'est que de 3,5 millions d'euros, en diminution par rapport à 2006.

Or - faut-il le rappeler ? - la santé mentale est véritablement le parent pauvre dans nos hôpitaux publics. Elle est sous-dotée, et il arrive d'ailleurs que les crédits affectés aux hôpitaux publics pour la psychiatrie soient dirigés vers d'autres secteurs, on le sait bien lorsqu'on siège dans des conseils d'administration d'hôpitaux publics.

Pourtant, de mon point de vue, des efforts considérables devraient être faits, au moins dans trois directions.

Premièrement, il faut prévoir l'établissement de relations constantes entre le secteur psychiatrique et les départements d'obstétrique et de pédiatrie. En effet, dernièrement, plusieurs faits divers, émouvants, ont été relatés dans la presse. De jeunes mères, à peine accouchées, n'avaient plus que l'envie de se débarrasser de leur enfant. Je suis persuadé que, si une assistance sociale et psychiatrique avait pu leur être apportée avant même l'accouchement, un certain nombre de ces drames auraient pu être évités.

M. Bernard Murat. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Michel. Deuxièmement, concernant le développement de la pédopsychiatrie, aujourd'hui, le délai de réponse des pédopsychiatres aux demandes de rendez-vous, notamment des médecins scolaires - lorsqu'ils existent -, est très long, trop long. Or chacun sait que, si le délai est de trois ou six mois pour un rendez-vous, celui-ci devient inutile. Une réponse doit être apportée immédiatement aux adolescents qui la demandent, car, ensuite, cela peut poser un certain nombre de problèmes graves à la société et également représenter pour eux-mêmes un danger.

Troisièmement, en ce qui concerne le développement de la gérontopsychiatrie, on constate qu'un certain nombre de personnes âgées, qui sont atteintes de véritables troubles psychiatriques, sont en maisons de retraite ou dans des établissements plus ou moins médicalisées, alors qu'elles devraient être soignées ailleurs.

Donc, sur ces trois secteurs, un effort doit être fait.

Ainsi que mon collègue Jean-Pierre Godefroy l'a obligeamment annoncé, je voudrais à présent aborder le dossier de la toxicomanie.

À cet égard, je souhaite remercier M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, et ce pour deux raisons.

D'abord, son rapport devant la commission a été relativement sévère, même si cela ne l'a tout de même pas conduit à s'abstenir sur le vote des crédits, ce qu'il aurait dû faire, me semble-t-il. (Sourires.) En effet, cela aurait certainement aidé le ministère ; en certaines circonstances, il peut être utile d'adresser certains messages à Bercy et au Gouvernement.

Ensuite, dans le cadre de son intervention à cette tribune, il a fait un compte rendu très précis de ce qui s'est passé en commission. Je lui sais gré de son impartialité et de son objectivité.

La présentation des crédits consacrés à la toxicomanie est, il est vrai, totalement illisible. Je l'avoue très humblement : je n'y ai rien compris ! Ainsi, certains crédits consacrés à cette question sont inscrits dans l'action « Déterminants de santé », alors même qu'il existe un programme « Drogue et toxicomanie ».

Le programme que je viens d'évoquer comporte les moyens budgétaires attribués à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, pour 2007. Je remarque qu'ils sont en baisse ; peut-être cela traduit-il la position du Gouvernement...

En effet, on peut s'interroger : que privilégiez-vous en matière de lutte contre la toxicomanie ? Accordez-vous la priorité à la prévention et aux soins ou, au contraire, à la répression, c'est-à-dire à l'inscription de cette question dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ?

Si vous souhaitez favoriser la prévention et les soins, annoncez-le clairement, tirez-en les conséquences budgétaires et cessez de réduire, comme vous le faites, les crédits ! Je pense notamment à ceux qui sont consacrés - c'est un point très significatif - à l'expérimentation de nouveaux dispositifs de prise en charge des toxicomanes ou des personnes soumises à telle ou telle addiction. Dans votre projet de budget, ces dotations sont en baisse de 42,5 % par rapport à l'année 2006. Ce volet de la politique de lutte contre la toxicomanie est ainsi réduit à la portion congrue.

C'est au travers de telles décisions que l'on peut mesurer la volonté, ou l'absence de volonté, de privilégier une démarche de prévention et de soins face à la toxicomanie, et non pas une approche purement répressive, même si, je le nie pas, celle-ci existe également.

À ce propos, monsieur le ministre, je constate que vous n'avez pas répondu à la principale question : quel est le régime juridique qui doit s'appliquer ? S'agit-il d'une loi purement répressive tendant, je le répète, à considérer comme des délinquants tous les consommateurs et les usagers, y compris ceux qui viennent se faire soigner dans les centres de distribution de méthadone et de Subutex, au vu et au su de la police ? Privilégiez-vous au contraire la prévention et les soins, ainsi que le donnent à penser les circulaires du ministère de la santé et des solidarités ? À mon avis, il y a là une incohérence que vous auriez pu, et même dû, soulever.

Avec l'autorisation de Mme la présidente, je voudrais enfin aborder la question des médecins, notamment sur deux points.

D'une part, hier, les étudiants en médecine générale ont manifesté dans les rues de nos villes. Pour ma part, j'ai reçu une délégation de ces étudiants l'année dernière. Nous le voyons bien, une réforme de ces études s'impose, faute de quoi aucun étudiant en médecine n'optera pour la médecine générale, ce qui aggravera les problèmes de démographie médicale que nous connaissons sur le terrain, notamment dans les départements ruraux, malgré les efforts du maire de Brive-la-Gaillarde ! (M. Bernard Murat sourit.).

D'autre part, et j'évoquerai de nouveau ce dossier dans le cadre d'une question orale, au mois de janvier, je souhaite parler du statut des praticiens hospitaliers détachés dans les associations participant au service public. Ce statut a été écorné une première fois en 2004, lorsque l'on a obligé ces professionnels à cotiser aux ASSEDIC. Puis, dans un récent arrêté, vous avez supprimé la possibilité de leur affecter 15 % de traitement supplémentaire pour compenser le fait qu'ils ne peuvent pas avoir d'exercice privé de leur profession.

En l'occurrence, je me place du point de vue non pas des médecins, mais des établissements. Aujourd'hui, dans l'ensemble de notre pays, un certain nombre de structures relevant de la loi de 1901 participent au service public de santé et aux services publics médico-sociaux. Or elles ont de plus en plus de difficultés à recruter des médecins et des praticiens hospitaliers, car les professionnels ne sont pas intéressés par le détachement et préfèrent rester dans les hôpitaux.

C'est donc une question importante sur laquelle, je le répète, je reviendrai au mois de janvier prochain.

Dans l'immédiat, comme l'a rappelé mon collègue Jean-Pierre Godefroy, le groupe socialiste ne votera évidemment pas le projet de budget de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget de la mission « Santé », que j'ai l'honneur de vous présenter, manifeste la priorité accordée par le gouvernement de Dominique de Villepin à ce dossier. En effet, et cela a été relevé par plusieurs orateurs, en raison de l'importance même des besoins, les crédits de la mission augmenteront de 8 % en 2007.

Pour leur part, les moyens budgétaires affectés au programme « Santé publique et prévention » progressent de 20 %, passant de 241 millions d'euros en 2006 à 290 millions d'euros en 2007. Nous réalisons un effort tout particulier sur le plan cancer, priorité présidentielle pour l'ensemble de ce quinquennat : il a reçu environ 100 millions d'euros l'an dernier et cette dotation a été portée à 123 millions d'euros cette année, auxquels s'ajoutent 1 million d'euros inscrits dans la mission « Sécurité sanitaire ».

Nous faisons également un effort supplémentaire pour le deuxième programme « Offre de soins et qualité du système de soins », qui est doté de 104 millions d'euros, soit une augmentation de 2,3 %.

Quant au programme « Drogue et toxicomanie », ses crédits s'élèvent à 36,5 millions d'euros. Mais il ne faudrait pas croire à une diminution. En effet, les 18 millions d'euros qui avaient été inscrits l'année dernière dans ce programme sur l'initiative de M. le rapporteur spécial sont reportés cette année dans le programme « Santé publique et prévention ». L'effort de lutte contre la drogue et la toxicomanie reste donc toujours aussi soutenu.

Notre système de santé a la réputation d'être l'un des plus favorables au monde. C'est non pas le Gouvernement qui le dit, mais l'Organisation mondiale de la santé.

M. Guy Fischer. Ne vous endormez pas sur vos lauriers !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il est du devoir de l'État d'offrir à tous nos concitoyens non seulement les armes les plus efficaces pour lutter contre les grandes pathologies, mais également les moyens de s'en prémunir et de les prévenir, ainsi que l'égalité d'accès à des soins de qualité. C'est cette triple priorité qui a guidé notre action dans l'élaboration de cette mission « Santé » pour 2007.

À présent, je voudrais revenir sur chaque programme de la mission « Santé ».

Comme je le rappelais voilà un instant, le programme « Santé publique et prévention » disposera de 290 millions d'euros, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2006. Cette progression s'explique tout d'abord par la montée en régime du plan cancer, auquel M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, M. Murat et d'autres orateurs ont exprimé leur attachement.

Bien entendu, cette mission « Santé » vise également à assurer l'égalité d'accès à des soins de qualité. J'ai été particulièrement attentif aux propos de M. Othily sur l'outre-mer, la Guyane en particulier. Cette année, j'ai décidé d'élargir les conditions de financement des traitements prophylactiques et, compte tenu des problèmes posés par l'insuffisance de la démographie médicale, de lancer une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Xavier Bertrand et moi-même en attendons les conclusions dans les prochaines semaines.

De même, monsieur Othily, nous sommes particulièrement attentifs aux zones franches sanitaires, que vous avez évoquées dans votre intervention.

Bien entendu, cette démarche doit s'inscrire dans une réflexion d'ensemble. En effet, il ne s'agit pas simplement d'aides financières pour inciter les médecins à s'installer sur certaines zones géographiques, comme le prévoient d'ailleurs plusieurs dispositifs comme la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ou le plan pour la démographie médicale, qui a été présenté par Xavier Bertrand au début d'année 2006.

À côté des incitations financières, nous devons développer les mesures permettant d'améliorer la qualité de vie des médecins et de leur famille en créant un tissu éducatif et social de qualité pour pouvoir les attirer et les inciter à s'installer, ce qui est naturellement très important en outre-mer, comme d'ailleurs en métropole.

Je voudrais le souligner, la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2007 prévoit également de donner une nouvelle impulsion à la prévention. Ainsi, elle renforce le rôle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, ou INPES, qui est doté de 24 millions d'euros sur le budget de l'État, soit une progression de 1,4 million d'euros par rapport à 2006. Cela nous permettra d'entreprendre de nouvelles campagnes de prévention et d'information notamment autour des problèmes de la nutrition, que M. Murat a développés tout à l'heure, du plan cancer et aussi du plan contraception.

Monsieur Murat, vous avez souligné l'importance de la lutte contre le cancer. C'est une priorité nationale, qui est assignée par le Président de la République au Gouvernement depuis 2002. Le plan de lutte contre le cancer bénéficiera de 120 millions d'euros en 2007. Les crédits affectés à cette priorité nationale progresseront de près de 25 %.

Comme vous l'avez rappelé, notre volonté est de généraliser totalement le dépistage du cancer du sein, avec pour objectif un taux de participation des femmes concernées de 70 % à la fin de l'année 2006 et de 85 % à la fin de l'année 2007, en orientant tout particulièrement notre action vers les femmes les plus défavorisées et les plus difficilement atteignables par les campagnes de prévention.

À la fin de l'année 2006, la moitié des départements seront en situation de proposer le dépistage du cancer colorectal. Dès le début de l'année 2007, nous lancerons un troisième appel d'offres, afin de nous permettre de généraliser ce dépistage à tous les départements désireux de le mettre en place.

Une autre nécessité dans la mise en oeuvre du plan cancer est d'en prévenir l'apparition des causes, quand elles sont de nature environnementale ou liées aux habitudes de vie. Cela passe par la lutte contre l'alcoolisme et toutes les addictions. Je vous le rappelle, l'interdiction de fumer dans l'ensemble des lieux publics entrera en vigueur à partir du 1^er février 2007. Comme vous le savez, un cancer sur quatre est lié au tabagisme, ce qui occasionne chaque année 34 500 décès. Il était important de prendre nos responsabilités pour combattre ce fléau, dont nous avons naturellement pris toute la mesure de longue date.

