Séance du 11 décembre 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 77 et 78).

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

Le service de la séance a procédé à la rectification de l'état B, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la seconde partie. Les états B, C, D et E ont été annexés au « dérouleur ».

J'appellerai successivement l'article 34 et l'état B annexé relatif aux crédits des missions, l'article 35 et l'état C annexé relatif aux crédits des budgets annexes, l'article 36 et l'état D annexé relatif aux crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, l'article 37 et l'état E annexé relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes spéciaux, l'article 38 relatif au plafond des autorisations d'emplois pour 2007 et l'article 39 relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - Crédits des missions

Article 34 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346 547 622 148 € et de 343 330 055 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 34 et l'état B annexé.

(L'article 34 et l'état B sont adoptés.)

Article 35 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 857 448 704 € et de 1 839 530 704 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

État C

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

M. le président. L'amendement n° II-347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  Modifier l'état C annexé comme suit :

1° En regard de la ligne : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », remplacer respectivement les montants d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement :

484 793 000

et :

482 083 000 

par :

298 526 000 

et : 

295 816 000

2° Sous le programme : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », supprimer la ligne : 

dont amortissement

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je serai d'une brièveté extrême : il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-347.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 35 et l'état C, modifié.

(L'article 35 et l'état C sont adoptés.)

Article 36 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 545 590 043 € et de 149 347 790 043 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 36 et l'état D.

(L'article 36 et l'état D sont adoptés.)

II. - Autorisations de découvert

Article 37 et état E

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2007, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 890 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2007, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

État E

I. - COMPTES DE COMMERCE

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 37 et l'état E.

(L'article 37 et l'état E sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007.-PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 38

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

M. le président. L'amendement n° II-348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° À la ligne : « I. Budget général », remplacer le nombre :

2 295 333

par le nombre :

2 270 840

2° À la ligne : « Défense et anciens combattants », remplacer le nombre :

437 035

par le nombre :

436 994

3° À la ligne : « Éducation nationale et recherche », remplacer le nombre :

1 217 109

par le nombre :

1 192 616

4° À la ligne : « Services du Premier ministre », remplacer le nombre :

7 401

par le nombre :

7 442

5° À la ligne : « Total général », remplacer le nombre :

2 307 652

par le nombre :

2 283 159

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement ne surprendra pas la Haute Assemblée dans la mesure où il vise à tirer les conséquences des amendements adoptés par le Sénat, lors de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007.

Par ailleurs, cet amendement a pour objet de revenir sur le transfert de 41 ETPT, les équivalents temps plein travaillé, des services du Premier ministre vers les services de la défense et des anciens combattants effectué par l'Assemblée nationale, dans le cadre du transfert des personnels de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations, la CIVS, de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, s'agissant de cet amendement visant à réduire les crédits accordés à l'enseignement scolaire, je tiens à vous redire notre très grande inquiétude quant aux moyens mis à la disposition des établissements d'enseignement agricole. Ceux-ci accueillent généralement, dans nos régions, des enfants qui ne sont pas à l'aise dans l'enseignement scolaire traditionnel.

Or, aujourd'hui, la diminution des crédits pose véritablement problème pour assurer la continuité de cette prise en charge. Je tenais à le dire au moment de l'examen de cet amendement de réduction des moyens dans un certain nombre de domaines éducatifs.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, il ne s'agit pas d'un amendement visant à réduire les moyens !

Certes, chacun est naturellement libre d'interpréter les choses à sa façon, mais je rappelle que les choix qui ont été opérés n'ont pas été faits au hasard. Ce projet de budget a fait l'objet d'un travail extrêmement approfondi et très affiné. Toutes les décisions qui ont été prises en matière d'emplois découlent des conclusions rendues par les audits, conclusions selon lesquelles il y a lieu d'accroître les effectifs dans certains domaines, mais pas dans d'autres car la situation ne le justifie pas.

Je suis de ceux qui en ont un peu assez que l'on fasse croire aux Français que l'administration fonctionnera moins bien si l'on n'augmente pas, en permanence et dans tous les ministères, les effectifs.

Quand on est chargé du budget et de la réforme de l'État, on doit être capable de faire la démonstration objective, en s'appuyant sur des rapports d'audit, que des gains de productivité peuvent être réalisés dans certaines administrations, que l'efficacité et la modernisation de ces dernières est possible, et ce grâce aux fonctionnaires eux-mêmes. C'est d'ailleurs ce qui se passe au sein du ministère de l'éducation nationale, comme au sein de l'ensemble des ministères de l'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-France Beaufils. J'ai pris l'exemple de l'enseignement public agricole, un cas très particulier qui n'a pas été examiné !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-348.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007

Article 39

Les reports de 2006 sur 2007 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts  sur ces mêmes programmes par la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par deux lignes ainsi rédigées :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À titre exceptionnel, cet amendement vise à vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, d'accorder une dérogation mineure au plafond des reports de crédits.

M. le président. L'amendement n° II-90, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par une ligne ainsi rédigée :

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques. Mon argumentation est la même que celle de M. le ministre. Outre les investissements nécessaires en faveur de la gendarmerie des transports aériens et du contrôle du transport aérien, je découvre que le Gouvernement a ajouté les services de sécurité civile.

En conséquence, je retire l'amendement de la commission au bénéfice de celui du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° II-90 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-349 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est très réservée sur cet amendement, car elle craint que la règle générale concernant les reports dans la limite de 3 % prévue dans la loi organique relative aux lois de finances ne subisse des encoches successives.

À cet égard, je citerai les programmes initialement autorisés à prévoir des reports au-delà du plafond de 3 % : le programme « Équipement des forces », au titre de la mission « Défense » ; le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », au titre de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » ; le programme « Concours spécifiques et administration », au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; enfin, le programme « Stratégie économique et financière et la réforme de l'État », au titre de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

L'Assemblée nationale a ajouté trois programmes : le programme « Conditions de vie outre-mer », au titre de la mission « Outre-mer », le programme « Intervention des services opérationnels », au titre de la mission « Sécurité civile », et le programme « Veille et sécurité sanitaires », au titre de la mission « Sécurité sanitaire ».

La prolifération des exceptions me semble de nature à compromettre la règle retenue.

Lors de l'examen en commission de l'amendement de Jean-François Le Grand, déposé au nom de la commission des affaires économiques, nous avions prévu de demander au Gouvernement de nous donner son avis. Mais, dès lors que celui-ci présente le même amendement, nous connaissons cet avis !

Je vous avoue, monsieur le ministre, qu'une telle facilité ne nous semble pas de bon augure. Pourriez-vous nous donner des justifications de nature à nous convaincre, car, pour le moment, nous ne le sommes pas ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Dans le prolongement du propos de M. le rapporteur général, j'indique qu'il serait à l'avenir de bonne pratique que le Gouvernement nous donne un minimum d'informations, lorsqu'il souhaite nous demander de prononcer une exception supplémentaire. Nous voulons savoir quels en sont les enjeux budgétaires. S'il doit y avoir un dépassement du plafond des 3 %, il faut que nous sachions dans quelles proportions cela se fera.

Je souhaite donc que le Gouvernement, peut-être maintenant et en tout cas à l'avenir, puisse documenter ses demandes de dérogation à la règle.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je reconnais volontiers, moi qui suis, comme vous, très attaché au respect des règles de la loi organique relative aux lois de finances que le Gouvernement n'a pas été d'une orthodoxie pure et parfaite sur ce sujet.

Nous avons cependant des circonstances atténuantes.

Tout d'abord, les sommes en cause s'élèvent à un peu plus de 5 millions d'euros, ce qui est extrêmement faible. Certes, c'est déjà trop, me direz-vous !

De plus, il s'agit d'investissements, au sein d'un programme ; ils s'inscrivent donc un peu dans la durée.

Enfin, cela concerne des questions de sécurité. Or, comme vous le savez, il est parfois nécessaire, dans ce domaine, de procéder à de petits ajustements.

Ces circonstances, certes, n'excusent pas cet état de fait, mais elles l'expliquent.

Cela étant dit, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, je rejoins volontiers votre position.

Premièrement, il n'est pas normal que vous n'ayez pas été informés plus tôt. Je demanderai donc à mes services de faire en sorte que cela ne se reproduise plus à l'avenir.

Deuxièmement, de telles exceptions doivent rester extrêmement limitées. Il va de soi qu'il ne faudrait pas aller au-delà de ce genre de dérogation. Disant cela devant le Sénat, je souhaite que les services du ministère du budget entendent bien ce message. Je veillerai naturellement à ce qu'il leur soit répété.

Troisièmement, comme j'ai eu l'occasion de le dire une fois ou deux, la LOLF est encore un bébé. Il apprend à marcher et fait ses premiers pas. Outre le fait que l'on ne doit jamais dire du mal des bébés (Sourires.), il paraît normal que des petits « soubresauts » interviennent de temps en temps.

En tout état de cause, sachez que je retiens la leçon et que je veillerai à ce que cela ne se reproduise plus, sauf cas d'extrême nécessité ou lorsque les montants sont tellement faibles qu'ils ne dépassent pas l'épaisseur d'un trait.

Souffrez, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, que ce soit le cas en l'espèce.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les circonstances atténuantes sont admises, et la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-349.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Articles non rattachés

M. le président. Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés ».

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article additionnel avant l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-290, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de fond, tendant à proposer la suppression du dispositif du bouclier fiscal voté dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances pour 2006 et qui consiste à masquer, sous des apparences de prise en compte d'un prétendu « ras le bol » des contribuables, une réforme fiscale qui ne dit pas son nom.

Or l'objet de cette réforme fiscale est bien connu : parvenir coûte que coûte à réduire le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.

Comment faire croire qu'un plafonnement de la contribution fiscale à 60 % du revenu fiscal de référence, quand on a décidé de réduire à 40 % le taux maximal d'imposition sur le revenu, permettra à quelques personnes âgées nécessiteuses de voir disparaître de leurs obligations fiscales le poids exorbitant des impôts locaux ?

C'est le fameux pâté d'alouette, dont la recette est : un cheval, une alouette ! L'alouette, ce sont les quelques dizaines ou centaines d'euros qui seraient rendus à quelques contribuables modestes. Le cheval, c'est la réfaction importante sur le total de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de l'ISF qui frappe quelques familles très fortunées.

Ce sont ces contribuables qui bénéficieront de manière sensible et déterminante des effets du bouclier fiscal.

Nous avons quelque peine à comprendre qu'il nous faille faire droit, dans le corpus légal même du droit fiscal français, à la priorité selon laquelle, passée une certaine limite, l'impôt dû ne serait plus supportable.

Combien de personnes seront-elles concernées par ces 400 millions de remise d'impôt ? Selon les estimations, il serait question de 93 000 personnes, ce qui situe le gain moyen à environ 4 300 euros par foyer fiscal.

À la vérité, il faudrait plutôt s'interroger sur le gain médian, puisqu'il y a fort à parier que 80 % ou plus des personnes concernées ne toucheront in fine que le remboursement de leurs impositions locales, soit, d'après une estimation rapide, 1 500 euros par foyer.

Cela signifie que 100 millions à 120 millions d'euros de bouclier fiscal seront ainsi remboursés et que 20 % des ménages bénéficiaires toucheront donc 280 millions à 300 millions d'euros de remboursement. En ce cas, la moyenne du retour sur imposition se situe à plus de 15 000 euros minimum, voire davantage si l'on prend en compte les conséquences réelles du dispositif qui nous est soumis dans quelques cas bien spécifiques.

D'ailleurs, la presse ne s'y est pas trompée, puisque l'édition de fin de semaine d'un quotidien économique a pu titrer récemment : « Utiliser le bouclier fiscal pour réduire l'ISF » !

Ledit bouclier fiscal n'aura finalement de sens que pour des patrimoines atteignant environ 90 millions d'euros.

Le droit fiscal ne peut selon nous évoluer sur des cas d'espèce et il ne doit pas faire de l'exploitation de situations extrêmement marginales la règle imposée à tous.

C'est pourtant ce qui se passe avec ces articles du code général des impôts dont nous ne cessons de nous demander ce qu'ils viennent faire dans notre législation.

Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La majorité de la commission des finances défend la compétitivité de notre pays et l'attractivité de notre territoire.

Nous pensons, de ce point de vue, que la confiance des détenteurs de capitaux est un facteur essentiel de la croissance et de l'activité.

C'est la raison pour laquelle nous avons adhéré aux propositions faites l'année dernière par le Gouvernement, lesquelles ont abouti au dispositif dit du « bouclier fiscal ».

Nous demeurons solidaires du Gouvernement dans la mise en oeuvre de ce dispositif. En conséquence, nous sommes tout à fait hostiles à cet amendement de suppression et déterminés à obtenir que notre fiscalité continue à se réformer pour aller vers plus de compétitivité pour notre pays. (M. Robert Del Picchia applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je dois dire, monsieur Vera, que je m'étonne que vous défendiez un amendement au caractère aussi antisocial !

Je rappelle que 90 % des bénéficiaires de la mesure du bouclier fiscal sont dans le premier décile de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc de gens modestes, qui sont dans des situations souvent très difficiles : il peut ainsi s'agir d'artisans qui ont connu de mauvaises années ou de personnes qui ont perdu leur emploi. La suppression de ce bouclier fiscal les mettrait dans une situation encore plus difficile, ce qui explique mon étonnement.

Je reprends à mon compte l'excellent argument rappelé par M. le rapporteur général, à savoir que nous travaillons pour la compétitivité et l'attractivité fiscale de la France - le bouclier a également cette seconde vertu -, et je le complète par une question qui m'intéresse fort : quelle sera, à l'occasion de l'élection présidentielle, la posture de la gauche - parti communiste et parti socialiste confondus puisque, comme d'habitude, j'imagine que vous ferez campagne ensemble ? (M. Robert Del Picchia rit.)

Dans le programme des candidats de gauche, inscrira-t-on ou non la suppression du bouclier fiscal, qui représente tout de même une avancée majeure dans le droit fiscal français, étant donné que, désormais, l'impôt ne peut être confiscatoire au-delà des mécanismes très vertueux que je viens de rappeler ?

Nous aurons sans doute d'autres occasions d'en débattre, monsieur Vera, d'autant que mon intention n'est pas de vous « mettre la pression » au sujet de ce que fera votre candidate !

Sachez simplement qu'il sera très instructif de connaître sur ce point la position de la gauche, qui cherche parfois à se moderniser mais qui n'y parvient pas toujours !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. M. le ministre n'a pas dû nous écouter !

Bien sûr, des gens modestes bénéficieront du dispositif du bouclier fiscal. Mais ces quelques personnes modestes concernées en profiteront pour de très petites sommes ! Vous savez très bien, monsieur le ministre, que ce dispositif a été mis en place essentiellement pour alléger l'impôt sur les grandes fortunes afin qu'on évite d'avoir un véritable débat sur la question de la réforme de l'ISF qui était souhaitée.

On peut toujours laisser croire une chose, en termes de déclaration, mais il serait très intéressant un jour que soit publiée la liste de ceux qui en ont profité et pour quelle somme. Ça, c'est l'élément important !

Je précise également à M. le ministre que notre parti, dans l'élaboration de ses propositions, ne prévoit pas une réduction de l'ISF, mais qu'il projette une réforme de l'impôt sur le revenu. Dans ce cadre, les familles les plus modestes seraient appelées à moins contribuer que les familles plus aisées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 40

I. - Dans le 4 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « sous déduction du montant repris en application de l'article 163 octodecies A, » sont supprimés.

II. - L'article 150-0 D du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa du 12, les mots : « et s'exerce concomitamment à celle prévue au I de l'article 163 octodecies A » sont supprimés.

2° Le c du 13 est abrogé.

III. - L'article 163 octodecies A du même code est abrogé.

IV. - L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa devient le 1° ;

b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :

« 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

« a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

« b) La société a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

« d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

« e) La société doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement CE n°364/2004 du 25 février 2004 ; »

c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés et dans le neuvième alinéa les mots : « La condition prévue au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e » ;

d et e) Supprimés ;

f) Après le neuvième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2°.

« Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3°,avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2°. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;

« - et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.

« La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa du présent 3° au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

b) Dans le deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, dans la limite du prix de cession » sont supprimés et, après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même si, pendant ces cinq années, la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du deuxième alinéa » et il est ajouté deux phrases ainsi rédigées ;

« Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au deuxième alinéa. À défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur. » ;

c) Dans le dernier alinéa, les mots : « obtient sur sa demande, pour une souscription, l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A ou » ainsi que les mots : « de la déduction ou » sont supprimés.

V. - Dans le a du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « 163 octodecies A, » est supprimée.

VI. - Les dispositions des I à III, du c du 3° du IV et du V s'appliquent à compter du 1^er janvier 2007.

Les dispositions du IV, à l'exclusion du c du 3° du IV, s'appliquent aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1^er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° II-291, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le 2 de l'article 200 A, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

II. - Dans le 5 de même article, le pourcentage : « 22,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'accroissement du pouvoir d'achat des ménages, que l'INSEE calcule de manière régulière, trouve en réalité son origine non pas dans une revalorisation significative du travail, mais bien plutôt dans son dynamisme de la progression des autres revenus catégoriels, surtout lorsqu'il s'agit du revenu moyen.

En effet, compte tenu des éléments mêmes que fournit l'administration fiscale, ce sont, dans l'ordre, les revenus fonciers, puis les revenus de capitaux mobiliers et, enfin et surtout, les plus-values de cession d'actifs qui ont occasionné ces derniers temps l'essentiel de la progression du revenu disponible des ménages.

Dans notre pays, si vous n'habitez pas la région parisienne, la région lyonnaise ou si vous n'êtes pas travailleur frontalier de l'Allemagne ou de la Suisse, votre salaire moyen est encore inférieur à 2 000 euros par mois, primes comprises !

En revanche, si vous avez quelques biens immobiliers non indispensables à votre hébergement ou suffisamment d'actions et de titres mobiliers pour dépasser 15 000 euros par an de plus-values de cessions d'actifs, vous avez pu ces derniers temps réaliser de nombreuses et fructueuses opérations.

Les plus-values de cessions d'actifs sont en forte augmentation ces derniers temps.

En 2003, ce sont en effet 8,5 milliards d'euros qui ont été déclarés à ce titre et qui ont subi - devons-nous le rappeler ? - une taxation allégée à 16 % au titre de l'impôt sur le revenu. Ces sommes ont été corrigées de quelques moins-values pour un montant de 3 milliards d'euros.

Mais 2004, année où le marché immobilier a continué de flamber et où les marchés financiers n'ont pas vraiment connu de ralentissement de leur dynamique, a constitué l'une des meilleures années jamais observées ! En effet, une hausse de 2 milliards d'euros a été enregistrée en un an, tandis que les moins-values diminuaient, elles, de un milliard d'euros.

Nous ne savons pas encore si 2005 fournira l'occasion d'un meilleur résultat, mais ce qui est sûr, c'est que la dynamique du marché immobilier et celle des marchés financiers constitueront les sources d'un nouvel élan de ce type de revenus.

Sur ces entrefaites, intervient la réforme de l'impôt sur le revenu qui rend quasiment inopérante, notamment pour les centaines de milliers de très petits épargnants, l'application du traitement particulier des plus-values.

En effet, quand on est, comme cela arrive souvent, un retraité qui dispose d'un petit compte géré par un établissement bancaire et dégageant quelques dizaines ou centaines d'euros de plus-values comme de crédit d'impôt, le maintien du régime spécifique n'offre guère d'intérêt. C'est d'autant plus vrai que la réduction à 40 % du taux marginal est comme une invitation à aligner les taux de prélèvement existant sur tout revenu catégoriel !

De fait, ce n'est que pour une infime minorité des redevables de l'impôt sur le revenu que le dispositif propre à l'imposition des plus-values s'avère avoir le moindre sens.

Les opérations portant sur le régime particulier sont en effet assez peu nombreuses, soit moins de 300 000 pour les plus-values et moins de 270 000 pour les moins-values. Ce sont donc, dans les faits, moins d'1 % des contribuables qui font jouer, aujourd'hui, le régime particulier.

De fortes probabilités existent - c'est même une quasi-certitude ! - pour que les contribuables concernés soient en général plutôt soumis au taux maximal d'imposition de leurs revenus sur leurs autres ressources. Le régime particulier des plus-values devient alors une magnifique prime à l'allégement fiscal, avec un différentiel d'au moins 21 % sur la plus-value constatée pour les personnes imposées au taux maximal avant la réforme de l'impôt sur le revenu.

C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement qui, en tendant à relever le niveau d'imposition des plus-values, est en fait, nous semble-t-il, un amendement de justice sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme Marie-France Beaufils et les collègues de son groupe ont de la peine à réaliser que nous sommes dans un monde ouvert et que des mesures augmentant la taxation des plus-values dans de telles proportions - elle serait portée, prélèvements sociaux compris, à 31 % - seraient de nature à susciter une véritable expatriation des capitaux.

Il est clair qu'une telle disposition aurait ensuite pour effet de contracter l'assiette fiscale disponible et que la hausse des taux ainsi décidée travaillerait contre le rendement de l'impôt.

La commission des finances, dans sa majorité, est évidemment très opposée à ce genre d'illusion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À l'excellent argument évoqué par M. le rapporteur général, j'ajouterai simplement qu'il s'agit, encore une fois, d'une mesure anti-sociale. Il peut en effet se trouver, parmi les détenteurs de ce type de titres, des personnes issues des classes dites moyennes ou modestes pour qui ces titres sont un élément de patrimoine et dont vous proposez, de fait, madame Beaufils, la surfiscalisation, ce que je trouve regrettable.

Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-270 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, la référence : « du premier alinéa » est remplacé par la référence : « du 1° » et après les mots : « prévues au II » sont insérés les mots : « ou au III bis » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :

« a. des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« b. des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent.».

II. - Le 5 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi rédigé :

« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :

« 1° des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« 2° des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :

« a. des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« b. des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. ».

III. - Au 1^er alinéa du II de l'article 163 quinquies C du même code, les mots : « réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ».

IV. - La première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies du I de l'article 219 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « parts de sociétés » sont insérés les mots : «, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, » ;

2° la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « du 2° » et le mot : « directement » est, par deux fois, supprimé.

V. - Le I et le II de l'article 242 quinquies du même code sont ainsi rédigés :

« I. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :

« 1° à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« 2° pour chaque répartition, les conditions d'application des dispositions prévues au 2° du 5 de l'article 38 et au a sexies du I de l'article 219.

« II. Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :

« 1° permettant d'apprécier à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« 2° pour chaque distribution, les conditions d'application des dispositions prévues au 5 de l'article 39 terdecies et au a sexies du I de l'article 219. ».

VI. - Après le 1 de l'article 1763 B du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

«1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée des dispositions du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

« La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée des dispositions du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. ».

VII. - Dans le premier alinéa de l'article 1763 C du même code, après les mots : « avantages fiscaux prévus » sont insérés les mots : « au 2° du 5 de l'article 38 et ».

VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2007.

IX. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I à VIII ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à procéder à un double alignement pour ce qui concerne le régime des plus-values des entreprises qui investissent dans des fonds communs de placements à risque : d'une part, alignement du régime des plus-values versées par les « fonds de fonds » sur celui des plus-values versées par les fonds communs de placements à risque ou les sociétés de capital-risque détenus directement ; d'autre part, alignement du régime des plus-values versées par les sociétés de capital-risque sur celui des plus-values versées par les fonds communs de placements à risques.

Il s'agit donc, par cet amendement, de procéder à une remise en ordre ou, en tout cas, d'apporter une clarification dans le domaine du régime fiscal des plus-values des véhicules de capital-risque et de capital-investissement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très favorable à cet excellent amendement, dont je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-270 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-267, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- À la fin du premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros».

B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche »

II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007.  

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à relever de 15 000 euros à 25 000 euros le seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values.

Ce seuil serait ensuite réévalué chaque année en fonction de l'inflation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un très bon amendement, qui vise à encourager la détention d'actions. J'ai néanmoins une petite réserve strictement budgétaire à son sujet. Je souhaiterais en effet, monsieur le rapporteur, que vous le rectifiiez pour abaisser le seuil à 20 000 euros, au lieu de 25 000 euros, ce qui coûterait un peu moins cher au budget de l'État.

M. le président. Vous négociez, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est en effet une négociation, et je voulais qu'elle ait lieu en toute transparence, monsieur le président.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon rapport écrit retrace les stades successifs d'évolution que ce seuil a connus. Je rappelle simplement que ce dernier équivalait à 52 259 euros en 1995, et qu'il avait été diminué à 30 492 euros en 1996.

Je remercie M. le ministre de bien vouloir aller dans notre sens. Cette mesure est importante, notamment l'année où les conséquences concrètes sur les détenteurs personnes physiques de la disparition de l'avoir fiscal se font sentir. Ainsi, pour des personnes qui ont des revenus de pension relativement faibles, les conséquences de cette suppression de l'avoir fiscal sont tout à fait sensibles.

Mais, monsieur le ministre, la commission préférerait transiger sur un seuil de 22 500 euros (Sourires.), c'est-à-dire à mi-chemin entre nos positions respectives. Ce serait raisonnable !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En fait, ma proposition n'est pas négociable et, pour parodier le jeu télévisé « Qui veut gagner des millions ? », j'ajouterai : « c'est mon dernier mot ! » (Rires.) En effet, monsieur le rapporteur général, je n'ai aucun mandat pour négocier au-delà de 20 000 euros.

En outre, ce seuil est actualisé tous les ans et, pour tout vous dire, c'est une question de gros sous. Le coût de l'opération serait de 65 millions d'euros avec un seuil à 25 000 euros, et de 25 millions d'euros avec un seuil à 20 000 euros. Voilà pourquoi je ne peux pas aller au-delà, n'ayant malheureusement aucun mandat de négociation me le permettant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Va pour 20 000 euros ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-267 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- À la fin du premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros».

B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche »

II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007.  

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Par cet amendement relatif au seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs, M. le rapporteur général nous propose d'avaliser une mesure relevant finalement à 20 000 euros le seuil d'imposition - lui-même fixé à 27 % ou 29 % selon les cas -des plus-values de cessions d'actifs.

C'est sans doute ce que l'on appelle « cesser de taxer le travail », puisque, en l'occurrence, l'effort financier demandé aux détenteurs de plus-values va être sérieusement allégé.

Que représentent en effet 20 000 euros de franchise d'impôt ?

C'est plus que le niveau moyen des pensions et retraites versées dans notre pays, qui s'élevait à 15 500 euros en 2004 !

C'est approximativement le niveau moyen des salaires, qui s'établit, pour la même année, à 22 580 euros par an, et encore ce compte comprend-il certaines formes de rémunération des cadres dirigeants d'entreprises !

