Mercredi 21 avril 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
Cette loi d'origine sénatoriale a été présentée par Annick BILLON et plusieurs de ses collègue.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (21 avril 2021)
Mercredi 21 avril 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Elle est parue dans le Journal officiel n° 95 du 22 avril 2021 (rectificatif paru au JO n° 97 du 24 avril 2021).
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale (15 avril 2021)
Jeudi 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
Deuxième lecture au Sénat (25 mars 2021)
Jeudi 25 mars 2021, le Sénat a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste par 276 voix pour, et 0 voix contre.
Examen en commission au Sénat (23 mars 2021)
Mardi 23 mars 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Marie MERCIER et établi son texte sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
Première lecture à l’Assemblée nationale (15 mars 2021)
Lundi 15 mars 2021, l'Assemblée nationale a modifié la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
Première lecture au Sénat (21 janvier 2021)
Jeudi 21 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture, par 343 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, présentée par Annick BILLON et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- inclure, comme crime sexuel, le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans (amt 11 – art. 1er) ;
- préciser la notion de contrainte résultant d’un état d’autorité sur la victime (amt 13 rect – art. add. après art. 1er) ;
- renforcer les peines encourues pour les atteintes sexuelles incestueuses (amt 25 – art. add. après art. 1er) ;
- compléter la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux (amt 21 – art. add. après art 4) ;
- allonger les délais de prescription appliqués aux personnes coupables de non-dénonciation d’infractions sur mineurs (amt 29 – art. add. après art 4) ;
- interrompre les délais de prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur (amt 22 rect – art. add. après art 4).
Examen en commission au Sénat (13 et 20 janvier 2021)
Mercredi 13 janvier 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Marie MERCIER et établi son texte sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
- L'essentiel
- Le rapport de Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur (16 décembre 2020)
Mercredi 16 décembre 2020, la commission des lois a nommé Marie MERCIER rapporteure sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
Dépôt du texte (1er juillet 2020)
Mercredi 1er juillet 2020, Annick BILLON et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
Travaux antérieurs du Sénat sur ce sujet
- Lettre ouverte de membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat à Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations et Adrien TAQUET, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la nécessité de modifier le code pénal pour mieux protéger les jeunes mineurs contre les prédateurs sexuels (20 janvier 2020) (PDF - 262 Ko)
- Les travaux de la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions (fin des travaux : 29 mai 2019)
- Le rapport d'information de Marie MERCIER sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, fait au nom de la commission des lois (juin 2018)
- Le rapport d'information de Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois "Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles" (février 2018)
Comprendre les enjeux
Annick BILLON et ses collègues auteurs de la proposition de loi entendent affirmer l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. Ils estiment que "la notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est un adulte, n'a tout simplement pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune".
Cette proposition s’appuie notamment sur deux rapports de la délégation aux droits des femmes du Sénat de juin 2018 : Prévenir les violences faites aux femmes : un enjeu de société et Projet de loi renforçant les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.
La proposition de loi initialement déposée propose d’insérer dans le code pénal un article établissant que "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime".
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