PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (24, 25, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2005)]
Discussion générale:
Discussion historique du premier budget entièrement conçu dans le cadre de la LOLF. Mise à l'épreuve du "modèle français" dans le contexte actuel. Nécessité de mettre fin aux dysfonctionnements de l'Etat et à l'impéritie de sa gestion. Importance du déficit prévisionnel. Confirmation que la France vit au-dessus de ses moyens. Sincérité du budget en raison de la non-dissimulation des sujets de reproche. Attente des conclusions de la mission Pebereau. Proclamation critiquable du "zéro volume" s'agissant de l'évolution des dépenses publiques : débudgétisation des crédits alloués à la sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations liées à la RTT et prélèvement sur les ressources de privatisation. Sanctuarisation problématique de la défiscalisation des investissements "ultramarins". Lutte contre les "niches fiscales". Offense à l'équité. Perspectives prometteuses du budget pour réformer l'Etat. Préoccupation s'agissant du quasi-remplacement des départs en retraite des fonctionnaires, de la multiplication d'annonces impliquant de nouvelles dépenses et de la réforme en attente du système d'information comptable, budgétaire et financier de l'Etat. Bonne orientation de ce budget. Encouragement à l'investissement productif et au travail. Réforme du barème de l'impôt sur le revenu. Institution du bouclier fiscal. Urgence d'une réforme du financement de la santé et de la politique familiale par la "TVA sociale". Réforme de la taxe professionnelle. Inquiétude des élus locaux. Crainte d'opportunités à saisir pour les adeptes de l'optimisation fiscale. (texte intégral du JO)Nécessité de trouver d'autres moyens que la dépense publique pour résorber le chômage. Budget de transition. Devoir d'améliorer ce texte et de veiller au bon usage de la LOLF. (texte intégral du JO)
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 2
Favorable à l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2 bis
Art. 2 ter (Relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole)
Intervient sur l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (en milieu rural, possibilité de prendre en compte les recettes des entreprises artisanales comme bénéfices agricoles). Nécessité de rapprocher les régimes des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, et des bénéfices non commerciaux. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 ter
Art. additionnels après l'art. 2 quater
Art. additionnel après l'art. 3
Intervient sur l'amendement n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans). Disposition visant les PEL ne correspondant plus à un projet immobilier. (texte intégral du JO)Art. 5 (Aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations)
Motion d'ordre :
Modifications dans l'organisation du débat relatif au projet de loi de finances pour 2006. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 10
Reprend l'amendement de M. Jean-Louis Masson n° I-18 : exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules peu polluants ; retiré. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Ordre du jour validé par le Sénat. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Art. additionnels après l'art. 14
Art. 16 (Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée, TSDI)
Approbation des dispositions de l'article 16. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17 bis
Souci de lutter contre la délocalisation du patrimoine et des fortunes. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17 bis
Défavorable à l'amendement n° I-20 de M. Philippe Dominati (exclusion de l'assiette de l'ISF de l'habitation utilisée comme résidence principale). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-12 de la commission (abaissement du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à six ans) dont il regrette la demande de retrait. Insécurité juridique résultant de la diversité des délais de reprise. Nécessité de traiter activement ce dossier. (texte intégral du JO)
Proposition de réduction d'une année des délais de reprise. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 19
Intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). Souci de respecter l'équilibre des finances publiques en cas de remise en cause totale de la taxe sur les salaires. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter
Art. additionnel avant l'art. 20 ter
Défavorable à l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de TVA à 18,6 %). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20 ter
Intervient sur les amendements identiques n° I-177 de M. Jacques Blanc et n° I-204 de M. Denis Badré (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place). Proposition d'instauration d'un taux intermédiaire de TVA. Projet allemand de relèvement du taux de TVA afin de financer le déficit et la protection sociale. Interroge le Gouvernement sur le coût du taux réduit de TVA appliqué à la restauration. (texte intégral du JO)Souci de l'allégement des charges sociales par la TVA sociale. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-262 de Mme Catherine Morin-Desailly (application du taux réduit de TVA aux services de vidéo à la demande). (texte intégral du JO)
Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Art. additionnel après l'art. 25