Le rôle de l'Institut national du cancer, l'INCa, comme tour de contrôle de l'ensemble du plan, se voit confirmé et renforcé, grâce à l'attribution d'une dotation de plus de 50 millions d'euros. L'effort public concernant la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles, du Sida et des hépatites est également fortement augmenté, avec près de 100 millions d'euros.

Vous le voyez, nous attribuons 120 millions d'euros à la lutte contre le cancer et 100 millions d'euros pour la prévention et le traitement des maladies que je viens de mentionner. Ainsi, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, le développement de la lutte contre le cancer ne s'effectue pas au détriment des autres actions de santé publique, qui sont évidemment tout aussi indispensables.

Cette dotation de 100 millions d'euros représente une progression de près de 12 millions d'euros par rapport à l'an dernier, ce qui nous ouvre de nouvelles capacités d'action à plusieurs titres.

Je voudrais d'abord évoquer le rôle des associations. Les crédits consacrés à la lutte contre le VIH seront reconduits à l'identique en 2007. Ceux de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé représentent 23,3 millions d'euros. Monsieur Milon, vous m'avez interrogé sur le budget total de cet établissement, qui a été adopté mercredi 6 décembre : il s'élève à 119,7 millions d'euros, soit une hausse de près de 5 % par rapport à l'année précédente.

Parmi ces actions de prévention des maladies sexuellement transmissibles figurent également la mise à disposition du public du préservatif à vingt centimes d'euros, la mise en place généralisée de distributeurs de préservatifs dans les lycées et dans les hôpitaux, qui doivent contribuer au changement des comportements.

Comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur Michel, il n'y a pas de population à risques ; il y a des comportements à risques. M. le ministre de la santé et des solidarités le déclarait encore tout récemment.

Il s'agit également d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cette terrible maladie qu'est le Sida, tant à domicile qu'à l'hôpital. C'est la raison pour laquelle nous allons financer, en 2007, 150 nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique.

D'autres actions tout aussi ambitieuses témoignent de notre volonté de ne délaisser aucun plan de santé publique. Je tenais à en apporter ici l'assurance, en particulier à MM. Milon et Murat.

En 2007, 47 millions d'euros seront consacrés au deuxième programme national nutrition santé, dont près de 5 millions d'euros sont inscrits dans la mission « Santé ». Je connais la forte mobilisation de beaucoup d'entre vous ici sur ce sujet, notamment la vôtre, monsieur Murat, qui avez fait signer dans votre belle ville de Brive-la-Gaillarde une charte en la matière.

D'ci à la fin de l'année, les premiers engagements des industriels de l'alimentaire seront signés dans le cadre du nouveau plan et porteront sur la composition nutritionnelle des aliments, sur leur présentation et sur leur promotion.

Vous savez que, à partir de l'année prochaine, obligation sera faite à ces industriels d'apposer un bandeau sur les publicités en faveur des aliments comportant des risques sur le plan nutritionnel, et que, à défaut, ils se verront imposer une taxe de 1,5 % sur le montant des publicités, ce qui nous permettra d'améliorer notre lutte contre l'obésité.

Avec le dispositif « Santé mentale », qui finance une partie du plan « Psychiatrie et santé mentale », à hauteur de plus de 6 millions d'euros, nous avons voulu - je le dis à l'intention de M. Michel, qui est intervenu sur ce sujet tout à l'heure - adopter une démarche globale de prise en charge des troubles de la santé mentale, afin d'offrir à l'ensemble des patients, à tout moment de leur pathologie, des soins adaptés et de qualité.

Ce que nous souhaitons, en 2007, c'est renforcer tout particulièrement la prévention de la dépression et du suicide, qui est un grand fléau national - M. Godefroy a eu raison de le souligner -, notamment grâce à des campagnes d'information de l'INPES et à la formation des professionnels sur le terrain.

Je crois aussi nécessaire de développer les structures d'accueil téléphonique, notamment le soir, qui permettent, à ce moment de la journée souvent critique pour le passage à l'acte, de trouver quelqu'un à qui se confier et parfois d'éviter ainsi le pire. Nous nous donnons les moyens de développer ces centres d'appel téléphonique.

Avec la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2007, nous avons également la volonté d'améliorer la qualité de vie des malades. J'ai évoqué cet aspect à propos des appartements de coordination thérapeutique, mais c'est également l'enjeu du plan « Qualité de vie et maladies chroniques », que Xavier Bertrand lancera avant la fin de l'année. Plus globalement, la mission « Santé » contribue à hauteur de 6,61 millions d'euros dans le cadre de l'action « Qualité de vie et handicaps ».

Tel est également le sens du plan « Périnatalité », auquel la mission « Santé » consacre près de 1,25 million d'euros, qui doivent permettre notamment d'améliorer l'information de la femme enceinte sur les pratiques à risques pendant la grossesse.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté l'été dernier le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Je voudrais répondre à M. Michel sur cette question absolument essentielle. Oui, il faut davantage de prévention. Oui, il faut faire en sorte que les futures mamans, quand elles se trouvent en situation de détresse mais qu'elles ont néanmoins décidé de garder leur enfant et de le mettre au monde, soient accompagnées. Pour cela, il convient de détecter leurs difficultés suffisamment tôt, c'est-à-dire chaque fois que l'on est en contact avec elles, ainsi qu'à la maternité, après la naissance de l'enfant.

C'est tout le sens du premier volet de ce projet de loi, dont je suis par ailleurs heureux de vous confirmer qu'il sera débattu à l'Assemblée nationale au mois de janvier prochain, afin, comme le souhaite le Président de la République, que la loi puisse entrer en vigueur avant la fin de la présente législature.

Cela dit, notre système de santé doit prendre en compte de nouveaux défis ; certes, bien souvent, nous les connaissons déjà, mais ils ont pris une importance toute particulière. Je pense, notamment, à la maladie d'Alzheimer, qui occasionne aujourd'hui 70 % des entrées en maisons de retraite et concerne 70 % des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or, nous ne savons pas encore détecter ce mal dès ses premiers signes ; nous mettons en moyenne deux ans pour établir le diagnostic.

Pour remédier à cette situation, j'ai voulu que soit créée la visite de prévention pour les septuagénaires, de manière à leur proposer une consultation qui permettra de détecter en même temps d'éventuels problèmes d'équilibre, de nutrition ou cardio-vasculaires, indépendamment, bien sûr, des visites aux médecins généralistes que peuvent faire nos aînés quand ils souffrent de telle ou telle affection. Cette visite de prévention va permettre, je crois, d'améliorer la détection de la maladie d'Alzheimer.

Plus de 520 000 euros sont consacrés sur la mission « Santé » à la lutte contre cette maladie. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, nous allons augmenter de façon considérable les structures d'accueil de jour : 2 500 nouvelles places créées par an, pendant cinq ans.

Mais l'effort de recherche sur la maladie d'Alzheimer doit être lui aussi important. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a voulu faire de la recherche sur ce type de maladie une grande cause nationale pour 2007. Nous en trouvons la traduction dans l'effort budgétaire qui leur sera consacré l'an prochain : 20 millions d'euros supplémentaires pour la recherche sur les maladies du cerveau sont inscrits dans le programme que M. François Goulard vous a présenté dans la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La prévention est l'élément central du troisième programme de la mission « Santé », le programme « Drogue et toxicomanie ».

À cet égard, il s'agit de renforcer, en 2007, la coordination des volets sanitaire, préventif et répressif de la lutte contre la toxicomanie, en accentuant le rôle du centre interministériel de formation antidrogue et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Celle-ci a pour vocation de coordonner des services dépendant de plusieurs ministères différents ; elle s'acquitte de cette tâche grâce à des chargés de mission. Elle est placée directement auprès du Premier ministre, et non auprès du ministre de la santé ou du ministre de l'intérieur, comme certains le souhaitaient en d'autres temps.

Le caractère interministériel de cette mission doit être souligné, car il est la condition même de son efficacité. Il nous faut réussir à mettre autour de la table aussi bien ceux qui s'occupent de lutte contre l'exclusion que ceux qui sont en charge de la santé et de la répression, pour fédérer toutes les énergies.

Le travail de coordination effectué par cette mission interministérielle appelle une clarification des rôles entre l'administration du ministère de la santé, qui finance des actions sanitaires, et la mission interministérielle, dont le rôle de coordination, j'y insiste, doit être accentué.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, après l'expérience que nous avons menée cette année, attribuer directement à la mission interministérielle la gestion des crédits de subventions aux associations et rétablir l'organisation qui prévalait avant, même si ce choix pose des problèmes de cohérence s'agissant de la présentation de notre programme, ce que Jean-Jacques Jégou a eu raison de souligner.

Je tiens, cependant, à préciser que nous privilégions l'aspect pratique des choses à la lisibilité, sans naturellement être pour autant fermés à de nouvelles évolutions qui pourraient conduire, un jour, à regrouper le programme « Drogue et toxicomanie » et le programme « Santé publique et prévention », puisqu'il s'agit en effet, pour le ministère en charge de la santé, d'actions qui portent sur la prévention.

Le Gouvernement a, par ailleurs, annoncé, le 15 novembre dernier, un plan global de prise en charge et de prévention contre les addictions, souhaité par le Président de la République. Le suivi en sera confié à la commission « addictions ». Ce plan mobilise, en 2007, 77 millions d'euros dans le cadre d'un engagement quinquennal : chaque année pendant cinq ans, en effet, lui sera consacrée une enveloppe de 77 millions d'euros.

Je voudrais répondre sur ce point à M. Guy Fischer que nous veillons naturellement à ce que les jeunes bénéficient particulièrement de ces actions. À cet égard, monsieur le sénateur, je tiens à préciser que les étudiants ne sont pas seuls concernés ; ces actions s'adressent également aux apprentis et aux jeunes en activité ou en recherche d'emploi.

M. Guy Fischer. Bien sûr ! Je l'ai dit moi-même.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Milon, vous connaissez notre engagement dans la lutte contre la consommation excessive d'alcool. Les « États généraux de l'alcool », que nous avons clôturés le mardi 5 décembre, ont été l'occasion d'une véritable mobilisation citoyenne et nous ont rappelé combien il était important de mener une politique davantage ciblée en direction des jeunes et des femmes enceintes ; Xavier Bertrand a particulièrement insisté sur ces points.

Un arrêté a été pris le 3 octobre dernier sur le syndrome d'alcoolisation foetale, ou SAF, dont vous avez à juste titre évoqué la gravité. En effet, aujourd'hui, ce sont 3 000 à 5 000 enfants qui naissent chaque année affectés par ce très grave syndrome. Dans ce domaine, la France se veut pionnière. Les décisions prises dans cet arrêté obligent à apposer, d'ici à 2007, un pictogramme symbolisant le danger que représente la consommation d'alcool pour la femme enceinte, ce qui permettra de diminuer le nombre de nouveaux-nés atteints par le SAF.

Pour être efficace, cette politique d'ensemble repose d'abord sur les associations de terrain, situées au plus près des populations concernées. Il convient de privilégier le lien qu'elles entretiennent avec des personnes souvent difficiles à joindre. Dans ce but, il faut continuer à leur accorder la priorité.

Je voudrais, enfin, vous présenter le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », qui sera doté de 104,17 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 2,29 % par rapport à l'an dernier. Ce programme est important pour le pilotage, la coordination et donc l'efficacité des différentes actions que nous entreprenons dans ce domaine.

Une dotation de 67 millions d'euros est accordée à la formation, au financement des avancées dans le domaine de la télémédecine et à la mise en place d'une politique de dynamisation de la recherche à l'hôpital.

Monsieur Jégou, vous vous interrogez, dans votre rapport, sur le nombre d'internes qui seront concernés par le dispositif année recherche. Je vous indique donc qu'ils seront 166 en 2007.

En réponse à M. Milon, je veux aussi souligner qu'un effort tout particulier a été fait en direction de la formation, grâce à la mise en place du stage de médecine générale pendant le deuxième cycle, auquel ce programme consacre 5 millions d'euros pour la présente année universitaire.

L'objectif est de faire connaître le plus tôt possible le métier de généraliste en cabinet libéral, pour améliorer l'attractivité de cette spécialité de premier recours qui n'est pas suffisamment choisie, aujourd'hui, par les étudiants en médecine.

Je vous rappelle que Xavier Bertrand a signé le 20 octobre dernier, avec François Goulard, un arrêté inscrivant la médecine générale au conseil national des universités. Vous voyez donc que nous ne baissons pas les bras, au contraire ! Nous nous engageons pour développer cette filière.

Le programme « Offre de soins et qualité du système de santé » a pour objectif de soutenir la modernisation de notre système de santé. Nous accompagnons l'action de toutes les agences nationales, notamment la Haute autorité de santé et l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation, l'ATIH, mais aussi celle des agences régionales de l'hospitalisation, qui recevront un soutien financier de 22 millions d'euros pour leur mission de coordination.

Monsieur Jégou, le Gouvernement s'est doté de leviers d'action pour atteindre les ambitieux objectifs nationaux quantifiés qui figurent dans les contrats passés entre l'État et les agences régionales. Ainsi, par exemple, en matière de régulation régionale de l'offre de soins, pour favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire, celle-ci passera à 100 % en tarification à l'activité dès 2007.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, en quelques mots, les réponses que je pouvais apporter aux différents orateurs qui se sont exprimés, au premier rang desquels les deux rapporteurs, en remerciant chacun d'entre eux pour l'attention qu'ils ont apportée à la préparation de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mme la présidente. L'amendement n° II-30, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Je ne m'étendrai pas longuement sur le bien-fondé de cet amendement. Pour la commission des finances, il s'inscrit dans la logique même de la LOLF.

La présentation des programmes de cette mission, monsieur le ministre, mérite une clarification. Pour avoir effectué un contrôle sur place, il me semble qu'aucun des acteurs intéressés n'y a mis du sien...

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je le conteste !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Je réitère donc la proposition que nous avions faite l'an dernier, mais je ne veux pas méconnaître non plus les informations qui m'ont été transmises : j'ai notamment reçu une lettre du président de la MILDT, qui exprime le désarroi que lui inspire sa situation.

Monsieur le ministre, vous avez également évoqué du haut de cette tribune la possibilité de regrouper le programme « Drogue et toxicomanie » avec le programme « Santé publique et prévention ». Cette proposition me conviendrait et tout le monde semble d'accord, mais comme elle ne vaut que pour l'avenir, je maintiens mon amendement.

Je propose donc de revenir à la position adoptée l'année dernière par la commission des finances et la commission des affaires sociales, bien que j'aie entendu mon ami Alain Milon constater des dysfonctionnements dans l'exécution de ce programme.

Plusieurs orateurs l'ont dit, même si je ne partage pas la totalité de leurs conclusions, cette mission exige une transparence totale. Dans le cadre de la LOLF, vous savez bien, monsieur le ministre, qu'il serait plus clair de réintégrer la masse salariale dans ce programme « Drogue et toxicomanie » afin que nous puissions assurer le contrôle parlementaire, c'est-à-dire nous assurer que les meilleurs résultats sont bien obtenus aux meilleurs coûts.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je souhaite, d'abord, remercier M. le rapporteur spécial. Le débat qu'il a ouvert l'année dernière, avec un premier vote du Sénat qui avait inscrit ces crédits dans le programme « Drogue et toxicomanie », était totalement justifié, autant le dire.

Il est vrai que, du point de vue de la lisibilité du travail parlementaire, il peut sembler bizarre de trouver des crédits concernant la toxicomanie dans un programme sur la prévention de santé, alors qu'un autre programme, qui traite de la toxicomanie, ne comprend pas tous les crédits en la matière. Je comprends donc la logique de clarification qui vous inspire.

Mais, comme je l'indiquais à l'instant à la tribune, après avoir essayé, en toute bonne foi, de mettre en oeuvre le dispositif que vous souhaitiez, il s'est avéré que ses implications pour la gestion administrative sur le terrain avaient peut-être été mal perçues l'an dernier. Nous avons constaté que cette mission interministérielle, placée auprès du Premier ministre, se voyait ainsi confier la gestion de crédits qui supposent la passation de conventions avec de très nombreuses associations, alors qu'elle n'est pas outillée à cette fin. Ainsi s'expliquent les difficultés que vous avez pu constater par vous-même sur le terrain, monsieur le rapporteur.

Même si le Gouvernement est très attaché, pour des raisons de bonne gestion, à ce qu'on laisse, en 2007, les crédits destinés à la lutte contre la toxicomanie du ministère de la santé sur le programme « Santé publique et prévention », ce débat est très constructif parce qu'il a le mérite de poser une question légitime que nous sommes tout à fait prêts à étudier. Je prends l'engagement ferme d'entamer ce travail dans les semaines qui viennent, afin que tout soit prêt l'année prochaine.

Réunir le programme « Drogue et toxicomanie », qui est un programme de prévention, et le programme « Santé publique et prévention », qui pourrait tout à fait l'incorporer, me paraît être une bonne idée. Je réaffirme donc la disponibilité du Gouvernement pour travailler dans le sens que vous souhaitez, afin de clarifier la présentation de cette mission, dans l'esprit même de la LOLF qui n'a pas prévu de multiplier les programmes à l'intérieur des missions. En attendant, il est vraiment vital, pour la bonne exécution de ces crédits, de maintenir leur inscription dans le budget de l'administration qui est capable de passer les conventions avec les associations de lutte contre la toxicomanie.

Sous le bénéfice de ces explications, je comprends très bien que vous ne retiriez pas votre amendement, mais je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir le rejeter, en vous réitérant toutes les assurances concernant le travail que nous pouvons engager ensemble sans attendre.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour les précisons que vous venez d'apporter et l'engagement que vous avez pris.

Pour aller dans votre sens, c'est-à-dire regrouper les deux programmes concernés, nous pouvons rectifier notre amendement et vous proposer de basculer les crédits du programme « Drogue et toxicomanie » sur le programme « Santé publique et prévention ». Vous auriez ainsi, dès le 1^er janvier 2007, l'ensemble des crédits que vous souhaitez utiliser réunis dans un seul programme.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. J'aimerais pouvoir répondre positivement à cette initiative du président de la commission des finances, qui fait progresser notre débat. Mais je ne voudrais pas prendre des dispositions dans ce domaine, sans tenir compte du fait que cette ligne budgétaire consacrée à la toxicomanie ne comporte pas que des crédits de prévention ; il inclut aussi des crédits destinés à la santé. Je souhaiterais également pouvoir consulter le monde associatif et les responsables de la MILDT avant de prendre une décision.

C'est pourquoi je vous ai proposé de commencer un travail en commun très rapidement, plutôt que de régler cette question sans concertation au cours de ce débat parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. J'interviens à titre personnel pour demander qu'on définisse bien le périmètre de la MILDT. Cette mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie coordonne l'action de diverses administrations, le ministère de la santé, bien sûr, mais aussi les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur, et est placée actuellement sous l'autorité du Premier ministre.

Je crains que les suggestions que nous venons d'entendre, qu'il s'agisse de l'amendement de notre collègue M. Jégou ou des propositions de M. le ministre, n'aboutissent à supprimer, au bout du compte, cette mission interministérielle. Telle n'est bien évidemment pas votre intention, mais ce serait peut-être son résultat in fine.

Je propose que nous rediscutions de ces problèmes dans le courant de l'année qui vient. À titre personnel, je ne voterai donc pas l'amendement de M. Jégou. Je demande simplement que l'on repositionne les missions du budget et la MILDT dans leur véritable contexte.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. J'ai bien entendu les précédents orateurs et je suis heureux que nous ayons ce débat.

Si je ne retire pas cet amendement, monsieur le ministre, ce n'est pas pour vous être désagréable, mais c'est parce que je pense qu'il répond à la logique de la situation actuelle.

Je voudrais dire à nos collègues ici présents qui ne sont pas membres de la commission des finances, quelles que soient leurs convictions, qu'au-delà de la transparence financière la commission est aussi très attachée à l'efficacité de l'action. Comme l'a dit Alain Milon, la vocation interministérielle de cette mission répond-elle à cette exigence d'efficacité ? Dans cette affaire, il faut être non pas idéologue, mais pragmatique.

Ce que nous voulons tous, parlementaires, professions médicales, paramédicales et associations qui luttent contre ce fléau de la société contemporaine, ce sont des résultats ! Nous voulons que moins de personnes soient touchées par la drogue et la toxicomanie, un effort particulier étant accompli envers la jeunesse ! Il faudrait, de toute façon, remettre à plat le dispositif pour s'assurer qu'on atteigne une efficacité maximale.

Pardonnez-moi de finir sur cet aspect financier : la LOLF ne méconnaît pas les aspects pratiques de l'action des pouvoirs publics ; au contraire, elle offre des possibilités d'améliorer l'efficacité de cette action.

Mme Marie-Thérèse Hermange. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Il nous faut donc trouver une solution à ce problème particulier. Dans le contexte actuel, en mon âme et conscience de rapporteur spécial de la commission des finances, je ne peux que maintenir cet amendement. Je tomberai au champ d'honneur, mais ce n'est pas grave !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Les crédits sont adoptés.)

Solidarité et intégration

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité et intégration » (et articles 53 à 56).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant leur examen par l'Assemblée nationale, les crédits de la mission interministérielle « Solidarité et intégration » atteignaient 12,2 milliards d'euros, répartis selon sept programmes d'importance inégale. L'Assemblée nationale les a toutefois réduits de 61,4 millions d'euros, afin de gager les ouvertures de crédits opérées, par ailleurs, dans le cadre de la seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de cette mission. Je souhaiterais souligner l'importance des dépenses fiscales, qui contribuent à titre principal au financement des actions menées dans le cadre de cette mission : elles s'élèveront à 12,9 milliards d'euros en 2007, soit légèrement plus que les crédits budgétaires.

Cela étant posé, avant de mettre en évidence les principaux éléments des différents programmes, je voudrais faire deux remarques transversales.

Tout d'abord, cette mission comprend un programme support qui rassemble des crédits de personnel de programmes relevant de trois missions différentes. La commission des finances s'était, dès le départ, prononcée contre cette solution. Elle souhaite donc que le ministère de la santé et des solidarités reconsidère ce choix.

Ensuite, la principale caractéristique de cette mission réside dans l'étroitesse des marges de manoeuvre dont paraissent disposer les gestionnaires.

En effet, les dépenses les plus importantes, comme celles qui sont liées au financement de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, ou de l'API, l'allocation de parent isolé, sont difficilement maîtrisables, dans la mesure où elles répondent à une logique de guichet au profit des personnes concernées.

En outre, plusieurs dépenses font l'objet de sous-évaluations récurrentes, qui préemptent les marges de manoeuvre des gestionnaires. Cela se traduit, en particulier, par la formation de dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale : pour cette seule mission, le montant de ces dettes est évalué à près de 1,2 milliard d'euros au 30 juin 2006.

Je souhaiterais maintenant faire quelques observations concernant les différents programmes. Certains points seront abordés à l'occasion de l'examen des amendements déposés par la commission des finances.

Je voudrais mettre en relief deux éléments relatifs au programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

D'une part, 136,5 millions d'euros sont prévus pour le dispositif d'hébergement d'urgence. Celui-ci est traditionnellement sous-doté en loi de finances, mais on a pu observer, en 2006, une amélioration de l'évaluation initiale des besoins, ce qu'il convient de saluer. Cependant, les crédits prévus ne devraient probablement pas être suffisants pour faire face aux besoins en 2007.

D'autre part, je dois souligner l'effort budgétaire consenti en faveur des Français rapatriés, puisque ce sont 168 millions d'euros de crédits qui seront mobilisés à ce titre en 2007. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement d'accorder à ces personnes toute la reconnaissance qu'elles méritent.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Je souhaite toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur certaines données apparaissant dans la justification au premier euro.

En effet, 1 600 personnes devraient bénéficier, s'agissant de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis, d'une sortie en capital de 30 000 euros. Ces personnes ne devraient plus, dans ce cas, percevoir de rente. Or, selon la justification au premier euro, 1 581 personnes bénéficiant de l'allocation de base de 1 926 euros apparaissent dans la catégorie des personnes optant pour la sortie en capital de 30 000 euros. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions sur ce point.

Le programme « Accueil des étrangers et intégration » s'inscrit dans un contexte de diminution du nombre des demandes d'asile. Le ministère met également en avant la réduction du délai de traitement des demandes d'asile par l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Commission de recours des réfugiés pour justifier la maîtrise des dépenses.

Cependant, notre collègue Adrien Gouteyron a montré que les objectifs n'étaient pas atteints dans ce domaine.

Ce programme comprend, notamment, les crédits relatifs aux centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA : 163 millions d'euros sont prévus à ce titre en 2007, et un nouvel effort est réalisé pour ajuster aux besoins le nombre de places en CADA, puisque 1 000 nouvelles places seront créées, ce qui portera à 20 700 le nombre de places de CADA disponibles à la fin de 2007.

