PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

première lecture

[3, 4 et 5 juin 2024]

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Discussion générale:

Article 7 (supprimé) (priorité) (Simplifier la présentation des bulletins de paie)

Après l’article 7 (priorité)

Article 8 (priorité) (Rehaussement des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence)

Après l’article 8

Article 13 (priorité) (Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire)

Après l’article 13

Article 14 (priorité) (Simplifier et faciliter les relations avec les prestataires de services d'assurance)

Après l’article 14

Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)

Après l’article 24 (priorité)

Article 25 (priorité) (Simplification du régime d'aménagement commercial pour moderniser et rationaliser les espaces commerciaux)

Après l’article 25 (priorité)

Article 26 (priorité) (Faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public (ERP))

Après l’article 26 (priorité)

Avant l’article 1er

Article 1er (Suppression de comités, de commissions, de conseils et d'observatoires)

Après l’article 2

Après l’article 3

Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)

Après l’article 15

Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)

Après l’article 17 (priorité)

Article 16 (Faculté pour les acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, de fournitures ou de services et pour leurs sous-traitants de renoncer expressément au bénéfice du paiement direct pour les projets d'éolien en mer et de création ou de modification des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité)

Après l’article 16

Article 18 (Simplifier la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité)

Après l’article 18

Article 19 (Modification de certaines procédures prévues par le code minier)

Après l’article 19

Article 20 (Dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelables)

Après l’article 20

Après l’article 20 (suite)

Article 20 bis (nouveau) (Abaissement du seuil de puissance pour les postes électriques dont l'artificialisation peut être mutualisée à l'échelle nationale)

Après l’article 21

Article 21 bis (nouveau) (Application d'un fonds de garantie aux projets de production de biogaz)

Article 21 ter (nouveau) (Application aux projets d'installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à leurs projets d'installation de stockage de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM))

Après l’article 21 ter