SNCF

Dossier législatif

Loi modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français

Loi n° 93-896 du 10 juillet 1993 parue au JO n°160 du 13 juillet 1993

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 254 (1992-1993) déposé au Sénat le 8 avril 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 86 (1992-1993) adopté par le Sénat le 13 mai 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 191 transmis à l'Assemblée nationale le 14 mai 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 225 de M. Hervé MARITON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 26 mai 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 30 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juin 1993

  4. Loi promulguée

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