Enfin, c'est plus que le seuil d'imposition de la tranche à 30 %, qui commence en effet aux alentours de 20 000 euros, dans le cadre du nouveau barème de l'impôt sur le revenu !

C'est donc un cadeau fiscal que l'on s'apprête à faire, une fois encore, aux détenteurs de revenus du capital et du patrimoine, dès lors qu'ils procèdent à des cessions dégageant des plus-values ; 20 000 euros en franchise d'impôt, quand un salaire de montant équivalent, ayant déjà supporté la CSG, doit en plus s'acquitter d'une cotisation au barème, ce n'est ni plus ni moins qu'une rupture du principe d'égalité devant l'impôt.

Nous sommes de longue date partisans de la disparition pure et simple du régime d'imposition séparée des plus-values et d'une intégration de ces revenus dans l'assiette soumise au barème, choix d'ailleurs opéré par les plus petits épargnants qui ne disposent que de quelques centaines ou milliers d'euros de placement.

De plus, l'intégration des plus-values au revenu soumis au barème offrirait sans doute l'opportunité de reconsidérer les taux d'imposition actuellement pratiqués.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous rejetterons sans équivoque cet amendement d'inégalité fiscale encouragée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je lève le gage !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-267 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-266, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il en est de même en cas d'apport de la créance, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au 2 du I de l'article 150-0 A, si le cédant a exercé l'une des fonctions visées au premier alinéa de l'article 885-0 bis, de manière continue, pendant les cinq années précédant l'apport, au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix. Pour le calcul du gain net retiré de la cession des titres reçus en rémunération de cet apport, l'abattement prévu à l'article 150-0 D bis n'est applicable qu'à la fraction de ce gain acquise depuis l'apport de la créance.

« Ces dispositions s'appliquent aux apports de créances réalisés à compter du 1^er janvier 2007. »

 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à créer un nouveau sursis d'imposition en matière de plus-values sur titres.

Nous considérons des situations de transmission d'entreprise dans lesquelles les parties s'entendent sur une formule de détermination du prix de vente en deux temps : d'une part, un montant ferme et, d'autre part, un complément de prix lié à la performance de l'entreprise.

Pour faciliter ou, en tout cas, éviter de pénaliser de tels accords, nous avons pensé que la mise en place de ce nouveau régime de sursis d'imposition pouvait être un élément favorable en particulier à la continuité d'exploitation des entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, votre amendement consiste à mettre en place un outil supplémentaire afin de permettre à nos entrepreneurs les plus dynamiques de mobiliser plus rapidement les plus-values résultant de la cession de leurs entreprises dans une nouvelle société.

Il est exact, ainsi que vous l'avez d'ailleurs souligné, que ce qui manque à notre pays, ce sont des entrepreneurs qui réinvestissent immédiatement en France le fruit d'une réussite professionnelle. Sinon, il y a des risques de délocalisation. De ce point de vue, je trouve votre approche tout à fait intéressante.

Mettre en place un report d'imposition va incontestablement dans le sens de ce que vous indiquez. Néanmoins, je souhaite étudier plus avant le texte de votre amendement afin de m'assurer qu'il ne crée pas de risque d'optimisation fiscale ni de risque pour les deniers publics.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement, sur lequel nous pourrons travailler cette semaine, et de le présenter à nouveau lundi prochain, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Vous savez que cette méthode, à chaque fois qu'elle a été mise en oeuvre, a été efficace. La semaine porte conseil ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II- 266 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, les quelques jours qui viennent peuvent faciliter les échanges entre nous.

Cet amendement prévoit un dispositif favorable à la transmission d'entreprise. Il faut naturellement s'assurer qu'il n'induit pas d'effet pervers ni de risque particulier d'incitation à l'optimisation. Dans les jours qui viennent, nous allons pouvoir réunir, avec votre aide, les assurances nécessaires, ce qui permettra, je l'espère, de voter le dispositif la semaine prochaine. Dans cet espoir, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-266 est retiré.

L'amendement n° II-264, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies sont déductibles du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations de base ou les primes sur ces contrats d'épargne retraite.

« Les limites mentionnées au 2 du I de l'article 163 quatervicies incluent les cotisations ou primes versées sur les contrats dépendance mentionnés au premier alinéa. »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2007.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui a déjà été présenté à l'occasion de la première partie du présent projet de loi de finances, résulte des propositions de la commission des finances à la suite du rapport d'information sur l'épargne retraite que j'ai eu l'honneur et le plaisir de présenter en son nom.

Il s'agit de permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite.

Mes chers collègues, nous observons que le risque de dépendance est un phénomène dont la portée s'accroît sans cesse.

Du point de vue du sens des responsabilités, il serait souhaitable à moyen et à long terme d'inciter une grande partie de nos compatriotes à accumuler de l'épargne à titre complémentaire de la préparation de la retraite, afin de se garantir contre la dépendance et la perte d'autonomie.

C'est pourquoi nous préconisons, d'une part, d'ouvrir la possibilité de majorer les cotisations de base à un contrat d'épargne retraite par des cotisations complémentaires dépendance et, d'autre part, de traiter l'ensemble dans le plafond de déductibilité réservé pour les différents dispositifs d'épargne retraite.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je connais votre attachement à la réussite de l'épargne retraite, en particulier du plan d'épargne retraite populaire, ou PERP.

C'est d'ailleurs un objectif que je partage bien volontiers avec vous. À cet égard, et sans vouloir anticiper sur la présentation que vous en ferez, j'indique d'ores et déjà que j'émettrai un avis très favorable sur votre amendement relatif à la fiscalité du PERP pour les couples. En effet, je le trouve très intéressant.

En revanche, je demeure réservé sur l'amendement n° II-264, comme je l'avais été lorsque vous l'aviez présenté à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

Même si je ne doute pas de votre intention, je crains véritablement qu'un tel dispositif ne crée un risque d'éviction au détriment de la partie retraites. En effet, dans la mesure où l'enveloppe est globale et où le plafond n'est pas modifié, cela risque d'avantager soit la retraite, soit la dépendance. C'est cela qui me soucie quelque peu.

De surcroît, comme vous le savez, nous avons chargé Mme Gisserot d'une mission sur les modes de financement complémentaire de la dépendance. Je préférerais donc attendre les conclusions de son rapport, quitte d'ailleurs à ce qu'elle examine les conséquences éventuelles de la disposition que vous proposez.

Dans ces conditions, j'émets un avis plutôt défavorable sur cet amendement. En revanche, je le répète, je suis très favorable à votre amendement suivant, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-264 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, dans la mesure où j'ignore si tel ou tel de nos collègues souhaite s'exprimer sur le sujet, je voudrais laisser vivre l'amendement un temps suffisant pour permettre à celles et à ceux qui souhaitent intervenir de le faire.

Permettez-moi cependant d'émettre un simple rappel. Le risque de dépendance est un risque mixte ; il s'apparente à la fois au risque maladie et au risque vieillesse.

La perte d'autonomie est une aggravation du risque vieillesse ; elle signifie l'augmentation des besoins nécessaires pour assurer un hébergement ou le maintien à domicile. Dans le même temps, c'est une succession d'affections chroniques, généralement graves, qui sont indemnisées au titre de l'assurance maladie. Cette nature mixte est, me semble-t-il, le propre du risque dépendance.

Monsieur le ministre, à mon sens, on ne peut pas imaginer qu'un tel problème social et sociétal, dont les enjeux macroéconomiques sont considérables pour les décennies à venir, soit traité purement et simplement par des prestations publiques. On ne peut pas non plus imaginer que l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, qui est à la charge des départements, soit la seule bonne réponse à cette question.

C'est pour participer à cette prise de conscience que la commission des finances a souhaité prendre l'initiative de cet amendement. Certes, nous pouvons tout à fait comprendre que les choses ne soient pas mûres pour le moment, mais c'est un sujet sur lequel nous reviendrons.

En effet, les gestionnaires de département, qui sont bien placés pour voir s'envoler la courbe budgétaire de l'APA, et les familles de malades appartenant aux classes moyennes, qui vivent les très grandes difficultés économiques suscitées par la dépendance, peuvent attester de la réalité de ce sujet.

De mon point de vue, la création d'un risque supplémentaire de la sécurité sociale serait une très mauvaise chose. Il s'agit d'une vision à la fois totalement erronée des réalités et déresponsabilisante. Il faut trouver, je le répète, un traitement relevant, d'une part, de la maladie et, d'autre part, de la vieillesse.

Dans notre système de couverture du risque vieillesse, il y a une part surcomplémentaire qui est celle de l'épargne retraite. De ce point de vue, il paraît logique que des cotisations au risque de dépendance puissent être adossées à des contrats d'épargne retraite en bénéficiant des mêmes conditions de déductibilité fiscale que ces contrats d'épargne retraite eux-mêmes.

J'espère que Mme Gisserot arrivera aux mêmes conclusions.

Bien entendu, monsieur le ministre, puisque vous avez affirmé par avance que vous étiez favorable à un amendement sur deux (Sourires),...

Mme Nicole Bricq. C'est l'un ou l'autre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... pour cette année, cela constitue déjà une avancée significative !

En attendant, je souhaite que l'amendement continue à vivre quelques instants.

M. Michel Charasse. Ô temps, suspends ton vol ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je souhaite émettre une réflexion amicale à l'égard de M. le ministre, qui a souhaité prendre un peu de recul sur cet amendement - il l'avait également fait lors de l'examen d'autres amendements - et attendre les résultats d'évaluations, d'analyses ou d'estimations.

Ce dossier, qui est lié à la vieillesse et aux risques financiers correspondants, est extrêmement complexe. J'aimerais donc que nous puissions également disposer du temps et du recul nécessaires pour procéder à des évaluations préalables chaque fois que le Gouvernement émet une nouvelle proposition tendant à faire prendre en charge la vieillesse par les départements ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne. Le problème que pose M. le rapporteur général est réel.

Au bout d'un an et demi de travail, les services du département que j'ai l'honneur de représenter, la Creuse, ont mis en place un gestionnaire d'évaluation multidimensionnel de l'APA, ou GEMAPA.

Il s'agit d'un outil d'évaluation de la dépendance. Il a été présenté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, au cours d'une réunion importante qui s'est tenue ici même.

Le directeur scientifique de la caisse a vérifié sur place la pertinence de l'outil, qui paraît tout de même pour le moment un peu complexe. En effet, il comporterait 210 paramètres d'évaluation pour apprécier l'état de dépendance d'une personne.

Ma question s'adresse donc à M. le rapporteur général, même si la perspective de l'adoption de son amendement s'éloigne un peu, me semble-t-il, après les propos de M. le ministre.

Monsieur le rapporteur général, dans votre esprit, jusqu'à quel niveau de dépendance l'assurance serait-elle susceptible d'aller pour couvrir le risque dépendance ? C'est une question un peu malicieuse, mais vous m'excuserez d'avoir eu l'audace de la poser.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais m'efforcer de répondre à cette interrogation.

M. Michel Charasse. La Creuse vous regarde ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas en mesure d'apporter des éléments très techniques en réponse à la question de M. Moreigne.

Il y a déjà un marché de l'assurance dépendance qui commence à se créer. Je pense notamment aux mutuelles, qui ont commencé à diffuser avec succès ce type de produits.

Nous en sommes véritablement au début de ce processus.

En incitant la commission des finances à déposer cet amendement, mon but était - je constate d'ailleurs qu'il est pour partie atteint - de susciter le débat et de contribuer à la prise de conscience.

J'ai bien entendu le sentiment qui a été exprimé. Si la diffusion de tels contrats devait être rapide, il pourrait résulter de l'amendement une saturation elle-même rapide du plafond de déductibilité fiscale. En outre, contribuent à ce plafond toutes sortes de cotisations dans toutes sortes de régimes professionnels ou d'accès individuel.

Dès lors, je comprends la réflexion de M. le ministre. Si j'ai bien interprété son propos, en faisant entrer la dépendance dans ce processus, nous ferions assez rapidement émerger la question de l'emplacement auquel il faut situer le plafond de déductibilité fiscale.

Cela suppose donc sans doute un examen plus approfondi, des évaluations et - je l'espère, monsieur le ministre - la disparition d'un grand nombre de niches fiscales catégorielles, afin de disposer des marges de manoeuvre financières qui assureraient en particulier la capacité de relever significativement le plafond de déductibilité fiscale pour l'épargne retraite et la dépendance.

Manifestement, tout cela n'est pas encore tout à fait mûr. J'ai bien noté que M. le ministre n'avait pas énoncé d'avis défavorable sur le fond. J'espère que nous pourrons approfondir ce travail dans les prochains mois.

C'est dans cet esprit que je retire l'amendement n° II-264.

M. le président. L'amendement n° II-264 est retiré.

L'amendement n° II-265, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. »

B. - Le 2° de l'article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ; »

C. - Le 1° du II de l'article 154 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des cinq premiers alinéas ; »

D. - Le I de l'article 154 bis-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des sommes déductibles pour chaque membre du couple ou partenaire du pacte en application des dispositions des deuxièmes à cinquième alinéas ; »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition de 2007.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui avait déjà été présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, vise à mutualiser ou « familialiser » le plafond de déductibilité.

Cela signifierait que l'on additionnerait les droits individuels de déduction dont dispose chacun des deux conjoints d'un couple marié ou assimilé et que le plafond serait géré globalement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit l'amendement n° II-265 :

I. - Supprimer les B, C et D du I

II. - Dans le II, remplacer les mots :

de 2007

par les mots :

des revenus de l'année 2007

III. - Supprimer le III

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° II-351 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-265.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, le Gouvernement est tout à fait favorable au principe de cet amendement.

Il souhaite cependant apporter deux petites corrections, monsieur le rapporteur général.

Le sous-amendement n° II-531 vise donc tout d'abord à limiter la mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle, et non professionnelle, dans le cadre du PERP.

Ensuite, il a pour objet de préciser la date de l'entrée en vigueur de la mesure, qui s'appliquerait non pas à compter de l'imposition de 2007, mais sur les revenus de l'année 2007, et ce afin d'éviter le risque de rétroactivité.

M. Michel Charasse. Et la facture sera naturellement pour le prochain gouvernement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ajoute que le paragraphe III vise à supprimer le gage

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis favorable à ce sous-amendement, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement de cette avancée très positive.

La coordination avec les systèmes de précompte justifie effectivement, me semble-t-il, que l'on modifie le champ ou le dispositif de l'amendement.

Quant à l'entrée en vigueur, c'est une précision rédactionnelle à laquelle je souscris bien volontiers.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Puisqu'il s'agit de réécriture, monsieur le président, à partir du moment où le sous-amendement du Gouvernement supprime les B, C et D du I, la rubrique A ne se justifie plus.

Il faudrait simplement écrire ceci :

« I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

« Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies... »

M. le président. La division des lois procédera à cette modification, monsieur Charasse.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-351.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-265, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-268, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

« a. elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« b. elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

« c. elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. »

3° Le deuxième alinéa du 2 devient un 3 et les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « des 2 et 2 bis ».

II. - Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues  au 2 bis de l'article 1672. »

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés françaises à des non-résidents font l'objet d'une retenue à la source, liquidée et payée au Trésor par la personne qui distribue ces revenus.

La commission des finances souhaiterait, au travers de cet amendement, permettre l'accès direct des intermédiaires financiers européens aux marchés gérés par l'entreprise Euronext.

Il s'agit de permettre à ces intermédiaires d'acquitter directement la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises cotées sur de tels marchés réglementés ou organisés. Cet amendement tend à préciser les conditions auxquelles devrait être assujetti cet intermédiaire.

Cette mesure nous paraît de nature à renforcer l'attractivité de la place financière française, plus spécialement celle du marché des actions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève naturellement le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-268 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je profite de l'occasion que constitue la fin de la première série d'amendements présentés par la commission des finances pour dire à M. le rapporteur général à quel point je suis heureux de voir que le travail réalisé en commun permet à la commission d'apporter une très intéressante contribution au projet de loi de finances quant à ces différents sujets.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-289 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les paragraphes a à a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« a. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 20 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

« a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 20 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 1994 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 20/33,33^e de son montant.

« a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 1994 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B ou aux articles 1^er modifié ou 1^er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.

« Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres exclus de ce régime ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte. Il ne s'applique pas non plus aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier.

« Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en est de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 euros, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values en application des premier et deuxième alinéas cessent d'être soumises à ce même régime.

« Lorsque l'entreprise transfère des titres du compte de titres de participation à un autre compte du bilan, la plus-value ou la moins-value, égale à la différence existant entre leur valeur réelle à la date du transfert et celle qu'ils avaient sur le plan fiscal, n'est pas retenue, pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme, au titre de l'exercice de ce transfert ; elle est comprise dans le résultat imposable de l'exercice de cession des titres en cause et soumise au régime fiscal qui lui aurait été appliqué lors du transfert des titres. Le résultat imposable de la cession des titres transférés est calculé par référence à leur valeur réelle à la date du transfert. Le délai mentionné à l'article 39 duodecies est apprécié à cette date.

« Ces règles s'appliquent lorsque l'entreprise transfère des titres d'un compte du bilan au compte de titres de participation ou procède à des transferts entre l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa, sous réserve que le premier terme de la différence mentionnée au cinquième alinéa s'entend, pour les titres cotés, du cours moyen des trente derniers jours précédant celui du transfert et, pour les titres non cotés, de leur valeur probable de négociation et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 38 bis A.

« Les dispositions des cinquième et sixième alinéas ne sont pas applicables aux transferts entre le compte de titres de participation et les subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa.

« Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies. À défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième, sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas d'omission s'appliquent.

« Lorsqu'elles reçoivent un emploi non conforme à leur objet ou qu'elles deviennent sans objet au cours d'un exercice clos après la date du transfert des titres, les provisions pour dépréciation constituées antérieurement à cette date à raison de ces titres sont rapportées aux plus-values à long terme ou au résultat imposable au taux prévu au deuxième alinéa du I, selon qu'elles sont afférentes à des titres qui, avant leur transfert, constituaient ou non des titres de participation ; les provisions rapportées s'imputent alors en priorité sur les dotations les plus anciennes.

« Les provisions pour dépréciation constituées après le transfert à raison des titres transférés mentionnés aux cinquième et sixième alinéas sont déterminées par référence à la valeur des titres concernés à la date du transfert.

« Les entreprises qui appliquent les dispositions des cinquième et sixième alinéas doivent, pour les titres transférés, joindre à la déclaration de résultats de l'exercice du transfert et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque catégorie de titres de même nature, la date de transfert, le nombre et la valeur des titres transférés, le montant de la plus-value ou de la moins-value et le régime d'imposition qui lui est applicable, à cette date, le montant des provisions constituées avant ou après le transfert et le montant de ces provisions qui a été rapporté au résultat imposable.

« Le défaut de production de l'état mentionné au onzième alinéa ou l'omission des valeurs ou provisions qui doivent y être portées entraînent l'imposition immédiate des plus-values et des provisions omises ; les moins-values ne peuvent être déduites que des résultats imposables de l'exercice au cours duquel les titres considérés sont cédés ;

« a quater. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1997, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des éléments d'actif, à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter.

« Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif désormais exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33^e de leur montant sur les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;

« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

« Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006 afférente à des éléments exclus du bénéfice des taux définis au premier alinéa demeure imputable sur les plus-values à long terme imposées au taux visé au a, sous réserve de justifier la ou les cessions de ces éléments. Elle est majorée, le cas échéant, des provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette date, dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006, non imputable en vertu des dispositions du quatrième alinéa, peut être déduite des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa imposables au titre des seuls exercices ouverts en 2006. Le solde de cette fraction et l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

« a sexies. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006, les sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long terme en application du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 15 % pour la fraction des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés détenues directement depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins.

« Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.

« Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange, d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La prise en compte du résultat des entreprises en tant qu'élément de fiscalité a connu, depuis vingt ans, des évolutions sensibles.

Entre la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, progressivement porté de 50 % à 33,33 %, et la multiplication des différents outils de réduction de la facture au travers des dépenses fiscales diverses et variées qui figurent aujourd'hui dans notre droit, la contribution des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés n'a pas cessé de se réduire, en valeur relative, dans le produit des impôts de l'État.

C'est en effet la très bonne santé financière des sociétés assujetties à l'impôt seulement qui explique la progression du rendement de cet impôt ces dernières années. L'examen du collectif budgétaire pour 2006 sera d'ailleurs encore l'occasion de le constater.

Dans la pratique, l'impôt sur les sociétés ne reflète d'ailleurs plus réellement la situation financière des entreprises : il est concentré sur un nombre relativement réduit d'entreprises.

Si l'on étudie les données de l'administration fiscale elle-même, on observe en effet, en 2005, que la moitié du produit de l'impôt sur les sociétés a été perçue auprès des grandes entreprises et que 70 % du produit de l'impôt sont de fait collectés en région d'Île-de-France.

L'adaptation des entreprises et de leur structure juridique au régime spécifique semble aboutie, ce qui signifie aussi que les outils d'optimisation fiscale découlant de ces régimes sont largement utilisés.

Cet impôt est donc loin de posséder un caractère confiscatoire, comme on nous le dit trop souvent. Il est bien plus proche d'une contribution minimale des entreprises à la prise en charge des dépenses publiques.

D'une certaine manière, la dette publique s'est régulièrement accrue des facilités fiscales accordées aux entreprises, sans que nous puissions être assurés du bien fondé de l'efficacité de ces mesures, en termes d'emploi et d'investissement.

L'amendement que nous proposons vise à relever de manière significative les taux d'imposition grevant les plus-values de cessions d'actifs détenus par les entreprises.

Le régime d'imposition de ces plus-values a été largement modifié dans la dernière période, pour rendre nettement moins coûteuses les opérations de cession, sur le plan fiscal du moins.

Sous certaines conditions de durée de détention, les actifs cédés pourront même faire l'objet d'une transmission exonérée de tout prélèvement.

Or les cessions d'actifs réalisées par les entreprises sont assez souvent l'occasion d'un certain nombre de « dommages collatéraux », dont les moindres ne sont pas les plans sociaux de rationalisation des effectifs, qui conduisent à reporter sur la collectivité le coût des licenciements et des suppressions d'emplois découlant de cette conception de l'efficacité économique.

Au-delà, il importe aussi de souligner que la valorisation des actifs d'une entreprise est bien le fruit du travail des salariés eux-mêmes, souvent victimes en dernière instance des ajustements de gestion découlant des cessions.

Cet amendement tend donc à remettre en cause ce dispositif : cela nous semble tout à fait logique ; du moins cela se situe-t-il dans notre logique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que Mme Beaufils ne m'en voudra pas de ne pas partager sa logique : nous exprimons en effet une logique différente.

Mme Marie-France Beaufils. Voilà qui est évident !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La réforme à laquelle nous avons ici même procédé au tout début de vos fonctions, monsieur le ministre,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, dans les premières heures !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...est une réforme d'attractivité que rendaient nécessaire, en particulier, les régimes adoptés par l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni.

Cette réforme a été saluée comme une avancée importante pour la compétitivité de l'économie française et de ses marchés financiers. Il est bon de rappeler, madame Beaufils, d'une part, que son coût fiscal a été atténué par une exit tax, et, d'autre part, que des dispositions ont été prises, en première partie du projet de loi de finances, pour exclure du régime que vous critiquez certaines catégories de titres de placement.

Il nous semble donc que l'application de cette réforme, qui aboutit en 2007 à un taux nul pour les plus-values à long terme de cessions de participation, est extrêmement opportune. Nous pouvons en attendre des avantages économiques pour notre pays.

C'est pourquoi la commission émet un avis résolument défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-289 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-292, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le IV de l'article 219 du code général des impôts concerne directement la situation des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, et vise à leur permettre de bénéficier d'un taux privilégié de taxation des plus-values immobilières, puisque ce taux est fixé à 16,5 %, alors même que ces plus-values constituent la totalité des éléments de résultat de ces sociétés.

Introduit dans la législation par le biais d'un amendement présenté par M. le rapporteur général, ce point du droit fiscal permettrait, selon ses défenseurs, d'entraîner une intense activité sur les marchés immobiliers, en facilitant notamment l'ouverture de multiples chantiers de rénovation, de réhabilitation d'immeubles et la conclusion d'un grand nombre de transactions en souffrance.

Toutefois, cette présentation idyllique des règles fiscales propres aux sociétés foncières ne peut nous faire oublier quelques éléments moins positifs.

L'impact principal du régime des sociétés foncières se mesure à l'aune de la hausse constante des prix de l'immobilier dans les principales agglomérations du pays, du développement de la spéculation immobilière et de l'éviction de plus en plus marquée du droit au logement en centre-ville des couches les plus modestes de la population, voire des couches moyennes.

Ce sont en effet des milliers de logements qui ont été vendus « à la découpe », tandis que le relèvement constant des prix de l'immobilier a produit une tension sur les marchés telle qu'il devient quasiment impossible aux jeunes, aux couches modestes, voire aux jeunes cadres, ingénieurs et techniciens débutant leur vie professionnelle de trouver à se loger à des prix raisonnables, à Paris comme dans la proche banlieue. Ce constat vaut tant pour la location dans le secteur « libre » que pour l'achat.

Ce dispositif fiscal a donc fait le bonheur des seuls actionnaires de sociétés foncières et n'a eu qu'un impact marginal sur l'activité du bâtiment.

En réalité, l'argent public est bien plus gaspillé dans le paiement du prix du régime fiscal des sociétés foncières qu'il n'est consacré à participer à la rénovation urbaine ou à réaliser les logements sociaux correspondant aux attentes et aux moyens financiers des ménages.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire de revenir sur la situation fiscale des sociétés foncières, en faisant disparaître un régime trop fortement incitatif, au regard de la crise du « mal-logement » que nous continuons de connaître.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler, mon cher collègue, que des confusions sont souvent commises à ce sujet.

Les actifs des sociétés d'investissement immobilier cotées sont composés à plus de 90 % d'immobilier professionnel : bureaux, entrepôts et terrains. Moins de 10 % de ces actifs sont investis dans l'immobilier résidentiel.

Le « court-circuit » auquel vous procédez, en quelque sorte, entre le statut des SIIC et la vente « à la découpe » est totalement infondé.

La vente « à la découpe » est le fait de tous les investisseurs immobiliers, quel que soit leur statut, à commencer par les compagnies d'assurance ou tout détenteur de droits immobiliers sur des immeubles d'habitation.

Il n'y a aucunement lieu de faire porter cette responsabilité sur les SIIC, d'autant que leur intervention sur ce segment du marché est tout à fait marginale, je le répète.

Quant à la réforme mentionnée, elle a bien tenu ses promesses. Je tiens d'ailleurs à remercier une nouvelle fois le ministre du budget de l'époque, M. Alain Lambert, ici présent, avec lequel nous avions étudié et approfondi cette question.

