Sociétés

Dossier législatif

Loi relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances

Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 parue au JO n°3 du 5 janvier 1993 (rectificatif paru au JO n° 25 du 30 janvier 1993)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 271 (1991-1992) de Mme Edith CRESSON, Premier ministre, déposé au Sénat le 12 mars 1992

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 155 (1991-1992) adopté par le Sénat le 19 juin 1992

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2815 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juin 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3080 de M. François MASSOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 771 modifié par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1992

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 125 (1992-1993) transmis au Sénat le 15 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1992

  5. Loi promulguée

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