En parallèle, la dotation prévue au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est très nettement revue à la baisse, ce qui paraît optimiste compte tenu des redéploiements de crédits qui ont dû être opérés cette année.

De la même manière, on peut s'étonner du montant prévu pour le financement de l'allocation temporaire d'attente, qui succède à l'allocation d'insertion. Les crédits prévus à ce titre passeraient ainsi de 126 millions d'euros en 2006 à 38 millions d'euros en 2007. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez les raisons d'une évolution aussi brutale.

Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » comporte essentiellement le financement de l'allocation de parent isolé. Le nombre de bénéficiaires devrait augmenter, mais le montant moyen de l'API devrait diminuer fortement, en raison des dispositions de l'article 56 du projet de loi de finances. L'État réaliserait une économie de plus de 130 millions d'euros à ce titre, mais il s'agit, pour une large part, d'un transfert de charges vers la Caisse nationale d'allocations familiales.

J'observe également que le montant des dettes de l'État au titre de l'API est supérieur à 230 millions d'euros.

Le programme « Handicap et dépendance » est le plus lourd de la mission, puisque l'allocation aux adultes handicapés absorbe, à elle seule, 46 % de ses crédits. Ce programme ne représente toutefois que 17 % de la dépense publique totale consentie en 2006 au profit des personnes handicapées.

Je souhaite que le Gouvernement nous précise les hypothèses d'évolution des sommes inscrites au titre de l'AAH, dans la mesure où les données qui figurent dans le projet annuel de performance et celles de la commission des comptes de la sécurité sociale ne concordent pas.

J'en viens maintenant au programme « Protection maladie ».

Je m'en tiendrai à une brève observation relative à l'aide médicale de l'État, dans la mesure où nous aborderons à nouveau ce sujet à l'occasion de la présentation des amendements.

En effet, la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'État est stable, ce qui constitue une sous-évaluation regrettable - et récurrente - des besoins. Au 30 juin 2006, les dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale, pour cette seule dépense, s'élevaient à presque trois fois les crédits inscrits en loi de finances initiale. En outre, les dépenses liées à l'aide médicale de l'État repartent à la hausse. La dotation inscrite à ce titre dans le projet de loi de finances est donc manifestement sous-évaluée, ce que je regrette.

Je conclurai mon intervention en évoquant le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », dont les crédits sont de loin les plus faibles de la mission, puisqu'ils atteignent 28,3 millions d'euros.

La commission des finances s'interroge sur l'efficacité et la pertinence de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux, mais également par rapport aux moyens engagés par d'autres acteurs, comme la Caisse nationale d'allocations familiales.

Au bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle présentera, la commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas dans le détail sur la présentation chiffrée des crédits de la mission « Solidarité et intégration », notre collègue Auguste Cazalet nous ayant déjà largement et brillamment apporté les précisions nécessaires.

Je voudrais simplement saluer la prouesse réalisée par le Gouvernement : financer, à enveloppe presque constante, les deux priorités que sont la poursuite de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et la montée en charge de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi « Handicap ».

Je centrerai mon propos sur les points qui ont plus particulièrement retenu l'attention de la commission des affaires sociales.

En ce qui concerne tout d'abord les aspects positifs, ce projet de budget permet à l'État d'honorer ses engagements au titre du plan de cohésion sociale, notamment la mise en oeuvre des programmes de création de places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, en maisons relais et en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile.

Pour ce qui concerne les CHRS, si des progrès ont été accomplis, il me semble cependant nécessaire de poursuivre le recentrage du dispositif sur les publics les plus en difficulté. Cela suppose d'accélérer le relogement dans le parc social et de renforcer les capacités d'accueil destinées aux demandeurs d'asile, encore trop présents dans ces structures. Je présenterai également un amendement visant à transférer des crédits au profit de l'assainissement de la situation financière des CHRS, rejoignant en cela les préoccupations de mon collègue Auguste Cazalet.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales ne peut que suivre avec attention l'entrée en vigueur, fût-elle progressive, de la loi « Handicap » du 11 février 2005 : la quasi-totalité des départements ont désormais mis en place leur maison départementale des personnes handicapées, chargée d'instruire les premières demandes de prestation de compensation du handicap. Cette prestation constitue un véritable progrès pour les personnes concernées, car elle leur donne les moyens de faire face aux effets réels de leur handicap ; j'observe ainsi que les montants attribués sont supérieurs de 80 % à ceux qui étaient versés au titre de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne.

L'État poursuit également ses efforts en matière de création de places en établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, qui succèdent aux centres d'aide par le travail, et en établissements et services pour adultes et enfants lourdement handicapés. Ces nouvelles places seront réparties au travers des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, les PRIAC, non plus sur le fondement d'une clé de répartition abstraite, mais en fonction des opérations prioritaires pour équilibrer l'offre d'accueil, ce dont, bien entendu, je me réjouis.

J'en viens maintenant à des observations plus critiques, mais, comme vous le savez, monsieur le ministre, qui aime bien, châtie bien !

Notre commission regrette, d'abord, la grande imprécision des hypothèses qui fondent les demandes de crédits relatives aux différents minima sociaux. Ainsi, la dotation prévue pour l'AAH sous-estime les besoins liés à la montée en charge des nouveaux compléments de cette allocation, et ne tient pas compte du dérapage observé en 2006. Pour l'API, c'est l'hypothèse de croissance du nombre de bénéficiaires qui pèche par excès d'optimisme. Ajoutons, enfin, que l'État a également dû ouvrir une enveloppe complémentaire de 470 millions d'euros au titre du RMI, car les recettes transférées aux départements pour son financement se sont révélées nettement insuffisantes.

Cette sous-estimation des besoins n'est pas nouvelle : l'ampleur de la dette de l'État à l'égard de la branche famille au titre de ces différentes prestations - 376 millions d'euros -prouve largement son caractère chronique. C'est pourquoi notre commission vous proposera un amendement tendant à redéployer les crédits nécessaires à un apurement, au moins partiel, de ces dettes.

Un autre poste de dépense est également systématiquement sous-évalué : celui qui est relatif à l'aide médicale de l'État, l'AME ; Auguste Cazalet y a fait référence. La situation est désormais critique : les deux décrets qui encadraient les conditions d'accès à cette aide, et qui devaient permettre d'enrayer la dérive des dépenses, ont été annulés par le Conseil d'État, le 7 juin dernier.

Dans ces conditions, comment imaginer que les crédits prévus pour 2007, qui sont l'exacte reconduction de ceux de 2006, puissent être suffisants ? Fin 2007, si rien n'est fait, la dette de l'État à l'égard de l'assurance maladie au titre de l'AME devrait atteindre plus de un milliard d'euros ! C'est la raison pour laquelle notre commission vous proposera, là encore, de redéployer des crédits pour apurer une partie de la dette accumulée.

Notre commission s'inquiète également du fait qu'une partie de la réforme de 2005 en matière de droit à compensation du handicap reste encore lettre morte : aujourd'hui, en effet, seuls 50 % des départements ont effectivement mis en place un fonds de compensation pour aider les personnes handicapées à couvrir les frais restant à leur charge après déduction des sommes versées au titre de la prestation de compensation.

Même lorsque le fonds existe, le versement des aides aux personnes handicapées est empêché par une interprétation extrêmement restrictive de ses possibilités d'intervention. Or, en l'absence d'intervention de ces fonds, l'importance du reste à charge pour les personnes handicapées décourage l'acquisition d'aides techniques pourtant indispensables à leur qualité de vie.

Cette question de la limitation du reste à charge avait, d'ailleurs, largement mobilisé notre commission lors du vote de la loi de 2005. Il est donc logique qu'elle vous propose un amendement pour rendre effective cette garantie essentielle pour les personnes handicapées.

Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous présentera, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur le banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je concentrerai mon intervention sur les crédits consacrés à l'action publique en faveur des droits des femmes dans le projet de loi de finances pour 2007.

Je constate que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, un programme spécifique, portant le numéro 137, est entièrement consacré à l'« Égalité entre les hommes et les femmes » au sein de la mission interministérielle « Solidarité et intégration ».

Les crédits de paiement demandés pour ce programme, d'un montant total de 28,34 millions d'euros, sont en légère progression -  3,3 % de hausse, sur une somme modeste ! - par rapport aux crédits votés pour 2006.

Pour l'essentiel, ces crédits sont affectés, d'une part, aux moyens de fonctionnement humains et matériels du service des droits des femmes, à l'échelon national et au niveau déconcentré - ils restent stables, avec 10 millions d'euros et 202 emplois en équivalent temps plein - et, d'autre part, à des dépenses d'intervention, dont le montant progresse de près de un million d'euros pour atteindre environ 18 millions d'euros.

À quoi servent ces crédits d'intervention ? Ils seront consacrés à différentes actions tendant à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision, à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité en droit et en dignité des femmes et des hommes, ainsi qu'à permettre une meilleure articulation des temps de vie.

Dans le cadre de l'application de la LOLF, l'efficacité de ces actions peut désormais être appréciée grâce à la définition d'objectifs concrets dont la réalisation peut être mesurée par des indicateurs de performance. Ces derniers sont, par exemple, le nombre d'accords de branche incluant une clause visant à la réduction des inégalités professionnelles, ou encore la part des femmes dans les créations et reprises d'entreprises. Les femmes créent majoritairement des PME et des PMI, mais ce sont ces petites structures qui font la richesse du tissu économique de notre pays ; il faut donc encourager cet investissement.

Plus de 4,5 milliards d'euros de dépenses fiscales contribuent, en outre, à ce programme sans que ce soit leur objectif principal, par exemple, les réductions d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ou au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, et l'exonération de différentes prestations familiales.

Pour être tout à fait juste, il faut signaler que les moyens financiers de l'État en faveur des droits des femmes ne se limitent pas aux crédits du seul programme consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes. Récapitulé au sein d'un « jaune » budgétaire, l'effort financier de l'État en ce domaine bénéficie des concours d'une dizaine de ministères, et s'élève à un montant total évalué à 56 millions d'euros pour 2006.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer, avec force et sérénité, que ces crédits, pour substantiels qu'ils soient, restent malgré tout d'un niveau limité, voire dérisoire, au regard des besoins et de la masse totale de dépenses de l'État qui atteint 268 milliards d'euros.

Au-delà d'une approche strictement budgétaire, l'efficacité de l'action publique en faveur des droits des femmes est aussi une affaire de volonté politique passant par un meilleur suivi des dépenses et des actions engagées. Je rejoins à cet égard les propos tenus par notre collègue Paul Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances : ses remarques sur le suivi de ces crédits sont tout à fait justifiées. Il est vrai que nous devons être extrêmement vigilants lorsque nous engageons les finances de l'État, mais cette observation vaut aussi pour d'autres budgets plus importants. Je me permets d'apporter ce bémol, car nos dotations représentent des sommes vraiment modestes !

De par son rôle de veille sur l'ensemble des sujets intéressant les droits des femmes, la délégation que j'ai l'honneur de présider contribue à la mission de contrôle de l'action du Gouvernement qui incombe au Parlement. Au cours des années récentes, notre délégation a ainsi travaillé sur des sujets toujours d'actualité tels que les inégalités professionnelles et salariales, la mixité, la lutte contre les violences à l'égard des femmes, ou encore la situation des familles monoparentales et des familles recomposées.

Nos travaux sur ce dernier thème, auquel nous avons consacré récemment notre rapport d'activité, nous ont donné l'occasion de constater, une fois de plus, la précarité à laquelle sont trop souvent confrontées les femmes. À ce titre, elles doivent requérir, de la part des pouvoirs publics, une attention toute particulière.

Je n'ignore pas, monsieur le ministre, que vous en avez conscience. Par-delà la gestion des crédits dont vous avez la charge, je compte donc sur le volontarisme de votre action. Je suivrai, bien sûr, avec beaucoup de vigilance et d'attention les différentes actions qui seront engagées grâce à ces crédits, même s'ils sont, à mon avis, insuffisants par rapport aux besoins. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Ce matin, nous avons entamé l'examen de la mission « Solidarité et intégration ».

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 30 minutes ;

Groupe socialiste, 21 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité et intégration » sont reconduits en volume, illustrant l'action déterminée du Gouvernement dans la lutte contre l'exclusion, ainsi que son soutien aux catégories les plus vulnérables de la population. La dotation totale de la mission s'élève, pour 2007, à 12,24 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 12,20 milliards d'euros en crédits de paiement.

