LA RGPP DANS LES PRÉFECTURES : POUR LA DÉLIVRANCE DES TITRES,
LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC EST-ELLE EN PÉRIL ?
Réunie le mercredi 13 octobre 2010, la commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis (UC, Mayenne), a entendu la communication de Michèle André (Soc, Puy-de-Dôme), dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 57 de la LOLF en sa qualité de rapporteure spéciale des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat », sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les préfectures.
Michèle André a rappelé que cette politique prévoit la suppression de 2 107 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) entre 2009 et 2011. Ces suppressions de postes portent sur trois métiers exercés par les préfectures : la délivrance des titres d’identité, le contrôle de légalité et la gestion des fonctions support. Leur objectif consiste à dégager 122 millions d’euros d’économies sur trois ans (104 millions en dépenses de personnel et 18 millions d’euros en dépenses de fonctionnement).
Pour Michèle André, le bilan à mi-chemin de cette politique met en lumière des résultats décevants, voire préoccupants. Si le passage au passeport biométrique est intervenu conformément aux engagements européens de la France, il a induit, dans un premier temps, une dégradation des délais de délivrance, sans permettre de dégager les gains de productivité attendus. Il en va de même de l’entrée en application du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), alors que le « resserrement » du contrôle de légalité sur les actes les plus sensibles et à fort enjeu fait craindre une certaine insécurité juridique. Les mutualisations des fonctions support des préfectures présentent, quant à elles, des résultats très limités.
Au total, Michèle André estime que le pari de la RGPP semble en passe d’être perdu dans les préfectures. Ce pari consistait à compenser les réductions de postes par des efforts de productivité, via une organisation plus performante des services et un recours accru aux nouvelles technologies. En pratique, cette politique débouche aujourd’hui sur une dégradation des conditions de travail des agents, ainsi que sur la mise en péril de la qualité du service public rendu à l’usager. Aussi serait-il préférable de faire une pause dans la RGPP et de ne pas mettre en œuvre la troisième vague de suppression d’emplois prévue pour 2011. Par ailleurs, au regard de ces suppressions d’emplois, un plus juste équilibre entre les administrations centrales et celles déconcentrées serait assurément souhaitable.
Le compte rendu de cette audition sera disponible dès le samedi suivant sur le site du Sénat : www.senat.fr/commission/fin/travaux.html
Contact presse : Olivier Graftieaux. Tél. 01 42 34 25 38. Mèl : o.graftieaux@senat.fr