M. Jean-Luc Brault. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 567, présenté par MM. Ros et M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de qualifier de projet d’intérêt national majeur l’implantation d’un centre de données doit préalablement faire l’objet une délibération de l’organe délibérant de la collectivité compétente. » ;
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Cet amendement vise à associer les élus territoriaux en amont de la qualification d’intérêt national majeur d’un projet afin de garantir au mieux leur implication. Il s’agit donc de conditionner la décision de qualifier un projet d’intérêt national majeur à une délibération préalable de la collectivité concernée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Lorsqu’un projet industriel est qualifié d’intérêt national majeur, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de planification ne peut pas se faire sans l’accord du maire de la commune dans laquelle le projet pourrait être implanté, du président de l’EPCI lorsque le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doit être mis à jour ou du président de région lorsque le document de planification doit être modifié.
Votre amendement me paraît ainsi déjà satisfait par la réglementation. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer.
Tout d’abord, tout au long du processus de qualification du PINM, les services de l’État échangent largement avec les collectivités concernées, et c’est bien normal.
Ensuite, la procédure instituée par la loi relative à l’industrie verte, qui a fait l’objet de longs débats au Parlement, définit une procédure qui traduit un équilibre entre la nécessité d’accueillir rapidement les projets les plus stratégiques et l’acceptation locale du projet, puisque la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ne peut intervenir que sous condition de l’accord de la collectivité.
Enfin, dans l’étude d’impact, en pages 242 et 243, il est fait mention du fait que l’État prendra en charge la mise en conformité des documents d’urbanisme, pour un coût estimé entre 30 000 et 190 000 euros.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Tout le monde doit bien comprendre de quoi il s’agit, car certains ne réalisent pas. Un data center de dix hectares – c’est la moyenne – représente la puissance électrique d’une ville comme Laval, qui compte 50 000 habitants. Ici, nous parlons de potentiels projets de cinquante hectares, avec une puissance électrique équivalente à celle de Paris intra-muros. Le modèle états-unien ne sera pas facilement transposable en France, où beaucoup de questions restent à régler – nous aurons l’occasion d’en discuter la semaine prochaine à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au secteur de l’énergie. Il va notamment falloir beaucoup d’énergie renouvelable et de nucléaire si l’on veut implanter des data centers de cette taille.
Je vous repose une question simple, madame la secrétaire d’État, à défaut nous parlerions de façon abstraite : y a-t-il aujourd’hui sur la table un projet de cette ampleur qui nécessitera la puissance électrique d’une ville comme Paris ? Pour le coup, il s’agirait effectivement d’un projet d’intérêt national majeur. Mais pour nous organiser, nous avons besoin de savoir. S’est-il discuté de choses à Choose France où, contrairement à mon ami Martin Lévrier, nous n’étions pas invités ? (Sourires.) Sinon, nous perdrions du temps à débattre pour rien. Le Gouvernement a-t-il des informations à nous communiquer ce soir ?
M. le président. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros. Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur de leurs éléments de réponse, qui éclairent le débat.
Certes, les élus sont consultés lors des modifications des documents d’urbanisme, mais ce que nous proposons ici, c’est qu’ils soient associés en amont et qu’ils donnent leur avis sur la qualification d’intérêt national majeur. Associer davantage les élus permettrait de les inclure dans une démarche positive lors du lancement des projets.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, certains projets, comme celui du plateau de Saclay sur lequel nous sommes beaucoup sollicités, sont classés en opération d’intérêt national (OIN). Dans ce cas, la mise en compatibilité du PLU est décidée directement par les services de l’État, sans que soit sollicité l’avis des collectivités. Cet amendement prend donc tout son sens.
Enfin, quelle importance s’il est redondant ? Mieux vaut prévoir deux bretelles pour éviter aux élus de se retrouver le pantalon sur les chaussettes ! Je maintiens donc mon amendement.
M. Michaël Weber. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 191 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau, Evren et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au I bis revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles un projet d’installation d’un centre de données d’envergure peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur lorsqu’il revêt une importance particulière pour la transition écologique.
De ce point de vue, les centres de données devraient respecter des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de leur puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement.
Ces indicateurs, pourtant explicitement prévus par la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, puis repris au sein de l’article L. 312–70 du code des impositions sur les biens et services, n’ont toujours pas été déterminés par décret, le Gouvernement refusant de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à sa bonne application.
