Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Direction de la Séance
N°25
18 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE, ROSSIGNOL, MEUNIER, LE HOUEROU et BRIQUET, M. ANTISTE, Mme HARRIBEY, M. BOURGI, Mmes LEPAGE et CONCONNE, M. Patrice JOLY, Mme MONIER, MM. HOULLEGATTE, DURAIN, KANNER, SUEUR, LECONTE, KERROUCHE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les atteintes sexuelles sur un mineur sont punies de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’auteur est une des personnes définies aux 1° , 2° et 3° du présent article. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses.