Professions judiciaires et juridiques

Dossier législatif

Loi modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 parue au JO n°1 du 1er janvier 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 2 (1993-1994) de M. Luc DEJOIE, déposé au Sénat le 5 octobre 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 24 (1993-1994) adopté par le Sénat le 15 novembre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 709 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 825 de M. Christian DUPUY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 103 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1993

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 93-1415 du 28 décembre 1993), parue au JO n° 1 du 1er janvier 1994
    • État d'application de la loi

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