Intervient sur l'amendement n° I-109 de M. Thierry Foucaud (attribution d'une compensation pour les communes ayant enregistré une baisse de la DCTP entre 2005 et 2006). Amendement relevant de la deuxième partie de la loi de finances. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 29
Intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Claude Haut (création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements contribuant à la réalisation du réacteur expérimental thermonucléaire international). Proposition d'une convention sur la répartition de la taxe professionnelle entre les départements concernés. (texte intégral du JO)Art. 39 (Création du compte de commerce "couverture des risques financiers de l'Etat")
Souhaite que le ministre des affaires étrangères inscrive dans le projet de loi de finances initiale les cotisations de retraite obligatoires. (texte intégral du JO)Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)
Déséquilibre des régimes paritaires nécessitant une intervention de l'Etat. Souhait d'une consolidation de la dette de la sécurité sociale. Inadaptation de notre système de prélèvements obligatoires à la mondialisation de l'économie. Rappelle un précédent en matière d'affectation d'une part de TVA au financement de la protection sociale : le BAPSA. Souhait d'une coopération entre le Parlement et le Gouvernement pour fixer chaque année le niveau du produit de TVA transféré au financement de la protection sociale. (texte intégral du JO)Débat concenant la compensation des exonérations de charges sociales et non le financement de la dépense sociale. Demande une suspension de séance pour réunir la commission des finances. (texte intégral du JO)
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Respect par le Gouvernement du contrat de croissance et de solidarité. Réforme de la DGE des départements : suppression de la première part. Compensation partielle. Perte importante pour les départements. Alourdissement de leurs charges. Besoin de liberté d'initiative et d'arbitrage des départements. Interrogation sur l'avenir de la décentralisation. Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles. Favorable à l'amendement de suppression de cette mesure déposé par la commission. Conclusions du groupe de travail sur la réforme de cette taxe. Mesure de saupoudrage. Réduction des ressources propres des plus petites communes. Nécessité de réviser les bases des impôts locaux. Projet du Sénat de se doter d'une base de données relative aux finances locales. Conclusions du rapport de la mission confiée à MM. Alain Lambert et Didier Migaud sur la mise en oeuvre de la LOLF par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)présidence de m. roland du luart :
Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)
Favorable à l'amendement de la commission des finances n° I-4 (suppression). Nécessité d'éviter les exonérations, les déductions et les abattements. Réflexion au sein de la commission des finances sur les impôts locaux. Préservation du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Caractère inapplicable de la taxe sur les conventions d'assurance. Hétérogénéité des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (texte intégral du JO)Disparité de la taxe foncière au sein d'une intercommunalité. Appréciation injuste de la richesse fiscale des communes concernées pour le calcul de la DGF. Réponse aux préoccupations de la commission des finances par le dépôt de l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF) et par l'engagement d'ouvrir le chantier de la remise à plat des valeurs foncières. Interrogation sur l'efficacité de cet allégement. Décision de retrait de l'amendement précité de la commission n° I-4. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 24
Remerciements au Gouvernement pour l'avis favorable prononcé sur l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Dépôt d'un second amendement sur l'article 24, indissociable de celui-ci, afin d'améliorer la réforme de la DGE. (texte intégral du JO)Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements)
Intervient sur la demande de priorité de l'amendement n° I-319 de la commission (majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements). (texte intégral du JO)Remerciements au Gouvernement de son avis favorable sur l'amendement n° I-319 précité de la commission. Référence aux investissements. (texte intégral du JO)
Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes :
Importance des notions de transparence et de sincérité en matière d'information financière. Nécessité de renforcer l'autorité d'EUROSTAT. Dénonciation d'incohérences entravant la croissance économique. (texte intégral du JO)Art. 50 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
Intervient sur l'amendement n° I-215 de M. Bruno Retailleau (suppression du montant versé par la France, via l'Union européenne, à la Turquie en vue de préparer son adhésion). (texte intégral du JO)Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)
Intervient sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27
Intervient sur les amendements identiques n° I-110 de M. Thierry Foucaud, n° I-220 de M. Eric Doligé et n° I-287 de M. Michel Mercier (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI). (texte intégral du JO)Art. 27 (Compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements)
Art. additionnels après l'art. 29
Débat sur les effectifs de la fonction publique :
Regrette que la réforme ne donne pas lieu à un non-remplacement plus important des postes libérés par les départs à la retraite. Question de la rémunération des fonctionnaires et de la gratification de leurs performances. (texte intégral du JO)Débat sur l'évolution de la dette :