Des milliards d'euros supplémentaires ont été investis, 2,2 milliards d'euros d'exit tax ont été perçus par l'État en cumulé depuis l'origine, des centaines de millions d'euros de taxe additionnelle aux droits de mutation ont été perçues par les collectivités locales, à commencer par la Ville de Paris, des emplois dans le secteur du bâtiment ont été créés grâce aux chantiers décidés ou amplifiés : voilà qui permet de montrer que le statut fiscal des SIIC a bien contribué à l'activité économique.

Il faut de plus considérer que ce statut représente un facteur d'attractivité pour des investisseurs internationaux.

Au cours de cette législature, monsieur le ministre, nous avons pu progresser en termes de compétitivité sur toute une série de marchés. Nous avons démontré qu'il n'y a pas de contradiction entre l'économie financière et l'économie réelle, bien au contraire. Le succès de la réforme des SIIC, en particulier, le prouve dans le domaine de l'immobilier.

La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de débattre à nouveau de ce sujet lors de l'examen du collectif budgétaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-336, présenté par M. Mercier, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

  Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque » sont insérés les mots : «, ainsi que les expositions d'art contemporain ».

II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter cet amendement important.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah ?

Mme Marie-France Beaufils. Tiens ?

M. Michel Charasse. Amendement important pour la région lyonnaise !

M. Éric Doligé. Tous les amendements sont importants !

M. Michel Charasse. Amendement lyonnais !

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du mécénat d'entreprise les expositions d'art contemporain qui ont été malencontreusement oubliées jusqu'à ce jour.

Les entreprises ont naturellement tendance à choisir de financer des manifestations culturelles qui entrent dans le cadre de la loi. Celles qui n'entrent pas dans ce cadre peuvent bénéficier, bien entendu, d'autres modes de sponsoring de la part des entreprises, mais elles se trouvent alors en concurrence avec toutes les manifestations sportives. Il est bien évident que, dans ce cadre, les entreprises choisiront de soutenir les manifestations sportives plutôt que les manifestations d'art contemporain.

En présentant cet amendement, il est tout à fait exact que je pense en particulier à la biennale nationale d'art contemporain de Lyon, qui a succédé à la biennale créée par André Malraux en 1959 et a besoin du mécénat d'entreprise. Pour la prochaine édition, les collectivités publiques qui assurent son financement attendent de la participation des entreprises 400 000 euros pour assurer le bon fonctionnement de cette manifestation, qui reçoit plus de 170 000 visiteurs par an.

En adoptant cet amendement, nous répondrions à une exigence de rayonnement culturel de l'art contemporain ainsi qu'à une exigence d'équité entre les différentes formes de manifestations artistiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des nouvelles explications données en commission des finances par Michel Mercier, celle-ci entendra avec intérêt l'avis du Gouvernement et annonce par avance qu'elle s'y conformera.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À titre personnel, je trouve que c'est un très bel amendement. Nous en avions été saisis au début de la discussion du budget et nous n'avions pas forcément mesuré toute son ampleur. Il est vrai qu'il est maintenant magnifiquement défendu par son auteur, Michel Mercier.

Vu du point de vue d'un sportif, cet amendement va faire des envieux, vu du point de vue d'un amateur d'art contemporain, il va soulever l'enthousiasme.

Quant à moi, je me dis que si je donne un avis défavorable à Michel Mercier, il m'en voudra tellement qu'il ne votera plus le budget ! Si, en revanche, j'émets un avis favorable, il votera celui-ci des deux mains et il ralliera autour de lui tous les membres de l'Union centriste qui hésitent encore ! (Sourires.) Je ne parle que de ceux qui hésitent, parce que ceux qui n'hésitent pas, je le sais, voteront positivement !

À quelques heures du vote du budget pour 2007, je suis persuadé que l'adoption par votre Haute Assemblée de cet amendement avec l'accord enthousiaste d'un Gouvernement éclairé, conduira naturellement, demain, à un vote unanime de l'Union centriste sur ce budget, vote unanime auquel je vous invite aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cet amendement décisif. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Naturellement, je lève le gage.

M. Michel Mercier. Je vous remercie, monsieur le ministre !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II - 336 rectifié.

Monsieur le ministre, pour éclairer Éric Doligé, je précise que j'ai réagi d'une manière un peu partisane en appelant cet amendement, parce que nous avions présenté le même amendement lors de la discussion de la première partie de la loi de finances...

M. Robert Del Picchia. C'est vrai !

Mmes Marie-France Beaufils et Nicole Bricq. Mais bien sûr !

M. le président.... et qu'il avait été rejeté !

M. Robert Del Picchia. Cette fois-ci, il sera adopté à l'unanimité !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. C'est avec un grand plaisir que je vais voter cet amendement. J'avais entendu les argumentaires de M. le ministre, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, et j'apprécie la modification de sa position.

J'espère que la pression amicale qui a pu s'exercer sur M. le ministre n'est pour rien dans la décision du Gouvernement et que seul son intérêt pour l'art contemporain motive sa démarche, parce que c'est cela qui est important.

Je rejoins M. Mercier sur le constat qu'il a fait : il y a en effet un problème de soutien aux expositions d'art contemporain. Celles-ci rencontrent de grandes difficultés à trouver des sponsors privés alors que leur développement suppose des besoins très importants.

M. Michel Charasse. Les gens s'en foutent ! Ils ne vont pas les voir ! Ce sont des collections d'horreurs !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J'ai moi aussi défendu cet amendement lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Je note qu'à quelques jours de distance le Gouvernement y est devenu favorable, ainsi que le rapporteur général. J'avais défendu cet amendement en l'absence de notre collègue Gérard Collomb. Je ne peux m'empêcher de voir dans cette démarche commune une alliance lyonnaise objective... Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que nous féliciter que cet amendement soit accepté aujourd'hui.

Cela dit, permettez-moi de soulever un problème de méthode : quand l'opposition présente un amendement, elle se fait accuser d'être dépensière et de créer des niches et quand un groupe qui appartient malgré tout à la majorité fait la même proposition il obtient gain de cause avec les mêmes arguments. Il y a vraiment deux poids et deux mesures !

M. Michel Charasse. C'est comme l'art contemporain, on n'y comprend rien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je souhaiterais dire à Mme Bricq, que j'aime bien par ailleurs, que j'ai moi aussi défendu cet amendement lors de la discussion de la première partie, comme l'on fait également deux de nos collègues UMP, notamment François-Noël Buffet, sénateur-maire d'Oullins, qui avaient déposé le même amendement que mon groupe.

M. Michel Charasse. Si c'est pour avoir une entrée gratuite, c'est un peu cher !

M. Michel Mercier. En fait, j'ai réécrit l'amendement.

M. Robert Del Picchia. Voilà !

M. Michel Mercier. Dans sa nouvelle mouture, il est un peu différent. Je n'aurais pas voulu que le Sénat adopte un texte absolument identique à celui qui avait été repoussé en première partie. C'est pourquoi j'ai restreint le champ de la mesure aux entreprises, afin que le mécénat d'entreprise soit seul visé et non pas le mécénat en général. Pour être encore plus clair, j'ai réécrit cet amendement avec l'association Admical, présidée par M. Jacques Rigaud, qui représente les entreprises de mécénat en France.

M. Michel Charasse. Toutes ces explications sont dignes de l'art contemporain ! C'est « imbitable » !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis absolument désolé, parce que je déteste le sectarisme. Je voudrais donc présenter mes excuses à Mmes Beaufils et Bricq. J'entendais Michel Mercier dire : « Mme Bricq, que j'aime bien par ailleurs... ». Mais, moi aussi, j'aime bien Mme Bricq par ailleurs ! (Exclamations amusées sur diverses travées.)

Mme Nicole Bricq. Ne me compromettez pas ! (Rires.)

M. Michel Moreigne. Vous pourriez enlever le « par ailleurs » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis absolument confus, mais il me semble que la rédaction nouvelle est un peu différente.

Au demeurant, cet amendement trouve bien sa place dans les articles non rattachés et c'eût été une erreur que de le rattacher. C'est cela qui fait la différence et qui explique que cette discussion soit beaucoup plus détendue et dépassionnée aujourd'hui, en l'absence de M. Collomb mais en présence de Mme Bricq, de Mme Beaufils, fidèle au poste, et de Michel Mercier, qui a défendu cet amendement avec beaucoup d'enthousiasme.

Il reste maintenant une personne à convaincre, c'est Michel Charasse, je ne sais pas si nous y arriverons !

M. Michel Charasse. L'art contemporain c'est l'horreur absolue !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme le faisait observer M. Marini, M. Charasse, amateur d'art ancien plus que d'art moderne,...

M. Michel Charasse. Absolument, j'aime ce qui est beau !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... a ainsi contribué à la qualité du mobilier du ministère du budget, et on ne saurait trop l'en remercier ! (Rires et applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je répondrai à M. le ministre que le mobilier dont il bénéficie actuellement dans son bureau à Bercy est celui que j'avais fait installer et qui se trouvait depuis la Commune de Paris dans le bureau du ministre du budget, rue de Rivoli.

Ce mobilier - il s'agit de l'ensemble des meubles du bureau de Napoléon III - avait été mis à l'abri au moment de l'incendie des Tuileries par le commissaire aux finances de la Commune de Paris, qui s'appelait Jourde et qui avait un grand souci du bien public puisqu'il était originaire de mon département. Par conséquent, c'était un hommage aux républicains de l'époque qui protégeaient avec courage les biens nationaux.

C'est, à mon avis, le plus beau bureau de Bercy, qui marie le moderne et l'ancien. Il n'y a donc pas lieu de le regretter, sinon les ministres qui se sont succédé après moi dans ce bureau l'auraient changé depuis longtemps !

Pour le reste, la discussion à laquelle nous assistons relève de l'art contemporain, c'est-à-dire qu'elle est assez largement incompréhensible !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-336 rectifié.

M. Michel Charasse. Je ne vote pas !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

M. Michel Charasse. J'attends la suite ! La prochaine fois, ce seront les processions religieuses...

M. le président. L'amendement n° II-269, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36, dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

II. - Dans le second alinéa du 5 de l'article 38 du code général des impôts, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

III. - Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du même code, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

IV. - L'article 163 quinquies B est ainsi modifié :

1°) Dans le III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis » et, après les mots : « les conditions fixées aux I et II », sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis ».

2°) Il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »

V. - Dans le dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VI. - Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VII. - Le I de l'article 242 quinquies du même code est complété par les mots : « ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».

VIII. - Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

IX. - Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

X. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.

XI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à X ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, comme plusieurs des amendements précédents, vise à renforcer l'attractivité de notre pays. Il s'agit ici d'assouplir les contraintes d'allocation d'actifs des fonds communs de placement pour l'innovation et de permettre, notamment, à ces fonds d'investir sans limite particulière dans les sociétés qui sont cotées sur un marché non réglementé, par exemple sur le marché Alternext.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II - 269 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-269 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-294, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 243-1-1 du code des assurances il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Lorsqu'ils font procéder à la construction d'un ouvrage affecté à un usage autre que l'habitation, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif peuvent décider, dans les marchés correspondants de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et de travaux, de limiter l'obligation d'assurance mise à la charge des constructeurs par l'article L. 241-1 au montant des garanties générales qui leur sont accordées par leurs assureurs en responsabilité décennale, étant toutefois précisé :

« - que le montant cumulé des garanties des maîtres d'oeuvre ne saurait être inférieur au cinquième de la valeur de réalisation de l'ouvrage si celle-ci n'excède pas 100 millions d'euros et, dans le cas contraire, à 20 millions d'euros ;

« - et que le montant des garanties de chacun des titulaires des lots de gros oeuvre ne saurait être inférieur au quart du montant des travaux qui lui sont confiés.

« Lorsqu'il est fait application du présent article, la responsabilité décennale des constructeurs impliqués dans la survenance d'un sinistre est limitée de plein droit au montant des garanties souscrites. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Avec cet amendement, j'aborde un sujet technique difficile...

M. Michel Charasse. Et plus sérieux !

M. Michel Mercier.... dont j'ai parfois un peu de peine à appréhender tous les éléments.

L'État, les collectivités locales et leurs établissements publics doivent souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale, c'est-à-dire pour servir de relais entre le moment où survient un problème sur un ouvrage et celui où les assurances des constructeurs de l'ouvrage interviennent dans le cadre de la garantie décennale.

Cette assurance a été imposée de façon généralisée à la suite d'incidents survenus dans des opérations de construction d'immeubles, il y a vingt-cinq ou trente ans.

Aujourd'hui, un problème se pose dès lors que la valeur de l'ouvrage dépasse 100 millions d'euros. Il devient alors difficile de trouver des assureurs et, plus encore, des réassureurs puisque, pour des risques de ce montant, les assureurs se réassurent.

Ainsi, pour un certain nombre de dossiers qui concernent la construction d'hôpitaux - je pourrais citer au moins trois cas - de musées - j'en connais au moins deux - ou d'universités - plusieurs rencontrent également ces difficultés - on ne trouve pas de compagnie d'assurances car il n'y a pas de réassureur.

Dans un tel cas, une procédure prévoit la saisine du bureau central de tarification, qui fixe le montant de la prime d'assurances. Mais, lorsque ce sont des constructeurs ou des opérateurs étrangers qui sont concernés, ils ont de la peine à comprendre ces contraintes qui n'existent qu'en France. C'est ainsi que des bureaux d'ingénierie se sont désistés lorsqu'ils ont découvert à quelles obligations ils devaient satisfaire.

La solution serait probablement de supprimer cette obligation de garantie parce qu'elle ne doit jouer qu'en l'attente de l'intervention de la véritable assurance, celle des constructeurs ou celle du maître d'oeuvre. Cette attente est bien cher payée et il y aurait là un moyen de diminuer le prix des ouvrages.

Sans aller jusque-là, je vous propose simplement de limiter l'obligation d'assurance au cinquième de la valeur de l'ouvrage pour les ouvrages dont la valeur dépasse 100 millions d'euros. De cette façon, le problème de la réassurance ne se poserait plus.

J'ajoute qu'on ne sait pas précisément à quels ouvrages s'impose cette obligation d'assurance. Par exemple, le musée du quai Branly est soumis à cette obligation - il n'a pas encore trouvé de solution à ma connaissance - mais le viaduc de Millau n'y est pas soumis.

Cet amendement vise donc à diminuer les obligations de l'État et des collectivités locales. J'ai bien le sentiment qu'il peut être amélioré. Mais il est urgent d'apporter des solutions car une douzaine de dossiers au moins sont en attente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question soulevée par M. Mercier est tout à fait digne d'intérêt.

Je rappelle que l'article L. 241-1 du code des assurances établit une obligation d'assurance de responsabilité, qui s'applique à « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil ».

La rédaction de cet article du code des assurances résulte de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

La même ordonnance a établi, à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, la liste des ouvrages non soumis aux obligations d'assurance. Cette liste inclut « les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages ».

Vous proposez, cher collègue, une limitation de l'obligation d'assurance mise à la charge des constructeurs par l'article L. 241-1 du code des assurances au montant des garanties générales qui leur sont accordées par leurs assureurs en responsabilité décennale.

Cet amendement, qui reflète bien l'expérience de maîtres d'ouvrage d'un grand nombre de nos collectivités territoriales, soulève toute une série de questions. Nous serions heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez nous aider à les élucider. Sans doute faut-il examiner comment cette disposition s'inscrirait dans le droit des assurances ; sans doute faut-il également étudier les conséquences qu'accepteraient par avance d'assumer les collectivités territoriales, car limiter les garanties...

Mme Nicole Bricq. C'est dangereux !

M. Philippe Marini, rapporteur général.... se traduit par une économie de prime, mais peut aussi impliquer un risque en capital tout à fait considérable.

Sur ce sujet, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement très intéressant vise à mettre l'accent sur la situation de constructeurs intervenant sur des chantiers de très grande ampleur et qui peuvent éprouver de réelles difficultés à remplir leurs obligations légales en matière d'assurance de responsabilité décennale.

Comme vous l'avez dit, monsieur Mercier, c'est un sujet très difficile, parce que, en réalité, c'est ici la question même du régime de responsabilité des constructeurs qui est posée. Cela me rend réticent à émettre un avis favorable sur votre proposition : il s'agit d'un problème d'ordre juridique qui, à mon sens, ne peut être réglé au travers de l'amendement que vous avez présenté.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous le retiriez, afin que nous puissions continuer à travailler sur cette question, d'autant qu'une concertation a été engagée sur l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement. En effet, l'Inspection générale des finances et le Conseil général des ponts et chaussées doivent examiner ce point spécifique dans le cadre d'une mission consacrée à l'assurance construction.

Dans l'attente des conclusions de cette mission, je vous propose donc, monsieur Mercier, de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° II-294 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Mon but est de trouver une solution. Monsieur le ministre, lorsque vous dites que ce qui sous-tend mon amendement, c'est le problème de la responsabilité, vous avez raison. J'ai d'ailleurs observé que Mme Bricq soutient votre position, ce qui est un événement méritant d'être souligné ! (Sourires.)

Cela étant, je rappelle que le problème de la responsabilité se pose aussi pour le viaduc de Millau, pour les grosses usines de traitement de déchets ménagers ou pour les infrastructures aéroportuaires. Or, dans ces cas, l'ordonnance précitée n'a pas prévu de responsabilité décennale. On ne comprend pas pourquoi un certain nombre d'équipements sont exonérés de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale et pas d'autres.

C'est sur ce point que je souhaite insister, monsieur le ministre. Je comprends très bien que ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on peut régler un problème aussi délicat, mais je souhaiterais que votre réponse, pour encourageante qu'elle soit, ne m'encourage pas à attendre une solution pendant les cinquante années à venir...

En tout état de cause, si vous acceptez que, pour l'heure, les choses se passent comme elles se sont passées à Rennes ou ailleurs, dans un non-dit juridique global, il est probablement possible de patienter, mais il faudrait tout de même trouver assez vite une solution, car on ne comprend pas bien ce qui justifie que certaines constructions - il peut même s'agir d'édifices tout à fait imposants, inaugurés par le chef de l'État et appartenant à la République ! - soient exonérées de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, et pas d'autres.

Cela étant précisé, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-294 est retiré.

L'amendement n° II-287, présenté par MM. Muzeau et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des plafonds définis à l'article 244 quater J du présent code ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à préciser quelques-unes des dispositions relatives à l'accession à la propriété dans le cadre de programmes réalisés dans le périmètre des zones urbaines sensibles.

Chacun le sait, la législation relative à la TVA ouvre la possibilité de réaliser des programmes de construction de logements destinés à l'accession à la propriété avec une TVA à taux réduit dans les quartiers dits sensibles, en vue de permettre une diversification de l'habitat et de l'offre de logement.

Cependant, la mise en oeuvre de ces programmes réserve pour le moment l'application du taux réduit de TVA aux seules familles disposant de ressources équivalant au maximum à 130 % des plafonds retenus pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Une telle démarche n'est pas parfaitement adaptée, nous semble-t-il, à la situation et aux objectifs qui sous-tendent les opérations en question. En effet, elle exclut de fait les jeunes couples salariés, dont les revenus sont le plus souvent supérieurs à la limite fixée, eu égard à leur parcours de formation et d'études et au début de leur cursus professionnel.

Cette situation est d'autant plus regrettable qu'il peut présenter quelque intérêt que ces jeunes couples, dont la situation sociale est moins précaire que celle de beaucoup d'habitants des quartiers visés, viennent résider dans ceux-ci, ne serait-ce que pour favoriser la mixité sociale recherchée.

Cette situation est également regrettable parce que ces jeunes peuvent fort bien être issus de ces quartiers et attachés à la vie sociale qui s'y déroule, dont ils ne veulent en aucun cas être exclus au motif que l'accession à la propriété serait trop coûteuse pour eux.

Nous souhaitons donc que le plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, même s'il s'agit d'une avance sans intérêts aujourd'hui, soit pris en compte pour la réalisation des opérations d'accession à la propriété visées. Cela permettra de répondre au mieux au souci de mixité sociale dans les quartiers concernés et d'éviter que certains logements ne puissent trouver preneur, ce qui est toujours dommage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la technique de cet amendement. J'ai le sentiment que son adoption aurait, en réalité, pour effet de réduire le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Mme Marie-France Beaufils. Non ! Ce n'est pas l'objectif !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, peut-être me suis-je trompé dans l'interprétation de cet amendement.

Par ailleurs, j'ai relevé que figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, à la suite d'un vote de l'Assemblée nationale, un relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro. Cela est, à mon avis, de nature à réduire encore l'intérêt de la proposition du groupe CRC.

M. le ministre nous aidera à « décrypter » tout cela, mais, quoi qu'il en soit, la commission des finances n'a pas été convaincue par la démonstration de Mme Beaufils et a donc émis un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il m'est difficile d'être l'interprète du groupe CRC !

Cela étant, j'ai étudié cet amendement et je crains que, en réalité, il n'introduise de nouveaux plafonds de ressources, ce qui risquerait de dégrader la lisibilité du dispositif actuel.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-295, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 666 du code général des impôts, il est inséré un article 666 bis ainsi rédigé :

« Art. 666 bis - L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale telle que prévue à l'article 666 peut être établie sur la base d'une expertise réalisée, à la demande du contribuable, par un expert agréé auprès de la cour d'appel.

II - L'article L. 17 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration des impôts ne peut contester une évaluation déclarée dans les conditions prévues à l'article 666 bis du code général des impôts que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois suivant la première expertise. »

III - L'article L. 23 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration des impôts ne peut contester une évaluation déclarée dans les conditions prévues à l'article 666 bis du code général des impôts que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois suivant la première expertise. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Si, pour les sociétés cotées, les règles applicables en matière d'évaluation sont relativement claires, elles le sont beaucoup moins pour les entreprises non cotées.

Il existe, en effet, de nombreuses méthodes d'évaluation dont la fiabilité peut être remise en cause. Par conséquent, il existe toujours un risque de contestation par l'administration de l'évaluation faite par le contribuable, ce qui peut avoir des conséquences graves pour la vie même des entreprises, par exemple en paralysant leur transmission.

L'administration a toutefois institué une procédure transitoire de rescrit en matière de donation, qui permet d'obtenir, préalablement à l'opération envisagée, son accord sur la valeur proposée par le contribuable.

Cette procédure, outre qu'elle est réservée aux donations, paraît inadaptée : elle est complexe, et le contribuable n'a aucun recours en cas de refus de son estimation.

Aussi peut-on constater, dans les faits, que cette procédure est très peu utilisée par les contribuables et que les récents aménagements apportés par l'administration fiscale, avec la réduction du délai de réponse de neuf à six mois, ne devraient pas permettre une réelle amélioration de la situation.

Il est donc impératif de mettre en oeuvre une procédure qui permette d'obtenir une évaluation de l'entreprise dans des délais compatibles avec la vie de cette dernière et dans des conditions de vraie sécurité juridique.

Tel est l'objet du présent amendement, qui tend à donner au contribuable la possibilité de soumettre à l'administration une évaluation établie par un expert agréé auprès de la cour d'appel. L'administration ne pourrait écarter cette évaluation que sur la base d'une autre expertise établie dans les mêmes conditions, dans les trois mois. À défaut, l'évaluation fournie par le contribuable ne pourrait être remise en cause ultérieurement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le domaine visé fait l'objet de l'article 31 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'examen de cet article, la semaine prochaine, permettra opportunément, à mon avis, d'engager un débat sur l'ensemble des dispositions connexes, en particulier sur la proposition de M. Jégou.

La commission des finances pourrait d'ailleurs être elle-même amenée à concevoir un ou plusieurs amendements portant sur cet article 31. C'est pourquoi, sans aborder le fond du problème, je suggère à notre collègue d'accepter cette méthode et de retirer son amendement aujourd'hui, pour que nous puissions examiner l'ensemble du sujet à l'occasion de la discussion de l'article 31 du collectif budgétaire, qui est tout à fait innovant en matière de recours par l'administration à des experts extérieurs afin de conforter la valorisation d'un bien.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage le point de vue de la commission des finances.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° II-295 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement avait bien sûr été élaboré avant que nous ayons eu connaissance du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Compte tenu des explications données par M. le rapporteur général, je le retire bien volontiers.

M. le président. L'amendement n° II-295 est retiré.

L'amendement n° II-312, présenté par MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa du II, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions signées entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2009 ».

3° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du prolongement prévu au I de l'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, dont le premier signataire est M. Repentin, vise en fait à assurer la cohérence de notre législation.

L'article 1388 bis du code général des impôts, issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001, prévoit l'application, jusqu'en 2006, d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situés en zones urbaines sensibles, appartenant aux organismes d'HLM ou à des sociétés d'économie mixte ayant conclu avec l'État une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc.

Ce dispositif, qui s'inscrit dans une politique globale d'amélioration du cadre de vie des habitants, est un levier fort permettant de favoriser le démarrage ou le renforcement d'actions concrètes en matière de gestion urbaine de proximité, de sécurisation et de participation des habitants.

L'article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié cet article 1388 bis sur les points suivants : d'une part, en prolongeant le dispositif jusqu'en 2007 ; d'autre part, en étendant l'abattement aux logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'État.

Cette mesure s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. L'abattement fait l'objet d'une compensation par l'État, quelle que soit la collectivité concernée.

Afin de rendre applicable cet abattement de la TFPB pour les logements situés en ZUS pendant toute la durée du programme national de rénovation urbaine - qui a été prolongé jusqu'en 2013 par l'article 63 de la loi portant engagement national pour le logement -, l'amendement prévoit deux mesures.

D'abord, le dispositif institué en 2001 pour les logements situés en ZUS serait prorogé jusqu'en 2009, afin de laisser deux années supplémentaires pour la négociation des conventions globales de patrimoine.

Ensuite, le dispositif d'abattement de la TFPB pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine serait prorogé sur toute la durée du programme national de rénovation urbaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Selon l'article 1388 bis du code général des impôts, les logements locatifs en ZUS appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière. Cet abattement s'applique jusqu'en 2007 compris. Il est subordonné à la conclusion entre l'État et les bailleurs sociaux d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc.

J'avoue ne pas bien comprendre les dispositions qui nous sont proposées ici. En effet, les ZUS bénéficieraient d'une prolongation de deux années sans garantie de conclusion d'une convention globale de patrimoine. Les organismes hors ZUS ayant conclu une convention bénéficieraient, eux, d'une prolongation de quatre années.

En quelque sorte, il y aurait un renversement de la hiérarchie que la loi de cohésion sociale et les textes ultérieurs ont établie entre les constructions sociales en ZUS et hors ZUS.

De plus, le coût du dispositif n'est pas estimé. Dans le droit existant, des sommes importantes correspondent à la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq ans pour les logements locatifs sociaux. Cette disposition a été instaurée par la récente loi portant engagement national pour le logement.

