Contrôle de l'application de la loi relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. 1er de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970
    Objet : Objet social
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-483 du 09/06/1994 publié au JO du 11/06/1994 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaine ssociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
  • Article 8 - Art. 11 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970
    Objet : Valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-483 du 09/06/1994 
      cf art. 1er
  • Article 13 - Art. 18-1 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
    Objet : Régime des fusions des SCPI
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-483 du 09/06/1994 
      cf art. 1er