Dénonciation d'une "culture de la cachotterie" quand il s'agit de chiffrer le montant exact de la dette. Possibilité de réaliser des économies en confiant la gestion des différentes dettes à l'Agence France Trésor. Nécessité de présenter une situation patrimoniale synthétique. (texte intégral du JO)Art. 51 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie :
Remerciements. Examen des fascicules budgétaires par mission. Rappel de l'engagement du ministre en matière de TVA sociale. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Conditions regrettables de mise en oeuvre de la LOLF. Nécessité d'un redéploiement de crédits en faveur des banlieues. Proteste au nom de la commission des finances contre les arbitrages brutaux effectués par le Gouvernement au mépris des droits du Parlement. Intervient sur l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). (texte intégral du JO)Contradiction entre l'engagement du Gouvernement au "zéro volume" et le recours à des recettes extrabudgétaires. (texte intégral du JO)
Enseignement scolaire :
Report de la discussion relative aux crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative". Insatisfaction de la commission sur les conditions d'examen des crédits de la mission interministérielle "Enseignement scolaire". (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Invite à l'adoption de l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). (texte intégral du JO)Expression de la protestation de la commission face à l'inertie du ministère de l'éducation nationale. Mise en oeuvre de la LOLF. (texte intégral du JO)
Démarche symbolique. (texte intégral du JO)
Sport, jeunesse et vie associative :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-87 du Gouvernement (transfert des crédits d'intervention, de fonctionnement et de personnel, relevant de l'innovation sociale et de l'économie sociale vers la mission "Solidarité et intégration" et rattachement des crédits de fonctionnement du Conseil national de la vie associative, CNVA, à la mission "Sport, jeunesse et vie associative"). (texte intégral du JO)Travail et emploi :
Efficacité et réalisme de la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi. Souhait d'éviter la polémique dans ce débat. Interrogation sur la possibilité de financer la santé et la politique familiale par d'autres moyens que les prélèvements sur salaires. Amendement de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Art. 91 (Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants)
Intervient sur l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression). Souhait de mise en place d'un indicateur permettant de mettre en perspective le nombre d'emplois créés et leur incidence sur le budget. (texte intégral du JO)Ville et logement :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-89 du Gouvernement (transfert de crédits vers la mission "Engagements financiers de l'Etat" pour assurer la garantie des prêts d'accession sociale à la propriété). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 93
Intervient sur l'amendement n° II-93 du Gouvernement (avancement au 1er janvier de la date d'application du nouvel indice de révision des loyers). Interrogation sur la conciliation des deux préoccupations du Gouvernement : la lutte contre la vie chère et la création d'emplois. (texte intégral du JO)Solidarité et intégration :
Doutes sur la sincérité des crédits de la mission "Solidarité et intégration", sur l'allocation aux adultes handicapés et sur les dépenses relatives à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. (texte intégral du JO)Dérive de l'allocation adulte handicapé par rapport aux inscriptions budgétaires de 2005. Interrogation sur les fonds mis à la disposition des conseils généraux pour s'acquitter de ces dépenses. (texte intégral du JO)
Art. 88 (Création de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion)
Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements n° II-61 de M. Louis Mermaz (réécriture de cet article et assouplissement des conditions d'attribution de cette allocation) et n° II-68 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Art. 89 (Autorisation des garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public, GIP)
Santé :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Exercice par le Parlement de ses prérogatives. Traduction de la volonté de lisibilité par le dépôt de l'amendement n° II-17 de la commission (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie"). (texte intégral du JO)Conseil et contrôle de l'Etat :
Inclusion non satisfaisante des juridictions administratives et des juridictions financières dans la mission "Conseil et contrôle de l'État". Exigence constitutionnelle d'indépendance de l'institution judiciaire. (texte intégral du JO)Pouvoirs publics :
Information sommaire sur les crédits de la mission "Pouvoirs publics". Voeux d'une information détaillée pour l'an prochain, dès l'approbation du projet de loi de finances par le Conseil des ministres. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de la mission "Pouvoirs publics". (texte intégral du JO)Direction de l'action du Gouvernement :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Ralliement de la commission des finances à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° II-13 (création d'un nouveau programme regroupant les sept autorités administratives indépendantes, AAI, auparavant incluses dans le programme "Coordination du travail gouvernemental"). (texte intégral du JO)Développement et régulation économiques :
