Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Direction de la Séance
N°13 rect.
20 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
Mmes LEPAGE, MONIER, MEUNIER, JASMIN et CONWAY-MOURET et MM. ANTISTE, BOURGI, VAUGRENARD, RAYNAL, LOZACH et PLA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l?article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l?article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
Objet
Cet amendement propose de préciser la notion de contrainte résultant d'un état d'autorité sur la victime, conformément à l'avis "pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol" du 5 octobre 2016 du Haut Conseil à l'Égalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.