A
- Accidents industriels (convention sur les effets transfrontières des)
- Afrique du Sud (entraide judiciaire)
- Afrique du Sud (accord avec la Communauté européenne)
- Agence internationale de l'énergie atomique (garanties en France)
- Algérie (accord d'association avec la Communauté européenne)
- Allemagne (accord franco-allemand sur la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin)
- Allemagne (délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin)
- Allemagne (avenant à une convention fiscale)
- Andorre (coopération administrative)
- Andorre (circulation et séjour des ressortissants des Etats tiers)
- Andorre (modalités de circulation et d'établissement avec la France et l'Espagne)
- Andorre (convention de sécurité sociale)
- Animaux de compagnie (ratification de la convention européenne pour la protection des)
B
C
- Conseil de l'Europe (protection sociale des personnels employés en France)
- Cour pénale internationale (privilèges et immunités de la )
- Croatie (accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie)
D
E
- Egypte (accord euro-méditerranéen)
- Environnement (produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international)
- Espagne (exploitation, entretien, sécurité, et éventuelle évolution du tunnel du Somport)
- Espagne (coopération transfrontalière en matière policière et douanière, loi du 26 avril 2003)
- Essais nucléaires (accord entre la France et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires)
- Estonie (ancienne légation à Paris)
- Eurofor (ratification du traité entre la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal portant statut sur l')
G
- Gabon (convention d'établissement)
- Gabon (avenant à la convention franco-gabonaise sur la sécurité sociale)
- Guinée (convention fiscale)
I
- Institut d'études et de sécurité et Centre satellitaire de l'Union européenne (privilèges et immunités)
- Italie (coopération sur l'observation de la terre)
- Italie (coopération transfrontalière en matière policière et douanière)
J
L
- Lettonie (immeuble de la légation à Paris)
- Liban (accord d'association entre la Communauté européenne et le Liban).
- Lituanie (immeuble de la légation à Paris)
M
- Macédoine (ratification accord stabilisation et association Macédoine - Europe)
- Monaco (attribution et utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres)
N
O
- Oman (convention fiscale)
- Organisation internationale de la vigne et du vin (approbation de l'accord portant création de l')
- Ouzbékistan (convention fiscale)
P
- Parlement européen (élection des représentants, approbation de la décision du Conseil)
- Pêche (baie de Granville)
- Pollution (polluants organiques persistants)
- Pollution des mers (prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets)
- Prévention et répression des infractions (contre les personnes jouissant d'une protection internationale)
- Protocole de Montréal (couche d'ozone, amendement adopté à Pékin, 1999)
- Protocole de Montréal (couche d'ozone, amendement adopté à Montréal, 1997)
R
- Rhin (police de la navigation)
- Risques biotechnologiques (approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des)
- Royaume-Uni (mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord entre la France et le)
- Russie (responsabilité en cas de dommages nucléaires )
S
T
U
V
- Loi n° 2003-1366 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe). parue au JO n°1 du 1er janvier 2004
- Loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays parue au JO n°1 du 1er janvier 2004
- Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approabtion de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale parue au JO n°1 du 1er janvier 2004
- Loi n° 2003-1223 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre parue au JO n°296 du 23 décembre 2003
- Loi n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin. parue au JO n°296 du 23 décembre 2003
- Loi n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997. parue au JO n°294 du 20 décembre 2003
- Loi n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie parue au JO n°294 du 20 décembre 2003
- Loi n° 2003-1146 du 3 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) parue au JO n°279 du 3 décembre 2003
- Loi n° 2003-1145 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) parue au JO n°279 du 3 décembre 2003
- Loi n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud parue au JO n°279 du 3 décembre 2003
- Loi n° 2003-1143 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) parue au JO n°279 du 3 décembre 2003
- Loi n° 2003-1144 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) parue au JO n°279 du 3 décembre 2003
- Loi n° 2003-984 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 parue au JO n°241 du 17 octobre 2003
- Loi n° 2003-987 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) parue au JO n°241 du 17 octobre 2003
