A
- Agriculture (proroger l'application du controle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol)
- Anciens combattants et victimes de guerre (conditions d'attribution de la carte du combattant)
B
- Banque de France (statut et activité et contrôle des établissements de crédit)
- Banque de France (convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France)
- Budget 1994 (projet de loi de finances pour 1994)
C
- Code pénal (entrée en vigueur du nouveau )
- Code rural (partie législative du livre VIII)
- Code rural ( partie législative du livre III)
- Consommation (code de la)
- Constitution (modification des titres VIII, IX, X et XVI)
- Coopération intercommunale (allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale)
- Corruption (prévention de la corruption et transparence de la vie économique et des procédures publiques)
- Cour de justice (Cour de justice de la République)
D
- Défense (conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe)
- Départements et territoires d'outre-mer (dispositions diverses)
- Droit civil (modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales)
E
- Emploi (développement de l'emploi et de l'apprentissage)
- Energie (transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité)
- Environnement (protection et mise en valeur des paysages)
- Etablissements publics (constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome)
- Etrangers (maîtrise de l'immigration,conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)
- Etrangers (accords internationaux en matière de droit d'asile)
- Etrangers (diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil)
- Europe (mise en oeuve de l'accord sur l'Espace économique européen)
- Expositions temporaires d'oeuvres d'art (institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art)
F
L
- Loi de finances rectificatives I (pour 1993)
- Loi de finances rectificatives II (pour 1993)
- Loi de règlement définitif (budget de 1991)
M
- Marchés publics (recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
- Mines et carrières (commission départementale d'agrément des carrières)
- Mort (domaine funéraire)
N
O
P
- Patrimoine (patrimoine monumental)
- Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre (extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation, modification du code des)
- Politique économique et sociale (diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers)
- Politique économique et sociale (travail, emploi et formation professionnelle)
- Privatisations
- Procédure pénale (réforme de la)
- Procédure pénale (faciliter la conduite des enquêtes judiciaires, de l'instruction et du déroulement des audiences pénales )
- Professions judiciaires et juridiques (réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
- Propriété intellectuelle (droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes)
R
- Réserve du service militaire (réserve du service militaire)
- Retraites (pensions de retraite et sauvegarde de la protection sociale)
S
- Santé publique (don et utilisation thérapeutique du sang humain, organisation de la transfusion sanguine)
- Sécurite sociale (relations entre les médecins et l'assurance maladie)
- SNCF (régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français)
- Social (diverses mesures d'ordre social)
- Sociétés (sociétés civiles de placement immobilier, de crédit foncier et fonds communs de créances)
- Sociétés nationales (imprimerie nationale)
- Sports (sécurité des manifestations sportives)
- Sports (réalisation d'un grand stade à Saint-Denis )
T
V
- Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la coupe du monde de football de 1998 parue au JO n°2 du 4 janvier 1994
- Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 95-57 en date du 24 juin 1992 parue au JO n°1 du 1er janvier 1994
- Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale parue au JO n°1 du 1er janvier 1994
- Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers parue au JO n°3 du 5 janvier 1994
- Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne parue au JO n°1 du 1er janvier 1994
- Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts parue au JO n°2 du 4 janvier 1994
- Loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental parue au JO n°2 du 4 janvier 1994
- Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 parue au JO n°303 du 31 décembre 1993
- Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil parue au JO n°1 du 1er janvier 1994
- Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 parue au JO n° du 31 décembre 1993
- Loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications parue au JO n°1 du 1er janvier 1994
- Loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé parue au JO n°1 du 1er janvier 1994
- Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle parue au JO n°295 du 21 décembre 1993
- Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives parue au JO n°283 du 7 décembre 1993
- Loi n° 93-1283 du 6 décembre 1993 portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port parue au JO n°283 du 7 décembre 1993
- Loi n° 93-1256 du 25 novembre 1993 constitutionnelle relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile parue au JO n°274 du 26 novembre 1993
- Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 organique sur la Cour de justice de la République parue au JO n°272 du 24 novembre 1993
- Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale parue au JO n°196 du 25 août 1993
- Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France parue au JO n°200 du 29 août 1993
- Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité parue au JO n°184 du 11 août 1993
- Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit parue au JO n°180 du 6 août 1993
- Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage parue au JO n°172 du 28 juillet 1993
- Loi n° 93-952 du 27 juillet 1993 constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X parue au JO n°172 du 28 juillet 1993
- Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) parue au JO n°171 du 27 juillet 1993
- Loi n° 93-948 du 24 juillet 1993 portant règlement définitif du budget de 1991 parue au JO n°171 du 27 juillet 1993
- Loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France parue au JO n°169 du 24 juillet 1993
- Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale parue au JO n°168 du 23 juillet 1993
- Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural parue au JO n°168 du 23 juillet 1993
- Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural parue au JO n°168 du 23 juillet 1993
- Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité parue au JO n°168 du 23 juillet 1993
- Loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore parue au JO n°166 du 21 juillet 1993
- Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative) parue au JO n°165 du 20 juillet 1993
- Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité parue au JO n°165 du 20 juillet 1993
- Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal parue au JO n° du 20 juillet 1993
- Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation parue au JO n°166 du 21 juillet 1993
- Loi n° 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français parue au JO n°160 du 13 juillet 1993
- Loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration parue au JO n°160 du 13 juillet 1993
- Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité parue au JO n°160 du 13 juillet 1993
- Loi n° 93-895 du 6 juillet 1993 prorogeant l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol parue au JO n°160 du 13 juillet 1993
- Loi n° 93-869 du 29 juin 1993 allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale parue au JO n°149 du 30 juin 1993
- Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 parue au JO n°143 du 23 juin 1993
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques parue au JO n°25 du 30 janvier 1993
- Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social parue au JO n°25 du 30 janvier 1993
- Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire parue au JO n°7 du 9 janvier 1993
- Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques parue au JO n°7 du 9 janvier 1993
- Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales parue au JO n°7 du 9 janvier 1993
- Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art parue au JO n°6 du 8 janvier 1993
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
- Loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
- Loi n° 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
- Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
- Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
- Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
- Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
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