Cet amendement ne nous est pas apparu convaincant. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis : le Gouvernement souscrit à l'argumentation de M. le rapporteur général, qui a été très clair.

Mme Nicole Bricq. C'est dommage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-303, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'initiative du conseil municipal, le représentant de l'administration dans le département et la commission communale des impôts directs peuvent harmoniser les valeurs locatives. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Il y a quelques jours, lorsque j'ai présenté cet amendement, on m'a demandé de le retirer pour le présenter à nouveau lors de la discussion des articles non rattachés. Je vais donc pouvoir en raccourcir la présentation.

Lorsqu'une commune est issue soit d'une fusion soit de l'annexion d'une partie d'un territoire, les bases sont différentes dans les différents lieux de la commune selon leur origine. Il arrive donc que, dans une même commune, plusieurs bases d'imposition coexistent. Il est possible d'harmoniser ces bases, mais la loi fait obligation d'attendre une révision générale. Comme il n'y en a pas eu depuis près de trente ans, cette mesure n'a pu être mise en oeuvre.

L'amendement vise donc à ce que, dans ce cas, l'administration et la commission communale des impôts puissent harmoniser ces bases. Lors de la première présentation de cet amendement, M. le rapporteur général a fait remarquer qu'il s'agissait d'une faculté et non d'une obligation. Il a aussi signalé que la commission des finances voyait plutôt avec sympathie cet amendement, ce qui laisse présager une heureuse issue.

Mes chers collègues, cet amendement résoudrait un certain nombre de problèmes. En effet, dans certaines communes, il est quelquefois difficile de comprendre que, d'un côté du ruisseau, on applique la base de l'ancienne commune, et de l'autre côté, une nouvelle base ! J'espère donc que cet amendement recueillera un avis favorable de votre part.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il peut en effet exister au sein d'une commune issue d'une fusion de communes préexistantes une disparité de bases, ce qui engendre un traitement différent pour les contribuables de cette même commune.

Monsieur Domeizel, j'avais manifesté mon intérêt pour votre amendement lors de sa première présentation. La commission des finances a délibéré depuis et a adopté une position de sagesse favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je trouve cet amendement très intéressant mais j'ai quelques hésitations, en particulier en raison du caractère assez complexe de sa mise en oeuvre opérationnelle.

M. Claude Domeizel. Non !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans le cas d'une fusion de communes, qui entraîne donc la création d'une nouvelle commune, aucun des tarifs d'évaluation applicables dans les communes ayant fusionné n'est plus applicable. Il faudrait donc procéder aux évaluations et définir de nouveaux tarifs à la date de 1970, qui est celle de la fusion, par exemple. Or nous ne disposons pas particulièrement d'études sur l'état du marché locatif à ce moment-là. Comment calculer l'évaluation de la masse cadastrale ou de la valeur locative ?

Votre amendement est intéressant car il soulève un problème que nous connaissons tous très bien, celui de l'évaluation des bases. Aussi, monsieur Domeizel, je vous propose que nous travaillions ensemble d'ici à la semaine prochaine (M. Claude Domeizel manifeste son mécontentement.) Si vous ne le voulez pas, tant pis, mais c'est dommage ! Je vous aurais donc proposé de retirer votre texte et de le représenter la semaine prochaine avec une évaluation plus précise. Je suis favorable à ce que des amendements issus de l'opposition soient adoptés, mais, en l'occurrence, je ne voudrais pas que soit voté un système si complexe qu'il entraîne des problèmes d'application, y compris pour les communes concernées.

Par ailleurs, il y a déjà un texte d'accroche, en l'espèce un amendement déposé par M. Huyghe et adopté par l'Assemblée nationale lors de la discussion du collectif budgétaire.

M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, lors du premier examen de mon amendement il y a dix jours, vous avez demandé une réflexion approfondie. Je veux bien continuer à approfondir le sujet et retirer à nouveau mon amendement pour le représenter la semaine prochaine. Mais, croyez-moi, cet amendement permettrait de résoudre un certain nombre de difficultés dans les communes où l'on ne comprend pas très bien la coexistence de plusieurs bases. Vos craintes à son égard ne sont pas justifiées. Bref, nous reverrons ce point dans une semaine.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Domeizel, j'ai de la sympathie pour vous, et je trouve votre amendement intéressant.

M. Claude Domeizel. Il ne s'agit pas de sympathie !

M. Robert Del Picchia. Si, si !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Franchement, si je vous trouvais antipathique...

M. Claude Domeizel. Ce n'est pas interdit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Allons, ne venez pas tout gâcher !

Il se trouve que mes services ont préparé une note assez réservée sur votre amendement. Mais, l'âge aidant, on sait faire appel à sa propre sagesse !

Je vous propose donc, dans les jours qui viennent, de rencontrer un membre de mon cabinet pour prendre connaissance des observations et objections qui ont été opposées à votre amendement. Ensuite, nous déciderons ensemble de la marche à suivre.

M. Claude Domeizel. Je retire mon amendement. Mais je le présenterai de nouveau : jamais deux sans trois !

M. le président. L'amendement n° II - 303 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-308 est présenté par MM. Collomb, Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-341 rectifié est présenté par MM. Valade et Lambert et Mme Keller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son organe délibérant, et après accord de l'ensemble des communes membres. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le premier signataire de cet amendement est M. Collomb. Comme vous pouvez le voir, je suis une bonne collègue, doublée d'une bonne camarade ! Je défends donc cet amendement au nom du groupe socialiste.

L'article 1529 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, institue une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

Cette taxe peut être instituée par les communes, sur délibération du conseil municipal. Ce dispositif présente pour la collectivité l'intérêt d'obtenir une sorte de retour sur investissement, eu égard aux infrastructures qu'elle a pu installer sur son territoire et qui ont permis de valoriser un terrain devenu constructible.

Mais le dispositif adopté ne prévoit pas la possibilité de l'instituer pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, compétents en matière de plan local d'urbanisme, que ce soit de manière obligatoire ou en vertu de leurs statuts.

L'objet de l'amendement est précisément d'étendre aux EPCI la mesure en vigueur dans les communes. Afin d'éviter des comportements d'opportunisme fiscal, le dispositif que nous présentons prévoit que cette possibilité ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-341 rectifié.

M. Alain Lambert. Mon argumentation s'inscrit dans le même esprit que celui dans lequel vient de s'exprimer Mme Bricq. Si l'on peut ne pas être fanatique de la disposition concernée, il faut reconnaître qu'il est quelque peu illogique d'ouvrir exclusivement cette disposition aux communes alors que, dans certains cas, ce sont les EPCI qui sont compétents en matière de plan local d'urbanisme.

En toute bonne logique, il serait souhaitable, comme l'a souligné Mme Bricq, que cette possibilité soit ouverte également aux EPCI dès lors que les communes sont d'accord.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. À partir d'une version qui soulevait des objections nombreuses et très justifiées, nous sommes parvenus, en particulier ici au Sénat, à trouver un modus vivendi sur cette taxe susceptible d'être levée sur des terrains nus qui deviennent constructibles, lors de la discussion du texte sur l'engagement national pour le logement.

Dès lors, il est illogique que la taxe soit purement communale : il semble évident que, lorsqu'il existe une délégation de compétence en matière d'urbanisme à un EPCI, cette structure intercommunale puisse créer la taxe dans les mêmes conditions que les communes et que son budget puisse en bénéficier.

En vertu de cette analyse, la commission des finances est favorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également favorable à ces deux amendements. Cette mesure me semble tout à fait intéressante. Je vous propose juste de retravailler quelque peu d'ici à la commission mixte paritaire pour s'assurer qu'il n'y a pas de difficultés. Mais ces amendements me semblent de bonne facture.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je pense que, dans l'esprit des auteurs de l'amendement, il n'y a pas de double imposition : ou bien c'est la commune, ou bien c'est l'établissement public. Ce n'est pas écrit dans le texte, mais cela va de soi.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà typiquement un élément qu'il faudra préciser !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Si les terrains sont rendus constructibles, c'est parce que des travaux y ont été réalisés. Ces travaux sont-ils réalisés par l'intercommunalité ou par la commune ? C'est là où il peut se poser une question.

Afin d'être plus précis, ne faudrait-il pas remplacer dans le texte de l'amendement les mots : « après accord de l'ensemble des communes » par les mots « après accord unanime des communes membres » ? L'expression « accord des communes » ne précise pas à quel niveau doit se faire l'accord. Or cet élément n'est tout de même pas négligeable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La rédaction de cet amendement est, on le voit, perfectible.

Tel que je l'ai compris, cet amendement signifie que, si la commune a transféré à l'intercommunalité sa compétence en matière de plan local d'urbanisme, c'est l'intercommunalité qui crée et lève la taxe à son profit. Dès lors, un accord de l'ensemble des communes membres est-il nécessaire ? Si la création et le bénéfice de la taxe sont l'accessoire obligé de la mise en place d'une compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'échelon intercommunal, pourquoi un nouvel accord des communes membres serait-il nécessaire ?

M. Michel Charasse. Il n'y a pas besoin de l'accord des communes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Telle est la question que je me pose en relisant plus attentivement cet amendement. Nous sommes bien, me semble-t-il, dans le cas de figure où un terrain nu est rendu constructible par un plan local d'urbanisme, ce qui, de ce fait, crée une espérance de plus-value pour son propriétaire. C'est bien la décision prise par l'organe compétent en matière de plan local d'urbanisme qui engendre cette situation.

Si cette décision est prise non par le conseil municipal, mais par un conseil communautaire, un conseil d'agglomération par exemple, il est logique que tout le processus se situe à l'échelon intercommunal.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-308 et II-341 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC s'abstient.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-304, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. J'avais déjà présenté cet amendement voilà un an. M. le ministre ayant eu le temps de la réflexion, j'espère qu'il s'est fait une idée sur la question que je pose.

Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP.

Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, il est évident que cette règle doit s'appliquer dans tous les cas, même si le département de résidence et le département d'activité professionnelle ne sont pas limitrophes. En effet, le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail.

Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droits sous prétexte que, du fait du hasard d'un découpage, deux départements, le département du lieu de travail et le département du lieu de résidence, ne sont pas limitrophes ? Des communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, peuvent partager des intérêts économiques et sociaux sans subir l'arbitraire d'un découpage datant de 1789 !

Cette évidence est remise en question par un décret de 1988, qui, sans doute par commodité rédactionnelle, mais contrairement à la volonté du législateur, introduit dans son article 2 une notion de mitoyenneté. Ce décret prévoit que le préfet communique les informations au président du conseil général du département d'implantation, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes.

Aussi le présent amendement vise-t-il à inscrire dans la loi cette volonté d'équité en ajoutant les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non » à la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà plusieurs fois traité de la question des retombées fiscales du RETI, acronyme français de ITER.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous l'avions compris ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les départements concernés sont les Bouches-du-Rhône, site d'implantation du RETI, le Vaucluse, département limitrophe, ainsi que les Alpes-de-Haute-Provence, département très proche du site de Cadarache, quoique non limitrophe.

M. Claude Domeizel. De quelques centaines de mètres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Proche de quelques centaines de mètres, nous précise notre collègue Claude Domeizel, qui représente ce département.

Telle est la situation géographique.

M. Michel Charasse. Ce sont les États pontificaux ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant dit, peut-être cette question est-elle prématurée, car on ne sait pas encore très bien quelle sera la fiscalité due par ce grand outil expérimental. Il n'en demeure pas moins que, si une manne doit être répartie, elle devra logiquement et normalement l'être entre le département d'implantation, le département limitrophe et le département « presque limitrophe ».

Nous avons bien compris votre message, cher collègue. La commission étant sensible à cette situation, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Domeizel, cette question est évidemment très importante et intéressante, mais également très prématurée.

Pour l'instant, ce projet n'ayant pas démarré, il reste un certain nombre d'inconnues. Il est donc un peu bizarre de légiférer maintenant alors même que l'on ne connaît pas complètement l'ampleur du système.

Par exemple, ce projet étant international, on ne sait pas très bien quelles conventions fiscales s'appliqueront. Peut-être n'y aura-t-il finalement pas du tout de taxe professionnelle ? Peut-être l'État compensera-t-il intégralement ? Peut-être faudra-t-il définir quels départements limitrophes sont concernés, quels départements ne le sont pas, et sous quelle forme ? Nous sommes aujourd'hui un peu dans l'imprécision.

Ne pensez pas, monsieur Domeizel, que le Gouvernement est contre cet amendement parce qu'il était déjà contre l'an dernier ou que je ne veux pas bouger sur ce sujet. Je n'ai simplement pas les outils pour le faire. Si cet amendement était adopté, je suis certain qu'il n'aurait aucune incidence réelle aujourd'hui et qu'il faudrait revenir sur le sujet dans un an. On ne peut pas travailler sur du sable. Il nous faut des éléments concrets, que nous n'avons pas aujourd'hui.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis très réservé sur votre amendement, monsieur Domeizel, même si je comprends parfaitement les arguments que vous invoquez, ainsi que ceux de M. le rapporteur général.

Je comprends également que la commission des finances ait été séduite par cet amendement, mais, au moment où nous en parlons, j'ai du mal à voir sur quelles bases réelles l'adosser. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, monsieur Domeizel.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je tiens à apporter quelques précisions.

Tout d'abord, le cas que j'évoque n'est pas unique. Il ne concerne pas seulement les Alpes-de-Haute-Provence et les Bouches-du-Rhône. Ainsi, dans la région parisienne, compte tenu de la petite taille des départements, des communes accueillent comme résidents du personnel qui travaille dans des entreprises installées dans un département proche, mais pas limitrophe.

Ensuite, monsieur le ministre, permettez-moi de corriger vos propos.

L'amendement n° II-304 ne porte pas sur la taxe professionnelle que pourrait générer ITER, car le centre de recherche lui-même n'y sera pas assujetti. En revanche, de nombreuses entreprises de très grande taille, qui emploieront beaucoup de personnel, vont s'installer dans ce secteur. On attend 2 000 personnes, qui travailleront dans les travaux publics, dans le bâtiment, puis pour la maintenance.

La même question se pose déjà aujourd'hui s'agissant du Commissariat à l'énergie atomique, le CEA. Ce n'est pas le CEA qui est concerné, ce sont les entreprises installées à proximité, car leur personnel réside dans des communes de tous les départements alentour, y compris dans les Alpes-de-Haute-Provence. Or il suffit qu'une commune accueille au moins dix salariés de ces entreprises, représentant au moins 1 % de sa population, pour prendre part au partage de la taxe professionnelle.

Je ne vois donc pas pourquoi on refuserait aux communes proches du site d'ITER le bénéfice de la taxe professionnelle sous prétexte qu'elles se situent dans un département qui n'est pas limitrophe des Bouches-du-Rhône ! Cela me paraît absolument injuste ! Croyez-moi, il ne faut que dix ou quinze minutes pour aller de Corbières, dans les Alpes-de-Haute-Provence, sur le site de Cadarache.

On m'a dit au cours de l'année qui vient de s'écouler qu'il y aurait des difficultés de transmission entre les divers services. Mais ce n'est tout de même pas compliqué de gérer un dispositif avec un département très proche, même s'il n'est pas limitrophe !

Ce raisonnement ne tient absolument pas ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je ne retirerai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. J'ai l'expérience de la gestion d'un Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, avec une usine de 10 000 salariés répartis entre six départements. À ce titre, je tiens à rassurer notre collègue Claude Domeizel. Il y a deux problèmes différents.

Premièrement, quand une commune peut-elle bénéficier du FDPTP ? La réponse a été donnée : à partir de dix salariés minimum. Il n'est aucunement exigé que ces communes se situent dans un département limitrophe.

M. Claude Domeizel. C'est le décret qui le prévoit !

M. Yves Fréville. Deuxièmement, le préfet doit avertir les présidents des conseils généraux des départements limitrophes. Cependant, même si une commune n'est pas située dans un département limitrophe, elle sait parfaitement, si dix salariés de l'entreprise résident sur son territoire, qu'elle a de ce fait le droit de demander à bénéficier du FDPTP.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. J'ai du mal à suivre cette discussion. La loi est pourtant très claire : elle ne parle pas de « départements limitrophes »,...

M. Yves Fréville. Absolument !

M. Michel Charasse.... comme le fait observer très justement notre collègue Claude Domeizel. Elle parle de « un, deux ou plusieurs départements », ce qui signifie qu'ils peuvent être plusieurs et qu'ils peuvent ne pas être limitrophes.

M. Claude Domeizel. C'est dans le décret !

M. Michel Charasse. En effet, le mot « limitrophe » a été ajouté dans un décret. Comme il est du 17 octobre 1988, je l'ai sûrement signé, mais je n'en suis pas fier pour autant ! (Sourires.)

À l'heure actuelle, les communes concernées sont celles qui ont des salariés sur leur territoire,...

M. Yves Fréville. Tout à fait !

M. Michel Charasse.... quel que soit le département d'implantation des entreprises.

Nos collègues Claude Domeizel et Yves Fréville évoquent le seuil de dix salariés. En réalité, ce seuil est décidé par le conseil général. Dans mon propre département, il est de un salarié.

M. Claude Domeizel. C'est le décret qui le prévoit !

M. Michel Charasse. Le conseil général fait donc ce qu'il veut et n'a pas d'obligation.

M. Yves Fréville. Absolument !

M. Michel Charasse. Par conséquent, monsieur le président, avec l'amendement de M. Domeizel, nous sommes en train de corriger un décret qui est manifestement contraire à la loi.

Cela signifie, monsieur le ministre, que si jamais l'une des communes visées par M. Domeizel faisait un contentieux, elle le gagnerait puisque l'expression « départements limitrophes » ne figure pas dans la loi. La loi ne vise que les communes concernées, sans considération de département. Effectivement, on peut habiter dans une commune située dans un département qui n'est pas limitrophe du département siège de l'établissement en cause.

Il suffirait donc, monsieur le ministre, que vous indiquiez que vous allez modifier le décret de 1988 pour que soit supprimée une disposition - je ne sais pas d'où elle sort, je n'en ai pas gardé le souvenir - qui est manifestement contraire à la loi. Et M. Domeizel aurait satisfaction.

M. Michel Moreigne. Très bonne argumentation !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une bonne idée, je vais donc modifier le décret.

M. Jean-François Le Grand. Vous avez gagné, monsieur Domeizel !

M. Michel Charasse. Si le ministre modifie le décret, l'amendement ne tient plus !

M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° II-304 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. M. le ministre s'étant engagé à modifier le décret en supprimant l'adjectif « limitrophes » - je pourrai l'aider, s'il le souhaite, à trouver un autre qualificatif -, je retire l'amendement. Nous éviterons ainsi des contentieux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Charasse. Eh bien voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons bien progressé !

M. le président. L'amendement n° II-304 est retiré.

L'amendement n° II-319, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.... - À compter du 1^er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus). Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La protection de l'environnement est un enjeu majeur, nous en convenons tous. C'est la raison pour laquelle mon groupe propose une série d'amendements qui tendent vers cet objectif.

L'amendement n° II-319 propose, pour les déchets toxiques comportant un risque significatif pour la santé et l'environnement, l'organisation d'une prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination de ces produits par le producteur ou le distributeur.

En dehors des emballages, des déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que des huiles, plus des deux tiers des déchets ne font l'objet d'aucune contribution par les producteurs. Parmi les gisements à considérer, on dénombre les déchets dangereux des ménages.

La collecte sélective des déchets dangereux doit être l'une des priorités de la politique française en matière de gestion des déchets. Si les quantités restent faibles, il s'agit de la première source de pollution liée à la gestion des déchets - pollution de l'eau et de l'air en particulier.

Il serait incohérent de poursuivre la modernisation de la gestion des déchets et de réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux en continuant à collecter les déchets dangereux avec le reste des déchets ménagers.

Au regard de leurs spécificités et de leur dangerosité au plan de la santé publique, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main la gestion des déchets dangereux.

Il s'agit d'imposer le principe de responsabilité des producteurs quant aux « déchets en devenir » qu'ils produisent : ce principe veut que les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales.

À défaut, tout producteur de déchets serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

De surcroît, il faut bien souligner le fait que cette responsabilité élargie des producteurs, par les modifications des responsabilités opérationnelles et financières qu'elle entraîne, peut contribuer à la diminution du coût des déchets, et surtout à leur réduction.

Les « metteurs en marché », finançant la collecte et le traitement de leurs produits en fin de vie, sont incités à en réduire le volume et à en faciliter une gestion optimisée, notamment par l'amélioration de la « recyclabilité ».

Le consommateur peut être incité, au travers d'un signal prix, à privilégier l'achat de produits entraînant moins de déchets ou plus facilement valorisables.

Dans une logique d'application du principe « pollueur-payeur » et d'incitation réelle à la réduction des déchets à la source, cet amendement de principe vise donc à ajouter au dispositif déjà présent dans le code de l'environnement qui vient d'entrer en application concernant les déchets électroniques et électriques un nouveau dispositif allant dans le sens évoqué ci-dessus et concernant les déchets dangereux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Gérard Miquel est très familier de ces sujets et vient une nouvelle fois appeler notre attention sur la nécessité d'organiser des filières en matière de déchets.

Ce premier amendement porte sur les produits chimiques représentant un risque significatif pour la santé et l'environnement.

La commission ne pense pas que le dispositif puisse être rapidement opérationnel, mais elle considère qu'il va dans le bon sens. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, afin de faire le point sur l'évolution de la situation.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'exprimerai à mon tour des réserves sur cet amendement.

Je note tout d'abord que l'entrée en vigueur du dispositif que vous proposez est reportée au 1^er janvier 2008, mais le dispositif en lui-même n'est pas plus abouti que celui que vous aviez évoqué en première partie du projet de loi de finances.

J'avais alors exprimé plusieurs réserves qui demeurent. En effet, certains produits chimiques visés par votre proposition sont d'ores et déjà soumis à la TGAP, indépendamment de tout engagement pris par les opérateurs de la filière.

Par ailleurs, le dispositif que vous proposez paraît très complexe, puisqu'il implique l'articulation des obligations des opérateurs en matière de collecte et d'élimination avec la perception d'une taxe sanctionnant le non-respect de ces obligations. En outre, il ne permet pas d'identifier aisément les opérateurs. Enfin, votre amendement ne prévoit ni assiette taxable ni taux d'imposition pour les peintures, vernis et solvants, que vous envisagez de taxer et qui ne sont pas aujourd'hui soumis à la TGAP.

Dans la mesure où cet amendement, dont je reconnais volontiers l'intérêt, doit être complété sur plusieurs points, monsieur Miquel, je vous invite à le retirer afin que nous puissions continuer à y travailler ensemble. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° II-319 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments.

Aujourd'hui, les collectivités collectent ces produits dans les déchetteries et les envoient dans des unités de traitement, qui pratiquent des prix très élevés. C'est donc celui qui est soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou à la redevance qui paie indirectement le traitement de ces produits.

Il serait pourtant relativement facile de mettre en place un dispositif de collecte de fonds auprès des producteurs ou des distributeurs, un éco-organisme, comme nous le faisons pour les emballages, qui redistribuerait aux collectivités les moyens d'assumer le traitement de ces produits.

Ces produits toxiques, lorsqu'ils sont mis en décharge, risquent de polluer l'eau et l'air. Il est donc préférable de les soustraire à la collecte générale et de les traiter séparément.

Il conviendrait donc de généraliser ce système selon le dispositif décrit dans cet amendement. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-320, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.... - À compter du 1^er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou ménagers est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et de l'élimination desdits déchets d'activité de soin (contenants et contenus). Les collectivités locales volontaires pourront également participer en complément à ce dispositif sous réserve de compensation financière par l'organisme agréé. La mise en place de cette nouvelle filière est assurée par un organisme agréé. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec le reste de déchets municipaux résiduels. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Les déchets d'activités de soin à risques représentent près de 200 000 tonnes, dont seulement 2 000 à 3 000 tonnes proviennent des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles.

Le décret du 6 novembre 1997 impose que ces déchets, « dès leur production », doivent être séparés des autres déchets, au regard de leur caractère dangereux. Qu'ils soient d'origine ménagère ou professionnelle, ces déchets ne peuvent donc pas être mélangés avec les déchets municipaux que les collectivités sont chargées de collecter.

Une collectivité serait donc en droit de se retourner contre le producteur et, en tout cas, de ne pas inscrire ce type de déchets dans son règlement de collecte.

Si les collectivités locales ont investi depuis quelques années dans ces collectes séparées, c'est avant tout en raison de carences des professionnels de santé ainsi que d'ambiguïtés en termes de responsabilité juridique.

C'est pourquoi cet amendement tend à la clarification des responsabilités, par l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin.

Nous proposons par ailleurs qu'un organisme soit désormais agréé pour mettre en place une collecte sélective de ces déchets, principalement en pharmacie, chez les professionnels de santé et dans les centres hospitaliers, en laissant la possibilité de l'élargir, sur demande de la collectivité, aux déchetteries.

Cette collecte sélective serait composée d'un contenant standard pour les médicaments périmés, avec ou sans leurs emballages, et d'un contenant standard pour les autres déchets, assurant sécurité et salubrité à ses usagers.

Elle serait prise en charge par les industriels producteurs des produits d'activités de soins sous la forme d'une éco-contribution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une autre filière, monsieur le président, mais les remarques que je formulerai sont analogues aux précédentes.

Nous ne pouvons également que souscrire au principe de la responsabilité élargie des producteurs de déchets, mais nous souhaitons parvenir à un dispositif opérationnel d'organisation de la filière. Cela implique une concertation en amont, la recherche des modalités juridiques adéquates, et ce processus ne me semble pas encore être arrivé à son terme.

La commission sera très attentive, sur cet amendement également, à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis défavorable à cet amendement, qui me paraît à la fois incomplet et relativement complexe, monsieur Miquel.

Premièrement, le dispositif que vous proposez ne permet pas d'identifier les opérateurs qui seraient redevables de la taxe. Deuxièmement, il ne prévoit aucun des éléments nécessaires à la création de cette taxe, à savoir un fait générateur, une exigibilité.

Dans ces conditions, je souhaiterais que vous acceptiez de le retirer ; sinon, le Gouvernement invitera la Haute Assemblée à le rejeter.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° II-320 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, il faut cent fois sur le métier remettre l'ouvrage ! Le sujet est important. Nous avons réglé le problème pour une partie de nos déchets, avec la mise en place d'éco-organismes et de filières organisées.

Autant il existe une grande variété de producteurs en matière de déchets toxiques, autant ils ne sont pas légion dans le secteur des déchets d'activités de soin. Les laboratoires pharmaceutiques sont facilement identifiables, nous pourrions donc assez aisément résoudre ce problème important et néanmoins restreint.