Cette mission a fait l'objet de deux audits de modernisation portant notamment sur la gestion des crédits d'hébergement d'urgence et sur l'aide médicale de l'État, mais elle nécessite encore plus de transparence.

J'approuve donc tout particulièrement le lancement d'un nouvel audit couvrant l'ensemble des services centraux et déconcentrés des ministères, dont les conclusions devraient être présentées en 2007. Il s'agit d'analyser les missions et les activités confiées aux services, au regard de leurs moyens, afin de repérer les missions qu'il conviendrait d'abandonner, de modifier ou de réorganiser, en raison de leur obsolescence. Il faut aussi rechercher les moyens de gagner en efficacité en termes d'organisation ou de procédures, afin d'assurer les missions au meilleur coût.

Je salue donc l'action du Gouvernement concernant tout ce qui a trait à l'hébergement de réinsertion et d'urgence. Environ 100 000 places d'accueil sont désormais proposées aux personnes les plus démunies ou sans abri, grâce à la politique volontariste menée par le Gouvernement à travers le plan de cohésion sociale, le plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration des dispositifs d'hébergement d'urgence, ainsi que le plan hiver.

Beaucoup a donc été fait ces dernières années. Toutefois, le nombre de places demeure insuffisant par rapport aux besoins. La chaîne du logement est encore sclérosée, notamment à l'échelon des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, les CHRS. Cette situation s'explique par le fait que la construction des 400 000 logements sociaux décidée par le Gouvernement est encore en cours. Il est vraiment regrettable que le gouvernement de M. Jospin n'ait pas agi à l'époque, car nous aurions gagné un temps précieux !

Mmes Gisèle Printz et Raymonde Le Texier. Et voilà !

M. Bernard Murat. Compte tenu de cette situation, chaque catégorie de personnes demeure dans une structure dont elle devrait sortir, en passant d'un CHRS à un logement social ou d'un hébergement d'urgence à un CHRS, afin de favoriser la prise en charge des personnes à la rue par les centres d'hébergement d'urgence.

Il est donc indispensable de continuer d'oeuvrer - nous vous faisons confiance à cet égard, monsieur le ministre - pour débloquer l'ensemble de la chaîne du logement et de l'hébergement. Un tel investissement permettra de libérer des places dans ces structures et d'éviter de loger des personnes à l'hôtel, ce qui est plus coûteux pour la collectivité et moins adapté à une véritable prise en charge.

L'ouverture, toute l'année, des 5 000 places qui n'étaient jusqu'à présent disponibles qu'en hiver, la transformation de places d'urgence en places en CHRS et la création à titre expérimental de 1 100 places de stabilisation pour les grands exclus sont un grand progrès.

Un meilleur pilotage du dispositif est mis en place dans le respect des acteurs associatifs : un système unique d'information sur les CHRS, une expérimentation sur l'évaluation de la masse salariale et l'élaboration d'un référentiel des coûts des prestations.

Je tiens également à saluer le travail remarquable qu'effectuent ces établissements pour les personnes les plus vulnérables de notre société, notamment les femmes victimes de violence, ainsi que les jeunes en perte de repères.

Les crédits de la mission traduisent également un effort en matière d'insertion, grâce au financement des mesures qui favorisent la sortie de l'assistance.

En application de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, de l'allocation de parent isolé, l'API, ou du revenu minimum d'insertion, le RMI, qui reprennent un emploi peuvent cumuler leur revenu d'activité et leur minimum social pendant trois mois. Ils reçoivent ensuite une aide mensuelle pendant neuf mois en plus de leur revenu d'activité. Au quatrième mois de la reprise d'emploi, une prime d'État de 1 000 euros leur est versée. Ainsi, le revenu du travail est plus incitatif que celui de l'insertion, ce qui est très important pour lutter contre la spirale de l'exclusion.

Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » est doté de 1,15 milliard d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont stables.

Les crédits de l'allocation de parent isolé augmentent de 42 millions d'euros. Malgré la détermination du Gouvernement à favoriser l'accompagnement du retour à l'emploi, le nombre d'allocataires continue d'augmenter.

Deux articles rattachés concernent l'API. Ils vont dans le bon sens en renforçant l'employabilité des allocataires de l'API, en rapprochant leur statut de celui des bénéficiaires du RMI et en consacrant le caractère subsidiaire de cette allocation.

Le programme « Handicap et dépendance », doté de 8 milliards d'euros, progresse de 2,4 %. Il contribue à concrétiser les mesures de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment avec l'installation des maisons départementales du handicap qui est globalement une réussite. Cela permet la réunion sur un seul site de l'ensemble des intervenants pour le plus grand bénéfice du public visé.

Pour ce qui concerne les établissements et services d'aide par le travail, ou ESAT, les crédits progressent de 3,54 %. Le plan pluriannuel 2005-2007 prévoit, en outre, la création de 8 000 places, afin de contribuer à résorber les listes d'attente.

La réforme de la rémunération garantie des travailleurs en ESAT est partie de l'idée généreuse de valoriser le travail des personnes handicapées en permettant, notamment, de verser la rémunération garantie aux travailleurs handicapés dès le début de la période d'essai ou lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Ce nouveau dispositif d'aide au poste entrera en vigueur le 1^er janvier prochain.

Toutefois, les associations représentatives des personnes concernées ont émis quelques craintes sur les conséquences de cette réforme, redoutant un manque à gagner qu'elles évaluent autour de 14 euros par mois. Nous voudrions, monsieur le ministre, que vous puissiez nous rassurer en la matière.

Le programme « Accueil des étrangers et intégration » illustre la détermination du Gouvernement depuis 2002 à mettre en place la politique d'immigration dont notre pays a besoin. Il s'agit, d'abord, de réussir l'intégration des étrangers que nous accueillons au travers du contrat d'accueil et d'intégration. Il s'agit, ensuite, de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, notamment par un retour volontaire en contrepartie d'une aide financière significative.

S'agissant de l'aide médicale de l'État, l'AME, la dépense est en forte hausse depuis plusieurs années, alors même qu'une réforme avait été engagée en 2004 pour réduire les abus observés. En effet, l'AME crée un appel d'air en faveur de l'« immigration irrégulière médicale », concernant les personnes qui ne trouvent pas la qualité de soins nécessaire dans leur pays d'origine.

En outre, l'augmentation du nombre des personnes déboutées du droit d'asile, cessant donc de bénéficier de la CMU, augmentation due à l'accélération des délais de traitement des dossiers des réfugiés, a aussi eu pour conséquence une hausse des bénéficiaires de l'AME.

Un certain nombre de mesures sont mises en place pour éviter les abus, et nous espérons qu'elles seront efficaces.

Le cadre institutionnel est modifié avec une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui prend en charge le contrat d'accueil et d'intégration et généralise ainsi ce contrat sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, voit ses moyens renforcés.

Dans ce cadre, nous tenons au caractère prioritaire de l'apprentissage de la langue française : il est sans aucun doute le meilleur garant de l'intégration dans un pays. Et je continue à dire et à redire que c'est la seule solution pour envisager une intégration pérenne et pacifiée.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Bernard Murat. Tant que les jeunes de ces quartiers et leur famille ne parleront pas couramment le français (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.), tout espoir de trouver un emploi dans une entreprise, quelle qu'elle soit, est vain.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Bien sûr !

M. Guy Fischer. Il ne faut pas généraliser !

M. Bernard Murat. À la suite du vote de la loi pour l'égalité des droits et des chances, l'Agence nationale de cohésion sociale et d'égalité des chances, l'ANCSEC, se substituera au Fonds d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, dès le début de l'année 2007.

M. Guy Fischer. Parlons-en !

M. Bernard Murat. Nous pensons que cette agence viendra utilement renforcer les opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de lutte contre l'illettrisme et pour la gestion du service civil volontaire.

Enfin, monsieur le ministre, s'agissant de la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, je dois saluer l'effort financier fourni cette année - même s'il a été qualifié de minime - en vue de poursuivre la mise en oeuvre des lois des 23 mars et 4 avril 2006 sur l'égalité salariale et les violences faites aux femmes.

Cette action, qui est un début, se traduira par la sensibilisation des entreprises en faveur de l'égalité des chances, de l'orientation et de la formation des femmes aux métiers dans lesquels elles sont sous-représentées, de l'accompagnement des femmes dans la création d'entreprises, de la professionnalisation des conjointes d'artisans, de commerçants, d'agriculteurs - le sénateur de la Corrèze que je suis insiste énormément sur cet aspect des choses - et, enfin, de la délivrance du label « égalité entre les femmes et les hommes » aux acteurs favorisant l'égalité homme-femme.

La mission interministérielle aux rapatriés est dotée de 168 millions d'euros. En 2007, aura lieu le règlement définitif des indemnisations des rapatriés, tous les dossiers ayant été présentés et les plans d'apurement étant en cours. Là encore, c'est la détermination de notre majorité qui a permis d'avancer sur ces dossiers douloureux.

S'agissant de la question de certains enfants de harkis qui ont connu des difficultés particulières d'accès à la scolarisation et à l'emploi, nous nous félicitons de la signature d'une convention avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, pour permettre un suivi prioritaire des curriculum vitæ d'enfants d'anciens supplétifs par les entreprises adhérentes de certains départements. Nous espérons que cette expérience sera concluante.

Telles sont les raisons pour lesquelles les sénateurs du groupe UMP voteront les crédits de la mission « Solidarité et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité et intégration » recouvre les actions engagées par l'État dans le cadre de sept programmes aux objectifs particulièrement variés, mais qui ont en commun la volonté d'assurer l'égalité des chances en faveur des personnes les plus vulnérables. Le budget total de cette mission s'élève à 12,24 milliards d'euros.

Mon intervention portera plus particulièrement sur les crédits relatifs à la politique du handicap. Avec un peu plus de 8,39 milliards d'euros, le programme « Handicap et dépendance », le plus doté en crédits, est en légère augmentation par rapport à celui de 2006.

Il concerne un élément incontournable de la politique du handicap, les ressources des personnes handicapées. Ces dernières, lorsqu'elles y sont aptes, souhaitent avant tout accéder au marché de l'emploi, mais peu d'efforts sont faits pour leur en faciliter l'accès. En effet, seulement 37 % d'entre elles ont un emploi, contre 73 % pour l'ensemble des personnes de vingt à cinquante-neuf ans.

Par ailleurs, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement supérieur à la moyenne. Elles cumulent, d'une part, un handicap physique ou mental auquel peu d'entreprises veulent bien s'adapter, préférant payer l'amende si leurs effectifs comptent moins de 6 % d'handicapés, d'autre part, une moindre qualification.

Il reste donc beaucoup à faire dans ce domaine pour mettre en application les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Voilà quelques jours, j'ai rencontré dans mon département un élu local handicapé. Il m'a fait part des efforts qu'il a entrepris pour acquérir une solide formation. Malheureusement, toutes les démarches qu'il a effectuées ensuite pour trouver un emploi sont restées vaines.

Il y a un vrai problème de coordination entre les entreprises pouvant embaucher des handicapés et les handicapés à la recherche d'un emploi. Il est indispensable d'amplifier la politique d'insertion des handicapés, de faire respecter les obligations légales d'embauche et, surtout, de montrer l'exemple dans la fonction publique où le quota de 6 % de travailleurs handicapés n'est pas encore atteint.

La loi du 11 février 2005 n'est pas allée aussi loin qu'il l'aurait fallu sur les revenus, alors que l'on connaît les conséquences du handicap dans la situation de précarité que ces personnes vivent. Aujourd'hui, l'allocation adulte handicapé, ou AAH, maintient bon nombre de personnes handicapées sous le seuil de pauvreté, dans la précarité. Les bénéficiaires de la pension d'invalidité n'échappent pas non plus à cette situation. C'est inacceptable !

Un collectif d'importantes associations nationales représentatives de personnes handicapées s'est constitué spécialement pour faire entendre ce besoin. Il a mené une campagne choc intitulée « Carte de laissé-pour-compte », ladite carte reprenant l'aspect d'une carte d'électeur. Cette pétition a été signée par des milliers de personnes handicapées mécontentes de leur situation, mécontentes d'être contraintes, leur vie durant, de vivre en dessous du seuil de pauvreté. Cela montre l'étendue du chemin qu'il reste à parcourir.

Nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réforme de la politique des ressources des personnes handicapées. Cette réforme, dont nous pouvons regretter qu'elle ne débute pas avec ce budget, devrait prévoir plusieurs mesures essentielles.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Alors, pourquoi n'avez-vous pas voté la loi ?

Mme Gisèle Printz. Première mesure, l'AAH et les pensions d'invalidité devraient connaître une augmentation significative à compter du 1^er janvier 2007.

L'engagement pris par le Gouvernement, lors du débat parlementaire sur la loi du 11 février 2005, de porter les ressources de ces publics à 80 % du SMIC ne doit pas être qu'un slogan.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Vous ne l'avez pas votée !

Mme Gisèle Printz. Et pourquoi ne pas aller encore plus loin ? Je rappelle que notre objectif est d'obtenir la parité de l'AAH avec le SMIC.

Deuxième mesure, les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome devraient être élargies pour que les bénéficiaires tant de l'AAH que d'une pension d'invalidité, dans l'impossibilité de travailler, y accèdent.

Aujourd'hui, les conditions d'accès à ces compléments de ressources sont bien trop restrictives puisqu'il faut, pour y prétendre, bénéficier de l'AAH à taux plein, avoir un logement indépendant, ou une capacité de travail inférieure à 5 %. D'ailleurs, monsieur le ministre, comment ces 5 % sont-ils calculés ?

Troisième mesure, il faudrait suivre la recommandation de M. le rapporteur pour avis Paul Blanc, et supprimer l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour permettre aux personnes en situation de handicap ayant un taux d'invalidité de 50 % à 79 % de bénéficier de l'AAH.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Alors, vous voterez nos amendements !

Mme Gisèle Printz. En revanche, nos avis divergent sur la condition de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue à l'article 53. Nous pensons qu'elle doit également être supprimée.

Des associations, notamment la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, nous a alertés sur ce sujet. Elle a été extrêmement étonnée qu'une telle disposition figurant dans le projet de loi de finances n'ait pas été précédée d'une concertation.

Pourtant, une telle modification aurait mérité d'être discutée entre les différents partenaires, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

La FNATH craint que cela n'aboutisse à restreindre le nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, en renvoyant ces personnes au RMI.

Quatrième mesure, la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS dans le calcul de l'AAH devrait être supprimée. À l'époque de l'examen de la loi, nous avions déjà déposé un amendement dans ce sens. Le handicap, en effet, est propre non pas à l'ensemble de la famille, mais à la personne.

Cinquième mesure, il est indispensable d'aménager de meilleures possibilités de cumul de l'AAH avec une activité professionnelle

La politique de compensation doit également être réaménagée. Le Président de la République avait promis la mise en oeuvre d'un véritable droit à compensation pour toutes les personnes en situation de handicap. Ce droit devait enfin permettre à des millions de personnes de vivre dignement, citoyens à part entière dans une société équitable. On ne sait trop que penser aujourd'hui, alors que les associations dénoncent le fait que la nouvelle prestation de compensation du handicap, la PCH, n'est pas appliquée de façon uniforme sur le territoire.

Ce réaménagement doit aussi concerner les modalités d'intervention du fonds départemental de compensation. Il s'agit de garantir aux personnes handicapées que les frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation et les aides du fonds ne soient jamais supérieurs à 10 % de leurs ressources. Mais ils pourront être inférieurs puisque les gestionnaires du fonds, dans la pratique, interprètent ces 10 % non comme un plancher, mais comme un plafond leur interdisant d'intervenir au-delà. Nous serons donc favorables à l'amendement de la commission. Nous avions d'ailleurs déjà souligné à l'époque de la discussion de la loi sur le handicap que ce seuil de 10 % n'était pas de nature à garantir le véritable droit à compensation promis par le Président de la République.

Monsieur le ministre, votre budget n'est pas suffisant : nous souhaitons que vous preniez les mesures qui s'imposent pour que les personnes handicapées puissent devenir des citoyens à part entière dans notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de déplorer que les crédits relatifs à de nombreuses actions de la mission « Solidarité et intégration » soient sous-estimés, ce qui conduit à des amendements de transfert au profit des lignes sous-dotées et à un extrême manque de lisibilité des dispositifs concourant à la politique de solidarité et d'intégration.

Je note par ailleurs un très net désengagement de l'État, qu'il s'agisse du financement de l'AME ou de celui de la CMU complémentaire.

Pour la deuxième année consécutive, nous observons une baisse de la contribution de l'État au financement du fonds CMU, le transfert vers l'assurance maladie étant ainsi poursuivi.

Par ailleurs, il est extrêmement désolant de constater que des médecins refusent de dispenser des soins aux patients bénéficiaires de la CMU ou de l'AME ; je souhaite que la HALDE mette sans tarder bon ordre à cette situation.

En ce qui concerne l'AME, je me félicite de l'annulation par le Conseil d'État des décrets du 28 juillet 2005 limitant les conditions d'accès à cette prestation, limitation à laquelle je m'étais vivement opposé, et je fais mienne la proposition de Médecins du monde d'inclure le dispositif de l'AME dans la CMU pour éviter les refus de soins.

En abordant les crédits de cette mission l'an dernier à la même époque, je vous faisais part, monsieur le ministre, de mes inquiétudes relatives à la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Je crois utile de revenir sur cette question à la lumière des enseignements d'une année de mise en oeuvre et de l'analyse qu'en font les personnes handicapées, que je n'ai pas manqué de rencontrer.

Il est indispensable d'affiner cette réforme, en particulier dans les domaines des revenus, de la compensation, du travail, notamment dans les établissements et services d'aide par le travail ainsi que dans les entreprises de travail adapté, en ayant à l'esprit le problème fondamental du « reste à vivre ».

C'est cette nécessité que rappellent huit associations qui viennent de lancer une pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence ! » et qui proposent comme principale mesure une revalorisation significative de l'AAH et des pensions d'invalidité.

Concernant la prestation de compensation du handicap, je m'inscris en faux contre les affirmations tant de M. Philippe Bas lors du récent débat sur la dépendance que nous avons eu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, notre collègue Paul Blanc, affirmations selon lesquelles les allocations accordées au titre de la prestation de compensation du handicap donneraient plus de moyens aux personnes handicapées pour les aides humaines que ne le faisait l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Il y a une part de vrai dans ce que vous dites, monsieur le ministre, mais je veux néanmoins vous prouver que les personnes handicapées ne se voient pas accorder plus de moyens avec la PCH qu'avec l'ACTP. Pour ce faire, je me permets de me fonder sur l'un des nombreux courriers que je reçois de personnes handicapées.

Mme Marie-Christine C., qui habite Vénissieux, a reçu de la commission des droits et de l'autonomie, la CDA, une proposition de plan personnalisé de compensation et se voit attribuer, au titre du volet « aide humaine » de la PCH, 134 heures et 45 minutes d'aide humaine chaque mois, ce qui correspond bien à ses besoins, mais représente 1 944 euros,...

M. Philippe Bas, ministre délégué. Et avec l'ACTP ?

M. Guy Fischer. ...alors que ses factures d'auxiliaire de vie s'élèvent à 2 612 euros, soit un « reste à charge » de 667 euros par mois ; avec des ressources mensuelles de 712 euros, il lui restera donc 44 euros pour vivre et faire face à ses dépenses courantes.

Peut-être cet exemple est-il extrême, mais il n'a rien d'unique et, comme plusieurs courriers que je tiens à votre disposition en témoignent - mais vous le savez fort bien -, le « reste à vivre » est au coeur des interrogations, voire des inquiétudes de nombreuses familles.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. C'est pourquoi il faut voter mon amendement !

M. Guy Fischer. Certes, monsieur le ministre, vous avez admis qu'il y avait certaines difficultés liées aux tarifs retenus par les textes réglementaires concernant les aides humaines et même reconnu que 14 euros de l'heure étaient insuffisants pour financer un service prestataire. Les personnes handicapées et leurs associations auront pris bonne note de votre promesse de trouver une solution à ce problème d'ici à la fin de l'année, en concertation avec elles, notamment en mobilisant les crédits de l'État qui subsistent pour la prise en charge des auxiliaires de vie.

Comme le disait notre excellent collègue Michel Mercier, « la prestation compensatoire du handicap est-elle plus ou moins généreuse que les dispositifs qui l'ont précédée ? En fait, elle l'est plus sur le papier et beaucoup moins dans la réalité, car elle laisse les personnes handicapées et les personnes âgées résoudre seules le problème du ?reste à charge? ». Avec lui, je vous demande, monsieur le ministre, pourquoi la contribution de l'État au fonds de compensation du handicap diminuera l'année prochaine d'environ 30 % dans le Rhône ?

Je voudrais à présent revenir sur le financement des ESAT, les ex-CAT. Dans l'impossibilité de faire ici l'historique d'un dossier que j'ai suivi de très près, je me contenterai de vous faire part, monsieur le ministre, des propositions d'HANDICAT - handicaps et aides techniques -, l'association des directeurs et cadres d'ESAT, que M. le rapporteur pour avis connaît bien et qui regroupe les trois quarts des établissements.

HANDICAT propose ainsi qu'en 2007 l'aide au poste maximale soit systématiquement attribuée dans un premier temps à tous les travailleurs handicapés qui bénéficiaient déjà d'un abattement de salaire maximum, c'est-à-dire à ceux qui occupent des emplois protégés en milieu ordinaire, et qu'une disposition prévoie que tout travailleur handicapé orienté ou ayant été orienté en ESAT bénéficie de l'aide au poste maximale pour une durée de cinq ans renouvelable. Ces deux mesures permettraient véritablement de favoriser l'intégration professionnelle en milieu ordinaire.

Je n'entrerai pas, faute de temps, dans le détail de la part de cette mission qui correspond à ce que M. le rapporteur pour avis appelle « la poursuite du plan de cohésion sociale ».

Je souhaiterais toutefois attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l'hébergement d'urgence et la gestion des minima sociaux.

Je réaffirme qu'il est absolument nécessaire de réformer le système d'hébergement d'urgence et des CHRS, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont la saturation résulte à la fois de l'afflux des demandeurs d'asile qui ne peuvent pas être accueillis en CADA, les centres d'accueils de demandeurs d'asile, et de la pénurie de logements sociaux. L'« effet domino » est évident : l'encombrement résulte d'une demande très importante, et nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, comme M. le rapporteur pour avis le reconnaît lui-même.

En outre, les crédits de fonctionnement des CHRS sont insuffisants, alors que les personnels sont confrontés à des hommes et à des femmes qui connaissent des difficultés sociales et sanitaires croissantes rendant nécessaire un véritable accompagnement, comme l'ont montré les récentes études de l'INSEE relatives à la pauvreté en France ou encore l'enquête que vient de publier Emmaüs.

Ces études et enquête mettent en évidence l'émergence de nouvelles formes de pauvreté. Les 7 millions de travailleurs précaires sont ainsi des candidats potentiels pour l'hébergement d'urgence, de même que les mères de famille isolées. Je salue donc les efforts de M. le rapporteur pour avis en vue de transférer aux CHRS les 6 millions d'euros nécessaires pour leur permettre, et c'est un minimum, de maintenir leurs interventions. Je déplore cependant que ces crédits soient retirés au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

J'aurai l'occasion tout à l'heure de revenir sur les projets de réforme des minima sociaux ; je dirai simplement ici, monsieur le ministre, que le souhait de votre gouvernement de fusionner en une seule allocation certains minima sociaux, notamment le RMI et l'API,...

M. Louis de Broissia. Ah oui !

M. Guy Fischer. ...transparaît dans les articles rattachés 55 et 56, sur lesquels je déposerai des amendements de suppression.

Sous prétexte de clarifier le système de nos neuf minima sociaux, vous entendez uniformiser la prise en charge des plus démunis pour aboutir à une allocation unique. Une telle uniformisation est très dangereuse, car elle se ferait au détriment des plus pauvres, mis au ban de la société et stigmatisés comme assistés et fraudeurs en puissance.

Nous avions déjà dénoncé cette tendance lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le fameux article 69 ter a introduit des dispositions à notre sens scélérates pour contrôler le train de vie des allocataires des minima sociaux, plus particulièrement des RMIstes.

En conclusion, face à l'explosion des inégalités qui s'accroissent depuis le début de cette législature, il n'y a aucune chance pour que le présent budget nous permette de remplir notre devoir de solidarité à l'endroit des plus défavorisés, de toutes les femmes et de tous les hommes victimes de l'exclusion sociale.