- Loi n° 2003-985 du 16 octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets parue au JO n°241 du 17 octobre 2003
- Loi n° 2003-986 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes). parue au JO n°241 du 17 octobre 2003
- Loi n° 2003-623 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination parue au JO n°157 du 9 juillet 2003
- Loi n° 2003-625 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (ensemble un échange de lettres) parue au JO n°157 du 9 juillet 2003
- Loi n° 2003-627 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°157 du 9 juillet 2003
- Loi n° 2003-624 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) parue au JO n°157 du 9 juillet 2003
- Loi n° 2003-626 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Républlique française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune parue au JO n°157 du 9 juillet 2003
- Loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie parue au JO n°157 du 7 juillet 2003
- Loi n° 2003-557 du 26 juin 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Gabonaise. parue au JO n°147 du 27 juin 2003
- Loi n° 2003-554 du 26 juin 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble, un échange de lettres) parue au JO n°147 du 27 juin 2003
- Loi n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. parue au JO n°147 du 27 juin 2003
- Loi n° 2003-555 du 26 avril 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière parue au JO n°147 du 27 juin 2003
- Loi n° 2003-379 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues parue au JO n°97 du 25 avril 2003
- Loi n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France parue au JO n°97 du 25 avril 2003
- Loi n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international parue au JO n°97 du 25 avril 2003
- Loi n° 2003-377 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 parue au JO n°97 du 25 avril 2003
- Loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations. parue au JO n°97 du 25 avril 2003
- Loi n° 2003-378 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 parue au JO n°97 du 25 avril 2003
- Loi n° 2003-234 du 17 mars 2003 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel parue au JO n°65 du 18 mars 2003
- Loi n° 2003-233 du 17 mars 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor parue au JO n°65 du 18 mars 2003
- Loi n° 2003-232 du 17 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble qutre échanges de notes) parue au JO n°65 du 18 mars 2003
- Loi n° 2003-231 du 17 mars 2003 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey parue au JO n°65 du 18 mars 2003
- Loi n° 2003-218 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants parue au JO n°62 du 14 mars 2003
- Loi n° 2003-217 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des États tiers parue au JO n°62 du 14 mars 2003
- Loi n° 2003-216 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre parue au JO n°62 du 14 mars 2003
- Loi n° 2003-212 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles). parue au JO n°61 du 13 mars 2003
- Loi n° 2003-208 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part parue au JO n°61 du 13 mars 2003
- Loi n° 2003-206 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique. parue au JO n°61 du 13 mars 2003
- Loi n° 2003-214 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001. parue au JO n°61 du 13 mars 2003
- Loi n° 2003-207 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) parue au JO n°61 du 13 mars 2003
- Loi n° 2003-210 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris parue au JO n°61 du 13 mars 2003
- Loi n° 2003-211 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris parue au JO n°61 du 13 mars 2003
- Loi n° 2003-205 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage parue au JO n°61 du 13 mars 2003
- Loi n° 2003-213 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles). parue au JO n°61 du 13 mars 2003
- Loi n° 2003-209 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris parue au JO n°61 du 13 mars 2003
- Loi n° 2003-79 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie parue au JO n°26 du 31 janvier 2003
- Loi n° 2003-78 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative parue au JO n°26 du 31 janvier 2003
- Loi n° 2003-80 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse parue au JO n°26 du 31 janvier 2003
- Loi n° 2003-5 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin parue au JO n°2 du 3 janvier 2003
- Loi n° 2003-3 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français parue au JO n°2 du 3 janvier 2003
- Loi n° 2003-2 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise parue au JO n°2 du 3 janvier 2003
- Loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal parue au JO n°2 du 3 janvier 2003
- Loi n° 2003-1 du 2 janvier 2003 autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin parue au JO n°2 du 3 janvier 2003
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