Dans certains départements, nous avons déjà organisé la collecte de ces déchets, mais nous n'avons pas les moyens de la financer. Nous l'avons fait, monsieur le ministre, en relation avec les services de l'État, avec les DDASS - les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Nous avons organisé cette collecte en liaison avec les pharmaciens et les déchetteries, mais nous la finançons avec le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est absolument anormal, surtout quand on connaît les marges de ce secteur !

Nous pourrions très bien, grâce à une petite redevance acquittée par les producteurs, créer un éco-organisme ou financer l'un d'eux afin que les collectivités puissent assurer cette mission pour le compte des producteurs sans grever des budgets qui sont de plus en plus difficiles à équilibrer.

Cet amendement va avoir le même sort que le précédent, monsieur le président, mais je le maintiens : c'est une question de principe !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-322, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier aliéna de l'article L. 265 ter du code des douanes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3. L'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur est autorisée comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives.

« L'ester méthylique d'huile végétale pur utilisé dans les conditions prévues au présent article et à l'article 265-... bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Après l'article 265 quater du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 265-... - La vente d'ester méthylique d'huile végétale pur en vue de son utilisation comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1^er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 3 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »

III. - Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Je pense que cet amendement ne subira pas le même sort que les deux précédents, car son dispositif est beaucoup plus simple et il répond aux souhaits du Gouvernement.

Cet amendement vise à développer l'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur dans les transports terrestres sur le modèle du dispositif introduit par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui tendait à favoriser l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole. En l'occurrence, il s'agit de permettre son utilisation par les flottes captives des collectivités territoriales.

L'utilisation de ce carburant est possible par des véhicules adaptés et est pratiquée notamment en Allemagne. Toutefois, elle nécessite la transformation des véhicules et une infrastructure de distribution. Il est donc proposé de la réserver aux flottes captives, ce qui est beaucoup plus facile à mettre en oeuvre. En outre, il est proposé de la faire bénéficier d'une exonération de la TIPP.

Jusqu'à présent, les agriculteurs écoulent leur production en Allemagne et quelques collectivités conduisent des expérimentations avec succès. Il faut dire que l'intérêt environnemental est indéniable : les émissions de CO2 diminuent et l'utilisation des sols est meilleure. À cet égard, je préfère qu'on produise du colza plutôt que du maïs irrigué, les conséquences pour les nappes phréatiques étant quand même moindres. De plus, si nous pouvions utiliser des jachères en semant du colza, ce serait également préférable pour notre environnement en général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Miquel a raison de dire que cette mesure répond aux souhaits du Gouvernement. D'ailleurs, elle figure dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2006, que nous examinerons la semaine prochaine, dans un article 23 bis nouveau, qui a été introduit par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement.

Le dispositif qui nous est proposé vise uniquement les flottes captives des collectivités territoriales. Plus largement, je crois que le Sénat devrait organiser un débat sur les questions des biocarburants et des incitations fiscales à leur appliquer.

En attendant, notre collègue Gérard Miquel pourrait utilement retirer son amendement et le présenter à nouveau la semaine prochaine afin de l'intégrer au « bloc biocarburant » que nous examinerons dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif. Cette suggestion s'adresse également aux auteurs d'autres amendements portant sur ce sujet. Nos débats y gagneront en clarté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis tout à fait d'accord avec l'avis formulé par M. le rapporteur général.

J'ajouterais, monsieur Miquel, que votre amendement pourrait même ne pas être présenté à nouveau. Non que nous n'aurions pas plaisir à le réexaminer, mais figurez-vous qu'une expérimentation est en cours de préparation. Nous en sommes même au stade de la réflexion sur une convention.

Dès lors, je vous demande de bien vouloir le retirer. En tout état de cause, nous reparlerons de ce sujet la semaine prochaine.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° II-322 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. J'ai bien compris que cet amendement allait dans le bon sens.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme les deux autres !

M. Gérard Miquel. Je vais le retirer, et nous reparlerons de ce sujet la semaine prochaine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Gérard Miquel. Il faut savoir que les flottes captives n'utiliseront pas l'huile de colza pure. Celle-ci sera mélangée avec 70 % de gazole. Cette mesure permettrait de satisfaire les agriculteurs et d'agir en faveur des énergies renouvelables, au moins dans le cadre d'une phase expérimentale.

Cet amendement visait donc à rassurer les collectivités qui ont pris des risques en conduisant des expérimentations dans ce domaine. On a vu les résultats : des délibérations ont fait l'objet de recours devant les tribunaux administratifs !

Il faut lever toute ambiguïté. Les collectivités doivent pouvoir conduire ces expérimentations en étant sûres qu'on ne leur créera pas ensuite des difficultés et qu'on ne leur demandera pas de payer la TIPP, ce qui deviendrait totalement insupportable. Dans un premier temps, nous devons en effet vérifier que les véhicules fonctionnent bien avec ce produit. Le système de suivi des véhicules coûte donc forcément assez cher.

La semaine prochaine, nous aurons probablement l'occasion d'aborder cette question en détail et d'évoquer les aspects plus techniques.

M. le président. L'amendement n° II-322 est retiré.

Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-140 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; »

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau, au nom de la commission des affaires économiques. M. Bizet étant retenu dans son département, je vais présenter cet amendement au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-140 rectifié, qui a été adopté à l'unanimité par notre commission, vise à améliorer le régime fiscal d'une technique émergente concernant le traitement des déchets.

Cette technique, si elle est nouvelle en France et appliquée sur quelques sites, est déjà développée dans d'autres pays et présente l'avantage d'être bien acceptée par la population. Intervenant après les opérations de tri et de valorisation matière, elle implique une production de biogaz en vase clos.

Je laisserai à notre collègue Jean-Marc Pastor, qui a déposé un amendement similaire, le soin de présenter les aspects techniques et l'intérêt du procédé. Pour ma part, je souhaite insister sur deux points.

Il faut donner une impulsion forte au développement de cette filière en encourageant toutes les formes de valorisation du biogaz, qu'il s'agisse de la production de chaleur ou de biocarburant. Il faut donc aller plus loin que la seule augmentation du prix de rachat d'électricité produite à partir de la méthanisation - décidée en juillet dernier -, qui encourage la valorisation électrique.

L'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, proposée par cet amendement ne fait qu'aligner le régime fiscal de cette nouvelle filière sur celui des incinérateurs d'ordures ménagères, qui n'acquittent la TGAP que de manière symbolique, puisqu'elle est fonction des seules émissions polluantes de ces installations.

Il s'agit donc d'encourager le développement d'un procédé qui constitue une solution alternative intéressante à l'incinération, sans bien sûr s'y substituer, dès lors que les précautions techniques adéquates sont bien respectées.

M. le président. L'amendement n° II-321, présenté par MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; »

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Lorsqu'on évoque le traitement des déchets ménagers, on pense non seulement à la pollution de l'atmosphère, aux émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à tout ce qui touche à la production des énergies renouvelables.

Dans ce domaine, je vous rappelle, mes chers collègues, que deux rapports sénatoriaux ont été rédigés.

L'un, de nos collègues Claude Belot et Jean-Marc Juilhard, qui a été déposé cet été, traite des énergies renouvelables et du développement local. Il aborde de façon large et détaillée la question de l'utilisation des déchets ménagers dans le cadre de la production d'énergies renouvelables. Dans ce domaine, il n'existe pas qu'une seule technique, mais plusieurs. Il faut donc toutes les encourager.

L'autre rapport, de nos collègues Pierre Laffitte et Claude Saunier, touche à la question du changement climatique et de la transition énergétique. En un mot, les auteurs lèvent le drapeau rouge, car de fortes inquiétudes existent pour les années à venir. Leur conclusion coïncide tout à fait avec celle du rapport Belot et Juilhard : il faut accepter de faire de petites choses, mais nombreuses, en les accompagnant au maximum.

Pour éliminer les déchets ménagers, il existe trois techniques. Pour régler le problème en deux ou en trois jours, on utilise l'incinération. Pour le résoudre en trente ans, on fait appel au centre d'enfouissement technique. Si l'on veut adopter une formule médiane, sur huit à dix ans, on recourt à la méthanisation.

Le code des douanes ne connaît que deux de ces techniques : l'incinération et le centre d'enfouissement technique. Il faut dire que sa réforme date un peu. Or, depuis près de dix ans, des techniques nouvelles sont apparues, notamment la méthanisation.

Sur ces trois techniques, deux permettent à la fois de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser la production d'énergie renouvelable : l'incinération et la méthanisation. Mais pour la méthanisation il existe plusieurs procédés.

Dans un centre d'enfouissement technique, on peut partiellement récupérer le méthane qui s'évapore. Mais on en récupère entre 15 % et 40 %. Il reste quand même 60 % à 80 % qui vont dans l'atmosphère.

De nouvelles techniques, qui ont été évoquées à travers la notion de biogaz et de bioréacteur, présentent l'avantage de fonctionner par aspiration et en vase clos. Il n'y a donc pas un gramme de méthane de perdu. Tout est traité, aspiré. Les lixiviats permettent de réhumidifier le massif de déchets et tout fonctionne selon un procédé naturel. La nature le fait en effet depuis des millénaires, si ce n'est qu'ici c'est en vase clos.

Le méthane produit peut être utilisé directement ou travaillé de façon différente pour produire l'énergie que l'on connaît, c'est-à-dire de l'électricité, que l'on peut transporter le plus facilement.

En France, cinq départements fonctionnent selon ce procédé, et le plus ancien depuis plus de huit ans. À ce stade, on ne peut plus parler d'expérimentation, mais d'une technique bien rôdée.

Le hasard a fait que, il y a trois ou quatre ans, Jean Bizet et moi étions à Chicago. Nous avons pu vérifier comment fonctionnait le traitement des déchets dans cette ville. Depuis maintenant vingt-trois ans - ce n'est pas rien ! -, Chicago traite ses déchets ménagers selon le procédé du bioréacteur, ce qui permet d'alimenter en électricité le cinquième de la ville.

Monsieur le ministre, il serait opportun que le code des douanes prenne en compte le procédé de méthanisation de biogaz, qui n'existait pas il y a dix ou quinze ans lorsque ce code a été réformé. Ce procédé complète ce qui existe déjà, à savoir les centres d'enfouissement et l'incinération.

Je veux évoquer un dernier point.

L'énergie renouvelable produite par l'incinération bénéficie d'une exonération de la TGAP afin de la rendre incitative. J'applaudis des deux mains à cette disposition. Mais, à partir du moment où il existe un autre procédé avec la méthanisation par aspiration ou le principe du bioréacteur - peu importe le terme -, il serait opportun que cette technique nouvelle, même si elle date de huit ans en France et de plus de vingt-trois ans aux États-Unis, puisse bénéficier d'une exonération de la TGAP.

Tel est l'objet de notre amendement et de celui qu'a déposé M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements similaires visent à modifier l'article 266 sexies du code des douanes afin d'exonérer du paiement de la TGAP les installations classées d'élimination des déchets, telles que les bioréacteurs, lorsque ces installations maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz.

Ce sont bien évidemment des orientations souhaitables du point de vue de l'environnement. Il nous serait donc précieux de connaître l'avis du Gouvernement et, le cas échéant, le coût de ces dispositifs.

Mes chers collègues, vous avez le mérite, en particulier les membres de la commission des affaires économiques, de poser cette question. Il serait bon, monsieur le ministre, que vous nous permettiez de progresser un peu dans l'analyse du sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est, certes, conscient de l'intérêt environnemental de la valorisation du biogaz issu de l'activité des installations d'élimination de déchets. Mais l'exonération de TGAP que vous proposez ne semble pas conforme à l'une des finalités environnementales assignées à cette taxe : limiter la production de déchets ménagers et, surtout, de déchets industriels spéciaux.

Une exonération conduirait donc à réduire le coût de traitement de ces déchets dans des proportions budgétaires que je n'ai pas encore chiffrées - je vais interroger mes services sur ce point ; Monsieur le rapporteur général, vous m'avez pris de court - dès lors, il n'y aurait plus d'incitation à limiter la production de déchets.

Or tel est l'objet premier assigné à la TGAP. Vous ne pouvez manquer de le savoir, monsieur le sénateur, vous qui appartenez au groupe socialiste, l'initiateur de ce système !

Compte tenu de la complexité du sujet, je vous propose d'en rediscuter lors de la discussion du collectif budgétaire. Nous aurons le problème bien en tête.

Pour l'instant, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable, non par hostilité de principe, mais parce que la matière exige un travail supplémentaire.

M. Michel Charasse. Pour le collectif, le Gouvernement paye le casse-croûte la nuit de Noël ! (Sourires.)

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° II-140 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Je le retire, mais à regret, car, pour l'instant, il n'existe que cinq sites en France et nous souhaitions inciter à leur développement, d'autant que le coût de la mesure ne serait pas énorme.

M. le président. L'amendement n° II-140 rectifié est retiré.

Monsieur Pastor, l'amendement n° II-321 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. J'ai écouté les propositions de M. le ministre. Honnêtement, je n'ai pas tout compris : je fais allusion à la technique qui bénéficie déjà de l'exonération de la TGAP, l'incinération. Cette taxe a-t-elle pour autant un caractère incitatif sur la réduction des déchets ? Je ne le pense pas !

C'est la raison pour laquelle cet amendement précise bien que ces opérations de méthanisation se font après tri et après valorisation des seules matières qui permettent de réduire les déchets par rapport au traitement.

Certaines techniques mettent tout en vrac ; d'autres commencent par le tri, par la valorisation de matières, et la méthanisation intervient après coup. Ces techniques, qui associent les deux approches, correspondent tout à fait à l'esprit qui a animé en son temps le Gouvernement et qui l'a conduit à assortir ces démarches d'une exonération de la TGAP.

Ce n'et pas la technique elle-même, méthanisation ou incinération, qui justifie l'exonération, c'est un ensemble. On ne peut pas tronçonner cette pratique de la gestion des déchets ménagers en faisant l'économie d'une réflexion globale appréhendant toutes les dimensions du sujet, tri, valorisation de matières, traitement énergétique.

Monsieur le ministre, si vous nous proposez de reparler de ce sujet la semaine prochaine, à l'occasion du collectif, il faudra le faire globalement et intégrer dans la réflexion l'incinération au même titre que la méthanisation.

Peut-être parviendrons-nous à une approche cohérente de la gestion des déchets telle qu'on la conçoit, telle qu'elle devrait participer à la défense de l'environnement. Les pratiques auxquelles j'ai fait allusion le permettent, mais elles n'ont pas d'existence fiscale ni juridique. Au fil du temps, des méthodes nouvelles sont apparues. Après les centres d'enfouissement et les incinérateurs, d'autres techniques arrivent, et il serait normal qu'un État moderne comme le nôtre puisse avoir l'honneur de les avoir intégrées.

J'accepte de retirer mon amendement pour le redéposer lors du collectif, mais à la condition que le problème soit considéré dans sa globalité, sinon cela n'aurait aucun sens.

M. le président. L'amendement n° II-321 est retiré.

Articles additionnels après l'article 40 (suite)

M. le président. L'amendement n° II-318, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. Après l'article 266 quindecies du code des douanes, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone.

Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, la lignite, la houille destinés à être utilisés comme combustible et sur tout autre combustible fossile.

« Son assiette est calculée en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le combustible visé.

« Le fait générateur de la taxe intervient, et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits, par un fournisseur à un utilisateur final.

« Les dispositions visées au précédent alinéa entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. »

II. les conditions de mise en oeuvre de l'article 266 sexdecies du code des douanes, sont définies dans un rapport remis par le gouvernement au parlement au plus tard le 1er septembre 2007.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le présent amendement vise à créer une taxe sur les émissions de CO2 en France. Je vais expliquer pourquoi nous tenons à le défendre dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2007.

Agissons-nous par opportunité, dans un climat où la fiscalité écologique fait l'objet de toutes sortes d'interventions médiatiques, au moment où le candidat potentiel, ou présumé, de la principale formation de la majorité présidentielle pour la prochaine échéance électorale, qui est, par ailleurs, président de l'UMP et ministre du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, propose de doubler la fiscalité écologique en cinq ans ? Je me suis déjà expliquée sur cette incrimination d'opportunité lors de la discussion de la première partie de la loi de finances.

En fait - c'est notre première raison - nous tenons à défendre cet amendement dans le cadre de la loi de finances par souci de cohérence : il nous semble parachever l'ensemble du paquet « fiscalité écologique » présenté par le groupe socialiste en première et en deuxième parties du projet de loi de finances. Nous avons fait preuve de bonne volonté et accepté de rediscuter de certains de nos amendements lors du collectif budgétaire. Nous sommes attachés à la cohérence globale des dispositions concernant la fiscalité écologique en cette année préélectorale.

Deuxième raison : d'autres pays européens ont déjà mis en place cette fiscalité. C'est le cas de la Suède, qui dispose, depuis 1990, d'une taxation réformée en 1994, à laquelle s'ajoute un dispositif de taxe sur l'électricité, sur les combustibles et sur le soufre. En 2001, une réforme fiscale écologique est venue alourdir encore le poids de ces taxes.

L'Allemagne a institué une taxe sur le CO2 depuis 2000. Elle a été suivie par la Grande-Bretagne en 2001. Autrement dit, il ne s'agit pas d'une initiative isolée en Europe.

Troisième raison : la France a pris des engagements européens, conformément au protocole de Kyoto. Vous le savez, nous sommes en train de rediscuter actuellement du nouveau plan d'allocation des quotas, le PNAQ, pour 2012, mais, au rythme actuel, il ne donnera pas satisfaction. Vous avez voulu vous en remettre aux mécanismes du marché. Il se trouve que ces mécanismes ne fonctionnent pas, et la fiscalité me paraît un bon moyen d'accélérer le rythme pour la France, d'autant que, le 29 novembre dernier, elle s'est vue contrainte de retirer son plan. Elle savait que la Commission le jugerait trop laxiste et la contraindrait à le représenter.

Personnellement, je ne suis pas contre les mécanismes du marché. Encore faut-il qu'ils soient loyaux. Que s'est-il passé en 2006 ? La France avait proposé un plan d'allocation des quotas de 150 millions de tonnes par an de droits d'émission à l'industrie pour la période 2008-2012, alors qu'en 2005 les émissions réelles n'atteignaient que 132 millions de tonnes.

Elle n'a d'ailleurs pas été le seul pays à surévaluer ou à sous-évaluer - tout dépend du côté où l'on se place - les quotas du marché. Du reste, cela a entraîné un mini-krach. En effet, si les quotas alloués par les États sont trop généreux, le cours de la tonne de CO2 s'effondre, et le système perd tout intérêt.

Quatrième raison : après le rapport Stern, qui a chiffré l'effort que les pays industrialisés les plus avancés devaient réaliser à l'échelle de la planète et qui eu l'effet d'une douche froide, il a bien fallu comprendre qu'il fallait s'y mettre sans tarder.

Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, vous n'avez pas accepté de débattre sur le fond de ces mesures. Aujourd'hui, j'anticipe votre réponse, imaginant que vous allez nous proposer d'y revenir au moment du débat sur le collectif. Je tiens d'ores et déjà à vous dire que notre proposition n'est pas de la même nature que celle qui est inscrite par le Gouvernement dans le collectif budgétaire.

Vous allez me dire encore qu'il est prématuré de prendre une décision. En ce qui me concerne, je pense qu'il est, sinon trop tard, en tout cas, déjà bien tard. Il faut s'y mettre dès maintenant.

En tout cas, nous devrons avoir ce débat à l'occasion de la campagne présidentielle et il serait bon que le Parlement, le Sénat en particulier, l'aborde déjà dans le cadre du projet de loi de finances. C'est pourquoi je maintiens l'amendement n° II-318.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces considérations extrêmement intéressantes nous permettent de balayer tout un vaste sujet. Je crois cependant qu'il serait plus utile et efficace de concentrer cette discussion sur l'article 23 du projet de loi de finances rectificative, que nous allons examiner la semaine prochaine.

Je rappelle que ledit article crée une taxe intérieure de consommation sur les charbons, les houilles et les lignites. Donc, l'initiative de notre collègue, qui est proche de cette disposition, aurait beaucoup mieux sa place dans un débat plus cohérent, à l'occasion du collectif budgétaire.

C'est la raison pour laquelle je lui serais très obligé de bien vouloir retirer cet amendement pour que nous puissions en discuter la semaine prochaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je pense la même chose que M. le rapporteur général, au mot près !

M. le président. Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Voilà deux fois que j'entends le même argument. Cela étant, je ne veux pas faire la mauvaise tête. Ce débat, nous l'aurons. Vous nous proposez de le reporter à la semaine prochaine, soit.

Je dirai tout de même à M. le rapporteur général que la proposition du Gouvernement n'a rien à voir avec la nôtre. Il propose de taxer le charbon et met de côté les autres énergies fossiles alors que notre proposition inclut l'énergie fossile la plus importante, qui est le pétrole.

En outre, si le Gouvernement agit de la sorte, c'est pour se conformer à une directive européenne qu'il n'applique pas depuis trois ans. Il sait très bien que la Commission va réagir et qu'il pourra être poursuivi pour ne pas avoir transposé cette directive.

Compte tenu des exonérations qu'il prévoit, on comprend très bien qu'il s'agit purement et simplement d'un affichage électoral destiné à montrer qu'il a fait quelque chose avant 2007 ! C'est tout ! Cela étant, je le répète, je suis d'accord pour reporter la discussion à la semaine prochaine, non sans vous faire remarquer au passage, monsieur le ministre, que, vu le nombre de renvois auxquels vous nous avez invités en direction de ce collectif budgétaire, déjà bien dense et auquel, à l'Assemblée nationale, ont été ajoutés un certain nombre d'amendements d'origine gouvernementale, une nuit ne suffira pas pour tout faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'à cela ne tienne ! Nous arrêterons la pendule !

M. le président. L'amendement n° II-318 est retiré.

L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par Mmes Payet, Férat, G. Gautier et Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne et Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1000 unités de cigarettes. »

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Les pratiques de vente de tabac sont quelque peu déviantes à la Réunion et dans les départements d'outre-mer en général.

Les buralistes n'ont pas besoin d'une licence, contrairement à la métropole. La vente de tabac est donc possible dans les commerces de proximité, dans les stations services, ainsi que par le biais de distributeurs automatiques.

En attendant de supprimer ces dérives commerciales qui n'existent pas en métropole et qui conduisent à banaliser un produit toxique causant 500 décès par an à la Réunion, soit cinq fois le nombre de tués sur les routes, il est nécessaire de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre-mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement le tabagisme des jeunes, en mettant en place des mesures qui ont prouvé leur efficacité en métropole.

En effet, afin de lutter contre le report de consommation des cigarettes vers le tabac à rouler, ainsi que la multiplication des cigarettes à bas prix, deux phénomènes auxquels les jeunes sont particulièrement sensibles, il est proposé, comme en métropole, d'introduire la faculté pour les conseils généraux de fixer un minimum de perception pour le tabac à rouler et de mettre en oeuvre l'interdiction de la vente de produits du tabac à un prix promotionnel, interdiction contenue aujourd'hui dans le code de la santé publique, en fixant un prix seuil, comme il en existe en métropole pour les cigarettes et le tabac à rouler.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission remercie Mme Payet d'avoir bien voulu reporter son amendement en seconde partie du projet de loi de finances. Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission, qui partage les objectifs des auteurs de l'amendement, a émis un avis tout à fait favorable sur celui-ci, en souhaitant qu'il puisse être adopté par le Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très favorable à cet amendement, qui va tout à fait dans le bon sens.

Toutefois, madame Payet, je vous saurais gré d'accepter de le rectifier en supprimant son paragraphe I, qui vise à instaurer un minimum de perception. L'idée est excellente, mais il serait sans doute un peu prématuré de la mettre en oeuvre dès à présent.

Nous allons en effet procéder dans quelques mois à un assez large travail de réorganisation de la tarification, travail qui portera notamment sur ce sujet.

M. le président. Madame Payet, acceptez-vous de la rectification proposée par M. le ministre ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président, mais je tiens beaucoup à cette idée de taxe sur le tabac à rouler et je présenterai de nouveau un amendement en ce sens à une autre occasion.

M. le président. Nous connaissons votre pugnacité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et nous l'apprécions !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-155 rectifié bis, présenté par Mmes Payet, Férat, G. Gautier et Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne et Virapoullé, qui est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-155 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-175 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par les mots : «, majorés de cinq pour cent ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... La répartition du produit de la majoration prévue au 1 est faite par le conseil général au profit des établissements publics de coopération intercommunale selon des critères établis par décret. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement, qui résulte d'une initiative de mon collègue Jean-Paul Virapoullé, vise à affecter une petite partie du produit de la taxe sur le tabac dans les départements d'outre-mer aux établissements publics de coopération intercommunale. Actuellement, seuls les conseils généraux en bénéficient.

L'amendement est rédigé de telle sorte que la taxe ne soit pas obligatoirement augmentée de 5 % par la loi puisque le conseil général décidera lui-même du niveau de la majoration, dont le taux pourra aller jusqu'à 5 %, et l'affectera à des projets, que nous souhaitons novateurs, concernant la mobilité des jeunes.

Je rappelle qu'à la Réunion la consommation de tabac, après avoir baissé, semble stagner et pourrait même repartir à la hausse.

Par ailleurs, certains projets de mobilité ne peuvent être réalisés ni à l'échelle de la commune, qui est trop petite, ni à celle du département. Les EPCI peuvent donc jouer un rôle novateur en la matière. La CIREST, par exemple, EPCI de l'est de la Réunion, a signé dernièrement une convention avec l'Australie pour la mobilité des jeunes qui sont à la recherche d'un emploi dans ce pays qui manque de main-d'oeuvre.

Dans l'intérêt de notre jeunesse, je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est intéressée par la démarche mais relève que la rédaction retenue ne semble pas pouvoir s'insérer facilement dans l'article 268 du code des douanes.

En outre, s'agissant de l'affectation de la majoration de la taxe au budget des EPCI, nous ne connaissons pas suffisamment le contexte réunionnais pour être totalement convaincus du bien-fondé de cette formule.

Nous ne demandons pas mieux que d'approfondir cette idée et d'en débattre, mais, de prime abord, elle ne nous paraît pas aller de soi et nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur le principe, cet amendement est intéressant, mais il suscite des réserves de fond.

En particulier, je doute que les taxes sur le tabac soient le bon vecteur pour financer une politique de mobilité aussi ambitieuse que celle que vous évoquez, madame Payet, d'autant qu'il s'agit à mon sens d'une politique nationale, raison pour laquelle je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président. Madame Payet., l'amendement n° II-175 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-175 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-305 rectifié bis, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, le mot « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier d' ».