Nous restons dans l'insécurité sociale, et c'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, souhaiterions-nous vivre dans un pays où près du quart de la population est touché par la pauvreté ? La question ne se pose déjà plus : nous y vivons. Nous en sommes même les représentants, mes chers collègues, car, ce pays, c'est la France !

Ici, aujourd'hui, près de 7 millions de personnes disposent de moins de 800 euros par mois pour vivre, et, selon les normes européennes, 2 millions d'enfants vivent dans la pauvreté. Plus d'un million de personnes sont au RMI, le nombre de travailleurs pauvres ne cesse de croître et, chaque année, les organisations caritatives voient la fréquentation de leurs centres d'accueil augmenter.

Non seulement l'exclusion ne recule pas, mais la précarité s'aggrave.

Le développement des contrats de travail de courte durée et l'impossible accession des plus démunis au logement social empêchent toute stabilisation des situations ; « 48 % des Français jugent possible de devenir SDF », titre Le Monde d'aujourd'hui.

C'est face à cette réalité que nous nous trouvons, c'est à cette réalité que ce budget est censé répondre, et c'est à l'aune de cette réalité que nous devons l'évaluer.

Disons le tout de suite : ce budget ne fait pas le poids.

Avec 12,2 milliards d'euros, les crédits de la mission ne progressent que de 1 %, ce qui, au regard de l'inflation, signifie une baisse en valeur absolue. Le fait est d'autant plus choquant qu'au vu de l'exécution des budgets précédents les dépenses programmées en loi de finances sont systématiquement sous-évaluées. Cela vous conduit, monsieur le ministre, à effectuer des ajustements au fil de l'eau.

Vous n'évaluez pas vos dépenses, vous n'anticipez pas les besoins, vous ne faites qu'aligner des chiffres, sans tenir compte des situations. Budget après budget, vous répétez les mêmes erreurs.

C'est ainsi que l'AME a été sous-évaluée en 2006 de 911 millions d'euros bien que vous en ayez sérieusement restreint l'accès !

Avec plus d'1 milliard d'euros, les crédits destinés aux « familles vulnérables » restent identiques. Pourtant, la situation dans nos quartiers aurait dû vous inciter à redoubler d'efforts en ce domaine. C'est en réinvestissant l'espace public que nous pourrions envoyer un signe fort à cette population qui se sent délaissée. Or, une fois de plus, une fois encore, c'est le désengagement de l'État que nous constatons.

Dans un contexte de contraintes financières lourdes et d'aggravation des besoins, chaque année se pose la question de la pérennisation des actions dans les villes et quartiers sensibles. Sur le terrain, nous en mesurons les conséquences : paupérisation des centres sociaux, difficulté des centres médico-pédagogiques à remplir leurs missions, baisse des financements de la caisse d'allocations familiales dans les contrats temps libre ou dans les contrats enfance, etc.

C'était paresse et indifférence naguère que de reconduire d'année en année des crédits insuffisants, c'est irresponsable aujourd'hui que de reproduire cette même attitude.

Les actions en faveur des publics les plus vulnérables sont mieux loties. La dotation progresse de 4 %, mais, bien que l'on constate une hausse du nombre de places offertes, aucune des remarques qui vous sont adressées d'année en année n'est prise en compte.

Aujourd'hui, 42 % des personnes hébergées en CHRS sont en réalité des familles, et le tiers des personnes accueillies sont des mineurs. Ces familles et ces enfants se trouvent là, le plus souvent, en raison de l'insuffisance de logements dans le parc social.

Quand ferez-vous enfin appliquer la loi SRU dans toutes les villes ? Quand veillerez-vous à ce que la construction de logements très sociaux ne soit par l'éternelle oubliée des programmes de construction ?

Le fait que les CHRS accueillent aujourd'hui aussi bien des personnes atteintes de troubles psychiques que des personnes déboutées du droit d'asile ou des travailleurs pauvres montre aussi que la majorité des personnes accueillies ne relèvent pas de l'hébergement temporaire. Il s'agit d'une carence des dispositifs d'accompagnement et d'insertion. C'est la question du passage de l'hébergement d'urgence au logement social qui est ici posée.

Enfin, les crédits du programme « Accueil des étrangers et intégration » sont en baisse notable, passant de 558 millions d'euros en 2006 à 455 millions d'euros pour 2007. Cette baisse de 18,6 % fait suite à celle que l'on avait déjà constatée en 2006 : on ne saurait mieux indiquer que là n'est pas la priorité de ce gouvernement ; mais le discours et les lois de M. Sarkozy nous avaient déjà éclairés sur ce point.

D'autres crédits connaissent une baisse de 22,7 % : il s'agit des crédits relatifs à la prise en charge des demandeurs d'asile. Il est vrai que, du fait de votre politique, leur nombre n'a cessé de baisser. Ces crédits n'en restent pas moins sous-évalués.

Or, quand on connaît les conditions indignes dans lesquels vivent ceux qui sont accueillis en centre de rétention administrative, on peut considérer que cette façon de « mégoter » sur les crédits ne nous grandit pas.

Quant à la HALDE, si ses crédits sont en hausse, ce dont je me félicite, je me demande si l'une de ses fonctions n'est pas aujourd'hui d'être votre bonne conscience.

En effet, cette augmentation de crédits mise à part, votre bilan en matière de lutte contre les discriminations frôle le dérisoire.

Les réclamations enregistrées concernent l'emploi à 45 %. Le seul texte existant à ce sujet est cependant la charte de la diversité dans l'entreprise. Ce n'est pas rien, me direz-vous. Ce n'est tout de même pas grand-chose !

Cet accord est en effet parfaitement flou en ce qui concerne les modalités de recrutement, et il est très peu contraignant pour les employeurs, ce dont se félicitent les organisations patronales.

Monsieur le ministre, la discrimination à l'embauche est réellement intolérable. La mission commune d'information sur les banlieues y voit l'une des premières causes de désespoir dans ces villes et l'une des raisons des graves désordres qui s'y sont déroulés.

Je dirai également un mot du programme relatif à l'égalité hommes- femmes : qu'il s'agisse des rémunérations, du temps partiel ou des carrières, les inégalités entre hommes et femmes ne diminuent pas.

On ne peut pas tout attendre d'un changement de mentalités. Si, en matière économique, les contrôles étaient plus fréquents et si les entreprises étaient sanctionnées, nul doute que les inégalités diminueraient.

La loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes de 2005 aurait pu changer la donne. Vous aviez le pouvoir d'agir de façon volontariste. Votre mise en oeuvre de cette loi n'a pas été à la hauteur de l'enjeu.

De plus en plus marquées, de plus en plus insupportables, les inégalités minent notre société, détruisent les individus, engendrent la défiance envers les institutions et entraînent le rejet des politiques. Lutter contre les inégalités, ce n'est pas seulement faire oeuvre de solidarité, c'est faire vivre la démocratie.

Une chose certaine se dégage de ce projet de loi de finances : ce n'est pas avec un budget sous-évalué et en total décalage avec la réalité que nous parviendrons à abolir les inégalités. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Vautrin, retenue par des discussions internationales avec son homologue allemand.

Je commencerai d'ailleurs cette intervention en évoquant la partie du projet de budget de la mission « Solidarité et intégration » qui la concerne directement.

Ce budget connaît une progression significative, quoique maîtrisée. Après une hausse de 2,8 % en 2006, il vous est proposé d'augmenter les crédits de la mission « Solidarité et intégration » de plus de 3 % en 2007, pour atteindre 11,4 milliards d'euros.

Le programme en faveur de l'insertion des personnes les plus démunies, tout d'abord, permet de développer les structures d'urgence. Comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis, ces structures n'offrent pas actuellement une stabilité suffisante pour favoriser la réinsertion des personnes ; c'est pourquoi Mme Vautrin a décidé de créer un nouveau type d'hébergement : l'hébergement de stabilisation.

Cette décision fait suite au rapport déposé par la présidente de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Elle permettra de proposer aux personnes sans domicile fixe une solution d'hébergement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, non pour un ou deux jours mais pendant la durée nécessaire à leur accompagnement social.

D'ici à la fin de l'hiver 2006-2007 - je remercie M. Murat d'avoir bien voulu le rappeler -, 1 100 places d'hébergement de stabilisation seront installées à Paris, avant une généralisation à l'ensemble du pays.

Le projet de budget tient compte du plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration du dispositif d'hébergement d'urgence. Ce dispositif sera doté de 16 millions d'euros en 2007.

Ce sont non pas seulement des mesures quantitatives mais aussi des mesures qualitatives qui seront déployées en 2007.

En plus des mesures décidées pendant l'année 2006, le projet de loi de finances pour 2007 intègre les mesures prises dans le cadre du plan de cohésion sociale lancé en 2004.

Citons ainsi la création de 1 500 nouvelles places dans les maisons relais, la création de 500 nouvelles places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, auxquelles s'ajouteront 100 places au titre du plan de rattrapage pour l'outre-mer.

Je préciserai à M. Murat que ces créations de places doivent permettre de diminuer le recours à l'hôtellerie, qui ne permet effectivement pas d'engager une démarche véritablement dynamique de réinsertion.

Je tiens également à rassurer M. le rapporteur pour avis quant aux crédits alloués aux structures existantes : au total, ce sont plus de 17,5 millions d'euros qui sont destinés à la consolidation financière des structures d'urgence et d'hébergement.

S'agissant des crédits alloués à l'hébergement d'urgence, je répondrai à M. le rapporteur spécial que l'augmentation sera, en 2007, de 11,5 millions d'euros. Depuis 2002, l'augmentation aura été au total de 72 millions d'euros.

Quant aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, je rappelle à M. Fischer que nous avons dû prendre en compte, en 2002, une situation financière défavorable : les 35 heures n'étaient pas financées, l'accroissement de la masse salariale n'était pas répercuté dans les budgets.

M. Louis de Broissia. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement a donc dû augmenter considérablement les crédits alloués aux CHRS :...

M. Louis de Broissia. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... ce sont 73 millions d'euros de plus qui ont été apportés depuis 2002.

Au total, sur ces deux postes - hébergement d'urgence et hébergement d'insertion -, le Gouvernement a engagé 145 millions d'euros supplémentaires en cinq ans, complétés par 21 millions d'euros pour les maisons relais, qui n'existaient pas en 2002. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.)

Ainsi, comme les différents orateurs l'ont souligné, nous faisons un effort considérable en faveur de l'hébergement des personnes en situation de précarité, avec un engagement financier porté à 1,51 milliard d'euros, en hausse de plus de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Cet effort permettra de financer 10 000 places supplémentaires, pour atteindre un total de 100 000 places d'hébergement et d'insertion en 2007. C'était l'engagement du Gouvernement : il est tenu.

Le Gouvernement intervient d'un bout à l'autre de la chaîne : en amont, par une relance de la dynamique de l'emploi dont on constate les résultats - le taux de chômage a été ramené à 8,8 % - et par la relance du logement locatif, notamment du logement social.

Monsieur Fischer, vous estimez que les CHRS sont saturés faute de solution de sortie dirigée vers le logement social, mais je vous rappellerai l'effort massif réalisé depuis 2002 en faveur du logement social : 42 000 logements sociaux avaient été construits en 2000 ; 90 000 logements, soit plus du double, auront été construits en 2006. Ajoutons à ce chiffre une progression de 50 % des logements très sociaux.

Le Président de la République a par ailleurs fixé un nouvel horizon le 8 novembre dernier : 120 000 logements sociaux devront désormais être construits chaque année. Il faudra donc encore augmenter de 25 % l'effort déjà considérable qui a été fourni.

Le Gouvernement entend également développer le logement intermédiaire : le plan de cohésion sociale prévoit la création de 5 000 places d'insertion et de 5 000 places de résidences hôtelières à vocation sociale.

De plus, je rappelle que priorité est désormais donnée pour l'accès au parc social aux personnes en situation de précarité, particulièrement aux personnes hébergées dans les CHRS : c'est une disposition majeure de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

Ces mesures concernent directement les travailleurs les plus démunis, dont parlait M. Fischer. Un effort est fait pour leur insertion au travers de la loi pour le retour à l'emploi. Je citerai ainsi l'aide forfaitaire mensuelle de 150 euros au moins, et l'aide de 1 000 euros versée au quatrième mois de la reprise d'emploi.

J'aimerais répondre aux interrogations de M. le rapporteur spécial concernant les rapatriés. Il n'y a pas de risque de double versement de l'allocation de reconnaissance, car il s'agit d'une simple question de chronologie : les personnes ayant opté pour un capital de 30 000 euros percevront cette somme au deuxième trimestre 2007. D'ici là, elles percevront l'allocation simple sur le premier trimestre.

