En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 22 à 29

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Le document mentionné au 3° de l’article 242 bis du code général des impôts est adressé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du présent code au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. »

Objet

Le présent projet de loi précise les modalités selon lesquelles les plates-formes numériques transmettront à l’administration fiscale les informations utiles à la lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux. Ainsi que cela a été souligné par le rapport établi en février 2018 par la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude sociale, la transmission automatique des revenus par les plates-formes serait utile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales dans leur mission de lutte contre la fraude.

Dans ce contexte, l’amendement adopté en commission répond aux objectifs des pouvoirs publics. Le présent amendement du Gouvernement vise à organiser de manière plus simple cette transmission d’informations à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui sera effectuée directement par l’administration fiscale, au lieu d’exiger des plates-formes qu’elles effectuent deux déclarations.

Par ailleurs, le texte adopté en commission conduisait à dupliquer dans le code de la sécurité sociale l’obligation d’information déjà présente dans le code général des impôts, cette redondance est donc supprimée par le présent amendement.