Mme Marie-Thérèse Hermange. Je souhaiterais simplement obtenir du Gouvernement une précision.
L’article 25 decies va-t-il régler la question des internes, qui ont un statut intermédiaire entre celui de l’étudiant et celui du salarié ?
L’an dernier, la commission des affaires sociales a été confrontée à la problématique du mi-temps thérapeutique, impossible pour les internes malades.
On peut donc aujourd’hui se demander si l’article 25 decies permet de comptabiliser les années d’internat dans la retraite des anciens internes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, ma réponse à votre question est incontestablement positive. J’irai même plus loin en disant que cette problématique est à l’origine même de l’article 25 decies.
Nous avons tout fait pour que les années d’internat soient comptabilisées.
M. le président. Je mets aux voix l'article 25 decies, modifié.
(L'article 25 decies est adopté.)
Article 25 undecies
Après l’article L. 4622-12 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 4622-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-13. – Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous l’autorité du président, les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Le directeur est garant de l’indépendance du médecin du travail. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy. L’article 25 undecies est certes court, mais il suscite de nombreuses réactions passionnées. Le directeur du SST interentreprises y est en effet désigné comme le garant de l’indépendance du médecin du travail.
M. Jean-Pierre Godefroy. Comme chacun sait, cette mention soulève l’ire des médecins du travail. Au mieux, elle est inutile, puisque l’indépendance des médecins du travail, comme celle de tous les autres médecins, est garantie par l’article 95 du code de déontologie.
Par ailleurs, n'oublions pas que le médecin du travail est un salarié protégé. On nous dit que cette mention doit être vue comme une manifestation explicite du fait que le directeur n’entravera pas les actions de santé au travail décidées par l'équipe en fonction de l’évolution des réalités de terrain, même si elles ne correspondent pas au programme d'action pluriannuel. Doit-on comprendre qu’il pourrait avoir des tentations contraires ?
À mon avis, cette polémique montre surtout à quel point la réforme de la médecine du travail est en elle-même mal conçue, ce qui nous renvoie au débat que nous avons eu sur l’article 25 quater.
Avec une telle réforme, l’organisation de la médecine du travail et les missions de prévention sont confiées directement non plus aux médecins du travail mais aux directeurs des organismes de santé au travail désignés par le président du conseil d'administration et investis d'importantes prérogatives, notamment quant à l’élaboration du projet de service et la définition des priorités d'action.
En fait, les médecins du travail sont dépossédés de leurs missions et de leurs attributions, pour n’avoir plus que des fonctions d'exécution. C’est pourquoi ils craignent pour leur indépendance.
Plutôt que d’inventer de prétendues nouvelles garanties, il vaudrait mieux appliquer correctement les règles actuellement prévues par le code du travail pour garantir effectivement l’indépendance des médecins du travail. Aujourd’hui, ce n'est malheureusement pas toujours le cas.
N’oublions pas que les médecins du travail subissent des pressions importantes de la part des employeurs. Je me souviens de témoignages de certains praticiens qui reconnaissaient, à l’époque des auditions de la mission d’information du Sénat sur l'amiante, que la médecine du travail avait largement failli en n’alertant pas suffisamment les autorités. Ils racontaient aussi que ceux qui s’étaient risqués à le faire avaient subi des pressions et rencontré de graves difficultés dans leur exercice quotidien et pour la suite de leur carrière.
Encore récemment, à l’occasion cette fois-ci des auditions de la mission d'information du Sénat sur le mal-être au travail, plusieurs de nos interlocuteurs ont expliqué comment un employeur mécontent des rapports d’un médecin du travail peut demander au service interentreprises que ce médecin soit remplacé par un autre et à quel point, quand le médecin est salarié de l'entreprise, il peut être l’objet de diverses manœuvres d'intimidation.
C’est pourquoi la mission d’information sur le mal-être au travail insistait sur la nécessité absolue de conforter l’indépendance des médecins du travail et sur l’urgence de revaloriser leur profession, notamment en mettant en place une gestion paritaire des SST, mais également en renforçant les prérogatives des médecins du travail, en valorisant leurs pratiques professionnelles grâce à des recommandations de bonnes pratiques, en améliorant la coordination des soins entre professionnels de santé, en améliorant la protection accordée aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, ou encore en sensibilisant les employeurs et les salariés à la santé au travail.
