Mardi 23 octobre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude.
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Les apports du Sénat
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (23 octobre 2018)
Mardi 23 octobre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude. Elle est parue au Journal officiel n° 246 du 24 octobre 2018.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (9 octobre 2018)
Mardi 9 octobre 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (voir le scrutin public). L'Assemblée nationale les a adoptées mercredi 10 octobre 2018. Le projet de loi est définitivement adopté.
Réunion de la CMP
Jeudi 4 octobre 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude s'est réunie. Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.
Première lecture à l’Assemblée nationale (17, 18, 19 et 26 septembre 2018)
Mercredi 26 septembre 2018, l'Assemblée nationale a modifié, en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Première lecture au Sénat (3 juillet 2018)
La discussion générale
Mardi 3 juillet 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
L’examen des articles
Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- confirmé l'extension aux infractions de blanchiment simple et de blanchiment aggravé des cas dans lesquels les agents de la DGFiP concourent aux enquêtes menées par le procureur de la République (rejet de l’amt 102 du Gvt qui visait à supprimer l’art 1er A). Cette extension avait été introduite au Sénat en commission ;
- confirmé la suppression du nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget, comme voté en commission (rejet de 27 du Gvt et de l’amt 78 qui visait à rétablir l’art 1er) ;
- prévu de nouveaux droits d’accès à l’information pour les agents chargés de la lutte contre la fraude (amt 110 du Gvt – art 3) ;
- précisé les modalités selon lesquelles les plateformes numériques transmettront à l’administration fiscale les informations utiles à la lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux (amt 97 du Gvt – art 4) ;
- confirmé l’abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne mis en place en commission (rejet de l’amt 101 du Gvt qui visait à supprimer l’art 4 bis) ;
- confirmé l’aménagement, introduit en commission, du dispositif sur la publicité des décisions en matière fiscale, afin de permettre à l'administration de rendre publiques uniquement les sanctions devenues définitives (rejet de l’amt 81 et de l’amt 99 du Gvt – art 6) ;
- approuvé le renforcement de la lutte contre le trafic de tabac en sanctionnant plus sévèrement les circuits illicites de vente du tabac manufacturé (amt 116 du Gvt - art add après art 10) et en doublant le montant des sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac qui pourront atteindre jusqu’à 5 000 euros (amt 117 du Gvt - art add après art 10) ;
- imposé aux fournisseurs d’accès à internet de prévoir un dispositif informant de l’illégalité et des risques encourus pour l’achat de tabac sur internet (amt enseance/2017-2018/603/Amdt_37.html37 rect. ter – art add après art 10) ;
- adopté l’article 13, introduit par la commission des finances, qui vise à supprimer le "verrou de Bercy", tout en prévoyant que l’administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d’exemplarité (amt 95 du Gvt – art 13).
À l'issue de la discussion des articles, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée).
Examen en commission au Sénat (27 juin 2018)
Mercredi 27 juin 2018, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER et établi son texte sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée).
La commission a modifié le projet de loi, notamment pour :
- étendre à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) le volet "utilisateurs" - et non seulement le volet "éditeurs" - du dispositif de lutte contre les logiciels permissifs (COM-38 - art 2) ;
- rendre obligatoire la collecte et la transmission du numéro de TVA des vendeurs établis dans des pays tiers et exerçant leur activité via des plateformes en ligne (marketplaces) (COM-41 – art 4) ;
- inclure le critère de l'échange automatique d'informations - et non plus à la demande - parmi les critères d'inscription sur la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) (COM-53 – art 11) ;
- permettre aux plateformes de prélever la TVA à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, par un mécanisme de « paiement scindé » (split payment) (COM-47 – ins art add après art 4) ;
- proposé la mise en place d'un abattement forfaitaire de 3 000 euros sur les revenus perçus via des plateformes en ligne et déclarés par elles (COM-45 – ins art add après art 4) ;
- interdire aux plateformes en ligne d’effectuer des versements à leurs utilisateurs sur des cartes prépayées (COM-49 – ins art add après art 4) ;
- supprimer le "verrou de Bercy" en remplaçant celui-ci par des critères transparents qui entraînent obligatoirement un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration (COM-62 – ins art add après art 11).