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2123-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l'indemnité perçue par l'élu est, à sa demande, inférieure au plafond autorisé, l'élu peut demander que les cotisations de sa commune et celles qui lui reviennent résultant de l'application de l'article L. 2123-28 soient calculées à partir du 11 mars 2001, ou pour la part exécutée de cette mandature, sur le montant des indemnités maximales pouvant être attribuées par le conseil municipal en application des dispositions du présent code. Dans ce cas, le différentiel de cotisations relevant de la commune et de l'élu est mis à la charge de la commune. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Certains élus communaux ou intercommunaux renoncent à percevoir tout ou partie de l'indemnité à laquelle ils pourraient prétendre. Cependant, il paraîtrait logique de donner à ces élus, à l'instar de la pratique du « rachat de droits » pour les régimes de base, la possibilité de faire valider pour leur retraite la totalité des droits qu'ils auraient acquis s'ils avaient perçu l'intégralité de leur indemnité, en vertu des services rendus à la cause publique.

Le présent amendement vise donc à permettre aux élus communaux de cotiser à l'IRCANTEC sur l'indemnité maximale.

Vous voudrez bien noter, mes chers collègues, que notre amendement réserve la possibilité de cotiser sur cette assiette maximum aux seuls élus municipaux et intercommunaux ayant renoncé en tout ou en partie à leur indemnité. Le bénéfice de cette disposition n'est donc évidemment pas étendu aux élus dont les indemnités sont réduites en application des règles relatives au cumul de mandats.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tel qu'il est élaboré, cet amendement, intéressant sur le fond, tombe malheureusement sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Pouvez-vous expliquer pourquoi, monsieur le rapporteur général, ne serait-ce que pour éclairer M. Domeizel ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas l'usage, monsieur le président, mais je le fais bien volontiers.

Il convient de se référer au droit existant. Or, dans le droit existant, il y a un lien entre l'indemnité et les droits à pension. Ici, sont visés les élus qui acceptent de ne pas percevoir tout ou partie de l'indemnité à laquelle ils peuvent prétendre, ce qui est vertueux, mais il est proposé de calculer les droits à pension sur ladite indemnité, ce qui crée donc, par rapport au droit existant, des charges supplémentaires correspondant aux droits à pension qui seraient ainsi constitués.

Dès lors - et ce n'est pas un jugement de valeur sur l'amendement, qui, au regard de son objectif, est au contraire bien ciblé -, je suis contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-305 rectifié bis n'est pas recevable.

L'amendement n° II-311, présenté par MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour. Sont assimilées aux enseignes lumineuses les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial. »

L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... ° Les affiches et réclames lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour. Sont assimilées aux affiches et réclames lumineuses les affiches sur papier et les affiches peintes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain. ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais présenter ensemble nos trois amendements qui traitent de la taxe sur la publicité, en exposant d'ailleurs, par souci de cohérence, d'abord l'amendement n° II-309, puis les amendements n^os II-311 et II-310.

M. le président. J'appelle donc en discussion les amendements n^os II-309 et II-310.

L'amendement n° II-309, présenté par MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

I. Au I :

le montant : « 0,38 euro » est remplacé (deux fois) par le montant : « 1 euro »,

le montant : « 0,76 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros »

le montant : « 1,52 euro » est remplacé (trois fois) par le montant : « 4 euros »

le montant : « 2,29 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros »

II. La première phrase du II est ainsi rédigée : « Ces tarifs sont relevés chaque année dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation hors tabac. »

L'amendement n°II-310, présenté par MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article.

« Ils peuvent en outre dans les communes de plus de 100 000 habitants :

« - soit multiplier jusqu'à 10 fois les tarifs prévus aux 4° et 5° du I ci-dessus ;

« - soit instituer pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires, mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues ou selon les zones publicitaires allant du double au décuple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.

« Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles. »

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes d'établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe concerne en particulier les affiches, les enseignes lumineuses, les journaux lumineux et les panneaux publicitaires.

L'article L. 2333-7 du même code distingue cinq catégories d'objets, sur lesquelles je reviendrai lorsque je présenterai l'amendement suivant, des tarifs spécifiques étant prévus pour chacune de ces catégories par l'article L. 2333-10.

Or ces tarifs n'ont pas été modifiés depuis la loi de finances rectificative pour 1982.

Ils sont toutefois revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé par la loi de finances, mais cette indexation est inférieure à l'inflation et ne prend pas en compte le développement du marché publicitaire intervenu depuis 1982.

Il est donc proposé dans l'amendement n° II-309 de fixer de nouveaux tarifs, correspondant à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac depuis 1982, soit 40 %, et de prévoir désormais une indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Il s'agit donc d'un amendement de « dépoussiérage » d'une taxe dont le dispositif est gelé depuis vingt-cinq ans alors que son assiette a, elle, énormément évolué.

J'en viens à l'amendement n° II-311.

Je l'ai dit, le dispositif distingue cinq catégories de supports de publicité frappés par la taxe. Au sein de ces catégories, la quatrième regroupe les affiches et enseignes lumineuses, qu'il est proposé de scinder en distinguant, d'une part, les affiches lumineuses ou éclairées, telles que celles qui sont apposées sur le mobilier urbain, et, d'autre part, les enseignes qui concernent les commerces.

Il s'avère en effet que ces deux sous-catégories ne relèvent pas de la même logique économique, et il convient de laisser aux communes la possibilité de taxer différemment les commerçants et les afficheurs. Le rendement pour une entreprise d'une affiche publicitaire n'est en effet pas le même que celui d'une enseigne de nature simplement informative.

Il est donc proposé de créer une sixième catégorie ne comportant que les affiches lumineuses ou éclairées.

J'en termine par l'amendement n° II-310.

Les tarifs de taxe sur la publicité peuvent être doublés sur décision des conseils municipaux et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les tarifs des quatrième et cinquième catégories, qui correspondent aux enseignes, réclames et affiches peintes ou lumineuses, peuvent être triplés ou quadruplés.

Mais, s'appliquant à des tarifs très faibles, ces possibilités de modulation ne permettent pas aux communes de prendre acte du développement intervenu depuis 1982 et elles ne leur permettent pas non plus de prendre en considération les spécificités locales du marché publicitaire et la rentabilité très variable des différents supports.

En conséquence, les recettes de cette taxe de publicité sont faibles pour les communes, alors même que la publicité se fait de plus en plus envahissante et que ses retombées commerciales augmentent.

Il est évident qu'une affiche lumineuse sur les Champs-Élysées, pour prendre le cas de Paris, ou sur l'avenue d'une grande ville n'a pas les mêmes retombées commerciales qu'une enseigne commerciale dans une plus petite ville.

Il est donc proposé d'assouplir les possibilités de modulation de la taxe sur la publicité par les conseils municipaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai eu l'occasion de discuter avec notre collègue sénateur du Haut-Rhin et maire de Mulhouse, qui est un des instigateurs de ces amendements très intéressants, et je dois dire que, sur le fond, je partage les objectifs de sa démarche.

J'estime toutefois que, dans l'immédiat, le dispositif proposé n'est pas complètement opérationnel, qu'à certains égards il est trop complexe et, enfin, qu'il laisserait place à des amplitudes d'évolution des tarifs vraiment très larges puisque les augmentations pourraient atteindre 43 % au moins pour certaines catégories.

Il est cependant judicieux d'envisager, comme le font dans au moins un de ces amendements les auteurs de ceux-ci, une modulation selon la nature des supports et, surtout, selon les sites dans la commune, selon les quartiers, selon les environnements, approche qui pourrait d'ailleurs mieux correspondre aux plans communaux ou intercommunaux d'urbanisme et aux règlements communaux ou intercommunaux de la publicité et des enseignes.

Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer et d'accepter qu'avec le Gouvernement la commission les retravaille, les « reconditionne » pour tâcher d'aboutir - c'est un objectif ambitieux ! - à une solution plus opérationnelle, dès la semaine prochaine, dans le cadre du collectif budgétaire.

Mme Nicole Bricq. On ne dormira pas, d'ici au collectif !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà ! Il vous est proposé de ne plus dormir pendant une semaine de telle sorte que l'on puisse, avec M. le ministre, qui lui est habitué à ne pas dormir,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'adore ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général... avancer et clore correctement notre année de discussions budgétaires et financières. Mais, bien entendu, je serais heureux de connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet...

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour tout vous dire, madame Bricq, nous nous sommes, M. le rapporteur général et moi-même, entretenus en aparté de ces trois amendements et je crois en effet que nous pouvons élaborer une proposition de réforme plus lisible et peut-être un peu moins complexe dans son application que la vôtre ; en tout cas, il vaut la peine d'essayer de le faire, et nous envisageons donc de proposer une telle réforme dans le cadre du collectif budgétaire.

À cet égard, je veux d'ailleurs vous rassurer, puisque vous semblez vous inquiéter de la charge que représentera le collectif budgétaire. Ce dernier porte sur des points déjà assez bien ciblés et, puisque nous avons beaucoup débattu cet après-midi, peut-être ne sera-t-il pas nécessaire de reprendre tous les « fondamentaux » la semaine prochaine. J'en ai fait l'expérience à l'Assemblée nationale : le débat s'est très bien passé, et plutôt plus vite que prévu, justement parce que nous avions bien ciblé les choses.

Je crois donc qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir et je vous propose de retirer vos amendements pour que, avec la commission des finances, nous y retravaillions tout au long de cette semaine.

M. le président. Les amendements sont-ils maintenus, madame Bricq ?

Mme Nicole Bricq. C'est avec une grande attention que j'ai écouté le rapporteur général, qui a d'ailleurs, comme le président de la commission des finances, été saisi de ce problème par un le biais d'un courrier émanant de nos collègues Jean-Marie Bockel et Marc Massion.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. Il s'agit là d'un sujet éminemment sérieux, qui pose à la fois la question de la possibilité pour les communes de moduler les taux de cette taxe - je pense que c'est un point important - et celle de tarifs qui n'ont pas été revalorisés de manière significative depuis un quart de siècle, alors que l'assiette, elle, a sensiblement évolué.

Dès lors, je suis d'accord pour que nous en rediscutions dans le collectif budgétaire, mais c'est un point que nous avions déjà évoqué l'année dernière, à travers un amendement qui, à l'époque, était plus parisien que national.

Je vais donc retirer ces trois amendements, mais j'insiste sur la nécessité de trouver une solution, car il y va des ressources des communes. En effet, celles-ci ne peuvent être sans cesse accablées par le biais de mécanismes qui leur sont imposés, généralement par l'État, sans pouvoir prétendre à bénéficier, à un moment donné, de contreparties sonnantes et trébuchantes.

Nous avons là une bonne occasion de leur procurer des ressources supplémentaires et j'espère que cela pourra effectivement être décidé dans le cadre du prochain collectif budgétaire.

M. le président. Les amendements n^os II- 311, II- 309 et II- 310 sont retirés.

L'amendement n° II- 302, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au début du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003), les mots :

« En 2004 et en 2005 »

sont remplacés par les mots :

« En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».

II. Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86- 1317 du 30 décembre 1986), les mots :

« En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots :

« En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement est beaucoup plus simple que les précédents et je pense que M. le ministre pourra dès à présent y apporter une réponse favorable, sans avoir à la reporter au prochain projet de loi de finances rectificative.

Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, en janvier dernier, le Premier ministre avait souhaité que l'évolution des concours de l'État aux collectivités soit rendue « compatible avec la norme d'évolution des dépenses publiques » à l'issue de la décennie.

Cette conférence annuelle des finances publiques, initialement envisagée comme une instance destinée à renforcer la concertation entre l'État et les collectivités locales, n'a, à nos yeux, qu'un rôle très limité dans ce domaine.

En effet, après l'opération de délestage de la décentralisation, le Gouvernement veut faire porter le chapeau de l'endettement public aux collectivités. Sous ce prétexte, vous prétendez, monsieur le ministre, imposer la rigueur aux dépenses locales, ce qui constitue un déni complet du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

Donnez-leur plutôt les moyens d'assumer pleinement les compétences qui leur ont été transférées. En cet instant, je pense particulièrement aux conseils généraux, qui ont bénéficié de transferts massifs de compétences.

Rappelons que l'essentiel du financement des collectivités par l'État se fait aujourd'hui au travers d'une enveloppe normée de dotations s'élevant à environ 45 milliards d'euros en 2007. En vertu du contrat de croissance et de solidarité mis en place pour trois ans en 1999 et reconduit depuis, cette enveloppe augmente chaque année selon une indexation basée sur l'inflation et 33 % de la croissance du PIB.

Lors de la mise en place de ce contrat de croissance et de solidarité, la prise en compte du PIB dans l'indexation visait à faire bénéficier les collectivités locales de l'évolution de la richesse nationale, dont elles sont aujourd'hui plus que jamais partie prenante. En effet, les dépenses des collectivités locales occupent une place toujours plus importante dans le PIB - plus de 11 % -, et contribuent à l'essentiel de l'investissement public, soit 70 %, ce dernier étant, comme chacun le sait, facteur de croissance.

Comme son nom l'indique, le contrat de croissance et de solidarité représente donc non pas un privilège, mais bien une sorte de juste retour sur investissement pour les collectivités locales et un outil de solidarité nationale.

Acculé par la fronde des associations d'élus, vous avez renoncé, monsieur le ministre, à supprimer le contrat de croissance et de solidarité avant les élections, ainsi qu'à fixer une norme d'évolution de la dépense ; c'est une décision dont nous nous réjouissons.

Afin d'apporter une meilleure visibilité financière aux collectivités locales - elles en ont un grand besoin ! - et dans le souci de maintenir les flux financiers existant entre l'État et les collectivités locales, gage de la solidarité nationale, cet amendement tend à maintenir l'indexation actuelle des dotations de l'État non seulement en 2007, mais aussi en 2008.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ma part, je crois beaucoup à l'annualité budgétaire. En d'autres termes, à chaque jour suffit sa peine !

Si l'actuel Gouvernement a le mérite d'avoir prolongé pour 2007 le contrat de croissance et de solidarité, nous verrons ce que fera son successeur : ce sera la matière des débats que nous aurons dans un an.

Par conséquent, n'anticipons pas ! Attendons de voir quelles seront les capacités et les contraintes des finances publiques à ce moment-là.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je regrette beaucoup, à titre personnel, que l'on ne salue pas suffisamment dans cette assemblée, notamment sur les travées de gauche, le fait que nous ayons, à l'euro près, honoré le contrat de croissance et de solidarité depuis le premier jour de la mandature.

Il s'agit tout de même là d'un énorme effort dans une période où l'État, pour sa part, n'a pas augmenté son « pouvoir d'achat » pendant quatre ans et continue de diminuer la dépense publique pour la cinquième année consécutive. Il me semble donc que l'on aurait pu faire autre chose en termes de créativité que de déposer un amendement dont chacun connaît les tenants et les aboutissants et qui, c'est le moins que l'on puisse dire, n'est pas raisonnable. En effet, alors que nous approchons d'une échéance présidentielle, je ne puis prendre aujourd'hui, vous le savez pertinemment, un engagement de cette nature.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II - 302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-306, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au IV de l'article L.241- 10 du code de la sécurité sociale, après les mots :

« l'exonération prévue au III, »

sont insérés les mots :

«, sauf celle visée par son dernier alinéa, ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je n'ai pu m'exprimer tout à l'heure puisque l'amendement que j'avais présenté a été déclaré irrecevable. J'aurais préféré que l'on me demande de le retirer : cela m'aurait permis de m'expliquer.

Monsieur le rapporteur général, je voudrais tout de même vous faire remarquer qu'il n'y a pas toujours de lien entre un salaire ou une indemnité et la possibilité de cotiser à une caisse de retraite. Je ne prendrai qu'un exemple : la possibilité du « rachat » des années d'études ; il s'agit bien de faire valider au titre de la retraite une période pendant laquelle les intéressés n'ont perçu ni salaire ni indemnité.

Cela me permettra de faire le lien avec l'amendement que je défends ici.

Les centres communaux d'action sociale, les CCAS, sont exonérés de cotisations pour la retraite s'agissant des personnels qui interviennent dans le domaine des services à la personne. Or cette exonération n'est pas compensée.

S'il est vrai que cela constitue une perte pour la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, il reste qu'elle est négligeable puisqu'elle a représenté 21,5 millions d'euros en 2005. De toute façon, si la CNRACL avait perçu ces 21,5 millions d'euros, on n'aurait pas manqué de les reprendre dans le cadre de la compensation et de la surcompensation. En d'autres termes, l'on peut dire que cette exonération est neutre pour la CNRACL.

Cela étant, un problème de droit se pose. En effet, s'il ne peut y avoir de lien entre droits à pension et des indemnités non perçues, il existe au moins un lien entre la cotisation et la possibilité de valider les services puisque, pour pouvoir valider les services, il faut que lesdits services aient donné lieu à des cotisations.

Or, en l'occurrence, il n'y a pas de cotisation puisque les collectivités en sont exonérées, mais il n'y a pas de compensation.

Par conséquent, les personnels considérés peuvent se trouver confrontés au problème suivant : peuvent-ils prétendre à leur retraite ? Le fait de compenser permettrait au moins de remédier à cette situation qui est pour le moins anormale.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° II-306 n'a pas d'autre objet que l'application de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale qui précise tout simplement que l'exonération doit être compensée par l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez pu constater, mon cher collègue, que j'étais plutôt favorable à la démarche qui sous-tend plusieurs de vos amendements.

Malheureusement, sur celui-ci aussi, l'article 40 s'applique.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II- 306 n'est pas recevable.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, président de la commission. Je souhaiterais faire une mise au point.

Nous avons entamé notre discussion à quinze heures, et elle est franchement passionnante.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les sujets sont divers et chacun d'entre eux mérite des commentaires très larges.

Malheureusement, le rythme auquel nous avançons est modeste et, s'il devait perdurer, je me demande si nous pourrons terminer ce débat dans les délais impartis.

C'est la raison pour laquelle j'invite les auteurs d'amendements à condenser leurs propos, surtout lorsqu'il y a de l'invocation de l'article 40 « dans l'air » ! Certes, par courtoisie sénatoriale, la commission des finances n'invoque pas d'emblée l'article 40, ce qui empêcherait l'auteur de tel ou tel amendement de s'exprimer. Cela étant, mes chers collègues, je vous demande, lorsque l'article 40 risque d'être invoqué, d'être aussi concis que possible.

M. le président. Nos collègues tiendront certainement compte de cette mise au point, monsieur le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec votre aide, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II- 307, présenté par MM. Moreigne, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :

1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14- 10- 6 est complété par les mots :

« dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004- 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »

2. Le septième alinéa (f) du I de l'article L. 14- 10- 7 est complété par les mots :

« dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004- 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Après les propos de M. le président de la commission des finances, je serai bref et j'évoquerai seulement quelques points particuliers.

En premier lieu, je rappellerai que le présent amendement vise à limiter la charge des conseils généraux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, en empêchant le recul de la prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, donc par l'État, de sa part au titre du financement de cette allocation.

En deuxième lieu, je tiens à souligner que la loi du 20 juillet 2001 prévoyait le déclenchement d'une dotation de solidarité lorsque la charge des conseils généraux en matière d'APA dépassait 21 % de leur potentiel fiscal.

En troisième lieu, je rappellerai qu'en 2003, cette charge a été limitée à 21 % du potentiel fiscal et que vingt départements ont pu bénéficier de ce dispositif. Une loi du 30 juin 2004 a retenu un dispositif analogue à ceci près que le seuil maximum de concours spécifique a été porté à 30 % du potentiel fiscal des départements.

C'est donc ce niveau qui a été retenu pour 2004, ce qui explique que seuls huit départements ont pu bénéficier de la mesure, pour un coût de 17 millions d'euros, sachant que la CNSA, dans cette affaire, oeuvre à enveloppe fermée, dont le montant avoisine, si je ne me trompe, 1,4milliard d'euros.

Il s'agit donc là d'une simple péréquation entre collectivités qui ne mobilise qu'environ 1 % de l'enveloppe disponible.

Enfin, cet amendement est gagé. J'indique que, tout à l'heure, l'amendement n° II- 267 rectifié, tendant à relever le seuil d'imposition des plus-values, pour un coût de 25 millions d'euros, a été adopté par le Sénat. Dès lors, je souhaiterais donc qu'un sort analogue soit réservé à l'amendement que je défends en cet instant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Michel Moreigne avait déposé un amendement identique sur la première partie du projet de loi de finances ; il a bien voulu le reporter en deuxième partie.

L'intérêt du sujet traité me conduit à faire quelques commentaires.

Il s'agit ici d'augmenter la part de la péréquation dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Celle-ci dispose d'un budget de 14 milliards d'euros, dont elle consacre 10 %, soit 1,4 milliard d'euros, à l'APA, sous forme de dotations attribuées selon plusieurs critères.

La CNSA est alimentée pour 11 milliards d'euros par l'assurance maladie et pour 3 milliards d'euros par la contribution solidarité autonomie.

Actuellement, un rapport est calculé entre, d'une part, les dépenses réalisées par chaque département au titre de l'APA et, d'autre part, le potentiel fiscal du département, rapport qui ne doit pas excéder un taux fixé par décret. Au-delà de cette limite, les dépenses sont prises en charge par la CNSA. Tout cela est d'une simplicité biblique !

Mais cela entraîne les conséquences suivantes : un taux élevé pour tel ou tel département signifie que les dépenses relatives à l'APA sont importantes ; plus le taux fixé par le décret est bas, plus la prise en charge par la CNSA est, elle aussi, importante.

Il est donc de l'intérêt objectif des départements que ce taux soit peu élevé, puisqu'un plus grand nombre d'entre eux sera alors éligible à la compensation. Cela augmentant la part de la péréquation au sein de l'enveloppe fermée de la CNSA, les sommes sont déduites de la dotation des départements qui ne sont pas éligibles à cette péréquation.

Dans la mesure, mon cher collègue, où votre amendement tend à abaisser de 30 % à 21 % le taux à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la CNSA, il aurait effectivement pour conséquence un renforcement de la péréquation et un accroissement du nombre des départements qui perçoivent une aide complémentaire de la part de la CNSA.

Il faut remarquer que votre proposition ne coûterait rien à l'État ; elle se traduirait simplement par une répartition différente des sommes distribuées entre les départements.

Cette proposition est intéressante, mais je ne sais pas, car je suis fort mal placé pour en juger, si elle est susceptible de recueillir un consensus, notamment au sein de l'Assemblée des départements de France.

Quoi qu'il en soit, votre contribution au débat sur la prise en charge de l'APA me semble tout à fait utile, et la réponse du Gouvernement le sera tout autant...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Moreigne, grâce à cet amendement, nous avons l'occasion d'évoquer l'APA, puisque vous proposez de limiter à 21 % du potentiel fiscal des départements, contre 30 % aujourd'hui, la contribution maximale des conseils généraux au financement de cette prestation, qui est gérée par la CNSA.

Je ferai d'abord remarquer que votre proposition rend tout de même hommage au Gouvernement. En effet, pour discuter de la répartition du financement, encore faut-il que celui-ci soit assuré au préalable. Or, il faut bien le dire, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, en 2002, tout restait à faire à cet égard.

Ainsi, votre amendement tend à partager différemment une recette de 1,4 milliard d'euros qui n'existerait pas si la majorité actuelle n'avait pas eu le courage de doter l'APA d'un financement spécifique lié à la contribution de solidarité autonomie. J'ai un souvenir précis des conditions dans lesquelles ce financement a été décidé, et le moins que l'on puisse dire est qu'il y avait urgence.

Pour le reste, monsieur Moreigne, je partage vos préoccupations, mais vous comprendrez que je n'en tire pas du tout les mêmes conséquences.

Dès 2004, vous vous en souvenez, nous avons mis en place un mécanisme de correction, afin de garantir aux départements que la charge nette liée à l'APA ne dépasserait pas un certain pourcentage de leur potentiel fiscal.

Il s'agit d'un jeu à somme nulle puisque nous sommes en présence d'une enveloppe fermée : plus le seuil du plafonnement sera bas et plus la charge reportée d'un nombre accru de départements bénéficiaires sur un nombre plus faible de départements contributeurs sera élevée, ce qui suscitera en réalité des transferts assez importants.

Votre proposition risquant d'entraîner des conséquences non maîtrisées, il me paraît difficile de nous prononcer à la va-vite sur un tel sujet, d'autant que la Cour des comptes a récemment souligné une nouvelle fois que le financement de l'APA pouvait s'accompagner d'effets pervers. Il nous faut conduire un vrai travail d'expertise et de simulation, y compris sur le plan réglementaire.

C'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Ainsi votre proposition pourra-t-elle être examinée à loisir par le Comité des finances locales.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Pour la bonne information du Sénat, je voudrais rappeler que, dans un département que je connais tout particulièrement, la charge résiduelle de l'APA était en 2005 de 128 euros par habitants. Monsieur le ministre, multipliez cette somme par 130 000, soit le nombre des habitants de ce département, et vous verrez à peu près ce que cette prestation représente !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vois très bien !

M. Michel Moreigne. Pour les spécialistes, ce total équivaut à 40 % de l'épargne brute du conseil général de ce département. Je vous demande d'y réfléchir : si la solidarité nationale ne joue pas dans de telles circonstances, quand jouera-t-elle ?

Monsieur le ministre, j'ai pris ma part, et elle n'était pas mince, dans les débats relatifs à l'APA. J'ai même dû lasser le Sénat par mes interventions multiples, puisque je me suis exprimé six fois en une même année sur ce sujet.

Je vous rappelle que, dans la première mouture du dispositif, c'était bien un taux de 21 % qui était appliqué, et qu'il n'a pas posé de difficultés particulières. Je vous rappelle également que ma proposition ne coûte rien à l'État, comme M. le rapporteur général n'a dit lui-même. Il s'agit d'organiser une répartition en deux étapes et cette mesure n'aurait presque pas d'effets pervers puisqu'elle s'appliquerait à un tout petit nombre de départements, qui sont les plus pauvres de notre pays.

Je sais bien que M. Jacques Blanc n'a pas eu beaucoup de succès la semaine dernière, lors de la discussion, si j'ai bonne mémoire, de l'article 51 quater, cher à M. Michel Mercier.

Quoi qu'il en soit, je lance un appel à la solidarité - pour ne pas dire un appel au secours, car je ne veux pas passer pour un éternel pleurnichard !

Monsieur le ministre, je vous l'assure, nous sommes confrontés à un réel problème, et s'abstenir de porter secours à quelqu'un qui se noie n'est pas une attitude bien recommandable !

Je préfère donc m'en remettre à la sagesse de notre assemblée, même si je souhaite que celle-ci s'exprime dans mon sens et que vous-même, monsieur le ministre, gommiez certaines aspérités de votre discours, qui m'a paru bien abrupt. Un avis favorable de votre part me ferait plaisir, bien entendu, mais il ne s'agirait que d'une pure manifestation de justice et d'équité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Moreigne, votre proposition me pose tout de même problème.

