Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2010
Dans un communiqué du 3 février 2010, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a rendu public le programme de contrôle envisagé pour 2010 : 46 contrôles seront menés par les rapporteurs spéciaux, dont 5 s'appuieront sur des travaux de la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF.
Le président a également fait le bilan des contrôles sectoriels annoncés en 2009, précisant que l'activité de contrôle budgétaire a pu être conciliée avec un ordre du jour législatif très chargé dans le domaine budgétaire et celui des finances locales.
Mission | Rapporteur spécial | Objet du contrôle | Suites réservées en 2010 |
Action extérieure de l’Etat | Adrien Gouteyron Jean-Louis Carrère | Les implantations communes du réseau diplomatique gérées avec d'autres pays de l'Union européenne <link>* En commun avec la commission des affaires étrangères | Communication en commission le 26 mai 2010 Rapport d'information n° 502 (2009-2010) |
Suivi du contrôle sur les contributions de la France aux institutions internationales <link>* | Contrôle en cours | ||
Action extérieure de l’Etat et Aide publique au développement | Adrien Gouteyron | Le centre français pour l’accueil et les échanges internationaux (EGIDE) Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF | Audition pour suite à donner le 13 octobre 2010 Communiqué de presse du 6 octobre 2010 Rapport d'information n° 34 (2010-2011) |
Administration générale et territoriale de l’Etat | Michèle André | L'application de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les préfectures | Communication en commission le 13 octobre 2010 Communiqué de presse du 13 octobre 2010 Rapport d'information n° 35 (2010-2011) |
Le coût du passeport biométrique Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF | Audition pour "suite à donner" le 30 juin 2010 Communiqué de presse du 30 juin 2010 Rapport d'information n° 596 (2009-2010) | ||
Affaires européennes | Denis Badré | Bilan de la politique de cohésion de l'Union européenne | Reporté en 2011 |
| La France et le budget communautaire | Communication en commission le 27 octobre 2010 Rapport d'information n° 80 (2010-2011) | ||
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales | Joël Bourdin | La gestion des aléas dans le domaine agricole <link>* | Reporté en 2011 |
| Le bilan du statut des coopératives agricoles | Intégré dans l'annexe budgétaire n° 3 (rapport 111 - 2010/2011) | ||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Jean-Marc Todeschini Janine Rozier | La réforme de l’administration des anciens combattants <link>* En commun avec la commission des affaires sociales | Communication en commission le 19 mai 2010 Rapport d'information n° 488 (2009-2010) |
Yann Gaillard | Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines | Communication en commission le 16 novembre 2010 Rapport d'information n° 109 (2010-2011) | |
La politique du livre face au défi du numérique <link>* | Communication en commission le 24 février 2010 Rapport d'information n° 338 (2009-2010) Communiqué de presse du 1er mars 2010 | ||
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon | Intégré dans l'annexe budgétaire n° 7 (rapport n° 111 -2010/2011) | ||
Le centre des monuments nationaux Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF | Audition pour "suite à donner" le 19 octobre 2010 Communiqué de presse du 13 octobre 2010 Rapport d'information n° 48 (2010-2011) | ||
Défense | François Trucy | La politique immobilière du ministère de la défense <link>* En commun avec la commission des affaires étrangères | Communication en commission le 26 mai 2010 |
Direction de l’action du Gouvernement | Yves Krattinger | La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) <link>* | Caduc |
| Ecologie, développement et aménagement durables | Fabienne Keller | Les enjeux de l'application de la contribution carbone aux industries sous quotas | Première et deuxième table ronde sur la contribution carbone du 17 février 2010 Rapport d'information n° 300 (2009-2010) |
L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF | Audition pour "suite à donner" le 12 octobre 2010 Communiqué de presse du 7 octobre 2010 Rapport d'information n° 24 (2010-2011) | ||
Contrôle et exploitation aériens | François Fortassin | Le financement du contrôle aérien <link>* | A donné lieu à un amendement de réduction des primes des contrôleurs examiné à l'occasion du débat budgétaire (PLF pour 2011 - séance publique du 26 novembre 2010 - amendement n° II-30 rect.) |
Economie | André Ferrand | L’action de l'agence de développement touristique ATOUT-France et la promotion de l’image de la France à l’étranger | Contrôle en cours |
François Rebsamen | Financement et organisation de la délocalisation de l'INSEE à Metz | Communication en commission le 6 octobre 2010 Communiqué de presse du 8 octobre 2010 Rapport d'information n° 7 (2010-2011) | |
