En séance

Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE, MEUNIER, LE HOUEROU et BRIQUET, MM. ANTISTE et BOURGI, Mmes CONCONNE, HARRIBEY, LEPAGE et MONIER, MM. Patrice JOLY, HOULLEGATTE, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco-génital ».

Objet

Cet amendement complète la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux.

À la lumière de la récente décision de la Cour de cassation admettant la non qualification de viol dans un cas de cunnilingus d’un beau-père sur sa belle-fille, il est proposé de compléter la définition du viol afin de mieux protéger les victimes.

Cette proposition poursuit de surcroît une volonté d’équilibre, puisque le fait d’obliger autrui à faire une fellation entre désormais dans la définition du viol grâce aux termes « ou sur la personne de l’auteur ».