Cette loi est en vigueur depuis déjà deux ans et demi, mais demeure partiellement applicable alors qu’elle a fait l’objet d’un consensus transpartisan dans les deux chambres du Parlement, ce qui a été une nouvelle fois souligné dans le rapport annuel du Sénat d’application des lois.
Au regard des chiffres récemment publiés par l’Arcep, les émissions de gaz à effet de serre des centres de données ont pourtant augmenté de 14 % entre 2021 et 2022, leur consommation d’électricité ayant par ailleurs augmenté de 15 % et leur volume d’eau utilisé de 20 % sur la même période.
Il est donc indispensable que les centres de données d’envergure qui seront éventuellement installés sur notre territoire participent aux efforts nécessaires à la transition écologique, ce qui implique que le Gouvernement assure enfin la pleine applicabilité des lois votées par le Parlement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Votre amendement me semble être de bon sens, d’autant qu’il n’est pas toujours évident de déterminer en quoi un centre de données peut être utile à la transition écologique.
La précision des critères environnementaux, en conformité avec ceux qui doivent être fixés en application de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée à l’unanimité au Sénat, me semble utile.
Vous avez été plusieurs à soulever ce point lors de nos travaux : je le prends en compte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Chaize, vous proposez que le décret en Conseil d’État, qui précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente, définisse également les critères selon lesquels les centres de données revêtent une importance particulière pour la transition écologique.
Le projet de loi vise à élargir le dispositif de PINM aux centres de données les plus stratégiques pour accélérer leur implantation. L’importance pour la transition écologique est l’un des motifs pouvant justifier le statut de PINM, avec la transition numérique et la souveraineté nationale.
L’efficacité énergétique et la sobriété en termes de consommation d’eau font déjà l’objet d’une modulation de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) dont s’acquittent les opérateurs de centres de données. Lors de leur qualification, le Gouvernement veillera à ce que les centres de données qualifiés de PINM respectent les politiques menées en matière de transition environnementale.
Concernant le décret d’application,…
Mme Audrey Linkenheld. Ah ! C’est ça, la question !
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. … notamment de l’article 28, vous allez être exaucé, monsieur le sénateur, puisque celui-ci est en cours d’élaboration. Une consultation publique de vingt et un jours sera lancée très prochainement et un passage devant le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) est prévu pour le mois de juillet de cette année.
M. Damien Michallet. C’est Noël !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je pensais que l’avis de Mme la secrétaire d’État serait favorable puisqu’il s’agit d’une manière d’accélérer la publication du décret. Nous avons eu il y a quelques jours ici un débat sur le bilan de l’application des lois, nous savons donc de quoi il en retourne. La liste de l’ensemble des décrets attendus, notamment dans le domaine énergétique, est longue, mais je n’ai qu’une minute quarante à ma disposition et je ne pourrai donc pas tous les citer…
Or une des lois sur lesquelles nous attendons le plus grand nombre de décrets est justement la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Je remercie donc Patrick Chaize d’avoir déposé cet amendement extrêmement important et que nous allons, je crois, tous voter.
Le risque, avec la qualification d’intérêt national majeur, est de s’affranchir de la totalité des enjeux. Au vu de la consommation d’énergie et de la consommation d’eau de ces data centers, tous ne peuvent pas être acceptés tels quels.
La question de la localisation et de l’accès à l’eau est essentielle, y compris pour la sécurité des data centers eux-mêmes, car nous serons confrontés en été à des crises hydriques de plus en plus considérables. Cette piqûre de rappel était donc nécessaire. Fort de mon expérience, je crains malgré tout que le Gouvernement ne soutienne pas, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire, cette disposition, qui met pourtant l’accent sur l’importance de ce décret en raison des précisions qu’il apporte.
M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit, je vous propose d’ouvrir la nuit afin d’avancer dans l’examen de ce texte. Nous pourrions poursuivre nos débats jusqu’à une heure environ.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 418 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le I de l’article 27 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « , sans distinction de leur origine, » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « tonnes », sont insérés les mots : « de dioxyde de carbone, sans distinction de son origine, » ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. L’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, permet l’octroi de dérogations visant à accélérer le raccordement électrique de grands projets de décarbonation industrielle de sites fortement émetteurs de CO2.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la loi Aper ne considère que les émissions de CO2 fossile. Or il convient que le carbone biogénique, qui est le carbone contenu dans la biomasse d’origine agricole ou forestière émis lors de sa combustion ou de sa dégradation, puisse être intégré dans les objectifs généraux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il est un tout petit peu différent des deux amendements identiques qui vont suivre, car il vise à préciser à la première phrase du troisième alinéa que les 250 000 tonnes de gaz à effet de serre concernés sont 250 000 tonnes de CO2.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Canévet, Lafon, Fargeot, Bonnecarrère et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Cambier et Kern, Mmes Romagny et Billon, MM. Folliot et Delcros, Mme O. Richard et MM. S. Demilly, Menonville et Laugier.