- Le texte de la commission
- Le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER fait au nom de la commission des finances
- La synthèse du rapport (PDF - 491 Ko)
- L'infographie (PDF - 55 Ko)
Nomination de rapporteur
Mardi 15 mai 2018, la commission des finances a nommé Albéric de MONTGOLFIER rapporteur sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée).
Commission pour avis
Mardi 26 juin 2018, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Nathalie DELATTRE sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée).
Mercredi 16 mai 2018, la commission des lois a demandé à être saisie pour avis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée) et a nommé Nathalie DELATTRE rapporteur pour avis.
Dépôt du texte au Sénat (28 mars 2018)
Mercredi 28 mars 2018, Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, a déposé au Sénat le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Procédure accélérée (28 mars 2018)
Mercredi 28 mars 2018, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Conférence de presse de la commission des finances (27 juin 2018)
Mercredi 27 juin 2018, Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, a présenté à la presse son rapport, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Les travaux de la commission des finances
Auditions (20 juin 2018)
Mercredi 20 juin 2018, la commission des finances a procédé à des auditions :
- Manon AUBRY, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France ;
- Lionel BRETONNET, administrateur d’Anticor ;
- Jacques FABRE, membre du bureau de Transparency International France ;
- Lison REHBINDER, chargée de plaidoyer financement du développement au Comité catholique contre la faim et pour le développement – Terre solidaire.
- Solange MORACCHINI et Dominique GAILLARDOT, avocats généraux à la Cour de cassation.
Le compte rendu
Audition de Marc EL NOUCHI (12 juin 2018)
Mardi 12 juin 2018, la commission des finances a entendu Marc EL NOUCHI, président de la commission des infractions fiscales, sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Audition de la direction générale des finances publiques (6 juin 2018)
Mercredi 6 juin 2018, la commission des finances a entendu Bruno PARENT, directeur général des finances publiques, et Maïté GABET, cheffe du service du contrôle fiscal, sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Comprendre les enjeux
Ce projet de loi est le second volet législatif pour améliorer l’efficacité du système contributif français. Face à la complexité du système de prélèvements fiscaux et sociaux, un contribuable de bonne foi peut commettre une erreur ou un oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant. En revanche, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec efficacité et sanctionné.
Avec le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, le Gouvernement s'est attaché à traiter le premier cas, en insufflant une logique d'accompagnement et de conseil dans la relation de l'administration envers le citoyen.
Avec le présent projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, le Gouvernement s'attache à traiter l'autre situation, motif pris de ce que "manquer volontairement à ses obligations fiscales et sociales sape en effet les fondements de la confiance des citoyens, entre eux et envers la collectivité. La fraude porte atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et fausse la concurrence loyale entre les acteurs économiques."
Le projet de loi s’articule autour de deux volets :
I - Renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière
L’article 1er permet d'affecter des officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère chargé du budget, en complément des moyens dont dispose la police judiciaire du ministère de l'intérieur. Cela renforcera les outils de l'État pour détecter et déjouer les fraudes les plus complexes.
L'article 2 permet de renforcer les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits « permissifs », conçus pour permettre et dissimuler la fraude. Ils pourront se faire communiquer le code source et la documentation des logiciels qu'ils proposent. L'article prévoit également un dispositif de sanctions spécifique aux infractions relevées dans ce cadre.
L'article 3 prévoit de renforcer l'accès à l'information utile à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude.
L'article 4 précise les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d'économies collaboratives (obligation d'information des utilisateurs depuis 2017, et de déclaration à l'administration des revenus réalisés par ces derniers à compter de 2019).
II - Renforcer les sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière
L'article 5 prévoit, par défaut, l'application de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcées de manière facultative par le juge répressif.
L'article 6 prévoit la création d'une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d'impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis, une fois devenus définitifs.
L'article 7 crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs.
L'article 8 aggrave la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l'infraction pour les personnes physiques, et au décuple pour les personnes morales.
L'article 9 vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de fraude fiscale (procédure dite de "plaider-coupable").
L'article 10 renforce les sanctions douanières applicables en cas d'injures, de maltraitance ou encore de troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu'en cas de refus de communication des documents demandés. L'amende encourue serait ainsi portée à 3 000 euros.
L'article 11 complète la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale afin qu'elle intègre celle adoptée par l'Union européenne en décembre 2017.
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