Engagements financiers de l’Etat | Jean-Pierre Fourcade | Le financement des primes d’épargne logement | Communication en commission le 17 novembre 2010 Contrôle intégré dans l'annexe budgétaire n° 12 (rapport n° 111 - 2010/2011) |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Bernard Angels | La modernisation de l'administration des douanes | Caduc |
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat | Nicole Bricq | La fonction immobilière de l'Etat en Europe | Contrôle en cours |
Immigration, asile et intégration Conseil et contrôle de l'Etat | Pierre Bernard-Reymond Jean-Claude Frécon | Les enjeux budgétaires des délais de traitement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Communication en commission le 6 octobre 2010 Rapport d'information n° 9 (2010-2011) |
Immigration, asile et intégration | Pierre Bernard-Reymond | Efficacité de la politique de démantèlement des filières d’immigration clandestine | Communication en commission le 4 novembre 2010 Intégré dans l'annexe budgétaire n° 15 (rapport n° 111 - 2010/2011) |
Justice | Roland du Luart | Les nouvelles technologies au service de la justice | Contrôle en cours |
La prise en compte des effectifs des établissements pénitentiaires dans le calcul de la DGF des communes | Reporté en 2011 | ||
| L’implantation du TGI de Paris <link>* | Communication en commission le 14 octobre 2009 Rapport d'information n° 38 (2009-2010) Communiqué de presse du 20 mai 2010 | ||
Médias | Claude Belot Catherine Morin-Desailly | Les comptes de France Télévisions <link>* En commun avec la commission de la culture | |
Outre-mer | Marc Massion Eric Doligé | La réorganisation administrative des services centraux du ministère de l'outre-mer<link>* | Communication en commission le 6 octobre 2010 Rapport d'information n° 8 (2010-2011) |
Suivi des contrôles budgétaires sur les grands projets d’usine de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie | Contrôle en cours | ||
Politique des territoires | François Marc | Le plan d’urgence nitrates | Reporté en 2011 |
Recherche et enseignement supérieur | Christian Gaudin | Le bilan de la réforme et l’évaluation de la politique du crédit d’impôt recherche <link>* | Communication en commission le 25 mai 2010 Présentation du rapporteur spécial (PDF - 3.27 Mo) Rapport d'information n° 493 (2009-2010) Communiqué de presse du 26 mai 2010 |
Philippe Adnot | La localisation des centres de recherche et développement, et d’ingénierie | Communication en commission le 25 octobre 2010 Rapport d'information n° 67 (2010-2011) | |
| Philippe Adnot Jean-Léonce Dupont | La dévolution du patrimoine immobilier aux universités En commun avec la commission de la culture | Communication en commission le 23 juin 2010 Rapport d'information n° 578 (2009/2010) Communiqué de presse du 13 juillet 2010 | |
Régimes sociaux et de retraite | Bertrand Auban | Bilan du régime spécial de retraite de la SNCF et suivi du contrôle sur le régime spécial de retraite de la RATP | Communication en commission le 29 septembre 2010 Rapport d'information n° 732 (2009-2010) |
Relations avec les collectivités territoriales | Pierre Jarlier | La dotation « remontées mécaniques » | Contrôle en cours |
Remboursements et dégrèvements | Marie-France Beaufils | Les bénéficiaires du bouclier fiscal | Contrôle en cours |
Santé | Jean-Jacques Jégou | Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) <link>* | Contrôle en cours |
Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) | Contrôle en cours | ||
Sécurité civile | Claude Haut | L’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) <link>* | Communication en commission le 1er juin 2010 |
Solidarité, insertion et égalité des chances | Albéric de Montgolfier Colette Giudecelli | La mise en place du RSA <link>* En commun avec la commission des affaires sociales | Communication en commission le 20 octobre 2010 Rapport d'information n° 53 (2010-2011) |
Albéric de Montgolfier M. Paul Blanc | L’évaluation des coûts de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) En commun avec la commission des affaires sociales | Communication en commission le 13 octobre 2010 Rapport d'information n° 36 (2010-2011) | |
Sports, jeunesse et vie associative | Michel Sergent | Première évaluation du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse | Contrôle en cours |
Travail et emploi | Serge Dassault | Bilan de la mise en place de Pôle emploi <link>* | Création d'une mission commune d'information relative à Pôle Emploi |
Ville et logement | Philippe Dallier | Les organismes chargés de la politique de la ville | Communication d'étape le 6 mai 2009 Communication en commission le 1er juin 2010 Communiqué de presse du 2 juin 2010 |
La gestion, par l’Etat, de ses droits à réservation dans le logement social | Contrôle en cours | ||
Jean Arthuis | Les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l’économie mixte locale Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF | Audition pour "suite à donner" le 28 septembre 2010 |