À de nombreuses reprises, j'ai été interpellé par les départements sur la question du financement du RMI, pour lequel l'État est allé bien au-delà de ses obligations légales, puisque nous avons à peu près réglé ce problème, moyennant le versement annuel d'un chèque de 500 millions d'euros aux collectivités territoriales, ce qui n'est tout de même pas rien ! J'espère seulement que les départements comprendront qu'ils doivent engager une certaine démarche s'agissant du RMI, mais je n'y reviens pas.

L'APA, c'est un cadeau que vos amis nous ont laissé, monsieur Moreigne, et qui nous est tombé dessus d'un coup. Aucun financement n'avait été prévu pour cette prestation, ce qui signifie que le gouvernement de l'époque avait fait le malin devant les Français en affirmant avoir trouvé un moyen formidable de régler le problème de la dépendance, alors qu'il n'a jamais versé un euro aux départements chargés de financer l'APA ! Nous avons dû imaginer dans l'urgence des solutions.

M. Michel Charasse. L'APA sans récupération sur succession ! Tout le problème est là !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, monsieur Charasse, le problème n'est pas seulement là, vous le savez bien. La récupération sur succession constitue sans doute une mesure à laquelle il faut réfléchir, j'en suis d'accord, mais si nous pouvions régler entièrement ce problème de cette façon, cela se saurait ! En réalité, nous sommes confrontés à la question bien plus vaste de la dépendance, qui revient sans cesse, sous des formes diverses.

Je me souviens des cris d'orfraie poussés par la gauche quand nous avons eu le malheur, après la terrible canicule de 2003, de proposer, avec raison, aux Français de renoncer à un jour férié afin de contribuer au financement de la dépendance. Et aujourd'hui, vous nous demandez comment aider les départements pauvres !

Certes, les départements pauvres posent un énorme problème, mais personne ne peut penser que celui-ci sera réglé à enveloppe constante. Que proposez-vous au fond, monsieur Moreigne ? Que l'État, une fois encore, vienne abonder les finances locales. Mais dans ce cas, il ne fallait pas créer l'APA, ou alors autrement !

Il s'agit d'un problème gigantesque, sur lequel nous devons continuer à travailler. Toutefois, monsieur Moreigne, vous le comprendrez, je ne suis pas en situation de vous donner une réponse favorable, en quelque sorte au débotté, au détour d'un amendement, un lundi après-midi de décembre, et alors que le problème que vous soulevez dépasse largement le cadre de cet amendement !

Nous devons sortir par le haut de cette difficulté. Le problème de la dépendance n'est pas totalement résolu aujourd'hui, même si sa résolution a beaucoup progressé depuis que nous avons pris les responsabilités, voilà près de cinq ans.

C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Cela ne signifie pas que le problème que vous soulevez n'est pas essentiel, au contraire, mais nous devons trouver d'autres solutions que celle que vous proposez car, à enveloppe budgétaire constante, nous ne parviendrons à rien.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, à tout péché miséricorde ! Le problème de l'APA n'est pas encore réglé. Michel Moreigne a eu le mérite d'ouvrir ce débat cet après-midi, mais je ne suis pas certain, compte tenu de la rédaction de son amendement, que, du point de vue de l'intérêt général, le dispositif qu'il propose soit meilleur que le droit existant. Il est sans aucun doute meilleur pour le département de la Creuse, mais il n'est pas évident qu'il en aille de même pour l'ensemble des départements de France et de Navarre !

J'ai présenté cette question à grands traits, parce que je ne suis pas capable de faire mieux. J'ai évoqué le ratio, le mode de calcul et la complexité de ce système de répartition entre les départements, dont vous disiez vous-même lors de nos débats en commission, mon cher collègue, que, pour le comprendre, il fallait être au moins polytechnicien, et même beaucoup plus que polytechnicien ! Il s'agit en effet d'une véritable usine à gaz !

M. Michel Moreigne. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne pourrons certainement pas nous contenter longtemps de cette situation.

La dépendance constitue un grand risque sociétal, comme je le soulignais tout à l'heure en présentant un autre amendement, auquel vous n'avez pu apporter une réponse favorable, monsieur le ministre, ce que je regrette. Il s'agit d'une question dont l'importance macroéconomique est considérable et qui sera extrêmement anxiogène pour notre société, tous milieux sociaux confondus.

Que nous nous occupions en priorité des classes moyennes ou des personnes les plus défavorisées, il nous faudra trouver des solutions pour réduire le risque lié à la dépendance. Et, de mon point de vue, ce n'est pas en instituant une nouvelle branche de la sécurité sociale que nous y parviendrons,...

Mme Nicole Bricq. Cela se discute !

M. Philippe Marini, rapporteur général... mais en combinant une part de solidarité et une part d'assurance.

Quant à savoir si ce sont les départements qui doivent financer et mettre en place cette prestation de solidarité, cette question devra à mon avis être réexaminée un jour, avec un esprit libre.

Le sujet de la dépendance est encore devant nous. Nous ne devons pas nourrir l'illusion selon laquelle le problème est réglé. C'est pourquoi je me suis montré plutôt ouvert à l'initiative de M. Moreigne, même si celui-ci a la lourde responsabilité d'avoir voté cette réforme au temps de la précédente majorité !

M. Michel Charasse. Mais le Sénat tout entier a voté cette réforme, et mon amendement prévoyant la récupération sur succession pour fiancer l'APA a été rejeté !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez raison, cher Michel Charasse, beaucoup dans cet hémicycle doivent faire leur autocritique. Pour ma part, comme vous, je souhaitais que l'APA demeure une prestation d'aide sociale,...

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général.... c'est-à-dire avec récupération sur les successions.

Toutefois, il s'est trouvé que ni rapporteur de la loi créant l'APA ni la majorité du Sénat n'ont partagé cette position...

M. Michel Charasse. Par deux fois !

M. Philippe Marini, rapporteur général... rigoureuse, correcte et logique, compte tenu de la responsabilité des départements en la matière. En effet, le droit des prestations d'aide sociale avait jusqu'ici sa cohérence, qui a été rompue par un esprit de...

M. Michel Charasse. Démagogie !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vous qui l'avez dit, monsieur Charasse ! Pour ma part, je n'osais pas. Mais heureusement que vous osez dire des choses que bien d'autres n'osent pas dire ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Et pourquoi pas ? C'est la vérité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, restons-en là pour le moment.

Monsieur Moreigne, votre amendement n° II-307 ne peut pas être voté : je vous demande donc, en toute confraternité, si j'ose dire, de bien vouloir le retirer, car sa rédaction n'est pas opérationnelle et elle susciterait bien des difficultés dans de nombreux départements !

Il n'en reste pas moins que nous constatons, une fois encore, que le système actuel n'est pas viable et qu'il ne peut que faire naître des frustrations et des insatisfactions, tant pour les départements que pour les allocataires. Cette question devra être reprise de fond en comble dans les années qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Même si certaines tentatives ont déjà eu lieu pour le régler, le problème du financement l'APA reste entier. Il s'agit aujourd'hui de la dépense la plus lourde du budget des départements.

La loi portée par M. Falco, qui a introduit une certaine péréquation dans la répartition du financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a entraîné de lourdes conséquences pour un certain nombre de départements.

M. Moreigne a tout à fait raison d'évoquer le poids de l'APA pour la Creuse. Mais pour le département que vous et moi, monsieur le président, nous efforçons d'administrer, l'APA représente 70 millions d'euros en dépenses nettes cette année, soit l'équivalent de quelque 20 points d'impôts, que nous serions bien incapables de lever. À titre de comparaison la loi Falco, qui a introduit une certaine péréquation, a représenté un point d'impôt.

Il n'est donc pas possible de résoudre le problème du financement de l'APA à l'intérieur de l'enveloppe de 1,4 milliard d'euros qui lui est consacrée, car nous ne donnerions pas assez à la Creuse et prendrions beaucoup trop aux autres départements.

M. Michel Charasse. Il faut récupérer les magots !

M. Michel Mercier. L'APA est aujourd'hui accordée sans condition de ressources, et cela en accroît sensiblement le coût global, d'autant que la possibilité de récupération n'a pas été prévue. Et je rappelle qu'elle est non imposable. C'est donc financièrement très lourd.

Mme Nicole Bricq. Et l'assurance maladie ?

M. Michel Mercier. Mais, madame Bricq, l'assurance maladie est déjà en pleine déconfiture ! Ce n'est pas en ponctionnant un régime déjà plein de trous que l'on réglera le problème !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela répartira les trous ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Non, on ne peut pas dire que l'assurance maladie paiera !

Il nous appartient d'engager une réflexion plus large sur l'APA, et sans nous cantonner à l'intérieur de l'enveloppe de 1,4 milliard d'euros qui lui est réservée.

Après les élections, il faudra remettre sur le métier à la fois le financement de l'APA et la façon dont elle est attribuée. Car il faut bien distinguer la détermination des besoins et la manière d'y répondre, d'une part, et le financement de cette allocation, d'autre part.

Cela étant, je dois dire à Michel Moreigne que, en dépit de toute l'amitié que j'ai pour lui, je ne pourrai pas voter son amendement, compte tenu des dépenses qu'il entraînerait pour les autres départements.

M. Michel Charasse. C'est mesquin !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je comprends la position du rapporteur général. Pour autant, je saisis l'intention de notre collègue Michel Moreigne, qui veut, par cet amendement, réduire une inégalité. Dans des départements comme celui de la Creuse, à partir du moment où la charge de l'APA représente 40 % des ressources, la situation devient ingérable : il ne reste quasiment rien pour les autres dépenses d'aide sociale !

Je rappellerai que, sur cette question, nous avions formulé un certain nombre de propositions, notamment la création d'un « cinquième risque » de la sécurité sociale, sur laquelle je vous demande une nouvelle fois de bien réfléchir, car il y a vraiment là matière à débat, d'autant qu'il s'agit d'un problème qui ne peut que s'amplifier dans les décennies à venir.

Nous voterons cet amendement parce que nous sommes à l'écoute des départements qui sont d'ores et déjà confrontés à de grosses difficultés et qui, si rien n'est fait, risquent de se retrouver bientôt avec des budgets régulièrement en déséquilibre.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous adresser un petit reproche ; mais, après tout, mon âge et mon ancienneté de parlementaire m'y autorisent !

Vous avez instruit un procès en sorcellerie contre les auteurs de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or vous n'étiez pas encore en fonction quand les présidents de conseils généraux, par l'intermédiaire de l'Assemblée des départements de France, que présidait alors notre excellent collègue Jean Puech, ont demandé au gouvernement de l'époque de mettre en place l'APA. Cela signifie que beaucoup des auteurs de l'APA appartiennent en fait à votre majorité !

Reconnaissez donc, s'il vous plaît, que, dans cette affaire, les responsabilités sont partagées.

Cela étant précisé, j'ai bien conscience que, si je maintiens cet amendement, il ne connaîtra pas le sort que je lui souhaite. Je vais donc le retirer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Moreigne. Néanmoins, je répète que certains départements ne seront pas en état d'équilibrer leur section de fonctionnement. Contre eux aussi, monsieur le ministre, vous instruirez un procès en sorcellerie : d'abord, vous les soumettrez au contrôle de légalité, puis vous demanderez aux chambres régionales des comptes d'examiner leur gestion. C'est à cela que vous aboutirez... et les vaches seront bien gardées !

M. le président. L'amendement n° II - 307 est retiré.

L'amendement n° II-273 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 » sont insérés les mots : « et 2007 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à prolonger d'un an une disposition assez technique qui a été adoptée l'année dernière sur l'initiative de la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-273 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-338 rectifié, présenté par MM. Valade et Lambert et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2007, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui connaissent une telle diminution une compensation dans les conditions suivantes :

a) La compensation est versée aux communes touchées par cette baisse qui sont éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, au titre de l'année précédente, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code.

Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2006 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

b) La compensation est versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre touchés par cette baisse dont un membre au moins est éligible, au titre de l'année précédente, soit à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code.

Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2006 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;

c) La compensation est versée aux communes touchées par cette baisse bénéficiaires au titre de l'année précédente de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code est inférieur à 90 % du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2006 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 40 bis

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-3. - À compter du 1^er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :

« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêtés des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° II-271, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot :

arrêté

insérer le mot :

conjoint

II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot :

arrêtés

par les mots :

arrêté conjoint

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC votera cet amendement.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, nos collègues Valérie Létard et Fabienne Keller avaient défendu un amendement sur le sujet dont il est ici question et, désobéissant à leur propre camp, l'avaient fort judicieusement maintenu. Mon ami Bernard Vera avait présenté un amendement ayant le même objet. À l'issue du débat qui avait alors eu lieu, le Gouvernement s'était engagé à organiser une concertation. Un groupe de travail a été formé et les choses ont donc pu avancer.

Non seulement les mesures ici visées sont importantes pour les associations concernées, mais encore elles permettent de conserver 3 000 emplois sur le territoire national.

Il convient donc de saluer l'heureuse initiative de nos collègues Valérie Létard, Fabienne Keller et Bernard Vera, et je remercie la commission de la prolonger.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié.

(L'article 40 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 40 bis

M. le président. L'amendement n° II-204, présenté par MM. Bailly, Émin, Humbert, Trucy, Vial, Pierre, Lesbros, Puech et Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».

II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. En 2005 et 2006, tout le monde reconnaissait que les zones de revitalisation rurale apportaient aux 477 communes concernées d'importantes sources de redéploiement et de développement. Quand le terme de ce dispositif a approché, monsieur le ministre, vous avez accepté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, de prolonger d'un an l'application de ces dispositions, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 2007. Cette proposition émanait de la commission mixte paritaire : le Sénat avait proposé, pour sa part, de l'étendre à deux ans.

C'est pourquoi nous nous sentons aujourd'hui fondés à vous demander de prolonger, pour la dernière fois, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2008, le bénéfice de ce dispositif pour ces 477 communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances ne peut qu'être favorable à cet amendement, qui vise à revenir au vote initial du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II - 204 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 bis.

Article 40 ter

Dans le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 ». - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 40 ter

M. le président. L'amendement n° II-329 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Soulage et Deneux, Mme Férat, MM. Merceron, Borotra, Biwer et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Un récent arrêt du Conseil d'État « commune de Fertans » du 28 avril 2006 a confirmé que les investissements engagés par les collectivités locales pour la construction de logements locatifs ne peuvent pas bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans la période actuelle, où nombre de collectivités sont confrontées à la fois à une augmentation considérable des prix du foncier et au renchérissement des coûts de la construction, l'éligibilité au FCTVA de la construction de logements locatifs constituerait, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, un encouragement fort.

De plus, cette mesure compléterait des dispositions issues des récentes initiatives gouvernementales en ce domaine et en accroîtrait l'efficacité : la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le Pacte national pour le logement adopté au mois de septembre 2005 et la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. Elle serait donc particulièrement appréciable pour les communes rurales et périurbaines de taille modeste qui, par choix ou faute d'avoir un organisme de logement social prêt à réaliser un projet sur leur territoire, s'engagent dans la construction de logements locatifs.

Ces créations de logements sont notamment utiles dans les secteurs ruraux engagés dans une démarche de revitalisation, pour attirer de nouveaux ménages dans la commune, comme dans les collectivités touristiques soumises à une très forte pression foncière, pour maintenir dans la commune les jeunes qui en sont originaires mais ne pourraient continuer à y résider faute de moyens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a loin du texte de l'amendement à son objet.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement mentionne « des dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif » ; la destination sociale de ces derniers n'est donc pas précisée. En outre, la portée de cet amendement n'est pas définie : il n'est pas précisé que la mesure s'applique aux zones rurales, aux zones urbaines sensibles ou à tel autre secteur géographique.

Vous le savez, mes chers collègues, les droits à attribution du FCTVA sont limités aux immobilisations...

M. Michel Charasse. Non productives de revenus et utilisées directement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut le dire comme cela !

Monsieur Soulage, la dérogation que vous proposez concerne donc un périmètre beaucoup trop large.

Peut-être le ministre nous apportera-t-il des éléments complémentaires, car je crois comprendre qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'ai rien à ajouter. Nous connaissons bien cette question, pour l'avoir souvent évoquée.

Quels critères prendre ? Je suis un peu démuni, je l'avoue. Le champ de la mesure que vous proposez est immense, monsieur Soulage. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Quelle que soit la sympathie que l'on peut avoir pour l'amendement présenté par M. Soulage - et j'en ai naturellement comme élu local -, je voudrais faire un rappel historique. Il y a eu une « bagarre » terrible au moment de l'adoption des directives « TVA » à Bruxelles pour obtenir le maintien de notre Fonds de compensation de la TVA, qui est une exception à la règle selon laquelle on ne rembourse jamais la TVA au consommateur final.

Je dois dire que, à l'époque, j'ai dû me battre contre beaucoup de collègues ministres européens et céder sur plusieurs points en échange du maintien du FCTVA. Le Conseil des ministres européen a fini par donner son accord à la condition que le système ne soit pas indéfiniment extensible. En particulier, il avait été indiqué, au moment où la directive « TVA » était adoptée à Bruxelles, que le fonds devait concerner uniquement des personnes publiques éligibles au régime du Fonds et pour des biens non productifs de revenus. Or les logements donnent lieu à versements de loyers.

Si nous rentrons dans la mécanique proposée par l'amendement, cela fera bien sûr plaisir aux collectivités visées par M. Soulage. Mais, mes chers collègues, je me permets d'appeler votre attention - et ceci concerne à la fois la droite et la gauche - sur le fait qu'à trop tirer sur la corde, un jour quelqu'un à Bruxelles finira par soulever le problème.

Voilà pourquoi nous avions, aussitôt après la directive « TVA », constitué au sein du Comité des finances locales - peut-être que Michel Mercier s'en souvient -, un groupe de travail sur ce sujet (M. Michel Mercier acquiesce), d'où est issu l'article 47 de je ne sais plus quelle loi de finances rectificative qui détermine les limites de l'éligibilité au fonds. On peut, évidemment, à la marge, notamment lorsqu'il y a une connotation sociale, adapter le système, mais il ne faut pas aller trop loin.

Je vois défiler dans cette assemblée, au moment de toutes les lois de finances, des demandes des uns et des autres, qui sont toujours justifiées, pour étendre le système. Chacun comprend très bien la position des collectivités locales, mais je me permets d'appeler l'attention de ceux qui ont les responsabilités publiques aujourd'hui et de ceux qui les auront demain, quels qu'ils soient, pour qu'on ne tire pas trop sur cette ficelle, parce que le jour où elle se cassera, elle se cassera pour de bon.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour tout le monde !

M. Michel Charasse. Et je ne vois pas ce que nous pourrons proposer à Bruxelles comme contrepartie pour maintenir le FCTVA.

Je me souviens, à l'époque il y avait en cause le siège de la Cour des comptes. J'ai accepté que ce soit à Luxembourg. Il y avait des histoires horriblement compliquées de taxation des chaussures portugaises ou des fleurs hollandaises, j'ai accepté. Bref, j'ai accepté toute une série de mesures défavorables à la France pour qu'on laisse intact le FCTVA.

Alors, de grâce, mes chers collègues, ne jouons pas nous-mêmes avec le feu, au risque de nous faire taper sur les doigts d'une façon très forte. Et si c'est la Cour de justice qui s'occupe de ce genre d'affaires, je crains le pire...

Par conséquent, à mon grand regret, en ce qui me concerne, je ne peux pas voter l'amendement de nos collègues.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° II-329 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-329 rectifié bis est retiré.

Article 40 quater

Dans le dernier alinéa de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». - (Adopté.)

Article 40 quinquies

I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2333-91, il est inséré une division intitulée : « Section 14. - Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;

2° Après les mots : « déchets ménagers et assimilés », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 est ainsi rédigée : «, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou dans une installation d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. »

II. - Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 du même code peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1^er février 2007.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, sur l'article.

M. Daniel Soulage. L'article 40 quinquies, dont nous entamons l'examen, revient sur un dispositif visant à permettre aux communes d'accueil d'un centre de stockage de déchets de lever une taxe assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation.

Ce sujet me tient tout particulièrement à coeur. D'ailleurs, j'avais déjà défendu mon point de vue, voilà un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Vous m'aviez alors accordé votre confiance en adoptant un amendement que je vous avais soumis. J'espère qu'il en sera de même cette année.

J'ai souhaité intervenir sur l'article afin, d'une part, de rappeler à notre Haute Assemblée le contexte dans lequel cette taxe a été adoptée, et, d'autre part, de vous expliquer, mes chers collègues, la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement, qui, je l'espère, fera figure de compromis aux yeux des uns et des autres

Il est bon de rappeler que, au cours des discussions de l'année dernière, ladite taxe a subi de nombreux changements.

D'abord, créée à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue Jacques Pélissard, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage - centre d'enfouissement technique - ou dans un incinérateur pouvait être établie par toute commune sur le territoire de laquelle se trouvait une telle installation. Elle était plafonnée à 3 euros la tonne de déchets entrant et concernait l'ensemble des installations, existantes ou à venir.

Ensuite, le Sénat, après l'adoption de votre proposition, monsieur le rapporteur général, et d'un sous-amendement que j'avais déposé, a limité cette taxe aux centres d'enfouissement technique. Son bénéfice allait alors aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes d'implantation ne recevant pas de taxe professionnelle de la part de ces centres d'enfouissement.

Lors de sa réunion, la commission mixte paritaire a repris le texte qui avait été adopté initialement à l'Assemblée nationale, permettant aux seules communes d'implantation d'établir une taxe sur les déchets réceptionnés en centre d'enfouissement technique ou en incinérateur, la taxe étant applicable aux seules installations construites après le 1^er janvier 2006, et non aux installations déjà présentes sur le territoire de la commune.

Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, Jacques Pélissard a fait supprimer la référence à cette date, afin que toutes les communes puissent lever cette taxe, quelle que soit la date de mise en service de l'installation de réception de déchets.

Après consultation de quelques collègues, j'ai bien compris que cette taxe venait, très souvent, s'ajouter à d'importantes taxes professionnelles, qui concernent déjà, de manière notable, les incinérateurs. Néanmoins, un grand nombre de centres d'enfouissement technique sont exploités en régie par des syndicats mixtes et, à ce titre, ne paient pas de taxe professionnelle aux communes, qui en subissent pourtant tous les désagréments en termes d'image et d'infrastructures. Il convient de souligner que les communes supportent de moins en moins de telles interventions sur leur territoire.

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, qui semble équilibré et qui tient compte de nos voeux comme de ceux de l'Assemblée nationale. Il tend à limiter la taxe aux seuls centres d'enfouissement technique et à exclure les incinérateurs, qui sont déjà soumis à une importante taxe professionnelle, à laisser la décision et le bénéfice de cette taxe aux communes accueillantes, à inclure l'ensemble des installations, y compris celles qui ont été construites avant 2006, et à ramener le plafond de la taxe de 3 euros à 1,50 euro par tonne de déchets.

Un tel dispositif permettrait de rétablir une certaine équité entre les communes et, surtout, de ne pas pénaliser celles sur le territoire desquelles se trouve déjà ce type d'installation. Du fait de la suppression de la référence au 1^er janvier 2006, les communes ayant déjà choisi d'accueillir un centre d'enfouissement pourront aussi percevoir cette taxe ; afin d'éviter le recours à l'incinération, elles sont nombreuses à avoir entrepris des démarches en vue d'implanter un tel centre. Il me paraîtrait anormal que les communes qui auraient fait preuve de citoyenneté en accueillant de tels équipements ne puissent percevoir cette taxe, contrairement à celles qui s'équiperaient aujourd'hui.

S'agissant du partage des bénéfices de la taxe avec d'autres communes limitrophes, je tiens à noter que seules les communes d'implantation ont à pâtir du problème d'image. Cependant, je reste ouvert et je comprendrais que l'on souhaite partager ces bénéfices avec d'autres communes situées à proximité, à condition, toutefois, que lesdites communes soient géographiquement très proches.

Quant au montant de la taxe, on ne peut pas considérer qu'il représente une charge très importante pour les administrés, même s'il s'agit d'une taxe supplémentaire ; il s'élève, en effet, à 1,50 euro par tonne de déchets entrant dans l'installation. De toute façon, son coût est moindre, car, s'il était impossible d'implanter de nouveaux centres d'enfouissement technique en raison du désintérêt des communes, la charge financière serait plus élevée.

Néanmoins, la somme en question ne serait pas négligeable pour les communes accueillant de tels centres : 20 000 tonnes de déchets représentent 30 000 euros de recettes pour elles.

Enfin, au vu des amendements déjà déposés sur cet article, je tiens à vous alerter : il me semble dangereux de supprimer complètement un dispositif créé voilà un an seulement. Ce serait une source d'instabilité pour les communes qui ont déjà prévu d'inclure les recettes de cette taxe dans leur budget.

Mes chers collègues, je comprends l'exaspération d'un certain nombre d'entre vous quant au coût de la collecte et du traitement des déchets. Mais sachez que les situations sont très différentes suivant que la commune est située en milieu urbain ou en zone rurale et selon qu'elle dispose d'un incinérateur ou d'un centre d'enfouissement technique.

En milieu rural, si nous n'incitons pas les communes à construire de tels centres, nous devrons fatalement installer des incinérateurs et transporter les déchets à 200 voire 250 kilomètres. Des projets sont déjà étudiés dans ma circonscription.

Il serait beaucoup plus utile de donner quelques monnaies sonnantes et trébuchantes pour motiver un certain nombre de conseils municipaux qui, à défaut de toute contribution financière, y compris de taxe professionnelle, refusent systématiquement et a priori de construire ce type d'installation, alors que la géologie du territoire de la commune s'y prête.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-275 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-332 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Hérisson, Détraigne et Pastor, Mmes Didier, Sittler, Bout, Gousseau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95, L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-275

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais très rapidement rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Soulage, les origines de ce débat.

L'année dernière, l'Assemblée nationale avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un article instaurant une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou un incinérateur de déchets ménagers. Cette taxe était versée à la commune siège et, le cas échéant, aux communes limitrophes.

Nous avions exprimé de nombreuses réserves et la commission mixte paritaire avait abouti à un texte de compromis entre les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de l'article 90 de la loi de finances de 2006, aux termes duquel la taxe est perçue sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur installé sur le territoire de la commune ; cette dernière perçoit la recette limitée à 3 euros par tonne de déchets ; la taxe n'est perçue que sur les centres de stockage installés sur le territoire de ladite commune à compter du 1^er janvier 2006. C'est à propos de cette disposition que l'on retrouve le caractère incitatif invoqué, à juste titre, par notre collègue Daniel Soulage.

La commission mixte paritaire était donc arrivée à cet accord, afin de rendre plus avantageuse, pour une commune d'accueil, la création d'un nouveau centre de traitement.