L’amendement n° 108 rectifié ter est présenté par MM. Mandelli et Sautarel, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Khalifé, Piednoir, Anglars et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Somon, de Nicolaÿ, Saury, Bruyen, Tabarot, Bouchet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Panunzi, Chaize et Brisson, Mme Josende, M. Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et Micouleau, MM. Reynaud, J.B. Blanc, Savin, Sido et Klinger, Mmes Petrus, Bellurot et de Cidrac et MM. Belin et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent défendu par notre collègue Canévet. Cependant, sa formulation est légèrement différente.
Un certain nombre de projets sont proches d’aboutir dans différentes régions, notamment en Normandie, ce qui nous permettrait de rattraper notre retard dans la production de carburants durables. Des procédés permettent, grâce à une réaction chimique, de convertir le CO2 biogénique en méthanol. Nous aurions intérêt à les mettre sur le même plan que la captation de CO2 fossile.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié ter.
M. Laurent Somon. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Les émissions de gaz à effet de serre d’origine biogénique sont celles qui sont issues de la combustion de la biomasse. Le terme de « biogénique » n’existe actuellement pas en droit national.
En général, la loi n’effectue pas de distinction quant à l’origine des émissions de gaz à effet de serre, peu importe si l’émission est d’origine fossile, biogénique ou naturelle. Il me semble préférable de conserver cette logique, car la notion générale couvre toutes les situations, le risque étant, en détaillant, d’oublier quelque chose.
C’est pourquoi je remercie les promoteurs des amendements nos 22 rectifié bis et 108 rectifié ter d’avoir accepté de modifier leur rédaction pour prendre en compte mes remarques. J’y serai donc favorable.
En revanche, en l’absence de modification et sans alignement sur les deux autres amendements, j’émettrai malheureusement un avis défavorable sur l’amendement n° 418 rectifié.
M. le président. Monsieur Michel Canévet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Michel Canévet. Non, je le maintiens en l’état.
M. Yves Bleunven, rapporteur. Sportif… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. La loi Aper a introduit des régimes dérogatoires au code de l’énergie, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme pour accélérer le raccordement électrique d’installations industrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre.
Ces dérogations proportionnées sont justifiées par la priorité accordée aux émissions de CO2 issues de la combustion d’énergies fossiles : c’est bien sur elles que nous souhaitons nous focaliser en priorité. Elles doivent toutefois demeurer strictement limitées aux projets concourant à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Il ne serait donc pas souhaitable d’étendre ces dérogations aux installations émettant du CO2 biogénique, qui n’est en outre pas comptabilisé et valorisé dans le système d’échange de quotas des émissions de l’Union européenne. Retrait ou avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 108 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 433 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Duffourg et Delcros, Mme Romagny, MM. J.M. Arnaud, Menonville, Gremillet et Pillefer, Mme Billon, MM. E. Blanc, Fargeot et Capo-Canellas, Mme F. Gerbaud, M. Genet, Mme Gatel, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. L. Vogel et Mmes Guidez, Jacques et Demas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, les dérogations liées incluent également les travaux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’infrastructure.
« Le maître d’ouvrage du raccordement au réseau public de distribution d’électricité inclut cette pose dans le périmètre de ses travaux. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement de Mme Loisier s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure.
Faciliter l’implantation des centres de données en les qualifiant de projets d’intérêt national majeur est une initiative positive et essentielle pour garantir la compétitivité française en la matière.
Cependant, pour que cette mesure soit pleinement efficace, il est indispensable d’accélérer les procédures de raccordement aux réseaux électriques et à la fibre optique. Actuellement, ces délais peuvent se révéler extrêmement longs, retardant ainsi l’opérationnalité des centres de données.
Un accès rapide et fiable à l’énergie et à la connectivité internet est crucial pour assurer le bon fonctionnement de ces infrastructures et maximiser les avantages économiques et technologiques attendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Cet amendement me paraît être de bon sens : pour le bon fonctionnement des centres de données, il faut à la fois un raccordement au réseau de transport d’électricité et, surtout, à une connexion internet rapide et de qualité.