Caractère interministériel de la mission "Développement et régulation économiques". Nécessité d'un programme propre au ministre responsable des PME. Question sur les intentions du Gouvernement s'agissant du FISAC. Souhaite la création d'un programme spécifique aux autorités de régulation. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-49 (création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII) tout en suggérant une réduction du prélèvement des crédits opéré sur l'AFII. Sceptique quant à l'utilité des campagnes de communication pour l'attractivité de la France. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 76
Intervient sur l'amendement n° II-122 du Gouvernement (signature de conventions entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences aux fins d'assurer une bonne réception des signaux). Attente de la décision de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Participations financières de l'Etat :
Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics :
Question sur l'impact de la hausse du taux d'intervention de la Banque centrale européenne au regard des crédits inscrits pour 2006 dans la mission "Engagements financiers de l'Etat". (texte intégral du JO)Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :
Art. additionnels après l'art. 81
Au nom de la commission des finances, soutient l'amendement n° II-64 de la commission (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension) ; rejeté. Principe fondamental d'équité dans la République. Atteinte à l'image de l'outre-mer. Impossibilité de contrôler les fraudes à la condition de résidence. (texte intégral du JO)Souhaite le ralliement du Sénat aux amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72 (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), et ne pas avoir à se prononcer sur l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Nécessité pour un parlementaire de donner du sens à son engagement de maîtriser les dépenses publiques. (texte intégral du JO)
Maintient l'amendement n° II-64 précité, déposé avec M. Philippe Marini au nom de la commission des finances. (texte intégral du JO)
Ecologie et développement durable :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Défavorable aux amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-47 et n° II-100 de Mme Dominique Voynet (rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable"). Creusement du déficit. Question de l'indemnisation des fonctionnaires travaillant à l'ONERC. (texte intégral du JO)Art. 79 bis (Institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles)
Intervient sur l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles). Etat pathétique de l'économie française dans la mondialisation. Création d'une économie sociale pour préserver la dignité face au chômage. Comprend la suppression de l'article demandée par le Gouvernement. Réflexion d'ici à la commission mixte paritaire. Réflexion de la commission des finances sur le retour à la compétitivité et la TVA sociale. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-128 du Gouvernement (suppression). La commission des finances maintient son amendement n° II-65 précité. (texte intégral du JO)
Justice :
Art. additionnel après l'art. 80
Conséquence de l'entente des opérateurs téléphoniques sur la facturation des services rendus à l'autorité judiciaire. (texte intégral du JO)Culture - Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale :
Travail conjoint de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles dans l'application de la LOLF. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Retrait de l'amendement n° II-19 de la commission (suppression de crédits non justifiés au premier euro au sein du programme création). (texte intégral du JO)Art. 94 ter (Extension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage)
S'oppose à l'amendement n° II-115 de M. Louis de Broissia (suppression). (texte intégral du JO)Médias - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Sécurité :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-143 du Gouvernement (regroupement des crédits de la gendarmerie nationale dans un même programme). (texte intégral du JO)Sécurité civile :
Contribution des communes conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile. (texte intégral du JO)Augmentation des dépenses auxquelles font face les départements. (texte intégral du JO)
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Déficit du FFIPSA. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-131 de M. Jean-Paul Emorine (financement de l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)Art. 74 (Détermination du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture)
Intervient sur l'amendement n° II-78 de M. Jacques Blanc (réduction des écarts constatés en termes de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)Sécurité sanitaire :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Favorable à l'amendement n° II-16 de la commission (transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"). (texte intégral du JO)Outre-mer :