Si, grâce au travail en commission, l’article sur le paritarisme a été voté à l’unanimité, on est bien loin du compte en ce qui concerne les prérogatives et le statut des médecins du travail. Voilà pourquoi l’article 25 undecies nous pose problème et voilà surtout pourquoi nous pensons qu’il faudrait absolument éviter de faire du directeur du service de santé au travail le garant de l’indépendance du médecin du travail. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L'amendement n° 427, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. C'est un fait connu dans l’histoire de la littérature : Stendhal lisait le code civil, dont il trouvait la langue particulièrement fluide, claire et concise. Il y voyait une leçon de style, ce qui nous prouve une nouvelle fois la modestie des plus grands.
Dans les derniers jours précédant sa mort, Schubert prenait des leçons de contrepoint, autre exemple qui doit nous inciter à la méditation.
Pour notre part, dans une perspective moins artistique mais non dénuée d’importance, nous nous contentons du code du travail !
Que disent aujourd'hui les articles consacrés aux services de santé au travail ?
L'article L. 4622-2 dispose que « les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail ». Mais, parallèlement, l’article L. 4622-1 précise que « les employeurs organisent les services de santé au travail ». En outre, l'article L. 4622-6 indique que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ».
Les éléments sont donc bien en place depuis la transformation des services de médecine du travail pour opérer le glissement que met en œuvre ce projet de loi. L'article 25 undecies est la pierre de touche de ce glissement : il met en place un système absolument impraticable, mais c’est précisément son unique finalité.
Nous considérons cet article comme une feinte. On y feint en effet de ne pas faire de choix, de garantir à la fois l’organisation des actions du SST, le respect du projet pluriannuel et l’indépendance des médecins.
En fait, sa rédaction conduit à ne garantir que l’autorité des conseils d’administration, au sein desquels les financeurs auront une place prépondérante.
Le lien entre les deux phrases du second alinéa de l’article est intéressant : d’une part, le directeur du service devra organiser les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel ; d’autre part, il devra garantir l’indépendance du médecin du travail.
Mes chers collègues, il arrivera fatalement un moment où cet édifice ne tiendra plus. Et les rédacteurs de ce texte le savent ! Il arrivera forcément un moment où le projet de service pluriannuel sera contredit par la réalité et où le médecin devra agir en tant que médecin indépendant et non en tant que salarié.
Que pourra alors faire le directeur du service ? Aller contre le conseil d'administration, ou mettre en œuvre une procédure de licenciement ? Mais le pourra-t-il seulement, sans mettre en jeu sa responsabilité de garant devant les prud’hommes ?
On voit bien que la volonté des rédacteurs de ce texte - des rédacteurs patronaux - est d’exonérer le président du conseil d'administration à l’origine exclusivement patronal de sa responsabilité, et de reporter celle-ci – avec les ennuis qui peuvent en découler – sur un salarié.
Voilà pourquoi nous demandons que l’article 25 undecies soit supprimé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1217, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4622-14 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 4622-13
par la référence :
L. 4622-14
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit simplement d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 428, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Les services de santé au travail interentreprises auront, si le texte est voté, non plus un directeur gestionnaire, mais un directeur organisateur, recruté par le président et agissant sous son autorité.
M. le rapporteur, dans un amendement bienvenu adopté en commission, a voulu rétablir une vraie parité et les conditions de la transparence dans la composition et le fonctionnement des conseils d’administration.
Toutefois, cela ne change rien au fait que ce sont les employeurs qui financent les SST.
De fait, le directeur leur devra sa rémunération et, contrairement aux médecins, il ne sera pas couvert par un dispositif de protection spécifique, que ce soit sur le plan déontologique ou sur le plan administratif.
On peut, d’ailleurs, se demander si, compte tenu du caractère particulier des missions des SST, il ne serait pas souhaitable d’assurer d’abord au directeur une protection contre le licenciement abusif. Après tout, celui-ci pourrait également entrer en conflit avec ses employeurs.
Et c’est précisément le directeur du service qui devrait être garant de l’indépendance du médecin ?
Outre l’absurdité juridique que cela représente, des questions simples se posent : comment le directeur fera-t-il pour garantir l’indépendance des médecins puisque sa propre indépendance n’est pas assurée ? Comment fera-t-il en cas de conflit entre le médecin et des membres du conseil d’administration ? Le directeur peut lui-même être sanctionné et licencié à tout moment selon les règles du droit commun. Voilà de quoi freiner sérieusement ses propres velléités d’indépendance !