Aujourd'hui, on nous dit que l'Assemblée nationale est revenue sur le dispositif et a adopté deux modifications, qui se traduisent par le présent article 40 quinquies.

La première concerne la suppression de toute référence à la date du 1^er janvier 2006. Cela signifie que toutes les communes qui disposaient sur leur territoire, avant cette date, d'une installation de stockage ou de traitement ont la faculté d'instaurer la taxe, du seul fait d'une décision de leur conseil municipal.

La seconde introduit une souplesse au sujet de la date limite de délibération.

À ce stade de nos travaux, mes chers collègues, je vous propose de supprimer l'ensemble du dispositif. Pourquoi ?

Tout d'abord, le traitement des déchets ne peut plus être considéré commune par commune ou en fonction d'intérêts exclusivement communaux. La quasi-totalité des installations de traitement sont gérées par des syndicats intercommunaux qui regroupent, en général, un grand nombre de communes. Chaque syndicat s'efforce de trouver un équilibre, d'opérer une péréquation, de partager, en quelque sorte, les nuisances ou les risques du système. Si l'on permet à la commune siège d'une installation de traitement de redéfinir, au sein d'une intercommunalité qui fonctionne, les conditions dans lesquelles les avantages et les inconvénients sont répartis, on porte, selon moi, un véritable coup à ces intercommunalités qui existent et qui exercent leurs responsabilités.

Ensuite, il me semble qu'une taxe supplémentaire ne peut se justifier que par son caractère incitatif. Le fait que l'Assemblée nationale soit revenue sur le compromis trouvé l'année dernière « pollue » tout le système et remet en cause sa cohérence même. C'est pourquoi je vous propose, à titre conservatoire, de le supprimer. Cela n'exclut pas que, en vue de la commission mixte paritaire, nous nous efforcions de trouver un nouveau compromis, qui pourrait être proche de celui qui avait été adopté en CMP l'année dernière ou de tel ou tel amendement de repli présenté par les uns ou les autres d'entre vous, mes chers collègues.

L'annulation que demande la commission, après discussions et une longue réflexion, est, en quelque sorte, une mesure conservatoire ayant pour objet d'indiquer clairement à nos collègues de l'Assemblée nationale que les sénateurs sont irrités par ces initiatives répétées tendant à revenir sur ce sujet, par une vision strictement communale de la situation, alors que les filières de traitement des déchets sont nécessairement intercommunales.

De surcroît, si nous sommes prêts à faciliter de nouvelles opérations par l'instauration d'une taxe incitative, nous sommes, à l'inverse, tout à fait hostiles à déstabiliser des montages existants, qui ont leurs mérites.

C'est dans ce cadre que la suppression vous est proposée. Si vous l'adoptez, mes chers collègues, il faudrait qu'elle vaille, en quelque sorte, mandat de négociation pour trouver un compromis raisonnable lors de la réunion de la commission mixte paritaire. En effet, nous avons bien conscience que certaines collectivités ont voté cette taxe et que sa suppression pourrait leur causer des difficultés.

Si nous partons de deux positions suffisamment éloignées, nous avons de meilleures chances d'aboutir à un compromis, qui n'excède pas ce à quoi nous avions consenti l'année dernière.

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° II-332 rectifié bis.

Mme Adeline Gousseau. Par cet amendement, les membres du groupe d'études sur la gestion des déchets demandent, comme la commission des finances, la suppression pure et simple du dispositif adopté l'année dernière.

M. le président. Monsieur le ministre, je me permets d'appeler votre attention sur le fait que presque tous les groupes de notre assemblée sont représentés à travers les signataires de l'amendement, qui émane, comme l'a indiqué Mme Gousseau, du groupe d'études sur la gestion des déchets.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est complètement oecuménique !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, madame Gousseau, en proposant de supprimer cette année une taxe qui a été créée voilà seulement un an, vous me mettez dans une situation d'autant plus délicate que je n'ai pas moi-même d'informations particulières sur les intentions de celui qui a pris l'initiative de cette taxe, le député Jacques Pélissard.

Au demeurant, pour tout vous dire, n'ayant pas été alerté suffisamment en amont de votre volonté de la supprimer, je n'ai pas pu rapprocher les points de vue sur ce sujet. Or, par éthique, je déteste m'exprimer sur un amendement en disant simplement : « sagesse ». À mon sens, quand on est au Gouvernement, on se doit d'émettre un véritable avis ; à quoi bon avoir fait tout ce travail pour devenir ministre si, en fin de compte, on se contente de s'en remettre à la sagesse de l'assemblée ?

M. Michel Charasse. Attendez que Ségolène arrive !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ségolène, elle fera comme elle voudra mais, pour l'instant, c'est comme ça que ça marche !

Par conséquent, le seul avis que j'émettrai consistera à vous inviter à vous débrouiller entre vous pour trouver une solution d'ici à la commission mixte paritaire. Il est toutefois de mon devoir d'attirer votre intention sur deux éléments.

Premièrement, je ne suis pas sûr qu'il soit judicieux de voter une taxe une année pour la supprimer l'année suivante. En tout cas, il ne faudrait pas que cela devienne contagieux ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Il y a un précédent : le Minitel rose ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'était de votre temps, monsieur le sénateur ! Le Minitel rose, il y a longtemps que ça ne fonctionne plus !

M. Michel Charasse. C'était le bon temps !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On fait beaucoup mieux maintenant ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. « C'était le temps où les chanteurs avaient de la voix », comme dirait l'autre ! (Nouveaux sourires.)

Deuxièmement, je vous le rappelle, certaines communes ont déjà voté cette taxe : l'adoption de ces amendements les placerait dans un vide juridique pour le moins embarrassant. Pour ne pas sombrer dans le ridicule, il importe donc véritablement de trouver une solution dans les tout prochains jours.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je pouvais vous dire sur ce point. J'ai cru comprendre que vous aviez assez envie de voter pour : allez-y, je ferme les yeux !

M. le président. Avant de passer au vote, je me dois d'appeler les autres amendements faisant l'objet de cette discussion commune, qui sont des amendements de repli.

L'amendement n° II-296 rectifié ter, présenté par MM. Soulage, Amoudry, J. Boyer, Deneux et Dubois, Mmes Férat et Létard, MM. Nogrix, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

« En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »

II. - L'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-94 Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,50 euro la tonne entrant dans l'installation. »

III. - L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-333 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, Détraigne et Pastor, Mmes Sittler, Bout et Gousseau, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-92 : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal et pour une durée de cinq ans, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visées à l'article 266 sexies du code des douanes ou dans une installation d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire à compter du 1^er janvier 2007 et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe peut également être établie en cas d'extension ou de travaux en vue d'une meilleure efficacité environnementale réalisés dans ces installations à compter de cette même date

« La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1^er janvier de l'année d'imposition et elle est répercutée dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets.

« Lorsque l'installation est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de cette enquête publique, instituent, par délibérations concordantes, la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »

II. L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Il est également défendu.

M. le président. L'amendement n° II-181 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Fréville, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2333-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus entre l'exploitant et les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets. »

L'amendement n° II-180 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Fréville, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2333-96 est ainsi rédigé :

« Si le territoire de plusieurs communes se trouve dans le périmètre de l'enquête publique concernant l'installation, leurs conseils municipaux par délibérations concordantes instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Je voudrais savoir précisément ce que les amendements identiques de la commission des finances et du groupe d'études sur la gestion des déchets visent à supprimer.

M. Michel Charasse. Les dispositions votées l'année dernière !

Mme Nicole Bricq et M. Philippe Marini, rapporteur général. On supprime tout !

M. Yves Fréville. Dans ce cas, les amendements n^os II-181 rectifié et II-180 rectifié n'ont plus de raison d'être !

M. le président. L'amendement n° II-324, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A l'article L. 2333-96, après les mots : « communes limitrophes de celle qui établit la taxe », le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».

L'amendement n° II-323, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du II de cet article, remplacer la date :

1^er février 2007

par la date :

31 mars 2007

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Ces amendements sont défendus.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous le confirme, nous prendrons toutes dispositions d'ici à la commission mixte paritaire pour faire émerger une réponse qui puisse donner satisfaction à tout le monde.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une réponse centriste !

M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, ne dites pas du mal des centristes, vous en aurez bientôt besoin !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réflexion, que je prends comme un hommage ! En employant ce qualificatif, vous avez certainement voulu sous-entendre qu'il s'agissait de la meilleure réponse possible ! (Sourires.)

M. Denis Badré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os II-275 et II-332 rectifié bis.

M. Michel Charasse. Cette affaire pose tout de même un petit problème de méthode.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci de venir à mon secours, monsieur Charasse ! C'est effectivement ce que je me suis permis de dire !

M. Michel Charasse. En effet, si les amendements identiques présentés, l'un, par M. le rapporteur général, et l'autre, par Mme Gousseau, sont adoptés, il va de soi que les autres tomberont !

La commission mixte paritaire permettra de revoir l'ensemble du dispositif, mais il paraît tout de même difficile de supprimer définitivement des recettes, que certaines collectivités ont déjà votées et, même, encaissées.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, il serait donc de bonne méthode que vous réunissiez, pendant une demi-heure, les trois ou quatre collègues dont les amendements vont sans doute tomber, afin de voir avec eux s'il est possible de trouver une solution commune.

Nous allons, les uns et les autres, participer à la commission mixte paritaire. Si rien ne change, chaque représentant des groupes défendra évidemment sa propre thèse, et on passera la matinée entière là-dessus !

M. Michel Mercier. Eh oui !

M. Michel Charasse. Mieux vaut donc essayer de présenter à la commission mixte paritaire une position, sinon unanime, tout au moins un peu réfléchie ensemble et qui ne mette pas les uns et les autres mal à l'aise.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Tant la commission des finances que la commission des affaires économiques, par l'intermédiaire de son groupe d'études sur les déchets, ont soulevé un problème qui se pose régulièrement : il est très difficile de faire accepter l'installation d'un incinérateur de déchets ménagers dans une commune.

Pour essayer de régler ce problème, l'année dernière, a été instituée, aux fins d'incitation, une taxe spécifique, qui est acquittée par tous les producteurs d'ordures ménagères. Mais cela revient en grande partie à faire à faire peser sur les ménages le coût de la gestion des déchets.

Nos commissions ont souligné à plusieurs reprises que le problème tenait également au fait que l'ADEME, l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie, avait, dans ce domaine, réduit ses interventions. Cela ne doit pas être oublié, car c'est précisément l'un des arguments qui ont été avancés à l'Assemblée nationale.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur général : l'essentiel du traitement des ordures ménagères est réalisé à l'échelle intercommunale, et même au-delà ; par conséquent, pourquoi ne pas chercher dans la solidarité intercommunale la réponse à cette question de la nuisance supportée par la commune sur le territoire de laquelle est installé l'incinérateur ou le centre d'enfouissement ?

Pour notre part, nous sommes plutôt enclins à considérer qu'il vaudrait mieux en revenir à la solution qui a été trouvée l'année dernière et d'arriver en commission mixte paritaire avec une telle proposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons les amendements identiques présentés respectivement par la commission des finances et par le groupe d'études sur les déchets, mais sur la base que je viens de rappeler, et pas sur une autre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. À mon sens, il faut arrêter de faire payer les usagers en permanence. Si, en la matière, il y a effectivement un problème de nuisances qui se pose, ce n'est pas ainsi que nous le résoudrons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je ne reprendrai évidemment pas ici l'intégralité du débat que nous avons eu au sein du groupe d'études sur la gestion des déchets. Je ferai simplement deux remarques.

Premièrement, il est toujours regrettable de constater qu'une commune se voit offrir la possibilité d'imposer une taxe à d'autres communes. Je le rappelle, les lois sur la décentralisation ont prohibé toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Or, en l'espèce, l'an dernier, d'entrée de jeu, on a fait l'inverse !

Deuxièmement, l'intercommunalité, c'est, avant tout, un « mariage » ou une « communion » entre des hommes et des femmes, des élus et des collectivités. La mesure adoptée l'année dernière revient finalement à s'ingérer dans la vie d'une telle organisation et à lui imposer des règles. C'est d'ailleurs le même constat partout : en permanence, désormais, on fixe des règles !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, laissons donc plutôt les élus locaux s'organiser comme ils le veulent : ce sont des personnes responsables, capables de comprendre par elles-mêmes que, si une collectivité subit des nuisances, il convient de trouver le moyen de les régler ou, tout au moins, de les partager.

Une taxe spécifique a donc été créée l'an dernier. Monsieur le ministre, je partage votre sentiment, car, en toute honnêteté, il serait pour le moins aberrant, douze mois après, de voter une disposition totalement inverse !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Jean-Marc Pastor. Cela étant, je considère, moi aussi, ces amendements identiques comme des amendements d'appel, destinés à ouvrir le débat avec nos collègues de l'Assemblée nationale et à leur dire qu'on ne peut plus poursuivre dans cette voie, car le contribuable en a assez de payer toujours un petit peu plus.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faut le dire à Ségolène !

M. Jean-Marc Pastor. Un élément ne doit pas être oublié : l'année dernière, cette taxe a été plafonnée à 3 euros. Il ne faut pas se leurrer, toutes les collectivités ayant cette possibilité appliqueront un tel montant, et cela fera 3 euros de plus qui seront réclamés au contribuable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean-Marc Pastor. Cette année, nos collègues de l'Assemblée nationale nous proposent d'en « rajouter une couche ». Il importe donc que le Sénat tout entier puisse s'y opposer.

En revanche, nous sommes tout à fait partisans d'avoir un échange de vue avec eux, avant même la commission mixte paritaire. Nous souhaitons vraiment parvenir à modérer quelque peu cette inflation qui va toujours dans le même sens et qui consiste à pressurer le contribuable encore un peu plus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis parfaitement d'accord avec vous, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Jégou. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je partage les propos de mon collègue Jean-Marc Pastor. D'ailleurs, certaines collectivités n'ont pas attendu la loi pour mettre en place un dispositif de dédommagement en faveur des communes qui accueillent déjà des installations de ce type. Je préside moi-même un syndicat départemental qui, depuis des années, verse aux deux communes qui ont sur leur territoire un centre d'enfouissement technique un euro par an et par tonne pour les quantités déversées.

M. Jean-Marc Pastor. Ce faisant, tout le monde est satisfait !

M. Gérard Miquel. Même si nous n'avions donc pas attendu cette disposition législative, nous ne pouvons pas, un an après, casser le dispositif qui a été voté, car certaines communes ont entre-temps pris des délibérations en ce sens. La commission mixte paritaire devra faire des propositions.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je propose à nos collègues auteurs des amendements qui risquent de « passer à la trappe » de nous réunir, mercredi prochain, le 13 décembre, dans la salle de la commission des finances.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-275 et II-332 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 40 quinquies est ainsi rédigé et les amendements n^os II-296 rectifié ter, II-333 rectifié bis, II-181 rectifié, II-180 rectifié, II-324 et II-323 n'ont plus d'objet.

Je constate en outre que ces amendements identiques ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Articles additionnels après l'article 40 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-334 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1521 du code général des impôts est modifié comme suit :

I. Le dernier alinéa du II est supprimé.

II. Après le II, il est inséré un paragraphe rédigé comme suit :

«...- Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public, peuvent faire l'objet d'une exonération de la taxe, dans les conditions définies au III. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement concerne également le traitement des déchets. À l'évidence, il se pose de réels problèmes dans ce domaine, qui constitue l'un des enjeux importants pour notre société.

Nous estimons que l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, qui profite à certains établissements publics, ne doit pas être automatique. Nous préférons laisser à la commune ou au syndicat de communes ayant la charge de la collecte des déchets ménagers la compétence d'apprécier si de tels établissements publics doivent ou non être exonérés de cette taxe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque cet amendement vise à créer une dépense supplémentaire pour l'État, je suis malheureusement contraint d'indiquer qu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-334 rectifié n'est pas recevable.

L'amendement n° II-315 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est composée de deux parts, l'une fixe et l'autre variable.

« La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée à partir de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties avant abattement.

« Pour les logements, la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est fonction du nombre de personnes par logement, avec un écrêtement possible pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.

« Pour les bâtiments à usage professionnel et les établissements publics, la part variable est calculée à partir de la surface et des effectifs en tenant compte du domaine d'activités.

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale votent un produit dépendant du service rendu et du coût par habitant.

« Ils déterminent également les taux ainsi que les modalités de calcul de la part variable ».

II. Au deuxième alinéa (2.), après les mots : « des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sur lesquelles ils votent des taux et des modalités de calcul de la part variable différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût par habitant. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. La démarche que nous proposons ici est le fruit d'une réflexion engagée voilà maintenant quelques années au sein d'un groupe de travail installé par Bercy, sous la présidence de notre collègue Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Avec d'autres membres du groupe sénatorial d'études sur la gestion des déchets, nous avions participé à plusieurs réunions destinées à faire évoluer le principe de la TEOM et de la REOM, c'est-à-dire la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, nous considérions que ni l'une ni l'autre n'étaient tout à fait adaptées : il convenait donc, à un moment donné, de revenir sur le sujet.

Avec cet amendement, nous ne faisons que reprendre les conclusions des premières pistes de réflexion envisagées, de manière à créer, au sein de TEOM, une part fixe et une part variable, en fonction du nombre d'habitants par logement. En d'autres termes, nous souhaitons faire adopter le principe d'une remise en chantier de cette question, qui, aujourd'hui, reste pleinement à l'ordre du jour.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Deux années de suite, nous avons opéré de nombreuses retouches au régime de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, retouches qui s'apparentent en réalité à une véritable réforme.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ambitieuse réforme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous vous étiez vous-même engagé dans cette démarche, qui avait fait l'objet d'une longue délibération entre nous.

Sans doute le résultat n'est-il pas parfait. Il est vrai qu'en matière de déchets nous sommes encore, malheureusement, assez loin de la perfection.

La commission conseille donc de laisser cette situation en l'état pendant un an au moins, afin que nous puissions observer le résultat de la mise en oeuvre des dispositions adoptées en 2004 et en 2005.

Il est possible, mes chers collègues, de moduler les taux de la TEOM en fonction des services rendus. Mais, si nous allions plus loin, comme le propose cet amendement, cette taxe s'apparenterait tellement à la REOM qu'elle en viendrait à perdre son caractère de généralité : elle ne serait même plus une taxe.

Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ma réponse sera très brève. Nous avons longuement étudié ces sujets, et notamment avec vous, monsieur Pastor, au cours des deux années écoulées. Je m'y suis personnellement beaucoup impliqué. Le moins que l'on puisse dire est que cette question, qui faisait débat parmi les élus locaux, est difficile à trancher. Il fallait trouver une solution.

Il est vrai, et j'en conviens volontiers, que la solution retenue n'est pas parfaite et devait être complétée. Néanmoins, je ne suis pas partisan de faire à nouveau, dès cette année, « bouger les lignes » sur cette question.

Je vous demande donc également, monsieur Pastor, de bien vouloir retirer cet amendement, d'autant qu'il introduit à mon sens un nouvel élément de complexité.

Pour mieux vous convaincre d'accéder à mon souhait, monsieur le sénateur, je vous annonce d'ores et déjà qu'il est un autre de vos amendements sur ce même sujet qui devrait recueillir un avis favorable de la part du Gouvernement. Voyez cela comme une sorte de produit d'appel ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° II - 315 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, vous me demandez de retirer cet amendement au motif qu'il introduit une nouvelle complication.

Je peux vous dire que, depuis trois ou quatre ans, dans mon département, nous faisons des simulations. Nous nous sommes donc rendus compte qu'il était possible à titre expérimental, à l'échelle d'une circonscription, de ventiler différemment le produit de cette taxe.

Je souhaite que nous reprenions le travail engagé il y a trois ou quatre ans sur cette question du partage de la TEOM, car il est très injuste que cette taxe la TEOM soit uniquement fondée sur la valeur locative. En effet, il arrive que des personnes seules vivent dans de grands logements et que des familles nombreuses occupent des logements modestes. Il y a peut-être un équilibre à trouver, en faisant évoluer la ligne de partage entre les notions de responsabilité et de solidarité. En tout état de cause, le schéma actuel est loin d'être satisfaisant.

Monsieur le ministre, j'ai pu mesurer votre conviction sur ce dossier et je suis certain que vous le ferez avancer. Pour notre part, nous sommes prêts à travailler avec vous sur cette question.

Dans la perspective de ce travail plus approfondi, j'accepte de retirer mon amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur Pastor !

M. le président. L'amendement n° II-315 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-316 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1641 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... Les collectivités locales peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et de non-valeurs. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, rapporteur.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur. Nous proposons de réduire les frais d'assiette et de non-recouvrement prélevés sur le produit de la fiscalité locale, s'agissant notamment de la TEOM. Le présent amendement tend à prévoir que les collectivités qui le souhaitent peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais liés aux dégrèvements et aux admissions en non-valeur, ce qui leur permettrait d'être exonérées des 3,6 % que perçoit l'État à ce titre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me pose une question d'ordre technique : comment individualiser ces frais ?

Par ailleurs, quel serait le coût d'une telle mesure pour les communes ?

Enfin, le système consistant à forfaitiser le coût pour l'État de la collecte des impôts locaux au moyen d'un pourcentage me semble difficile à remettre en cause.

Pour toutes ces raisons, et bien qu'elle comprenne vos objectifs, mon cher collègue, la commission n'a pas été convaincue par cet amendement. Elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très réservé sur cet amendement, qui tend à permettre à une collectivité locale d'assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeur et d'être exonérées, en contrepartie, du pourcentage perçu par l'État à ce titre.

La perception de frais à hauteur de 3,6 % par l'État est loin d'être choquante. Je rappelle par ailleurs que le poids des dégrèvements et admissions en non-valeur pris en charge par l'État a plus que doublé en quinze ans. Or les recettes perçues par l'État à ce titre ont augmenté beaucoup moins vite : 11 milliards d'euros d'un côté contre 3 milliards d'euros de l'autre !

Si la prise en charge, par les collectivités locales, des dégrèvements et admissions en non-valeur dont bénéficient les redevables situés sur leur territoire est remise en cause, ces collectivités devront trouver un autre moyen de la financer. Elles seront donc amenées à augmenter les impôts, ce que je ne peux accepter au moment même où nous essayons de réduire la pression fiscale.

Comme on dit, « chat échaudé craint l'eau froide » : j'ai vu comment, dans certaines régions, tout avait été bon pour augmenter leurs impôts ! Je me demande si c'est vraiment une bonne idée d'ouvrir aussi cette vanne.

Lorsque nous avons autorisé les régions à opérer une légère modulation de leur part de TIPP, dans l'heure qui a suivi, les responsables des régions ont immédiatement retenu le taux plafond !

M. Christian Cambon. Les régions socialistes !

Mme Nicole Bricq. Vous savez bien pourquoi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je parle évidemment des régions dirigées par la gauche, pas de la région de droite, qui, elle, est restée sage et modérée...

Quoi qu'il en soit, monsieur Pastor, votre amendement ne permet pas d'atteindre l'objectif que vous visez : il ne permet ni de supprimer les frais ni de mettre le coût des dégrèvements à la charge des collectivités territoriales. En effet, les informations nécessaires ne sont pas aisément disponibles. Il faudrait auparavant revoir les circuits d'information.

Vous ayant écouté depuis le début de cette séance, monsieur Pastor, je sais que vos intentions sont bonnes. Néanmoins, la mesure que vous proposez me semble trop compliquée à mettre en place. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut d'un tel retrait, j'émettrai un avis défavorable.

Mais, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je vous réserve une surprise ! (Sourires.)

M. Robert Del Picchia. C'est Noël ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications fournies par M. le ministre, la commission demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° II-316 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. J'adore les surprises, surtout à cette période de l'année ! (Nouveaux sourires.)

Tout à l'heure, Mme Gousseau, au nom de la commission des affaires économiques, et moi-même avons présenté deux amendements identiques relatifs à la méthanisation et au dégrèvement de TGAP. Si la surprise que vous nous réservez concernait cette question, monsieur le ministre, elle serait vraiment excellente !

Cela étant dit, j'accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-316 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-317 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être assurée par le Trésor public, après convention entre le receveur municipal et la collectivité locale. Cette convention fixe la répartition des différentes étapes de la perception (gestion du fichier des redevables, élaboration et émission des factures, recouvrement) entre la collectivité et le receveur municipal.

« Afin de constituer la base de données des redevables, les collectivités locales instaurant une redevance ont accès gratuitement aux bases de données des services fiscaux (taxe d'habitation, autres...).

« Les conditions de mise en oeuvre des deux alinéas précédents sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement concerne la perception de la REOM, qui pose un certain nombre de problèmes aux responsables des collectivités locales qui appliquent cette redevance, au demeurant assez peu nombreuses. D'ailleurs, bien souvent, ces responsables ont hésité à la mettre en place, pour des raisons d'ordre comptable ou administratif.

En effet, les collectivités locales ne disposent pas toujours des services capables d'assurer cette gestion, notamment lorsqu'elles sont confrontées à un mauvais payeur. Il leur est alors très difficile d'encaisser la redevance.

Ne serait-il pas possible, dès lors, que l'État accepte, moyennant rémunération, de se substituer dans ce cas, comme en matière de la gestion de la TEOM, à la collectivité pour assurer la gestion et la perception de la redevance ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est sur l'initiative de la commission des finances qu'a été introduit, lors de l'examen du collectif budgétaire de 2004, un système d'opposition à tiers détenteur tendant à permettre aux comptables publics de recouvrer les créances de collectivités locales. Ce système, qui peut d'ores et déjà être utilisé dans le cas que vous citez, va dans le sens de votre amendement, monsieur Pastor.

Le recouvrement de la REOM est depuis longtemps un sujet récurrent. J'aimerais que le Gouvernement nous rappelle les raisons techniques et juridiques s'opposant à ce que les services du Trésor public disposent d'une compétence générale en ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh bien, cet amendement ne me convient pas du tout !

M. Jean-Jacques Jégou. Ce n'est donc pas encore la surprise !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, en effet ! (Sourires.)

Nous avons réformé l'ensemble du système afin de le simplifier et, avec cet amendement, monsieur Pastor, vous le compliquez à nouveau !

Nous avons veillé à ce que les redevances pour service rendu soient recouvrées par les comptables locaux, ce qui les distingue justement des taxes, et notamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pourquoi le dispositif de perception de la REOM serait-il différent de celui des autres redevances ? Nous pourrions tout aussi bien faire percevoir toutes les redevances par le Trésor public. Or ce n'est pas ce qui est prévu !

J'ajoute que cette nouvelle mission serait assumée par les services de l'État sans contrepartie financière. Selon les termes de votre amendement, la collectivité bénéficierait des moyens du Trésor public, mais vous oubliez de préciser comment l'État serait rémunéré. Cette solution n'est donc pas très bonne !