PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 20, 21 et 22 octobre 2010)]
Article 1er A (Objectifs de l'assurance vieillesse)
Intervient sur l'amendement n° 756 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 822 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 5 (priorité) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)
Favorable à l'amendement n° 3 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 844 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 676 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 6 (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote)
Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite)
Favorable à l'amendement n° 1 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 863 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (Supprimé) (Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes)
Favorable à l'amendement n° 828 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés)
Soutient l'amendement n° 973 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020)
Soutient l'amendement n° 853 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 672 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 685 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 685 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 732-18, L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime - Coordination pour les non-salariés agricoles)
Soutient l'amendement n° 777 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 14, L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires)
Soutient les amendements n° 784 et 785 de M. Guy Fischer ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 11 (Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 - Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux)
Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique)
Soutient l'amendement n° 788 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 5421-4 du code du travail - Ages limites de versement des indemnités perçues par les travailleurs privés d'emploi)
Article 16 (art. 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat)
Soutient l'amendement n° 21 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Coordination résultant du relèvement de deux années des durées de services)
Soutient l'amendement n° 806 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, art. 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, art. L. 952-10 du code de l'éducation, art. L. 416-1 du code des communes, art. 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. L. 422-7 du code des communes, art. 76 de la loi n° 2003-770 du 21 août 2003, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. L. 233-7 et L. 233-9 du code de justice administrative - Mesures de coordination relatives à certains statuts particuliers)
Soutient l'amendement n° 810 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 4624-2 et L. 4121-3-1 nouveaux du code du travail - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels)
Intervient sur les amendements identiques n° 358 de M. Yvon Collin et n° 981 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 988 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Article 25 octies (art. L. 4622-9 nouveau du code du travail - Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail)
Soutient l'amendement n° 1026 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 1030 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 1027 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
Article 25 undecies (art. L. 4624-2 nouveau du code du travail - Rôle du directeur du service de santé au travail inter-entreprises)
Votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 25 duodecies (intitulé du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et article L. 4625-1 nouveau - Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail)
(p; 8378, 8379) : soutient l'amendement n° 1042 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 bis (art. L. 3153-1 du code du travail - Utilisation du compte épargne-temps pour une cessation progressive d'activité)
Suspension de séance. (texte intégral du JO)Article 27 ter AA (Nouveau) (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité)
Soutient l'amendement n° 1048 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise)
Soutient l'amendement n° 1148 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 1152 de Mme Annie David ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Discussion générale:
Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 734 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport gouvernemental sur une nouvelle politique du crédit, notamment en direction des PME) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 297 de M. Guy Fischer (interdiction des éléments de rémunération -assimilables aux parachutes dorés- dus à la cessation de fonction des présidents, des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués de sociétés) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés)
Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 954 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement sur la majoration des années d'activité des assurés en situation de handicap) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)