En séance

Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 2

Après le mot :

soit

insérer les mots :

ou tout acte bucco-génital

II. – Alinéa 3

Après le mot :

sexuelle

insérer les mots :

ou l’acte bucco-génital

Objet

Le présent amendement a pour objet d'inclure, comme crime sexuel, le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur.
Dans une récente décision de la Cour de cassation “Décision du 14 décembre 2020, n° 20-83.373” les magistrats ont écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été « d'une profondeur significative » et que la plainte de la victime n’aurait été « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ».
Cette décision ne fait que creuser l’écart entre la réalité des violences sexuelles commises sur les mineurs et leur appréhension par la justice. Ces appréciations des magistrats inadaptées, focalisées sur l'acte de pénétration génitale, contribuent à une hiérarchisation des viols : les pénétrations digitales, les cunnilingus et fellations ne sont, dans les faits, jamais criminalisés, jamais traduits devant une Cour d’assises.
Ce procédé de hiérarchisation minimise symboliquement les violences sexuelles et contribue au phénomène de correctionnalisation massive des violences à caractère pédophile. Or, nous considérons que les agressions sexuelles commises par rapport bucco-génital devraient être qualifiées de crime sexuel au même titre qu’un rapport par acte de pénétration, la souffrance psychique des victimes mineures étant de la même intensité.
Nous considérons, enfin, que si l’acte de fellation, effectué sur l’auteur comme sur la victime, est traduit comme crime sexuel sur mineur dans cette proposition de loi, l’acte de cunnilingus devrait faire l’objet de la même traduction juridique, sous peine d'une inégalité de traitement devant la loi en fonction du genre de la personne.