Les dispositions que vous proposez étant déjà applicables dans le cas des raccordements électriques des installations de production, l’extension aux grands centres de données me paraît justifiée.
La commission spéciale a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Si l’objectif est louable, puisqu’il s’agit de faciliter le raccordement à la fibre optique, l’amendement, tel qu’il est rédigé, soulève plusieurs questions d’articulation.
Tout d’abord, il n’est pas précisé, contrairement à l’article en vigueur, qui doit effectuer la demande de travaux et aux frais de qui ces derniers se feront.
Par ailleurs, des dérogations sont mentionnées alors que l’article existant n’en introduit lui-même pas.
Il conviendrait, du reste, de mieux identifier les éventuels freins procéduraux au raccordement en fibre optique des centres de données et, le cas échéant, d’agir afin de les réduire.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement pour que l’on puisse retravailler sur le sujet. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Laissons la navette se poursuivre pour accompagner cette mesure.
M. le président. L’amendement n° 566, présenté par MM. Ros et M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 141-6 du code de l’urbanisme, il est créé un article L. 141-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-…. – Le document d’orientation et d’objectifs peut proposer des orientations stratégiques d’implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d’attractivité et de consommation d’espace de ces infrastructures. »
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Madame la ministre, il y a les data centers d’intérêt national majeur, et puis il y a tous les autres ! Sur le territoire du plateau de Saclay, nous sommes sollicités tous les jours. C’est un peu le Far West. Or, comme souvent au Far West, ce sont les entreprises américaines qui gagnent…
Les élus ont bien sûr la volonté de participer au développement de la souveraineté numérique nationale – on pourrait en parler tout au long de la nuit –, mais cette ambition se heurte à des questions d’aménagement du territoire, de consommation d’espace et de raccordement énergétique.
Il s’agit donc de permettre aux élus d’être pleinement associés aux projets stratégiques d’aménagement et de développement de data centers à travers les schémas de cohérence territoriale (Scot) ou, à défaut, le schéma directeur de la région d’Île-de-France (Sdrif), de manière à les impliquer totalement et à les amener à travailler de concert, en amont, avec les services de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Parmi les différents amendements déposés à l’article 15 visant à mieux associer les élus locaux dans les décisions d’implantation des centres de données, je trouve que le vôtre propose une réponse intéressante. (Mme Audrey Linkenheld s’en réjouit.)
Il vise tous les centres de données, et pas seulement ceux qui sont qualifiés d’intérêt national majeur. Laissons-nous peut-être la possibilité de préciser ce point dans la suite de la navette législative.
En attendant, la possibilité donnée aux élus de compléter leurs documents d’orientation et d’objectifs avec des dispositions sur les centres de données me semble justifiée, surtout pour les régions les plus exposées comme l’Île-de-France.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, il me semble que votre amendement est satisfait.
Vous souhaitez donner la faculté aux Scot de proposer des orientations stratégiques d’implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique.
Il est déjà prévu de prendre en considération cette problématique dans les fameux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui ont désormais inclus les dimensions numériques au-delà des seules questions de récupération de chaleur, ainsi que dans les plans locaux, foncier, urbanisme et énergie, qui orientent l’implantation des centres de données en fonction des potentiels de transformation des territoires, de récupération de chaleur et de connectivité.
Les Scot modernisés par ordonnance en 2020 ont déjà la possibilité aujourd’hui de tenir lieu de PCAET et, dans ce cadre, d’intégrer ce type d’orientation.
Par ailleurs, même si un Scot n’avait pas choisi d’intégrer un PCAET, il a déjà la possibilité de prendre en compte cette problématique, étant tenu d’intégrer les orientations générales en matière de transition énergétique, mais aussi d’organisation de l’espace en veillant à l’équilibre entre le développement des aménagements et l’implantation des grands équipements.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 483, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 126-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « titre » sont insérés les mots : « ou d’une consultation du public prévue à l’article L. 181–10–1 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « à l’enquête » sont insérés les mots : « ou à la consultation, » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « le résultat » sont insérés les mots : « de l’enquête publique ou » ;
c) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou de la consultation du public » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la clôture de l’enquête » sont insérés les mots : « ou de la consultation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou consultation » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « sans nouvelle enquête » sont insérés les mots « ou consultation ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.