Comment peut-on charger un salarié de garantir l’indépendance d’un autre salarié ? La réponse à cette question demeure mystérieuse. Seule la loi garantit l’indépendance. Or le code du travail assure déjà l’indépendance du médecin du travail. C'est la raison pour laquelle l’alinéa 2 nous semble véritablement superfétatoire.
Dans le cas spécifique des services de médecine du travail, ce qui est une évidence ailleurs cesse de l’être : vous remettez cette indépendance entre les mains d’un salarié qui, par définition, ne peut être lui-même indépendant puisqu’il est lié au président du conseil d’administration par un contrat de travail. Il est donc lui-même dans un lien de subordination juridique.
Au bout du compte, l’objectif est que plus personne ne soit indépendant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. L'amendement n° 525, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
organise,
par les mots :
met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1242, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 525.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement est tout d’abord d’ordre rédactionnel : « met en œuvre » paraît ici plus approprié qu’« organise ».
Il vise ensuite à marquer que l’action du directeur du service de santé au travail est exercée de manière cohérente et partagée, et qu’elle associe non seulement le président du service, mais aussi toute l’équipe pluridisciplinaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 428 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 428 pour des raisons qu’Éric Woerth a exposées plusieurs fois dans cet hémicycle.
Vous souhaitez, monsieur le sénateur, ajouter une clause supplémentaire pour garantir l’indépendance des médecins du travail. Je peux comprendre vos inquiétudes, mais le texte ne contient aucune remise en cause des articles qui ont trait à l’indépendance de ces derniers. Au contraire, il introduit un article visant à garantir un peu plus cette indépendance.
Quelle que soit l’argumentation développée, même si l’on conteste le dispositif dans son ensemble, on ne peut pas nier que cet article n’a d’autre finalité que d’ajouter des garanties supplémentaires.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 1242 de la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 428.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je crois décidément que nous n’arriverons pas à nous comprendre.
Le code du travail est clair.
Mme Christiane Demontès. Absolument !
M. Jean-Pierre Godefroy. M. le ministre nous l’a encore rappelé dans la nuit de samedi à dimanche : le code du travail se suffit à lui-même.
Prévoir que le directeur du service de santé au travail est le garant de l’indépendance du médecin du travail posera un certain nombre de problèmes, et il est à craindre que, du fait de cette complexité nouvelle, l’affaire ne se termine devant les tribunaux.
Cet article permettra au président du conseil d’administration de s’exonérer de ses responsabilités - et je ne vise personne puisque, aux termes d’un article précédemment voté, il y aura alternance au fauteuil de la présidence -, car il existera désormais un « feutre » entre lui et le médecin du travail, à savoir le directeur du service de santé au travail, c'est-à-dire un salarié.
Devant les prud’hommes, ce salarié sera pris en sandwich entre le médecin du travail et le président du conseil d’administration puisque c’est à lui qu’aura été transférée l’obligation de garantir l’indépendance du médecin du travail alors qu’il n’en aura peut-être pas les moyens.
Maintenir la phrase que vise à supprimer l’amendement n° 428 est extrêmement périlleux, mais vous vous obstinez, ce qui m’inquiète d’autant plus.
Il est évident que vous voulez mettre un écran entre le président du conseil d’administration et le médecin du travail. Je suis persuadé que les juridictions auront à se prononcer, car le dispositif sera impossible à faire fonctionner.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je soutiendrai les amendements de nos collègues socialistes.
Nous avons déjà eu ce débat à l’article 25 quater. Vous usez de votre talent de prestidigitateur pour nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
Nous savons très bien que les organisations professionnelles ne veulent pas de la réforme de la médecine du travail désirée par le patronat. On la fait donc passer ici en voulant nous faire croire que rendre le directeur du service de santé au travail garant de l’indépendance du médecin du travail suffira à garantir l’indépendance de la médecine du travail. Eh bien, pas du tout !
J’ai fait un parallèle à l’article 25 quater avec les magistrats : c’est comme si vous vouliez que l’indépendance des magistrats du parquet soit garantie par le ministre de la justice. Non, précisément, c’est tout le contraire !
C’est pourtant exactement ce que vous faites ici, de façon subreptice, avec la médecine du travail. Et vous ne manquez pas de talent, mais vos tours de magie ne nous empêchent pas de voir clair dans votre dispositif, qui est totalement contraire à l’indépendance des médecins du travail.