Image négative de l'outre-mer donnée par la défiscalisation et par les avantages accordés aux anciens fonctionnaires en matière de retraite. Fraude. (texte intégral du JO)Action extérieure de l'Etat :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Transmission tardive des amendements du Gouvernement. Manque de sincérité de la discussion budgétaire. Intervient sur les amendements de la commission n° II-74 (transfert des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"), n° II-75 (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France") et n° II-76 (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Action de la France en Europe et dans le monde"). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Financement de l'amendement par le recours à l'emprunt en contradiction avec l'objectif de maîtrise des déficits publics. Avantages de la LOLF de permettre des arbitrages au sein d'une mission. (texte intégral du JO)
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-52 de la commission (suppression des crédits consacrés au portail Internet "Idées de France"). (texte intégral du JO)Défense :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
À titre personnel, défavorable à l'amendement n° II-257 du Gouvernement (diminution des crédits concernant le financement initial des OPEX). (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales :
Art. 84 (Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU)
Intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq portant sur le même objet n° II-221 et II-222 (règles d'éligibilité à la DSU). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 84
Intervient sur l'amendement n° II-138 de M. Jacques Blanc (exclusion du montant de la dotation attribuée en fonction de la superficie dans le calcul du potentiel financier des communes de montagne). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° II-134 de M. Jacques Blanc (garantie de progression minimale pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale). (texte intégral du JO)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Défavorable à l'amendement n° II-228 de Mme Gisèle Printz (augmentation de l'indice de la retraite du combattant). (texte intégral du JO)Art. 75 (Reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Art. additionnels après l'art. 75
Soutient l'amendement n° II-2 de M. Nicolas About (introduction d'une mesure d'équité permettant le partage des pensions de réversion dans les situations particulières de pensionnés divorcés puis remariés) ; retiré. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° II-231 de M. Jean-Pierre Masseret (célébration annuelle d'une journée nationale de la Résistance). (texte intégral du JO)
Art. 75 bis (Revalorisation de deux points de l'indice de retraite du combattant)
Intervient sur les amendements de M. Guy Fischer n° II-226 (augmentation du montant de la retraite du combattant) et n° II-236 (repli). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 75 bis
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route :
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route :
Désendettement de la SNCF. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)
Constat de l'existence d'un conflit entre les collectivités territoriales et les entreprises en ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle. Exclusion des salaires de l'assiette de la taxe professionnelle par la réforme du gouvernement de M. Lionel Jospin. Sa participation aux travaux de la commission Fouquet. Opposition entre l'effort demandé aux ménages et aux entreprises. Répercussion des impôts de ces dernières sur les produits de consommation. Favorable à la réforme proposée par le Gouvernement et amendée par la commission des finances. Nécessité de concilier des dispositions rendant possible le retour à la croissance et l'élargissement de l'assiette de cotisation pour la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)Demande au Gouvernement de s'engager à mettre un terme aux annonces continues de suppléments de dépenses publiques. (texte intégral du JO)
Demande la priorité sur les amendements de la commission des finances n° II-431 (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430 (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429 (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle) ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-431 précité de la commission. Explication de la prise de position tardive de la commission des finances. Rappel du besoin de croissance de la France. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-434 du Gouvernement (inclusion dans la valeur ajoutée des opérations enregistrées dans un compte de transfert de charges, portant sur des mises à disposition de personnel). Absence de prise en compte du travail intérimaire. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° II-354 de M. François Marc (suppression des pratiques d'optimisation fiscale consistant à réduire la valeur ajoutée des entreprises par la déduction des dépenses de prestation d'intérim et de mise à disposition de personnels par une autre entreprise). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-365 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-367 de M. Michel Charasse (mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
Intervient sur l'amendement n° II-268 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance pour leurs seules activités entrant en concurrence avec celles d'entreprises redevables de cette taxe). (texte intégral du JO)Son amendement n° II-346 : exonération de taxe professionnelle sur les outillages utilisés par un sous-traitant industriel non propriétaire, non locataire et non sous-locataire de cet outillage ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-347 : déliaison des taux d'imposition locale des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre lors de la première année de passage de ce dernier à la taxe professionnelle unique ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales). (texte intégral du JO)
Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Défavorable à l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). Proposition d'un vote par division. (texte intégral du JO)Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)
Réforme nécessaire et réaliste. Réflexion menée sur le financement d'une protection sociale de la santé et de la politique familiale. Propositions de la commission des finances visant à aller plus loin dans la fiscalisation. (texte intégral du JO)Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu)
La commission des finances invite le Sénat à adopter cette réforme. Opération d'assainissement. (texte intégral du JO)Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)
Son amendement n° II-345 : suppression progressive du coefficient de majoration appliqué pour non-adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ; retiré. Risque d'inconstitutionnalité de cette mesure injuste. (texte intégral du JO)Motion d'ordre :
À l'article 61, demande l'examen séparé des amendements de suppression, puis en priorité des amendements n° II-11 à n° II-338 relatifs à la loi Malraux. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 60 ter
Favorable à l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 61
Intervient sur l'amendement n° II-386 de M. Marc Massion (plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale). Contradiction avec les autres amendements du groupe socialiste. Regrette que l'outre-mer n'ait pas été intégré au dispositif présenté par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)
Favorable à une disparition du système des niches fiscales. Par solidarité avec la majorité, défavorable aux amendements identiques n° II-163 de M. Thierry Foucaud et n° II-329 de M. Alain Lambert (suppression). Attend beaucoup de la mission d'évaluation prévue. (texte intégral du JO)Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-106 (exclusion du dispositif de plafonnement des avantages fiscaux liés au SOFICA). (texte intégral du JO)
Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres)
Favorable à la proposition du rapporteur général de ne pas voter l'article 65 du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 66
Regrette que des dispositions fiscales aient été insérées dans d'autres textes que la loi de finances, par exemple dans le projet de loi portant engagement national pour le logement. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-410 de M. Joël Bourdin (déduction du revenu agricole des dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et élargissement de la déduction aux dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 67
Intervient sur l'amendement n° II-299 de la commission (réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, tendant à un élargissement de l'assiette et à une modulation de ses éléments). Favorable au vote d'un dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative mettant à l'abri de la pression sur l'emploi. (texte intégral du JO)Art. 67 bis (Taxe sur les déchets)
Art. additionnels après l'art. 67 bis
Défavorable au vote de l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Nécessité d'une concertation dans le cadre européen. (texte intégral du JO)Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)
Bon équilibre de l'amendement n° II-303 de la commission (nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage). Reconnaissance pour les gens du voyage de leur dignité de citoyen. Accord de leurs représentants sur le principe de la contribution. (texte intégral du JO)Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux)
Intervient sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances) et sur le sous-amendement n° II-433 de M. Michel Charasse (communication aux collectivités locales de la liste nominative des bénéficaires des remboursements au titre du "bouclier fiscal" au regard des impôts locaux) s'y rapportant. (texte intégral du JO)Art. 68 (Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement)
Art. 72 (Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure)
Intervient sur l'amendement n° II-308 de la commission (augmentation de deux à trois ans de la période qui précède la décision juridictionnelle de non-conformité d'une règle de droit fiscal à une norme juridique supérieure et qui ouvre droit à restitution des paiements indus). Nécessité de faire prévaloir l'Etat de droit garant du principe d'égalité devant l'impôt sur les arguments d'ordre budgétaire. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 72
Art. 73 (Exonérations de charges sociales en outre-mer)
Art. additionnels après l'art. 73 bis
Intervient sur l'amendement n° II-313 de M. Nicolas About (mise en extinction progressive, pour l'avenir, de la branche vieillesse de tous les régimes spéciaux) et remercie son auteur d'avoir posé une question aussi essentielle. Transparence indispensable sur l'information en matière d'évaluation des engagements de retraite. Problème de la reprise des engagements de régimes particuliers moyennant le paiement d'une soulte, pour réduire le solde structurel. Son amendement n° II-348 : suppression de la taxation sur l'accessoire du prêt ; retiré. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 51 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)