Agriculture

Dossier législatif

Loi prorogeant l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol

Loi n° 93-895 du 6 juillet 1993 parue au JO n°160 du 13 juillet 1993

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 92 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 avril 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 224 de M. Pierre MICAUX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 26 mai 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 18 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 302 (1992-1993) de M. Jean BERNARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 1993
      • Texte n° 314 (1992-1993) de M. Fernand TARDY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mai 1993
      • Texte n° 353 (1992-1993) transmis au Sénat le 11 juin 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 23 juin 1993

  4. Loi promulguée

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