Je donnerai tout de même un chiffre pour illustrer la reconnaissance de la nation à l'égard des rapatriés : le budget qui les concerne atteindra 171 millions d'euros en 2007, somme qui sera notamment consacrée au versement de l'allocation de reconnaissance. Fin 2002, ce budget n'était que de 15 millions d'euros. On constate donc que les crédits destinés aux rapatriés ont été multipliés par onze.

Le programme « Accueil des étrangers et intégration » traduit l'action volontariste du Gouvernement depuis 2002.

Notre objectif est, premièrement, d'assurer la prise en charge des demandeurs d'asile, deuxièmement, de réussir l'intégration des étrangers, en leur donnant notamment la possibilité d'apprendre notre langue, de partager nos valeurs et de comprendre nos institutions et, troisièmement, de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, y compris par le retour volontaire en contrepartie d'une aide matérielle.

L'évolution des crédits témoigne de la réussite des mesures que nous avons mises en place depuis trois ans.

La diminution des crédits tient en effet d'abord à la baisse très significative du nombre de demandeurs d'asile en 2006 : sur les huit premiers mois de l'année 2006, ces demandes ont diminué de 41 %. (M. Guy Fischer s'exclame.)

La diminution tient également à la réduction du délai d'instruction des demandes d'asile. Alors qu'il était supérieur à deux ans en 2002 - quelle lenteur ! -, il est aujourd'hui de douze mois. Le Gouvernement poursuivra son effort en 2007, pour arriver à un délai moyen de neuf mois. Nous le devons aux demandeurs d'asile.

De plus, c'est pour nous le moyen de faire en sorte que ces demandeurs d'asile ne se dispersent pas dans le pays lorsqu'ils n'ont aucun droit à une carte de séjour, en profitant des délais administratifs beaucoup trop longs dont nous avions hérité en raison d'un certain laxisme.

La diminution des crédits résulte encore de la réforme de l'allocation temporaire d'attente, dont le versement est désormais aligné sur le délai de réponse aux demandes d'asile, conformément à une directive européenne.

Enfin, des efforts sans précédent ont été réalisés depuis 2002 pour augmenter la capacité des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Ces efforts se poursuivront en 2007 avec la création de 1 000 places supplémentaires.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez eu raison de souligner que les objectifs du plan de cohésion sociale, qui prévoyait 20 000 places, sont atteints avec un an d'avance ; ils seront même dépassés en 2007, avec une offre de 20 500 places. C'est un effort exceptionnel que nous avons accompli ensemble depuis 2002.

Monsieur le rapporteur spécial, ce budget est réaliste : si nous ne sommes pas confrontés en 2007 à des tensions internationales, qui auraient pour conséquence d'augmenter les flux de demandeurs d'asile, nous ferons face à tous nos engagements.

La réforme de l'allocation temporaire d'attente consiste à ne plus verser cette dernière aux demandeurs d'asile qui refuseraient une offre d'hébergement en centre d'accueil. Cela permet de réelles économies budgétaires.

Par ailleurs, pour 2007, le nombre de demandeurs d'asile est estimé entre 30 000 et 32 000, soit une baisse de près de 50 %. L'effort de création de places de centre d'accueil pour demandeur d'asile permettra d'héberger près des deux tiers d'entre eux. Seul un tiers des demandeurs d'asile percevra donc l'allocation temporaire d'attente.

S'agissant de notre action en matière d'intégration, la répartition du budget diffère sensiblement de celle que nous avions présentée en 2006, compte tenu du transfert de l'intégralité de la gestion du contrat d'accueil et d'intégration à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations.

La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances achève le processus de refondation des opérateurs de la politique d'intégration. Son action sera complémentaire de celle qui est menée tout à la fois par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, la HALDE et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

Vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, que les crédits de cette agence doivent provenir d'un seul et même programme. Toutefois, cette modification n'est pas qu'une simple formalité administrative ou de technique financière ; elle exige une vraie réforme de l'administration centrale ; il va falloir la conduire, mais cela prendra un peu de temps.

Le contrat d'accueil et d'intégration destiné aux étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France a été rendu obligatoire afin de s'assurer que les personnes apprennent effectivement notre langue et suivent une formation civique ; à cet égard, M. Murat a eu raison de dire tout à l'heure que c'était la condition d'une bonne intégration. Hier, à Bordeaux, Mme Catherine Vautrin a signé le 200 000^e contrat d'accueil et d'intégration. Il s'agit donc d'un dispositif qui fait son chemin et qui entre dans nos moeurs.

En ce qui concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ses activités monteront en charge en 2007.

Enfin, une politique d'intégration forte, c'est aussi une politique qui lutte efficacement contre l'immigration irrégulière. C'est la raison pour laquelle, parallèlement aux reconduites à la frontière, nous avons mis en place un dispositif d'aide au retour ; au 29 novembre 2006, ce sont près de 1 900 personnes qui ont été effectivement raccompagnées dans ces conditions.

Le Gouvernement a également décidé, monsieur le rapporteur pour avis, d'informer plus largement les bénéficiaires éventuels de cette mesure. Le financement de 5 millions d'euros prévus pour 2007 répondra à la montée en puissance de ce dispositif.

J'en viens, enfin, au programme relatif à la parité, dont les crédits augmentent de 6 % dans le projet de loi de finances pour 2007.

Le Gouvernement a engagé, depuis 2002, de nombreuses actions : la Charte de l'égalité, la loi relative à l'égalité salariale, le plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et la loi qui permet son entrée en vigueur.

Vous avez relevé, monsieur le rapporteur spécial, ainsi que Mme Gautier, la modicité des crédits de ce programme, malgré l'augmentation qu'ils connaissent cette année. Or, bien que de faible volume, ces crédits ont tout de même un effet de levier puissant. Ils permettent en effet de mobiliser de nombreux partenaires et des financements importants provenant de ces derniers, en particulier pour favoriser l'articulation des temps de vie ou l'égalité dans l'entreprise. Il est primordial que cet effort puisse être maintenu, et je compte sur le Sénat pour qu'il en soit ainsi.

Au-delà de ce programme, monsieur le rapporteur spécial, il convient d'apprécier l'ensemble des crédits, y compris ceux qui sont mobilisés par les caisses d'allocations familiales, tant il est vrai que celles-ci contribuent à la mise en oeuvre de cette politique en faveur des femmes en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, grâce, notamment, au plan « petite enfance » que j'ai eu la joie d'annoncer voilà quelques semaines.

Je retiens aussi de vos propos, monsieur le rapporteur spécial, qu'il est essentiel de donner de la lisibilité à ce programme ainsi qu'aux effets de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes.

C'est pourquoi le Gouvernement propose la mise en oeuvre rapide d'un document de politique transversale qui permettra de mieux fédérer les énergies des différents départements ministériels. Il s'agit là d'une innovation pratique et utile.

Le deuxième programme de la mission, qui s'intitule « Handicap et dépendance », nous permet d'agir en faveur des personnes vulnérables que sont les personnes âgées et handicapées.

Depuis 2002, vous le savez, le Président de la République a fait de la politique en faveur des personnes handicapées l'une des grandes priorités de son quinquennat. C'est ainsi que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, sont toutes entrées en fonction ; quant à la prestation de compensation du handicap, elle est maintenant accordée à un nombre croissant de personnes handicapées ; enfin, la loi du 11 février 2005 entre en vigueur.

Les crédits réunis au sein du programme « Handicap et dépendance » progresseront de près de 3 % par rapport à 2006, leur montant atteignant ainsi plus de 8 milliards d'euros. Ils seront principalement destinés à l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et aux établissements et services d'aide par le travail.

Par ailleurs, pour aider les bénéficiaires de l'AAH à retrouver le chemin de l'emploi, j'ai souhaité qu'ils aient accès aux contrats aidés mis en oeuvre par Jean-Louis Borloo.

Certes, nous pouvons encore progresser dans la gestion de l'allocation aux adultes handicapés. À cet égard, un audit de modernisation a été effectué cette année afin que soit assurée une unité de traitement des demandes sur l'ensemble du territoire. Suivant les conclusions de cet audit, nous entendons aller plus loin en 2007 pour mieux piloter encore l'attribution de l'AAH sur tout le territoire national.

La progression des crédits dévolus à ce programme permet également d'augmenter les moyens alloués aux centres d'aide par le travail, les CAT. En 2007, 2 500 places nouvelles seront créées dans ces établissements grâce à 110 millions d'euros supplémentaires. À la fin de l'année prochaine, nous aurons achevé le plan très ambitieux de créations de places engagé en 2003. Au total, 14 000 places nouvelles auront été créées entre 2003 et 2007, contre seulement 8 500 entre 1998 et 2002.

S'agissant du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, 14 millions d'euros sont reconduits cette année sur le budget de l'État pour leur fonctionnement, auxquels s'ajoute l'effort de 20  millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

En dernier lieu, j'évoquerai notre soutien aux associations qui aident les personnes âgées, notamment eu égard au risque de maltraitance. Nous reconduisons les crédits accordés à la ligne téléphonique Allo Maltraitance, ou ALMA, qui permet aux personnes âgées ou à des proches de dénoncer des comportements inacceptables. Ce service sera généralisé dans les mois qui viennent. C'est d'ailleurs dans cette perspective de qualité qu'une agence de l'évaluation sera bientôt mise en place, ainsi que le Parlement en a décidé lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale.

Le troisième programme de cette mission concerne la protection maladie. Il connaît une progression de ses crédits de 3,8 % dans le projet de loi de finances pour 2007.

Il s'agit de poursuivre nos efforts pour réduire encore les délais de paiement des indemnisations ; c'est une question de justice. Le but est d'atteindre, d'ici à deux ans, le traitement en moins de quatre mois de chaque demande.

Pour les plus démunis, le Gouvernement tient son engagement. Il vous est ainsi proposé de reconduire les crédits d'aide médicale d'État à hauteur de 233 millions d'euros. Cette aide joue un rôle essentiel.

Ce dispositif demande cependant à être mieux encadré et mieux géré. Dans cet esprit, le Gouvernement a souhaité qu'un autre audit de modernisation rende ses conclusions au cours du premier trimestre 2007. Nous vous proposons, monsieur le rapporteur spécial, en attendant les résultats de cet audit, de reconduire ces crédits.

Pour continuer de faire bénéficier d'une couverture complémentaire nos concitoyens défavorisés, les crédits en faveur du Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire resteront importants. En effet, alors qu'il atteint 398 millions d'euros cette année, le fonds bénéficiera au total d'un apport de 630 millions d'euros, car, outre la dotation que je viens de mentionner, il recevra 232  millions de recettes fiscales grâce à une augmentation de la fraction des droits sur les tabacs dont bénéficiait déjà le fonds CMU.

J'en viens au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui prend en charge les dépenses de personnels et de fonctionnement du ministère et dont la dotation s'élève à quelque 1,08 milliard d'euros.

Cette somme est répartie entre les dépenses de personnel pour la totalité des agents de l'administration sanitaire et sociale, correspondant à 788  millions d'euros, et les dépenses de fonctionnement et d'investissement, qui représentent près de 290 millions d'euros ; en outre, une enveloppe de 10 millions d'euros est destinée à financer les actions de communication dans le cadre de la prévention.

Comme tous les autres ministères, le ministère de la santé contribue à maîtriser les dépenses de l'État, notamment par sa gestion immobilière.

Pour ce qui concerne les dépenses de personnels, l'effort de notre ministère est adapté à la nature de ses missions, conformément d'ailleurs à la logique d'ensemble de l'objectif du Gouvernement, à savoir que les évolutions des effectifs des différentes missions doivent s'adapter aux priorités de l'action de l'État. Compte tenu du caractère prioritaire de nos missions au sein de l'État, la norme du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne peut jouer. Les recrutements prévus seront principalement ciblés sur les priorités que sont la lutte anti-vectorielle, notamment à la Réunion, et le renforcement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales sur tout le territoire national.

Telles sont, madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations que je souhaitais apporter sur la mission « Solidarité et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. Nous allons procéder tout d'abord à l'examen des crédits de la mission « Solidarité et intégration » figurant à l'État B. Nous examinerons ensuite les articles 53 et 56 qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Solidarité et intégration ».

Demande de priorité

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame la présidente, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° II- 211, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Il n'y a pas d'opposition ?...

La priorité est ordonnée.