Il est ici nécessaire de supprimer cette phrase de l’article, mais, plus généralement, n’essayez pas de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
M. Guy Fischer. Ils n’y arriveront pas !
Mme Isabelle Debré. Tout à fait !
M. Charles Revet. Nous n’essayerons même pas ! (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 429, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Il vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le directeur est garant de l’indépendance du médecin du travail. »
Permettez-nous de vous rappeler les termes d’un communiqué du 25 juin 2010 du Conseil de l’ordre des médecins : « Il ne peut appartenir au directeur du service de santé au travail de définir de son propre chef les orientations et objectifs médicaux du service. Le directeur doit se centrer sur un rôle de coordination et d’organisation du travail, indispensable au bon fonctionnement du service et doit être le facilitateur des missions que la loi confie au médecin du travail.
« Les objectifs locaux et les orientations doivent être mis en cohérence avec des objectifs nationaux. Ils doivent être élaborés et validés en commission médico-technique et ne peuvent porter atteinte à l’indépendance médicale. »
Voilà, fort bien exprimé, ce que nous ne cessons de répéter.
Le directeur du service a bon dos. À travers lui, ce sont bien les financeurs qui entendent prendre totalement la main. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 616 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
indépendance
insérer le mot :
technique
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Il s’agit d’un amendement de précision. L’indépendance est médicale et technique, mais il existe toujours un lien contractuel avec l’employeur. Voilà pourquoi je propose d’insérer dans la rédaction le mot « technique ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Heureusement que M. Dominati est là pour mettre les choses au point !
M. le président. L'amendement n° 521, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1243, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnés à l'article L. 4622-8
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à reprendre l’une des conclusions du rapport de la mission d'information sur le mal-être au travail.
Il paraîtrait anormal que les membres de l'équipe pluridisciplinaire qui ne sont pas médecins ne bénéficient, de fait, d'aucune garantie d'indépendance. Sans cette garantie d’indépendance, leur crédibilité par rapport aux salariés s’en trouverait affaiblie.
Cet amendement tend à pallier cette lacune.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 429 et 616 rectifié ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 429.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 616 rectifié, la précision ne paraissant pas nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 429, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 616 rectifié. Comme l’a souligné M. le rapporteur, une telle précision ne s’impose pas.
Quant à l’amendement n° 1243, le Gouvernement y est favorable. Il est cohérent de ne pas limiter la garantie d’indépendance à un seul membre de l’équipe – le directeur –, et de l’étendre à tous.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 616 rectifié.
M. Philippe Dominati. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 616 rectifié est retiré.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il était trop explicite !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 1243.
M. Jean-Pierre Godefroy. L’amendement de notre collègue Dériot partait d’une bonne intention, car il est tout à fait normal de vouloir protéger les membres de l’équipe pluridisciplinaire au même titre que le médecin du travail.
Cependant, la commission et le Gouvernement ont refusé, lors du débat que nous avons eu dans la nuit de samedi à dimanche, tous les amendements que nous avons déposés en ce sens.
Par conséquent, je me pose la question : lorsque vous inscrivez dans le texte que le directeur du service de santé au travail est garant de l’indépendance du médecin et des membres de l’équipe pluridisciplinaire, ne cherchez-vous pas à assimiler le médecin du travail à des personnels qui, pour l’instant, n’ont aucune garantie d’indépendance ?
Il existe pour moi une véritable ambiguïté dans cette rédaction.
Certes, il faut que l’indépendance des membres de l’équipe pluridisciplinaire soit garantie, mais il s’agit là de tout autre chose. Malgré la bonne volonté manifestée par Gérard Dériot, le texte de son amendement n’est pas une avancée. Il constitue même un recul pour le médecin du travail.
Mme Annie David. Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy. Inscrire simplement dans le texte que le directeur du service de santé au travail est garant de l’indépendance de l’équipe pluridisciplinaire pourrait à la limite être acceptable ; mais il ne faut pas associer l’indépendance du médecin du travail et celle de l’équipe pluridisciplinaire.
Il conviendrait soit de bien les distinguer, soit d’accepter de donner à l’équipe pluridisciplinaire la même indépendance que celle accordée au médecin du travail et, pour ce faire, il aurait fallu accepter nos amendements il y a quelques jours au lieu de les rejeter. Bien Évidemment, si vous le souhaitez, nous sommes tout à fait disposés à reprendre le débat sur l’indépendance de l’équipe pluridisciplinaire et à redéposer des amendements ou des sous-amendements dans ce sens !
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.